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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01042026 Annexes 1 a 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil
municipal
du
1° avril 2026
Annexe
1
Tableau
récapitulatif
de
l’ensemble
des
indemnités
a
aux
membres
du
conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L 2123-20-1
III du
CGCT Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le
03}y
Jar
ID
: 035-213503279-20260401-2026_04_50-DE
louées
Vu
pour
être
annexé
à
|
Ja
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
dual/ch
222]
Le Maire,
ke
TAUX VOTÉ
EN %
/
soncron
sompanom
[PETER | Mon PUBLIQUE
] 4
Maire
MORIN
Melaine
37,28%
1532,40
€
1°"
adjoint
MARCHAND
Dominique
18,63
%
765,79
€
2ème
adjointe
RANDUINEAU-PIROT
Sophie
18,63
%
765,79
€
3ème adjoint
MONLIBERT
Eric
18,63 %
765,79 €
4ème
adjointe
BAKHOS
Lara
18,63
%
765,79
€
5ème
adjoint
DUFLOS
Benoît
18,63
%
765,79
€
6ème
adjointe
MIOT
Cathy
18,63
%
765,79
€
7ème
adjoint
BOCHER
Hervé
18,63
%
765,79
€
gèe
adjointe
JAMAIN
Rozanne
18,63
%
765,79
€
Conseiller
municipal
MOCHET
Christian
1,5
%
61,66
€
Conseiller
municipal
POTIRON
Christine
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
CHEDEVILLE
Laurence
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
délégué
| BLOUIN
Loïc
12%
493,26
€
Conseiller
municipal
DAUVIER
Loïc
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
BELOEIL
Frédéric
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
FLAGEUL
Frédéric
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
CHARLIER
Thierry
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
HOUGET
Julien
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
MILAN
Nathalie
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
délégué
| ROULLIT
Benjamin
12%
493,26
€
Conseiller
municipal
délégué
|LE GAL
Claire
12%
493,26
€
Conseiller
municipal
NAVATTE
Anne-Laure
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
CHARBAUX
Delphine
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
HOUSSIN
Audrey
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
BLANDEAU
Amélie
1,5%
61,66
€
Conseiller
municipal
PHILIPPOT
Thomas
1,5%
61,66
€ Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
1s'
avril
2026
6
Publié
le 03/0
22242
l
ID
:035-213503279-20260401-2026_04_51-DE
Vu
pour
être
annexé
à
S@FVO
N
Ja
délibération
du
Conseil
sur-vilaine
Municipal
on
date
du
a
l db
n L
E,
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL VILLE
DE
SERVON-SUR-VILAINE
Le contenu
du
règlement
intérieur
est fixé
librement
par
le
Conseil
municipal
qui peut se donner
des
règles
propres
de fonctionnement
interne,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce règlement
ne
porte-t-il que
sur des
mesures
concernant
le fonctionnement
du
Conseil
municipal
ou
qui ont pour
objet
de préciser
les modalités
et les
détails
de
ce fonctionnement.
Tous
les éléments
qui
se
rapportent
au
cadre
légal
sont
référencés
et
notés
en
italique
au
sein
du
présent
règlement.
Les
dispositions
qui en
découlent
et qui sont propres
au
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
Servon-sur-Vilaine
sont
indiqués
en
caractères
droits.
Le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
Servon-sur-Vilaine,
approuvé
par
l'assemblée
délibérante
en
sa
séance
du
18/11/2020,
dispose
les règles
suivantes
:
MAIRIE Rue
Théodore
Gaudiche
- BP
18
35530
SERVON-SUR-VILAINE
Tél,
: 02
99
O0
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
€-mall
: contact@ullle-servonsuruilalne.fr
ur.
uIlle-seryonsuruilaine.fr Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
C6
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
(
Publié
le
ID
: 035-213503279-20260401-2026
04_51-DE
SOMMAIRE REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL...
nn
nr
enr errnnrennnnnnennnnnennnennennnmenneneeeenmenneneenneeeeenenneennnenesnes
3
Article
1
: Périodicité
des
séances.
3
Article
2 : Convocations
3
Article
3
: Ordre
du jour
sx
Article
4
: Accès
aux
dossier:
.….4
Article
5
: Questions
orales.
4
Article
6
: Questions
écrites
5
AHICIE
ZE
VŒUR
scans
era
ET
nn
En
ATEN
ERNEST
OE
5
COMMISSIONS
ET
COMITES
CONSULTATIFS
nn
nsnressnneennenennnennenennnnennnnesenncensneenennenennneennnesennneennes
6
Article
8
: Commissions
municipales...
Article
9
: Fonctionnement
des
commissions municipales
Article
10 : Comités
consultatifs
Article
11
: Commissions
d'appels
d'offres
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
…
Article
12
: Présidence
Article
13
: Quorum
Article
14:
Mandats
…
Article
15
: Secrétariat
de
séance.
Article
16
: Accès
et tenue
du
publi
Article
17
: Séance
à huis
clos
Article
18
: Enregistrement
des
débats
Article19;;Police
de
l'assemblée.ssssssssrsrssmnnsnensmmennmnenssnsninmenensmese
10
© b b LE © NN a ka S
DEBATS
ET
VOTES
DES
DELIBERATIONS
rene
nnnnneeneneenneennennneeeennenneenneenennee 11
Article
20
: Déroulement
de
la séance.
Article
21
: Débats
ordinaires
Article
22
: Débat
d'orientation
budgétaire
Article
23
: Suspension
de séance
Article
24
: Amendements
Article
25
: Référendum
locai
Article
26
: Consultation
des
électeurs.
Article
27
: Votes.
Article
28 : Clôture
de
toute
discussion
Article 29: Procès-verbaux
…
.
Article 30: Affichage
de
laliste ês
délibérations NS
parue. Conseil municipal
DISPOSITIONS
DIVERSES .
Article 31
: Mise
à disposition
de
locaux
aux
Conseillers
municipaux
Article 32
: Droit d'expression
des
groupes
politiques
dans
les supports
d’information
général
Article
33
: Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Article 34
: Retrait
d'une
délégation
à un
Adjoint
Article 35
: Conflits
d'intérêts...
Article 36
: Modification
du
règlement.
Article 37
: Application
du
règlement
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
F6
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
(
Publié
le
1D
: 035-213503279-20260401-2026
04_51-DE
Réunions
du
Conseil
municipal
AUS
NON
NES
ENS
Cet article
a été
modifié
par l'assemblée
délibérante
du
01/04/2026
(délibération
n°2026.04.51)
Article
L2121-7
du
CGCT
:
Le conseil
municipal
se réunit
au
moins
une fois par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le dimanche
suivant
le tour
de
scrutin
à l'issue
duquel
le conseil
a été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L. 2121-12,
dans
les communes
de
3 500
habitants
et plus,
la convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois jours francs
au
moins
avant
celui de
cette première
réunion.
Lors
de
la première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
Maire
et des Adjoints,
le Maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu local prévue
à l'article
L. 1111-1-1.
Le Maire
remet
aux
Conseillers
municipaux
une
copie
de
la charte
de
l'élu local et du
chapitre
III du
présent
titre.
Le
conseil
municipal
se réunit
et délibère
à la mairie
de
la commune.
Il peut
également
se réunir
et délibérer,
à titre
définitif,
dans
un
autre
lieu situé
sur le territoire
de
la commune,
dès
lors
que
ce lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il offre
les conditions
d'accessibilité
et de sécurité
nécessaires
et qu'il permet
d'assurer
la publicité
des séances. Article
L2121-9
du
CGCT
: Le
Maire
peut
réunir
le conseil
municipal
chaque fois
qu'il le juge
utile.
Il est
tenu
de
le convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la demande
motivée
lui en
est faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
par
le tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
et
par
la
majorité
des
membres
du
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Le conseil municipal se réunit prioritairement le lundi, à 20h30, en mairie. Le calendrier est fixé en début d'année et
peut
évoluer
en
fonction
des
besoins.
A titre
exceptionnel,
le Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer
pour
délocaliser
ses
séances.
ARTICLE
2
: CONVOCATIONS
Article
L2121-10
du
CGCT
: Toute
convocation
est faite
par
le Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si les Conseillers
municipaux
en font
la demande,
adressée
par écrit à leur domicile
ou
à une
autre
adresse. Article
L2121-12
du
CGCT
: Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
Si la délibération
concerne
un
contrat
de service
public,
le projet
de
contrat ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la mairie
par
tout
Conseiller
municipal
dans
les conditions fixées
par
le règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est fixé
à
cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur à un jour franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le renvoi de
la discussion,
pour
tout ou partie,
à l'ordre
du jour
d'une
séance
ultérieure.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
F6
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
(
Publié
le
ID
: 035-213503279-20260401-2026_04_51-DE
AUTRE
MOo APRES
Le
Maire
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est reproduit
sur
la convocation
et porté
à la connaissance
du
public.
ARTICLE
4
: ACCES
AUX
DOSSIERS
Article
L2121-13
du
CGCT
: Tout
membre
du
conseil
municipal
a le droit,
dans
le cadre
de sa fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la commune
qui font
l'objet d'une
délibération.
Article
L2121-13-1
du
CGCT:
La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle juge
les plus appropriés.
Afin
de permettre
l'échange
d'informations sur les affaires relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à
disposition
de
ses
membres
élus,
à titre individuel,
les moyens
informatiques
et de
télécommunications
nécessaires.
Article
L2121-12
alinéa
2 du
CGCT :
Si la délibération
concerne
un
contrat de service
public,
le projet de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
Conseiller
municipal
dans
les conditions fixées
par
le règlement
intérieur.
Article
L2121-26
du
CGCT
: Toute
personne
physique
ou
morale
a le droit
de
demander
communication
des
procès-
verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et des
comptes
de
la commune
et des arrêtés
municipaux.
Les
pièces
annexes
aux
délibérations
et les dossiers
sont
adressés
aux
Conseillers
municipaux
par voie
électronique
prioritairement.
Durant
les 5 jours
précédant
la séance,
les
Conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les dossiers
et
les
pièces
annexes
en
Mairie,
aux
heures
ouvrables.
Si la délibération
concerne
un
contrat
de service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l’ensemble
des
pièces
peut
être
consulté
dans
les mêmes
conditions.
Dans
le
cas
où
les
pièces
annexes
et
les
dossiers
sont
inchangés
à
l'issue
du
Conseil,
seul
le
procès-verbal
(sans
les
pièces
annexes)
est adressé
aux
Conseillers
municipaux.
Dans
tous
les cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à la disposition
des
membres
de
l’assemblée.
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
Conseil
municipal
auprès
de
l’administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire
ou
de
l’Adjoint
en
charge
du
dossier.
ARTICLE:5::
QUESTIONS
LES
Article
L2121-19
du
CGCT
: Les
Conseillers
municipaux
ont le droit d'exposer
en séance
du
conseil
des questions
orales
ayant
trait aux
affaires
de
la commune.
Dans
les communes
de
1 000
habitants
et plus,
le règlement
intérieur fixe
la
fréquence
ainsi que
les règles
de présentation
et d'examen
de
ces
questions.
À
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-
ci sont fixées
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
A
la demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat
portant
sur la politique
générale
de
la commune
est organisé
lors de
la réunion
suivante
du
conseil
municipal.
L'application
du
deuxième
alinéa
ne
peut
donner
lieu
à l'organisation
de plus
d'un
débat
par
an.
Les
questions
orales
portent
sur des
sujets
d'intérêt
général.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à des
débats.
Le texte
des
questions
est adressé
au
Maire
24
heures
au
moins
avant
une
séance
du
conseil
municipal
et fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception.
Lors
de
cette
séance,
le
Maire
ou
l’Adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
Conseillers
municipaux.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à la séance
ultérieure
la plus
proche.
Les
questions
orales
sont
traitées
à la fin de
chaque
séance ;
le Maire
pourra
limiter
la durée
consacrée à
cette
partie
à 15
minutes
au
total.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
(
Publié
le
ID
: 035-213503279-20260401-2026_04_51-DE
ARTICLE
6
: QUESTIONS
ECRITES
Chaque
membre
du
Conseil
municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale.
Le
Maire
peut
décider
soit
d'apporter
la
réponse
en
séance
du
Conseil
municipal
soit
par
courrier
dans
les
délais
réglementaires.
ARTICLE
7
: VŒUX
L2121-29
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur tous
les objets
d'intérêt
local.
Une
motion
ou
un
vœu
peut
être
proposé
par tout
Conseiller
municipal.
Il doit
être
déposé
par
écrit
(courrier
ou
mail)
à
l'attention
du
Maire
avant
l’envoi
de
l’ordre
du
jour.
Le texte
de
la motion
ou
du
vœu
proposé
doit figurer
dans
cette
communication.
Il sera
envoyé
avec
la convocation
et l’ordre
du
jour,
5 jours
francs
avant
le Conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
inscrit
à
l’ordre
du
jour,
le vœu
ou
la
motion
est
examiné
en
fin
de
séance.
Mairie
de Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
FC
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
f
Publié
le
ID
: 035-213503279-20260401-2026_04_51-DE
Commissions
et
comités
consultatifs
ARTICLE
8 :
COMMISSIONS
MUNICIPALES
Cet article
a été
modifié
par
l’assemblée
délibérante
du
01/04/2026
(délibération
n°2026.04.51)
Article
L2121-22
du
CGCT :
Le
Conseil
municipal
peut former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les questions
soumises
au
Conseil soit par
l'administration,
soit à l'initiative
d'un
de ses membres.
Elles sont convoquées
par
le Maire,
qui en
est le Président
de
droit,
dans
les huit jours
qui suivent
leur nomination
ou
à plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui peut
les convoquer
et les présider si le Maire
est absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Commission aménagement
et
activités
économiques
:
:
9
membres
Commission
affaires
sociales,
petite
enfance
et
santé
7
membres
Commission
vie associative,
ee
et loisirs
|
7 membres
E
| Commission
éducation,
enfance,
jeunesse
8 membres
Commission
affaires
culturelles
et numérique
‘
Oo
|
Smembres
rc
publics
et En
Ce
Le
mr
_8membres
| Commission bâtiments et Infrastructures
HE
ME
8 membres
Commission
citoyenneté,
sécurité
et
rune
Oo
|
membres
Commission
ta.
marchés
publics
9 membres
F
Chnisencoucshnenes
EURE
8 membres
Le
Conseil
municipal
peut,
en
cours
de
mandat,
décider
une
modification
des
commissions.
ARTICLE
9:
FONCTIONNEMENT.
DES'COMMISSIONSIMUNICIPALES
Cet
article
a été
modifié
par
l'assemblée
délibérante
du
01/04/2026
(délibération
n°2026.04.51)
Le
Conseil
municipal
fixe le nombre
de
Conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et désigne
ceux
qui
y siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
Conseil
municipal
en
veillant
à ce
qu’il
n’y
ait
pas
de
conflits
d'intérêt.
Ces
personnes
sont
invitées
par
le
Président
ou
le
Vice-Président.
Sur
les
sujets
transversaux,
un
Adjoint
ou
son
représentant
peut
notamment
être
convié
pour
participer aux
commissions.
Chaque
Conseiller
municipal
a en
outre
la faculté
d'assister,
en
qualité
d'observateur,
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celle
dont
il est
membre.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026 Publié
le
ID
: 035-213503279-20260401-2026_04_51-DE
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en
préfecture
le
02/04/2026
7
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
La
Direction
générale,
ou
son
représentant,
assiste
de
droit
aux
séances
des
commissions
permanentes,
des
groupes
de
travail
et des
commissions
spéciales.
Les
commissions
se
réunissent
sur convocation
du
Maire
ou
du
vice-Président.
Le
Maire
est toutefois
tenu
de
réunir
une
commission
à la demande
de
la majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à chaque
Conseiller
par voie
électronique 3
jours
francs
minimum
avant
la tenue
de
la réunion.
Les
dossiers
et
les
pièces
annexes
sont
consultables
en
Mairie,
aux
heures
d'ouverture.
Les
commissions
s'organisent
en
leur sein
pour
prévoir
suffisamment
à l’avance
les
dates
futures
des
commissions,
sans
que
le délai
soit inférieur
à trois jours.
Un
compte-rendu
ou
un
relevé
de
décision
est transmis
par voie
électronique
aux
membres
de
la commission
sous
quinze
jours.
Les
comptes
rendus
sont
mis
à
disposition
et/ou
diffusés
aux
élus
en
intégralité
ou
en
partie
s'ils
renferment
des
données
non
communicables
(informations
personnelles
et en
lien
avec
la propriété
intellectuelle).
Un
niveau
de
confidentialité
peut
être
attribué
à
chaque
compte-rendu.
Ce
compte-rendu
n'est
diffusable
qu'aux
élus,
de
même
que
les documents
de
travail
présentés
en
commission.
Les
séances
des
commissions
ne sont
pas
publiques.
Sauf
décision
contraire
du
Maire,
notamment
en
cas
d’urgence,
les
affaires
soumises
au
Conseil
municipal
sont
préalablement
étudiées
par
une
commission.
Les
commissions
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions.
Lorsque
l'avis
de
la
commission
est sollicité,
le compte-rendu
pourra
refléter
les différents
avis
exprimés.
Les
commissions
statuent
à la
majorité
des
membres
présents.
Article
L2143-2
du
CGCT
: Le
Conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne pas
appartenir
au
Conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur proposition
du
Maire,
il en fixe
la composition
pour
une
durée
qui ne peut
excéder
celle du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est présidé
par
un
membre
du
Conseil municipal,
désigné
par
le Maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
Maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de proximité
et entrant
dans
le domaine
d'activité
des associations
membres
du
comité.
Ils peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
Maire
toute
proposition
concernant
tout problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont été
institués. La
composition
et les modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
Conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le sujet
soumis
à
l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier le Conseil
municipal.
MMISSIONS
D'APPELS
D'OFFRE
La
Commission
d’Appels
d'Offres
est
réunie,
fonctionne
et délibère
conformément
aux
articles
L1411-5,
L1414-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et précisé
par
délibération
n°2020-06-43
en
date
du
10 juin
2020.
Mairie
de Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026 Envoyé
en
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le
02/04/2026
ft
Reçu
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02/04/2026
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: 035-213503279-20260401-2026
04_51-DE
Tenue
des
séances
du
Conseil
municipal
A
CLE
12
; PRESIDENCE
Article
L2121-14
du
CGCT :
Le
Conseil
municipal
est présidé
par
le Maire
et,
à défaut,
par
celui qui le remplace.
Article
L2122-8
du
CGCT :
La séance
au
cours
de
laquelle
il est procédé à
l'élection
du
Maire
est présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
Maire
ou
des
Adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les formes
et
délais prévus
aux articles
L. 2121-10
à L. 2121-12.
La convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il
doit être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il est procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
lorsque
le conseil
municipal
est
incomplet. Si,
après
les élections,
de
nouvelles
vacances
se produisent,
le conseil
municipal
procède
néanmoins à
l'élection
du
Maire
et des Adjoints,
à moins
qu'il n'ait perdu
le tiers ou plus
de ses
membres
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Toutefois,
quand
il y
a lieu à l'élection
d'un seul Adjoint,
le conseil municipal
peut décider,
sur la proposition
du
Maire,
qu'il y sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf dans
le cas
où
le conseil
municipal
a perdu
le
tiers ou
plus
de son
effectif légal ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Lorsqu'une
vacance
du
Maire
ou
des Adjoints
intervient
après
le er janvier de
l'année
qui précède
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il n'est procédé
aux
élections
nécessaires
avant
l'élection
du
Maire
ou
des Adjoints
que
si le conseil
municipal
a perdu
le tiers ou plus
de ses
membres
ou
s'il compte
moins
de
quatre
membres.
Le
Président
procède
à l'ouverture
des
séances,
vérifie
le quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à l'affaire
soumise
au
vote.
Il met
fin
s’il y
a lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le secrétaire
de
séance
les épreuves
des votes,
en
proclame
les résultats,
prononce
la suspension
et la clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Maire
est
débattu,
le
Maire
peut
assister
à
la
discussion
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
Lo
Article
L2121-17
du
CGCT
: Le
Conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L2121-10
à
L2121-12,
ce
quorum
n'est pas
atteint,
le Conseil
municipal
est
à nouveau
convoqué
à trois jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l’ouverture
de
la séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
Conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si le quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si le quorum
n’est
pas
atteint
à l’occasion
de
l’examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour soumis
à délibération,
le
Maire
lève
la séance
et renvoie
la suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les Conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le calcul
du
quorum.
Mairie
de Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
FC
Reçu
en
préfecture
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02/04/2026
(
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: 035-213503279-20260401-2026
04_51-DE
ARTICLE
14:
MANDATS
Article
L2121-20
du
CGCT
: Un
Conseiller
municipal
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix pouvoir
écrit de voter en son
nom.
Un
même
Conseiller municipal
ne peut être porteur
que
d'un seul pouvoir.
Le pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont prises
à la majorité
absolue
des suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage
égal des
voix et sauf
cas de scrutin
secret,
la voix du
Président
est prépondérante.
Le mandataire
remet
le pouvoir
du
mandant
au
Président
de
séance
au
plus
tard
lors
de
l'ouverture
de
la séance.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à
laquelle
participe
un
Conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la fin de
la séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
Conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
Maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se faire
représenter.
ARTICLE
15
: SECRETARIAT
DE
SEANCE
Article
L2121-15
du
CGCT
: Au
début
de
chacune
de ses séances,
le Conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui assistent
aux séances
mais
sans
participer aux
délibérations.
Le secrétaire
de séance,
qui
est un(e)
élu(e),
assiste
le Maire
pour
la vérification
du
quorum
et celle
de
la validité
des
pouvoirs,
de
la contestation
des
votes
et du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
élus
sont
désignés
Secrétaire
de
séance
à tour
de
rôle,
en
fonction
de
l'ordre
du
tableau
des
élus
et
de
la présence
des
Conseillers
municipaux
en
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire
et
restent
tenus
à l’obligation
de
réserve.
ARTICLE
16
: ACCES
ET
TENUE
DU
PUBLIC
Article
L2121-18
alinéa
1°’ du
CGCT
: Les séances
des
Conseils
municipaux
sont publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
Conseil
municipal
ou
de
l’administration
municipale
ne
peut
s'installer
à la table
du
Conseil
sans
y avoir
été
autorisée
par
le Président.
Le
public
est autorisé
à occuper
les
places
qui
lui sont
réservées
dans
la salle.
Il doit
observer
le silence
durant
toute
la durée
de
la séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Après
avoir
épuré
l’ordre
du
jour
et avant
de
lever
la séance,
le
Maire
peut
autoriser
un
membre
du
public
à poser
une
question
au
conseil
municipal.
ARTICLE
17
: SEANCE
A
HUIS
CLOS
Article
L2121-18
alinéa
2
du
CGCT
: Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se réunit
à huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est prise
par
un
vote
public
du
Conseil
municipal.
Lorsqu'il
est décidé
que
le Conseil
municipal
se
réunit
à huis
clos,
le public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer.
Mairie
de Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026 Publié
le
ID
: 035-213503279-20260401-2026
04_51-DE
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
7
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
ARTICLE-18.:
ENREGISTREMENT
DES
DEBATS
Article
L2121-18
alinéa
3 du
CGCT
: Sans préjudice
des pouvoirs
que
le Maire
tient de l'article
L. 2121-16,
ces séances
peuvent
être
retransmises
par
les moyens
de
communication
audiovisuelle.
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
afin
de
réaliser
le procès-verbal.
ARTICLE»19
: POLICE
DE
L'ASSEMBLEE
Article
L2121-16
du
CGCT :
Le Maire
a seul la police
de
l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire
ou arrêter tout
individu
qui trouble
l'ordre.
En
cas de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un procès-verbal
et le procureur
de
la République
en
est immédiatement
saisi.
Il appartient
au
Maire
ou
à celui
qui
le remplace
de
faire
observer
le présent
règlement.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026
10 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
f
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
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: 035-213503279-20260401-2026
04_51-DE
Débats
et
votes
des
délibérations
Article
L2121-29
du
CGCT
: Le
Conseil
municipal
règle
par ses
délibérations
les
affaires
de
la commune.
Il donne
son
avis
toutes
les fois
que
cet avis est requis par les lois et règlements,
ou
qu'il est demandé
par
le représentant
de l'État
dans
le
département.
Lorsque
le
Conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
ARTICLE
20
: DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le
Maire,
à l'ouverture
de
la séance,
constate
le quorum,
proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles. Le
Maire
appelle
ensuite
alors
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour;
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. Le
Maire
peut
toutefois
soumettre
à
l'approbation
du
Conseil
municipal
une
modification
de
l'ordre
de
jour
pour
traiter
de
points
urgents
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Le
Conseil
municipal
délibère
sur
la
proposition
du
Maire
de
modifier
l'ordre
du
jour.
En
cas
d'accord
du
Conseil
municipal,
les
points
proposés
par
le
Maire
sont
ajoutés
à l'ordre
du
jour
du
Conseil.
Le
Maire
peut
également
soumettre
au
Conseil
municipal
des
« questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si toutefois,
l’une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à l’ordre
du
jour
de
la prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Le
Maire
accorde
immédiatement
la parole
en
cas
de
réclamation
relative
à l’ordre
du
jour.
Le
Maire
désigne
le Secrétaire
de
séance.
Chaque
affaire
fait l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Maire
lui-même,
de
l’Adjoint
compétent
ou
d’une
personne
qualifiée
extérieure
invitée
par
le Maire.
Le
Maire
met
aux
voix
les propositions
et les
délibérations,
décompte
les scrutins
et
en
proclame
les
résultats.
Le
Maire
ou
son
représentant
rend
compte
des décisions
qu’il
a prises
en vertu
de
la délégation
du
Conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
CREED
ORDINAIRES
La parole
est
accordée
par
le Maire
aux
membres
du
Conseil
municipal
qui
la demandent.
Aucun
membre
du
Conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
sans
l'avoir
obtenue
du
Président,
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l’interrompre. Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la parole
peut
lui être
retirée
par
le
Maire
qui
peut
alors
faire,
le cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues à
l’article
19.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à
délibération.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026
11 Envoyé
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le
02/04/2026
# (
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préfecture
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02/04/2026
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: 035-213503279-20260401-2026_04_51-DE
ARTICLE
22
: DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
Article
L2312-1
du
CGCT :
Le budget
de
la commune
est proposé
par
le Maire
et voté
par
le conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
le Maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur les orientations
budgétaires,
les engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et la gestion
de
la dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à
l'article
L. 2121-8.
Il est pris acte
de
ce débat par
une
délibération
spécifique. Le débat
d'orientation
budgétaire
a lieu
lors
d’une
séance
ordinaire,
après
inscription
à l’ordre
du
jour,
ou
lors
d’une
séance
réservée
à cet
effet.
Il ne
donne
pas
lieu
à un
vote
mais
la
délibération
est
enregistrée
au
procès-verbal
de
séance. La
convocation
se
fait
par
voie
électronique
dans
les
mêmes
conditions
que
les
convocations
ordinaires.
Elle
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et des
dépenses
d'investissement.
Le
rapport
est
mis
à la disposition
des
Conseillers
en
Mairie,
aux
heures
ouvrables,
5 jours
au
moins
avant
la séance.
Il est
accompagné
des
annexes
aux
documents
budgétaires
prévus
par
les lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
23
: SUSPENSION
DE
SEANCE
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
Président
de
séance.
Le
Président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
émanant
d’au
moins
trois
conseillers.
Il revient
au
Président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
Les suspensions
de
séance
ne
durent
pas
plus
de
dix
minutes.
ARTICLE24"AMENDEMENTS Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
Conseil
municipal.
Ils doivent
être
présentés
par
écrit
au
Maire
(courrier
papier
ou
e-mail).
Le
Conseil
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à
la
commission
compétente. ARTICLE-25k:REFERENDUM:LOCAL Article
LO
1112-1
du
CGCT
: L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
peut soumettre
à référendum
local
tout projet
de
délibération
tendant
à régler
une
affaire
de
la compétence
de
cette
collectivité.
Article
LO
1112-2
du
CGCT
: L'exécutif d'une
collectivité
territoriale
peut
seul proposer
à l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de soumettre
à référendum
local
tout projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il exerce
au nom
de
la collectivité,
à l'exception
des projets
d'acte
individuel.
Article
LO
1112-3
alinéa
1 du
CGCT:
Dans
les cas prévus
aux
articles
LO
1112-1
et LO
1112-2,
l'assemblée
délibérante
de la collectivité
territoriale,
par une même
délibération,
détermine
les modalités
d'organisation
du référendum
local,
fixe
le jour
du
scrutin,
qui
ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
après
la
transmission
de
la
délibération
au
représentant
de
l'Etat,
convoque
les
électeurs
et précise
le projet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à
l'approbation
des
électeurs.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026
12 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
C6
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02/04/2026
(
Publié
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ID
: 035-213503279-20260401-2026_04_51-DE
L'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
transmet
au
représentant
de
l'Etat
dans
un
délai
maximum
de
huit jours
la
délibération
prise
en
application
de
l'alinéa
précédent.
Le
représentant
de
l'Etat dispose
d'un
délai
de
dix jours
à compter
de
la réception
de
la délibération
pour
la déférer
au
tribunal
administratif s'il l'estime
illégale.
Il peut
assortir son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le
Président
du
tribunal
administratif ou
le magistrat
délégué
par
lui statue
dans
un
délai
d'un
mois,
en
premier
et
dernier
ressort,
sur
la
demande
de
suspension.
Il est fait
droit
à cette
demande
si l'un
des
moyens
invoqués
paraît,
en
l'état
de
l'instruction,
propre
à
créer
un
doute
sérieux
quant
à
la
légalité
de
l'acte
attaqué
ou
du
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à référendum.
Lorsque
la délibération
organisant
le référendum
local ou le projet
de délibération
ou
d'acte
soumis
à référendum
est
de
nature
à compromettre
l'exercice
d'une
liberté publique
ou
individuelle,
le
Président
du
tribunal
administratif
ou
le magistrat
délégué
par lui en prononce
la suspension
dans
les quarante-huit
heures.
ARTIC
: CONSULTATION
DES
ELECTEURS
Article
L1112-15
du
CGCT :
Les
électeurs
d'une
collectivité
territoriale peuvent
être
consultés sur les décisions
que
les
autorités
de cette
collectivité
envisagent
de prendre
pour
régler
les affaires
relevant
de
la compétence
de
celle-ci.
La
consultation
peut
être
limitée
aux
électeurs
d'une
partie
du
territoire
du
ressort
de
la
collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
cette
partie
de
la collectivité.
Article
L1112-16
du
CGCT
: Dans
une
commune,
un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
et,
dans
les
autres
collectivités
territoriales,
un
dixième
des
électeurs,
peuvent
demander
à ce
que
soit
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
l'organisation
d'une
consultation
sur
toute
affaire
relevant
de
la
décision
de
cette
assemblée.
Dans
l'année,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à l'organisation
d'une
consultation
par
une
même
collectivité
territoriale.
Le
ou
les organisateurs
d'une
demande
de
consultation
dans
une
collectivité
territoriale
autre
que
la commune
sont
tenus
de communiquer
à l'organe
exécutif de cette
collectivité
une
copie
des
listes électorales
des communes
où sont
inscrits
les
auteurs
de
la demande.
La
décision
d'organiser
la consultation
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale.
Article
L1112-17
alinéa
1°"
du
CGCT
: L'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale
arrête
le principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Sa
délibération
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Elle fixe
le jour
du
scrutin
et convoque
les
électeurs.
Elle
est
transmise
deux
mois
au
moins
avant
la date
du
scrutin
au
représentant
de
l'Etat (...).
ARTICLE
27
: VOTES
Article
L2121-20
du
CGCT
: Un
Conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix pouvoir
écrit de voter en son
nom.
Un
même
Conseiller municipal
ne peut être porteur
que
d'un seul pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les délibérations
sont prises à la majorité
absolue
des suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage
égal
des
voix et sauf cas
de
scrutin
secret,
la voix du
président
est prépondérante.
Article
L2121-21
du
CGCT
Le
vote a
lieu
au
scrutin
public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le nom
des
votants
et l'indication
du sens
de
leur vote.
Ilest
voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu de procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026
13 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
FC
Reçu
en
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le 02/04/2026
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: 035-213503279-20260401-2026_04_51-DE
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour de scrutin
et l'élection
a lieu à la majorité
relative ; à égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce mode
de scrutin.
Si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les organismes
extérieurs,
ou si une seule
liste a été présentée
après
appel de
candidatures,
les nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et il en
est donné
lecture
par le Maire.
Tout
Conseiller
municipal
atteint
d'infirmité
certaine
et le mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est autorisé
à se faire
assister par
une
personne
de son
choix.
Le
Conseil
municipal
vote
de
l’une
des
trois
manières
suivantes
:
“
à
mainlevée,
"au
scrutin
public
par
appel
nominal,
“au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le vote
à main
levée.
Il est
constaté
par
le
Président
et le Secrétaire
qui
comptent
le nombre
de
votants
pour
et le nombre
de
votants
contre.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés
mais
sont
inscrits
au
procès-verbal
de
la
délibération. Le
vote
du
compte
administratif
(cf.
article
L1612-12
du
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
Maire
doit
intervenir
avant
le 30 juin
de
l’année
suivant
l’exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
ARTICLE
28
:
URE
DETOUTE
DISCUSSION
Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
la parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
Président
de
séance.
Il appartient
au
Président
de
séance
de
mettre
fin
aux
débats.
APR
SANTE
Cet
article
a été
modifié
par l'assemblée
délibérante
du
18/10/2023
(délibération
n°2023.10.76)
Article
L2121-23
du
CGCT
: Les
délibérations
sont
inscrites par
ordre
de
date
sur un
registre
tenu
dans
des conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Elles sont signées
par
le maire
et le ou
les secrétaires
de séance.
Le
procès-verbal
du
Conseil
retrace
les
délibérations,
le
résultat
du
vote,
le
nom
des
Conseillers
municipaux
qui
s'opposent,
qui
s'abstiennent
où
qui
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Les
séances
publiques
du
Conseil
municipal
sont
enregistrées
afin
de
retranscrire
succinctement
les
débats
sur
le
procès-verbal.
Le
procès-verbal
du
Conseil
est
adressé
aux
Conseillers
municipaux
par
voie
électronique
en
même
temps
que
la
convocation
au
prochain
Conseil.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
Conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
La
signature
des
Conseillers
présents
à la séance
est apposée
sur
la dernière
page
du
procès-verbal.
Mairie
de Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026
14 Publié
le
ID : 035-213503279-20260401-2026_04_51-DE Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
7
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
ARTICLE
30
: AFFICHAGE
DE
LA
LISTE
DES
DELIBERATIONS
ADOPTEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Cet article
a été
modifié
par l'assemblée
délibérante
du
18/10/2023
(délibération
n°2023.10.76)
Article
L2121-25
du
CGCT:
«
Dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
est affichée
à la mairie
et mise
en
ligne sur le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il existe
».
La
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
municipal
est
affichée
sur
les
supports
de
communication
municipaux
dans
un
délai
d’une
semaine
après
la tenue
du
Conseil
municipal.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026
15 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
F6
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
(
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le
ID
: 035-213503279-20260401-2026_04_51-DE
Dispositions
diverses
ARTICLE
31
: MISE
A
DISPOSITION.DE
LOCAUX
AUX
CONSEILLERS
MUNICIPA
Article
L2121-27
du
CGCT:
Dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
les
Conseillers
n'appartenant
pas
à la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Un
décret
d'application
détermine
les modalités
de
cette
mise
à disposition.
Article
D2121-12
du
CGCT:
Les
modalités
d'aménagement
et d'utilisation
du
local
commun
mis
à la disposition
des
Conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale,
en
application
de
l'article
L. 2121-27,
sont fixées
par
accord
entre
ceux-ci
et
le
Maire.
En
cas
de
désaccord,
il appartient
au
Maire
d'arrêter
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition. Dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
et
de
plus
de
3
500
habitants,
la
mise
à
disposition
d'un
local
administratif
commun
aux
Conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
peut
être,
dans
la
mesure
compatible
avec
l'exécution
des services
publics,
soit permanente,
soit
temporaire.
Dans
ce
dernier
cas,
en
l'absence
d'accord
entre
le
Maire
et les
Conseillers
intéressés,
la durée
de
mise
à disposition
ne
peut
être
inférieure
à quatre
heures
par semaine,
dont
deux
heures
au
moins
pendant
les
heures
ouvrables.
La
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à
la
disposition
des
Conseillers
minoritaires
entre
leurs différents
groupes
est fixée
d'un
commun
accord.
En
l'absence
d'accord,
le Maire
procède
à cette
répartition
en
fonction
de
l'importance
des
groupes.
Les
conditions
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
à
des
fins
d'organisation
des
réunions
publiques
des
groupes
politiques
sont
définies
par
une
délibération
dédiée.
ARTICLE
32-:DROIT\D'EXPRESSION:DES
GROUPES
POLITIQUES'DANS'LES
SUPPORTS,
D'INFORMATION
GENERALE
Cet
article
a été
modifié
et complété
par
l'assemblée
délibérante
du 28/06/2023
(délibération
n°2023.06.57)
Article
L2121-27-1
du
CGCT
: Dans
les communes
de
1 000
habitants
et plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
Conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne pas
appartenir
à la majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
du présent
article
sont
définies
par le règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Une
page
est
réservée
au
sein
du
bulletin
municipal
à l'expression
des
groupes
représentés
au
Conseil.
Chacun
des
deux
groupes
dispose
donc
d'une
demi-page
A4,
soit environ
2 000
signes
(espaces
compris
et sans
illustration).
Les
textes
sont
adressés
au
service
communication
dans
les
délais
fixés
annuellement
par
la
commission
communication.
En
cas
de
non-transmission
dans
les
délais
prévus,
la ville
se
réserve
le
droit
de
publier
le
bulletin
municipal
en
laissant
vierge(s)
le
ou
les
espaces
dédiés
à
l'expression
des
groupes
politiques.
Les
échéances
de
parution
du
bulletin
municipal
ne
seront
en
aucun
cas
décalées
pour
ce
motif.
La
commune
ne
saurait
contrôler
le
contenu
des
articles
publiés
qui
n'engagent
que
la
responsabilité
de
leurs
auteurs.
Les
attaques
personnelles,
diffamations
et injures,
ainsi
que
l’apologie
de
tout
ce
qui
est contraire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
sont
formellement
interdites.
Sur
le site
internet
de
la Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
deux
groupes
politiques
du
Conseil
municipal
pour
la
parution
d’un
article
de
chaque
groupe
composé
de
2 000
signes
maximum.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026
16 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
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: 035-213503279-20260401-2026_04_51-DE
Cet
espace
sera
mis
à jour,
au
maximum,
une
fois
par
mois.
Chaque
groupe
sera
responsable
du
contenu
de
sa
publication.
Le
contenu
sera
mis
en
ligne
par
la chargée
de
communication
de
la collectivité
une
fois
par
mois
dans
un
délai
de
7 jours
suivant
la transmission.
Sur
la
page
Facebook
de
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
Les
deux
groupes
auront
la
possibilité
de
publier
un
post
par
mois
de
450
signes
maximum.
Chaque
groupe
transmettra
à la chargée
de
communication
de
la collectivité
le contenu
de
la publication
qui
sera
mis
en
ligne
dans
un
délai
de
7 jours
suivant
la transmission.
Ce
post
renverra
également
à la rubrique
du
site
internet
reprenant
les
expressions
des
deux
groupes
politiques.
Sur
la
Newsletter
de
la Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
une
brève
permettra
d'accéder
à la page
du
site
internet
dédiée
à l’expression
des
groupes
politiques
du
conseil
municipal
une
fois
par
mois.
ARTICLE
33
: DESIGNATION
DES
DELEGUES
DANS
LES
ORGANISMES
EXTERIEURS
Article
L2121-33
du
CGCT :
Le
Conseil
municipal
procède
à la désignation
de ses membres
ou
de délégués
pour siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les cas
et conditions
prévus
par
les dispositions
du
présent
code
et des
textes
régissant ces organismes.
La fixation
par les dispositions précitées
de la durée
des fonctions
assignées
à ces membres
ou
délégués
ne fait pas
obstacle
à ce qu'il puisse
être
procédé
à tout
moment,
et pour
le reste
de
cette
durée,
à leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les mêmes
formes.
Le
Maire
peut
en
outre
confier
aux
Conseillers
municipaux
certaines
délégations
qui
sont
de
son
ressort.
Ces
délégations
n'entraînent
pas
de
délibération
du
Conseil
municipal.
ARTICLE
34
: RETRAIT
D'UNE
DELEGATION'
A
UN
ADJOINT
Article
L2122-18
alinéa
4
du
CGCT
: Lorsque
le
Maire a
retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
Adjoint,
le
Conseil
municipal
doit se prononcer
sur le maintien
de
celui-ci dans
ses fonctions.
Un
Adjoint,
privé
de
délégation
par
le
Maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'Adjoint
(officier
d'état
civil
et
officier de police
judiciaire)
par le Conseil
municipal,
redevient
simple
Conseiller
municipal.
Le Conseil
municipal
peut
décider
que
l'Adjoint
nouvellement
élu
occupera
la même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
ARTICLE
35
: CONFLITS
D'INTERETS
Constitue
un
conflit
d'intérêt
toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est de
nature
à influencer
ou
à paraitre
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif
d’une
fonction.
Ceci
peut
conduire
les élus
concernés
à ne
pas
intervenir
sur
un
sujet
et à ne
pas
siéger
au
Conseil
municipal
lorsque
ce
sujet
est
évoqué.
Dans
ce
cas,
le Conseil
municipal
ne
peut
pas
décider
de
se
réunir
à
huis
clos
(art.
432-12
du
Code
pénal).
Conformément
au
décret
n° 2014-90
du
31 janvier
2014
portant
application
de
l'article
2 de
la loi n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
le
Conseiller
municipal,
ayant
reçu
délégation
d'attribution
du
Maire
ou
du
Conseil
municipal
et
qui
se
trouve
dans
une
situation
de
conflits
d'intérêts,
informe
le
délégant
par
écrit en
précisant
les domaines
pour
lesquels
il doit
s'abstenir
d'exercer
sa
délégation.
ARTICLE
36
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à la demande
et sur
proposition
du
Maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l’assemblée
communale.
ARTICLE
37
: APPLICATION
DU
REGLEMENT
Le présent
règlement
est soumis
à l'approbation
du
Conseil
municipal
de
Servon-sur-Vilaine
le 18/11/2020
et devient
applicable
à cette
date.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 26/03/2026
17 Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Conseil
municipal
du
1°' avril 2026
Publié
le O2 Jouy
jte
Annexe
3
ID : 035-213503279-20260401-2026_04_52-DE Vu
pour
être
annexé
à
Ja
délibération
du
Gonseil
Municipal
en
date
du
yet
2546
Le
Mairg,
CONVENTION
DE
RETROCESSION Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213503279-20260401-2026
04_52-DE
La
présente
convention
est
conclue
ENTRE
:
La
commune
de
SERVON-SUR-VILAINE
(35530),
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Melaine
MORIN
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°
avril
2026.
Ci-après
désignée
sous
le terme
«
la commune
».
Les
Consorts
DELAMARRE,
représentés
par
M.
Georges
DELAMARRE,
domicilié
au
8,
La
Ganchère,
à
GOVEN
(35380).
Ci-après
désignée
sous
le terme
«
l’aménageur
» ou
«
Maître
d'ouvrage
».
Il a été
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213503279-20260401-2026
04_52-DE
Préambule Le maître
d'ouvrage
souhaite
effectuer
une
opération
d'aménagement
sous
la
forme
d’un
permis
d'aménager
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
numéros
126,
157,
163,
et
section
AV
numéros
42
et
59,
d’une
superficie
totale
de
31
532
m°?
Ce
projet
prévoit
les
équipements
communs
indiqués
ci-après,
dont
les
caractéristiques
sont
mentionnées
au
«
programme
des
travaux
»
et
au
plan
de
composition
:
- Voiries
et stationnements,
- Espaces
verts,
- Réseaux
EU
et
EP,
- Réseau
téléphone,
- Réseau
électricité
B.T
et gaz
- Eclairage
public,
- Réseau
eau
potable
La
commune
a
parfaitement
connaissance
de
la
nature
et
de
l'importance
de
ces
équipements
ayant
reçu
de
l’aménageur
un
dossier
complet
dans
le
cadre
de
la
procédure
réglementaire
de
demande
d'autorisation
du
lotissement,
ce
dossier
comprenant
le
programme
et
le
plan
des
travaux,
en
annexe
à
la
présente
convention.
L'aménageur
ayant
présenté
une
demande
tendant
à ce
que
les équipements
communs
du
lotissement
puissent
ultérieurement
être
classés
dans
la voirie
communale,
la
commune
est
disposée
à
recueillir
favorablement
cette
demande
à
la
condition
qu'elle
puisse,
sans
charge
pour
elle,
contrôler
la
réalisation
des
études
et
des
travaux
pendant
toute
la durée
de
l’opération. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213503279-20260401-2026_04_52-DE
Dispositif Article
1
: objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
contrôle
par
la
commune
des
études,
de
la
préparation
des
marchés
et
de
l'exécution
des
travaux
relatifs
aux
équipements
communs
du
lotissement
qui
sont
énumérés
ci-après
et dont
la prise
en
charge
après
leur
achèvement
est
envisagée
par
la commune.
Equipements
communs
dont
la prise
en
charge
est
envisagée
par
la commune
et soumis
à la présente
convention
“
Voiries
internes
et
stationnements,
“
Espaces
verts,
"Réseau
d’Eaux
Pluviales
“Réseau
d’Eau
Potable.
Les
équipements
communs
désignés
ci-après
dont
la prise
en
charge
n'est
pas
envisagée
par
la commune
ne
sont
pas
soumis
à la présente
convention
:
“Réseau
basse
tension
géré
par
ENEDIS,
“
Réseau
téléphone
géré
par
Orange,
“
Réseau
d’eaux
usées
géré
par
le Pays
de
Chateaugiron
Communauté
“
Réseau
d'éclairage
public
géré
par
le SDE
35
"Réseau
Gaz
géré
par
GRDF.
Article
2
: suivi
des
travaux
La commune
contrôle
l'exécution
des travaux,
s'assure
que
le concepteur
a fait procéder
aux
contrôles
de
qualité
et de
quantité
nécessaires
et pris
toutes
initiatives
utiles
pour
la bonne
réalisation
des
ouvrages
dans
le respect
des
dispositions
de
l'avant-projet
détaillé
et des
pièces
contractuelles.
La
commune
contrôle
les opérations
nécessaires
à l’établissement
du
ou
des
procès-verbaux
de
réception
avec
ou
sans
réserves,
qu’elle
vise.
Il appartient
au
Maître
d'ouvrage
de
donner
toutes
instructions
utiles
pour
que
la
commune
soit
appelée
en
temps
utile
à
participer
à
l’ensemble
des
réunions
de
chantier,
aux
opérations
préalables
à la réception.
La
commune
jouit
du
libre
accès
au
chantier.
Ilest
bien
précisé
que
le
contrôle
communal,
tel
que
décrit
par
le
présent
article,
ne
se
substitue
en
rien
à
la
fonction
du
Maître
d'ouvrage.
Celui-ci
conserve
donc
toutes
ses
attributions
et
responsabilités.
Il
reste
notamment
l'interlocuteur
unique
des
entreprises.
Article
3
: communication
du
dossier
technique
Afin
de
faciliter
l'exercice
du
contrôle
communal,
le
Maître
d'ouvrage
constitue à
l'intention
de
la
commune
un
dossier
comprenant:
“
Les
pièces
constitutives
des
marchés
et les
pièces
contractuelles
postérieures
à leur
conclusion
;
“La
copie
de
toutes
autres
pièces
utiles
au
contrôle
qu'elles
soient
établies
par
l'Entrepreneur,
le Maître
d'ouvrage
et
le
Maître
d'œuvre
dans
le
cadre
des
droits
et
obligations
qui
incombent
à
chacun
d'entre
eux
pour
l'exécution
des
marchés. Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213503279-20260401-2026_04_52-DE
Article
4
: émission
de
réserves
Les
observations
ou
réserves
formulées
par
la
commune
à
l'occasion
de
ces
contrôles
sont
adressées
par
écrit
au
maître
l'ouvrage.
"L'absence
de
réserve
ou
d'orientation
constitue
pour
le
Maître
d'ouvrage
et
le
Maître
d'œuvre
un
« feu
vert
»,
pour
la
poursuite
de
l'opération.
"Si,
par
contre,
aucune
suite
n'est
donnée
aux
observations
ou
réserves
formulées
par
la
commune,
celle-
ci
peut
remettre
en
cause
sa
prise
en
charge
des
équipements
et
leur
classement
dans
le
domaine
communal.
Article
5
: représentation
de
la
commune
Pour
assurer
sa
mission
de
contrôle,
la
commune
peut
se
faire
assister
soit
par
ses
propres
services
techniques,
soit
par
le
technicien
public
ou
privé
qu’elle
aura
missionné.
Article
6
: remise
des
équipements
Dans
le
mois
suivant
complet
achèvement
des
travaux
de
lotissement,
le
Maître
d'ouvrage
organisera
une
réunion
spécifique
d’état
des
lieux
et
de
réception
des
ouvrages
en
présence
de
la
commune
et
des
services
techniques
désignés
par
elle.
Cette
réunion
aura
pour
but
de
vérifier
la
totale
conformité
des
ouvrages,
y compris
après
remise
en
état
éventuelle
des
dégradations
consécutives
aux
travaux
des
constructions
des
habitations.
Après
remise
des
équipements
à la
commune,
l’aménageur
devra
lui
remettre
le
dossier
des
ouvrages
exécutés
(D.O.E.)
ainsi
que
le
résultat
des
contrôles
effectués
(vidéo,
étanchéité,
ss)
Article
7
:modalités
de
prise
en
charge
des
équipements
En
contrepartie
du
contrôle
communal
de
l'opération
et
dans
la
mesure
où
la
réception
des
travaux
n'aura
donné
lieu
à aucune
réserve
de
la
part
de
la
commune
ou
bien
que
ces
réserves
auront
été
levées,
les
ouvrages
ainsi
que
leurs
emprises
seront
remis
gratuitement
à
la
commune,
les
frais
de
cette
rétrocession
étant
à la
charge
de
l’aménageur. En
conséquence,
la
commune
s'engage
dès
le
transfert
de
ces
équipements
et
ouvrages
communs
dans
le
domaine
communal,
à
prendre
en
charge
leur
entretien.
Article
8
:dispense
de
constitution
d'association
syndicale
Pour
les
équipements
concernés
par
la
présente
convention,
le
Maître
d'Ouvrage
est
dispensé
de
joindre
à
la
demande
d'autorisation
de
lotissement
les
pièces
prévues
à
l'article
R.
442-7
du
Code
de
l'urbanisme,
comprenant
:
“l'engagement
de
constituer
une
association
syndicale
;
“l'engagement
de
provoquer
une
réunion
de
l'association
syndicale
dans
le
mois
qui
suit
l'attribution
de
la moitié
des
lots
ou
dans
l'année
qui
suit
l'attribution
du
premier
lot.
A
Servon-sur-Vilaine,
Le
Pour
la
commune,
Pour
les
Consorts
DELAMARRE
Le
Maire,
M.
Georges
DELAMARRE
M.
Melaine
MORIN Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié le O2)
y 222
Avenant
n°
01
à
la
convention
find:2:035:213503279-20260401-2026
04_53-DE
portant
réalisation
d’une
opération
d’éclairage
public
Conseil
municipal
du
1er
avril
2026
Annexe
4
Vu
pour
être
annexé
à
AMGT
-
RENO-EXT
EP
- A03
- RUE
CHARLES
BRISOU
la
délibération
du
Conseil
N°
dossier
:PE25-0602
Municipal
en
date
du
Entre Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
35
(SDE35),
dont
le
siège
se
trouve
1
avenue
de
Tizé
à
THOR
G
FOUILLARD,
représenté
par
son
Président,
M.
Olivier
DEHAESE,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lu
t
été
délégués
par
délibération
du
2
décembre
2020,
ci-après
dénommé
«
le
SDE35
»,
d’une
part,
Et La
collectivité
Commune
de
SERVON-SUR-VILAINE,
dont
le
siège
se
trouve
à
Rue
Théodore
Gaudiche
- BP
18
à
Servon-sur-Vilaine,
représentée
par
,agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
du
,ci-après
dénommée
«
La
Collectivité
»,
d’autre
part.
Il'est
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
de
l’avenant
Le
présent
avenant
à pour
objet
la
modification
financière
de
l'opération
référencée
ci-dessus.
Article
2
: Evolution
des
modalités
financières
Le
tableau
financier
de
l’article
«
modalités
financières
» de
la
convention
initiale
est
modifié
comme
suit
:
Détail
des
modalités
financières
1.
BASE
DE
CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
64
639,24
€
2.
TAUX
SDE
50,00
%
4.
MONTANT
ESTIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
SDE35
32
319,62
€
5.
MONTANT
ESTIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
HT.
32
319,62
€
6.T.V.A
€
7.
MONTANT
TOTAL
ESTIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
32
319,62
€
Détail
des
modalités
financières
1.
BASE
DE
CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
20
763,02
€
2.
TAUX
SDE
20,00
%
4.
MONTANT
ESTIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
SDE35
4
152,60
€
5.
MONTANT
ESTIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
HT.
16
610,41
€
6.
T.V.A
€
7.
MONTANT
TOTAL
ESTIME
DE
LA
PARTICIPATION
DU
BENEFICIAIRE
16
610,41
€
A
: SERVON-SUR-VILAINE
A
: THORIGNE-FOUILLARD
Le :
Le
:
Pour
la
Collectivité,
Pour
le SDE35,
Olivier
DEHAESE,
Président
Cachets
et
signatures