Compte-Rendu - 2017 12 01 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 2017 12 01 compte rendu conseil municipal Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 12 01 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1° DECEMBRE 2017

L’An deux mille dix sept,

Et le premier Décembre à 20h45,

le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24 Novembre 2017 s’est réuni à la Mairie, en séance

publique, sous la Présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Maire.

Etaient présents : M. Claude KRIEGUER, Maire, Mme Paule LAMOTTE, Mme Germaine LEDEME,

Adjoints,

M. Alain BROCHARD, Mme Virginie AUPETIT, Mme Carine LECOANET, M. Paulo SOBRAL, Mme

Elise BARCHIETTO, M. Olivier PELLE, Mme Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, Mme Anne-Marie RICHAUME, M. Christian GAUDIN, M. Michel FLEURAT, Mme Annick DESBOURGET, M. Michel BRAULT, M. Jean-Marc GUIEAU, Mme Laurence DESBOURGET, Conseillers Municipaux formant la

majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Mme Elodie DIJOUX, pouvoir à C. KRIEGUER,; M. Philippe MARCOT, pouvoir à P. LAMOTTE: M. Henri POIRIER, pouvoir à P. SOBRAL; M. Jacques LETELLIER, pouvoir à G. LEDEME; M. Philippe LE CEREF, pouvoir à A.M. RICHAUME;

Secrétaire de séance : Mme Germaine LEDEME

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 29 Septembre 2017. Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire lit les 11 décisions prises en vertu de l'art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, du n° 40 du 09/10/2017 au n° 50 du 30/11/2017.

GARANTIE DE PRET CONTRACTE PAR VAL D'OISE HABITAT POUR LES

LOGEMENTS SOCIAUX DE LA MANUFACTURE - Délibération n° 36

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 27 Avril 2015, avait donné son accord de principe sur une garantie d'emprunt à Val d'Oise Habitat, d’un montant de 1 081 000€ pour le programme de construction de 36 logements sociaux.

L'OPAC Val d'Oise Habitat ayant en définitive contracté un prêt PLS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un montant de 966 722.00 €,

Îl est proposé, après avis favorable de la Commission des Finances, que la Commune accorde sa

garantie d'emprunt à hauteur de 100 % et pour la durée totale du prêt, pour son remboursement, suivant les conditions du contrat de prêt ci-annexé.

Monsieur le Maire précise que 8 logements sont concernés par ce prêt; que la Commune a reçu confirmation que 2 logements sont réservés en sa faveur, et que la Commune travaillera en partenariat avec Val d'Oise Habitat pour l'attribution des 18 logements de l'OPAC

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n° 69166 signé entre l’'OPAC Val d'Oise Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations, constitué de 2 lignes du prêt,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 966 722.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions dudit contrat de prêt ci-annexé CONFIRME que la garantie de la collectivité est accordée sur la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; que sur notification de l’impayé par la Caisse des

Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement.REVISION DE TARIFS FUNERAIRES - Délibération n° 37

Monsieur le Maire expose que les tarifs funéraires n'ayant pas été révisés depuis 2010, et l'évolution de la réglementation funéraire imposant de créer, revoir ou supprimer certains tarifs, Îl est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les différents tarifs funéraires, examinés préalablement par la Commission des Finances.

Monsieur GUIEAU souligne que le Val d'Oise est l'un des 9 départements les plus chers sur le plan national au niveau des tarifs funéraires, avec une moyenne de 610 € pour les columbariums ; et précise qu'il est géné à l'idée que des familles puissent se trouver en difficulté au moment de l'achat

d'une case en columbarium.

Monsieur le Maire précise qu'en cas de difficulté, les familles peuvent solliciter le C.C.A.S. afin d'obtenir une aïde ; que d'autre part le prix proposé pour une case de 30 ans en columbarium

correspond au prix d'achat du monument par la Commune.

Monsieur BRAULT souligne qu'une case acquise pour 15 ans a vocation à être renouvelée au même prix, et propose que pour une durée de 50 ans, on en reste au prix d'achat par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour dont 5 pouvoirs, et 3 Abstentions

(A. DESBOURGET, M. BRAULT et J.M. GUIEAU),

FIXE les différents tarifs funéraires comme suit :

Concession 15 ans : 140.00 €

Concession 30 ans : 300.00 €

Concession 50 ans — maintenue à : 500.00 €

Columbarium 15 ans : 600.00 €

Columbarium 30 ans : 700.00 €

Columbarium 50 ans : 800.00 €

Et supprime les tarifs et taxes pour le Jardin du Souvenir, la vente de plaques et les vacations

funéraires

AUTORISATION D’ENGAGER ET MANDATER DES CREDITS

D’INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET 2018 -

Délibération n° 38

Monsieur le Maire expose qu'il est proposé, afin de pouvoir engager et mandater des crédits d'investissement par anticipation du vote du budget 2018, pour des besoins d'investissement nouveaux non budgetés au titre de l'exercice budgétaire précédent, et ne pouvant donc pas figurer en restes à réaliser du dit exercice N-1,

d'autoriser le Maire ou un Adjoint à ouvrir par anticipation au budget 2018, des crédits budgétaires dans la limite de 10 % du montant des crédits d'Investissement budgetés au titre de l'exercice 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE je Maire ou un Adjoint à ouvrir par anticipation au budget 2018, des crédits budgétaires dans la limite de 10 % du montant des crédits d’Investissement budgétés au titre de l’exercice 2017 à étant précisé que ces crédits seront ensuite repris au budget 2018.

INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'UN BIEN PRESUME SANS MAITRE - Délibération n° 39

Monsieur le Maire expose qu'il est proposé, suite à procédure de transfert dans le domaine communal

d’un bien présumé vacant sans maître,

Et après accomplissement des différentes mesures de publicité, consultation des services fiscaux, et respect du délai de 6 mois pour permettre à un éventuel propriétaire du bien de se manifester, et arrêté du Maire n° 32/2017 en date du 28 Avril 2017 portant constatation de la vacance d'un bien

présumé sans maître cadastré AE 102 et 103,

d'incorporer dans le domaine privé de la Commune les parcelles cadastrées AE 102 et 1 03, sises allée des Acacias aux Tilleuls, d’une superficie respective de 577 et 447 m2.Le Conseil Municipal doit donc autoriser le Maire ou un Adjoint à prendre l'arrêté correspondant et

effectuer toutes démarches relatives à cette procédure.

Madame 4. DESBOURGET souligne que du fait de la configuration de ces 2 parcelles, en longueur, il pourrait être opportun de les diviser dans l'autre sens, pour permettre de constituer 2 lots pour leur vente éventuelle.

Monsieur BRAULT demande qu'une véritable publicité soit faite au moment où la mise en vente de ces

parcelles sera décidée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’incorporation dans le domaine privé de la Commune, des parcelles cadastrées AE 102

et AE 103,

AUTORISE le Maire ou un Adjoint à prendre l’arrêté correspondant et effectuer toutes démarches relatives à cette procédure.

ADMISSION EN NON-VALEURS DE TITRES DE RECETTES - Délibération n° 40

Monsieur le Maire expose qu'il est demandé par la Perception d'admettre en non-valeurs des titres de recettes irrecouvrables concernant les frais de cantine et d'APPS de 3 familles, datant de 2011 à 2015, pour un montant total de 235.25 €, ei donc de prévoir l'inscription budgétaire correspondante, par

virement de crédits inscrits en dépenses imprévues .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’admission en non-valeur de titres de recettes irrecouvrables, pour un montant total de

235.25 €

DECIDE d'effectuer le virement de crédits suivant sur le budget 2017 : Section de Fonctionnement Dépenses :

Chap. 65 art. 6541 (créances admises en non-valeur) : +235.25 Chap. 022 (dépenses imprévues) : - 235.25

RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Monsieur le Maire expose que, conformément à la réglementation, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance des rapports d'activité 2016 relatifs au service public de l'assainissement collectif et non collectif, établis par le S.I.C.T.E.U.B. Îl ressort de ces rapports 2016, les indicateurs de performance suivants : Concernant le service public de l’Assainissement collectif:

- il y a 947 abonnés desservis par un réseau de collecte des eaux usées sur la Commune - le volume d’eau assujetti à la redevance assainissement (105 072 m3) est en augmentation de 4 % par rapport à l’année précédente

- le montant de la redevance assainissement est de 1.98 € HT / m3 (part syndicale) +, 0.30 € HT/ m3 (redevance pour modernisation des réseaux)

le linéaire des curages de collecteurs d'eaux usées en 2016 est de 4 999 mètres, soit 36.3 % (25.63 % en 2015)

- le nombre d'établissements industriels bénéficiant d'autorisations de déversement d'effluents au réseau de collecte des eaux usées, est de 214

la quantité de boues issues d'ouvrages d'épuration est de 4 053 tonnes de matière humide (4 256 tonnes en 2015)

- le taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées est de 86.15 % l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées est de 39 points, en référence à la nouvelle définition applicable depuis 2014 (indice de 0 à 120) - la conformité des équipements et ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006, établie par la police de l’eau, est conforme aux exigences locales applicables et prescriptions pour 2016 - le taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon les filières conformes à la règlementation est de 100%- le nombre de points des réseaux de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau est de 10.5 (13 en 2015)

À noter au niveau du service public de l’Assainissement non collectif : - il ya 19 installations d'assainissement non collectif sur la commune - L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif, compris entre 0 et 140, est de 70 2 installations neuves ont été contrôlées en 2016 en phase conception - 0 %des 18 installations existantes contrôlées en 2016 étaient conformes depuis 2012, 7 installations présentant un impact sur l'environnement ont été mises en conformité ou supprimées

RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Monsieur le Maire expose que, conformément à la réglementation, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport d'activité 2016 relatif au service public de l'eau potable, établi par la Lyonnaise des Eaux.

Îl ressort de ce rapport d'activité 2016 relatif au service public de l’eau potable, les indicateurs de performance suivants :

- Il y a 989 abonnés sur la commune

- Le prix TTC du service de l’eau potable, sur la base d'une facture de 120 m3, est de 2.04 € du m3 (1.97 € en 2015), hausse de 3.55 %

- le linéaire du réseau de desserte est de 18.2 km

- Le délai maximal d'ouverture et des branchements pour les nouveaux abonnés, défini au service, est de 5 jours

- 116 698 m3 d'eau ont été facturés en 2016, soit une baisse de 0.6 % de la consommation moyenne par rapport à 2015

- Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité est de :

o 100 % pour ce qui concerne la microbiologie

o 100 % pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques - L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable est de 91sur 120 (106 en 2015)

- Le rendement du réseau de distribution est de 39.5 %, du fait des nombreuses fuites (43.5 % en 2015)

- L'indice linéaire des volumes non comptés est de 29.98 m3/km/jour (28.65 m3/km/jour en 2015) - L'indice linéaire de perte en réseau est de 29.80 m3/km/jour (28.47 m3/km/jour en 2015) - L'indice d'avancement de la protection de la ressource en eau est de 87.5 %

- le nombre de demandes d'abandons de créances reçues est de 0 - Le nombre de branchements plomb supprimés ou modifiés en 2015 est de 1 - Le pourcentage de branchements publics en plomb restant à supprimer est de 0.5 % au 31/12/2016 - plus de 43 000 € ont été investis en 2016 en opérations de renouvellement et réhabilitation sur les réseaux et ouvrages

- 58 interventions sur fuites sur canalisations en 2016, et 72 fuites sur branchements. - Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées est de 58.6/1000 abonnés (42.4 en 2015)

- Le taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, est

de 100%

- Le taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année écoulée est de 5.05 % (0.76 % en 2015) - Le taux de réclamations est de 22.24/1000 abonnés (21.4/1000 en 2015) À noter également :

- L'urgence du renouvellement des branchements et canalisations de basse densité (polyéthylène « noir »), au vieillissement accéléré

Monsieur BRAULT souligne l'importance du nombre de fuites sur la Commune, notamment par rapport aux autres communes membres du Syndicat, et le bilan 2016 très déficitaire du délégataire, laissant craindre une augmentation du prix de l'eauMonsieur le Maire précise que le mode actuel de traitement de l'eau, ayant un effet sur les canalisations, peut être l'une des causes de ce nombre de fuites, que d'autre part la situation de la Commune par rapport à l'unité de traitement fait qu'il est nécessaire d'avoir une pression supérieure pour permettre une alimentation correcte des communes en fin de réseau, ce qui conduit également le SIECCAO à mettre en

place des réducteurs de pression sur la Commune d'Asnières-sur-Oise.

Il confirme d'autre part que l'on peut effectivement s'attendre à terme à une hausse du prix de l'eau.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10.

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527 {Claude KRIEGUER"

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