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Déliberation - 1. Annexe 1 Bilan mise a disposition du public
Conseil Municipal - CM 16102024 Annexes
Conseil Municipal - CM 26112025 Annexes 1 a 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26112025 Annexes 1 a 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
Conseil
municipal
du
26
novembre
2025
Publié
le
Annexe
1
ID
:035-213503279-20251126-2025_11_88_2-DE
Convention
n°
00244
m..fMortant-réalisation
d’une
opération
d’effacement
de
réseaux
Vu
pour être annexé
à
la délibération
du
Conseil
Municipal en date du 44,
Le
Maire,
facement
Rues
Clémenceau
et
Du
Bellay
— Servon-sur-Vilaine
NN
N°
dossier
: PE21-0616
AVENANT
N°1
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
35
(SDE35),
dont
le siège
se
trouve
1 avenue
de
Tizé
à THORIGNE-
FOUILLARD,
représenté
par
son
Président
Olivier
DEHAËSE,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
délégués
par
délibération
du
25
septembre
2020,
ci-après
dénommé
« le SDE35
»,
d’une
part,
Et La
collectivité
, dont
le siège
se
trouve
à
,
représentée
par
, agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par délibération
du
, ci-après
dénommée
«
La Collectivité
»,
d'autre
part,
ILest
arrêté
et convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
Collectivité
a sollicité
le SDE35
pour
la
réalisation
d’un
effacement
de
réseaux.
Réalisée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
SDE35,
cette
opération
consiste
à
l'enfouissement
coordonné
du
réseau
d'électricité
avec
des
réseaux
d'éclairage
et/ou
de
télécommunications,
Les
compétences
sont
réparties
entre
le SDE35
et
la Collectivité
de
la manière
suivante :
-
La
compétence
« électricité
»
est
administrée
par
le
SDE35,
autorité
unique
de
distribution
d'électricité
pour
le département
d’Ille-et-Vilaine,
-
La
compétence
« éclairage
public
» est transférée
par
la Collectivité
au
SDE35,
-
La
compétence
« télécommunications
» est
portée
par
la Collectivité.
L'article
L2422-12
du
Code
de
la Commande
Publique
prévoit
que
« lorsque
la réalisation,
la réutilisation
ou la réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent simultanément
de
la compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
».
La convention
est
relative
aux
engagements
réciproques
de
la Collectivité
et du
SDE35
pour
la réalisation
de
l'opération
dont
la
référence
est
donnée
ci-dessus.
Les
parties
décident
que
le
SDE35
sera
maître
d'ouvrage
de
cette
opération
compte-tenu
de
l'intérêt
d'avoir
un
maître
d'ouvrage
unique
pour
coordonner
les
études
et
optimiser
l'investissement
public.
I
réalisera
les travaux
d'électricité
basse
tension,
d'éclairage
public
et de génie-civil
de
télécommunications
dans
le
cadre
d’un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
dont
les
dispositions
sont
prévues
à
l’article
2
de
la
convention. Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
les
termes
techniques,
administratifs
et financiers.
Le
programme
de
l'opération
a été
défini
par
le SDE35
en
lien
avec
la Collectivité
qui
l’accepte. Article
2 : Objet
de
l'avenant
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
Publié
te
(D
: 035-213503279-20251126-2025
11
88
2-DE
L'objet
du
présent
avenant
est
de
modifier
les
modalltés
financières
de
la convention
afin de
recalculer
Ja participation
de
la collectivité
:
-
en
tenant
compte
d’un
dépassement
de
l'enveloppe
prévisionnelle
des
travaux
sur
le
réseau
électrique,
du
fait
de
l'application
des
quantités
réelles
du
chantier
à
un
bordereau
de
prix
spécifique
correspondant
à la moyenne
des
hordereaux
des
prix des
entreprises
attributaires
des
marchés
du
Syndicat ;
-
_entenant
compte
des
travaux
supplémentaires
d'éclairage
public
suivants
:
o
Prise
en
compte
d’un
candélabre
existant
à
raccarder
au
réseau
neuf
{non
visible
sur
te
chantier
car caché
dans
la végétation
haute,
derrière
la chapelle)
;
o
Prise
en
compte
d'un
coffret
BT
encastré
dans
un
mur
et
alimentant
léclairage
intérieur
de
la petite
chapelle,
Recherche
du
câble,
géo-détection
et mise
hors
tension,
o
Remplacement
de
ce
câble
par
un
câble
neuf,
pose
d’un
nouveau
coffret
encastré
dans
un
nouveau
mur
(aménagement
de voirie
aussi
aux
abords
de
la chapelle)
pour
alimenter
l'éclairage
de
la chapelle;
o
Déplacement
d'un
massif
et d’un
candéiabre
neuf
déjà
posé,
suite
à une
modification
du
projet
d'aménagement
en
fin de
chantier.
Dans
l’article
4
de
la
convention,
les
tableaux
suivants,
précisant
les
modalités
financières
des
travaux
sur
le
réseau
électrique
basse
tension
et
l’éclairage
public :
Travaux
sur
le
réseau
d'électricité
basse
tension
HET
ÉMNRNMREE
Détall
des
modalités
fnanclères
He
:
BASE
DE
CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
35
973.46
€
TAUX
DE
PARTICIPATION
DU
SDE35
60
%
MODULATION
APPLIQUEE
4
TAUX
DE
PARTICIPATION
DU
SDE35
APRES
MODULATION
60%
MONTANT
ESTIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
SDE35
HT.
21
584.08
€
MONTANT
ESTIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
HT.
14
389.38
€
T.V.A
0.00
€
MONTANT
ESTIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
T.T.C.
14
389.38
€
Travaux
sur
le
réseau
d'éclairage
public
FE
PUR
RUN
E
Détal
des
modalités
financières
“5
Tr
BASE
DE
CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
12
772.00
€
TAUX
DE
PARTICIPATION
DU
SDE35
50%
MODULATION
APPLIQUEE
1
TAUX
DE
PARTICIPATION
DU
SDE35
APRES
MODULATION
50%
MONTANT
ESFIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
SDE35
HT.
6 386.00
€
MONTANT
ESFIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
HT,
6 386.00
€
TVA
0.00
€
MONTANT
ESTIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
T.T.C,
6 386,00
€ sont
remplacés
par
:
Travaux
sur
le
réseau
d'électricité
basse
tension
Envoyé
en
préfecture
le 27/14/2025
Reçu
en
préfecture
te 27/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503270-20251126-2025
_11_88_2-DE
‘5: Détail
des modalités financières
BASE
DE
CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
38
452.59
€
TAUX
DE
PARTICIPATION
DU
SDE35
60,00
%
MODULATION
APPLIQUEE
î
TAUX
DE
PARTICIPATION
DU
SDE35
APRES
MODULATION
60.00
%
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
DU
SDE35
HT,
23
071.55
€
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
HT.
15
381.04
€
T.V.A
0.00
€
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
TTC.
15
381.04
€
Travaux
sur
le
réseau
d'éclairage
public Détail‘ des
modalités financières
2"
BASE
DE
CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
24
356,87
€
TAUX
DE
PARTICIPATION
DU
SDE35
50,00
%
MODULATION
APPLIQUEE
sn
TAUX
DE
PARTICIPATION
DU
SDE35
APRES
MODULATION
50.00
%
MONTANT
DE
LA PARTICIPATION
DU
SDE35
HT.
12
178.44
€
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
HT.
12
178.43
€
TVA
0.00
€
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
T,T,C,
12
178,43
€
Article
3
: Clauses
et conditions
de
la convention
initiale
Toutes
les autres
clauses
et conditions
de
la convention
demeurent
applicables,
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
contenues
dans
le
présent
avenant,
lesquelles
prévalent
en
cas
de
contestation. A:
A:
Le:
Le:
Pour
la
Collectivité,
Pour
le
SDE35,
Olivier
DEHAESE,
Président
Cachets
et signatures Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
Publié
le
ID : 035-213503279-20251126-2025_11_89_2-DE
CeCe TETE
LIT
EEE
Pays
de
NZ NZ Chéteaugiron Pa
Communauté
Vu
pour
être annaxë
la délibération
du
ConBBIRLECOLELMTEN
CRE
ONE"
Municipal on date du 1m
Le
Maire,
Conseil
municipal
du
26
novembre
202
Annexe
2
Entre Le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté,
sis
16
rue
de
Rennes
à Châteaugiron
(35410),
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Dominique
DENIEUL,
dûment
habilité à cet effet par
une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
4 juin
2020,
ci-après
dénommé
« LA
COLLECTIVITE
» d'une
part,
Et La
Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
sise
Rue
Théodore
Gaudiche
à
Servon-sur-Vilaine
(35530),
représentée
par
le
Maire,
Monsieur
Melaine
MORIN.
VU
les statuts
communautaires
par
lesquels
le Pays
de
Châteaugiron
Communauté
exerce
la compétence
« Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2025-06-15
en
date
du
19
juin
2025
portant
modification
de
l'intérêt
communautaire
en
intégrant
de
nouveaux
espaces
naturels
au
sein
de
la
compétence
«
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
17
novembre
2011
relative
à la mise
en
place
d'un
plan
de
gestion
des
espaces
naturels,
VU
l'étude
diagnostic
et
le
plan
de
gestion
et
d'actions
proposé
par
le
bureau
d'études
Dervenn
et
présenté
en
comité
de
pilotage
Espaces
naturels
le
19
mars
2024,
Il a été convenu
ce qui
suit :
Préambule
Parties
intégrantes
du
patrimoine
local,
les
espaces
naturels
constituent
des
sites
fragiles
d'intérêt
certain,
abritant
une
faune
et
une
flore
remarquable.
A
ce
titre,
ils méritent
d'être
conservés
et
protégés
en
tant
qu'espaces
naturels.
La
communauté
de
communes
est
gestionnaire
de
3
sites
depuis
2011.
À
ces
3
espaces
s'ajoutent
2
espaces
nouveaux,
afin
de
répondre
à
l'objectif
d’un
espace
naturel
d'intérêt
communautaire
par
commune.
La
Communauté
de
communes
met
en
place
un
plan
de
gestion
des
espaces
naturels
destiné
à
préserver
et
valoriser
les
sites
reconnus
d'intérêt
communautaire.
Celui-ci
s'appuie
sur
l'étude
diagnostic
et
le plan
de
gestion
et
d'actions
proposé
par
Dervenn.
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
gestion
de
l'espace
naturel
de
Pas
Davy,
situé
à
Servon-sur-Vilaine,
constitué
des
terrains
cadastrés
suivants
(tableau
1,
page
suivante
et
carte
en
annexe
1).
Cette
convention
doit
permettre
:
-
de
contribuer
à
la restauration
et
à
la préservation
du
site de
Pas
Davy
-
de
mettre
en
place
une
gestion
du
site
respectueuse
de
la
richesse
écologique,
patrimoniale
et
paysagère
qui
lui est
propre
-
de
valoriser
le
site
pour
un
accueil
raisonné
du
public
et
une
sensibilisation
au
patrimoine
naturel,
compatible
avec
la
notion
de
protection
de
l'espace
naturel.
Convention
de
gestion
de
l'espace
naturel
de
Pas
Davy
—
Pays
de
Chateaugiron
Communauté
d Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Pay
S
d
e
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
NZ
Publié le
C
héatea
U
8
i FO
n
ID
: 035-213503279-20251126-2025_11_89_2-DE
PA
CSmmuneuté
Convention
de'gestion
Espace
naturel'de
Pas
Davy
Section
et |
Superficie
(m2)
parcelle AL1
712
AL76
6639
partiellement
B307
1285
B308
4620
B309
4100
B310
6860
B311
3370
B312
4810
B313
4315
B314
1675
Tableau
1
: Parcelles
cadastrales
composant
l'espace
naturel
de
Pas
Davy
Article
2
: Modalités
de
gestion
Les
parties
s'engagent
à
respecter
les objectifs
précisés
dans
l'article
1 de
la présente
convention.
Engagements
de
la
Communauté
de
communes
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
conserver
le
caractère
d'espace
naturel
aux
terrains
composant
le
site
de
Pas
Davy.
A
ce
titre,
elle
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à
la
gestion
et
à
l'entretien
du
site.
Elle
assure
l'entretien,
la
surveillance
(visite
hebdomadaire),
la
mise
en
valeur
du
site
et
le
suivi
de
son
évolution.
Les
travaux
de
gestion,
d'entretien
(y
compris
des
équipements
associés)
et
de
mise
en
valeur
de
l'espace
sont
réalisés
sous
la
responsabilité
de
la Communauté
de
communes
: fauche
avec
export,
écopaturage,
entretien
des
cheminements,
du
cours
d'eau
et
de
ses
berges,
ainsi
que
des
ouvrages
de
franchissement,
du
verger,
mise
en
place
et
entretien
de
panneaux
pédagogiques,
supports
de
communication,
signalétique
directionnelle
de
jalonnement
en
dehors
du
site,
etc.
La
communauté
de
communes
s'engage
à
maintenir
les
usages
du
site,
en
concertation
avec
la
commune.
Sentiers
de
promenade
et itinéraires
cyclables
Les
engagements
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
en
matière
de
sentiers
de
promenade
sont
définis
par
les
compétences
communautaires.
À
ce
jour,
le
Pays
de
Chateaugiron
Communauté
exerce
sa
compétence
en
matière
de
«
balisage,
signalétique
et
promotion
des
chemins
de
promenade
et
de
randonnée
»,
l'entretien
étant
assuré
par
la
commune. Néanmoins
au
sein
des
espaces
naturels
d'intérêt
communautaire,
les
sentiers
de
promenade
ou
itinéraires
cyclables
sont
entretenus,
comme
l'ensemble
du
site,
par
le
Pays
de
Chateaugiron
Communauté.
Les
nouvelles
installations
où
réhabilitations
de
«
liaisons
modes
actifs
»
qui
traversent
un
espace
naturel
seront
sous
maitrise
d'ouvrage
communale,
avec
une
participation
financière
possible
du
PCC
dans
le
cadre
des
fonds
de
concours.
Les
liaisons
«
Modes
actifs
»
existantes
sont
identifiées
sur
la carte
en
annexe.
Convention
de
gestion
de
l'espace
naturel
de
Pas
Davy
—
Pays
de
Chateaugiron
Communauté
2 Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
Publié
le
ID
: 035-213503279-20251126-2025
11_ 89
2-DE
Convention
de
gestion
NZ
Pays
de
VA
Chéteaugiron
D
CSmmunauté
Espace
naturel
de
Pas
Davy
Constitution
d'un
comité
de pilotage
Un
comité
de
pilotage
est
constitué,
il est
composé
de
:
-
le Président
PCC
et VP
environnement
-
Un
à
deux
élus
par
commune,
qui
pourront
être
l’adjoint
à
l'environnement
et
un
élu
communal
membre
de
la commission
Environnement
-
Les
Services
du
PCC
: DGA,
Responsable
du
service
environnement-eau,
Responsable
espaces
publics
-
Un
technicien
par
commune
Ce
comité
de
pilotage
sera
commun
pour
l'ensemble
des
espaces
naturels
d'intérêt
communautaire
et
se
réunira
a
minima
un
fois
par
an
pour
faire
le
bilan
des
actions
engagées
et
à
prévoir.
Espèces
exotiques
envahissantes
Lorsque
c'est
nécessaire,
la
communauté
de
communes
assurera
une
gestion
des
populations
des
espèces
exotiques
envahissantes,
notamment
les
ragondins,
en
lien
avec
la
FGDON
et
après
concertation
avec
la commune.
Engagements
de
la commune
L'entretien
du
site
et
des
abords
La
Commune
s'engage
à
ne
pas
mettre
en
place
d'actions
ou
d'entretien
pouvant
avoir
un
impact
négatif
sur
la
gestion
des
espaces
naturels
et
à
prévenir
les
services
du
Pays
de
Chateaugiron
communauté
avant
toute
intervention
autre
que
régulière
sur
le site.
Toute
intervention
supplémentaire
souhaitée
par
la commune
fait
l'objet
d'un
échange
préalable
avec
la communauté
de
communes.
Autant
que
possible,
l'entretien
des
parcelles
communales
bordant
les
espaces
naturels
doit
être
en
accord
avec
les
objectifs
du
plan
de
gestion.
Responsabilité
et pouvoir
de
police
du
Maire
Le
pouvoir
de
police
générale
du
maire
demeure
indépendant
des
transferts
de
compétences.
Le
maire
peut
notamment
intervenir
pour
maintenir
la
sécurité
publique,
tranquillité
publique
et
salubrité
publique.
Dans
ce
cas,
une
coordination
avec
le Pays
de
Châteaugiron
Communauté
sera
recherchée.*
Article
3
: Durée
et
conditions
de
renouvellement
Cette
convention
est
établie
pour
une
durée
de
5 ans,
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction.
Article
4
: Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l'une
des
parties
à
la
convention,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
3
mois.
Article
5 :
Litige
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
chercher
toute
voie
amiable
de
règlement,
avant
de
soumettre
tout
différent
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte
-
CS
44416
-
35044
Rennes
Cedex.
Article
6
: Dispositions
générales
Les
termes
de
cette
convention
pourront
être
révisés
à
la
demande
de
l'une
ou
de
l'autre
des
parties,
sous
forme
d'avenants,
et
sous
réserve
d'un
accord
entre
les
parties.
Fait
à
Châteaugiron,
le
Pour
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
Pour
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
Le
Président
Le
Maire
Dominique
DENIEUL
Melaine
MORIN
Convention
de
gestion
de
l'espace
naturel
de
Pas
Davy
—
Pays
de
Chateaugiron
Communauté
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