Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160113 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160113 01 Document publié le Mercredi 13 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160113 01)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques, BE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 13 janvier 2016

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66

INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orientales.gouv.frSOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Cabinet

.Arrêté PREF/CABINET/BC/2016011-0001 du 11 janvier 2016 décernant la médaille pour actes de courage et dévouement

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE

. Décision du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Mr Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pour les compétences départementales

UNITE TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

Service Offre de soins et autonomie

Arrêté conjoint n° 2015-3026 du 16 décembre 2015 portant création d’un Etablissement Expérimental pour personnes Agées (EEPA) « Bouffard Vercelli » à CERBERE (66), dédié à l’accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV), d’une capacité de 30 places d’hébergement permanent

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

. Délégation de signature en date du 1er décembre 2015, SPF Perpignan 1

. Délégation de signature en date du 1er décembre 2015, SPF Perpignan 2EE 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

Cabinet du Préfet

poser sui RE ALBASI Arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BC/2016011-

me Aucey 0001 du 11 janvier 2016 décernant la médaille pour &: 0468 5165 17 actes de courage et dévouement. &: 04683428 14

Æ: audrey.sartre-albasi@pyrenees-

orientales.gouv.fr

La Préfète des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Chevalier du mérite agricole,

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour

actes de courage et de dévouement ;

VU le rapport du 10 décembre 2015 de M. Yannick JANAS, Directeur Départemental de la Sécurité

Publique des Pyrénées-Orientales ;

Considérant le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifestés, au péril de leur vie, par les

fonctionnaires de police cités ci-après lors d'une action de sauvetage d'une personne désireuse de mettre

fin à ses jours à Perpignan le 14 juillet 2015;

Considérant le fait que sans leurs actions promptes et efficaces la personne serait décédée ;

SUR la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;

ARRÊTE :

Art._Ler, — Pour leur action remarquable, la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est

décernée à :

+ Monsieur Frédéric GUILBERT, brigadier de police à la direction départementale de la

sécurité publique des Pyrénées-Orientales ;

+ Monsieur Régis PLA, brigadier de police à la direction départementale de la sécurité

publique des Pyrénées-Orientales ;

*_ Monsieur Jérôme TRAUCHESSEC, brigadier de police à la direction départementale de la

sécurité publique des Pyrénées-Orientales.

Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Tét. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.frArt._2. - Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité

publique des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Orientales.

Perpignan, le 11 janvier 2016

Josiane CHEVALIER

Page 2/224

ai jgalieé « Frateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

DECISION

portant subdélégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de là consommation, du travail et de emploi de la région Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

{Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de là consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décrot n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mestre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU lc décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU le décret du 23 juillet 2014 portant nomination de Facques COLOMINES, en qualité de responsable de

l'unité départementale des Pyrénées-Orientales

VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Langucdoc-Roussillon-Midi-

Pyrénées

VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

VU la décision du 11 janvier 2016 chargeant Jean DELIMARD, Michel DUCROT, Damienne VERGUIN,

respectivement des pôles Concurrence, consommation, répression des fraudes, métrologie, Travail et

Entreprises, emploi, économie

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à Philippe Merle, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées,DECIDE

Article 1%:

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Langucdoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des

champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

-__ Damienne VERGUIN

- Michel DUCROT

- Jacques COLOMINES

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Jacques COLOMINES, subdélégation de signature est

donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées, les décisions, actes

administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

- Michel BOUCHET-BERT

- Alain NAVARIN

- Pascale DUVAL

En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain NAVARIN, Michel BOUCHET-BERT ct de Pascale

DUVAL, délégation de signature est donnée, à Sébastien LACAILLE, Virginie BILLES-IBARZ et

à Rose-Marie ROE, pour les décisions, actes administratifs ct correspondances relevant des champs

et domaines énumérés à l’article 1-B de l’arrêté préfectoral susvisé,

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des

champs et domaines énumérés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jean DELIMARD

- Alain ZERMATTEN

Et, pour l’attribution d’agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques

d'identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques

d'identification, à :

- Thomas PELLERIN

- Jean-Marc AVIGNON

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Et, par subdélégation du DIRECCTE LRMP,Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,

par subdélégation du DIRECCTE LRMP,

et, pour .... empêché,

Le.

Atticle 5 : Les décisions antérieures sont abrogées.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et

de l’emploi, les chefs de pôle et Ie responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales

sont chargés, chacun en ce qui les concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recucil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

À Toulouse, le12 janvier 2016

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-

Philippe MerleAT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

ORIENTALES

Département des Délégation territoriale

PYRENEES ORIENTALES des PYRENEES ORIENTALES

Arrêté conjoint portant création d’un Etablissement Expérimental pour Personnes Agées (EEPA)

« Bouffard Vercellis à CERBERE (66), dédié à l'accueil des personnes handicapées vieillissantes (PHV),

d'une capacité de 30 places d'hébergement permanent

N° 7346 | 2015 N°2015 — 3026

n° Lots 350 - co2

La Présidente du Département La Directrice Générale par intérim de

des Pyrénées-Orientales l'ARS du Languedoc-Roussillon

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 1,12° relatif aux

VU

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VU

établissements ou services à caractère expérimental ; les articles L.313-1 à L.313-7-3, et R.313-1

et suivants fixant les dispositions en matière d'autorisation de création, d'extension où de

transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

le code de la sécurité sociale ;

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation

mentionnée à l’article L313-1-1 du CASF ;

l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 portant nomination de Mme CAVALIER en qualité de

directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, à compter

du 23 novembre 2015 ;

la décision ARS-LR n°2015-2724 du 23 novembre 2015 portant délégation de signature :

la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets

et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

le schéma régional de l'organisation médico-sociale (SROMS) 2011-2016 ;

le schéma départemental des solidarités des Pyrénées Orientales 2011-2016 ;

le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie

(PRIAC) 2015-2019 ;

l'avis d'appel à projets ARS n° 2015-ARS-LR/CD66-01 publié le 24 août 2015 « pour la création de

structures expérimentales dédiées à la prise en charge des Personnes Handicapées Vieillissantes

de 60 ans et plus », et notamment le cahier des charges dudit appel à projets ;

Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ARS du Languedoc-Roussillon —

24 Quai Sadi Carnot — 66009 PERPIGNAN Cedex Délégation territoriale des Pyrénées Orientales

Tél. : 04.68.85.85.85 www.ledepartement66.fr 12 boulevard Mercader B.P. 928 - 66020 - PERPIGNAN Cedex

Tél. : 04.66.81.78.00 - Fax : 04.68.81.78.78 -VU les 9 projets déposés par 7 candidats, dont un ayant fait l'objet d'un refus préalable au titre de

l’article R.313-6 CASF, et soumis à l'instruction par les autorités compétentes ;

VU le dossier, déposé par le président de «l'Association Prendre soin de la personne en Côte

Vermeille et Vallespir » (ASCV) le 6 novembre 2015, dans le cadre de l'appel à projet susvisé et en

vue de la création d'une structure expérimentale d’une capacité de 30 places pour personnes

handicapées vieillissantes ;

VU l'avis de classement rendu par la commission de sélection d'appel à projet médico-social en sa

séance du 9 décembre 2015, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région ;

Considérant que le projet présenté par l'Association Prendre soin de la personne en Côte Vermeille et

Vallespir » (USSAP ASCV) est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-

sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;

Considérant que ledit projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article

L. 312-5-1 du CASF, et présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des dotations

mentionnées, aux articles L.313-8 et L 314-3 du CASF ;

Considérant que ledit projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code

de l'action sociale et des familles susvisé et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes

d’information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L312-9 ;

Considérant que ledit projet répond au cahier des charges susvisé, établi conjointement par l’ARS LR et

le Département des Pyrénées Orientales ;

Considérant que ledit projet offre l'opportunité de reconvertir le site de Cerbère et qu'il est appuyé par un

dossier de grande qualité présenté aux autorités compétentes dans le cadre de l'appel à projet ;

Sur proposition conjointe

de Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales

et de Monsieur le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

L'autorisation sollicitée par le président de « l'Association Prendre soin de la personne en Côte Vermeille et

Vallespir » (ASCV) tendant à la création d'un Etablissement Expérimental pour Personnes Agées (EEPA)

pour Personnes Handicapées Vieillissantes (PHV) « Bouffard Vercelli» à Cerbère, d'une capacité de 30 lits

d'hébergement permanent est autorisée.

ARTICLE 2:

Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :

Gestionnaire : USSAP ASCV

Raison sociale longue : Association Prendre soin de la personne en Côte Vermeille et Vallespir

N° FINESS Entité Juridique : 66 078 679 9

N° SIREN : 776 134 116Etablissement : EEPA PHV « Bouffard Vercelli»

Adresse : Cap Peyrefite ; 66290 Cerbère

N° FINESS établissement : 66 000 994 5

N° SIRET établissement : 776 134 116 (en cours)

Catégorie Etablissement Discipline Mode d'activité Clientèles Capacité | Capacité autorisée installée

4404 Etablissement 924 11 702 30 30

Expérimental . . — Per. Accueil pour Hébergement Personnes handicapées ersonnes on : ARS 4 personnes âgées complet internat vieillissantes Agées

ARTICLE 3 :

La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article

L 313-6 du CASF;

ARTICLE 4 :

Conformément à l’article L 313-7 du CASF relatif aux autorisations des établissements et services à

caractère expérimental, la présente autorisation est accordée pour une durée déterminée de 5 ans à

compter de sa notification.

Elle est renouvelable une fois au vu des résultats positifs d’une évaluation, et notamment de l'évaluation

externe prévue à l’article L 312-8 du CASF.

Au terme de la période ouverte par le renouvellement et dans le cas d’une nouvelle évaluation positive,

l'établissement pourra relever de l'autorisation mentionnée à l’article L.313-1.

ARTICLE 5 :

La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement

d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la date de sa notification, conformément à l’article

L 313-1 du CASF.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale départementale.

ARTICLE 7 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif

de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa

publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 8 :

Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l’'ARS du Languedoc-Roussillon, le Délégué

Territorial des Pyrénées Orientales, le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des

Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région

Languedoc-Roussillon, et au recueil des actes administratifs du Département des Pyrénées-Orientales.

le 16 décembre 2015

La Présidente du Département La Directrice Générale par intérim

Des Pyrénées Orientales, De l’ARS Languedoc Roussillon,

SIGNE SIGNE

Hermeline MALHERBE Monique CAVALIERDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF PERPIGNAN 1

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Perpignan-1er bureau

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 4°

Délégation de signature est donnée à M. LESIAK Alain, Inspecteur, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la imite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes administratifs et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après :

BERDAGUER Chantal GOT Martine RIPOLL Régine

BOUSQUIER Marie-Ange GRAND Valérie ROUX Régine

CROS Philippe GRAU Alain VAISSIÈRE Nelly

DOUCEY Cyrille PECQUEUR Dominique

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A Perpignan le 01/12/2015

Le comptable, responsable de service de publicité

foncière

Catherine BORGEL,

administratrice des finances publiques adjointeDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF PERPIGNAN 2

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Perpignan-2ème bureau

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe li et les articles 212 à

217 de son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°°

Délégation de signature est donnée à Mme SIRE Madeleine, Inspectrice, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes administratifs et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après :

BAZAN Claudine CARTIER Jean LLATSE Frédérique

BOSCREDON Patrice DEHAN Carole NOGUES Régine

CALVET Carole LARREGULA Marie-José PESQUET Emmanuel

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

À Perpignan le 01/12/2015

Le comptable, responsable de service de publicité

foncière,

Cathering BORGEL,

administratrice des finances publiques adjointe