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Compte-Rendu - 1. Annexe 1 Perimetre de la ZAC
Acte - 1. Annexe 1 PCC RA 2022
Conseil Municipal - CM 02072025 Annexes 1 a 7
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02072025 Annexes 1 a 7)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
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Conseil municipal du 2 jullet 2025
MINISTÈRE
CRM
Pustéto
DU
TRAVAIL
ID:
035-213503279-20250702-2025
07
60_2-DE
DE
LA
SANTÉ
Vu pour être annexé à
ET DES SOLIDARITÉS
la délibération du Gonsoil
us
Municipal
en
date
ducakea}
Le
Maire,
Agence de Senicsz
CONVENTION
TRIENÎ
TARIFICATION
SOCIALE
DES
cANTINES
SCOLAIRES
ETABLIE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
Pour
le compte
et au
nom
du
Ministère
du
Travail,
de
la Santé
et des
Solidarités
L'Agence de services et de paiement Représentée par son Président Directeur général : Monsieur Sylvain Maestracci Ci-après
dénommé
« l'Etat
»
La Commune
:
ou L'établissement public de coopération intercommunale : Représenté(e) par Madame / Monsieur : Ayant la fonction de : Ci-après
dénommé(e)
« la collectivité
»
Et dénommées
ensemble
« les parties »
TSCOTR.1048
ASP 104603 25
173 Envoyé en préeure
le 03072025
Article
1 : Objet de
la convention
RQ
Lancée
en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté
1D: 035-213503279-20260702-2025
07. 60.20€.
de
conforter
les
droits
fondamentaux
des
enfants
et
réduire
les
privations
au
quotidien.
Afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun
les moyens
de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications
sociales des cantines scolaires. A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal
d'1 €, dans
le cadre d'une grille tarifaire
progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF
est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon
le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant
|
DRE
e]
Nombre
d'enfants
| des
revenus
pour
bénéficier
du
|
SOLS
RUN
OTEC
EUE
CES
1 enfant
2500 €
2 enfants
3000€
3 enfants
4000€
_ 4 enfants
4500€
5 enfants
|
5000€
6 enfants
5500€
Cette convention définit les engagements
des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article
2: Objectifs
de
la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles,
notamment lorsque les parents exercent des
activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables.
Les études de Belot et James en 2011
et du Conseil national
d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève. Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco. C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permet en effet d'alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite. Article
3 : Collectivités
concernées
Peuvent bénéficier du dispositif
les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire :
«les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité
rurale (DSR)
«les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)oules
établissements publics
de coopérationintercommunale
dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés
dans des communes éligibles à la DSR
Péréquation.
TSCOTR
1048
ASP 1046 03 25
213 Emoyé en préfecture le 09/07/2025 Roçu en préleciuro le 09/07/2025
CORP 1. Engagements de la collectivité. La collectivité
est
libre
de
fixer
les
tarifs
de
sa
restauration
scolaire,
à
condition
que
la grille
tarifaire
prévoie
au
moins
trois
tranches
progressives,
calculées
selon
les
revenus
et
nombre
d'enfants
du
foyer,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1
€
et
une
supérieure
à
1€.
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1
000€
(ou
équivalence
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d'enfants).
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fe celle tarification sociale, avec une durée fixée ou limitée. Nota bene
:
les
repas
servis
dans
le
cadre
périscolaire
ne
sont
pas
concernés
par
ce
dispositif.
Pour
bénéficier
de
l'aide
de
l'Etat,
la
collectivité
doit
au
préalable
s'identifier
auprès
de
l'Agence
des
Services
et
des
Paiements (ASP) qui gère le
dispositif. Elle doit pour
cela se connecter au Portail
Usager Mult-Aides (PUMA) et sélectionner
l'onglet «Aides aux
collectivités»
Îétdossierde
demar
identification sera constitué
des documents suivants
: le pouvoir
de
représentation
de L
a
€morale
autorisante
ae
sos
la
demande,
la délibération
instaurant
la tarification sociale, la convention
triennale signée et l'avenant EGAlimpour
bénéficier du bonus.
La
collectivité
s'engage
à
effectuer
ses
demandes
de
versement
de
l'aide
par
quadrimestre,
au
travers
du
formulaire
de
remboursement
disponible
sur
htips:/www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-
cantines-scolaires,
dès
la
fin
du
quadrimestre
concerné
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
fin
du
quadrimestre. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand
elle le souhaite.
Publié to ID: 095-213503279-20250702-2026_07_60_2-DE
2. Engagements de l'Etat L'Etat s'engage
au travers
de
la présente
convention
à verser l'aide aux
communes
éligibles
pendant
trois ans,
sous
réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €. L'ASP
gère
le dispositif pour
le compte
de l'Etat, en vérifiant l'éligibilté des collectivités,
en signant
par délégation
la
présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités. CCM
EEE
Qu
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compler de la date de sa signature. Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties. LCR
NT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
qui devra être dûment approuvée
par les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments
modifiés, sans que
ceux-ci puissent conduire
à
remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant. CU
ET
AE
ELON
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, moyennant
le respect
d'un
préavis
d'un
mois.
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements,
la présente convention
peut être résiliée
de plein droit par l'ASP. En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à
l'aide de l'Etat.
Fait à:
le:
La Collectivité :
L'Agence de services et de paiement :
Signature du responsable
Pour
le Président Directeur Général
de l'Agence
‘de services ot de paiement
Et par délégation, le Directeur régional
TSOCTR-1048
ASP 104603 25
313 Vu pour être annexé à à
Envoyé
en préfecture
le 03/07/2025
la
délibération
du
Conseil
Ex
Reguen préc
lo 0/07/2025
MINISTÈRE
Sonseil municipal du 2juil
PRAGhicipal en date du2}24. 7
quite
DU
TRAVAIL
ne
Le Maire,
ÿa5-213502279-20250702-2025
07 60_2.0E
DE
LA
SANTÉ
|
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ET DES SOLIDARITÉS
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TARIFICATION
SOCIALE
DES
CANTINES
SCOLAIRES
N° de dossier administratif
N° SIRET
"
de la Collectivité
de la Collectivité
NON
CONEENVRE
Noms de chaque cantine concernée par l'avenant EGalim
=
se
….
{nom de la cantine tel qu'inscrite sur ma cantine)
NÉE
CNRS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
ETABLIE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités: L'Agence de services et de paiement Représentée par son Président Directeur général
:
Monsieur Sylvain Maestracci Ci-après dénommé
« l'Etat »
Et:
La Commune
:
ou L'établissement public de coopération intercommunale
:
Représenté(e) par Madame
/ Monsieur
Ayant
la
fonction
de
:
Ci-après dénommé(e) « la collectivité » Et dénommées ensemble « les parties » Vu
la convention initiale signée entre l'ASP et la collectivité le
Article
1 : Objet de
l'avenant EGAlim
n°
Chaque commune ou groupement doit
inscrire toutes les cantines concernées (via leur SIRET) sur le
site ma cantine selon les
cas de figure ci-dessous
- Le (ou les) lieu(x) de
restauration sont des cantines scolaires
: chaque cantine doit être inscrite avec son propre SIRET
généralement, celui de
l'école). La liste des SIRET des écoles est disponible via l'Annuaire des Entreprises (bips //annuaire
entreprises data gouv.fr - entrer le nom
de la commune
et descendre en bas de page
pour trouver le SIRET des écoles
concernées) ou via L'annuaire de l'éducation (https1/annuaire-education fr - rechercher sa commune et cliquer sur la ou les écoles concemées).
ÉMÉRMN OL OURUCLET
ans Htps:ima-cantine
agriculture gouvblogl#2!
TSCAETA07
ASP
10470225
112 Emoyé en préfecure 1 0307/2025
Si la (ou les) école(s) n'ont pas de SIRET valide,
la commune est invitée à faire und
Reçu en préfecture 1 07/2025
secteur public (voir rubrique « Comment faire si je ne
dispose pas de SIRET pour créd pus te
sur
la FAQ
ma
cantine
(https://ma-cantine
agriculture
gouvfr/faq).
ID:
035-213603279.20250702-2025
07. 60
2.DE
Dans
le cas
où
une
seule
cantine
est
concernée
par
l'avenant,
l'inscription
peut
se
falFe
eRcepIonnelemEnt
Sur
IE
RTE
commune.
Dans
le cas
où
l'avenant
concerne
plusieurs
cantines d'une
même
commune,
veuillez
contacter
support-egalim@
beta
gouvtr
- Le
(ou
les)
lieu(x)
de
restauration
sont
des
cantines
hors
des
murs
de
l'école
:la
(ou
les)
cantines
doivent
être
inscrites
avec
leur
SIRET,
dans leur
secteur
d'activité
propre.
CRETE Peuvent bénéficier de la bonification EGAlim de 1€ toutes les collectivités ayant déjà signé une convention avec l'ASP, et ayant insorit l'ensemble de leurs cantines avec leur SIRET sur la plateforme publique « ma cantine » et respectant les obligations réglementaires imposées par celui-ci. Chaque année, l'ASP contrôle le respect des engagements des collectivités à partir du registre national des cantines (disponible sur data.gouv
: https:/hmuw data gouv fr/fr/datasets/registre-national.des-cantines/) et des données de télé-déclaration transmises
par la Direction générale de l'Almentation du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (ou disponibles aussi sur data.gouv
: htips:/wvns data gouvfr/f/datasets/resultats-de-campagnes-de-teledeclaration-des-cantines/)
LOC
RET
ET CLOUS
1. Engagements de la collectivité. La collectivité doit être
inscrite dans la démarche EGAlim et respecter les engagements
relatifs au secteur de la restauration
collective sur toute la durée de l'avenant pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective. La plateforme « ma cantine » est la plateforme publique de référence du secteur de la restauration collective
—
htips:/ma-cantine agriculture gouv.fr. 2. Engagements de l'Etat L'Etat s'engage au travers du présent avenant à verser, en sus de l'aide initiale de 3 euros, à la collectivité éligible la bonification du dispositif ÉGAlim pour le montant d'1 € supplémentaire par repas, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. L'Agence de services et de paiement gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant 'élgibilté de la collectivité, en signant par délégation le présent avenant EGAlim n°
eten versant les aides financières à la collectivité.
Article
4 : Durée
de l'avenant
EGAlim
L'avenant EGAlim n°
est conclu jusqu'à la date de fin de Ia convention triennale en cours.
À l'expiration de
la convention
triennale,
un
nouveau
dossier
complet devra
être déposé
auprès
de l'Agence
de Services
et de
Paiement pour établir une nouvelle convention: Article
5 : Modification
de l'avenant
EGAlim
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent avenant EGAlim, qui devra être dûment approuvée par les partis, fera l'objet d'un nouvel avenant.
Le document précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis ci-dessus. Article
6 : Résiliation
de l'avenant
EGAlim
Cet avenant EGAlim peut être dénoncé avant son terme, soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties dans le respect d'un préavis d'un mois. Si la collectivité souhaite sortir du dispositif EGAlim, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte. Dans
ce cas, la tarification
à 3€ sera de nouveau applicable etselon les situations
un ordre de reversement pourra être envisageable
En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, l'avenant EGAlim peut être résilié de plein droit par l'Agence de services et de paiement Si les engagements
EGAlim ne sont pas respectés, l'ASP pourra être amené à supprimer la bonification à 1 € et à établir des
ordres de reversement. En cas d'indisponibilté des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin au présent avenant.
Fait à :
le:
La Collectivité
L'Agence de services et de paiement
Signature du responsable
Pour le Président Directeur Général de l'Agence de services ef do paiement Et par délégation, le Directeur réglonal
TSCAETA1047
ASP 10470225
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délibération
du
Conseil
onseil
municipal
du
2
juillet
Annexe
5
Municipat
on date
du
ts
Politique
documentaire
du
médiathèques
PCC
Document
de
travall enChurs
/
Version
du
11/04/25
Envoyé en préfedure le 03/07/2025 Reçu en prélecuro 1 03/07/2025 Publiée 1D : 035-213603278-20250702-2025
07 _62-DE
UNE
POLITIQUE
DOCUMENTAIRE
: CONTEXTE
ÊT
OBJECTIFS
.
Le réseau des médiathèques : présentation et historique . Le Schéma
culturel du Pays de Châteaugiron
Communauté.
Les médiathèques
du résea
Les missions des médiathèques. Partenariat avec le Département
dIlle-et-Vilaine …
Pourquoi une politique documentaire pour le réseau ? Les grands principes.… Méthodologie... Diagnostic
…
Objectifs validés pour la politique documentair: LES FONDS DOCUMENTAIRES LA CIRCULATION
DES
DOCUMENTS.
Réservations, prêts et retours des documents pour les usagers Fonds tournants et prêts entre médiathèques MISE À DISPOSITION
DES COLLECTIONS...
L'équipement
des documents.
Traitement interne des documents. Accès des usagers aux documents. VALORISATION
DES COLLECTIONS
ET ACTIONS
CULTURELLES
.
Valorisation des collections Actions culturelles: PROMOTION
DES MÉDIATHÈQUES ET DU RÉSEAU
LES PUBLICS VISÉS
.
ACCESSIBILITÉ … LA CHARTE DES ACQUISITIONS Budgets, acquéreurs et responsabilités. Principes généraux d'exclusior Envoyé en préfecture
le 03/07/2025
Reçu en péfecure le 0307/2025 Pubiéle ID : 095-213509270-20250702-2025_07_62-DE
Principes généraux d'acquisition
.
Critères de diversité … Critères de pluralisme
.
Critères de niveau …
14
Critère de fiabilité Critère de qualité. Les demandes d'usagers et les acquisitions participatives Dons de documents
aux médiathèques.
Spécialités des médiathèques: Principes et méthodes d'acquisition en réseau.
Les outils
…
Principes du nombre
d'exemplaires pour l'ensemble du réseau …
Cireuit du document
….
L'élimination de documents :
le « désherbage
»
Critères et méthode
d'élimination
La « seconde vie » des documents désherbés
DÉVELOPPEMENT
DURABLE.
EVALUATION
DE
LA
POLITIQUE
DOCUMENTAIRE
…
ANNEXES.
ANNEXE
1 :
Plan
des actions
en lien avec
les objectifs de la politique
documentaire
concertée
du réseau ANNEXE
2 : Textes officiels
Manifeste
de l'Unesco.
Loi « Robert » 2021...
Schéma culturel du Pays de Châteaugiron Communauté . ANNEXE
3 : Diagnostic fonctionnement
du réseau des médiathèques (éléments
ciblés, 2023)
30 Erogé on préfecture 1e OO2DAS Fogu on prélecire 1e NOPI202S Pb
le
1D : 096-243909270-20280702-2025
07 620€
UNE
POLITIQUE
DOCUMENTAIRE
: CONTEXTE
ET
OBJECTIFS
Le
réseau
des
médiathèques
: présentation
et
historique
Créé en 2012, le réseau des médiathèques est un service du Pays de Châteaugiron Communauté, qui fonctionne
en relation étroite avec les communes.
!l est composé
de sept médiathèques
communales
et d'une
coordination
intercommunale.
Les
objectifs
initiaux de ce partenariat
concernent l'équité d'accès à la lecture publique de tous les habitants du territoire, ainsi que le développement d'actions culturelles et la mutualisation entre les médiathèques. Le réseau des médiathèques fonctionne sur la base d'une convention piuriannuelle d'objectifs entre les communes et le Pays de Châteaugiron Communauté,
dont la dernière version adoptée
couvre fa période 2022-2027. Cette convention établit le fonctionnement du réseau qui repose sur 5
piliers principaux :
-
Un
catalogue
documentaire,
un
site
Intemet
et
des
outils
communs
pour
les
médiathèques
=
L'inscription unique des usagers
=
La circulation des documents grâce à la navette documentalre
-_
Des budgets de dépenses documentaires équitables entre les communes
-
La coopération
entre les bibliothécaires
Le fonctionnement en réseau depuis 2012 a permis un ancrage fort de la lecture publique sur le Pays de Châteaugiron Communauté, au sein d'une politique culturelle globale. Le Schéma
culturel
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
En 202}un schéma culturel a été adapté pour le Pays de Châteaugiron Communauté. « Pour répondre
par faction
culturelle aux enjeux d'intérêt généraf
dordre
éducatif,
social et
écanomique - enjeux identifiés lors du diagnostic - le Pays de Chôteaugiron Communauté sest fixé les objectifs suivants 1. Satisfaire les attentes des personnes
familières d'une offre culturelle régulière souhaitant
trouver
en proximité de leur lieu de résidence une offre originale, diverse et de qualité qui soit
complémentaire à celle dont elles peuvent disposer dans la métropole rennaise et au-delà; 2. Faciliter l'accès à la culture des personnes
élalgnées de la pratique cutturelle et susciter
les
échanges ; veiller ainsi à une offre de proximité favorisant le
vivre ensemble et la cohésion sociale
au sein des communes,
comme
à l'échelle intercommunale
; Envoyé en préloclre je 07/2028 Fagu on préface 13 DA1O7/2025 Pb
le
ID
:095-212008279-20200702-2076 07 G2-DF
3. Mettre l'accent sur une offre à destination de l'enfance et de ia jeunesse à travers des pratiques artistiques leur permettant
de sépanouir individuellement et de se construire
socialement
en
prolongement
et
en
cohérence
avec
les
autres
contextes
éducatifs
dont
if
relèvent
{fomille,
école,
ALSH,
crèche...);
4. Valoriser l'image du territaire par ses atouts eulturels en faisant en sorte qu'ils prennent part à son
identité
et à son attractivité d'ensemble
; poursuivre,
à travers la compétence
tourisme,
Ia
valorisation et fanimation du patrimoine local, ceci afin de conforter une politique de tourisme de proximité et de développer, autant que faire se peut, une économie
touristique.
Les objectifs se traduisent dans les quatre axes structurant le schéma : + AXE 1: Qualité et diversité de la présence artistique + AXE 2: Proximité entre foffre culturelle et tous les habitants du territoire + AXE 3 :
L'enfance et la jeunesse au cœur du dispositif culturel
+ AXE 4 : Une Image du territoire valarisée par ses atouts culturels » Concernant le champ « lecture publique » de ce schéma, et parmi d'autres actions, félaboration d'une politique documentaire
concertée a été identifiée.
Les
médiathèques
du
réseau
Le
réseau
des
médiathèques
du Pays
de Châteaugiron
Communauté
est constitué
de sept
médiathèques municipales: Commune
nouvelle
de
Châteaugiron
:
=
Médiathèque
Les Halles, Châteaugiron
- _
Médiathèque
Phileas
Fogg,
Saint-Aubin
du
Pavait
Médiathèque
l'Odyssée,
Ossé
Commune
de
Domloup :
Médiathèque
L'Envoiée
Commune
de
Noyal-sur-Vilaine : Médiathèque,
Centre
culturel
lintervalle
Commune
de
Piré-Chancé
: Médiathèque
Le
Trait
d'Union
Commune
de
Servon-sur-Vilaine : Médiathèque,
Ar
Miltamm
Les missions des médiathèques Les missions principales des bibliothèques publiques sant l'information, le divertissement et ia formation des citoyens. Ces missions se traduisent par : la proposition d'actions culturelles, le développement et la promotion de la lecture, le valorisation du vivre ensemble, la favorisation de insertion sociale. Envoyé en préfecure le 05/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Pub le 1D :035-213603279-20250702:2025 07 62-DE
L'accessibilité,
la médiation,
la lutte
contre
l'llettrisme
et l'ilectronisme,
la participation
des
publics
et
l'exercice
des
droits
culturels
sont
des
notions
transversales
aux
actions
des
médiathèques. Plusieurs documents officiels régissent les missions des bibliothèques publiques, ainsi que leur fonctionnement (textes complets en annexe)
:
+
Manifeste IFLA-UNESCO sur la Bibliothèque Publique 2022
+
Charte
des
bibliothèques adoptée
par
le
Conseil
supérieur
des
bibliothèques
le7
novembre
1991.
+
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative
aux bibliothèques
et au développement de
la lecture publique (dite
« Loi Robert »)
Partenariat
avec
le Département
d'Ille-et-Vilaine
Dans le cadre d'une convention, les médiathèques et le réseau ont un partenaire privilégié pour leur fonctionnement.
En effet,
la Médiathèque
départementale
d'Îlle-et-Vilaine
intervient en
appui
notamment
avec
des
prêts
documentaires,
des
propositions
de
formation
ou
des
expertises dans le domaine du développement de la lecture publique. Pourquoi
une
politique
documentaire
pour
le réseau
? Les
grands
principes.
Une politique documentaire estun processus visant à contrôler le développement des collections en définissant les pratiques d'acquisitions, les pratiques de conservation et de désherbage,
la
politique d'accès aux documents. Elle peut être définie ainsi: «Une politique documentaire est l'expression formallsée et cohérente qu'une bibliothèque de service public donne de ses choix et priorités en matière de développement et de gestion des collections, adaptée aux missions
de la bibliothèque et conforme aux orientations
etenjeux de politique publique de la collectivité » Thierry Giappiconi, conservateur de bibliothèque français. Depuis sa création en 2012, le réseau des médiathèques
du Pays de Châteaugiron fonctionne avec
certains de ces principes communs
sans qu'ils soient toujours formalisés.
La politique documentaire du réseau ne remplace pas les politiques culturelles communales. En revanche, une double cohérence des fonds documentaires est attendue : cohérence du fonds de chaque médiathèque
et cohérence
de l'ensemble des collections du réseau.
La
rédaction
de
ce
document
de
politique
documentaire
concertée
saccompagne
d'un
diagnostic et d'objectifs politiques en termes de développement de la lecture publique. Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecure Le 03/07/2025. Publiée ID : 035-213609279:20250702-2025
07_ 62-DE
Une politique documentaire
est un processus
mouvant et évolutif.
Elle s'inscrit sur la période
2025-2027
et est amenée
à être évaluée,
développée
ou modifiée.
La politique documentaire
doit être à
l'image du fonctionnement
global du réseau
: concertée,
gérée
par
site
mais
avec
des
notions
de
complémentarité,
de
partage,
et de
travail
en
groupe.
Méthodologie Pour ce projet de rédaction de la politique documentaire
du réseau, différentes étapes de travail
ont
eu
lieu
:
1.
Travail
de
lancement
du
projet
avec
les
bibliothécaires
du
réseau
afin
d'acquérir
un
langage commun et d'en relever les freins et les opportunités
2.
Réalisation
d'un
diagnostic
ciblé
(non
exhaustif)
des
collections,
des
publics
et
de
l'activité des médiathèques
3._
Mise en place d'un groupe de travail élus/agents : présentation du diagnostic et rédaction d'objectif généraux et opérationnels 4."
Travail en réseau (groupes)
sur les
différentes thématiques de la politique documentaire
{charte
des
acquisitions,
procédures
de
travail,
fiches
actions)
5.
Rédaction
concertée
du
document
livrable
Diagnostic Le diagnostic
réalisé concerne
les collections
du réseau,
les publics des
médiathèques
et leur
activité. Les
éléments
relevés
et
analysés
ont
été
ciblés
par
les
bibliothécaires
en
lien
avec
leurs
problématiques et le schéma culturel (en annexe). Annexe
diagno:
Objectifs
validés
pour
la politique
documentaire
1.
Pérenniser
le
fonctionnement
général
du
réseau
en
formalisant
des
pratiques
existantes, ou nouvelles, selon l'évolution des usages
-_
Pérenniserla circulation des documents entre médiathèques
=
Harmoniser et optimiser le catalogue commun du réseau des médiathèques
=
Définir
les
outils
d'évaluation
du
fonctionnement
du
réseau
et
de
la
politique
documentaire rayé en préfecture te 1072028 Rega on préfecture le DSOAU2S Puits ID : 09G-212508270-20260702
2028 07 62-DE
2.
Toucher tous les publles, en répondant à leur diversité et en les fidélisant
-_
Créer de nouveaux outils/méthodes de valorisation des collections à l'échelle du réseau, en particulier sur fes documents pour les adultes =
Adapter les collections aux besoins qui évoluent et aux nouveaux publies, en parallèle avec les activités variées que proposent les médiathèques aux usagers. =
Cibler
de
nouveaux
publics
et entreprendre
de
nouveaux
partenariats
etfou
une
communication
"hors
les murs"
3.
Optimiser les acquisitions pour une offre plus targe, plus réactive et adaptée
=
Mettre en place de nouveaux outils d'acquisitions en commun pour les bibliothécaires dus réseau, pour répartir
au mieux les collections
-
Travailler
en
réseau
sur
le futur
de
l'offre
musicale
en
médiathèque
=
Valoriser et accompagner les spécialités des médiathèques
+
Répondre
de
manière
efficace
aux
demandes
des
usagers
avec
un
circuit
court
du
document
Certains
éléments
de
contenu
de
ce
document
répondent
directement
à ces
objectifs.
Des
actions spécifiques viennent compléter
la mise en application de la politique documentaire.
> Récapitulatif des différents éléments et des fiches actions en annexe LES
FONDS
DOCUMENTAIRES
Les coliections
de documents
des
médiathèques
mises
à disposition
du public sont en grande
majorité des callections municipates.
Elles sont complétées par des collections communautaires
et des coliections prêtées par le Département d'flle-et-Vilaine via la Médiathèque départementale de prêt {MDIV}. Les collections sont réfléchies à un double niveau : à l'échelle communale
pour une cohérence
liée aux politiques de lecture
publique
des communes,
et à l'échelle communautaire
pour ta
constitution de fonds complémentaires raisonnés ainsi que pour une cohérence globale. Quelle
que
soit
l'appartenance
des
documents,
ils sont
mis
à disposition
de
l'ensemble
des
usagers
du territoire du Pays de Châteaugiron
Communauté.
Ce fonctionnement
ne cannaît pas
de
déséquilibre
car Il est en corrélation
avec un montant
de dépenses
d'acquisitions équitable
entre tes communes. Envoyé en précise le DO7/202S Reçu en préeure 1e D3072028 Pabiéle
LA
CIRCULATION
DES
DOCUMENTS
Réservations,
prêts
et
retours
des
documents
pour
les
usagers
Pour
les
Usagers,
une
inscription
au
réseau
des
médiathèques
permet
d'emprunter
des
documents dans l'ensemble
des médiathèques du réseau.
%_
Règles de prêt de documents pour les usagers en vigueur en 2025 : 15 documents par carte pour une durée de 4 semaines,
Les inscrits peuvent également réserver des documents, qui leur seront mis de côté dès leur dispanibilité et peu importe leur bibliothèque de provenance. +
Règles de réservations pour les usagers en vigueur en 2028 : 6 réservations possibles en simultané,
mises
de côté {dès que les documents
sont disponibles] pour une durée de
10
jours.
Enfin,
les
usagers
peuvent
retourner
les
documents
empruntés
dans
nimporte
quelle
médiathèque du réseau Ainsi, fensemble des collections (à exception de dacuments mis de côté temporairement pour des animations ou documents fragiles en consultation sur place uniquement} est accessible à tous les usagers
Cette circulation des documents s'effectue grâce à une navette hebdomadaire,
gérée par le Pays de Châteaugiron
Communauté.
Elle repase également sur fengagement des
communes à mettre leurs collections documentaires à disposition de l'ensemble des inscrits au réseau. Fonds
tournants
et
prêts
entre
médiathèques
Les médiathèques
du réseau peuvent procéder à la mise en place de « fonds tournant
». |! s'agit
de {ots de documents ciblés qui s'échangent entre plusieurs
où la totalité des médiathèques
du
réseau, selon des quantités et une durée déterminée à favance
{pour chaque
échange
de lots de
documents,
une procédure détaillée est définie].
Les fonds tournants visent à renouveler les callections in situ, à pouvoir proposer de nouveaux titres aux usagers. Les
médiathèques
peuvent
également
se prêter des documents
entre elles selon
des besoins
ponctuels {club
de lecture,
animations
diverses].
ID
:v3S-213S0S2r0-20230702-2028
07
62-DE Eros en préfecture le 0310752020 ego en préfecture Le DNI2028 Pots le
MISE
À
DISPOSITION
DES
COLLECTIONS
L'équipement
des
documents
L'équipement correspond à l'ensemble des tâches matérielles effectuées sur un document avant sa mise à disposition du public. Les objectifs sont de maintenir
les documents en bon état
et d'en augmenter la longévité {rentort
intérieur, couverture, plastification}, de marquer fappartenance du document à la médiathèque {tempon,
estampillage,
code-barre)
et de fidentifier pour
permettre
son repérage
dans
les
collections fétiquette, cote, marques diverses). L'équipement
est
effectué
de
façon
autonome
par
chaque
médiathèque,
Le
matériel
et
les
fournitures sont achetés
par es communes.
Les médiathèques
du réseau ont toutefois un objet de réflexion en commun
en lien avec
je développement durable. Celui
ï concerne par exemple : a qualité écologique des matériaux
utilisés, lobjectif
de diminution
de Futilisation
de plastique,
où encore
le fait de favoriser la
réparation des documents. Ainsi,
le partenaire
départemental
du
réseau (MDIV} sera
sollicité
pour former
les équipes
des
médiathèques
(salariés
ou
bénévoles)
sur
l'équipement
« durable»
des
documents
et
les
techniques de réparation. De plus, au sein du réseau, des partages d'expériences ou de connaissances entre médiathèques seront
incités.
Traitement
interne
des
documents
Les
bibliothécaires
du
réseau
procèdent
à
un
traitement
intellectuel
et
informatique
des
documents
avant de les mettre
à disposition du public.
L'essentiel de cette opération est effectué
sur le logiciel commun
du réseau{SIGB
: Système
Intégré de Gestion des Bibliothèques)
Al s'agit d'inventorier le document, de le décrire physiquement et dans son contenu, de l'indexer pour lui attribuer sa place dans les collections physiques de la médiathèque et dans le catalogue du réseau. Ainsi, des procédures communes
au réseau sont définies afin de garantir une
cohérence
et une
fiabilité du catslogue commun.
Ceci, à la fois pour les bibliothécaires,
et pour les usagers via le
catalogue en ligne Enuoyé an préeciure le OID7IP026 Reçu en préleaure e 0207/2075 Publiée
Certaines collections nécessitent une harmonisation des pratiques plus détaillée pour plus de lisibilité
à l'échelle
du réseau{ex
:
documents
en séries).
Accès
des
usagers
aux
documents
Dans l'ensemble
des médiathèques
du
réseau, l'accès aux collections est libre et gratuit pour tous,
pendant les horaires d'ouverture {définis par chaque commune) Les
usagers
ont
également
accès
au
catalogue
en
tigne
sur
le site
Internet
du
réseau
des
médiathèques. Une inscription en médiathèque
est nécessaire
pour emprunter
et réserver des documents.
L'inscription
donne
également
accès
à des services en ligne supplémentaires
(réservations,
suggestions d'achat, ajout d'avis sur les documents...) VALORISATION
DES
COLLECTIONS
ET
ACTIONS
CULTURELLES
Valorisation
des
coliections
Pour faire connaître et mettre en avant jeurs ressources disponibles,
les médiathèques du réseau
mettent en avant les collections sur place où en ligne grâce à :
La mise en piace de "tables thématiques" avec une sélection de documents en lien avec factualité
nationale
ou
locale,
pluridisciplinaire (économique,
culturelle, scientifique,
Intellectuelle...) ou en lien avec des animations
-
La mise en valeur des nouveautés
=
La constitution de bibliographies thématiques
=
La rédaction
où
la valorisation
de ‘coups
de cœur” de bibliothécaires,
bénévoles
ou
lecteurs.
Actions
culturelles
Les
médiathèques
proposent
un
programme
d'actions
culturelles
varié
qui
répond
à leurs
missions. Chaque
médiathèque
construit son propre programme
d'animations en lien avec la politique
culturelle
communale.
Des
échanges
sur les projets
de cheque
structure
ant
lieu entre
les
bibliothécaires afin d'éviter si possible des effets de "concurrence" (calendrier),
et pour, dans
certaines
situations,
profiter
d'une
mutualisation
en
proposant
une
thématique
commune
développée dans plusieurs médiathèques.
16
LD : oug-219600270 202070222028 07
620E Envoyé en préteiue le BSD/2US Ragu en préeclira le 0910/2026 Pubièle ID : Ta5:21A60A270-202607022026,07 020€
Les médiathèques du réseau participent également à des actions culturelles intercommunales qui fédèrent le réseau et promeuvent la lecture publique à l'échelle intercommunale.
Ces actions
sont construites en coopération entre les services du Pays de Chêteaugiron Communauté et les bibliothécaires {exemples :
Prix Hittéraire jeunesse "Les Héros de a lecture”, Festival dulivre"Les
Enchanteurs”,
Festival musical”Le Grand Soufflet”, programmation
musicale "Zikorezc"
Les médiathèques et/oule réseau peuvent également
participerà des manifestations plus larges,
locales ot nationaies. PROMOTION
DES
MÉDIATHÈQUES
ET DU
RÉSEAU
Le développement de la lecture publique nécessite de mettre en place des moyens participant à la promotion du réseau at donc à l'information de la population du territoire. Le but est bien ici de contribuerà la mise en valeur des collections et à laccrolssement du lectorat en rendant lisible le fonctionnement du réseau et transparente foffre de services qui en résulte, de telle sorte que tous les habitants du Pays de Châteaugiron Communauté aient connaissance de son existence et de son
intérêt. La promotion
des médiathèques
et du réseau
peut s'effectuer sur place et à
l'extérieur. Les bibliothécaires présentent leur structure etles coltections du réseau à chaque
nouvel inscrit
et font bénéficier de leurs conseils et de leur expertise à tout usager quien fait la demande. Un programme des animations de toutes les médiathèques du réseau est proposé sur place tous les deux mois.
L'action culturelle fait aussi Fobjet d'articles de presse, d'affiches de promotion ou
de billets dans les magazines communaux ou dans le magazine Intercommunat Le site Internet du réseau est également une source importante de promotion avec la mise en valeur des collections et l'agenda des animations notamment. Certaines médiathèques proposent des "newsletters"à leurs usagers. Cette liste d'actions de promotion des médiathèques nest pas exhaustive. || convient de noter fimportance de promouvoir
également la lecture publique par des actions ‘hors les murs’ pour
sensibiliser de nouveaux publics, et de renforcer la présence du réseau sur les réseaux sociaux, outils de promotion
cemplémentaires
permettant
la création
de liens et insertion
dans
de
nombreux réseaux culturels, LES
PUBLICS
VISÉS
Les cotlections disponibles dans les médiathèques du réseau s'adressent à tous les publics, dans teur diversité et leurs spécificités
it Envoyé en préfeaue le 6407/2025 Reçu en préecuire ke 0307/2025 Pub e
Une attention particulière est portée aux publics éloignés de le lecture et aux publics empêchés. ACCESSIBILITÉ En 2017,
te Pays
de Châteaugiron
Communauté
a mené
un travail technique
de rédaction
d'un
schéma d'accessibilité. Outre les éléments d'accessibilité en lien avec faccès aux bâtiments, qui sont de ta responsabilité des communes,
le réseau des médiathèques a constitué un groupe de
travail avec
des
bibliothécaires
pour faciliter l'accès à la lecture
des
publics
empêchés
ou
éloignés de ta lecture. Des
fonds
spécifiques
ont
été
créés,
avec
des
collections
adaptées
à différents
types
de
handicaps : livres en
gros caractères, livres en braille, livres audio, livres
à toucher, textes adaptés
aux
problèmes
de
dyslexie
et aux
troubles
autistiques,
films
avec
sous-titres
pour
sourds
et
malentendants ou audiodescription… Ces documents de sensibitisation ou d'accompagnement pour les parents au professionnels
font
égatement partie de ce fonds. Le travail du réseau des médiathèques
pour une inclusion
des publics
empêchés
et éloignés va
se poursuivre avec diverses actions visant à valoriser et faire connaître les fonde spécifiques, et développer de nouveaux partenariats pour concerner de nouveaux publics. L'identification
des
publics
pour d'éventuels
nouveaux
projets
ou création
de nouveaux
fonds
est
donc une priorité. Les réflexions et le développement
d'actions
en lien avec
l'accessibiiité se font avec différents
partenaires
et notamment
la Médiathèque
départementale
d'ille-et-Vitaine,
ressource
dans
ce
domaine. LA
CHARTE
DES
ACQUISITIONS
«Les
collections des bibliothèques des collectivités
territoriales au de Jeurs
groupements
sont
constituées
de livres et des
autres
documents
et objets
nécessaires
à faccomplissement
de leurs missions,
tels que
des documents
sonres et audiovisuels: Les
collections
des
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
ou
de leurs
groupements sont plurlistes et diversifiées.
Elles représentent, chacune à son
nieau
ou dans sa spécialité, Ja multiplicité des connaissances,
des courants
d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéalogique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales.
Elles sont rendues
accessibles à tout publie,
sur place où à
distance. £..)
12
ID: DAS-213509270-202S0N02
AUS 01
62-DL Envoyé en prélaclre jo DAD/202S Reçuenpi
ar 1 ONDES
Pubieté 1D : 8219600278 202807022028 07_62-0€
Les
collections
des
bibliothèques
des
collectivités
territoriales
où
de leurs
groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne
publique
propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées.
» LOI n° 2021-1717
du 21 décembre
2021 relative aux bibliothèques et au développement
de ta
lecture publique, dite
« Loi Robert »
Budgets, acquéreurs et responsabilités Les collections
des
médiathèques
sont
acquises
par le biais de budgets
communaux
votés
chaque
année.
Ces budgets
communaux
font lobjet d'une subvention
versée
par le Pays
de
Châteaugiron
Communauté,
sous
condition
d'un
seuil
minimal
de dépenses
par
habitant
à
hauteur de 2,8£(2,6€ par avenant depuis 2028]. Ce dispositif est indispensable pour garantir une équité d'offre documentaire à l'échelle du réseau, compte tenu de la circulation des documents pour tous les habitants du territoire intercommunal. En complément,
certains
decuments
sont acquis
par le Pays
de Châteaugiron
Communauté,
selon un budget voté par le Conseil communautaire. Les achats de documents se font dans le respect de la réglementation des marchés publics. Le choix des acquisitions de documents est assuré par le personnel qualifié des médiathèques dans le respect des principes de le palitique documentaire énoncés ci-après. Principes
généraux
d'exclusion
Tous les documents ne respectant pas la loi sont exclus des acquisitions. Les documents de propagande idéalogique où politique, ou sur des personnalités politiques en fonction, ne sont pas acquis. Les livres scolaires, la littérature grise ainsi que
les dacuments
produits
en autoédition
ne font
pas partie des coftections
sauf exception
liée à une thématique
d'action culturelle où au fonds
local. Principes généraux d'acquisition La sélection des docurnents acquis parles médiathèques est un reflet de la
production éditoriale
dans
son
ensemble.
Les
cotlections
sont
variées,
en
cohérence
avec
les
missions
des
médiathèques et le contexte local. Le façon générale,
lexhaustivité est exclue, pour des raisons financières et de valumétrie.
Ainsi, différents critères permettent aux bibliothécaires acquéreurs de procéder
à des choix :
1 Envoyé en préfedure le 03/07/2025 Roçu on prôlecure
ls 03/07/2025
Pub la
Critères de diversité La collection est représentative de la diversité des connaissances et des opinions et respecte un équilibre dans la production (petits et grands éditeurs/labels/producteurs). Une diversité des supports est présente pour répondre aux différents publics et aux multiples missions des médiathèques.
Les supports proposés peuvent évoluer en fonction de l'évolution
des pratiques du public. La constitution
des
collections
à l'échelle
du
réseau
seffectue
de
manière
à couvrir
tous
les:
domaines
de
connaissance
et
toutes
les
formes
d'expressions
littéraires
et
artistiques
qui
reflètent la diversité des opinions. Critères de niveau Les collections très grand public ou grand public (médiatiques ou non), accessibles à un public non averti représentent la majorité des acquisitions des médiathèques. Les fonds sont également constitués de documents à destination d'un public averti, avec un contenu plus élaboré et complet. Enfin, certains documents
pour un public expert où professionnel
peuvent
être acquis,
en
fonction des besoins ou des spécialités des médiathèques,
de façon exceptionnelle.
Critère de fiabilité Dans tous les domaines et notamment les domaines documentaires, la fiabilité des documents est vérifiée avant acquisition. Cette notion de fiabilité est basée sur : +
la qualité de l'auteur (fonctions, compétences, reconnaissance dans son domaine)
-
la maison d'édition (référencée dans le domaine)
=
lobjectivité de l'information, sources du contenu
-
la qualité des hypothèses, des idées développées, un contenu intéressant pour le débat ou un point de vue original -
une information actualisée et datée, des données
récentes
Critère
de
qualit
@
Les documents acquis sont d'une bonne qualité linguistique, syntaxique ou matérielle.
Les
demandes
d'usagers
et les
acquisitions
participatives
Les usagers des médiathèques peuvent faire des suggestions d'achats. Elles seront acceptées où
non
par
les
bibliothécaires
en
fonction
des
critères
d'acquisition
définis
(cf:
Principes
4
ID
:085:212603270-20280702-2025
07 62-DE Envoyé en préfeaure le 0/07/2025 Regu en préfecture le 03/07/2025 Pub le 1D : 035-212602270:20260702:2025
07 62-DF
généraux dexclusion et principes généraux d'acquisitions). L'usager sera averti de l'acceptation ou du refus de sa suggestion d'achat.
Dans une démarche participative, les usagers ou partenaires des médiathèques peuvent être associés au développement des collections. Pour ces projets, le budget alloué et le
choix final des achats de documents restent sous la responsabilité des bibliothécaires. Dons
de
documents
aux
médiathèques
Les médiathèques ne sont pas tenues d'accepter les dons de particuliers. Les dons de livres ou de jeux pourront être acceptés selon ces critères :
très bon état physique
-
documents
récents
+
cohérence avec la politique documentaire
-_
quantité d'exemplaires déjà présents du document dans les collections de la médiathèque ou du réseau
Après
avec
choisi
d'intégrer ou
non
le document
donné
dans
les collections,
la médiathèque
se
réserve
le droit
de
le donner,
le vendre
ou
le
recycler
par
la suite.
Pour
des
raisons
légales,
les dons
de
DVD
ne
sont
pas
acceptés.
Spécialités des médiathèques Les
médiathèques
développent
un
fonds
généraliste
et
représentatif
de
l'ensemble
des
thématiques. Toutefois,
les médiathèques
peuvent
développer
certaines
spécialités
thématiques
plus en
détails. Ces spécificités sont évolutives, elles correspondent à des projets particuliers ou à un contexte
local.
Elles peuvent
également
répondre
à
olution des pratiques culturelles et de
lecture des publics. Si
des
spécialités
sont
développées
dans
certaines
médiathèques,
elles
seront
portées
à la
connaissance du public et valorisées à
l'échelle du réseau.
La concertation en réseau peut aboutir à des choix de fonds spécifiques qui ne seront développés que dans une ou certaines médiathèques du réseau, mais mis à disposition de l'ensemble des usagers via la circulation par la navette. La localisation
de
certains
fonds
spécifiques,
leur
création,
leur
développement
où
leur
suppression font toujours l'objet d'une réflexion à l'échelle du réseau
15 Envoyé on prélaclurs le 0107/2025 Roçu en rélecure le 3107/2025 Pabté le 10 : aa6.218608278 207607022026 07 S20E
Principes
et
méthodes
d'acquisition
en
réseau
Les
médiathèques
travaillent
en
concertation
pour
les acquisitions
de
documents
afin
de
répondre au mieux aux objectifs de diversité documentaire, de complémentarité et de répartition de foffre. Les choix d'acquisition reposent sur le professionnalisme des personnels acquéreurs.
Chaque
bibliothécaire
peut éventuellement
se référer aux compétences
ou connaissances
spécifiques
d'autres acquéreurs de médiathèques du réseau. Les
outils
Les
acquisitions
sont
faltes
en
utilisant
des
outils
bibliographiques
professionnels
{ex:
catalogues d'éditeurs, revues critiques, articies en ligne, presse).
Ces divers outils externes sont
complétés par une base bibliographique fournie par un prestataire spécialisé et financée par le Pays de Châteaugtron Communauté,
qui permet également la concertation entre médiathèques
grâce à des outils en ligne et partagés. Principes
du
nombre
d'exemplaires
pour
lensembl
Le principe général retenu pour les acquisitions est celui de l'exemplaire unique pour le réseau, de manière à proposer le choix de titres le
plus large possible.
Cependant, les titres qui ont une
valeur de référence dans leur domaine, qui font l'objet d'un usage
fréquent et prolongé ou qui sont fortement demandés
par les usagers peuvent être achetés en
plusieurs exemplaires De même,
il est plus fréquent que
plus d'exemplaires d'un même
titre soient acquis pour les
collections à destination du public jeunesse. Circuit
du document
Le "circuit du document” en médiathèque
comprend
plusieurs étapes entre le moment
où un
ouvrage est sélectionné et celui oil peut être emprunté parun usager
: sélection des documents
& acquérir, commande ou achats en libraire, réception et pointage des commandes,
traitement
“intellectuel des dacuments {via le logiciel), équipement physique et enfin, valorisation. Chaque
médiathèque
gérant ses acquisitions
indépendamment,
et les budgets
d'acquisition
étant différents selon les communes {bien qu'équitables), la fréquence
des commandes
et la
durée totale du circuit du document
est très variable.
Afin de satisfaire au mieux les usagers, les bibliothécaires veillent néanmoins
à traiter au
plus vite
les documents “attendus”.
Pour renforcer une certaine rapidité d'action qui dynamise
ce cirouit
du document, un fonds spécifique en‘cireuit court’ est proposé et décrit dans une fiche action.
16 Envoyé en préleoure 1e 03/07/2028 Reçu en préfecure le 09/07/2025 Basile 1D : 096-2121
2N2SONNZ OS
07 .62-0E
L'éimination
de
documents
:
le
« désherbage
»
Critères
et
méthode
d'élimination
Les
médiathèques
communales
n'ont
pas
vocation
à conserver
l'intégralité
des
collections
qui
entrent
dans
leurs
fonds.
Afin de
garder
une
attractivité
et
une
qualité
de
l'offre
documentaire,
it
s'agit de créer une dynamique entre les acquisitions et les éliminations de documents. Les
collections
sont
donc
régulièrement
examinées
pour
procéder
au
« désherbage
»
{éliminations
de
documents).
Ceci
s'effectue
selon
des
critères
professionnels
établis
et
qui
peuvent être combinés:
=
usure, mauvais état physique, réparation impossible
=
contenu obsolète, informations inexactes, présentation désuète
+
usage,
documents
peu
ou
pas
empruntés,
qui
ne
correspondent
pas
où
plus
à l'intérêt
des
usagers
-_
redondance,
trop de documents sur le même
sujet ou identiques
Une attention est portée par les bibliothécaires à la cohérence du catalogue commun du réseau dans l'objectif d'équilibre et de mutualisation de foftre proposée. Les
documents
désherbés
sont
sortis
de
inventaire
par
suppression
spécifique
dans
le
catalogue informatisé, Le
processus
délimination
de
documents
est
effectué
selon
une
procédure
validée
par
les
conseils municipaux. Les modalités d'élimination sont identiques concernant les documents acquis par le Pays de Châteaugiren Communauté et mis à disposition des médiathèques. Elles sont mises en œuvre par la coordination du réseau selon une procédure établie par le Conseil Communautaire.
La
« seconde vie »
des
dncurnents
désherbés
Les documents en bon état physique peuvent-être
:
-
vendus
aux
particuliers
en
braderie
selon
des
conditions
fixées
par
les
Conseils
Municipaux
=
donnés à des associations ou des partenaires
=
proposés à titre gratuit aux habitants{ex : zone de gratuité, boîtes à livres)
Les
documents
en
mauvais
état
physique
seront
détruits
dans
le
respect
des
normes
de
recyclage.
17 Envoyé en préfecture le 0/07/2025 Raçu en préfecture le 03/07/2025 Publié le 1D: 035.213603279.20260702-2025. 07_62-DE
Pour des raisons légales, les DVD ne peuvent être ni vendus, ni donnés. (Chaque commune
décide du processus à donner à la seconde vie des documents.)
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
En tant
que
lieux de
partage,
de débat,
de transmission
du savoir,
et de
maillon
de
la
chaîne du livre, les médiathèques participent à
la transition écologique.
Cet aspect du rôle des médiathèques est décrit dans un document
de référence du Ministère de
laCulture,
rédigé en 2024, en collaboration avec des établissements, fédérations et associations
professionnels. Les
actions
et
engagements
des
médiathèques
en
matière
de
développement
durable
s'inscrivent dans les Objectifs de l'Agenda 2030 de l'ONU. On peut ainsi noter que les médiathèques : -
‘mettent
à disposition
de leurs
usagers
un ensemble
de
biens
communs
collectifs.
Chaque document ou matériel peut ainsi être consulté ou emprunté à
plusieurs reprises,
réduisant d'autant l'impact d'une consommation
qui ne serait sinon qu'individuelle et à
usage unique.
(Pour un engagement fort des bibliothèques dans la transition écologique,
Ministère de la Culture, 2024)
-
Aïdent
les
citoyens
à
mieux
appréhender
les
enjeux
scientifiques
du
dérèglement
climatique en organisant des animations ou en créant des espaces de débats, ainsi qu'en proposant des documents en lien avec le développement durable -
Sont
des services
publics
rattachés à des collectivités territoriales, au sein desquelles
des synergies
peuvent
être créées
avec
les politiques
mises
en
œuvre
en
faveur
de la
biodiversité,
l'atténuation
du
changement
climatique,
la frugalité
en
ressources
et
la
réduction des déchets, ou bien les interrogations portant sur la mobilité
-
Développent
des
partenariats
locaux
avec
des
instances
sociales,
institutionnelles,
éducatives, associatives, artistiques ou économiques
=
S'impliquent dans des démarches
écologique:
: réduction
des
déchets,
utilisation
de
produits écologiques
ou éco-conçus,
prise en compte
d'une production
maîtrisée des
fournisseurs, réflexion sur l'équipement des documents pour une réduction du plastique utilisé, attention portée à la consommation
de fluides, pratique du tri sélectif.
18 Envoyé en préfets te UMDZ/702 Reçu an préfaclire le DAS Puniète ID : 095-713603779-20260702-2085_
0% E2L0E
=
Portent attention
aux acquisitions effectuées
et au circuit vertueux du livre
:
définition
de
critères
d'achats,
qualité
matérielle
des
documents,
mise
au
piton
réfléchie
avec
propositions
de
seconde
vie des documents
=
Proposent
des projets pour
et avec
les usagers
: grainothèques,
trocs de plantes et
boutures, zone de gratuité, ateliers DIY (couture, tricot, cuisine, bricolage} …
=
Valorisentieurs
engagements
auprès
du
publfe,
de
leurs
partenaires,
dans
les
démarches
de subvention ou d'appels d'offres
Rest à noter également
que le Pays de Châteaugiron
communauté
utifise un véhicule électrique
pour
assurer
la navette documentaire du réseau des médiathèque.
EVALUATION
DE
LA
POLITIQUE
DOCUMENTAIRE
Het procédé annuellement
à ne
évaluation des collections visant à maintenir l'encyclopédisme
des collections des médiathèques et leur bonne adéquation avec fes besoins, attentes etusages de la population. Les critères
d'évaluation
sont
définis
dans
une
fiche
action
pour
le
réseau.
En
parallèle,
les
communes
du
territoire
ainsi
que
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
remettent chaque
année un rapport relatif aux collections, à l'activité et au fonctionnement
des
médiathèques,
au Ministère de la Culture.
Les
résultats
de
ces
évaluations
et
rapports,
en
lien
avec
les
objectifs
définis,
permettront
de
faire évoluer si besoin cette politique documentaire.
18 Envoyé en préfecture lo 0207/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publié le ID : o3$-212508270202507022025
07 62-0E
ANNEXES ANNEXE
1:
Plan
des
actions
en
lien
avec
les
objectifs
de
la politique
documentaire
concertée
du
réseau
Légende:
+
Éléments
pérennes
inscrits
dans
ce
document
(avec
lien
vers
les
passages
concernés)
+
Actions à mettre en place à l'échelle duréseau
OT
GENE
CM
CL
EC
LEE
CTIEE
EC
uE
le
eNTIC
DA
ECC
CANON
EME
TES
Sn
DNteLé
ELEMENTS
INSCRITS
DANS
LA
POLITIQUE
DOCUMENTAIRE
ET
ACTIONS
Action
1.Pérenniser
la
Inscription
des
Inscription
de
la
En
circulation
des
modalités
de
possibilité
de
fonds
RER
documents
entre
circulation
des
tournants
ou
de prêts
ie
médiathèques.
documents
entre
médiathèques
SE >2025
2. Définir
les
outils
_—_.
d'évaluation
du
sa
fonctionnement
du
_ |
Formalisation
de
l'évaluation
de
la politique
documentaire
concertée
du
réseau
et de
la
réseau
ee
> 2025
et années
suivantes
Action
:
ibn
de
prunes
Re
|
.
procédures
de
3. Harmoniser
et
optimisation
du
|Définitionetinscription
|
catalogage
et
p
|
si
.
:
optimiserle catalogue
|.
des critèresde
|d'exemplarisation
des
communduréseau
des |
Cllegue
commun
par |
déserpagedes
|
ducuments
:
les acquéreurs,
dans
|
médiathèques
| LS
dures
actionsde
|
SUIS
> par
type
de
fonds
gestion
des
collections
|
documentaires, progressivement entre
2025
et 2028
20 Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecure le 03/07/2025 Pub le 1D : 095:2135082/0:20260702-2025 07_67-DE
OT
CC
OO
TOUL
EU
IC
EE
CCI CL CIEL
RES
ELEMENTS INSCRITS DANS LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE ET ACTIONS
Action
Action
L Créer
da nouvo
so
Création d'une
es
Création d'un
utils/méthodes de
Développement
RS
Création
d'un
at
valorisation des
d'actions de
Set
référentiel interne
ù
rh
présentation des
imprimé des titres
|
collections
äl'échelle
|
valorisation des
;
des collections
de
|
|
collections
2. |
de mangas ado et
duréseau,en
|
collections
nées nu
| documents adaptés
te
Î
particulier sur les
ados/aduites
bis
aux différents types
S
se
différents
disponibles
à
|
documents pourles
jé
é
de handicaps
|
de
> projets divers entre
handicaps
l'échelle du réseau
Î
2025 et 2028
SES
>2025
|
Spee
Action :
Développement
|
2. Adapter les
|
collections aux
Sr
ve
Action
|
Inscription du principe de
à
besoins qui évoluent et |
eaux) fonde
Le
fnape
de
Formation des
aux nouveaux publics,
réflexion concertée
à l'échelle
en parallèle avec les
Rene
du réseau
pour la création
:
actes
variées que |
“tactiisetdoleur
|,
sonde
|
équipement
durable” des
ise en valeur (ex
Hévalutian ou le suppression de
documents
proposant lez
New romance,
anges,
fonds
|
médiathèques aux
ee
>2025
|
us
Littérature de
|
l'imaginaire) > de 2025 à 2028
|
=
Î
Cibler de nouveaux
ns
Agiqns
publics et
a
Développement
de
partenariats et
|
entreprendre de
Développement de la présence des
d'actions avec des servicesoudes
|
nouveaux partenariats À
médiathèques
sur les réseaux soclaux{ex :
| associations pour sensibiliser des publics
|
et/ou une
Î
page
Instagram pour le réseau)
éloignés
de la lecture
et/ou empêchés
communication "hors
as
|
{ex : Facile àlire)
les murs’
|
SRE
2 {Envoyé on préetus le 03/07/2025 Reçu en préledlurs le 03/07/2025 Publiée 1D
:095-213608278-20260702-2025 07_62-DE
EEE)
CNE
TARA
OLPC
EC
OBJECTIFS OPERATIONNELS
ELEMENTS INSCRITS DANS LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE ET ACTIONS
Mettre
en
place
de
nouveaux
outils
d'acquisitions en commun pour les bibliothécaires du réseau, pour répartir au mieux les collections 2. Travailler
en
réseau
sur
le futur
de
l'offre musicale en médiathèque
Action
Inscription des principes de
nombre d'exemplaires d'un
même
titre à acquérirà l'échelle du
ses
Création et formalisation d'outils d'acquisition visant
à harmoniser
certaines collections (ex : mangas,
documents en séries)
>2025
Action
Création d'un groupe
de travail'musique”
pour renouveler
et optimiser
loffre musicale
à l'échelle du réseau >2025
3. Valoriser et accompagner les
Ï
Action:
Mise en place d'actions de
;
valorisation des spécialités des
Inscription de la possibilité de
demandes des usagers avec un circuit court du document spéclalités des médiathèques
a
sspécialisésou |
éiaihèques
à l'échelle du
réseau,
exclusifs
parles médiathèques
> 2025-2028
Action
Gr
4. Répondre
de manière
efficace aux
Inscription
des principes
des
Création
d'un fonds
documentaire en‘circuit court"
suggestions
d'achats
ou
des
acquisitions participatives dans la
32025
charte
des acquisitions
l | in situ, hors les murs et en ligne
22 Envoyé en préfecure
le 0/07/2025
Reçu en prétecuro le 03/07/2025 Publié le ID : 025-212503279-20250702-2025
07 62-DE
ANNEXE
2
: Textes
officiels
Manifeste
de
l'Unesco
Ÿ
International Federation of Library
unesco
jtuti
Itematen
Al
Associations and Institutions
És
Manifeste
IFLA-UNESCO
sur
la Bibliothèque
Publique
2022
La liberté, la prospérité et le progrès de la soclété et l'épanouissement de l'individu sont des valeurs humaines fondamentales, Ces valeurs ne pourront être concrétisées que si les citoyens sont bien informés et s'ils sont en mesure d'exercer leurs droits démocratiques et de jouer un rôle actif dans
la société. La participation constructive
et le développement de la démocratie supposent une éducation satisfaisante ainsi qu'un accès IIbre et illimité à la connaissance, à la pensée, à la culture et à l'information. La bibliothèque publique, porte d'accès de
proximité à la connalssance, offre les conditions de base nécessaires
à
l'apprentissage tout au long de la vie, à la prise de décision autonome et au développement culturel de l'individu et des groupes soclaux. Elle est nécessaire à la vitalité de sociétés de la connaissance, car elle permet l'accès à la création et le partage de connaissances de tous types, y compris sclentifiques et locales, et ce sans barrières commerciales, technologiques ou juridiques. Dans chaque
nation, mais particullèrement dans le monde en développement,
les bibliothèques contribuent à
garantir que les droits à l'éducation, la participation à
la société de la connaissance et
à
la vie culturelle de la
communauté
soient accessibles au plus grand nombre.
Ce Manifeste proclame la conviction de l'UNESCO que la bibliothèque publique est une force vive pour l'éducation, la culture, l'incluslon et l'information et un agent essentiel du développement durable, de l'épanoulssement individuel, de la paix et du bien-être spirituel de tous les individus. L'UNESCO
encourage
denc
les
gouvernements
nationaux
et locaux
à soutenir
et à
s'engager
activement
dans
le
développement
des
bibliothèques
publiques.
La bibliothèque publique La bibliothèque publique est un centre d'information de proximité, elle met à disposition de ses usagers toutes sortes de savoirs et d'informations, C'est une composante essentielle des soclétés de la connaissance, qui s'adapte ‘en permanence aux nouveaux moyens de communication pour remplir ses missions : fournir un accès universel à l'information
et en favoriser l'appropriation par tous. Elle offre au public un espace accessible pour la production
de connaissances, le partage et l'échange d'informations et de culture, et la promotion de l'engagement citoyen.
23 Emo Reçu en prôlecuro le 0910772025 Pubs ID: o26.212608270-20260702.2025 07 BDE
Rprétecun 1 O2OTI2UZS
Les bibliothèques sont des créateurs de communautés,
qui s'adressent de manière
proactive à de nouveaux
Publics et sont à
leur écoute
afin de cancevoir des services qui répondent vraiment à leurs besoins et contribuent
à améliorer leur qualité de vie. Le pubic fait confiance à sa bibliathèque et, en retour, la bibliothèque publique a Farnbitlon de tenir sa communauté informée et sensibilisée de manière proactive. Les services de la bibliothèque publique sont fournis sur le base de l'égalité d'accès pour tous, indépendamment de l'âge, de l'origine ethnique, du sexe, de la religion, de la nationalhé, de la langue, du statut social et de toute autre caractéristique,
Des
services et des documents
spécifiques doivent être fournis aux utilisateurs qui ne
peuvent pas, pour quelque raisan que
ce sait, utiliser les services et les documents habituels.
s'agit par exemple
des minorités linguistiques,
des personnes handicapées, des personnes ayant de
(albles compétences numériques
ou informatiques, des personnes peu alphabétisées ou des personnes hospitalisées ou emprisonnées. Tous les groupes d'âge doivent trouver une offre adaptée & leurs besoins.
Les collections et les services doivent
Inclure tous les types de médias appropriés et les technologies modernes ainsi que les ressources traditionnelles. La qualité, ta pertinence par rapport aux besoins
et aux conditions locales
et la prise en campte de {a langue et de
la diversité
culturelle de Ie communauté
sont des critères fondamentaux,
L'affre doit refléter les tendances
actuelles et l'évolution de la saciété, ainsi que la mémoire des activités et de l'imagination humaines, Les collections et les services ne doivent
être soumis
à aucune
farme de censure
kéologique,
politique
ou
religieuse, ni à aucune pression commerciale. Missiens de la bibliothèque publique Les missions-clés
suivantes,
qui ont trait à l'information,
à l'alphabétisation,
à l'éducation,
à l'induslon, à là
participation citoyenne et à la guiture, doivent être au cour des services des
bibliothèques publiques. Grâce à ces
missions-clés,
les
bibliothèques
publiques
contribuent
aux
chjectifs
de
développement
durable
et
à la
construction de sociétés plus équitables, humaines et durables :
+
Fournir l'accès à un large éventall d'informations et d'idées, libres de toute censure, soutenir l'éducation formelle et informelle à tous niveaux si
que l'apprentissage tout au long de la vie, en permettant le
poursuite continue, volontaire et autonome de l'acquisition de connaissances pour les personnes à tous les âges
de la vie;
+
Gfftirdes possibilités
de développement créatif personnel stimuler l'imagination, le créativité la curiosité
etfempathie ;
+
Créer et renforcer les habitudes de fecture chez les
enfants, de fa nalssance à l'âge adulte ;
+
initier, soutenir et participer à des activités et des programmes d'aiphabétisation pour développer les compétences
en fecture et en écriture, facilter le développement
de l'éducation aux médias et à
information et des compétences numériques pour tous les individus, à tous les âges, dans une loglque de construction d'une société informée et démocratique; +
Offrir à leurs publics des services sur place et à distance grâce aux technologies mumériques permettant chaque fois que possible l'arcès aux informations, aux collections et aux programmes ; +
Garantir Faccès de
tous à taus types d'informations
relatives aux différentes
populations
et aux
possibilités d'organisations sociales, en assumant son rôle d'acteur de la cohésion saciale ;
24 Envoyé en préfeeure le 0207/2025 Regu en prélecure Le 03/07/2028 Pate ID
:008-22903270-20280702-2026 07 82.0€
+
Fournir à leurs pubhics l'accès aux connaissances scientifiques, telles que les résultats de la recherche et les Informations
sur la santé,
qui peuvent
impacler
la vie
de leurs
usagers,
ainsi
que
favoriser
la
participation au progrès sclentiflque
;
+
Fourmi des services d'information adéquats aux entreprises, associations et groupes locaux organisés autour d'un centre d'intérêt ; +
Préserver
et permeltre l'accès aux données, aux connalssances et au polrimalne locaux el autochtones [y
compris à le
Lradition orate), en fournissant un environnement dans lequel la popufalion peut jouer un
rôle
actif
dans
l'identification
des
dacuments
et
objets
à coflecter,
à préserver
et
à partager,
conformément aux souhaits des personnes concernées ;
+
Encourager le dialogue Intercuiturel et favoriser la diversité cuRurelle;
+
Promouvoir
ls préservation
des expressions
el du patrimoine
culturels
et un actès
pertinent
à ces
contenus,
le contact svec les anis, le libre accès
aux connaissances
scfentiflques,
la recherche et les
Innovations,
teïtes
qu'elles
s'expriment
dans
les
médias
Uaditionneis,
sous
forme
mumérisée
ou
halement numérique.
Financement, légistation et réseaux L'accès au bôtiment et aux services de la bibliothèque publique doit en principe être gratul.
La bibliothèque
aublique relève de la respansabilté des autodités locales et nattenoles, Ehe dot être soutenue par une législation spécifique et actualisée, nignée sur tes tralés et accords internationaux. Elle dait être finanrée pat les pouvoirs publics nationaux et locaux, Elle doit être ne composante essentielle de toute stratégie de long tete celative à la culture, le fourniture d'informatlans, Falpiabétisation et l'éducation, À fère
du numérique,
la législation
sur
les droits d'auteur
et
la propriété
intellectuelle
doit
gorantir
aux
bibliothéques
publiques
ta mème
capacilé
à arquérle
et à donner
accès aux
contenus
numériques
qu'aux
ressources physiques Pour assurer la conrdination et la caopération des bibliothèques à l'échelle nationale, la législation et les pians stratégiques doivent également détenir et pramouvolr
un réseau natlonat de bibliothèques Tondé sur un socle
commun de notmes de servires. Le réseau de bibliothèques pubtiques doit se construire avec les bibliothèques natlonales, locales, de recherche et spéciañsées, ainsi que les bibliothèques des écoles, collèges el universités Fonctionageent et gestion Une pottique claire doit être formaliée, définissant les objectifs, les priorités et les services en fonclon des besoins de {a population du lerdoire, Connaître le territoire et laire participer la populñtion est important dans ce processus et la populatian da être partie prenante
des décisions.
La bibliothèque publique doit avoir une organisation efficace et sespecter es normes professionnelles. Les services doivent être accessibles physiquement
ov numériquement à tous.
Cela Implique des bâtiments de
bibliothèque bien situés et bien équipés, de bonnes conéltions de lecture et d'éturie, ainsi que des technologies
25 Envoyé an préface le 0072025 Reçu an préfeclirele 0307/2095 Patte 10 : DAS 21AS OST ACASONNA
AUS 07
82-DE
adaptées, et des heures d'ouverture
suffisantes convenant aux utilisateurs, Cela implique également des services
horsles murs pour
ceux qui ne peuvent pas
se
rendre à la bibliathèque.
Les services de la bibliothèque doivent étre adaptés aux différents besoins des populations dans les zones rurales el urbaines,
ainsi qu'aux
besoins
des
groupes
marginalisés,
des
usagers
avec
des
besoins spécifiques,
des
utilisateurs multilingue et des populations autochtones. Le bibliothécaire est un médiateur actif entre les usagers et les ressources, tant numériques que traditionnelles. Des
ressources
humaines
et matérielles suffisantes, ainsi que la formation professionnelle et continue du
bibliothécaire, afin de relever les défis actuels et futurs, sont Indispensables pour garantir une offre de services pertinente. Les duigeants politiques doivent consulter les professionnels des bibliathéques afin de définir le aveau et la qualité des ressources requis. Des programmes de sensibilisation et de formation des usagers doivent être mis en place pour les aider à profiter de toutes les ressources, £a recherche doit se concentrer sur l'évaluation de l'impact des bibliothèques et {a collecte de données, afin de démontrer
aux décideurs poliiques tes bénéfices sociaux des bibliothèques, Les données statistiques doivent être
cohertées sur le iong terme, car les apports des bibliothèques au sein de la société se manifestent souvent sur les générations suivantes, Partenariats L'établissement de partenariats est essentiel pour que les
bibliothèques puissent atteindre un public plus large et
plus diversifié, Une coopération avec les partenaires pertinents - tels que les groupes d'usagers, les écales, les organisations non gouvemementales, les assoclations de bibliothéques, les entreprises et autres professionnels au niveau local, régional, mational et internationat- doit être mise en place. Mise en œuvre du Manfteste Les décideurs politiques au niveau lbcal et national et la communauté des bibliothécaires dans son ensemble, pärlout dans le monde, sont invités à mettre en œuvre es principes exprimés dans ce Manifeste. 18 juillet 2022
26 Envoyé on préfecture le 0207/2025 Reçu en préfecture le 0407/2025 Publié le ID :095:212603270-20250702 2025.07 62.0
oi « Robert
» 2021
22 décembre 2021
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
3 sur 155
LOIS
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021
relative aux bibliothèques
et au développement de la lecture publique (1)
NOR:
ANCXHIESENL
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont Ja teneur sui :
Caire
1e
DÉFINIR LES MIBLIOTHÈQUES ET LEURS PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 1
Au début du titre 1 du five Il du code du patrimoine, il est ajouté un article L. MO-1 À ainsi rédigé: «Ar.
L.310-1 À. — Les bibliothèques des
callcetivités territoriales
ou de leurs groupements ont pour missions
de garantir légal
accès de tous à la culture, à
l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de
favoriser le développement de la lecture. À ce
titre, elles:
«l* Comstituent,
conservent
et communiquent
des
collections
de
documents
et d'objets,
définies
à
T'aticle L. 310-3, sous forme physique où numérique: « 2° Conçoivent el mettent
en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs
collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Élles
contribuent à la réduction de
l'iletsme
et de l'illectronisme. Par leur action
de médiation, elles garantissent
la participation et Ia diversification
des publie et l'exercice de leurs droits culturel ; « 3 Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique : «4: Coopèrent avee les organismes cullurls, éducatifs
et sociaux et les établissements pénitentiaires.
Les bibliothèques transmet également aux eééaions futures
patrimoine quelles conservent. À 6e li,
elles contribuent aux progrès de la connaissance ei de la recherche ainsi qu'à leur
diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, alé d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. » #
Article 2
L'article L. 320-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli: «Art.
L 3203.
— L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est bre.»
Article 3
L'article L. 320.4 du code du patrimoine est ainsi rétabli « Art, L. 320.4,
— L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales
et Ia consulation sur place de
leurs collections sont gratuits. »
Article 4
L'article L. 0-3 du coude du patrimoine es ainsi rétabli « An. L. 310.3.
— Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont
constituées de
livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, ls que
des documents sonores et audiovisuels.»
Article
5
L'article L. 310.4 du code du patrimoine est ainsi rétabli: « Ar. L. 310.4. — Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralisies et diveniées.
Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des
Connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes fomes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont ndues accessibles à tout public,
sur place ou à distance. »
27 Envoyé en préfecture le 0107/2025 Reçu en préfecture le 0107/2025 Publié le ID :036:219603279-20260702-2028.
07_62-DE
22 décembre 2021
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
3 sur 155
Article 6
L'article L. 310.5 du code du patrimoine
est
ainsi rétabli
« Ant. L. 4/0-5. — Les collections des bibliothèques des collectivités teriturales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de La personne publique propñcaie
sont régulièrement
renouvelées et
actualisées. »
Article 7
L'article L. 310.6 du code du patrimoine est ainsi rétabli « Ant. L. 310: — Les bibliothèques des collciités arriales ou de leurs
groupements élborent Les
géo
née
de Kur
plus
decuentae,
gl
présent
devant M'orsanc délibérant de la
collectivité tértorale ou du groupement et qu'elles
acudisent Kuliérement Êles présentent ésalement leurs
partenariats avec les
orpanismes culturels, cducatls et sociaux, les
établissements
pémitetiires
et les
ne
El petite enfance. La présentation peut te suivie d'un vote de l'organe délibérant.»
Article 8
Le titre Ir du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 310.7 ainsi rédigé: « Ant. L. 31027. —
Les agents travaillant dans
les bibliothèques des collectivités territoriales où de leurs
groupements”
présentent des” qualifications
professionnelles
nécessaires
à l'exercice des
missions définies
à
Faniele
L. 310.1 À.»
Carre
1
SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE
Article 9
L'aricle L. 330-1 du code du patimoine est
complété
par une
phrase ainsi rédigée
peuvent ni Les supprimer, mi cesser de les entretenir ou de
Les faire fonctionner. »
Article 10
Le titre
1 du livre I
du code du patrimoine est complété par un article L. 330-2 ainsi rédigé
«Ant. L. 3302. — Les bibliothèques départementales ont pour missions, àl'échelle du département «1° De renforcer l
couverture Ierrloriale en bibliothèques, afin d'offtir un épal accès de tous à la culture, à
l'information, à l'éducation, à la recherche. aux savoirs et aux loisirs : «2
De favoriser la mise en réseau des Bibliothèques des collectivités
leritoriales ou de leurs groupements;
« 3 De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public: « 4 De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques
des collectivités
territoriales ou de leurs groupements: « 5 D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique. approuvé par l'assemblée départementale.
»
Article 11
L'article L. 1614-10 du code pénéral des collectivités teritoriales est ainsi modifié: 1° A
la seconde phrase du premier alinéa, les mot : « établissements publics de coopération intercommunale »
sont remplacés par les mots: « groupements de collectivités teritoriales
» :
2: Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
Article 12
1. — La section 10 du chapitre 1e du titre 1° du livre
I de la cinquième partie du code général des collectivités
territoriales est complétée par un amicleL.
3211-63 ainsi rédigé
« Art.
L. 5211-63.
— Lorsqu'un établissement public de coopération intercommurale décide que la lecture
publique est d'intérêt
intercommunal, il
élabore et met en place un schéma de développement de la lecture
publique. » IL. — Le I entre en vigueur le
« Les dépañements ne
janvier 2023.
Article 13
La sous-seetion 2 de la section 2 du chapitre 1 du titre 1° du livre
de la troisième paie du code général de la
propriéé des personnes publiques est complétée par un anicle L. 12124 ainsi
rédigé
2212-4.
- Les documents appartenant aux bibliothèques de
l'Etat, de ses établissements
publics, des
territoriales et de leurs pr
nt ne relevant pas de l'amicle L. 2112-1
et dont ces
bibliothèques
n'ont
plus l'usage peuvent être cédés à
litre gratuit à des fondations, à des associations relevant de La lof du
1e juifet 190f éclalive au comtat d'asocialion mentionnées au a du Î de laicle 238 Pi du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations mentionnées au I de
28 Envoyé en prélocure
le 0/07/2025
Reçu en prélecuro
le 0/07/2025
Publiée 1D :035-213603278-20250702
2025 07 _62-0E
22 décembre 2021
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
“Texte
3 sur 155
l'article 1° de
Ia loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale
et sol
es L.
3212-2
et L.
3212-3
du
présent code, ces documents
peuvent
être cédés
ions et organi
La
présente loi sera exécutée comme loi de1
Fait
à Paris, le 21 décembre 2021
tire onéreux
par ces
Enaanuez, MacroN
Par Le Président de 1a République
Le Premier ministre,
JEAN Castex
La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec
Les collectivités territoriales,
JacQUELNE
GouautT
La ministre de la culture, RosELYNE BacuLor-NarQu 1) Travaux
préparatoire
Sénat Proposiion de Loi n° 339 (2020-2021); Rapport de Mme Sylvie Robert, au nom de la commission de La culture, de l'éduestion et de la communi 020-2021): Texte de La commission n° 653 (2020-2021):
après engagement de I procédure accélérée, le 9j
Loi
2021
2021 (TA nr 122, 2020-2021)
Assemblée nationale Proposition de lui, adoptée par Le Sénat, n°
4240
Rapport de Mme Florence Provendicr,
au nom de la commission des affaires culturelles,
Discussion et adoptüon le 6 octobre 2021 (TA n° 674). Sénar:
ass:
à de oï,
modifiée par l'Assemblée ‘Sylvie Roben,
au nom de
tionae, n° M1 (2021-2022); commission dela culture, de l'éducation et de la communication, n° 187
2):
Texte de La commission mr 188 (2021-2022):
ion et adoption, dans le cadre de à procédure de légisition en commi
on, le 16 décembre 2021 (TA a 58,
Schéma
culturel
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
29 Envoyé en préfecture le 0107/2025 Reçu en préfecture le
05/07/2025
Publié le ID : 035-213509279-20250702-2025
07_62-0E
ANNEXE 3 :
Diagnostic
fonctionnement
du
réseau
des
médiathèques
(éléments
ciblés,
2023) {cuivre- Réseau des médiathèques
Diagnostic
nt
réseau
des
médiath
ni
Diagnostic
2023
Mrs
;
Diagnostic
Rappel : les médiathèques sont autonomes concernant leurs acquisitions, Aucune médiathèque n'a de charte d'acquisition formellement rédigée. Certains projets sont en cours. Les pratiques d'acquisitions sont différentes (nombre d'acquéreurs, fournisseurs, périodicité, budgets.)
De
Saapss
spéciattés documentaires ze
dessinent, El
peuvent être Bées
à un torique
une
volonté municipale, une spécificité locale, un public spécifique.
30 Envoyé en préfecture le 0/07/2025 Reçu en prélecure le 09/07/2025 Publiée ID
:025-212503270-20250702-2025
07 62-DE
I (cuivre
- Résou des médiathèques
3
CD
EU
réseau en bonne santé
(fonctionnement
Depuis 2014
fat prêts de documents: 45%
Budgets adaptés pour le développement des collections Constat
cohérence des acquisitions par rapport à la demande
Depuis la création du réseau (2012)
Q
LATE Part de la popuiation du PCC inscrite et active en médiathèque" : toujours supérieure à 21%
3 21% dela population du PCC en 2022 2 10% de la population de Bretagne
202
Lun certain nombre d'dhites inscrits nan comptabilisés car
insription pour Z
pour beaucoup
de couples
‘Taux d'inserits actifs
important et relativement stable depuis la création du réseau. La vi
des
médiathèques
et
du
réseau
est
plutôt
bonne
(actions
d'animations,
communication,
partenariats... ‘Attention, une partie de la population reste "éloignée" du livre
et de la lecture.
Ÿ {cure - Réseau des médiathèques
CRETE
Inscrits actifs et nouveaux inscrits par an
7000
5976
éuo
EE
6000
a ——
5000 000 3000
—
inscrits acts
—
Nouveaux inscrits.
2000
1475
1467
1000
CES
ES
o
2020
2021
2022
Augmentation
légère et régulière du nombre d'usagers actifs.
Beaucoup de nouvelles inseriptions chaque année. A
apart des nouveaux inscrits
est importante dans le nombre global d'usagers
> la question de la “fidélisation” peut se poser.
3 Envoyé
en préledue lo 0107/2025
Reçu en préloclure lo 02/07/2025 Publié a ID
:095:213603270-2026070220?5 07 62.DE
médiathèques
RENE
Part des usagers adultes/enfants id
Pac de
ri
COTON
|
popuates
Era
8
0-4 ans
5901
22%
327
55%
* cities INSEE, 2018
La part des 0-14 inscrits en médiathèque est beaucoup plus importante que la part des 0-14 ans dans la population. 3 les enfants sont "moteurs" des inscriptions en médiathèque (besoin plus important, connaissance des lieux grâce aux accueils
de classe...
La part des ados/adultes inserits en médiathèque est beaucoup plus faible que la part qu'ils représentent dans la population.
M (cu
- Réseau des nédatèques
CD
De:
usagers et des documents
qui
circulent:
Circulation des usagers (2022)
T% des usagers (habitants du PCC) sont inscrits dans une autre médiathèque que celle de leur commune de résidence
ble des médiathèques ont un nombre supérieur d'emprunteurs
que d'inscrits dans la médiathèque
Un certain nombre d'usagers fréquentent plusieurs médiathèques
du réseau (ex: fermetures
de vacances de médiathèques, spécialités documentaires, animations proposée: > les usagers du territoire
sor
Selon leurs lieux de travai
lutôt mobiles, au moins entre
médiathèques voisines, ou
habitudes de consommation/activités.
32 Envoyé
en préfecture
le 0/07/2025
Roçu
on prélecure le 03/07/2025
Pub le ID : 025-212608279-20250702-2025
07_62-0E
PERTE Circulation des documents (2022)
«je,
@ …
!Védes prêts des médiathèques concernent des documents qui appartiennent à une autre médiathèque.
À
(Variation entre 8 et 21% selon les médiathèques)
\
/
Er # Éè
ÉSs6Ee
10% des documents prêtés le sont dans une médiathèque extérieure {Variation de 7 à 26% selon les médiathèques)
CR
#
La cireulation des documents entre les médiathèques est équilibrée.
8
CRE
Circulation des documents (2012-2022)
Documents transportés par la navette
Moyenne de documents par navette
La navette pour la circulation des documents est en augmentation régulière depuis la création du réseau, Ex: +5% entre 2021 et 2022 C'est un service
"moteur" du réseau, connu et utilisé par les usagers.
Ilest également le point d'appui principal pour la réflexion sur la politique documentaire concertée, et du fonctionnement du réseau en général. Â\
Point de vigilance : la logistique de la navette
33 Envoyé en préfecture le 0107/2025 Reçu en préfecturo le 03/07/2025 Pub 1e ID : 025-213608270-20260702 2025 07 67-DF
Réseau
des
médiathèques
9
DNS
Collections globales
Selon les supports, comparatif entre la
part dans les collections
‘t la part dans le nombre de prêts (? dernières années)
La part des DVD, livres audio,
des revues et des jeux dans les collections est plutôt bien
équilibrée par rapport aux prêts. Pour ls livres, la part du nombre de prêts est supérieure à
leur part dans les collections
2 les livres continuent à avoir le taux de rotation le plus élevé. Le déséquilibre le plus important concerne les CD musicaux.
Ÿ
> ce support devient obsolète dans les collections.
AM
(cure
- Réseau
de nédatièques
ï
Diagnostic
NEPETEEEN
Collections images et son
Le cas particulier des CD musicaux
Er
La
baisse du nombre de prêts de CD est significative.
Les collections commencent à se réduire
en conséquence.
34 Envoyé
en préfeure le 0307/2025
Reçu en préfeure le 03/07/2025 Publié le 1D
:095-213603270-20260702-2025
07 62-DF
M
{cuve
- Réseau
des
médatques
.
CPAS
Colections
*euppon
Collections images et son
Les DVD
Baisse des prêts de DVD de 40% depuis 2017, et de 4% depuis 2020 40% des DVD sont en section jeunesse Les 0-14 ans représentent 50,2% des emprunteurs de DVD
ESA Q@
en proportion, les séries sant + empruntés que ensemble des autres DVD
Basse réguière du nombre de prêts de DVD (moins gnifiative pour le moment que pour es co). Les achats de DVD sont adaptés réguli
rement en conséquence.
Les DVD jeunesse sont + empruntés (ceci
comprend les films "familiaux").
Les séries TV sont attractives (les usagers sont souvent insc:
à
des plateformes de streaming,
mais pas à toutes). > le support DVD est en perte de vitesse mais fonctionne toujours malgré tout (ex : jeunesse, nouveautés
cinéma, séries).
AB cure - réseau des médthèques
v
RER
ee
EE
EEE
Collections images et son
Les
res audio
(romans lus sur support CD)
ESF
vastes audio représentent 6% e ensemble des fonc
LEA
te prêts detvres au
(ad tes) ant augmenté de 6% depuis 209
Et le taux de rotation (rapport nombre de documents/nombre de prêts) a augmenté ere
support livre audio est une
iche"
dans les collections, mais il est de plus en plus emprunté
écoute de livres est destinée
Û
ifférents types de publics
et différentes pratiques.
Les livres au
sont proposés sur support CD > obsolescence.
35 Publiée ID : 095-212508278:20250702-202$ 07_62-DE
AM
{cuivre-
Réseau
des médithèques
:
Diagnostic
supports
Collections imprimées Les livres documentaires
Augmentation des taux de rotation des livres documentaires (pratiques de loisirs, jardinage, vie quotidienne, sciences, histoire et géographie, éducation, santé.) Depuis 2019, +36% en section jeunesse 428% en section adulte
L'augmentation des prêts de documentaires est importante. Elle traduit
l'intér
usagers pour certains domaines. On remarque le succès des livres sur le “fait m.
bricolage, travaux d'aïguilles, décoration, arts plastiques par exemple), sur les sujets de
société, l'éducation, la médecine, le développement personnel, le bien-être.
grandissant des
Les collections des médiathèques s'adaptent à ce besoin. Les livres documentaires proposés sont devenus des produits phares”. Ceci est en adéquation avec le développement des animations ou activités multiples et diverses proposées en médiathèques.
AM {cure
Réseau
des médiathèques
u
Diagnostic
MEET
Collections imprimées
Focus sur les livres en langues étrangères
&
doit ès péage
rés ossaa O8IVFES GHLSUES
rares ma en quant 1
dféentes
51% de l'ensemble des livres en langues étrangères sont à la médiathèque de Châteaugiron 18% à Noyal 15% à Piré Ce fonds très particulier est indispensable dans les collections, et doit
être “visible” dans
l'ensemble des médiathèques. Cependant
i
lement exhaustif
dans chaque structure,
36 {Envoyé en préfeaue le 0207/2025 Reçu en préfecture le 02072025 Pubié lo 1D: 025-213503270:20260702-2025 07_67-DE
I
|cuure
- Réseau
des
médiathèques
15
RE
Een
EEE
Collections imprimées Le succès des mangas
Augmentation du nombre de prêts de mangas de 52% depuis 2019
SE
gt
49% d'augmentation pour les mangas jeunesse
#
53% d'augmentation pour les mangas ados/adultes
Les mangas ont le taux de rotation le plus important parmi les collections des médiathèques : 4,5 {£ rapport entre le nombre de documents disponibles et le nombre de prêts)
Le succès
des
mangas
est
significatif car ce type
de documents
touche
tous
les publics
(enfants, ados, adultes). C'est un genre emprunté par des lecteurs qui sont parmi les moins représentatifs des inscrits (jeunes adultes, ados). Les acquisitions de mangas sont plutôt complexes car les séries peuvent être très importantes.
I {cure
- Réseau des médiathèques
;
EEE
RENE
Diagnostic
PRRPENEE
Collections
"Accessibilité"
Les prêts sur
l'ensemble des documents
"accessibles" ont augmenté de 14% depuis fin 2019.
115% pour les livres “sensoriels*
46% pour les livres audio
44% pour les lectures adaptées (Dys, pictogrammes..) 23% pour les documentaires en lien avec le handicap
16% pour la LSF
8% pour les livres en braille -2% pour les gros caractères
>
Les médiathèques font chacune régulièrement l'acquisition de documents besoins et leurs spécialités. Ces collections sont abondées par un budget PCC,
et un don sur projet de la MDIV.
37 Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Pubié la ID
:095:212502270-202607022025
07 _62-0E
MI (cuivre
- Réseau des médiathèques
"
Diagnostic
ETAT
Documents très réservés
En permanence entre 15 et 20 titres sont réservés + de 5 fois En permanence entre 30 et 40 titres ont un ratio nombre de réservations/nombre d'exemplaires supérieur à 4 Ces chiffres concernent tous types de documents, et en particulier certaines nouveautés. Les médiathèques répondent où non à la demande
d'exemplaires supplémentaires
selon leurs
projets d'acquisitions, de façon informelle. 11 n'existe
pas, à ce jour de
méthode
à
l'échelle du réseau
pour
répondre
au
besoin
de
nombreuses réservation.
ne s'agit pas d'acheter tous les documents très réservés (ex : thématique d'actualité
bien d'adapter certaines acquisitions à une demande non prévue.
À noter immédiate), m
A
Lcuture
- Réseau des médatrques
%
RENTE
ETES
s
{Une politique documentaire concertée
à l'échelle du réseau est une étape nécessaire
pour son développement
et
À
son Gnamisne, Toutefois, ele ne dot pas ête Wap contraignante por les
médiathèques qui ont on
É À Comet autre. BE
nono
à line
didier et var
ls splits des médiathèques, damdlorr corains
2 À
forcement, duvolrane vi lb a
mana por dupe
FE
Gen
om
drum
et
en
amener
À
À cames ae
man pr men dia
ms
ë DU
ous pa dns
a
mn
a
EE ÉTÉ
pot
vote 1
logged
uote
ÉÉBE
von
ge
te
8
Ÿ
La part des nouveaux nserts est importante dans le nombre global d'uragers >I question de 1 “dé peut se poser. Une attention particulière peut être apportée aux actions vers les publics ads et adultes (communication, animation, acquisitions
ciblées, hors
les murs*), public
à “captor*.
Les publics.
Ÿ
Comment toucher les publics
qui restent "éloignés"
de la lecture
et des médiathèques
?
38 Envoyé en préfeaure le 0107/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Pubié le ID
:036:2196092/0:202607022025
07 62-0E
AM
{cuivre Réseau des médiathèques
5
Les collections Les outils
TETE
NE
NN ENT
NEN EP EENS
Comment valoriser la musique en médiathèque
7 réflexionà mener en réseau ?
Comment ali
1 pratique d'écoute du ivre audio avec l'obsolezcence du support CD ?
Le fonds langues étrangères peut devenir une spécialité" de certaines médiathèques
(1 ou2
(circulation
possible grâce à la navette). Mangas
: des acquisitions concertées en réseau sont à prévoir car ist important de les mutualiser et rendre
l'ensemble des séries disponibles visibles pour l'ensemble des médiathèques. Collections DVD à adapter en fonction des nouveaux usages Continuité du développement de certains domaines documentaires sur support livre en en avec les animations. Accessibilité: poursuite des acquisitions adaptées + nouvelles actions de valorisation pour aller vers les publics empéehés Formalisation d'outils d'évaluation du réseau Mise en place d'outils communs pour + de concertation dans les acquisitions Réflexion sur une méthode concertée pour la gestion des exemplaires multiples et des titres très demandés
39 |
Envoyé
en préfecture
le 03/07/2025
Vu
pour
êtro
annexé
à
Roçuen
péecure
le
00072025
le
délibération
du
Conseil
Reçu
en préfecire
Le 0107/2025
Municipai
en
date
du
0242123,
[M
025-213502279.20260702.2025
o7
64.0E
Le
Maire,
Conseil municipal
du 2 juillet 2025
Annexe 6
(CZ1 Pine coment ABB castn stats
a prop)
Se
ETS
[er gaéons
ne nétonne
7
Pago 4 sur6
ChAG 04-19
3271 -n Genen site Sri
manon CO Pays
Chleugien Cana
LCA UE /ADE AE «onenlon ape Envoyé en préfecture Le 05/07/2025 Reçu en préfeclure le 03/07/2025 Publié te
Biens fonciers en cours de portage
l'EPF
Bretagne
au 31/12/2024
Pix
Date
Date
sue
| oros on
Nom vendeur | sutientique
Paroles
soaulailen |
surnce | cours de | révislennele
at
eg
| rvondue
| porigot |
den de
Tomas
ronzozo | nuooss
1500000 |
so |
re
|
rame
DGSE ANG ANGEE A
ouveau
ovouzoz1
|auso-Awooee-awoatA |
a00000,0|
pp
|
tnoo
Woo?
EoR
HAE | anooss
EE
FE
Echange
| 1602024
[avosrs-anans
50000
pr
|
voreroer
ET
50200,0
Légende :Driis an our
parlage : PP ponopropllUF =
us;NP = nuo-ropété.
Nola
bene: conformément
aux
dispositions
conventionnelles,
la colleclivité
ou
l'opérateur
qu'elle
désigne rachèlera les parcallos acquises au plus tard aux dates de fin de portage indiquées ci-dessus. Les bi
15 arrivant en fin de portage avant le 31 décembre 2026 sont marqués de «
Nous
vous
prions
d'être
particulièrement
attentif
à ces
blens :
la solo
opéralionnelle
de
la
convention
s'anticipo au moins deux années avant la dalo limit do portage afin d'appréhender toutes
les problématiques
(urbanistiques,
règlementaires,
fiscales,
financières...)
Aussi,
nous
sommes
à
votre disposition pour évoquer celle sorie si celle réllexion n'est pas déjà engagée entre nous. D'une manière
générale, nous attirons votre attention sur le fait que la collectivité, en tant que
gestionnaire des biens en portage, doit s'assurer en responsabilité civile à ce titre,
Stock global porté par
l'EPF Bretagne au 31/12/2024
Stoctcott
|
stocks |
Sc tais
soccta À
soc
| Sockpreduns | stock cobalt
at
[canon |
Péudeset | soda
|
Sas
| saaon | enaténuoton |
(1) poné ou
agnostcs
dechames |
31/12/2024
Gssuooooc]
sswsre|
iocsae]
sssopse|
sr7s136€
owe]
some]
vsscsme
Ce stock global de l'EPF Brelagne au 34/12/2024 est composé: > des dépenses qui ont été supportées par l'établissement jusqu'au 31/12/2024 el qui ont vocation à être refaclurées en fin de portage : + coût d'achat
: coût d'acquisition, indemnités d'éviction elindemnités accessoires,
«frais d'acquisition:
frais de notaire, indemnités
de remploi, honoraires de négoctation de tiers
agences, notaires...)
etc.,
<_ frais annexes: Impôts fonciers, frals d'hypothèques,
frais de sécurisation, frais de procédures
Juridiques, charges de syndics
de copropriété, abonnements courants + lou autre frais,
+ frais d'études :frals de géomètre-expen, frais d'études et de diagnostics, + travaux: honoraires CSPS CT, ravaux, malliso d'œuvre, + frais d'actualisation: taux d'actualisation de l'EPF Bretagne (ce taux a été ramené à 0 % par lo Conseil
d'administration à compter du 1er janvier 2016),
+ desquels
sont dédulls les produits on allénuation de charge venant en déduction
du prix de
revient: produits locatifs ot subventions directement perçus par l'EPF Bretagne,
Page 8 sur 6
Semaine Scale
Paye Cegéan Conmnns LGA/LUE PIE PAU
anonon apré
1D : 035-21360%279:20260702:2028, 07_64-DE Envoyé on precise le 03072025 Fagu en prélorlora ls OD72025 Pat 1D :95-243803279-20280702-2025,07_B4DE
> dasqualfes
sont
soustraites
les
cessions
déjà
réalisées
au
41/2/2024.
H ne
lient
pas
compte
de
l'éventuelle
minoration
« travaux
» où
« réhabilitation
» applicable
à
votre
projet,
1 conlinuera
d'évoluer
au
1du
projet
el des
éventueiles
dépenses
/ receltos
au-delà
dur
s1/r2024.
Page 6 sur 6 Envoyé en prfodure le 02/07/2025 Reçu en préfecuro le 03/07/2025 Publié te ID : 025-212503270-20250702-202$ 07 65-DF
Conseil municipal du 2 juillet 2025 Annexe
7
Vu
pour
être
annexé
à
la délibération
du
Conseil
Murisipal
en date
au 224717
Le
Maire, Envoyé en préfecture le 0107/2025 Reçu en préfecure le 03/07/2025 Publié le
Sommaire
1 02821087
ans
228
78808
Mot
introductif
page
3
Communication
avec
le
pôle
Eclairage
Public
page
5
Le
SDE35
vous
accompagne
au
quotidien
page
6
Nouveautés
2025
page
8
Eléments
du
rapport
et
Contacts
page
10 Envoyé en préfeciure le 03/07/2025 Rega en préfecture 0307/2025
£
Pub
SD‘235
Thorigl
2:27
202sona 2026 e7 one
ACTEUR PUBLIC DES ENERGIES »
Affaire
suivie
par
POTTIER
Sébastien,
responsable
pôle
Eclairage
COMMUNE
DE
SERVON-SUR-VILAINE
s.pottier@sde35.fr
Rue Théodore Gaudiche - BP 18
BÉLINE
François,
responsable pôle Expertise
35530
fbeline@sde35.fr
Servon-sur-Vilaine
>
Objet : Rapport d'activité
éclairage public de votre commune
Monsieur le Maire, Votre
collectivité
fait
partie
des
237
collectivités
nous
ayant
transféré
sa
compétence
optionnelle
d'éclairage
public.
À ce titre,
nous
avons
le plaisir de
vous
adresser
le rapport
d'activité
pour
l’année
2024
relatif à votre
parc.
Celui-ci
intègre
un état de
votre
patrimoine et des
besoins de
rénovation.
La rénovation
de
l'éclairage
et
le
passage
à
une
technologie
LED
permet
de
réduire
les
consommations
énergétiques,
de limiter la pollution
lumineuse
et ainsi préserver la biodiversité,
de faciliter la
maintenance
et
d'optimiser
les
coûts
de
gestion,
tout
en
assurant
la
sécurité
de
nos
concitoyens.
En 2024,
le Syndicat Départemental
d'Energie 35 (SDE35) a
pris en charge
121
demandes de travaux d'éclairage public et a expérimenté une démarche de rénovation intégrale dénommée
« ma commune
100 % LED » auprès de 19 communes dont le bilan et son évolution
est présenté ci-après. Nous
profitons
de
cet
envoi
pour
vous
rappeler
que
le SDE35
vient
de
lancer
une
étude
stratégique
importante
sur l'exercice
de
la compétence
éclairage
public.
Elle
comporte
une
phase
de
diagnostic
à
laquelle
nous
vous
invitons
à
contribuer
par
l'intermédiaire
d'un
questionnaire
en
ligne.
Nous
vous
sollicitons
pour
remplir
ce
questionnaire,
qui
s'adresse
à
l'ensemble
des
agents
et élus
concernés.
Lie:
ionnaire
en
ligne
à compléter
d'ici le 28
mai
2025
Bilai
l’expérimentation
« ma c
100%
LED
»
À
la fin
de
l'année
2023,
le SDE35
a proposé
aux
communes
volontaires
un
programme
expérimental
« ma
commune
100
%
LED
» dont
les
objectifs
principaux
étaient :
+ d'accélérer la rénovation du parc d'éclairage
public afin de réduire les consommations
énergétiques
et faciliter sa maintenance,
+ de massifier les opérations de travaux afin d'optimiser les coûts et les délais.
Au-delà
des
périmètres
élargis
des
opérations,
l'autre
innovation
de
ce
programme
était
d'échelonner
le
règlement
de
la
participation
communale
sur
2
à
10
ans.
Syndicat Départemental d'Énergie 35
SD£
5
Vin
ds cette
doctViane - 1 ame
de Thé - C6 done - 2520
ss
Thorigné-Fouilard
ACTEURPUDUCDES ÉMERGS
02 90 23 15 55 — wunt.Sde35 fr
es Envoyé en préfecture lo 0207/2025 Reçu en préfecture lo 0207/2025
Le
SDE35
s'est engagé
sur
19
rénovations
100
%
LED
pour
ul ré
initialement
de
16
M€
TTC.
L'expérimentation
a
été
suspendue
LI9:0521260221020260702-2028
7 eine
important
de sollicitations
et à l'arrêt du
cofinancement
de ces
programmes
par l'Etat via le
Fonds
Vert.
Un travail mené
par le SDE35,
les communes
et les entreprises a permis de réduire de manière
importante le budget prévisionnel grâce à deux éléments
:
: réalisation
de
diagnostics
électriques
qui
ont
permis
d'identifier
les
tronçons
de
câble
en
bon
état
ne
nécessitant
pas
leur
remplacement,
+ remplacement
uniquement
des
ballasts
des
luminaires
en
LED
pour
les
lanternes
compatibles
(rétrofit)
ou
changement
de
l’ampoule
par
une
ampoule
LED
(relamping).
Cependant,
la
mise
en
œuvre
de
ce
programme
expérimental
a relevé
plusieurs
difficultés.
Aussi,
sur
la
base
de
l'expérience
acquise
à la
suite
de
ce
programme,
plusieurs
points
ont
d'ores
et
déjà
fait
l'objet
d'évolution
:
+ il
est
dorénavant
proposé
aux
communes
de
réaliser
le
diagnostic
électrique
avant
contractualisation
d'une
rénovation
globale.
Le
coût
est
supporté
par
la commune
s’il
n'est
pas
suivi
de
travaux.
+ les
rénovations
globales
sont
intégrées
à un
programme
annuel
d'investissement
en
priorisant
les
secteurs
à enjeux
:matériels
vétustes,
voies
prioritaires
et
protection
de
la
biodiversité. + le
règlement
des
participations
a déjà
été
modifié
(1er
janvier
2025)
afin
de
réduire
la part
des
investissements
financée
par
le
SDE35.
L'étalement
des
remboursements
des
participations
est
discuté
avec
chaque
commune
afin
de
réduire
autant
que
possible
sa
durée.
Les
élus
et
équipes
du
SDE35
restent
à votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d'informations
qui
serait
nécessaire
sur
ces
sujets
en
lien
avec
la compétence
éclairage
public.
Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
nos
meilleures
salutations.
La Vice-Présidente déléguéeà
Eclairage
Public
Le Président, Olivier DEHAESE
Christelle LONCLE Syndicat Départemental d'Énergie 35
SD235
Village
des
collectivités
d'ile-el-Vilaine
—
1 avenue
de
Tizé
— CS
43603
-
36236
Thorigné-Fouilard
ACTEUR PUOLIGDES ENERGIES
02 99 23 15 55 —
ww.
sde35.fr
put Envoyé en préfecur le 0307/2025 Reçu en préfeaure
le 0207/2025
Publié le
Communication
avec
le
pôle
Eclairago:us215505270-202207022025
07 05e
Demande
de
mai
Ci
Il est impératif, dans le cadre du suivi et de la bonne
exécution des demandes
d'interventions
de maintenance,
de les réaliser systématiquement
via le logiciel en ligne SYECL.
https:llep.sde35.fr/xmap
Dans le courant de l'année 2025, un nouvel outil
de demande de dépannage et de suivi des: demandes de dépannage sera déployé Des formations d'accompagnement seront proposées pour assurer la transition entre les
deux outils.
les
(études
rénovation
….)
ou
interr
ivi
de
la
maintenance Pour
toutes
les
autres
demandes
: suivi
de
travaux
et
de
maintenance,
demandes
d'études
d'extension
ou
de
rénovation,
état
de
facturation,
merci
de
bien
vouloir
nous
contacter
sur
la
boite mail générique du service
ep@sde35.fr
Cette
boite
est
la seule
à
faire
l'objet
d'un
suivi
en
cas
d'absence
de
votre
agent
référent.
Astreintes
24/24
- 7/7
:
Dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence,
vous
pouvez
solliciter,
en
cas
d'urgence
et
niquement
en
dehors
des
horaires
d'ouverture,
le
numéro
d'astreinte
des
entreprises
en
charge des travaux et de la maintenance
de votre collectivité
Si vous
ne les avez
plus en votre possession,
ils vous
seront transmis
sur simple demande
à l'
adresse suivante : ep@sde35.fr
page 5 Envoyé en préfeciure le 03/07/2025 Roçu en préfecture le 0207/2025 Pubié la
le
SDE35
vous
accompagne
au
quoti{
o 0352135087 2020702208 07 50e
U:
de
l'éclairage
public
:
Le
besoin
de
réaliser des
économies
d'énergie
on
ne doit pas occulter l'utilité de l'éclairage public
=
et
les
obligations
en
matière
de
police
du
Maire. Une
maintenance
maitrisée
et
une
rénovation
ciblée
permettent :
- Une baisse des consommations
énergétiques
TL
CECI
- Un
maintien
du
confort et de
la sécurité
des
usagers
de
la voierie
Il
est
important
également
de
mettre
en
adéquation
vos
autorisations
d'occupation
du
domaine
public
et
vos
horaires
d'éclairage
Pouvoir
de
"P:
Le
pouvoir
de
Police
du
Maire,
régule
les
horaires
d'éclairage.
Si
un
accident
venait
à
se
produire
en
dehors
des
horaires
d'éclairage,
c'est
au
Maire
et
à
lui
seul,
de
répondre
aux
éventuelles
poursuites.
Ce
pouvoir
de
police
définit
également
les
zones
à éclairer.
En effet, si le maire décide d'éclairer la voie piétonne et non la voie de circulation, cela relève de sa responsabilité. A l'inverse,
quand
l'éclairage
est
en
fonctionnement,
c'est
de
la
compétence,
et
donc
de
la
responsabilité
du
Président
du
SDE35,
de
mettre
en
œuvre
un
éclairage
répondant
au
mieux
aux
normes
en
vigueur
(EN13-201
/ C17-200,
etc).
Il convient pour chaque commune
ou EPCI
de prendre un arrêté qui intègre
- Une définition temporelle (horaires, saisonnalité.…) - Une définition géographique
(hors ou en agglomération,
voies concernées.…).
La
responsabilité
du
maire
ne
peut
être
mise
en
cause
dès
lors
que
l'arrê
répondu
aux
différentes
mesures
de
publicité
:
d'éclairage
a
- Transmission
à
la
préfecture
(art
L 21312
du
CGCT);
- information
communale :
affichage
sur
site,
bulletin
municipal
…
page6 {Envoyé en préfecture le O207/2025 Reçu en préfecture le 0407/2025 Publié lo AD :035-2196032/0:20260702.2028.
07 65-DE
Intégration
de
l'éclairage
des
lotissements
privés
Toute
demande
d'intégration
doit être soumise
au SDE35
pour
avis.
Aucun
raccordement
de
parc privé n'est autorisé sans accord préalable du SDE35
et seules les entreprises titulaires du
marché du SDE35 sont habilitées à
le faire.
Un guide à destination
des aménageurs
afin de définir les prescriptions du SDE35
en matière
de réalisation
des
travaux de réseaux
d'éclairage
public est à votre disposition
: https:/Avwnw.
sde35 frnos-publications Il est impératif de le transmettre aux aménageurs
dès la phase
« permis d'aménager
» afin que
les dispositions soient intégrées dans leurs travaux. idéo,
ction
/
Usage
annexe
du
réseau
Le SDE35
ne possède
pas la compétence
vidéoprotection.
Compte
tenu
des
besoins
et
nécessités
techniques
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
vidéoprotection,
le
SDE35
encourage
fortement
la
recherche
de
solutions
altematives
au
réseau Eclairage (pose sur bâtiment, réseau et mobilier propre à la vidéoprotection). Toutefois, si la commune
souhaite installer un équipement sur notre patrimoine d'éclairage, elle
doit
en
faire
expressément
la demande
au
SDE35,
et se
rapprocher
d'un
bureau
d'études
spécialisé.
La
base
patrimoniale
pourra
être
mise
à leur
disposition.
Toutes
les précautions
devront être prises pour la bonne exécution de ces travaux, Le
rendu
d'études
devra
préciser
les
matériels
à
modifier
ainsi
que
les
prescriptions
techniques,
qui devront
proscrire
le recours à des appareillages
de type
IOT,
et privilégier les
alimentations électriques par phase dédiée. Les
travaux
et
adaptations
du
réseau
d'éclairage
(investissement
et
fonctionnement)
seront
réalisés
par
le SDE35
avec
un
financement
intégral
par
la commune.
La collectivité devra
remettre sa demande
motivée
ainsi que
le rapport de son
bureau
d'études,
en
précisant
les recommandations
techniques,
à minima
neuf
mois
avant la date
souhaitée
de
mise
en service,
L'installation
de
la
vidéoprotection
fera
l'objet
d'une
convention
d'autorisation
de
pose
entre
le
SDE35
et
la
commune.
Un modèle est en cours d'élaboration pour approbation au Comité Syndical en 2025. Le
SDE35
se
réserve
le droit
de
refuser
les
propositions
réalisées
par
la commune
et son
maitre
d'œuvre,
si elles sont jugées
contraires à la préservation
et à
la sécurité
des
biens et
des personnes. Ces
dispositions
s'appliquent également
pour tout usage
du
patrimoine
d'éclairage
tel que
la
sonorisation, la pose de panneau,
de radar pédagogique etc.
page 7 Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publiée
Nouveautés
2025
1D 026218503270 -20260702.205 07 650€
louve
s de
Financement
Face à l'explosion des demandes
de rénovation d'éclairage depuis 3 ans, le SDE35
a dû revoir
à
la
baisse
ses
contributions
financières
et
doit
mettre
en
place
une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage.
Le
But
: prioriser
la rénovation
du
matériel
vétuste
et
mieux
lisser
la
charge.
Pour
ce faire chaque
commune
est invitée en 2025
à réaliser,
avec
l'appui
des services
du
SDE35,
une
programmation
de
ses
travaux
pour
les
années
2026
et
suivantes
intégrant
les
demandes
en
cours).
Les
demandes
hors
programmation
ne
seront
pas
prioritaires. Pour
des
opérations
globales
de
rénovation,
le SDE35
peut
à nouveau
vous
proposer
des
avances
remboursables
à taux zéro :
le guide des interventions financières
est en ligne sur le
site
du
SDE35 :
https://www.sde35.fr/nos-publications
La
hiérarchisation
des
demandes
s’effectuera
en
fonction
des
critères
suivants
:
- L'état du
patrimoine,
les enjeux
de
biodiversité
et le type
de
trame
viaire
du
projet.
Cette
identification,
basée
sur le SCAN
de
2023
et mise
à jour annuellement,
défini
5 niveaux
de
priorisation
des
points
lumineux.
Les
points
lumineux
considérés
comme
prioritaires sont
en
phase
1 et 2.
- Un
taux
de
déclaration
de
pannes,
basé
sur le nombre
de
déclaration
sur
SYECL
des
3
dernières années
(hors réglage d'horloge ou accident).
Ce taux est retenu jusqu'à la possibilité
d'une
méthodologie
s'appuyant
sur
la
réalité
des
luminaires
en
panne
(via
compteur
Linky/Enedis
par
exemple)
- L'engagement de la collectivité dans une programmation
pluriannuelle d'investissement de son
parc d'éclairage public, ou d'un programme
de rénovation globale.
- Une
demande
ayant été rejetée sur année
précédente
car le plafond financier est atteint mais
lui permet d'être repositionné sur la nouvelle année - La coordination avec les gestionnaires de voirie Ces critères sont définis pour tous les projets de rénovation d'éclairage public (hors projets déjà conventionnés)
et
permet
à
la commission
éclairage
d'arbitrer
les
programmes
annuels
de
travaux.
En cas d'égalité de point, la collectivité ayant le ratio le plus élevé de points lumineux
en phase
1 et 2 par rapport à l'ensemble de son
parc sera prioritaire.
Nouvelles
modalités
de
Maintenance
:
La
maintenance
du
patrimoine
d'éclairage
public
est
une
charge
essentielle
afin
de
garantir
la
sécurité,
l'efficacité
énergétique
et
la
qualité
de
vie
de
nos
Collectivités.
Face
à
l'augmentation
des
demandes
d'intervention
et
le
creusement
du
déficit
de
cette
compétence,
le
SDE35
a
du
revoir
pour
2025
ses
modalités
d'intervention.
page 8 Envoyé on préfecture le 0107/2025 Reçu on prélocuro le 03/07/2025
Les
principales
modifications
sont
les
suivantes
:
FAN
Re
ID : 025-212503270-20250702:2028
07_65-DE
- Demande
de participation à hauteur de 80 % à la collectivité p
sinistres
et des
dégradations.
À
noter,
qu'en
cas
de
tiers identifiés
pour
la dégradation,
le
SDE35
ne fera pas contribuer la collectivité.
Il revient à la collectivité
d'investiguer et de nous
communiquer
les coordonnées
éventuelles
des personnes
responsables.
- Rapprochement du montant des contributions aux couts réels supportés par le SDE35
:
+ Mise en place d'un forfait annuel de 150 € pour les points lumineux des terrains sportifs (accès
nacelle,
coût
des
équipements
…)
et
les
mâts
solaires
(remplacement
des
batteries
et
carte
électronique,
exploitation
des
panneaux
photovoltaïque
…),
+ Actualisation des forfaits des lampes à décharge et des leds
Contribution
annuelle
2025
/ Coût
par
point
Lumineux
Due
| sHP | sporrr [sou
+ Forfait de pose d'une prise Guirlande : 400€, + Forfait de déplacement d'un candélabre
: 3500€,
+ Forfait de réglage d'horloge : 70€.
Le
guide
complet
des
interventions
financières
est
disponible
sur
le
site
du
SDE35
:
https:JA
os-publications
Précisions
sur
les
réglages
d'horloges:
La première demande
de réglage des horloges est prise en charge sans frais pour la commune
Aucun
devis
ne
sera
transmis
au
préalable,
la
facturation
étant
réalisée
sur
une
base
semestrielle
: une
première
émission
en juillet, en
même
temps
que
la facturation
du
forfait
annuel
de
maintenance,
puis une
seconde
en décembre
ou janvier de
l'année
suivante.
Il est important de noter que le tarif s'applique à chaque armoire concernée. Le délai contractuel pour l'exécution de cette intervention est de cinq jours. Il est donc essentiel d'anticiper les besoins et, dans la mesure du possible, de regrouper les demandes,
notamment
lors d'événements
particuliers.
Pour rappel, les arrêtés doivent clairement mentionner : + Les besoins d'allumage et d'extinction, exprimés par armoire ou départ (et non par rue), + Si certaines
zones
d'activité
économique
(comme
les centres
commerciaux)
sont
où
non
incluses
dans
le
périmètre
des
arrêtés
communaux.
Enfin,
afin
de
garantir
la
bonne
prise
en
compte
des
demandes,
celles-ci
doivent
impérativement être saisies sur la plateforme SYECL,
accompagnées
de l'arrêté correspondant.
page 9 Roçu en prélecur le 03/07/2025 Publié le ID
:025-212602270-202607022025. 07_65-DE Envoyé en préfecure le 03/07/2025 Reçu en préfecture ls 03/07/2025 Publiée
Descriptif
du
patrimoine
communal
{o:oss2ressme
zoomer aves or ose
Nombre
d'armoires
Nombre
de
supports
Nombre
de
foyers
Nombre
de
lampes
24
980
980
982
Les
armoires ur
AS
TUE
CSS
ECO
Puissance
LEE
l'armoire
installée (W)
A01
1
Rue
de
la
Goronnière
122
MOYEN
10
793
A02
7
Allée
le Clos
50
BON
2814
A03
1
Rue
des
Vignes
84
BON
10
930
A04
22
Rue
Laënnec
59
MOYEN
6512
A05
4
Rue
Jean
Bouin
34
BON
4018
A06
7 Allée
des
Tilleuls
49
MOYEN
3430
A07
Sbis
Allée
des
Pinsons
4
BON
168
A08
11
Rue
Jacques
Offenbach
43
BON
4
800
A09
21bis
Rue
Pasteur
6
MOYEN
310
A10
Allée
de
la Vignourie
68
BON
6936
A1
20
Rue
Charles
de
Gaulle
22
BON
1716
A13
6 La
Bertrie
û
22
BON
1716
A14
4
Avenue
des
Impressionnistes
100
BON
10
102
A16
37
Allée
de
la Janaie
11
BON
1
650
A17
28
Rue
Paul
Gauguin
46
MOYEN
4
600
A18
Abis
Rue
de
la
Noue
50
BON
4538
A19
5
Rue
du
Maréchal
Leclerc
33
MOYEN
0
A20
10
Rue
Charles
de
Gaulle
33
BON
840
A22
18
Rue
du
Maréchal
Leclerc
22
MOYEN
2292
A35
5000
La
Petite
Ange
Briere
63
BON
4914
A36
19
Rue
d'Ouessant
35
BON
2730
A37
44
Rue
Pasteur
12
Non
connu
8780
MS01
Non
connu
12
Non
connu
936 Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publié le
Les
foyers
ID :025:212602270:20250702:2075.
07 65-DE
BON
821
=
HS
77
VETUSTE
‘
32
MOYEN
19
PERRSE
:
© BON
® HS
© VETUSTE
© MOYEN
O
DEPOSE Envoyé en préfecture le 0107/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publiée ID :035-219603270.202607022025. 07. 65-DE
Référence
de
luminaire
Nombre
Principaux
luminaires
référencés
CELSO
213
COMETE
195
JOHANNA
154
PROJECTEUR
87
CLIMA
&
CITY SOUL
_
71
SAPHIR
24
AVANZA
16
TOWNTUN ASYMETRIQUE
14
RAZE
13
ARAMIS
13
LUMINAIRE SOLAIRE
12
z
|
10
[
URBADECO
9
|
ORACLE
8
EE
ELIPT
7
CIVITEQ
6
IRIDIUM
5
MICA
4
SEVEN
2
CIKA 1200
2
TOWNTUNE
POST
1
_—
scoop
ï
SATURN
ï Envoyé en préfecture le 0/07/2025 Reçu en prélecure
le 03/07/2025
Publié le
Les
supports
ID: 095-213603279-20260702-2025_07_65-DE
L'eECEENUT
eee LS
Loue
MÂTS
821
POSÉ AU SOL OU MURET
(NE PAS UTILISER)
63
NON
CONNU
26
POTEAU
19
FACADE
19
soL
17
MUR
10
CATENAIRE
o Envoyé on préfecue lo 0107/2025 Roçu
on préleciuro le 03/07/2025
Pub la
Les
lampes
1D
:035-213503279-20250702-2025
07_65-DE
Type
de
lampe
Nom
SHP
396
LED
258
IM
191
FLUO
COMPACTE
88
COSMO
WHITE
22 Bilan
des
interventions
Envoyé on préfecture le 03/07/2025 Roçu on préfecture le 03/07/2025 Pub le ID :035-212500270-20260702-2025.07_05-DE
Type
d'intervention:
MOTE
EP
- DÉPANNAGE
ACCÉLÉRÉ
13
EP
- DÉPANNAGE
NORMAL
3
EP
- DEMANDE
DE
DEVIS
2
EP
- COMPLÉMENT
DE
DOSSIER
INITIAL
1
Opérations
de
travaux
d'éclairage
public
Opérations actives en cours non terminés NAOpération
Désignation
Stade
PE22-1134
|
RENO
EP - A03 - PARVIS
MAIRIE - RUE
THEODORE
APS
PE24-0497
REMPLACEMENT
DES
LANTERNES
DES
RAMPES
DEVIS
PE25-0358
REMPLACEMENT
ENSEMBLE
0334,
LANTERNE
ET
TRAVAUX
PE25-0510
REMPLACEMENT
DE
LA
LANTERNE
HS
0730
DEVIS
PE25-0602
AMGT
- RENO-EXT
EP
- A03
- RUE
CHARLES
BRISOU
APS
PE25-0653
EP
TF
- SERVON-SUR-VILAINE
DEVIS Envoyé en préfecture
le 03/07/2025.
Reçu en préfscure
le 0207/2025
Publié le
Préconisations
10:
05-21605270-22s0
702-2025
1.050
Nombre
d'armoires
Nombre de
luminaires
Nombres
de
Nombre
de
lampe
TÉL
NC Cie
UE
CECI
TELE
CULTT)
ÉE
CUTEt
à remplacer
boule
ÉTOUTECC
0
109
0
88 Envoyé en préfecture le 0107/2025 Roçu on péfeclure le 03/07/2025 Pub le
Annexe-
liste
des
luminaires
type
bOU
n:os521s305270 202501022025 07.50€
hors
service
et
ballons-fluo
(LE
A
ere
ETAT
CUS
COTE
TUnELE
ETES FLUO
ao
o018
2 Alée Tristan Gorbière
CLIMA
compagre |
VETUSTE
A0
0014
2 Alée Tristan Corbière
CLIMA
sue
VETUSTE
COMPACTE
ose
L
FLUO
ot
0015
4 Alléo Tristan Corbière
cLIMA
comae |
VEUSE
ms
TE
”
FLUO
A0
o016
8 Allée Tristan Corbière
CLIMA
courage |
VEUSTÉ
A0
0017
5 Allée Tristan Gorbière
GLIMA
po
VETUSTE
COMPACTE
FLUO
At
o816
12 Allée le Clos
GLIMA
coPacrE |
VETÜSE
;
FLUO
02
0075
4 Alée le Clos
CLIMA
compagre |
VETUSTE
FLUO
A02
0078
6 Alée le Clos
CLIMA
coupagre |
VETUSTE
FLUO
02
0077
6 Allée le Clos
GLIMA
compare |
VESTE
FLUO
A02
0078
8 Alée le Clos
CLIMA
comPAGE |
VERBTE
FLUO
A02
0078
10 Allée le Clos
CLIMA
coupaere |
VESTE
:
FLUO
02
0080
11 Allée le Clos
CLIMA
conpacre |
VETUSTE
FLUO
A02
0081
13 Allée le Clos
CLIMA
colpagre |
VETUSTE
FLUO
A02
0083
2 Alée le Clos
CLIMA
coumaere |
YEUSE
5
FLUO
02
0084
5 Aléo le Clos
CLIMA
éompagre |
VERUSTE
FLUO
02
0085
1 Allée le Clos
GLMA
compacre |
VETUSTE
FLUO
A02
008
7 Alée le Clos
CLIMA
coPicre |
VEUSTE
J
L
FLUO
02
0087
1 Allée des Mésanges.
CLIMA
courte |
VEUSTE
02
0088
2 Allée des Mésanges
GLIMA
Er
VETUSTE
“
COMPACTE
A02
0089
4 Alée des Mésanges
CLIMA
ne
VETUSTE
COMPACTE
é
g
FLUO
02
0090
5 Al
des Mésanges
cLIMA
coupagre |
VETUSTE
A02
0081
6 Alée des Mésanges
CLIMA
pu
VETUSTE
COMPACTE Envoyé en préfecture le 0407/2025 Reçu en préfecure le 03/07/2025 Publié le ID : 035-213503279-20260702-2025
07_65-DE
EEE
CT
CET
TT
EtTe
Référence
lumi
A2
0092
9 Alée des Mésanges
CLIMA
core
|
VETUSTE
a02
0093
8 Aléo
dos Mésanges
GiTY SOUL
FO
|
VETUSTE
COMPACTE
Au
0187
32 Rue Laënnec
Non connu
sHP
VETUSTE
A04
0221
8 Rue Jean Gabin
Non connu
she
VETUSTE
405
0267
22 1er Rue Pasteur
COMETE
sHP
Hs
206
0279
6 Allée des Tileuis
cLIMA
connue
|
EN
A06
0280
19 Aléo de la Janais
cLIMA
come
|
‘où
206
0281
47 Allo de la Janaio
cLIMA
dote
|
‘5
206
0283
30 Allée de la Janais
cLIMA
cer
|
EN
206
0284
28 Allée de la Janale
CLIMA
pondre: |
‘Où
206
0285
24 Allée de la Janale
CLIMA
as
|
(56N
A06
0286
20 Allée de la Janaie
cLiMa
chère
|
‘6
A06
0287
48 Alléo de la Janaio
UMA
soumis |
eh
206
028
16 Allée de la Janaie
CLIMA
ere:
|
8
206
0289
13 Alée de la Janale
GLIMA
comes |
‘seù
A06
0290
9 Allée de la Janaie
CLIMA
cer
|
‘60ù
A06
0281
7 Allée de la Janaie
CUMA
sobre
|
808
A06
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2 Alée des Ajoncs
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Reçu en préfect Publé te
Carte
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ballon-fluo Envoyé en préfecture le 0107/2025 Roçu on préfecure le 03/07/2025 Pub le ID : 025-212502270-20250702-2025
07_65-DE
Contacts
Pôle
Eclairage
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D'ÉNERGIE
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Village
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CS43603
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