Compte-Rendu - 2017 01 13 compte rendu conseil municipal

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Compte-Rendu - 2017 01 13 compte rendu conseil municipal Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 par la commune d'Asnières-sur-Oise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 01 13 compte rendu conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 13 JANVIER 2017

L’An deux mille dix sept,

Et le treize Janvier à 20 h 45,

le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 Janvier 2017 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Claude KRIEGUER, Maire.

Etaient présents : M. Claude KRIEGUER, Maire - Mme Elodie DINOUX ,M. Philippe MARCOT, M. Henri POIRIER , M. Jacques LETELLIER, Mme Paule LAMOTTE, Mme Germaine LEDEME, Adjoints, M. Alain BROCHARD, Mme Virginie AUPETIT. ,; Mme Carine LECOANET, M. Paulo SOBRAI, Mme Anne-Marie RICHAUME, M. Christian GAUDIN (arrivé à 21 h 25), Mme Annick DESBOURGET (arrivée à 20 h 55), M. Michel BRAULT, M. Jean-Marc GUIEAU, Conseillers Municipaux formant la

majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Philippe LE CERF, pouvoir à C. KRIEGUER - Mme Elise BARCHIETTO, pouvoir à E. DOUX - M. Olivier PELLE, pouvoir à P. LAMOTTE - Mme Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, pouvoir à P. MARCOT - M. Michel FLEURAT, pouvoir à G. LEDEME - Mme Laurence DESBOURGET, pouvoir à À. DESBOURGET

Secrétaire de séance : Mme Germaine LEDEME

Avant l'ouverture de la séance, Monsieur GUIEAU rend hommage à l’efficacité de l'intervention du Service Technique suite aux intempéries de la nuit du 12 au 13 Janvier 2017.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Arrivée d'A. DESBOURGET à 20 h 55.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 9 Décembre 2016.

Monsieur BRAULT regrette que le débat sur le RIFSEEP ne soit pas suffisamment développé dans ce procès-verbal, et que sur le sujet de la déclaration préalable aux divisions de propriétés foncières bâties, la taxation des aires de stationnement ne soit pas mentionnée. Monsieur GUIEAU regrette que le détail de Vart. L115-3 du code de l’Urbanisme n’ait pas été communiqué, ce qui aurait permis de voir qu’elle était

applicable aux locations.

Le procès-verbal de la séance du 9 Décembre 2016 est approuvé par 17 voix Pour dont 5 pouvoirs, et 4 Abstentions (A. DESBOURGET + pouvoir de L. DESBOURGET, M. BRAULT, J.M. GUIEAU)

Monsieur le Maire lit les 2 décisions prises en vertu de l'art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, du n° 54 du 13/12/2016 au n° 55 du 14/12/2016.

COMMUNAUTE DE COMMUNES « CARNELLE PAYS-DE-FRANCE » - Election des délégués communautaires — délibération n° 47

Monsieur le Maire expose que, suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 Décembre 2016 et au vu de l'ensemble des délibérations des communes concernées,

le Préfet du Val d'Oise a, par arrêté n° A 16 — 466 du 20 Décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes « Carnelle — Pays de France » et « du Pays de France », et par arrêté n° A 16 — 474 du 20 Décembre 2016 portant gouvernance de la Communauté de Communes « Carnelle Pays-de-France », fixé à 43 le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes « Carnelle Pays-de-France », ce qui représente 3 sièges de conseillers communautaires pour Asnières-sur-Oise, soit un siège de moins que ceux dont la commune bénéficiait antérieurement. 11 convient donc de procéder, conformément aux dispositions de l'art. L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection de ces 3 conseillers communautaires, parmi les conseillerscommunautaires sortants, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans

modification de l'ordre de présentation ; la répartition des sièges étant opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Îl est précisé que si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Sont candidats par ordre de présentation, les conseillers communautaires sortants suivants : Liste « Bien Faire Pour Bien Vivre » : Claude KRIEGUER — Elodie DIJOUX -— Philippe MARCOT Liste « Un Village Uni » : Annick DESBOURGET

Résultats du vote :

Nombre de bulletins déposés dans l’urne : 21

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 21

Ont obtenu : Liste « Bien Faire Pour Bien Vivre »: 17 voix Liste « Un Village Uni » : 4 voix

Sont proclamés élus conseillers communautaires : Claude KRIEGUER - Elodie DIJOUX — Philippe MARCOT

Monsieur BRAULT exprime ses inquiétudes sur la communication des informations sur le fonctionnement et décisions de la Communauté de Communes, du fait que son groupe ne sera plus représenté au sein du conseil communautaire.

Monsieur le Maire précise qu'il rendra compte, à chaque séance, des informations dont la Commune aura connaissance à ce sujet, et transmettra l'information de la tenue des réunions du conseil communautaire dès réception des convocations.

Arrivée de €. GAUDIN à 21 h 25.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME, DE DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « CARNELLE PAYS-DE-FRANCE » - délibération n° 48

Monsieur POIRIER expose que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) prévoit en son article 136-I un transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à l'intercommunalité à fiscalité propre dont la commune fait partie, au 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes membres de cette intercommunalité, représentant au moins 20 % de la population totale de l'E.P.C.I, s ‘y opposent dans un délai de trois mois précédant ce 27 mars 2017. Il est donc proposé, au regard du caractère particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet à la commune d'Asnières-sur-Oise et à son Conseil Municipal de déterminer librement l'organisation de son cadre de vie, en fonction de ses spécificités locales, de ses objectifs particuliers de préservation patrimoniale et naturelle, et de formes urbaines différant de celles des autres communes membres de l'E.P.CI.,

que le Conseil Municipal s'oppose à ce transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte connnunale, à la Communauté de Communes « Carnelle Pays-de-France » ;

étant précisé qu'il y aura lieu de se prononcer de nouveau lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Monsieur POIRIER précise qu'il pourrait être favorable à ce transfert, si la Communauté de Communes s'était prononcée sur un P.L.U.I. par section (une par commune, pour tenir compte des spécificités de chacune), ce qui n'est pas le cas.

Monsieur GUIEAU demande ce qu'il adviendrait de l'instruction des dossiers. Il lui est précisé que l’on peut concevoir que cette instruction soit assurée par la Communauté de Communes malgré le refus du transfert de la compétence.Monsieur BRAULT souligne que

le risque est renforcé du Jait que

l'on ne COnait pas encore Ia Composition et les projets de la Communauté de cornmunes fusionnée.

INCORPORATION DANS LE

DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

D'UN BIEN PRESUME SANS MAITRE - délibération n° 49

L'ordre du jour étant épuisé, la séance

est levée à 22 h 00.

Le Maire,

“

ï Lure FT

: Claude KRIEGUER