Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150814 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150814 01 Document publié le Vendredi 14 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150814 01)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Humanitaire, —— =’ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 14 août 2015

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel cæ la Préfecture — 24 quai Sad-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.6851.6666

© INTERNET : http: /Amwpyrenees-orientales.pref.gouvfr © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouvfrSOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Délégation à la Mer et au Littoral

Unité Gestion du Littoral

. Arrêté DDTM/DML/UGL/2015233-0001 du 6 août 2015 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, réserve marine de Cerbère-Banyuls pour le maintien en place de 2 fûts matérialisant, à terre, les limites nord et sud de la zone de protection renforcée

. Arrêté DDTM/DML/UGL/2015233-0002 du 6 août 2015 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de M. José RODRIGUEZ pour l'installation d'un ponton sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, communede Saint-Hippolyte

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

. Avis d’appel à projets DDCS/PIHL/2015225-0001 du 13 août 2015 relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département des Pyrénées-Orientales - Cahier des charges (annexe1)

. Avis d’appel à projets DDCS/PIHL/2015225-0002 du 13 août 2015 relatif à la création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) dans le département des Pyrénées-Orientales – Cahier des charges (annexe1)

UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE

. Arrêté UT DIRECCTE/EPDL/2015223-0001 du 11 août 2015 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services aux personnes – Sarl EDAD 66

. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne SAP n° 501434427 du 11 août 2015 – Sarl EDAD 66

. Arrêté UT DIRECCTE/AMTI/2015219-0001 du 7 août 2015 portant agrément de l’entreprise solidaire «TRAVAIL et SOLIDARITE»

. Arrêté UT DIRECCTE/AMTI/2015219-0009 du 7 août 2015 portant agrément de l’entreprise solidaire «RELAIS ACTIVITES»

. Arrêté n° UT DIRECCTE/AMTI/2015219-0003 du 7 août 2015 portant agrément de l’entreprise solidaire «RECYCLERIE DU VALLESPIR»Liberté + Liberté + Égalit » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation Mer et Littoral Perpignan, le f 6 AQUT 2015

Unité Gestion du Littoral

Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2015223-0001 Sylvie Mongiatti

Nos Réf. : 15/........ portant Autorisation d'Occupation Temporaire d'une parcelle

_ sur le Domaine Public Maritime naturel au profit du & :04.68.38.13.71

04.68 38 13 79 CONSEIL DEPARTEMENTAL des Pyrénées-Orientales —

&:sylvie.mongiatti Réserve Marine de Cerbère/Banyuls, pour le maintien en place

@pyrenees-orientales.gouv.fr de 2 fûts matérialisant, à terre, les limites de la zone de protection renforcée.

LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des Directions

Départementales Interministérielles ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles

R 2122-1 à R2122-8;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2014244-0026 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Francis Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Orientales ;

Vu l’avis favorable du Sous-Préfet de Céret, Président du Comité consultatif de la Réserve de

Cerbère/Banyuls, émis le 22 juillet 2015 ;

Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,

Service France Domaine, du 07 juillet 2015, fixant les conditions financières ;

Vu la demande de l'intéressée du 1‘ juillet 2015 et notamment la notice d'évaluation préalable des

incidences Natura 2000 de la même date ;

Considérant l’impact négligeable sur le site et le caractère d’utilité publique de la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.frARTICLE1 :

Madame la Présidente du CONSEIL DEPARTEMENTAL des Pyrénées-Orientales —

Réserve Marine de Cerbère/Banyuls, demeurant 5 rue Roger David — 66650 Banyuls sur Mer, est autorisée

à occuper le Domaine Public Maritime :

Aux fins de maintenir en place deux fûts de couleur jaune matérialisant, à terre, les limites

Nord et Sud de la zone de protection renforcée de la Réserve Marine, conformément aux plans annexés.

La superficie occupée est égale à 2 m° (2 x 1,00x1,00)

sous les conditions suivantes :

- le pétitionnaire devra maintenir les fûts dans un bon état d'entretien ;

- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il

ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature

qu'ils soient dans les limites de son autorisation.

ARTICLE 2 :

Au vu de la notice d'évaluation préalable des incidences Nature 2000 dûment complétée, la

présente autorisation peut être accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de CINQ

ANS à compter du 1° septembre 2015.

Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit aux

termes fixés, sauf disposition contraire.

L'autorisation pourra faire l'objet d'un renouvellement.

Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour

cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.

ARTICLE3 :

Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-

dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ; aucune

dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le permissionnaire dépassait

le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie

pour les occupations illicites du domaine public.

ARTICLE 4 :

Redevance :

La gratuité a été retenue pour cette autorisation étant donné le caractère de service public de

celle-ci.

ARTICLE5 :

Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :

- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;

- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.

ARTICLE6 :

Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera

tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple

notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de

cette décision.

214ARTICLE7 :

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance

imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de

son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.

ARTICLE 8 :

Les agents de l'Unité Gestion du Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Orientales ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente

autorisation.

ARTICLE 9 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les

impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être

assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui

seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 11 :

Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au

préalable communiqués à l'Unité Gestion du Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.

L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 12 :

La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 13 :

Prescriptions particulières :

L'Autorisation d'Occupation Temporaire n'exonère pas le pétitionnaire de se conformer aux

prescriptions du code de l'urbanisme et du PLU communal.

ARTICLE 14 :

Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation

immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

ARTICLE 15 :

A la cessation de la présente Autorisation d’Occupation Temporaire, les installations présentes sur

le Domaine Public Maritime devront être démontées.

ARTICLE 16 :

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,

selon les termes des articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.

Un recours contentieux devra être déposé par l’intéressé devant le Tribunal Administratif de

Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpelier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la notification,

et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

3/4ARTICLE 17 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques

des Pyrénées-Orientales - Service France Domaine et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

La notification à Madame la Présidente du CONSEIL DEPARTEMENTAL des Pyrénées-

Orientales — Réserve Marine de Cerbère/Banyuls du présent arrêté sera faite par les soins de la Direction

Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, Service France Domaine.

A Perpignan, le: { 6 AOUT 2015

Po/ la Préfète et par délégation,

Po/Le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer,

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0.30 MLiberté + Liberté + Égalit » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation Mer et Littoral Perpignan, le û 6 AQUT 2015

Unité Gestion du Littoral

Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2015223-0002

Sylvie Mongiatti

Nos Réf. : 15/........ portant Autorisation d'Occupation Temporaire d'une parcelle

a GA EE SRE TI sur les dépendances du Domaine Public Maritime naturel au

& : 0468.38 13.79 profit de M. José RODRIGUEZ, pour installation d'un ponton

& : sylvie.mongiatti sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, commune de SAINT- @pyrenees-orientales.gouv.fr HIPPOLYTE.

LA PREFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des Directions

Départementales Interministérielles ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles

R 2122-1 à R 2122-8 ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2014244-0026 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Francis Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Orientales ;

Vu l'avis du Syndicat Rivage du 1° juillet 2011 ;

Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,

Service France Domaine, du 11 mars 2015, fixant les conditions financières ;

Vu la demande de l'intéressé du 05 août 2015 et notamment la notice d'évaluation préalable des

incidences Natura 2000 de la même date ;

Considérant l’impact négligeable sur le site ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.frARTICLE1 :

Monsieur José RODRIGUEZ, né le 26 décembre 1950 à Perpignan, demeurant, Hameau de

Politg — 66300 Camelas, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime situé sur les rives de l'étang de

Salses-Leucate

Commune de : Saint-Hippolyte

au droit de la parcelle ayant pour références cadastrales : À 57

Aux fins d'installer et utiliser un ponton d'accostage d'une surface de 48 m°.

Sous les conditions suivantes :

- les installations devront être réalisées en bois, et auront un caractère démontable ;

- le pétitionnaire devra maintenir l'ouvrage dans un bon état d'entretien et il veillera par tous

moyens à en empêcher l'accès au public ;

- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il

ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature

qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;

- les installations devront porter de façon visible (peinture ou autre) la référence cadastrale de la

parcelle.

ARTICLE 2 :

Au vu de la notice d'évaluation préalable des incidences Nature 2000 dûment complétée, la

présente autorisation peut être accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de

DEUX ANS à compter du 1° septembre 2015. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et

l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.

L'autorisation pourra faire l'objet d'un renouvellement.

Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour

cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.

ARTICLE3 :

Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-

dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ; aucune

dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le permissionnaire dépassait

le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie

pour les occupations illicites du domaine public.

ARTICLE 4 :

Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques

des Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le Service France Domaine (art. L.30 de l'ancien code du

domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible dans les 10 jours de la

notification du présent arrêté.

Le montant de la redevance annuelle est fixé à 463,20 € (quatre cent soixante-trois euros vingt

centimes).

La redevance est révisable par les soins du service France Domaine le 1” janvier de chaque année,

conformément à l’article L2125-5 du CGPPP.

En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure

quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard

: les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE5 :

Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :

- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;

- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.

2/4ARTICLE6 :

Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera

tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple

notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de

cette décision.

ARTICLE7 :

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance

imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de

son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.

ARTICLE8 :

Les agents de l'Unité Gestion du Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Orientales ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente

autorisation.

ARTICLE 9 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les

impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être

assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui

seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 11 :

Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au

préalable communiqués à l'Unité Gestion du Littoral de la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.

L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 12 :

La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 13 :

Prescriptions particulières :

L'Autorisation d'Occupation Temporaire n'exonère pas le pétitionnaire de se conformer aux

prescriptions du code de l'urbanisme et du PLU communal.

ARTICLE 14 :

Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation

immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

ARTICLE 15 :

A la cessation de la présente Autorisation d’Occupation Temporaire, les installations présentes sur

le Domaine Public Maritime devront être démontées.

3/4ARTICLE 16 :

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,

selon les termes des articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.

Un recours contentieux devra être déposé par l’intéressé devant le Tribunal Administratif de

Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpelier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la notification,

et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 17 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques

des Pyrénées-Orientales - Service France Domaine et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

La notification à Monsieur José RODRIGUEZ du présent arrêté sera faite par les soins de la

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, Service France Domaine.

A Perpignan, le : 0 6 AQUT 2015

Po/ la Préfète et par délégation,

Po/Le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer,

Le Délégué à la Mer et au Littoral

Directeur Adjoint

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Mairie de Saint Hippolyte

- Syndicat RIVAGE

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SAINT-HIPPOLYTE

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N° DDCS/PIHL/2015225-0001

La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.

Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en septembre 2015.

Depuis 2013, 4 000 places de CADA ont été créées. La dernière vague de création étant intervenue début 2015 avec la création de près de 1 000 places.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département des Pyrénées-Orientales qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 4 300 nouvelles places en septembre 2015.

Clôture de l’appel à projets : 15 octobre 2015.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame la Préfète du département des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot, 66 000 Perpignan, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département des Pyrénées-Orientales.

Les CADA relèvent de la XIIIème catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées- Orientales (DDCS) située 16 bis cours Lazare Escarguel – BP 80930 66 020 Perpignan Cedex.

14 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par la DDDCS des Pyrénées-Orientales.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.

A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de CADA correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la Préfecture de département.

La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France)

Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 312-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dès que son instruction est finalisée par les services préfectoraux.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 5 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.

25 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : La Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales (DDCS), 16 bis cours Lazare Escarguel – BP 80930 – 66020 Perpignan Cedex.

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Pôle insertion par l’hébergement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales (DDCS), 16 bis cours Lazare Escarguel – BP 80930 – 66020 Perpignan Cedex.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2015 – n°DDCS/PIHL/2015225-0001- catégorie CADA" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015 – CADA– candidature" ;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015 – CADA – projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

3e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

 un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,

 l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

 la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

 le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

 une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération mentionnés au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

4d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 octobre 2015.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations avant le 7 octobre 2015, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : sylvie.recoulat@pyrenees-orientales.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2015 – CADA".

La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet, des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 8 octobre 2015

9 – Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 14 août 2015

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 octobre 2015

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 22 octobre 2015.

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 15 novembre 2015

Date limite de la notification de l'autorisation : le 15 avril 2016

Fait à Perpignan , le 13 août 2015

La Préfète du département des Pyrénées-Orientales,

Pour la Préfète, et par délégation

Le Secrétaire Général

signé

Emmanuel CAYRON

5Annexe 1

CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS

CAHIER DES CHARGES

Avis d’appel à projets n° DDCS/PIHL/2015225-0001

Pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département des Pyrénées-Orientales

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

PUBLIC Demandeurs d’asile

TERRITOIRE Département des Pyrénées-Orientales

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture des Pyrénées-Orientales en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Il a pour objectifs d’identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile.

Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.

Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d'asile.

1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS

Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

1La Préfecture des Pyrénées-Orientales, compétente en vertu de l’article L. 313-3 b du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département. L’autorisation ne peut être supérieure à quinze ans; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.

2. LES BESOINS

2.1/ Le public de demandeurs d'asile

La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes d’asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2014.

Si les flux ont légèrement baissé en 2014, ils s’accélèrent au cours du premier trimestre 2015. En 2014, la France se situait au 3e rang des pays européens en termes de flux de demandeurs d’asile, derrière l’Allemagne et la Suède.

2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile

Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d’asile.

Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, au premier trimestre 2014, 25 374 places réparties sur 261 CADA et 300 places en centre de transit. L’ensemble des départements métropolitains - à l’exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d’accueil en CADA.

L’enjeu prioritaire du DNA est d’accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure d’asile. La concertation nationale sur l’asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de l’intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de l’hébergement des demandeurs d’asile en France.

Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d’accueil de l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d’asile, et d’assurer une répartition équilibrée de l’accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire.

Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet d’un suivi régulier. Cependant, l’augmentation des flux ces dernières années fait peser une forte tension sur le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places de CADA supplémentaires au niveau national entre septembre et décembre 2015.

2Parmi ces 5 000 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d’appel à projets, en application de l’article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles.

Concernant le département des Pyrénées-Orientales, celui-ci dispose de capacités d’accueil suivantes :

- 135 places de CADA réparties entre deux établissements, l’un localisé à FUILLA, d’une capacité de 50 places, l’autre localisé à PERPIGNAN d’une capacité de 85 places - 74 places d’hébergement d’urgence localisées à Perpignan et réparties entre deux structures à raison de 54 places à l’ACAL et de 20 places pour ADOMA

- 40 places d’AT-SA à PERPIGNAN gérées par ADOMA.

- Entre 2010 et 2012, le département a connu une augmentation de la demande d’asile : - De 2007 à 2008 de 84 %.

- Elle s ‘est stabilisée jusqu’en 2011.

- Elle connaît depuis une recrudescence ainsi après avoir atteint un flux de 121 personnes au 31 octobre 2012, titulaires de l’autorisation provisoire de séjour, elle enregistre fin 2014, 162 demandeurs d’asile et fin mai 2015, un flux de 85 demandeurs d’asile (projection d’ici fin 2015, 204 demandeurs).

2.3/ Description des besoins

En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création, au niveau national, de 5 000 places supplémentaires, l’appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires.

Il s’agit tout d’abord de tendre vers une déconcentration des capacités d’hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées. Les lieux d’implantation devront toutefois être suffisamment équipés en établissements d’enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.

Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation d’un CADA est vivement souhaitable.

Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux d’hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées par le préfet.

En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins équipés.

Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les dispositions de la circulaire n NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux

3missions des CADA - et l’harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux.

En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L’équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une priorité.

S’agissant des projets de transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de CADA, il serait souhaitable d’identifier préalablement d’autres structures pérennes pour remplacer ou transférer les places d’HUDA à transformer.

Enfin, au regard du volume de places qui doit être créé dans un délai court, les projets présentant un volume de places significatif (au moins 30 places pour les projets d’extension, et au moins 60 places pour les projets de création) seront examinés en priorité

3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

3.1/ Public concerné

Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les demandeurs d’asile admis au séjour en France.

3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre

Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :

 L’accueil et l’hébergement ;

 L’accompagnement administratif, social et médical ;

 La scolarisation des enfants et l’organisation d’activités socioculturelles au profit des résidents ;

 La gestion de la sortie du centre.

Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les prestations suivantes :

 Assurer un hébergement décent des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;  Mettre en œuvre les moyens adaptés d’accompagnement administratif du demandeur d’asile dans sa procédure de demande d’asile devant l’OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ;

 Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;  Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet d’une décision définitive ;

4 Informer le demandeur d’asile sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire dans son pays d’origine.

3.3/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CADA s’inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l’emploi, plate-forme CAI, services intégrés de l’accueil et de l’orientation, plan départemental d’insertion, etc.).

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

3.4/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2015.

3.5/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. A l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Moyens en personnels

Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d’encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs. L’équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile. S’agissant des CADA comprenant en majorité des familles, le taux d’encadrement peut tendre vers un ratio d’1 ETP pour 15 personnes.

54.2/ Cadrage budgétaire

Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l’issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.

La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.

Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.

4.3/ Évaluation

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.

L’évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants.

6Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

du Languedoc-Roussillon

Unité Territoriale

des Pyrénées-Orientales

Pôle3E

Services à la personne

Téléphone : 04.11.64,30.27

Télécopis : 04.11.64.39,01

Lrouss-ut66.4t-ansp

@direccte gouv.fr

SAP n° 5014534427

EX y Ltberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE RRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

ARRETE N° UT DIRECCTE/EPDL/2015223-0001

PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES

AGREEMENT: n° SAP : 501434427

LA PRÉFÈTE DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la

personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Vu l'Article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant diverses

dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et

services sociaux et médico-sociaux.

Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.

Vu l'Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à lAgrément prévu

par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant ccrtaines

dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux

services à [a personne

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014244-0037 de la Préfête des Pyrénées-Orientales du

1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-

Roussitlon,

Vu l’arrêté du 28 janvier 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des

entreprises, de a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le

responsable de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Diréccte du Languedoc.

Roussillon,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 juin 2015, complétée le

7 juillet 2015 par la SARL EDAD 66 dont le siège social est situé 38, avenue de la pierre

droîte 66240 SAINT EXTEVE et représentée par Monsieur Bernard CATALA en sa qualité

de gérant.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Unité Teritoriale des Pyrénées-Onentaies

78 bd Aristide Briand - BP 10056 - 66050 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00

www.travai-emploi-sante.gouv.fr - www.econamie.gouv.frSAP n° 501434427

Sur proposition du responsable de {unité territoriale des Pyrénées Orientales, de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.

ARRETE :

ARTICLE ÏER :

La SARL EDAD 66 est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour fa fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément demeure valable à compter du 14 septembre 2015 pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dés lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.

ARTICLE 3 :

La SARI, EDAD 66 est agréée pour l’activité suivante :

Activités prestataires

ARTICLE 4

La SARL EDAD 66 est agréée, pour effectuer les prestations suivantes :

"Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs

déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie

courante)

“Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de

déplacement

"Assistance aux personnes Âgécs ou aux personnes qui ant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes

médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans Les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du

27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des

aspirations endo-trachéales.

"Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches

administratives

"Garde malade à l'exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de

personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

ARTICLE 5

Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.SAP n° 501434427

La demande devra préciser les modifications envisagées ct les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.

L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un

dépattement pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information

préalable auprès de l’unité territoriale.

ARTICLE 6

L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l'organisme agréé :

+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux

articles I, 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,

+ ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de

travail,

+ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,

+ n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de

service ou de la qualification des intervenants,

+ ne transmct pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le

bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 7 :

L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,

mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la

personne, où demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des

Pyrénées Orientales.

ARTICLE8 :

Le responsable de l’unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargé, de l'exécution du.

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Pyrénées -Orientales.

Fait à Perpignan, le 11 août 2015

Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE LR

Le responsable de l'Unité Territoriale,

Jacques COLOMINESDirection régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

du Languedoc-Roussillon

Unité Territoriale

des Pyrénées-Orientales

Pôle3E

Services à la personne

Téléphone : 04.11.64.30.27

Télécopie : 04.11.64.39.01

Lrouss-ut66.dé-ansp

G@iireccte gouv.fr

SAP n° 501434427

Hibreréé Liber fat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le numéro

SAP n° 501434427

et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.

Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014244-0037 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc- Roussitlon,

Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Le responsable de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du Languedoc- Roussillon,

La Préfête des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales,

CONSTATE,

Qu'une déclaration et nne demande de renouvellement d'agrément dans le cadre des services à la personne ont été déposées auprès de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon Le 4 juin 2015 par la SARL EDAD 66, représentée par Monsieur Bernard CATALA en sa qualité de gérant, dont le siège social est situé, 38, avenue de la Picrre Droite 66240 SAINT ESTEVE.

La demande d'agrément a été complétée le 7 juillet 2015.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - BP 10056 - 66050 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04,11.64.30.00 www.travall-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.frSAP n° 5014534427

Et que ces demandes comportent des activités du champ de l’agrément mais également hors

charap de l’agrément

Cette déclaration a été cnregistrée sous le n° SAP 501434427

La structure exerce son activité selon le mode suivant :

- Activité prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :

"Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leur déplacements

en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante)

"Assistance administrative à domicile

"Assistance informatique et internet à domicile

»* Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions “Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

“Entretien de la maison et travaux ménagers

"Garde d’enfanis à domicile au-dessus de trois ans

= Livraison de courses à domicile

“ Livraison de repas à domicile

"Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence

principale et secondaire

“Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

"Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

Les effets de la déclaration ne sont pas limités dans le temps.

Les activités agréées, pour le département des Pyrénées-Orientales, sont les suivantes à

l'exclusion de toute autre :

"Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en éehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie

courante)

“Aide à [a mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de

déplacement

= Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide

personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes

médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans Les conditions prévues par

FParticle L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du

27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des

aspirations endo-trachéales.

"Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches

administratives

“Garde malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique

et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.

Les activités agréées demeurent valables à compter du 14 septembre 2015 pour une durée

de cinq ans, soit jusqu’au 13 septembre 2020.

Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur

environnement immédiat.SAP n° 501434427

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous

réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :

"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è,

5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’étais

mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de

l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)

"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.

Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraîne la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déciaration modificative auprès de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le

récépissé initial.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 11 août 2015

Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE LR

Le responsable de l'Unité Territoriale,

Ke _—Æ

Jacques COLOMINESDirection régionale

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

du Languedoc-Roussillon

Unité Territoriale

des Pyrénées-Orientales

Pôle 3Ë

Service Accès au Marché

du Travail et Insertion

Téléphone : 04.11,64.39.09

Télécopie : 04.11.64.39.01

Liberté « Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

ARRETE N° UT DIRECCTE/AMT1/2015219-0001

PORTANT AGREMENT D'UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE

LA PRÉFETE DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Houneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

VU le Code du travail, et notamment son article L.3332-17-1 modifié par la loi n° 2614-856

du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notatnment son article 11,

VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par

l’article L 3332-17-1 du Code du Travail et, plus précisément, l’article R3332-21-3 du code

du travail,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014244-0037 du 17 septembre 2014 de Madame la Préfète des

Pyrénées-Orientales accordant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE,

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et

de l'Emploi du Languedoc-Roussiflon,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015028-0004 du 28 janvier 2015 portant subdélégation de

sigoature de Monsieur Philippe MÆERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc- Roussillon

pour les compétences de Mme la Préfète des Pyrénées-Orientales,

VU la demande d'agrément présentée le 17 juillet 2015

Par Association TRAVAIE ET SOLIDARITE

numéro SIRET : 344 529 136 00048

siège social: 2 Rue Edmond Rostand — 66600 PERPIGNAN

représentée par M. Frank MUNT, en sa qualité de Président,

VU la convention pluriannuelle n° 066 150002 du 19 mai 2015 signée entre l'Etat

(DIRECCTE), Pôle Emploi et l'association TRAVAIL ET SOLIDARITE, iui

reconnaissant la qualité de structure d'insertion par l’activité économique (association

intermédiaire),

CONSIDERANT que la demande présentée répond aux conditions prévues par l’article L.

3332-17-1 du Code du Travail et, plus précisément, au 3° alinéa de l’article R3332-21-3

du Code du travail,

SUR proposition du responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales de la

DIRECCTE,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité Teritoriale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00

vw.travail-emploi.gouv.fr - www. econamie.gouv.frARRETE:

ARTICLE 1 :

L'association TRAVAIL ET SOLIDARITE est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire. '

ARTICLE 2 :

S'agissant d’une première demande, le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE3 :

L'association TRAVAIL ET SOLIDARITÉ devra indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-4 du code du travail.

ARTICLE 4 :

L'association TRAVAIL ET SOLIDARITE indiquera à l’admimistration toute modification de nature à faire perdre à l’entreprise la qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L3332-17-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Responsable de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Faït à Perpignan, le 7 août 2015

Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRÉCCTET LR,

Le responsable de l'unitéDirection régionale

des entreprises

de là concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi

du Languedoc-Roussillon

Unité Territoriale

des Pyrénées-Orientales

Pôle 3E

Service Accès au Marché

du Travail et Insertion

Téléphone : 04.11.64.39.09

Télécopie : 04.11.64.39.01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

ARRETE N° UT DIRECCTE/AM11/2015219-0002

PORTANT AGREMENT D’UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE

LA PREFETE DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

VU le Code du travail, et notamment son article L.3332-17-1 modifié par la loi n° 2014-856

du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 11,

VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par

l’article L 3332-17-1 du Code du Travail et, plus précisément, l’article R3332-21-3 du code

du travail,

VU larrêté préfectoral n° 2014244-0037 du 1” septembre 2014 de Madame la Préfète des

Pyrénées-Orientales accordant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE,

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et

de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015028-0004 du 28 janvier 2015 portant subdélégation de

signature de Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Languedoc- Roussillon

pour les compétences de Mme la Préfète des Pyrénées-Orientales,

VU la demande d'agrément présentée le 20 juillet 2015

Par l'Association RELAIS ACTIVITES

numéro SERET : 377 804 117 00036

siège social : 1 Avenue du Roussillon 66800 SAILLAGOUSE

représentée par Mme Mado GAURENNE, en sa qualité de Présidente,

VU la convention pluriannuelle n° 066 150001 du 19 mai 2015 signée entre l'Etat

(DIRECCTE), Pôle Emploi et l’association RELAIS ACTIVITES, lui reconnaissant Ja

qualité de structure d’insertion par l’activité économique (association intermédiaire),

CONSIDERANT que la demande présentée répond aux conditions prévues par l’article L.

3332-17-1 du Code du Travail et, plus précisément, au 3° alinéa de l’article R3332-21-3

du Code du travail,

SUR proposition du responsable de lunité territoriale des Pyrénées-Orientales de la

DIRECCTE,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand 66026 - PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00

www. travail-emploi.gouv.fr - www.8conomie-go uv.frARRETE:

ARTICLE 1° :

L'association RELAIS ACTIVITES est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire.

ARTICLE 2 :

S'agissant d’une première demande, le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE3 :

L'association RELAIS ACTIVITES devra indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-4 du code du travail.

ARTICLE 4 :

L'association RELAIS ACTIVITES indiquera à l’administration toute modification de nature à faire perdre à l’entreprise la qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L3332-17-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur je Responsable de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Perpignan, le 7 août 2015

Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE LR,Direction régionale

des entreprises

de la concurrence

de ta consommation

du travail et de l'emploi

du Languedoc-Roussillon

Unité Territoriale

des Pyrénées-Orientales

Pôle 3E

Service Accès au Marché

du Travail et Insertion

Téléphone : 04.11.64.39.09

Télécopie : 04.11.64.39.01

Libarté « Libre» ÉGQRE à Frot + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

ARRETE N° UT DIRECCTE/AMT1/201 5219-0003

PORTANT AGREMENT D'UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE

LA PREFETE DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

Officier de POrdre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

VU le Code du travail, et notamment son article L.3332-17-1 modifié par la Joi n° 2014-856

du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 11,

VU le décret n° 2009-3604 du 18 ruars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par

l'article L'3332-17-1 du Code du Travail et, plus précisément, l’article R3332-21-3 du code

du travail,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014244-0037 du 1° septembre 2014 de Madame la Préfète des

Pyrénées-Orientales accordant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE,

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et

de l'Emploi du Languedoc-Roussillon,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015028-0004 du 28 janvier 2015 portant subdélégation de

signature de Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon

pour les compétences de Mme la Préfète des Pyrénées-Orientales,

VU la dernande d'agrément présentée le 26 mai 2015

Par l’Association RECYCLERTE DU VALLESPIR

numéro SIRET : 797 867 678 00014

siège social: Route du Mas Fourcade — 66480 MAUREILLAS

représentée par M. Philippe MANSUY, en sa qualité de Président,

VU la convention annuelle n°066150030 du 1er juin 2015 signée entre l’Etat (DIRECCTE),

le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, Pôle Emploi et l'Association

RECYCLERIE DU VALLESPTR, lui reconnaissant la qualité de structure d’insertion par

l’activité économique (atelier et chantier d’insertion),

CONSIDERANT que la demande présentée répond aux conditions prévues par l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail et, plus précisément, au 3%" alinéa de l’article R3332-21-3

du Code du travail,

SUR proposition du responsable de l’uuité territoriale des Pyrénées-Orientales de la

DIRECCTE,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ia consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand — 66026 - PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39,00

www.travail-emploi gouv.fr - wmww.economie. gouv.frARRETE:

ARTICLE 1 :

L’association RECYCLERIE DU VALLESPIR est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire.

ARTICLE2 :

S'agissant d’une première demande, le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 :

L’association RECYCLERIE DU VALLESPER devra indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-4 du code du travail.

ARTICLE 4 :

L’association RECYCLERIE DU VALELESPIR indiquera à l'administration toute modification de nature à faire perdre à l’entreprise la qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L3332-17-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Responsable de Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Perpignan, le 7 août 2015

Pour Ia Préfète des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE LR.

Le responsable de l'Unité Territoriale,