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Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Cancale.
Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=9fe8593a8a330607d76796b35c64c600)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
PV CM 09-04-2018 1
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
________________________
VILLE DE CANCALE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2018
L'an deux mille dix-huit, le 09 avril à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle du complexe Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.
Étaient présents : Pierre-Yves MAHIEU, Suzanne MAINGUY, Bernard LOUVET, Caroline PELLERIN, Ludovic GAUDIN, Frédéric MARY, Martine DERVILLY-COUERAUD, Ismaël HIFDA, Christelle LEBRISSE, Marie-Françoise GIRARD, Anne-Sophie LEVILLAIN, Philippe TOUARIN, Katell GLERON, Laurence PENVERN, Géraldine LASILIER-CHAUFAUX, Anne GANDAIS (arrivée à 20h55).
Absents excusés : Marcel LE MOAL, Jean-Marc BOUCHER, Joël MAZE, Pierrette BLANDIN, Christelle BOUROUT, Hervé LEFEBVRE, Muriel ADAM, Richard LACOUR, Catherine HARZIC, Jean-Pierre DEVEZE, Arlette YVARS, Charles LE PIVER.
Pouvoirs : M. LE MOAL à M. le Maire, M. Boucher à M. GAUDIN, M. MAZE à M. HIFDA, Mme BLANDIN à Mme GIRARD, Mme BOUROUT à M. LOUVET, M. LEFEBVRE à Mme DERVILLY- COUERAUD, Mme ADAM à Mme MAINGUY, M. LACOUR à M. MARY, Mme HARZIC à Mme PELLERIN, Mme YVARS à Mme PENVERN, M. LE PIVER à Mme LASILIER-CHAUFAUX.
Absents : Jean-Pierre DEVEZE, Eugène BLAY
Secrétaire de séance : Bernard LOUVET
Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.
M. le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 12 mars 2018.
Adopté par 26 voix pour.
I) Direction Générale des Services
2018-04-026 Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales-Autorisation
Rapporteur : M. le Maire
Exposé : Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1530 du Code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.
La Taxe sur les Friches Commerciales (TFC) est un impôt local qui concerne certains biens commerciaux inexploités. PV CM 09-04-2018 2
Elle est mise en place sur décision de la commune ou de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), où est situé le bien imposable.
Peuvent être imposés à la taxe annuelle sur les friches commerciales les biens :
concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties : immeubles de bureaux ou
utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage,
et qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entre-
prises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et sont res- tés inoccupés pendant cette période (par exemple, un local commercial qui n'est pas exploité depuis le 1er janvier 2016 devient imposable au 1er janvier 2018).
Ne sont pas imposables : les logements, les locaux professionnels ordinaires et les établissements industriels.
La TFC n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple).
Les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d'entre eux.
Il précise que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition.
Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, le conseil municipal doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales dont l’assiette est sa valeur locative.
Art 2 : Préciser que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition.
Mme PENVERN considère qu’avoir cette succession de magasins vides depuis des années reste préjudiciable à l’ensemble de la collectivité. Cela peut-être un signal. Les commerces doivent se remettre en question sur les montants des loyers. Il faudrait une baisse des loyers et pas-de-porte pour relancer l’activité commerciale.
M. le Maire confirme que la taxe supplémentaire payée par le propriétaire pour inoccupation de son local peut l’inviter à diminuer le loyer du montant de la taxe en permettant à un gérant de valoriser son local/commerce et la vie économique n’en serait que plus dynamique.
Adopté par 26 voix pour.
2018-04-027 Logements 47-49 rue du Port-Subvention d’investissement-Émeraude Habitation-Autorisation
Rapporteur : M. le Maire PV CM 09-04-2018 3
Exposé : Un projet de réhabilitation de 2 maisons situées au 47 et 49 rue du Port à Cancale a été lancé par Émeraude Habitation et approuvé par le PLH intercommunal. Il offrira 3 logements au n°47 et 2 logements au n°49. Le financement se fera sous la forme de 3 PLUS et 2 PLAI.
Les travaux devraient démarrer au mois de mai 2018 et la livraison des logements est prévue au 1er trimestre 2019.
Afin d’équilibrer l’opération, le conseil municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention d’investissement d’un montant de 80 000 euros. Ce versement interviendra en 2019, à la fin du chantier.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention d’investissement à Émeraude Habitation pour un montant de 80 000 euros, selon le plan de financement joint à la présente délibération.
Art 2 : Cette subvention sera versée en 2019.
Arti 3 : Les dépenses correspondantes seront inscrites sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2019.
Mme PENVERN rappelle n’être pas favorable à ce que des logements soient construits au 47 et au 49 de la rue du Port en raison de la proximité immédiate de l’école. Néanmoins, elle prend acte de la réalisation de ces logements inscrits au PHL intercommunal et votera pour le versement de la subvention à Émeraude Habitation.
Adopté par 26 voix pour.
II) Direction des Services à la Population
2018-04-028 Adhésion structures municipales-Ludothèque-Approbation
Rapporteur : Mme Lebrisse
Exposé : Depuis plusieurs années, des échanges non formalisés existent entre l’espace Bel- Air et l’association « Jeux et compagnie », favorisés par le partage des mêmes locaux (participation à des animations).
La nouvelle demande de l’accueil de loisirs pour utiliser les services de la ludothèque afin de diversifier son offre d’activité auprès des enfants de l’ALSH a amené l’association à demander à la ville une adhésion globale pour autoriser l’accès aux animations de la ludothèque aux structures Enfance-Jeunesse de la ville et la possibilité d’emprunter des jeux, et ainsi formaliser par une adhésion, l’accès à ses services comme tout emprunteur.
Le montant de l’adhésion s’élève à 56 €/an de date à date.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Art 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2018. PV CM 09-04-2018 4
Adopté par 26 voix pour.
2018-04-029 Adhésion UFOLEP-Participation séjour Solidar’ Breizh juillet 2018-Approbation
Rapporteur : Mme Lebrisse
Exposé : Comme chaque année, l'UFOLEP 35 organisera 2 séjours solidar'breizh en juillet 2018. Le premier se déroulera du 16/07 au 20/07 et le second du 23/07 au 27/07/2018 dans le Finistère. Durant ces séjours, les jeunes découvriront différentes activités sportives. Les jeunes sont issues de différents structures, milieux urbains, rurales, quartiers sensibles… L’espace Bel Air y participe pour la 3ème fois, le retour des jeunes et des animateurs est très positif au niveau des échanges entre jeunes, au-delà des activités pratiquées.
Cette année les conditions d’inscription ont changé : la priorité sera donnée aux structures affiliées à l'UFOLEP 35. À ce titre, l’affiliation coûte 150.50 € Le tarif par jeune participant pour les structures affiliées sera de 34 € contre 60 € pour les non affiliés.
Calcul fait, cela coutera également moins cher à la ville :
Sans adhésion : 60 € x 8 jeunes=480 €
Avec adhésion : 34 € x 8 jeunes=272+150.50=422.5 €
Considérant l’intérêt de séjour pour la structure et le coût moindre supporté par la ville, en adhérant à l’UFOLEP, il est proposé d’adhérer à cette dernière pour un montant de 150.50 €.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Art 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2018.
Adopté par 26 voix pour.
III) Direction des Services Ressources
2018-04-030 Subvention CFABTP- Autorisation
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le C.F.A « Bâtiment » situé à Saint-Grégoire sollicite la ville de Cancale pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 65,00 € par enfant Cancalais inscrit dans l’établissement afin de faire face aux dépenses de fonctionnement, certes couvertes par la profession, mais en évolution croissante.
Un seul enfant cancalais suit une formation au sein de ce C.F.A. il est proposé de répondre favorablement et d’accorder une subvention de 65,00 €.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Émettre un avis favorable au versement d’une subvention au C.F.A « Bâtiment C.F.A » Ille et sis 11 rue des Glénan ZA Pontay 35760 Saint-Grégoire d’un montant de 65 €. PV CM 09-04-2018 5
Art 2 : Les crédits sont inscrits sur le budget 2018 de la commune.
Adopté par 26 voix pour.
2018-04-031 Règlement de formation / Compte Personnel d’Activité-Approbation
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : La direction des services Ressources a engagé une réflexion visant à établir un règlement intérieur de la formation définissant les droits et obligations des agents de la collectivité. Ce règlement aborde notamment :
✓ les règles générales de la demande, au départ en formation,
✓ les modalités de prise en charge,
✓ le statut de l'agent en formation,
✓ les préparations aux concours et examens professionnels,
✓ les formations statutaires obligatoires,
✓ la formation obligatoire en hygiène et sécurité,
✓ la formation de perfectionnement,
✓ la formation personnelle et le congé de formation professionnelle.
Il prévoit également le cadre applicable au compte personnel d’activité (C.P.A). L’objectif de ce dispositif est la mobilisation de droits à formation pour faciliter l’évolution professionnelle des agents.
Il est effectif dans la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2017, il se substitue au Droit Individuel à la Formation « DIF ».
Il appartiendra à l’agent d’effectuer sa demande selon la procédure définie dans le règlement de formation (nature du projet, calendrier et financement). Toute demande sera analysée. Une suite sera donnée au projet dès lors qu’il respecte les conditions définies par le règlement de formation, et sous réserve des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui auront pu être définies.
Le règlement constitue ainsi un élément essentiel de la politique de formation conduite par la ville de Cancale. Il est créé afin d’organiser le programme des actions de formation en fonction de l‘activité professionnelle et du déroulement de carrière des agents au sein de la collectivité, ainsi que des besoins du service.
Il est décliné en un plan de formation annuel. Ce dernier détermine les orientations de la collectivité en matière de formation.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Arti unique : Approuver le règlement intérieur de la formation, tel qu'annexé à la présente délibération.
Adopté par 26 voix pour.
2018-04-032 Indemnité de départ volontaire-Approbation
Rapporteur : M. Louvet PV CM 09-04-2018 6
Exposé : Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif constitue l'une des mesures d’accompagnement de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires.
L’objectif de la mise en place du dispositif n’a pas pour finalité de réduire les effectifs mais de permettre à des agents qui ont des projets personnels d’être éventuellement accompagnés. Quoi qu’il en soit, il est rappelé que chaque départ fait l’objet d’une analyse précise sur l’opportunité de remplacer ou pas, voire de réorganiser le fonctionnement d’un service. Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les conditions d'attribution de cette indemnité dans les limites réglementaires fixées par le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009.
Il est proposé que cette indemnité soit attribuée :
- Aux fonctionnaires en position d’activité, de disponibilité, de détachement, de congé parental qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démis- sion régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- Aux contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démission- nent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Les motifs qui ouvriront droit à l’indemnité de départ volontaire, à l’appréciation de l’autorité territoriale, seront les suivants :
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entre- prise,
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet person- nel.
Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire. En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
Sont exclus du bénéficie de l’indemnité de départ volontaire les agents de droit privé et les agents contractuels de droit public recrutés sur un CDD ou les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une révocation.
Le montant de l’indemnité sera calculé sur la base de la rémunération brute annuelle (Traitement indiciaire brut, Indemnité de résidence, SFT, primes) perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Dans les limites fixées règlementairement, l’indemnité sera versée dans les conditions suivantes :
Services effectifs (*)
Montant
(Base traitement brut)
1 à 4 ans 9 mois PV CM 09-04-2018 7
5 à 7 ans 12 mois
8 à 10 ans 18 mois
11 à 15 ans 20 mois
16 à 20 ans 22 mois
Plus de 20 ans 24 mois
(*) Période titulaire dans la collectivité, stage inclus
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Mettre en place l’indemnité de départ volontaire dans les conditions suivantes. Elle
pourra être attribuée :
- Aux fonctionnaires en position d’activité, de disponibilité, de détachement, de congé parental qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démis- sion régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- Aux contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démission- nent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Art 2 : Les motifs qui ouvriront droit à l’indemnité de départ volontaire sont les suivants : - Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entre- prise,
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet person- nel.
Art 3 : Dans les limites fixées règlementairement, l’indemnité sera versée dans les condi- tions suivantes :
Services effectifs (*)
Montant
(Base traitement brut)
1 à 4 ans 9 mois
5 à 7 ans 12 mois
8 à 10 ans 18 mois
11 à 15 ans 20 mois
16 à 20 ans 22 mois
Plus de 20 ans 24 mois
(*) Période titulaire dans la collectivité, stage inclus PV CM 09-04-2018 8
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Art 4 : Pour bénéficier de ladite indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée par voie hiérarchique dans un délai de 4 mois avant la date effective de démis- sion. Pour les cas de création ou de reprise d’entreprise, l’agent devra fournir le docu- ment K–bis attestant de l’existence de l’entreprise qu’il crée ou reprend. La décision d’attribuer l’indemnité sera définitive après l’avis de la commission de déontologie sur la comptabilité de l’activité dans le secteur privé avec l’activé exercée au sein de la collec- tivité et la démission présentée par lettre recommandée avec accusé de réception, ac- ceptée par l’autorité territoriale.
Art 5 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget éventuellement par voie de décision modificative si une demande intervient au cours de l’année 2018.
Mme PENVERN est favorable au versement d’une indemnité de départ volontaire pour mener à bien un projet personnel. Elle rappelle que ce sujet a été étudié lors du Comité Technique du 5 avril.
Adopté par 26 voix pour.
2018-04-033 Règlement hygiène et sécurité-Approbation
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le règlement hygiène et sécurité est un document écrit qui fixe les dispositions générales relatives à l’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité.
Ce règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein de la collectivité pour toutes les personnes qui y interviennent. Il a pour finalité de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale dans lesdits domaines.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Adopter le règlement intérieur hygiène sécurité dont le texte est joint à la présente délibération,
Art 2 : Décider de communiquer ce règlement à tout agent employé au sein de la commune. Ce dernier sera à disposition sur l’intranet de la ville,
Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté par 26 voix pour.
2018-04-034 Régime indemnitaire - Mise à jour de la délibération-Approbation
Rapporteur : M. Louvet PV CM 09-04-2018 9
Exposé : La ville de Cancale a transposé par délibération applicable au 01/09/2016 le ré- gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. La mise en œuvre nécessite un certain nombre de préci- sions :
1) Augmentation des plafonds de l’I.F.S.E afin de pouvoir tenir compte, au titre de su- jétions horaires des interventions en dehors de temps de présence sur le lieu de tra- vail, des sujétions particulière telles que la suppléance sur les régies, les fonctions d’adjoint (bras droit) au sein de certaines unités, la prise en compte de sujétions liées au travail du dimanche.
2) Au complément indemnitaire pour permettre son versement selon les critères défi- nis après avis du comité technique en date du 27/06/2017 sachant qu’il est propo- sé d’augmenter l’enveloppe globale pour prendre en compte des résultats parti- culièrement marquants pour un agent ou pu pour une équipe. La révision des mon- tants n’implique pas de verser les montants maximums.
3) De mettre à jour la délibération sachant que certains décrets d’application n’ont pas encore été publiés ce qui implique de verser du régime indemnitaire sur la base des anciens textes. A ce titre, ont fait l’objet d’une publication pour le bascu- lement en R.IF.S.E.E.P les cadres d’emplois des agents de maîtrise et des adjoint techniques territoriaux.
4) Il convient de prévoir un régime indemnitaire pour le cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine en raison d’une promotion interne et de l’absence de dispositions dans la délibération n° 45-DEL-2013-06-095-DSR du 28 juin 2013 con- cernant ce cadre d’emplois.
Le conseil municipal
DECIDE :
I - Mise en place de l’I.F.S.E
Article 1 - Principe d’application de l’I.F.S.E
Le conseil municipal décide d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonc- tion Publique d’Etat, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise (I.F.S.E) selon les modalités prévues aux articles et annexes suivants.
Article 2 - Bénéficiaires de l’I.F.S.E
L’intégralité des dispositifs s’applique aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les agents contractuels de droit public (loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 3) et privé ne perçoivent pas de régime indemnitaire sauf déroga- tions prévues à l’article 18.
Article 3 - Périodicité de versement de l’I.F.S.E
L'ensemble des primes et indemnités visées par la présente délibération sont payables mensuellement sauf dispositions contraires prévues expressément. Le montant des primes et indemnités des agents travaillant à temps partiel sera modulé en fonction de la durée hebdomadaire de travail, ou le cas échéant, de la quotité de leur traitement. Les consé- quences sur le traitement du constat de l'absence de service fait seront automatiquement transposées aux différentes composantes du régime indemnitaire. PV CM 09-04-2018 10
Article 4 - Critères d’attribution de l’I.F.S.E
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Technicité, expertise nécessaire à l’exercice des missions,
Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel, Fonctions de coordination, de pilotage,
Fonctions d’assistant de prévention.
Article 5 - Maintien du régime indemnitaire antérieur
Les agents qui, sur le fondement de la délibération précédente n° 45-DEL-2013-06-095-DSR du 28 juin 2013, se voyaient attribuer un régime indemnitaire d’un montant supérieur à ce- lui prévu par la présente, conservent le bénéfice des montants antérieurs sur le grade.
Article 6 - Modalités de maintien de l’I.F.S.E
Pendant les congés annuels, de fractionnement, ancienneté et les congés pour materni- té, paternité ou adoption, exceptionnels et autorisations d’absence, le régime indemni- taire sera maintenu intégralement.
Pour les congés de longue maladie, longue durée, de grave maladie le régime indemni- taire cesse d’être versé dès le 1er jour. (Article 2 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010). En cas de congé de maladie ordinaire, d’absence pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle, le versement du régime indemnitaire sera suspendu au-delà d’une période de 90 jours d’absence consécutifs ou non, la base de calcul étant l’année glissante.
Au-delà de 90 jours d’absence, soit à compter du 91ème jour, le régime indemnitaire n’est plus versé. Le régime indemnitaire est à nouveau versé au premier jour de reprise de l’agent, indépendamment des droits à maladie. Le dispositif est indépendant de tout maintien de rémunération par un organisme privé.
Si l’agent indisponible est remplacé dans les fonctions, l’agent qui le remplace, prend alors le niveau de régime indemnitaire de l’agent absent à compter du 91ème jour d’absence.
Les jours d’absence sont appréciés en jours calendaires.
Dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, l’agent conserve l’intégralité de son traite- ment indiciaire mais perçoit un montant de régime indemnitaire correspondant au taux de temps partiel thérapeutique.
Article 7 - Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de poste.
Article 8 - Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.
Article 9 - L’I.F.S.E. est cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, PV CM 09-04-2018 11
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplé- mentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
II - Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
Article 10 - Principe d’application du C.I
Le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonc- tion Publique d’État le régime Indemnitaire tenant compte de l’Engagement professionnel (Complément indemnitaire) selon les modalités prévues aux articles et annexes suivants.
Article 11 - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des cri- tères définis dans la présente délibération et ses annexes. Ces montant ne sont pas re- conductibles automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 12 – Bénéficiaires du C.I
L’intégralité des dispositifs s’applique aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les agents contractuels de droit public (loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 3) et privé ne perçoivent pas de complément indemnitaire sauf dérogations prévues à l’article 18.
Article 13 - Critères d’attribution du C.I
Atteinte d’objectifs collectifs ou individuels évalués lors de l’entretien professionnel de fin d’année.
Article 14 -Prise en compte de l’absentéisme
Le complément indemnitaire est versé au prorata du temps de présence y compris en cas d’absence pour cause de maladie ordinaire, de longue maladie, longue durée, de grave maladie, d’absence pour accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle. Ne font pas l’objet de décomptes pour l’attribution du complément indemnitaire, les congés annuels, de fractionnement, d’ancienneté, exceptionnels et autorisations d’absence.
III - Prime de fin d’année (article 110 loi 84-53 du 26 janvier 1984).
Article 15 - Prime de fin d’année
La prime de fin d’année d’un montant de 775,22 € est calculée sur la base du temps de travail du mois de novembre n-1 à octobre de l’année de paiement. Seules les périodes d’activité au sens de la position statutaire sont prises en compte pour le calcul de la prime. Elle est payable en Novembre de chaque année.
Concernant les agents titulaires, et les agents contractuels de droit public relevant des articles 3-2, 3-3-1° et 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, la prime est versée au prorata de la durée du temps de présence dans la collectivité, du taux de ré- munération pour les agents à temps partiel, du nombre d’heures pour les agents à temps non complet. PV CM 09-04-2018 12
Les périodes contractuelles de droit public attenantes à une mise en stage sont prises en compte pour le calcul de la prime de fin d’année.
Les heures complémentaires réalisées par les agents titulaires à temps non complet
entrent dans la base du calcul pour la prime. Les agents bénéficiant d’un contrat à
durée indéterminée perçoivent la prime de fin d’année dans les mêmes conditions
que les contractuels de droit public.
Concernant les agents contractuels de droit public non visés à l’alinéa précèdent, (loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 3), seuls ceux ayant une ancienneté d’au moins un an, à la date du versement (soit au 1er novembre de chaque année) à temps complet ou non complet dans la collectivité peuvent prétendre à la prime de fin d’année au prorata du temps de travail. Les services doivent être continus. Cette notion est à l’appréciation de l’autorité territoriale. N’est pas continue, une période de missions régulières sur un jour de la semaine ou sur des durées qui se ré- pètent irrégulièrement (exemple vacances scolaires).
Les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents vacataires, au sens juri- dique du terme, ne bénéficient pas de la prime de fin d’année.
IV. - Dispositions diverses
Article 16 - Les montants individuels seront attribués par arrêtés individuels.
Article 17 - La présente délibération s’applique à compter du 10 avril 2018 à l’exception des dispositions de l’article 6 « Modalités de maintien de l’I.F.S.E » qui s’appliqueront à par- tir du 1er mai 2018. Toutes les délibérations ou dispositifs antérieurs contraires aux principes définis par la présente sont abrogés sauf mentions expresses. Les agents faisant partie des cadres d’emplois dont les textes règlementaires n’ont pas été publiés conservent le béné- fice de leur régime indemnitaire dans l’attente de la publication des textes réglementaires les concernant.
Article 18 : Le conseil municipal autoriser le versement du RIFSEEP (I.F.S.E et C.I) aux agents contractuels de droit public de catégorie A et B dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
Article 19 - Les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les cré- dits ouverts au chapitre 12.
ANNEXES
I - Cadres d’emplois de la catégorie A
L'autorité territoriale arrêtera les attributions individuelles en tenant compte des montants et critères suivants sur la base des dispositifs prévus par l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pour les at- tachés territoriaux et du futur arrêté concernant les ingénieurs territoriaux. Dans l’attente de ce dernier texte, la délibération antérieure à vocation à s’appliquer pour ce cadre d’emplois. PV CM 09-04-2018 13
1.1 - Montants
ATTACHES TERRITORIAUX / INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
MONTANTS
ANNUELS
I.F.S.E C.I
GROUPES FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS MAXI MONTANTS MAXI
Groupe 1A Directeur général des services
Titulaire 24 400,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 20 200,00 € 1 000,00 €
Groupe 2A Directeur de services
Titulaire 17 480,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 14 500,00 € 1 000,00 €
Groupe 3A Responsable de service
Titulaire 11 340,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 10 200,00 € 1 000,00 €
1.2 - Critères d’attribution
Technicité, expertise nécessaire à l’exercice des missions,
Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel, Fonctions de coordination, de pilotage,
Fonctions d’assistant de prévention.
II - Cadres d’emplois de la catégorie B
L'autorité territoriale arrêtera les attributions individuelles en tenant compte des montants et critères suivants sur la base des dispositifs prévus par les arrêtés du :
19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en ré- férence pour les rédacteurs territoriaux,
30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2 014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime in- demnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux, 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en ré- férence pour les animateurs territoriaux,
Concernant les éducateurs de jeunes enfants, les assistants de conservation du pa- trimoine et des bibliothèques, dans l’attente des textes règlementaire, la délibéra- tion antérieure à vocation à s’appliquer pour ces cadres d’emplois. PV CM 09-04-2018 14
2.1 -Montants
REDACTEURS, ANIMATEURS, TECHNICIENS, EJE
MONTANTS
ANNUELS
MONTANTS
ANNUELS
I.F.S.E C.I
GROUPES FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS MAXI MONTANTS MAXI
Groupe 1B Directeur de services
Titulaire 17 480,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 14 500,00 € 1 000,00 €
Groupe 2B Responsable de service
Titulaire 11 340,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 10 200,00 € 1 000,00 €
Groupe 3B Responsable d'unité
Titulaire 10 800,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 9 660,00 € 1 000,00 €
Groupe 4B Adjoint responsable d'unité
Titulaire 10 260,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 9 120,00 € 1 000,00 €
Groupe 5B Sans responsabilité particulière
Titulaire 9 720,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 8 580,00 € 1 000,00 €
2.2 - Critères d’attribution
Technicité, expertise nécessaire à l’exercice des missions,
Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel, Fonctions de coordination, de pilotage,
Fonctions d’assistant de prévention.
III - Cadres d’emplois de la catégorie C
L'autorité territoriale arrêtera les attributions individuelles en tenant compte des montants et critères suivants sur la base des dispositifs prévus par les arrêtés du : du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indem- nitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux. 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime in- demnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation,
16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale, Concernant les auxiliaires de puériculture, dans l’attente des textes règlementaire, la délibération antérieure à vocation à s’appliquer pour ces cadres d’emplois. PV CM 09-04-2018 15
3.1 - Montants
ADJOINTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, ANIMATION, AGENTS SO- CIAUX, ATSEM, AUXILIARES DE PUERICULTURE
MONTANTS
ANNUELS
MONTANTS
ANNUELS
I.F.S.E C.I
GROUPES FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS MAXI MONTANTS MAXI
Groupe 1C Responsable de service
Titulaire 11 340,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 10 200,00 € 1 000,00 €
Groupe 2C Responsable d'unité
Titulaire 10 800,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 9 660,00 € 1 000,00 €
Groupe 3C Adjoint responsable d'unité
Titulaire 10 260,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 9 120,00 € 1 000,00 €
Groupe 4C Sans responsabilité particulière
Titulaire 9 720,00 € 1 000,00 €
Stagiaire 8 580,00 € 1 000,00 €
3.2 - Critères d’attribution
Technicité, expertise nécessaire à l’exercice des missions,
Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel, Fonctions de coordination, de pilotage,
Fonctions d’assistant de prévention.
IV. Filière police
4.1 - Cadre d’emploi des chefs de service de police
Les agents de ce cadre d’emplois continuent à bénéficier :
de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Cette indemnité est attribuée sur la base des montants de référence fixés par arrêté ministériel. Le montant des attributions individuelles ne pourra excé- der 8 fois le montant de référence attaché au grade de l'agent. Dans l’hypothèse où la présente indemnité ferait l’objet d’une abrogation pour toutes les filières y compris police, les agents relevant du présent cadre d’emplois conserveraient le bénéficie de leur régime indemnitaire antérieur.
de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction instituée le décret n°97-702 du 31 mai 1997. Cette indemnité est attribuée sur la base des montants de référence fixés par arrêté ministériel.
En fonction des critères d’attribution, les agents concernés peuvent cumuler ou non les deux primes. Les agents de ce cadre d'emplois percevront un montant de primes dé- terminé selon la fonction (niveau de responsabilité) telle que définie par l'organi- gramme en vigueur dans la collectivité et les critères définis dans la présente délibéra- tion. PV CM 09-04-2018 16
Ainsi, à fonction égale, le montant total des primes sera identique quel que soit le grade détenu à l'intérieur du cadre d'emplois dans la limite des montants maximums règlementaires.
4.1.1 - Les montants
4.1.1.1 - Indemnité d'administration et technicité
Grades Positions Fonctions Taux mensuels (€) Coef. de variation
Chef de service de
police
Titulaire Responsable d’unité
49,65
0 à 8
Stagiaire 0 à 6
Titulaire Autres 0 à 8
Stagiaire 0 à 6
Chef de service de
police principal de
2ème classe
Titulaire
Responsable d’unité
59,60
0 à 8
Autres 0 à 8
Chef de service de
police principal de 1ère
classe
Titulaire
Responsable d’unité
61,31
0 à 8
Autres 0 à 8
4.1.1.2 - Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
Grades Positions Fonctions Base Coef. de va- riation
Chef de service de
police jusqu'au 2ème
échelon
Titulaire
Responsable d’unité
Traitement
soumis à rete-
nue pour pen-
sion (Hors SFT
et ind. de rési-
dence)
0 à 22,00
Stagiaire 0 à 11,00
Titulaire
Autres
0 à 22,00
Stagiaire 0 à 11,00
Chef de service de
police à partir du
3ème échelon Chef
de service de police
principal de 2ème
classe et principal de
1ère classe
Titulaire
Responsable d’unité
0 à 30,00
Autres
Titulaire
Responsable d’unité
Autres
4.1.2 - Critères d’attribution
Technicité, expertise nécessaire à l’exercice des missions,
Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel, Fonctions de coordination, de pilotage,
Fonctions d’assistant de prévention.
4.2 - Cadre d’emplois des agents de police municipale
Les agents de ce cadre d’emplois peuvent bénéficier : PV CM 09-04-2018 17
de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Cette indemnité est attribuée sur la base des montants de référence fixés par arrê- té ministériel. Le montant des attributions individuelles ne pourra excéder 8 fois le montant de référence attaché au grade de l'agent. Dans l’hypothèse où la pré- sente indemnité ferait l’objet d’une abrogation pour toutes les filières y compris po- lice, les agents relevant du présent cadre d’emplois conserveraient le bénéficie de leur régime indemnitaire antérieur.
De l’indemnité spéciale mensuelle de fonction instituée le décret n°97-702 du 31 mai 1997. Cette indemnité est attribuée sur la base des montants de référence fixés par arrêté ministériel.
En fonction des critères d’attribution, les agents concernés peuvent cumuler ou non les deux primes. Les agents de ce cadre d'emplois percevront un montant de primes dé- terminé selon la fonction (niveau de responsabilité) telle que définie par l'organi- gramme en vigueur dans la collectivité et les critères définis dans la présente délibéra- tion. Ainsi à fonction égale, le montant total des primes sera identique quel que soit le grade détenu à l'intérieur du cadre d'emplois dans la limite des montants maximums règlementaires.
4.2.1 - Les montants
4.2.1.1 Indemnité d'administration et de technicité
Grades Positions Fonctions Taux men- suels (€) Coef. de va- riation
Gardien-brigadier de police
municipale
Titulaire
Responsable d’unité
39,61
0 à 8
Stagiaire 0 à 7
Titulaire
Autres
0 à 8
Stagiaire 0 à 7
Brigadier-chef principal de po-
lice municipale Titulaire
Responsable d’unité
41,33 0 à 8
Autres
Chef de police municipale Titulaire
Responsable d’unité
Autres PV CM 09-04-2018 18
4.2.1.2 Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
Grades Positions Fonctions Base Coef. de va- riation
Gardien-brigadier de police
municipale
Titulaire
Responsable d’unité
Traitement
soumis à re-
tenue pour
pension (Hors
S.F.T et ind.
de rési-
dence)
0 à 20,00
Stagiaire 0 à 10,00
Titulaire
Autres
0 à 20,00
Stagiaire 0 à 10,00
Brigadier-chef principal de
police municipale et chef de
police municipale
Titulaire
Responsable d’unité
0 à 20,00
Autres
Titulaire
Responsable d’unité
Autres
4.2.2 - Critères d’attribution
Technicité, expertise nécessaire à l’exercice des missions,
Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel, Fonctions de coordination, de pilotage,
Fonctions d’assistant de prévention.
V. Filière culturelle
5.1 - Cadre d’emplois des assistant de conservation du patrimoine et des biblio- thèques
Les agents de ce cadre d’emplois continuent à bénéficier :
de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003. Cette indemnité est attribuée sur la base des montants de réfé- rence fixés par arrêté ministériel. Le montant des attributions individuelles ne pourra excéder 8 fois le montant de référence attaché au grade de l'agent.
Les agents de ce cadre d'emplois percevront un montant de primes déterminé selon la fonction (niveau de responsabilité) telle que définie par l'organigramme en vigueur dans la collectivité et les critères définis dans la présente délibération. Ainsi à fonction égale, le montant total des primes sera identique quel que soit le grade détenu à l'inté- rieur du cadre d'emplois dans la limite des montants maximums règlementaires. PV CM 09-04-2018 19
5.1.1 - Les montants : indemnité d'administration et technicité (IAT)
Grades Positions Fonctions Taux men- suels (€) Coef. de va- riation
Assistant de conservation
du patrimoine et des biblio-
thèques de 2ème classe
Titulaire
Responsable d’unité
59,60
0 à 8
Stagiaire 0 à 6
Titulaire
Autres
0 à 8
Stagiaire 0 à 6
Assistant de conservation
du patrimoine et des biblio-
thèques principal de 2ème
classe et principal de 1ère
classe
Titulaire
Responsable d’unité
49,65 0 à 8
Autres
5.1.2 - Critères d’attribution
Technicité, expertise nécessaire à l’exercice des missions,
Sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel, Fonctions de coordination, de pilotage,
Fonctions d’assistant de prévention.
V - Dispositions transitoires
Concernant les cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, des ingénieurs terri- toriaux, des auxiliaires de puériculture, la délibération antérieure n° 45-DEL-2013-06-095- DSR du 28 juin 2013 s’applique dans l’attente de la publication des textes réglementaires d’application.
VI - Primes et indemnités liées à des fonctions particulières
L'ensemble des primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières, ré- sultant d'un texte de l'État, pourront être versées dans les conditions précisées par la ré- glementation. Sont concernées :
les indemnités d'astreinte, d’intervention et de permanence (décret n° 2005-542, du 19 mai 2005 ; décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001),
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n° 88 - 631 du 6 Mai 1988).
l’indemnité de dimanche et jours fériés prévue par les arrêtés du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux et du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux. A titre dérogatoire, cette indemnité sera versée aux agents titulaires, stagiaires, con- tractuels de droit public. PV CM 09-04-2018 20
VII - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
7.1 Cadre règlementaire du versement des I.H.T.S
Toute heure effectuée en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail d’un agent sera considérée comme étant une heure supplémentaire. Il pourra y avoir heure supplémentaire de nuit, entre 22 heures du soir et 7 heures du matin.
En toute hypothèse, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser un contin- gent mensuel de 25 heures. Le contingent s’apprécie toutes heures supplémentaires confondues (heures de semaine, de nuit, de dimanche ou jour férié).
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du responsable (donc de l’autorité territoriale), ce qui exclut par conséquent la seule initiative de l’agent. La réa- lisation des heures supplémentaires doit avoir été avérée par le système automatisé de gestion des temps permettant de comptabiliser de manière exacte les heures supplé- mentaires accomplies ou en cas d’impossibilité pratique, par un état signé du supérieur hiérarchique direct de l’agent concerné et du directeur.
Il relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir. En l’occurrence, toutes les heures supplémentaires sont en priorité récupérées. Elles peu- vent être payées conformément au tableau ci-joint.
7.2 Modalités de versement des I.H.T.S
Grades
Paiement
possible H.S
nuit
Paiement
possible H.S
Dimanches,
jours fériés
Paiement
Autres H.S
Rédacteurs
Oui Oui
Non
Récupération systé-
matique sauf H.S
d’astreinte
Adjoints administratifs
Techniciens supérieurs
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Chef service police municipale
Brigadier-chef
Educateur de jeunes enfants
Agents sociaux
ATSEM
Auxiliaires de puériculture
Assistants de conservation du P. et Bib.
Adjoints du patrimoine
Animateurs
Adjoints d’animation
Mme PENVERN note que les modalités du complément indemnitaire doivent être transpa- rentes et accessibles par tous. PV CM 09-04-2018 21
M. LOUVET précise que les modalités d’application ne sont pas encore établies et devront faire l’objet d’échanges au sein du Comité Technique notamment.
Adopté par 26 voix pour.
2018-04-035 Tarifs de vacations - Interventions multi-accueil : Approbation
Rapporteur : Mme Pellerin
Exposé : La collectivité fait parfois appel, pour des missions spécifiques et discontinues dans le temps, a du personnel extérieur qualifié « de vacataire ». Le vacataire désigne la personne recrutée pour accomplir une tache bien précise ne présentant aucun carac- tère de continuité. Sa situation s’apparente à celle du prestataire de service engagé et payé pour exécuter un acte déterminé. Sa rémunération est fixée sous la forme d’un for- fait voté par l’organe délibérant pour une vacation qui s’évaluera en fonction de l’acte considéré. Les vacataires sont exclus du champ d’application du décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents contractuels.
Concernant les activités des services de la ville, sont concernées :
⇨ interventions d’un médecin, psychologue, orthophoniste au centre multi- accueil,
⇨ distribution des publications municipales.
Le médecin pédiatre intervenant au multi accueil a arrêté son activité au 31 décembre 2017. La ville n’ayant pas en l’état actuel trouvé de pédiatre remplaçant, il est proposé, de travailler avec le cabinet de médecin généraliste.
Au regard de ces principes, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur des tarifs permettant de rémunérer les personnels qui sont recrutées dans ce cadre, A la vacation.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Adopter les tarifs pour les vacations suivantes :
PRESTATIONS TARIFS
Protection sanitaire structure multi accueil/médecin /Pédiatre 60,00 € brut/heure
Orthophoniste 17,87 € brut/heure
Intervention psychologue structure multi accueil 18,68 € brut/heure
Distribution de publications municipales 11.00 € brut/heure
Art 2 : Dire que toutes les délibérations antérieures fixant des tarifs de vacation sont abro- gées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération soit le 9 avril 2018.
Adopté par 26 voix pour.
2018-04-036 Tableau des effectifs - Ouverture des postes saisonniers-Approbation
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Conformément à l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter du personnel saisonnier. PV CM 09-04-2018 22
Il est proposé dans ce cadre l’ouverture des postes suivants pour la saison 2018 :
Affectation Du Au Commentaires
A.L.S.H A définir
Modulable en fonctions des besoins
- Nombre de postes à fixer lors
d’une prochaine délibération
Police municipale 01/07/18 31/08/18 5 postes - Base 35h00
Surveillance des
plages 01/07/18 31/08/18 3 postes –Temps de travail à définir
Nettoyage des plages 02/07/18 30/08/18 2 postes - Base 35h00
Voirie/Assistance aux
fêtes 01/06/18 30/08/18 2 postes - Base 35h00
Minibus 03/08/18 02/09/18 1 poste - Base 32h00
Espaces verts 02/05/18 28/06/18 2 postes - Base 35h00
Propreté urbaine 02/07/18 30/08/18 1 poste - Base 35h00
Entretien des locaux 06/08/18 24/08/18 1 Poste - Base 21h30
Navette du port 01/07/18 31/08/18
3 postes - + 2 derniers week-ends de
juin et deux premiers week-ends de
septembre - Base 30h00 à minima
Camping 01/07/18 31/07/18 2 postes - Base 35h00
Camping Mai/juin/sept 1 poste Week-ends ponts fériés de mai à juin et septembre -
Camping 01/07/18 31/08/18 1 poste – base 22 h
Camping 01/08/18 31/08/18 2 postes Base 35h00
Bibliothèque 03/07/2018 31/08/18 25h00
Bel-Air A définir 2 postes - Base 35h00
Multi-accueil
A définir 1 poste - Auxiliaire - Base à définir
A définir 1 poste - aide maternage - Base à
définir
Tous les postes ouverts pour les besoins saisonniers seront rémunérés en référence à un cadre d’emplois sur la base d’un taux horaire brut de 9,88 €, ou en cas d’augmentation du SMIC, sur la base minimum du taux horaire de ce dernier.
Les postes de responsable « surveillance plage » et de son adjoint seront rémunérés sur la base d’un taux horaire brut de 10,35 €
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1: Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les contrats saisonniers dont la liste est fixée dans l’exposé. PV CM 09-04-2018 23
Art 2: Dire que tous les postes ouverts pour les besoins saisonniers seront rémunérés en référence à un cadre d’emplois sur la base d’un taux horaire brut de 9,88 €, à l’exception des postes de responsable « surveillance plage » et de son adjoint qui seront rémunérés sur la base d’un taux horaire brut de 10,35 €.Les rémunérations seront versées après service fait, soit le mois suivant la réalisation du service.
Art 3 : Dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2018.
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-037 Vote des taux-Approbation
Rapporteur : M. le Maire
Exposé : M. le Maire propose de maintenir les taux votés en 2017, soit :
Taux
TH 16,18%
FB 18,99%
FNB 38,69%
Le conseil municipal est sollicité pour :
Article unique : Adopter les taux d’imposition suivants pour l’année 2018 : Taxe d’habitation : 16,18%,
Taxe sur le Foncier Bâti : 18,99%,
Taxe sur le Foncier Non bâti : 38,69%.
Mme PENVERN rappelle s’être opposée en 2017 à l’augmentation de 1 point de la taxe d’habitation mais était favorable à l’augmentation de 1 point pour le foncier bâti et le foncier non bâti.
Adopté par 23 voix pour et 4 abstentions (Mmes GANDAIS, LASILIER-CHAUFAUX, PENVERN et YVARS).
2018-04-038 ZAC des Prés Bosgers-Bilan prévisionnel
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : L’aménagement de la ZAC des Prés Bosgers a débuté en 2010.
Ses caractéristiques principales sont les suivantes :
- Surface aménagée : 168 769 m²
- Surface cessible : 74 440 m²
- Linéaires de voiries : 2 306 ml dont 686 ml en primaire de ZAC - Nombre de lots libres : 90
- Nombre de lots collectifs : 17
- Ratio surface cessible/ surface aménagée: 0.44
- PV CM 09-04-2018 24
1 - Bilan financier prévisionnel au 31/12/2017
Bilan des coûts d'aménagement
Travaux dont primaire de ZAC 4 184 322
Études 606 680
Acquisitions foncières 1 976 233
Gestion, taxes 605 661
Participation pour équipement public 150 000
Frais financiers 355 571
Total prévisionnel 7 878 467
Bilan des recettes d'aménagement
Foncier logements locatifs 1 490 120
Foncier lots libres 4 195 189
Terrain hôpital (9890 m²SP) 522 700
Conventions de participation privées 149 400
Avance Ville primaire de ZAC 1 400 000
Financement assainissement réseau de
transfert
121 837
Total prévisionnel 7 879 246
Le résultat prévisionnel de la ZAC, à la fin de sa réalisation estimée en 2022, est de 779 €.
La commune a versé chaque année une avance de 200 000 € pour la participation à la voirie principale.
2 - Bilan des cessions au 31/12/2017
Le tableau ci-dessous détaille les cessions réalisées : PV CM 09-04-2018 25
Le conseil municipal est sollicité pour :
Article unique : Prendre acte du bilan prévisionnel actualisé de la ZAC des Prés Bosgers au 31/12/2017. PV CM 09-04-2018 26
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-039 Bilan des acquisitions et des cessions 2017-Approbation
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Les dispositions de l’article L 2411-1, dispose que le bilan des cessions et acquisitions opérées sur le territoire d’une commune par celle-ci doivent donner lieu à une délibération chaque année. Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune.
Les tableaux ci-dessous retracent les acquisitions et les cessions immobilières opérées sur l’année 2017.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art unique : Approuver le bilan des acquisitions et cessions immobilières retracées dans les tableaux ci-dessus pour l’année 2017.
Bilan des acquisitions
Bilan des cessions PV CM 09-04-2018 27 PV CM 09-04-2018 28
Adopté par 27 voix pour.
M. le Maire propose au conseil municipal de présenter l’ensemble des comptes : comptes administratifs et comptes de gestion de la commune et des budgets annexes ainsi que les travaux supplémentaires projetés pour 2018 afin de conclure par l’affectation des résul- tats. À l’issue de cette présentation d’ensemble et des débats éventuels relatifs à chacun des points, il propose de revenir alors sur chacun des comptes pour leur approbation par le conseil.
Avant de passer la parole à M. LOUVET, M. le Maire apporte au conseil municipal ses commentaires sur les comptes :
- Les comptes de la ville sont bons.
- La ville est bien gérée.
Il convient de :
- Comprendre l’origine de nos ressources,
- Réussir le temps présent : prendre en considération les attentes et les contraintes, - Préparer l’avenir en définissant les orientations.
À partir de ce moment-là, les élus, les agents, les partenaires prennent une part d’accompagnement.
Les résultats consolidés de la ville atteignent 5.600.000 € dont 1.500.000 € pour la partie Assainissement, 1.600.000 € pour la ZAC des Prés Bosgers. Les comptes administratifs font apparaitre un résultat de 2.500.000 € pour le budget de la ville. Cela permet d’envisager un certain nombre de projets d’investissement qui sont aujourd’hui engagés grâce à la mobilisation des ressources pour dégager l’autofinancement indispensable à leur mise en œuvre.
Mme PENVERN approuve les comptes administratifs 2017 et les budgets supplémentaires.
2018-04-040 Compte de gestion 2017 du Receveur - Budget principal Commune
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte de gestion est un document comptable établi par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Sa présentation retrace après le bilan d’entrée, les opérations de l’exercice. Les comptes de gestion doivent être en concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur.
Au regard de ce principe, il est proposé au conseil d’adopter la délibération entérinant l’approbation du compte de gestion 2017 pour le budget principal de la Commune.
Le conseil municipal sollicité pour :
Art 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Commune, pour l'exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Arti 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion du budget principal de la commune selon le tableau ci-dessous : PV CM 09-04-2018 29
Libellé Section de
Fonctionnement
Section Investissement
Résultat clôture exercice 2016 1 707 991,91 € - 731 315,89 €
Recettes 2017 8 934 983,31 € 2 972 192,23 €
Dépenses 2017 7 426 487,02 € 2 968 018,46 €
Résultat de l’exercice ‘1 508 496,29 € ‘ 4 173,87 €
Résultat clôture exercice 2017 3 216 488,20 € - 727 142,02 €
Résultat net global 2 489 346,18 €
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-041 Compte de gestion 2017- Budget annexe Camping municipal
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte de gestion est un document comptable établi par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Sa présentation retrace après le bilan d’entrée, les opérations de l’exercice. Les comptes de gestion doivent être en concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur.
Au regard de ce principe, il est proposé au conseil d’adopter la délibération entérinant l’approbation du compte de gestion 2017 pour le budget annexe Camping.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe Camping municipal, pour l'exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Art 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion 2017 du budget annexe du camping municipal, selon le tableau ci-dessous :
Libellé Section de Fonctionnement Section Investissement
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 137 248,23 € 24 954,99 €
Recettes 2017 415 643,45 € 84 673,01 €
Dépenses 2017 419 098,52 € 91 730,43 €
Résultat de l’exercice - 3 455,07 € ‘ - 7 057,42 €
Résultat de clôture de l’exercice 2017 133 793,16 € 17 897,57 €
Résultat net global 151 690,73 €
Adopté par 27 voix pour. PV CM 09-04-2018 30
2018-04-042 Vote du compte de gestion 2017 - Budget annexe Assainissement
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte de gestion est un document comptable établi par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Sa présentation retrace après le bilan d’entrée, les opérations de l’exercice.
Les comptes de gestion doivent être en concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur.
Au regard de ce principe, il est proposé au conseil d’adopter la délibération entérinant l’approbation du compte de gestion 2017 pour le budget annexe Assainissement. Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe Assainissement, pour l'exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Art 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion du budget annexe Assainissement selon le tableau ci-dessous :
Libellé Section Fonctionnement Section Investissement
Résultat à la clôture de l’exercice
2016 1 006 676,40 € 56 599,56 €
Recettes 2017 386 353,05 € 2 619 718,47 €
Dépenses 2017 188 716, 58 € 2 331 037,67 €
Résultat de l’exercice 197 636,47 € 288 680,80 €
Résultat de clôture de l’exercice 2017 1 204 312,87 € 345 280,36 €
Résultat net global 1 549 593,23 €
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-043 Compte de gestion 2017- Budget annexe Port de plaisance
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte de gestion est un document comptable établi par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Sa présentation retrace après le bilan d’entrée, les opérations de l’exercice. Les comptes de gestion doivent être en concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur. Au regard de ce principe, il est proposé au conseil d’adopter la délibération entérinant l’approbation du compte de gestion 2017 pour le budget annexe Port de plaisance.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe Port de plaisance , pour l'exercice 2017, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. PV CM 09-04-2018 31
Art 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion 2017, du budget annexe Port de Plaisance, selon le tableau ci-dessous :
Libellé Section de
Fonctionnement
Section Investissement
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 25 314,58 € 2 458,34 €
Recettes 2017 186 888,57 € 28 454,35 €
Dépenses 2017 156 081,74 € 26 158,27 €
Résultat de l’exercice ’30 806,83 € ‘2 296,08 €
Résultat de clôture de l’exercice 2017 56 121,41 € 4 754,42 €
Résultat net global 60 875,83 €
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-044 Compte de gestion 2017 - Budget annexe Les Rimains
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte de gestion est un document comptable établi par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Sa présentation retrace après le bilan d’entrée, les opérations de l’exercice. Les comptes de gestion doivent être en concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur.
Au regard de ce principe, il est proposé au conseil d’adopter la délibération entérinant l’approbation du compte de gestion 2017 pour le budget annexe Les Rimains.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe Les Rimains, pour l'exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Art 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion 2017 du Budget annexe Les Rimains, selon le tableau ci-dessous :
Libellé Section Fonctionnement Section Investissement
Résultat à la clôture de l’exercice 2016 445 948,10 € -
Recettes 2017 0,07 € -
Dépenses 2017 19 859,67 € -
Résultat de l’exercice - 19 859,60 € - PV CM 09-04-2018 32
Résultat de clôture de l’exercice 2017 426 088,50 € -
Résultat net global 426 088,50 €
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-045 Compte de gestion 2017 - Budget annexe ZAC des Prés Bosgers
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte de gestion est un document comptable établi par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Sa présentation retrace après le bilan d’entrée, les opérations de l’exercice. Les comptes de gestion doivent être en concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur.
Au regard de ce principe, il est proposé au conseil d’adopter la délibération entérinant l’approbation du compte de gestion 2017 pour le budget annexe de la ZAC des Prés Bosgers.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe de la ZAC des Prés Bosgers, pour l'exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Art 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion 2017 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers, selon le tableau ci-dessous :
Libellé Section
Fonctionnement
Section Investissement
Résultat clôture exercice 2016 251 004,05 € 471 186,09 €
Recettes 2017 5 416 108,12 € 4 133 135,68 €
Dépenses 2017 4 448 746,39 € 4 226 174,66 €
Résultat de l’exercice 967 361,73 € - 93 038,98 €
Résultat clôture de l’exercice 2017 1 218 365,78 € 378 147,11 €
Résultat net global 1 596 512,89 €
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-046 Compte de gestion 2017 – Budget annexe Parking de la Roulette
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte de gestion est un document comptable établi par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire.
Sa présentation retrace après le bilan d’entrée, les opérations de l’exercice. PV CM 09-04-2018 33
Les comptes de gestion doivent être en concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur.
Au regard de ce principe, il est proposé au conseil d’adopter la délibération entérinant l’approbation du compte de gestion 2017 pour le budget annexe Parking de la Roulette.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Déclarer que le compte de gestion du budget annexe du Parking de la roulette, pour l'exercice 2017 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Art 2 : Dans ces conditions, adopter le compte de gestion 2017, du budget annexe Parking de la Roulette, selon le tableau ci-dessous :
Libellé Section Fonctionnement Section Investissement
Recettes 2017 0,00 € 0,00 €
Dépenses 2017 0,00 € 0,00 €
Résultat de l’exercice 0,00 € 0,00 €
Résultat net global 0,00 €
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-047 - Compte de gestion 2017 – Caisse des écoles
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte de gestion est un document comptable établi par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Sa présentation retrace après le bilan d’entrée, les opérations de l’exercice. Les comptes de gestion doivent être en concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur.
La caisse des écoles, n’a plus de conseil d’administration. Il n’y a pas eu de vote de budget primitif en 2017, mais elle a toujours une existence juridique. Il convient donc d’approuver le compte de gestion dressé par le trésorier.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Déclarer que le compte de gestion de la Caisse des Ecoles dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Art 2 : dans ces conditions, adopter le compte de gestion 2017, de la Caisse des Ecoles, selon le tableau ci-dessous :
Libellé Section Fonctionnement Section Investissement
Recettes 2017 0,00 € 0,00 € PV CM 09-04-2018 34
Dépenses 2017 0,00 € 0,00 €
Résultat de l’exercice 0,00 € 0,00 €
Résultat net global 0,00 €
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-048 Compte administratif 2017 – Budget Principal Commune et budget annexes
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Les années 2014 et 2015 ont été l’occasion d’engager la réflexion sur la mise en œuvre du programme de l’équipe municipale. Trois étapes ont précédé le programme d’investissements lancé en 2016 :
1) La mise en place d’un plan d’économie,
2) La sortie de l’emprunt structuré avec l’intervention de la S.F.I.L et du fond de sou-
tien (2016),
3) La construction d’une prospective permettant de cadrer la capacité
d’endettement de la ville.
Au 31/12/2017, tous budgets confondus (principal et annexes), la ville fait apparaître un résultat cumulé de 6 274 107 € dont 2 489 346 € pour le seul budget principal.
I - La section de fonctionnement
Les recettes globales de fonctionnement représentent 8,93 millions d’€ tandis que les dé- penses s’élèvent à 7,42 millions d’€. Le résultat (dépenses réelles - recettes réelles dont intérêt de la dette) dégagée pour l’année 2017 est de 1,5 millions d’€.
L’épargne brute (recettes réelles - dépenses réelles) rapportée au capital restant dû donne une capacité de désendettement de 5,42 (nombre d’années nécessaires permet- tant à la commune de rembourser totalement sa dette si elle y consacre l’intégralité de sa C.A.F brute). PV CM 09-04-2018 35
À ce titre, il est intéressant de rappeler les nouvelles règles prudentielles concernant la capacité de désendettement fixée par le gouvernement même si la ville n’est pas con- cernée en raison de sa strate :
Entre 11 et 13 années pour les communes de plus de 10 000 habs Entre 11 et 13 années pour les EPCI à fiscalité propre de de 50 000 habs Entre 9 et 11 années pour les départements et la Métropole de Lyon Entre 8 et 10 années pour les régions, les collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique
Le résultat cumulé sur la commune progresse de 600 00 € par rapport à 2016. Cette pro- gression s’explique notamment par :
des recettes de fonctionnement en hausse,
la réalisation d’actifs,
la recherche accrue de subventions,
le versement du fonds de soutien pour la seconde année (397 000 €).
1.1 Les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère générale progressent de 6% par rapport à 2016 soit + 101 904 €.
Cette augmentation s’explique en partie par les transferts de compétences qui condui- sent, certes à transférer des charges vers l’intercommunalité, donc à diminuer les dé- penses (aire d’accueil des gens du voyage - 36 000 €, promotion tourisme -18 000 €) mais génèrent des augmentations de dépenses. Il s’agit par exemple de la « compétence » animations, qui, jusque 2016 était assurée par l’office de tourisme et qui est revenue dans la sphère de gestion du domaine communal en 2017
(+152 000 €).
La croissance de ce chapitre résulte, par ailleurs, de l’augmentation de l’A.O.T sur la Houle qui a atteint son niveau le plus élevé depuis 2012 pour un montant de 199 324 € en 2017, soit une augmentation de 58 000 €.
La croissance des
charges à caractère
général reste toutefois
sur une tendance à la
baisse comme le dé-
montre le graphique
suivant. La consomma-
tion 2017 équivaut au
niveau de dépenses
constaté au compte
administratif 2011,
avec une baisse des
ressources de 400 000
euros par an liée à la
diminution continue
des dotations de l’État.
Évolution des charges à caractère
Générale de 2011 à 2017. PV CM 09-04-2018 36
Les dépenses de personnel représentent 51 % des dépenses de fonctionnement pour s’établir à 3 791 493 € au 31/12/2017.
Ce chapitre est en hausse de 3,56 % par rapport à 2016 soit une augmentation de 130 367 €. L’analyse de cette croissance se situe à 2 niveaux.
Concernant les rémunérations au sens strict, l’augmentation la plus prégnante se situe au niveau des dépenses liées aux contractuels (+ 87 372 €). Concernant les traitements (ré- munération des agents titulaires), l’augmentation n’est que de 1% soit + 20 992 €. A noter l’augmentation des dépenses pour les contrats aidés, la ville ayant engagé une politique en la matière depuis 2016.
La croissance de la masse salariale est maitrisée. En 2017, sur 3 départs en retraite, deux n’ont pas été remplacés. Par ailleurs, le troisième poste a fait l’objet d’un réaménage- ment (magasin, entretien des salles).
A noter que la ville a procédé au recrutement de deux agents contractuels sur poste va- cants (Bâtiments, animation dans le cadre du transfert de la compétence). Ces deux postes expliquent en partie l’augmentation de l’enveloppe des contractuels et ont voca- tion à venir gonfler la rémunération des titulaires une fois les agents reçus aux concours dans les années à venir.
En 2017, pour un montant de 11 567 €, la ville a procédé à la rémunération des agents recenseur. Là encore, un élément d’explication pour l’augmentation de l’enveloppe con- tractuelle.
La ville aura consacré respectivement 169 092 € pour le remplacement d’agents mo- mentanément indisponibles (maladie, maternité notamment) et 124 924 € pour la rému- nération de personnels saisonniers.
Les charges de gestion courante font l’objet d’une baisse significative. Elle résulte pour partie des transferts de compétences vers Saint-Malo Agglomération (- 110 000 € pour le SDIS ; + 23 000 pour le SIVOM). Les créances admises en non-valeur, même si elles affi- chent une tendance stable, sont en hausse. A ce titre, une rencontre avec le trésorier et un suivi des situations sera relancé. PV CM 09-04-2018 37
Évolution des créances admises
en non-valeur entre 2011 et 2017
10 676
2 332
4 398 4 833 5 667 2 436
10 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Au 31/12/2017, le montant des créances à recouvrer s’élevait à 70 000 € sachant que la ville dispose de provisions pour un montant de 242 731 € (liquidation judiciaires, conten- tieux, gros travaux, validations de services).
L’enveloppe indemnité des élus a fait l’objet d’une augmentation en raison de la dési- gnation d’un conseiller délégué supplémentaire et de l’augmentation de la valeur du point d’indice au 01/02/2017. L’enveloppe réglementaire est respectée. Le montant des subventions versées affiche une baisse de -7,44 % pour un montant de 306 842 € par rapport à 2016. A noter que certaines subventions sont biannuelles (Carna- val par exemple). En 2017, la ville a procédé au versement de subventions « exception- nelles » pour les 30 ans de la Bisquine (5 000 €) ou encore pour le semi-marathon (1 700 €).
La caisse des écoles en « sommeil ». Sa Clôture définitive pourra intervenir après 3 ans d’inactivité (2020). Les dépenses pour les besoins des écoles sont intégrées dans le bud- get général de la commune.
Les charges financières font l’objet d’une délibération spécifique sur l’état de la dette.
1.2 Les recettes de fonctionnement
Les produits des services et domaines enregistrent une augmentation de 12% soit + 90 800 € avec une tendance à la hausse depuis 2011.
Elle résulte des recettes supplémentaires liées à l’occupation du domaine public (Ter- rasses/câblage souterrain Orange) pour un montant de + 27 000 €. Des recettes liées à la compétence animation viennent également gonfler ce chapitre. PV CM 09-04-2018 38
Évolution des produits des services
et du domaine de 2011 à 2017 (€)
Les recettes liées aux impôts et taxes connaissent une croissance dynamique. Les droits de stationnements progressent de 41 000 €. L’encaissement à titre transitoire de la taxe de séjour 2017 pour un montant de 430 000 € accentue l’augmentation. A noter que ce montant servira de référence pour la CLECT dans le cadre du transfert de compétence Promotion du territoire / animations ».
Les produits liés à la fiscalité locale augmentent en raison :
de la réévaluation légale annuelle des valeurs locatives
de l’évolution des taux votés en 2017.
Le produit total de la fiscalité s’élève à 3 133 616 € pour 2017 soit une augmentation de 8,93 % (+ 2556 924 €).
Les recettes issues de l’intercommunalité (dotation de solidarité communautaire (D.S.C) et attribution de compensation (A.C)) évoluent négativement en raison : - Des transferts de compétences pour l’attribution de compensation
(-303 821 €), avec en lien, une baisse des charges pour la commune qui viennent
compenser cette perte.
- De la mise en place d’un pacte fiscal pour la dotation de solidarité communau-
taire (-13 919 €) et la constitution d’un fonds destinés à financer les projets
d’investissement du territoire. La commune de Cancale recevra dans ce cadre
45 000 €.
Les dotations et subventions reçues subissent une baisse de -72 000 € pour 2017 soit -3,98 %. PV CM 09-04-2018 39
Les dotations de l’État, dans leur globalité, marquent une tendance à la baisse. La parti- cipation au redressement des comptes publics a été mise en œuvre pour moitié en 2017. Ainsi, la dotation forfaitaire a de nouveau été amputée de 73 490 €. À noter, notamment, une évolution positive de la dotation de solidarité rurale (+ 26 400), et l’encaissement d’un FCTVA « fonctionnement » pour un montant de 14 000 €.
Évolution de la dotation forfaitaire
2011/2017
D’une manière générale les subventions sont en baisse (- 72 000 €). L’arrêt des T.A.P (-24 000 €), le transfert de compétence de l’aire d’accueil des gens du voyage (-42 000 €) y participent. Par contre, il est à noter des recettes supplémentaires encaissées auprès du FIPHFP, et de l’Etat, dans le cadre de l’accompagnement professionnel de jeunes en difficultés d’insertion (Contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir) pour un montant de 18 000 €.
Enfin, la commune a encaissé des produits divers résultant notamment : du reversement du budget camping avec un rattrapage 2016 pour un montant to-
tal de 93 865 €,
des pénalités liées au marché de travaux des parkings (71 000€),
des cessions de terrains (143 800 €).
II - La section d’investissement
Les dépenses d’investissement sont composées des dépenses d’équipement, des subven- tions, de la participation de la ville à la primaire de ZAC (1 603 K€) ainsi que du rembour- sement en capital de la dette pour 890 K€. Les recettes réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 1 788 K€. Les recettes et dépenses se répartissent de la manière suivante : PV CM 09-04-2018 40
F.C.T.V.A.
8%
Taxe
d'aménage
ment
4%
Excédents
de
fonctionne
ment
capitalisé…
Subvention
s
d'investiss
ement
4%
Emprunt
34%
2.1 - Les dépenses d’investissement
Les travaux d’équipement font l’objet d’un taux de réalisation, hors modernisation de l’école élémentaire) de 89%, en tenant compte des reports 2016, du budget primitifs et décisions modificatives de 2017.
Recettes d’investissement
Dépenses d’équipements par politique publique PV CM 09-04-2018 41
Libellé Montant % BP
Reports 2016 848 152 €
Voté BP/DM 2017 1 354 205 €
Total BP 2017 2 202 357 €
Mandaté 1 344 109 € 61 % du budget
Reporté en 2018* 620 824 € 28 % du budget
Réalisé 1 964 933 € 89 % du budget
Non réalisé 237 424 € 11 % du budget
De nombreuses opérations d’investissement, auxquelles s’ajoute le 3ème versement pour la voirie primaire de ZAC des Près Bosgers pour 200 000 €, ont abouti au cours de l’année 2017.
2.2 - Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 1 788 K€. Elles sont composées des amortissements, du F.C.T.V.A, des subventions et du recours éventuel à l’emprunt. PV CM 09-04-2018 42
Pour mémoire, les collectivités territoriales et établissements publics perçoivent le rever- sement d’une partie de la TVA (16,404%) des dépenses d’investissement de l’année n-1 soit en 2017, sur l’investissement 2016. Une demande de révision a été adressée aux ser- vices préfectoraux sur des travaux de voirie qui avaient été exclus de l’assiette. Ce re- cours a reçu un avis favorable avec un F.C.T.V.A supplémentaire de 27 916 €. La ville est en recherche permanente de subventions. Elle a actionné notamment la D.E.T.R, le F.S.I.L el le F.I.P.H.F.P (fond d’insertion pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) pour un montant total de 83 632 € qui se réparti comme suit : Aménagement commerce Quémerais : 31 000 €
Boulodrome : 11 590 €
Etudes aménagement Site hôpital : 23 000 €
Éclairage public : 11 477 €
Matériel : 6 500 €
Concernant le recours à l’emprunt, l’année 2017 a été marquée par l’encaissement de 600 000 € afin de faire face aux travaux de renouvellement des matériels des parkings sur la Houle (durée 10 ans Taux 0,61%). La ville a procédé au remboursement anticipé d’un emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole (Taux Euribor variable +1,43%°. Le capital res- tant dû s’élevait à 173 000 €.
L’état de la dette se résume avec le tableau ci-contre :
Pour conclure sur le compte administratif 2017 de la commune, il faut souligner le résultat cumulé qui s’élève à 2 489 346 € et la capacité de désendettement au 31/12/2017 de 5,42. Ces deux indicateurs démontrent la maîtrise du budget de la commune et sa capa- cité à poursuivre le programme d’investissement pluriannuel lancé avec notamment : ZAC des Prés Bosgers,
Aménagement du site de l’ancien hôpital,
Ecole élémentaire,
ADAP, Toilettes,
Voiries dont rue des Français libres
Parking de la roulette. PV CM 09-04-2018 43
Budgets consoli-
dés
Ce résultat se répartit de la manière suivante, sachant :
que le budget « Roulette » et la caisse des écolé présentent un résultat nul, que le résultat du budget assainissement sera basculé dans le budget prin- cipal de la commune dans une délibération à venir (budget supplémen- taire).
Le conseil municipal sous la présidence de Mme Mainguy est sollicité pour : Art 1 : Voter le compte administratif pour l’année 2017 du budget Commune et arrêter ainsi les comptes :
Libellés Fonctionnement Investissement Dépenses 2017 7 426 487,02 € 2 968 018,46 € Recettes 2017 8 934 983,31 € 2 972 192,33 € Résultat de l’exercice 2017 1 508 496,29 € 4 173,87 € Résultat 2016 après affectation 1 707 991,91 € - 731 315,89 € Résultat Cumulé 2017 3 216 488,20 € - 727 142,02 € Résultat global 2017 2 489 346,18 €
Le résultat global 2017 avant couverture des restes à réaliser de la section d’investissement est de 2 489 346,18 €.
Tous budgets confon-
dus (principal et an-
nexes), après couver-
ture des restes à réali-
ser, le résultat 2017 est
de 5 675 998 € PV CM 09-04-2018 44
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-049 Compte administratif 2017 - Budget annexe Camping municipal
Rapporteur : M. Louvet
Exposé :
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Mainguy est sollicité pour : Art unique : Approuver le compte administratif, pour l’année 2017, du budget annexe Camping municipal et arrêter ainsi les comptes :
Libellé Fonctionnement Investissement
Recettes 415 643,45 € 84 673,01 €
Dépenses 419 098,52 € 91 730,43 €
Résultat de l’exercice -3 455,07€ - 7 057,42 €
Résultat n-1 137 248,23 € 24 954,99 €
Résultat cumulé 133 793,16 € 17 897,99 €
Résultat global 151 690,73 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes à réaliser dépenses 6 569,00 €
Les restes à réaliser sont des dépenses pour 6 569 €. Le résultat d’investissement couvre le besoin de financement.
Le résultat global 2017, hors restes à réaliser, est de 151 690,73 €.
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-50 Compte administratif 2017 - Budget annexe Assainissement
Rapporteur : M. Louvet
Exposé :
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Mainguy est sollicité pour : Art 1 : Approuver le compte administratif, pour l’année 2017, du budget annexe Assainissement et arrêter ainsi les comptes : PV CM 09-04-2018 45
Libellé Fonctionnement Investissement
Recettes 386 353,05 € 2 619 718,47 €
Dépenses 188 716,58 € 2 331 037,67 €
Résultat de l’exercice 197 636,47 € 288 680,80 €
Résultat n-1 1 006 676,40 € 56 599,56 €
Résultat cumulé 1 204 312,87 € 345 280,36 €
Résultat global 1 549 593,23 €
Reste à réaliser recettes - -
Reste à réaliser dépenses - -
Le résultat global 2017 est de 1 549 593,23 €.
Art 2 : Rappeler que les résultats du budget annexe Assainissement, compte tenu du transfert de la compétence Assainissement au 01/01/2018 à Saint-Malo Agglomération, seront cumulés aux résultats du budget principal de la commune en vue de leur affectation.
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-51 Compte administratif 2017 - Budget annexe Port de plaisance
Rapporteur : M. Louvet
Exposé :
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Mainguy, est sollicité pour : Art unique : Approuver le compte administratif, pour l’année 2017, du budget annexe Port de plaisance et arrêter ainsi les comptes :
Libellé Section de
Fonctionnement
Section
Investissement
Recettes 2017 186 888,57 € 28 454,35 €
Dépenses 2017 156 081,74 € 26 158,27 €
Résultat de l’exercice ’30 806,83 € ‘2 296,08 €
Résultat n-1 25 314,58 € 2 458,34 €
Résultat cumulé 56 121,41 € 4 754,42 €
Résultat net global 60 875,83 €
Restes à réaliser recettes 0.00 €
Restes à réaliser dépenses 0,00 € PV CM 09-04-2018 46
Le résultat global 2017 est de 60 875,83 €.
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-52 Compte administratif 2017 - Budget annexe Les Rimains
Rapporteur : M. Louvet
Exposé :
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Mainguy, est sollicité pour : Art unique : Approuver le compte administratif, pour l’année 2017, du budget annexe Les Rimains et arrêter ainsi les comptes :
Libellé Fonctionnement Investissement
Recettes 0,07 € -
Dépenses 19 859,67 € -
Résultat de l’exercice - 19 859,60 € -
Résultat n-1 445 948,10 € -
Résultat cumulé 426 088,50 € -
Résultat global 426 088,50 €
Le résultat global 2017 est de 426 088,50 €.
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-53 Compte administratif 2017 - Budget annexe ZAC Prés Bosgers
Rapporteur : M. Louvet
Exposé :
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Mainguy, est sollicité pour : Art unique : Approuver le compte administratif, pour l’année 2017, du budget annexe ZAC des Prés Bosgers et arrêter ainsi les comptes :
Libellé Section
Fonctionnement
Section Investissement
Recettes 2017 5 416 108,12 € 4 133 135,68 €
Dépenses 2017 4 448 746,39 € 4 226 174,66 €
Résultat de l’exercice 967 361,73 € - 93 038,98 €
Résultat exercice n-1 251 004,05 € 471 186,09 €
Résultat Cumulé 1 218 365,78 € 378 147,11 €
Résultat global 1 596 512,89 € PV CM 09-04-2018 47
Le résultat global 2017 est de 1 596 512,89 €.
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-54 Compte administratif 2017 - Budget annexe Parking de la Roulette
Rapporteur : M. Louvet
Exposé :
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Mainguy, est sollicité pour : Art unique : Approuver le compte administratif, pour l’année 2017, du budget annexe Parking de la Roulette et arrêter ainsi les comptes :
Libellé Fonctionnement Investissement
Dépenses 0,00 € 0,00 €
Recettes 0,00 € 0,00 €
Résultat de l’exercice 0,00 € 0,00 €
Résultat n-1 0,00 € 0,00 €
Résultat cumulé 0,00 € 0,00 €
Résultat global 0,00 €
Restes à réaliser recettes 0,00 €
Restes réaliser dépenses 0,00 €
Le résultat global 2017 est nul.
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-055 Budget supplémentaire et affectation du résultat 2017 - Budget principal Commune
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte administratif 2017 présente un résultat cumulé excédentaire de 3 216 488,20 € en section de fonctionnement et déficitaire de - 727 142,02 € en section d’investissement.
Il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2018.
Les restes à réaliser en section d’investissement sont (détail ci-après) :
Restes à réaliser dépenses - 620 824,53 €
Restes à réaliser recettes + 29 284,45 €
Solde des restes à réaliser - 591 540,08 € PV CM 09-04-2018 48
Le résultat de fonctionnement doit couvrir, en priorité, le déficit d’investissement corrigé des restes à réaliser soit :
Déficit d’investissement cumulé - 727 142,02 €
Restes à réaliser déficitaires - 591 540,08 €
Affectation du résultat - 1 318 682,10 €
Résultat de fonctionnement 2017 3 216 488,20 €
Affectation au déficit d’investissement - 1 318 682,10 €
Résultat fonct. cumulé après affectation 1 897 806,10 €
Le résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2017, après affectation, est donc de 1 897 806,10 €.
Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2017, il convient de voter la décision modificative (budget supplémentaire) suivante :
Résultats 2017 - Inscriptions :
• Résultat de fonctionnement excédentaire (002) de 1 897 806,10 €
• Résultat d’investissement déficitaire de (001) de - 727 142,02 €
• Affection du résultat au déficit d’investissement (1068) de 1 318 682,10 €
Intégration des résultats du budget Assainissement, suite au transfert de compétence à SMA au 01/01/2018 :
• Résultat de fonctionnement excédentaire de 1 204 312,87 €
• Résultat d’investissement excédentaire 345 280,36 €
Le reversement de tout ou partie de ces résultats à Saint-Malo Agglomération, qui a la charge de poursuivre les travaux d’assainissement engagés, sera acté lors d’un prochain conseil municipal.
Les reprises de résultats, les restes à réaliser en dépenses et en recettes de l’année 2017ainsi que les nouvelles dépenses et recettes exposées et décrites dans le document budgétaire ci-annexé, entrainent une évolution des inscriptions budgétaires de :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 3 123 480 €
Recettes : 3 123 480 €
Section d’investissement :
Dépenses : 2 165 835 €
Recettes : 2 165 835 €
L’équilibre budgétaire est établi dans les deux sections en ajustant les comptes de dépenses imprévues et en supprimant le besoin d’emprunt.
Le conseil municipal est sollicité pour : PV CM 09-04-2018 49
Art 1 : Approuver l’affectation du résultat du budget principal de la commune de Cancale, pour 1 318 682,10 € selon le détail ci-dessous :
Affectation du résultat
Résultat cumulé d’investissement 2017
Déficitaire - 727 142,02 €
Reste à réaliser recettes 29 284,45 €
Restes à réaliser dépenses - 620 824,53 €
BESOIN DE FINANCEMENT = AFFECTATION DU
RESULTAT - 1 318 682,10 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2017 3 216 488,20 €
Résultat fonct. cumulé après affectation 1 897 806,10€
Art 2 : Voter le budget supplémentaire du budget principal de la commune de Cancale selon la maquette budgétaire ci-annexée.
Art 3 : Prendre acte du rappel de la liste des restes à réaliser 2017 :
DEPENSES PV CM 09-04-2018 50 PV CM 09-04-2018 51
RECETTES
Art 4 : Approuver le versement de la subvention de fonctionnement de 12 000 € au CCAS de Cancale inscrite au budget primitif.
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-56 Budget supplémentaire et affectation du résultat 2017 - Budget annexe Camping municipal
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte administratif 2017 présente un résultat cumulé excédentaire de 133 793,16 € en section de fonctionnement et de 17 897,57 € en section d’investissement, soit un résultat global de 151 690,73 €.
Il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2018.
Les restes à réaliser, en section d’investissement sont constitués de dépenses d’investissement pour un montant de 6 569,00 €.
Le résultat d’investissement couvre la totalité des restes à réaliser, il n’y a donc pas d’affectation du résultat à prévoir.
Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2018, il convient de voter la décision modificative (budget supplémentaire) suivante :
Résultats 2017 - Inscriptions :
• résultat d’investissement excédentaire de 17 897,57 € (001)
• résultat de fonctionnement excédentaire de 133 793,16 € (002)
Des dépenses nouvelles sont proposées :
En section de fonctionnement
Dépenses : 133 850 €
- Virement à la section d’investissement (023): 113 849,43 €
- Dépenses imprévues (022) : 20 000,57 €
Recettes : 56,84 €
- Ajustement centimes de TVA(75888) : 56,84 €
En section d’investissement
Dépenses : 131 747 €
- Dépenses imprévues (020) : 10 000,00 €
- Intégration des restes à réaliser (200802 - 2128) : 6 569,00 €
- Provision pour travaux (200802 – 2138) : 115 178,00 €
Recettes : 113 849,43 €
- Virement de la section de fonctionnement (021) : 113 849,43 € PV CM 09-04-2018 52
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Approuver le budget supplémentaire du budget annexe camping municipal, selon le détail ci-dessous :
Art 2 : Prendre acte du rappel de la liste des restes à réaliser 2017 pour un montant de 6 569 € soit : Engagement 2017005652 – Aménagement emplacement camping-cars – Entreprise Even – 6 569 €
Art 3 : Approuver le reversement du budget camping vers le budget principal de la commune, d’un montant de 40 000,00 €, au titre de l’année 2018.
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-57 Budget supplémentaire et affectation du résultat 2017 - Budget annexe Port de Plaisance
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte administratif 2017 présente un résultat cumulé excédentaire de 56 121,41 € en section de fonctionnement et de 4 754,42 € en section d’investissement.
Il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2018.
Il n’y a pas de restes à réaliser en section d’investissement.
Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2018, il convient de voter le budget supplémentaire suivant :
Résultats 2017 - Inscriptions :
• résultat d’investissement excédentaire de 4 754,42 € (001)
• résultat de fonctionnement excédentaire de 56 121,41 € (002)
Des dépenses et recettes nouvelles en fonctionnement et en investissement sont proposées :
Section de fonctionnement
Dépenses : 56 225 €
Travaux mouillages complémentaires (61558): 10 000 €
Complément taxe d’apprentissage (6312) : 100 € PV CM 09-04-2018 53
Ajustement centimes de TVA (658) : 100 €
Complément impôts sur sociétés (695) : 6 000 €
Charges exceptionnelles (678) : 24 319,42 €
Dépenses imprévues (022) : 10 000 €
Virement à la section d’investissement (023) : 5 705,58 €
Recettes : 103,59 €
Ajustement centimes de TVA (7588) : 103,59 €
Section d’investissement
Dépenses : 4 000 €
Provisions pour travaux (12-2181) : 4 000,00 €
Recettes : - 754,42 €
Suppression du besoin d’emprunt : - 6 460 €
Virement de la section de fonctionnement (021) : 5 705,58 € ‘
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art unique : Voter le budget supplémentaire du budget annexe Port de plaisance selon le détail ci-dessous :
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-58 Budget supplémentaire et affectation du résultat 2017 - Budget annexe Les Rimains
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte administratif 2017 du budget annexe Les Rimains présente un résultat de fonctionnement cumulé excédentaire de 426 088,50 €.
Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2018, il convient de voter le budget supplémentaire (décision modificative) suivant :
Résultats 2017 - Inscriptions :
• Résultat de fonctionnement excédentaire de 426 088,50 € (002) PV CM 09-04-2018 54
Équilibre du budget :
Une inscription en section de fonctionnement,
- Dépenses : provisions pour travaux (605) : 426 088,50 €
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art unique : Voter le budget supplémentaire du budget annexe ZAC Les Rimains, selon le détail ci-dessous.
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-59 Budget supplémentaire et affectation du résultat 2017 - Budget annexe ZAC des Prés Bosgers
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Le compte administratif 2017 présente un résultat cumulé excédentaire de 1 218 365,78 € en section de fonctionnement et de 378 147,11 € en section d’investissement. Il convient donc d’affecter ce résultat au budget 2018.
Il n’y a pas de restes à réaliser en budget de lotissement.
Afin de reprendre ces résultats au budget primitif 2018, il convient de voter la décision modificative (budget supplémentaire) suivante :
Résultats 2017 - Inscriptions :
• Résultat d’investissement excédentaire de 378 147,11 € (001)
• Résultat de fonctionnement excédentaire de 1 218 365,78 € (002)
Des inscriptions en section de fonctionnement :
Dépenses
- Ajustement des centimes de TVA (65888) : 100 €
Les résultats étant largement excédentaires et la prévision budgétaire 2018 suffisante pour couvrir les dépenses de l’année 2018, le budget sera en suréquilibre en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art unique : Voter le budget supplémentaire du budget annexe ZAC des Prés Bosgers selon le détail ci-dessous : PV CM 09-04-2018 55
Adopté par 27 voix pour.
2018-04-60 Rapport annuel sur la dette-Approbation
Rapporteur : M. Louvet
Exposé : Conformément à la circulaire du 25 juin 2010, il vous est proposé un rapport sur l’état de la dette de la commune. Celui-ci permet à l’assemblée délibérante de disposer d’informations sur les opérations effectuées en matière de politique d’endettement.
1 - Les emprunts de la commune
1. Bilan de l’année 2017
Dette Globale au
31/12/2017 Tous budgets confondus Hors Prés Bosgers
Capital Restant dû 15 372 137 € 13 129 093 €
Taux moyen 2,51 % 2,71 %
Durée de vie résiduelle 11 ans 12 ans et 7 mois
Durée de vie moyenne 6 ans et 2 mois 6 ans et 11 mois
Nombre d’emprunts 23 15
1.1 Le stock de la dette au 31/12/2017
La commune détient 23 emprunts répartis sur 4 budgets et souscrits auprès de 6 établissements prêteurs:
Budgets Capital Restant dû Taux moyen Durée résiduelle
Commune 11 320 518 € 2,93 % 11 ans et 2 mois
Port 36 883 € 4,73 % 15 et 6 mois
Assainissement 1 771 689 € 1,26 % 10 ans et 11 mois
ZAC des Prés Bosgers 2 243 047 € 1,53 % 3 ans et 1 mois
Total 15 372 137 € PV CM 09-04-2018 56
1.2. La structure de la dette
La dette est composée pour :
- 71,5 % d’emprunt à taux fixe
- 23,90 % d’emprunt à taux variable simple
- 4,6 % d’emprunt à taux variable assortis d’une barrière
1.3. La classification Gissler
Les produits proposés aux collectivités n’ont pas tous le même degré de complexité et les risques pour l’emprunteur ne sont pas de même ampleur. Aussi, les établissements bancaires s’engagent à utiliser la classification des produits en fonction des risques supportés par les collectivités : Charte Gissler de décembre 2009, 1A étant le moins risqué. En ce qui concerne la commune, 95,41 % de la dette est classée en 1A, 4,59 % en 1B.
1.4. Les mouvements de l’année 2017
En 2017, l’emprunt souscrit en 2016, pour financer les travaux de rénovation des matériels des parkings payants a été encaissé :
o Montant : 600 000 €
o Taux : 0,61 %
o Durée : 10 ans
o Prêteur : Caisse d’Épargne PV CM 09-04-2018 57
Un emprunt a été remboursé par anticipation. Les niveaux de trésorerie et budgétaire de la commune étant favorables, il a été possible de rembourser un emprunt souscrit en 2014 :
o Capital d’origine : 200 000 €
o Capital restant dû : 173 333.36 €
o Taux : variable – Euribor trois mois + 1,43%
o Durée restant : 13 ans
Le premier emprunt souscrit pour le financement de la ZAC des Prés Bosgers a été remboursé : 822 000 €.
Le prochain remboursement de capital aura lieu en 2019 : 1 656 293 € représentant 3 emprunts.
Deux emprunts ont étés souscrits :
- Financement des travaux de modernisation de l’école élémentaire : o Montant : 1 380 000 €
o Taux : 0 %
o Durée : 20 ans
o Prêteur : CDC
o Encaissement fin 2017
- Financement des travaux d’assainissement
o Un emprunt :
▪ Montant 1 400 000 €
▪ Taux : euribor trois mois + marge 0.74 % non floorée
▪ Durée : 25 ans
▪ Prêteur : Crédit Agricole
o Une avance remboursable a été accordée par l’Agence de l’Eau :
▪ Montant accordé : 212 000 €
▪ Durée : 16 ans
▪ Taux : 0 %
1.5. Transfert de compétence
Il est rappelé que le transfert du budget Assainissement a été fait au 01/01/2018 auprès de Saint Malo Agglomération. Les emprunts de ce budget seront donc transférés.
Il s’agit des emprunts suivants :
Banque Capital emprunté CRD Intérêts 2017 Rembours. Capital 2017 Taux Fin
ARKEA 74 500 € 31 794 € 1 547 € 4 121 € 4,50 % 2024
ARKEA 74 500 € 28 085 € 0 € 3 957 € Eur + 0,2%
2024
CLF 218 469 € 113 303 € 6 240 € 11 300 € 4,89 % 2025 PV CM 09-04-2018 58
CAFFIL 206 498 € 198 507 € 9 756 € 7 991 € 4,66 % 2033
CA 1 400 000 € 1 400 000 € 0 € 0 € EUR+0, 74%
2042
Total 1 973 967 € 1 771 689 € 17 543 € 27 369 €
La dette globale de la commune sera au 01/01/2018 :
Dette globale au 31/12/2017 Tous budgets confondus Hors Prés Bosgers
Capital Restant dû 13 600 449 € 11 357 402 €
Taux moyen 2,68 % 2,94 %
Durée de vie résiduelle 9 ans et 8 mois 11 ans et 1 mois
Durée de vie moyenne 5 ans et 6 mois 6 ans et 3 mois
Nombre d’emprunts 19 11
Après analyse de notre encours de dette et la mise à jour de notre prospective financière, aucune autre action n’est conseillée sur le stock d’emprunts en cours. Les autres renégociations possibles ne sont pas opportunes pour la commune, certains emprunts étant en fin de vie et d’autres avec des coûts de sortie trop importants.
1.6. Le profil d’extinction de la dette
Dette globale Dette hors Prés Bosgers PV CM 09-04-2018 59
1.7. Les orientations de gestion
Le taux moyen d’endettement de la Commune est raisonnable (2.51% hors Prés Bosgers), et la durée de vie résiduelle de la dette est courte (11 ans). Hors budget Assainissement et Prés Bosgers, le taux moyen est de 2.68% pour une durée résiduelle de 9 ans et 8 mois.
La loi de finances 2018 ajoute une règle prudentielle d’endettement : la condition d’équilibre pluriannuel.
Il s’agit d’un ratio d’endettement tous budgets confondus, égal au rapport entre : - L’encours de dette à la clôture des comptes
- La capacité d’autofinancement brute de l’exercice écoulé. Il est mesuré en nombre d’année. Il ne concerne que les collectivités de plus de 10 000 habitants.
Toutefois, pour Cancale, tous budgets confondus, il est de :
Encours de dette : 15 372 137 € : 3,90 ans
Rec- Dep réelles fonctionnement : 3 939 965 €
En prenant le seul budget Commune, il est de :
Encours de dette : 11 320 518 € : 5,42 ans
Rec- Dep réelles fonctionnement : 2 087 653 €
La prospective prévoit la souscription de nouveaux emprunts pour les projets suivants :
Projets 2019 2020 2021
École élémentaire 827 000 €
ADAP 353 810 €
Salle de quartier 300 000 €
Rue du port 500 000 €
Rue Français libres 1 000 000 € 1 121 00 €
Emprunts équiliibre
Total 2 195 810 € 1 000 000 € 1 121 000 €
2 - Les emprunts garantis
La commune garantit des emprunts auprès de différents organismes. Elle se porte donc garante auprès des organismes de prêt afin de faciliter l’octroi de ses prêts aux bénéficiaires voire, de leur permettre d’obtenir un meilleur taux. L’intérêt pour la commune est d’aider certaines activités à s’implanter sur la commune (maison médicale), permettre la création de logements (maintien des jeunes ménages sur la commune, retombées économiques et fiscales), aide aux associations (aménagement de l’école Notre-Dame du Verger). Ces garanties ne sont pas sans risques et sont encadrées : plafonnement des montants garantis, par bénéficiaire, pourcentage du montant garanti. PV CM 09-04-2018 60
Certaines opérations ne sont pas limitées par ces conditions comme les opérations de logement social.
Le risque majeur, pour la commune, est l’obligation de se substituer au bénéficiaire du prêt défaillant : versement de l’échéance à sa place. La commune à, toutefois, la possibilité de prendre des garanties lors de la rédaction du contrat (hypothèques…)
2-2. Le stock de dette garantie au 31/12/2017
La commune garantit 32 emprunts :
Catégorie de
bénéficiaires
Montant
initial
Capital restant
dû
Nombre
d’emprunt
s
Entreprise 317 000 € 266 333 € 1
Ets Educatifs 140 000 € 85 770 € 2
OPH 483 569 € 474 423 € 4
SA HLM 5 549 061 € 4 419 857 € 25
Total 6 489 630 € 5 246 385 € 32
Prêteur Montant initial Capital restant dû Nombre d’emprunt
Banque Populaire 317 000 € 266 333 € 1
CDC 6 017 385 € 4 893 352 € 28
CMB 140 000 € 85 770 € 2
Inicial Action
Logement
15 245 € 928 € 1
Total 6 489 630 € 5 246 385 € 32
Ce sont pour la majorité des emprunts basés sur le taux du livret A et pour les autres des prêts à taux fixe.
2-2. Liste des emprunts garantis PV CM 09-04-2018 61
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art unique : Prendre acte de la communication de ce rapport.
Le conseil municipal prend acte de cette information. PV CM 09-04-2018 62
IV) Direction Aménagement et Urbanisme
2018-04-061 Développement économique – Avis sur le dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme pour la ZAC du Vauhariot 3 - Approbation
Rapporteur : M. le Maire
Exposé : Par délibération en date du 15 mai 2017, le conseil municipal a donné un avis favorable à la création de la ZAC du Vauhariot 3 et pris acte que cette opération néces- siterait la mise en compatibilité de notre document d’urbanisme, le PLU approuvé le 28 février 2014.
La mise en compatibilité porte notamment sur la nécessité :
- De modifier la restriction de constructibilité dans la marge des 100 mètres de la
station d’épuration de la Souchetière.
- D’étendre la zone 1AUAm et de revoir les Orientations d’Aménagement et de
Programmation en conséquence.
- D’adapter le règlement de la zone UAm.
- De modifier l’emplacement réservé dédié à la voie verte du Conseil Départe-
mental.
L’enquête publique nécessaire à la Déclaration d’Utilité Publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU s’est déroulée du 18 décembre 2017 au 19 janvier 2018. Elle a permis de recueillir 27 observations.
Conformément à l’article L153-53 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Préfet sollicite l’avis du conseil municipal sur le dossier. Il comporte :
- Le dossier lui-même
- Le compte-rendu de l’examen conjoint
- Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
- L’argumentaire de SMA relatif à la réserve du commissaire-enquêteur et à ses
remarques.
Le dossier de mise en compatibilité détaille les différentes modifications littérales et gra- phiques du PLU. Elles sont conformes aux besoins de l’opération mais également au Plan d’Aménagement et de Développement Durable de Cancale qui prévoit cet aménage- ment.
L’examen conjoint du dossier a été fait par les administrations concernées le 2 octobre 2017. Il a permis des mises au point du projet et de préciser à la Chambre d’Agriculture, soucieuse de la conservation des terres agricoles, que le règlement de la ZAC prévoit bien un minimum d’emprise au sol des bâtiments sur les lots de 25%, et ce dans un souci d’optimisation foncière.
Le commissaire-enquêteur dans sa conclusion précise : « Ce projet répond à un besoin, il constitue un aménagement structurant pour Saint-Malo Agglomération. Il participe au maintien et au développement de l’emploi et de l’économie locale dont le tourisme. En s’ouvrant à des emplois pas toujours qualifiés et en permettant l’accueil d’entreprises de différentes tailles, il offre un aménagement social et solidaire. Il s’agit d’un aménagement d’intérêt public. »
Son avis favorable est assorti d’une réserve concernant la réduction des nuisances sur les anciens lotissements des Vauhariot 1 et 2. Il faut noter que cette réserve est hors sujet car elle ne relève pas de la compétence et des missions de Saint-Malo Agglomération. PV CM 09-04-2018 63
Or, il est de jurisprudence constante que si un avis est assorti de réserves, celles-ci doivent pouvoir être levées par le maître d’ouvrage, ce qui n’est manifestement pas le cas ici. Par ces motifs, l’Agglomération n’est pas en capacité juridique de lever la réserve de Mon- sieur le commissaire-enquêteur. Aussi, il est également de jurisprudence constante que dans ce cas précis de droit, la réserve du commissaire-enquêteur même non levée ne pourra conférer à son avis un caractère défavorable.
Ce dernier point est justifié par Saint-Malo Agglomération dans sa réponse à l’avis du commissaire enquêteur.
Il y a donc lieu de donner un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU.
Le dossier de réalisation est disponible en mairie.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art1 : Donner un avis favorable au dossier de mise en compatibilité du PLU pour le projet de la ZAC du Vauhariot 3.
Art 2 : Reprendre à son compte l’analyse de Saint-Malo Agglomération concernant la réserve émise par le commissaire-enquêteur.
Adopté par 26 voix pour et 1 voix contre (M. LE PIVER).
2018-04-062 Fonds de concours- Vauhariot 3- Autorisation
Rapporteur : M. le Maire
Exposé : Dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Vauhariot 3, Saint-Malo Agglomération a entrepris d’importants travaux de voirie pour l’accès au site, notamment en ce qui concerne le flux des poids lourds.
Cette desserte globale comporte la réalisation d’un giratoire sur le RD 76, la requalification de la branche permettant de relier le giratoire à la rue des Français libres et la section de la rue des Français libres jusqu’à l’entrée du lotissement existant du Vauhariot. Le nouveau giratoire sera au cœur de la desserte globale du secteur et permettra surtout de pacifier la rue des Français libres qui subit actuellement les trafics poids lourds des lotissements conchylicoles.
Considérant que ces ouvrages participeront directement au développement urbain de Cancale et surtout qu’ils organiseront l’entrée de ville, Saint Malo Agglomération a sollicité une participation financière auprès de la commune.
Le montant prévisionnel des dépenses liées au projet de desserte s’élève à 420 000€ HT. Il est réparti comme suit :
Giratoire RD 76 200 000 €
Branche Ouest 60 000 €
Requalification Rue des français libres 160 000 €
TOTAL 420 000 €
Ce montant a été établi sur les bases du marché de voirie de Saint-Malo Agglomération en cours de notification. PV CM 09-04-2018 64
Le montant maximum prévisionnel du fonds de concours sollicité correspondant à 20% de l’ensemble de la dépense globale s’élève donc à 84 000 €. L’ensemble des frais sera avancé par Saint-Malo Agglomération. Dans l’hypothèse où la dépense réellement engagée par l’EPCI était inférieure au montant total initialement envisagé, le fonds de concours sera révisé en proportion du niveau d’exécution constaté.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art1 : Approuver l’attribution d’un fond de concours à Saint Malo Agglomération pour l’aménagement de la desserte routière de la future ZAC du VAUHARIOT 3. Art 2 : Préciser que le montant du fonds de concours sollicité est de 20% du coût HT des travaux de génie civil soit 84 000 euros HT au maximum.
Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents se référant à la mise en œuvre de cette délibération, et notamment la convention ci-jointe.
Adopté par 26 voix pour et 1 voix contre (M. LE PIVER).
2018-04-63 Développement économique – Dossier de Réalisation de la ZAC du Vauhariot 3 par Saint-Malo Agglomération - Approbation
Rapporteur : M. le Maire
Exposé : Depuis 2014, Saint-Malo Agglomération, au titre de sa compétence sur le déve- loppement économique, étudie la possibilité de créer une extension de la zone conchyli- cole du Vauhariot.
À ce titre, la ville de Cancale a approuvé la création de la ZAC par une délibération en date du 15 mai 2017.
Depuis, les études se sont poursuivies avec notamment :
- La finalisation des études d’impact,
- La finalisation des études du projet d’aménagement VRD et paysagers,
- La réalisation de l’enquête publique au titre de la Déclaration d’Utilité Publique
du projet et de la cessibilité des terrains concernés par l’opération.
Et concomitamment, à la demande de l’Association Syndicale Libre du Vauhariot, a été réalisée l’enquête publique au titre du Code de l’environnement concernant la régulari- sation et la modernisation du réseau d’eau de mer du lotissement conchylicole. À ce stade, conformément au code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a donc été élaboré. Il détaille :
- La présentation du projet
- Le programme des constructions : 36 000 m² de Surface Plancher maximum
d’activités économiques de production, de transformation, de services et de
commerces en lien avec la mer et nécessitant le branchement au réseau
d’eau de mer.
- Le programme des équipements publics comprenant :
o La réalisation d’un giratoire sur la voie départementale,
o La réalisation d’une liaison viaire entre le giratoire et la rue des Français libres desservant l’aire de camping-cars,
o La requalification de la rue des Français libres entre la liaison précédente et l’entrée actuelle de la ZA du Vauhariot, PV CM 09-04-2018 65
o La réalisation d’une voirie publique nouvelle au sein du périmètre de ZAC, y compris les éléments de signalisation et de jalonnement, et le mobilier urbain,
o La réalisation d’un carrefour étroit entre la voie précédente et la rue de l’Épinette,
o La réalisation des cheminements piétons et cyclistes, des chemins d’entretien,
o L’aménagement des bassins, des noues paysagères et des espaces verts publics,
o L’ensemble des réseaux souples et rigides.
- Les modalités prévisionnelles de financement : le montant total de l’opération s’élève à 2 912 587 € HT.
- Une notice descriptive des VRD et du paysage ainsi que les pièces annexes.
En comparaison du dossier de création, la principale évolution du projet réside en la pos- sibilité de créer une voie secondaire est/ouest dans le macro lot nord afin de pouvoir subdiviser ce dernier si besoin était en trois lots supplémentaires. Cette disposition permet- tra d’adapter la taille des parcelles au plus proche des besoins des entreprises et donc d’économiser le foncier.
Sous réserve de l’avis du préfet, Saint-Malo Agglomération est donc prêt à lancer les tra- vaux de viabilisation de la ZAC afin d’être en mesure d’accueillir dès début 2019 de nou- velles entreprises.
Les travaux d’accès à la ZAC, et notamment le rond-point sur la RD76 au droit de la Ville Ballet commenceront dès ce mois d’avril 2018.
Il convient donc de donner un avis favorable au dossier de réalisation de la ZAC du Vau- hariot 3.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Donner un avis favorable au projet de dossier de réalisation de la ZAC du Vau- hariot 3.
Art 2 : Indiquer que la réalisation de la ZAC du Vauhariot 3 participera au développe- ment économique de Cancale et du territoire de l’agglomération.
Mme PENVERN est favorable au projet de dossier de réalisation de la ZAC du Vauhariot 3. Elle reprend les propos de M. LE PIVER quant à une grande préoccupation concernant le foncier agricole. Elle a le souci de voir optimiser les 7 hectares supprimés de la surface agricole afin qu’elle soit exploitée à bon escient. Elle fait part de a préoccupation de certains Cancalais quant à la qualité des eaux qui pourront être rejetées dans la mer. Il est nécessaire de communiquer et d’informer tous les riverains qui sont confrontés aux travaux pour l’eau de mer et tous les réseaux qui vont être aménagés et prolongés. Le besoin d’information et de communication vaut pour tous les projets qui sont menés à Cancale.
M. le Maire souligne que les premiers concernés par la qualité de l’eau qu’ils pompent sont les usagers eux-mêmes. Il faut rechercher la valorisation de zones protégées agri- coles à Cancale pour éviter que des terres ne soient mises à la disposition de producteurs qui préféreraient geler ces terres plutôt que de les mettre à disposition.
Adopté par 26 voix pour et 1 voix contre (M. LE PIVER). PV CM 09-04-2018 66
2018-04-64 Bosquet départemental situé à proximité de l’esplanade O. Biard sur la RD76 – Conventions de gestion – Approbation
Rapporteur : M. le Maire
Exposé : Le talus d’un important remblai ayant permis la construction de la RD76 a fait l’objet d’une plantation d’arbres tiges par le Département. Ces arbres ont l’intérêt de limiter les besoins de gestion de cet espace vert mais également de garantir la tenue des terres par suppression de l’érosion des sols.
La hauteur des arbres entraîne cependant une nuisance pour plusieurs riverains du fait de l’obstacle visuel qu’elle constitue entre leurs maisons et la mer.
Une gestion plus adaptée au site, prenant en compte les problématiques locales, est donc souhaitable.
Il est donc proposé d’autoriser les riverains à intervenir à leur frais par le biais d’une con- vention de gestion. Afin d’harmoniser les demandes, le conseil départemental souhaite que cette problématique soit centralisée par la ville.
Il est donc proposé une convention entre le département et la ville et une convention entre la ville et le riverain.
Le conseil municipal est sollicité pour :
Art 1 : Approuver la convention de gestion entre le département d’Ille-et-Vilaine et la ville de Cancale annexée à la présente délibération.
Art 2 : Approuver la convention de gestion entre la ville de Cancale et Monsieur Prenveille annexée à la présente délibération.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents se référant à la mise en œuvre de cette délibération, et notamment les conventions ci-jointes.
Adopté par 27 voix pour.
V) Communication
2018-03-065 Registre des décisions
Rapporteur : M. le Maire
73-DEC-2018-03-017-DSR
Contrat Prêt N° DD11053395 financement
3 logts Prés Bosgers 05/03/2018
73-DEC-2018-03-018-DSR
Contrat Prêt N° DD11053393 financement
12 logts Prés Bosgers 05/03/2018
11-DEC-2018-03-019-DSR -750,00 € HT
Rénovation vestiaire gymnase - lot N° 2-Menuiseries -
Modif N° 1 08/03/2018
11-DEC-2018-03-020-DSR 480,00 € HT
Rénovation vestiaire gymnase - lot N° 3-Cloisons -
Modif N° 1 08/03/2018
11-DEC-2018-03-021-DSR 5 850,00 € HT
Mission conseils urbain/architectural
ancien Hôpital - Modif 2 08/03/2018
42-DEC-2018-03-022-DSR 500 € TTC Convention formation PSC1 2018 20/03/2018
84-DEC-2018-03-023-DGS /
Convention d'occupation du Sémaphore - Projet
Belvédère 21/03/2018
14-DEC-2018-03-024-DSP
Convention organisation surveillance
des plages 23/03/2018 PV CM 09-04-2018 67
Le conseil municipal prend acte de cette information.
Adopté par 27 voix pour.
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Fin de séance à 22h45.
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Prochain conseil municipal : lundi 14 mai 2018
Le secrétaire de séance,
Bernard LOUVET
Délibérations prises au cours de la séance : n° 2018-04-026 à 2018-04-065