Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161005 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180717 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220323 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160906 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160216 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220623 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170707 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160113 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150814 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200401 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160216 01
Document publié le Mardi 16 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160216 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
BE =" À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 16 février 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : præf-contact@ pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau de la nationalité française et des étrangers
. Arrêté 2016 046- 0001 du 15 février 2016 portant habilitation des agents du bureau de la Nationalité Française et des Étrangers en charge des dossiers de naturalisation à conduire les entretiens d’assimilation dans la société française
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2016046-0001 du 15 février 2016 d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour les bâtiments communaux de la commune de Latour Bas Elne
. Arrêté DDTM/SVHC/2016046-0002 du 15 février 2016 portant dérogation aux règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé sur le territoire de la commune de Port-Vendres
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Service Offre de soins et autonomie
. Arrêté conjoint 2015-3209 en date du 16 décembre 2015 portant création d'un EEPA à Rivesaltes dédié à l'ac- cueil de PHV d'une capacité de 10 places d'hébergement permanent par transformation partielle du FAM Le Val d'Agly géré par l'APF
. Arrete conjoint 2015-3210 en date du 16 décembre 2015 portant création d'un EEPA à St Laurent de Cerdans dédié à l'accueil des PHV d'une capacité de 10 places en HP par transformation partielle de l'Ehpad "Nostra Casa"
. Arrêté conjoint 2015-3212 en date du 16 décembre 2015 portant création d'un EEPA PHV du Centre Géron - tologique du Roussillon à Perpignan dédié à l'accueil des PHV d'une capacité de 30 places d'hébergement permanent par transformation partielle de 30 lits de l'EHPAD du CH de Perpignan
. Arrêté conjoint 2015-3211 en date du 16 décembre 2015 portant création d'un SAMSAH présentant un han- dicap psychique d'une capacité de 10 places, sur le territoire Conflent Cerdagne géré par l'Association pour l'Autonomie des Personnes Handicapées "APAPH Les Sources de Thuès" . Arrêté conjoint 2015-3208 en date du 16 décembre 2015 portant création d'un EEPA à Bompas dédié à l'ac - cueil des PHV d'une capacité de 15 places d'HP par transformation globale du FAM l'Oliveraie géré par l'association J. Sauvy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
. Liste du 2 février 2016 des responsables des services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
. Arrêtés relatifs au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques EE = ZA Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau de la Nationalité Perpignan, le 1évriet 2016 Française et des Etrangers
Section CNI-Passeports-
Naturalisations La Préfète des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Arrêté Préfectoral n° 2 © lGohb.oov].du/ 5 PAT 2016 portant habilitation des agents du Bureau de la Nationalité
Française et des Etrangers , en charge des dossiers de naturalisation
à conduire les entretiens d'assimilation dans la société.
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française, modifié et notamment ses articles 15 et 41 modifiés par les articles 3 et 6 du décret 2013-
794 du 30 août 2013;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
DECIDE
Article 1er : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire
l'entretien d'assimilation prévu à l'article 41 modifié du décret susvisé :
- Mme Marie-France BOUSSU, chef du BNFE ;
- Mme Valérie TERRIS, chef de la section CNI/PASSEPORTS/NATURALISATIONS ;
- M. Pierre VIZENTINI, agent du BNFE.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour la Préfète. et par délégation,
le Secrétaire Général 2!
LE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Perpignan, le Î 5 Fe Construction
Unité constructions durable DECISION n° DP>7TM Svac AG où 6 vo
d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée
Dossier sus par : pour les bâtiments communaux de la commune de
DAneAE LATOUR BAS ELNE
& : 04.68.38.13.34
& : 04.68.38.13.
dns LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES @pyrenees-orientales.gouv.fr Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à
L123-4;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance du n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à
R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
Vu les arrêtés préfectoraux :
e _N°2012349-0001 portant composition et missions de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
e N°2012349-0004 portant composition et missions des sous-commissions de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
e _N°2014070-0005 portant modification de l'arrêté N°2012349-0004 relatif à la composition et aux
missions des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'arrêté PREF-COORD-2015 296-001 du 23 octobre 2015 portant délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr çontact en ntales.pref.gouv.fr Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer DDTM-Dir 2015-1 du 26 octobre 2015
donnant subdélégation à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 094 15 F 0001 déposée le 23 septembre 2015 par La
Mairie de LATOUR BAS ELNE représenté par Mr Le Maire Pierre ROGE pour la mise en accessibilité des
établissements suivants :
- Mairie — avenue du Tech ;
- Groupe scolaire — avenue Pierre Camps ;
- la salle des Fêtes — rue saint Jacques;
- la salle la Cellera — rue de l'ange;
- _ Complexe sportif - chemin du stade
- Salle sant Galdrich — rue de l'église
Vu l'avis favorable à cette de mande d’agenda d'accessibilité programmée présentée à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 27 octobre 2015 ;
Considérant que l’échéancier du programme des travaux débute en mars 2016 jusqu’en novembre 2018
Considérant que le pétitionnaire présente une programmation de travaux, pour un montant prévisionnel de
176 400 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1°:
La décision n° DDTM SVHC 2015 328 0015 du 24 novembre 2015 est annulée ;
Article 2 :
L’agenda d’accessibilité programmé présenté par La Mairie de LATOUR BAS ELNE représenté par M. le
Maire Pierre ROGE pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux de LATOUR BAS ELNE est
APPROUVE ;
Article 3 :
Une attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée devra être adressée dans les deux mois
qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda
par pli recommandé avec demande d'avis de réception ;
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans les deux mois suivant sa notification ;
Article 5 :
M. le secrétaire général, M. le maire de LATOUR BAS ELNE et M. le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
pour la préfète des Pyrénées-Orientales et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le chef du Service Ville Habitat Construction
/
/ /
Sandrine TORREDEMER 2!
LR LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Perpignan, le l Construction
ARRETE PREFECTORAL n°DOTIM SHC 9416 0ù6 croi portant dérogation aux règles relatives à accessibilité aux personnes Dossier suivi par : handicapées dans un établissement recevant du public situé sur le Darné Alain territoire de la commune de PORT-VENDRES
Unité constructions durable
LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
& : 04.68.38.13.39 Chevalier de la Légion d'Honneur
& : alain.dame Officier de l'Ordre National du Mérite
@pyrenees-orientales.gouv.fr Chevalier du Mérite Agricole
& : 04.68.38.13.34
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2005-12 du 11 janvier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur du
bâtiment mentionné à l’article R 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.111-8 et R. 111-19 à R. 111-19-11,
articles R 111-9-7 à 24 ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de
lPhabitation ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-8 et R.
111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes
handicapées existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité ;
Vu les arrêtés préfectoraux :
e N°2012349-0001 portant composition et missions de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
e N°2012349-0004 portant composition et missions des sous-commissions de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
EC Lac rer ni .pref. fr e N°2014070-0005 portant modification de l'arrêté N°2012349-0004 relatif à la composition et aux
missions des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'arrêté PREF-COORD-2015 296-001 du 23 octobre 2015 portant délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer DDTM-Dir 2015-1 du 26 octobre 2015
donnant subdélégation à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation présentée le 23 octobre 2014 par la SARL MSDM — Mme Martine SENAC
dans le cadre de la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite du restaurant « côté mer côté
Gers » sis 3 rue Jules Pams à PORT-VENDRES ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 28
décembre 2014 ;
Considérant que, les personnes atteintes d’un handicap moteur ne peuvent être accueillies qu’au niveau de la
salle panoramique couverte, l’accès à la salle de restaurant intérieure ainsi qu’aux toilettes comportant des
marches ;
Considérant que, s’agissant d’un bâtiment existant, les travaux qui consistent à installer un dispositif du type
élévateur et à agrandir les toilettes remettraient en cause la viabilité économique de l’établissement ;
Considérant que, des aménagements seront réalisés pour la prise en compte des handicaps mentaux et
visuels ;
Arrête :
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral 2015 012 0006 du 12 janvier 2015.
Article 2 :
Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personnes
atteintes d’un handicap moteur est accordée à la SARL MSDM — Mme Martine SENAC dans le cadre de la
mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite du restaurant « côté mer côté Gers ».
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date de
notification.
Article 4 :
M. le secrétaire général, M. le sous préfet de CERET, M. le maire de PORT-VENDRES et M. le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus.
pour la préfète des Pyrénées-Orientales et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le chef du Service Ville Habitant Construction Al © D Agence Régionale de Santé ORIENTALE Languedoc-Roussillon “* ls Département «
Département des Délégation territoriale
PYRENEES ORIENTALES des PYRENEES ORIENTALES
Arrêté conjoint portant création d’un Etablissement Expérimental pour Personnes Agées
(EEPA) « à RIVESALTES (66), dédié à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes (PHV)
d’une capacité de 10 places d'hébergement permanent par transformation partielle du Foyer
d'accueil médicalisé « Le Val d'Agly », géré par l’Association des Paralysés de France (APF)
N° 7356 / 2015 N°2015 - 3203
La Présidente du Département La Directrice Générale par intérim de
des Pyrénées-Orientales l'ARS du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 1,12° relatif aux
établissements ou services à caractère expérimental ; les articles L.313-1 à L.313-7-3, et
R.313-1 et suivants fixant les dispositions en matière d'autorisation de création, d'extension
ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 portant nomination de Mme CAVALIER en qualité de
directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, à
compter du 23 novembre 2015 ;
VU la décision ARS-LR n°2015-2724 du 23 novembre 2015 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté conjoint n°426/07 (Département) et n°2796/2007 (Préfecture des PO) du 3 août 2007
portant la capacité totale du FAM le Val d'Agly à 41 places ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le schéma régional de l’organisation médico-sociale (SROMS) 2011-2016 ;
VU le schéma départemental des solidarités des Pyrénées-Orientales 2011-2016 ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) 2015-2019 ;
VU l'avis d'appel à projets ARS n°2015-ARS-LR/CD66-01 publié le 24 août 2015 « pour la
création de structures expérimentales dédiées à la prise en charge des Personnes
Département des Pyrénées-Orientales ARS du Languedoc-Roussillon —
24 Quai Sadi Carnot — 66009 PERPIGNAN Cedex Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
Tél. : 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr 12 boulevard Mercader B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04.66.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78 - Handicapées Vieillissantes de 60 ans et plus », et notamment le cahier des charges dudit
appel à projets ; modifié par arrêté conjoint n°2015-2271 et n°2919/2015 du 23 octobre
2015 ;
VU les 9 projets déposés par 7 candidats, dont un ayant fait l’objet d'un refus préalable au titre de l’article R.313-6 CASF, soumis à l'instruction par les autorités compétentes ;
VU le dossier, déposé par la directrice du Foyer d'Accueil Médicalisé «le Val d’Agly »,
mandatée par le directeur régional de l'APF, le 10 novembre 2015, dans le cadre de l'appel
à projet susvisé et en vue de la création d'une structure expérimentale d'une capacité de 10 places pour personnes handicapées vieillissantes par transformation partielle de places de FAM ;
VU l'avis de classement rendu par la commission de sélection d'appel à projet médico-social en sa séance du 9 décembre 2015, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le projet présenté par l'Association des Paralysés de France est compatible
avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma
d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que ledit projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.312-5-1 du CASF, et présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant
des dotations mentionnées, aux articles L.313-8 et L 314-3 du CASF ;
Considérant que ledit projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l’action sociale et des familles susvisé et prévoit les démarches d'évaluation et les
systèmes d’information respectivement prévus aux articles L312-8 et L312-9 ;
Considérant que ledit projet répond au cahier des charges susvisé, établi conjointement par
l'ARS-LR et le Département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition conjointe
de Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales
et de Monsieur le Directeur Général des services du Département des Pyrénées-Orientales
ARRÊTENT
ARTICLE1 :
L'autorisation sollicitée par l'Association des Paralysés de France tendant à la création d’un
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées (EEPA) pour Personnes Handicapées
Vieillissantes (PHV) à Rivesaltes, d’une capacité de 10 places d'hébergement permanent par
transformation partielle de 10 places d'un établissement existant, en l'occurrence le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « le VAL d'Agly », est autorisée.
ARTICLE 2:
Cette transformation réduit la capacité totale du FAM le Val d’Agly à 31 places.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Raison sociale longue : Association des Paralysés de France - 17, boulevard Blanqui 75013
PARIS
N° FINESS Entité Juridique : 75 071 923 9
N° SIREN : 775 688 732
Etablissement : EEPA PHV « Le Val d'Agly »
Adresse : 29, avenue de l’Agly 66600 RIVESALTES
N° FINESS établissement : 66 000 997 8
N° SIRET établissement : en cours
Catégori | Etablissement Discipline Mode Clientèle Capacit Capacit e d'activité é é
autorisé installée
ax e 4404 Etablissement 24 a3s 11 702 10 10
Expérimental Accueil pour | Hébergement Personnes
Personnes personnes âgées complet handicapées Agées internat vieillissantes
Achuilés des bals.
eaperimentawx
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques du FAM le Val d’Agly seront modifiées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire :
Raison sociale longue : Association des Paralysés de France - 17, boulevard Blanqui 75013
PARIS
N° FINESS Entité Juridique : 75 071 9239
N° SIREN : 775 688 732
Etablissement : FAM le Val d’Agly
Adresse : 29, avenue de l’Agly 66600 RIVESALTES
N° FINESS établissement : 66 078 700 3
N° SIRET établissement : 775 688 732 09 260
Catégori | Etablissement Discipline Mode Clientèle Capacit Capacit e d'activité é é autorisé | installée
e
437 Foyer 939 11 410 22 22
d'Accueil internat
Médicalisé
pour adultes
handicapés
14 410 8 8
Externat
11 410 1 1
internat
hébergement
temporaire
ARTICLE 5 :
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à
l'article L 313-6 du CASF.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article L 313-7 du CASF relatif aux autorisations des établissements et services
à caractère expérimental, la présente autorisation est accordée pour une durée déterminée de 5
ans à compter de sa notification.
Elle est renouvelable une fois au vu des résultats positifs d’une évaluation, et notamment de
l'évaluation externe prévue à l'article L 312-8 du CASF. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et dans le cas d’une nouvelle évaluation
positive, l'établissement pourra relever de l’autorisation mentionnée à l’article L.313-1.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait l’objet d’un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification,
conformément à l’article L 313-1 du CASF.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale départementale.
ARTICLE 9 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le Délégué
Territorial des Pyrénées Orientales, le Directeur Général des Services du Département des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, et au recueil des actes administratifs du Département des
Pyrénées-Orientales.
Montpellier, le 16 décembre 2015
La Présidente du Département La Directrice Générale par intérim
Des Pyrénées-Orientales De l'ARS Languedoc Roussillon
Hermeline MALHERBE Monique CAVALIER Al © DAgence Régionale de Santé ORIENTALES Languedoc-Roussillon
Département des Délégation territoriale
PYRENEES ORIENTALES des PYRENEES ORIENTALES
Arrêté conjoint portant création d’un Etablissement Expérimental pour Personnes Agées
(EEPA) « à SAINT LAURENT DE CERDANS (66), dédié à l'accueil des personnes handicapées
vieillissantes (PHV) d’une capacité de 10 places d'hébergement permanent, par transformation
partielle de l'EHPAD « Nostra Casa »
N° 7424/2015 N°2015-3210
La Présidente du Département La Directrice Générale par intérim de
des Pyrénées-Orientales l'ARS du Languedoc-Roussillon
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 1,12° relatif aux
établissements ou services à caractère expérimental ; les articles L.313-1 à L.313-7-3, et
R.313-1 et suivants fixant les dispositions en matière d'autorisation de création, d'extension
ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 portant nomination de Mme CAVALIER en qualité de
directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, à
compter du 23 novembre 2015 ;
VU la décision ARS-LR n°2015-2724 du 23 novembre 2015 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1984 portant transformation de l'hospice public de Saint
Laurent de Cerdans en maison de retraite publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre1986 autorisant l'extension de capacité de la section de
cure médicale de la maison de retraite à 33 lits ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 1988 autorisant l'extension de capacité de la section de cure
médicale de la maison de retraite à 40 lits :
VU l'arrêté départemental du 18 mai 1998 portant habilitation à l'aide sociale de la maison de
retraite pour la totalité de sa capacité soit 99 lits :
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le schéma régional de l'organisation médico-sociale (SROMS) 2011-2016 ;
Département des Pyrénées-Orientales ARS du Languedoc-Roussillon —
24 Quai Sadi Carnot — 66009 PERPIGNAN Cedex Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
Tél. : 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr 12 boulevard Mercader B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04.66.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78 - VU le schéma départemental des solidarités des Pyrénées-Orientales 2011-2016 ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2015-2019 ;
VU l'avis d'appel à projets ARS n°2015-ARS-LR/CD66-01 publié le 24 août 2015 « pour la création de structures expérimentales dédiées à la prise en charge des Personnes
Handicapées Vieillissantes de 60 ans et plus », et notamment le cahier des charges dudit appel à projets, modifié par arrêté conjoint n°2015-2271 et n°2919/2015 du 23 octobre 2015 ;
VU les 9 projets déposés par 7 candidats, dont un ayant fait l’objet d'un refus préalable au titre de l’article R.313-6 CASF, soumis à l'instruction par les autorités compétentes ;
VU le dossier, déposé par le directeur de l'EHPAD « Nostra Casa », le 6 novembre 2015, dans le cadre de l'appel à projet susvisé et en vue de la création d’une structure expérimentale
d'une capacité de 10 places pour personnes handicapées vieillissantes, par transformation partielle de lits de l'EHPAD ;
VU l'avis de classement rendu par la commission de sélection d'appel à projet médico-social en sa séance du 9 décembre 2015, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région et au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le projet présenté par le directeur de l'EHPAD « Nostra Casa » est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma
d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que ledit projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.312-5-1 du CASF, et présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant
des dotations mentionnées, aux articles L.313-8 et L314-3 du CASF ;
Considérant que ledit projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles susvisé et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L312-8 et L312-9 ;
Considérant que ledit projet répond au cahier des charges susvisé, établi conjointement par
l'ARS-LR et le Département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition conjointe
de Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales
et de Monsieur le Directeur Général des services du Département des Pyrénées-Orientales
ARRÊTENT
ARTICLE1 :
L'autorisation sollicitée par le directeur de l'EHPAD « Nostra Casa » tendant à la création d’un Etablissement Expérimental pour Personnes Agées (EEPA) pour Personnes Handicapées
Vieillissantes (PHV) à Saint Laurent de Cerdans, d'une capacité de 10 places d'hébergement
permanent par transformation partielle de 10 places d’un établissement existant, en l'occurrence
l'EHPAD « Nostra Casa », est autorisée.
ARTICLE 2 :
Cette transformation réduit la capacité totale de l'EHPAD « Nostra Casa » à 89 lits. ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire :
Raison sociale longue : Etablissement social communal Nostra Casa
N° FINESS Entité Juridique : 66 000 057 1
N° SIREN : 266 600 055
Etablissement : EEPA PHV «Nostra Casa »
Adresse : Route du Noell 66260 SAINT LAURENT DE CERDANS
N° FINESS établissement : 66 000 998 6
N° SIRET établissement : en cours
Catégori | Etablissement Discipline Mode Clientèle Capacit Capacit e d'activité é é autorisé | installée
ET A e
4404 Etablissement | 924 A3$ 11 702 10 10
Expérimental Accueil pour | Hébergement Personnes Personnes nersonnes ges complet handicapées Agées Rilés des internat vieillissantes
e\al,. Engeimentaux
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'EHPAD Nostra Casa seront modifiées dans le fichier FINESS comme
suit:
Gestionnaire :
Raison sociale longue : EHPAD NOSTRA CASA
N° FINESS Entité Juridique : 66 000 057 1
N° SIREN : 266 600 055
Etablissement : EHPAD Nostra Casa
Adresse : Route du Noell 66260 SAINT LAURENT DE CERDANS
N° FINESS établissement : 66 078 118 8
N° SIRET établissement : 266 600 055 00013
Catégori | Etablissement | Discipline Mode Clientèle Capacit Capacit e d'activité é é
autorisé | installée
e
500 Etablissement | 924 11 711 89 89
d'hébergement | Accueil pour | Hébergement Personnes Agées
pour personnes âgées complet dépendantes personnes internat âgées
dépendantes
ARTICLE 5 :
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à
l'article L313-6 du CASF.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article L313-7 du CASF relatif aux autorisations des établissements et services
à caractère expérimental, la présente autorisation est accordée pour une durée déterminée de 5
ans à compter de sa notification.
Elle est renouvelable une fois au vu des résultats positifs d’une évaluation, et notamment de
l'évaluation externe prévue à l’article L 312-8 du CASF. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et dans le cas d’une nouvelle évaluation positive, l'établissement pourra relever de l'autorisation mentionnée à l’article L.313-1.
ARTICLE 7 : :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'u
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification,
conformément à l'article L313-1 du CASF.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale départementale.
ARTICLE 9 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, où de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’'Autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales, le Directeur Général des Services du Département des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, et au recueil des actes administratifs du Département des
Pyrénées-Orientales.
Montpellier, le 16 décembre 2015
La Présidente du Département La Directrice Générale par intérim
Des Pyrénées-Orientales De l'ARS Languedoc Roussillon
meline MALHERBE Monique CAVALIER Al © ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ORIENTALES
Département des Délégation territoriale
PYRENEES ORIENTALES des PYRENEES ORIENTALES
Arrêté conjoint portant création d’un Etablissement Expérimental pour Personnes Agées
(EEPA) « PHV du Centre Gérontologique du Roussillon» à PERPIGNAN (66), dédié à
Paccueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV),
d’une capacité de 30 places d'hébergement permanent par transformation partielle de 30 lits
de l’'EHPAD du Centre Hospitalier de PERPIGNAN
N° N° 201S-3912
La Présidente du Département La Directrice Générale par intérim
des Pyrénées-Orientales de l'ARS du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 1,12° relatif aux
établissements ou services à caractère expérimental ; les articles L.313-1 à L.313-7-3, et
R.313-1 et suivants fixant les dispositions en matière d'autorisation de création, d'extension
ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
VU le décret n° 2014-5665 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 portant nomination de Mme CAVALIER en qualité de
directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, à
compter du 23 novembre 2015 ;
VU la décision ARS-LR n°2015-2724 du 23 novembre 2015 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté n°DIR/n°311/2009 fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance
maladie de l'unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier de Perpignan entre le
secteur sanitaire et le secteur médico-social.
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le schéma régional de l’organisation médico-sociale (SROMS) 2011-2016 :
VU le schéma départemental des solidarités des Pyrénées Orientales 2011-2016 î
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ARS du Languedoc-Roussillon —
24 Quai Sadi Carnot — 66009 PERPIGNAN Cedex Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
Tél. : 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr 12 boulevard Mercader B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04.66.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78 - VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) 2015-2019 ;
VU l'avis d'appel à projets ARS n° 2015-ARS-LR/CD66-01 publié le 24 août 2015 « pour la
création de structures expérimentales dédiées à la prise en charge des Personnes
Handicapées Vieillissantes de 60 ans et plus », et notamment le cahier des charges dudit
appel à projets, modifié par l'arrêté du 23 octobre 2015
VU les 9 projets déposés par 7 candidats, dont un ayant fait l'objet d’un refus préalable au titre
de l’article R.313-6 CASF, et soumis à l'instruction par les autorités compétentes :
VU le dossier, déposé par le directeur du « Centre Hospitalier de Perpignan» le 4 novembre
2015, dans le cadre de l'appel à projet susvisé et en vue de la création d'une structure
expérimentale d'une capacité de 30 places pour personnes handicapées vieillissantes par
transformation partielle de 30 lits d'EHPAD ;
VU l'avis de classement rendu par la commission de sélection d'appel à projet médico-social en
sa séance du 9 décembre 2015, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de région ;
Considérant que le projet présenté par le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan est
compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le
schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Considérant que ledit projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à
l'article
L. 312-5-1 du CASF, et présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des
dotations mentionnées, aux articles L.313-8 et L 314-3 du CASF ;
Considérant que ledit projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles susvisé et prévoit les démarches d'évaluation et les
systèmes d’information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 :
Considérant que ledit projet répond au cahier des charges susvisé, établi conjointement par l'ARS
LR et le Département des Pyrénées Orientales ;
Considérant que ledit projet offre l'opportunité de reconvertir le site de Cerbère et qu'il est appuyé
par un dossier de grande qualité présenté aux autorités compétentes dans le cadre de l’appel à
projet ;
Sur proposition conjointe
de Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales
et de Monsieur le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Pyrénées-
Orientales ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan tendant à la création d’un
Etablissement Expérimental pour Personnes Agées (EEPA) pour Personnes Handicapées
Vieillissantes (PHV) « Centre Gérontologique du Roussillon» à Perpignan, d’une capacité de 30 lits
d'hébergement permanent par transformation partielle de 30 lits d’un établissement existant, en
l'occurrence l'EHPAD du Centre Hospitalier de Perpignan est autorisée.
ARTICLE 2 :
Cette transformation réduit la capacité totale de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Perpignan à 90 lits
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Centre Hospitalier de Perpignan
N° FINESS Entité Juridique : 66 078 018 0
N° SIREN : 266 600 022
Etablissement : EEPA PHV « Centre Gérontologique du Roussillon»
Adresse :
N° FINESS établissement : 66 000 99 60
N° SIRET établissement : (en cours)
Catégor| Etablissement | Discipline Mode Clientèles CapacitéCapacité
ie d'activité autorisé |installée
e
4404 | Etablissement 924435 11 702 30 30
Fpennenel Ace PET Hébergement Personnes
Agéss personnes complet handicapées
g se internat vieillissantes Gehvilès Les
eva. engrimentaux
ARTICLE 4:
Les caractéristiques de l'EHPAD Centre Hospitalier de Perpignan seront modifiées dans le fichier
FINESS comme suit:
Gestionnaire :
Raison sociale longue : GCSMS Centre gérontologique du Roussillon
N° FINESS Entité Juridique : 66 000 99 03
N° SIREN : 814 567 558
Etablissement : EHPAD CCMPPA
Adresse : 57 avenue Victor Dalbiez, 66 046 PERPIGNAN
N° FINESS établissement : 66 000 65 52
N° SIRET établissement : 266 600 022 000 104 (Catégorie Etablissement [Discipline Mode d'activité [Clientèle pe Penn
Etablissement
d'hébergement |924 11 711 00
500 pour personnes JAccueil pour Hébergement Personnes Agées (90
âgées personnes âgées complet internat Idépendantes
dépendantes
ARTICLE 5 :
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à
l'article L313-6 du CASF:
ARTICLE6 :
Conformément à l’article L 313-7 du CASF relatif aux autorisations des établissements et services
à caractère expérimental, la présente autorisation est accordée pour une durée déterminée de 5
ans à compter de sa notification.
Elle est renouvelable une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation, et notamment de
l'évaluation externe prévueà l’article L 312-8 du CASF.
Au terme de la période ouverte par le renouvellement et dans le cas d’une nouvelle évaluation
positive, l'établissement pourra relever de l'autorisation mentionnée à l'article L.313-1.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait l’objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification,
conformément à l’article
L 313-1 du CASF.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté vaut habilitation à l'aide sociale départementale.
ARTICLE 9:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le Délégué
Territorial des Pyrénées Orientales, le Directeur Général des Services du Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Languedoc-Roussillon, et au recueil des actes administratifs du Département des
Pyrénées-Orientales.
Montpellier, le 16 décembre 2015
La Présidente du Département La Directrice Générale par intérim
Des Pyrénées Orientales, De l'ARS Languedoc Roussillon,
E-—-—
Monique CAVALIER Hermeline MALHERBE AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ORIENTALES
Département des Délégation territoriale
PYRENEES ORIENTALES des PYRENEES ORIENTALES
Arrêté conjoint portant création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés « SAMSAH » présentant un handicap psychique
d’une capacité de 10 places, sur le territoire Conflent / Cerdagne géré par l’Association Pour
Autonomie des Personnes Handicapées « APAPH les Sources de Thuès »
N°7351/2015 N'2615 -3211
La Présidente du Département La Directrice Générale par intérim de
des Pyrénées-Orientales l'ARS du Languedoc-Roussillon
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.313-1 à L.313-7-3, et R.313-
1 et suivants fixant les dispositions en matière d'autorisation de création, d'extension ou de
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 portant nomination de Mme CAVALIER en qualité de
Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, à
compter du 23 novembre 2015 ;
VU la décision ARS-LR n°2015-2724 du 23 novembre 2015 portant délégation de signature ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le schéma régional de l'organisation médico-sociale (SROMS) 2011-2016 ;
VU le schéma départemental des solidarités du Département des Pyrénées-Orientales 2011-2016 ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2015-2019 ;
VU l'avis d'appel à projets n°2015-ARS-LR/CD66-02 publié le 15 juin 2015 « pour la création de 10
places de Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
présentant un handicap psychique sur le territoire Conflent / Cerdagne », et notamment le cahier
des charges dudit appel à projets ;
VU les 2 projets déposés par 2 candidats et soumis à l'instruction par les autorités compétentes ;
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ARS du Languedoc-Roussillon —
24 Quai Sadi Carnot - 66009 PERPIGNAN Cedex Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
Tél. : 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr 12 boulevard Mercader B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04.66.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78
www.ars.languedocroussillon.sante.fr N° FINESS établissement : 660 010 000
N° SIRET établissement : en cours
Catégorie| Etablissement Discipline Mode d'activité Clientèles Capacité | Capacité
autorisée] installée
44$ SAMSAH 510 16 10 10 10
ARTICLE 3 :
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l'article L
313-6 du CASF.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du
CASF. ,
ARTICLE 5 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à l'article
L 313-1 du CASF.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale départementale.
ARTICLE 7 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de
Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial
des Pyrénées-Orientales, le Directeur Général des Services du Département des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, et au recueil
des actes administratifs du Département des Pyrénées-Orientales.
Montpellier le 16 décembre 2015
La Présidente du Département
des Pyrénées-Orientales
La Directrice Générale par intérim
de l’ARS Languedoc-Roussillon
eline MALHERBE
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
24 Quai Sadi Carnot — 66009 PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr
Monique CAVALIER
ARS du Languedoc-Roussillon —
Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
12 boulevard Mercader B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04.66.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78 -
www.ars.languedocroussillon.sante.fr © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon ORIENTALES
Département des Délégation territoriale
PYRENEES ORIENTALES des PYRENEES ORIENTALES
Arrêté conjoint portant création d’un Etablissement Expérimental pour Personnes Agées (EEPA) « à
BOMPAS (66), dédié à l’accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV),
d’une capacité de 15 places d’hébergement permanent, par transformation globale du Foyer
d'accueil médicalisé « FAM L'Oliveraie» géré par l'association Joseph SAUVY
N° 7350 / 2015 N°2015 — 3208
La Présidente du Département La Directrice Générale par intérim de
des Pyrénées-Orientales l'ARS du Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 1,12° relatif aux
établissements ou services à caractère expérimental ; les articles L.313-1 à L.313-7-3, et R.313-
1 et suivants fixant les dispositions en matière d'autorisation de création, d'extension où de
transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n° 2014-5665 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 portant nomination de Mme CAVALIER en qualité de
directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, à
compter du 23 novembre 2015 ;
VU la décision ARS-LR n°2015-2724 du 23 novembre 2015 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté conjoint CG66 / ARS LR n°2012-090 du 27 janvier 2012 modifiant les arrêtés n°3207 et
n° 4037 du 25 octobre 2005 et concernant les 15 places du FAM « l’Oliveraie » à Bompas ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le schéma régional de l’organisation médico-sociale (SROMS) 2011-2016 :
VU le schéma départemental des solidarités des Pyrénées-Orientales 2011-2016 :
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2015-2019 ;
VU l'avis d'appel à projets ARS n°2015-ARS-LR/CD66-01 publié le 24 août 2015 « pour la création
de structures expérimentales dédiées à la prise en charge des Personnes Handicapées
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ARS Languedoc-Roussillon —
24 Quai Sadi Carnot — 66009 PERPIGNAN Cedex Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
Tél. : 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr 12 boulevard Mercader B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04.66.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78
www.ars.languedocroussillon.sante.fr Vieillissantes de 60 ans et plus », et notamment le cahier des charges dudit appel à projets,
modifié par arrêté conjoint n°2015-2271 et n°2919/2015 du 23 octobre 2015;
VU les 9 projets déposés par 7 candidats, dont un ayant fait l'objet d’un refus préalable au titre de
l'article R.313-6 CASF, et soumis à l'instruction par les autorités compétentes ;
VU le dossier, déposé par le Directeur Général de l'association Joseph SAUVY le 9 novembre 2015,
dans le cadre de l'appel à projet susvisé et en vue de la création d’une structure expérimentale
d'une capacité de 15 places pour personnes handicapées vieilissantes par transformation globale de places de FAM ;
VU l'avis de classement rendu par la commission de sélection d'appel à projet médico-social en sa séance du 9 décembre 2015, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
et au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le projet présenté par l'Association Joseph SAUVY est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico- sociale dont il relève ;
Considérant que ledit projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L.312-5-1 du CASF, et présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotations mentionnées, aux articles L.313-8 et L 314-3 du CASF ;
Considérant que ledit projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles susvisé et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 ;
Considérant que ledit projet répond au cahier des charges susvisé, établi conjointement par l'ARS LR et le Département des Pyrénées-Orientales ;
Sur proposition conjointe
de Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales
et de Monsieur le Directeur Général des services du Département des Pyrénées-Orientales
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par l'association Joseph SAUVY tendant à la création d'un Etablissement
Expérimental pour Personnes Agées (EEPA) pour Personnes Handicapées Vieillissantes (PHV) à Bompas,
d'une capacité de 15 places d'hébergement permanent par transformation globale d’un établissement
existant, en l'occurrence la transformation globale du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « l'Oliveraie »
d'une capacité de 15 places, est autorisée.
ARTICLE 2 :
Cette transformation réduit la capacité du FAM « l’Oliveraie » à 0 place.
ARTICLE3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ARS Languedoc-Roussillon — 24 Quai Sadi Carnot - 66009 PERPIGNAN Cedex Délégation territoriale des Pyrénées Orientales Tél. : 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr 12 boulevard Mercader B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex Tél. : 04.66.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78
www.ars.languedocroussillon.sante.fr Gestionnaire :
Raison sociale longue : Association Joseph SAUVY -— 23, rue François Broussais — CS 20007 - 66028
Perpignan
N° FINESS Entité Juridique : 66 078 107 1
N° SIRET : 776 190 951
Etablissement : EEPA PHV « L'Oliveraie »
Adresse : 56, avenue du Canigou ; 66430 BOMPAS
N° FINESS établissement :
N° SIRET établissement :
Catégorie | Etablissement Discipline Mode d'activité Clientèles Capacité | Capacité
autorisée |_installée
ET
4404 Etablissement 924 q3S 11 702 15 15
Fermer Accueil pour Hébergement | Personnes handicapées] Agées persomés âgées | complet internat vieillissantes
Akvikés ds de.
Lagerimen %
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques du FAM «l'Oliveraie» seront modifiées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire :
Raison sociale longue : Association Joseph SAUVY — 23, rue François Broussais — CS 20007 - 66028
Perpignan
N° FINESS Entité Juridique : 66 078 107 1
N° SIREN : 776 190 951
Etablissement : FAM «l'Oliveraie»
Adresse : 56, avenue du Canigou ; 66430 BOMPAS
N° FINESS établissement : 66 000 710 5
N° SIRET établissement : 776 190 951
Catégorie
Etablissement Discipline Mode d'activité Clientèles Capacité | Capacité
autorisée |_ installée
437 Foyer 939 11 010 0 0
d'Accueil h
pour adultes p handicapés
ARTICLE5 :
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à
l'article L 313-6 du CASF.
ARTICLE6 :
Conformément à l'article L 313-7 du CASF relatif aux autorisations des établissements et services à
caractère expérimental, la présente autorisation est accordée pour une durée déterminée de 5 ans à
compter de sa notification.
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ARS Languedoc-Roussillon —
24 Quai Sadi Carnot - 66009 PERPIGNAN Cedex Délégation territoriale des Pyrénées Orientales
Tél. : 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr 12 boulevard Mercader B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex
Tél. : 04.66.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78
www.ars.languedocroussillon.sante.fr Elle est renouvelable une fois au vu des résultats positifs d'une évaluation, et notamment de
l'évaluation externe prévue à l’article L 312-8 du CASF.
Au terme de la période ouverte par le renouvellement et dans le cas d’une nouvelle évaluation positive,
l'établissement pourra relever de l’autorisation mentionnée à l'article L.313-1.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à l’article
L 313-1 du CASF.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale départementale.
ARTICLE 9 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif
de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le Délégué
Territorial des Pyrénées-Orientales, le Directeur Général des Services du Département des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Languedoc-Roussillon, et au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Orientales.
Montpellier, le 16 décembre 2015
La Présidente du Département La Directrice Générale par intérim
des Pyrénées-Orientales de l’ARS Languedoc Roussillon
Hermeline MALHERBE Monique CAVALIER
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ARS Languedoc-Roussillon —
24 Quai Sadi Carnot — 66009 PERPIGNAN Cedex Délégation territoriale des Pyrénées Orientales Tél. : 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr 12 boulevard Mercader B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex Tél. : 04.66.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78
www.ars.languedocroussillon.sante.fr Eee
dé
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au Code général des impôts
NOM - Prénom
Responsables des services
RUFFAT
Daniel
DESILLES
Pascal
VILANOVE Jacques RAYMOND Jean SORIANO Jean-Claude PAGES Jean-Pierre MILLIET Luce CESTER-LAGAE Azucena PAGES Claude MORENDO Frédéric VERDON Daniel DELMAS Karine BALSSA Patrick PLADYS Régine CASAS Jeanine SALGUERO Emmanuel TOURDIAS Arnaud ESCUDIE Jacques BONAURE Jean-Philippe HAMIDANI Ahmed SARRADE philippe CABAU François LEVEQUE Pierre VIDAL Gilles SALA Ariel LAGUARDA Jean-Paul MARTY Jean-Michel HENOC Corinne LOUSTAUNAU Pierre VENTURA Hélène BORGEL Catherine BORGEL Catherine ( interim )
Services des Impôts des entreprises :
Perpignan ALGY Perpignan REART Perpignan
TET
Céret
Service des Impôts des particuliers :
Perpignan
ALGY
Perpignan REART
Perpignan TET
Céret
Service des Impôts des particuliers — Service des
Impôts des entreprises :
Prades
Trésoreries : Argeles s/ Mer Cabestany
Cerdagne
Céret Elne
Haut-Vallespir
Ille-s/Têt Le Boulou
Millas
Mont-Louis
Perpignan Centre hospitalier
Perpignan HLM
Perpignan Municipale
Port-Vendres
Prades
Rivesaltes Saint-Estève
Saint-Laurent de la Salanque
Saint-Paul de Fenouillet
Thuir
Paierie départementale
Services de publicité foncière :
1°
Bureau
2ère
Bureau
Ps
+
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté ben
Ra
s Petralié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RAJOL Nicole
1% brigade de vérification
BAUCHET Patrice
2" brigade de vérification
CHAUCHET Florence
brigade départementale patrimoniale
BATLLO François-Xavier
Pôle Contrôle Expertise : Perpignan - Prades — Céret
ROCA José
Pôle de recouvrement spécialisé
JOBELLAR Louis
Centre des impôts fonciers
À Perpignan, le 2 février 2016
L'Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
S
Pascal
BRESSON
PE
SET
ce.
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 2
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales
Le directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées Orientales Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au
public des services extérieurs de
l'Etat ; Vu
les articles
26 et 43 du décret n°2004-374
du
29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif au
statut particulier
des
administrateurs
des finances
publiques ; Vu
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale
des finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les services du Centre des Finances Publiques de Saint Laurent de la Salanque situé 4
Rue de l'Amirauté
66 250 St Laurent de la Salanque sont ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 12h. Article 2 : Le
présent
arrêté
prend
effet le
22
février
2016.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Fait à Perpignan, le 15 février 2016. Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées Orientales
Pascal BRESSON re,
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 2
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales
Le directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées Orientales Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au
public des services extérieurs de
l'Etat ; Vu
les articles
26 et 43 du décret n°2004-374
du
29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif au
statut particulier
des
administrateurs
des finances
publiques ; Vu
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale
des finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1° : Les services du Centre des Finances Publiques de Saint Laurent de la Salanque situé 4
Rue de l'Amirauté
66 250 St Laurent de la Salanque sont ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 12h. Article 2 : Le
présent
arrêté
prend
effet le
22
février
2016.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Fait à Perpignan, le 15 février 2016. Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées Orientales
Pascal BRESSON re,
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS