Procès Verbal - PV 11.12.2023

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Procès Verbal - PV 11.12.2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Gundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11.12.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Département du Haut-Rhin

Commune de Gundolsheim

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUNDOLSHEIM

LUNDI 11 DECEMBRE 2023

Sous la Présidence de Madame Annabelle PAGNACCO, Maire En mairie de Gundolsheim

Date de la convocation : 04/12/2023

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Présents (10)

Mme Annabelle PAGNACCO, M. Alain WISSON, M. Emmanuel SUBIALI, M. Guy BAUGENEZ, Mme Sylvie CASTELLANO, M. Jean-Luc FLIELLER, Mme Muriel FRICK, M. Kévin FUCHS, Mme Isabelle GROSS, Mme Carole HENRY.

Membres absents ayant donné procuration (2) :

M. Gilles HAEGELIN à M. Alain WISSON

M. Philippe FISCHER à Mme Annabelle PAGNACCO

Membres absents (2) :

Mme Sylvie DUPRAT

Mme Sonia PERIH

La séance est ouverte à 19h par Mme Annabelle PAGNACCO, Maire.

Avant de commencer la séance, Mme le Maire propose au Conseil de rajouter 2 points : Point 19 : Convention de mise à disposition de personnel avec la Commune de Pfaffenheim Point 20 : Création d’un emploi non permanent

Les Comptes-rendus divers deviennent le point 21

Le Conseil, à l’unanimité accepte de modifier l’ordre du jour comme proposé

ORDRE DU JOUR

Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Point 2 : Etude du PV de la séance du 28 septembre 2023

Point 3 : Budget 2023 : décision modificative n°1

Point 4 : Mandatement des dépenses d’investissement avant vote du budget 2024 Point 5 : Programmation des travaux à réaliser en 2024

Point 6 : Fixation des redevances eau et assainissement pour 2024

Point 7 : Attribution d’une prime de pouvoir d’achat aux agents communaux Point 8 : Protection sociale complémentaire du personnel communal : validation de l’augmentation des taux au 1er janvier 2024

Point 9 : Compte personnel de formation : participation de la commune Point 10 : Forêt communale : programme de travaux 2024

Point 11 : Chasse communale : agrément de permissionnaires

Point 12 : Brigade verte : désignation de délégués à la suite de la modification des statuts

Point 13 : Territoire d’énergie alsace : adhésion de nouveaux membres

Point 14 : Territoire d’énergie alsace : rapport d’activité 2022

Point 15 : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable Point 16 : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement Point 17 : Mise en œuvre du protocole de rappel à l’ordrePoint 18 : Validation de la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

Point 19 : Convention de mise à disposition de personnel avec la Commune de Pfaffenheim Point 20 : Création d’un emploi non permanent

Point 21 : Comptes rendus divers

Point n° 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner M. Emmanuel SUBIALI en qualité de secrétaire de séance.

Point n° 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le procès-verbal du 28 septembre

2023.

Point n° 3 : BUDGET 2023 DECISION MOFICIATIVE N°1

Afin d’ajuster certains comptes, Madame le Maire propose, après examen de la situation financière

arrêtée à ce jour, de modifier le budget primitif principal 2023 comme suit :

Article Libelle Budget Réalisé Proposition

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6042 Prestations de service 1 500 16 219.50 14 800

615231 Entretien et réparation de la voirie 5 150 6 435.36 1 500

6282 Frais de gardiennage de la forêt 700 2 149.31 1 500

6283 Frais de nettoyage des locaux 1 000 9 464.70 10 500

6411 Personnel titulaire 145 000 119 041.48 - 25 300

65311 Indemnités de fonctions des élus 37 000 34 885.62 - 1 500

65313 Cotisations de retraite des élus 0 1 480.53 1 500

6553 Service incendie 6 500 0 - 6 500

65568 Autres contributions 12 500 22 399.05 10 000

6574 Subventions aux associations 3 750 0 - 3 750

65748 Subventions aux associations 0 3 550.00 3 750

TOTAL 6 500

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

73111 Impôts directs locaux 280 000 307 197.00 6 500

TOTAL 6 500

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, décide de modifier le budget primitif 2023 comme proposé.Point n° 4 : MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2024

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et son article L1612- 1, dans le cas où

le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le

Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,

de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2024, le Maire peut, sur autorisation du Conseil

municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil

Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement comme suit :

CHAPITRE – LIBELLÉ NATURE

CRÉDITS

OUVERTS EN

2023

MONTANT AUTORISÉ

AVANT LE VOTE DU

BUDGET 2024

20 – Immobilisations incorporelles 22 490.00 5 622.50

202 Frais d’études, élaboration,

modifications et révisions du PLU 18 000.00 4 500.00 2031 Frais d’études 4 490.00 1 122.50 21 – Immobilisations corporelles 105 120.00 26 280.00 2112 Terrains de voirie 500.00 125.00 212 Agencements et aménagements 22 120.00 5 530.00 2131 Constructions bâtiments publics 50 000.00 12 500.00 2135 Installations générales 11 500.00 2 875.00 21538 Autres réseaux 7 500.00 1 875.00 2157 Matériel et outillage 2 000.00 500.00 2158 Autres matériels et outillage 5 000.00 1 250.00 2183 Matériel de bureau et informatique 1 500.00 375.00 2184 Mobilier 5 000.00 1 250.00 23 – Immobilisations en cours 483 053.79 120 763.45 231 Immobilisations en cours (Rue de

Verdun)

483 053.79 120 763.45

TOTAL 610 663.79 152 665.95

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2024.Point n° 5 : PROGRAMMATION DES TRAVAUX A REALISER EN 2024

Dans le cadre de la préparation du budget 2024, Madame le Maire propose d’établir le programme

des travaux d’investissement à engager l’année prochaine :

TRAVAUX RUE DE VERDUN

La poursuite et la fin des travaux d’aménagement devront impérativement être réalisés en 2024. Un

crédit de 483 000 € est encore disponible, il devra être ajusté le moment venu.

MISE AUX NORMES PMR AU STADE

La mise aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) constitue une obligation pour la commune. Il conviendrait de refaire les rampes d’accès au club house et au stade.

Un devis de l’entreprise STARTER CREATEUR D’EXTERIEURS de Feldkirch chiffre ces travaux à 41 845,70 euros HT. Un dossier de subvention sera déposé au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) au titre du Fonds Communal Alsace. Les demandes de subventions seront établies sur la base du devis estimatif de l’entreprise STARTER CREATEUR D’EXTERIEUR.

RENOVATION DES SOLS DU 1ER ETAGE DE LA MAIRIE

Dans le cadre de la rénovation intérieure de la mairie, la rénovation des sols du 1er étage est à prévoir

ACQUISITION DE MATERIEL

Il est envisagé d’acquérir une nouvelle débrousailleuse pour le service technique

Après étude et discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir ces propositions qui

seront inscrites au budget 2024, voire 2025, en fonction des possibilités financières de la commune.

Point n° 6 : FIXATION DES REDEVANCES EAU ET ASSAINISSEMENT POUR 2024

Madame le Maire sollicite le Conseil municipal afin de fixer les redevances eau et assainissement pour 2024. Elle indique que le prix d’achat de l’eau à la Communauté de communes de la Région de Guebwiller va augmenter de près de 5% soit 4 cents, il passe de 0.81 à 0.85 € TTC le m3.

Après étude et discussion, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, de modifier les

redevances eau et assainissement et fixe le prix de l’eau pour l’année 2024 comme suit :

Tarif

2021

€

Tarif

2022

€

Tarif

2023

€

Tarif

2024

€

Eau 1.38 1.40 1.45 1.50

Pollution domestique 0.35 0.35 0.35 0.35

Modernisation des réseaux de collecte 0.233 0.233 0.233 0.233

Assainissement 0.89 0.91 0.93 0.95

TOTAL TTC 2.853 2.893 2.963 3.033- location du compteur : 10 € par semestre

- ouverture et fermeture de branchement : 15 €

- contrôle des installations : 50 €.

Point n° 7 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT AUX AGENTS COMMUNAUX

Madame le Maire indique que le Conseil municipal a la possibilité ou non d’attribuer la prime de

pouvoir d’achat exceptionnelle instaurée par le gouvernement et destinée à aider les fonctionnaires à

faire face à l’inflation. Le montant varie en fonction du revenu des agents : 800 € pour les plus bas

salaires et jusqu’à 300€ pour les plus élevés. Tous les agents de la commune pourraient en bénéficier,

ce qui représenterait une dépense de 2 677 €.

Après étude et discussion, l’attribution de la prime est soumise au vote du Conseil :

- 9 conseillers sont contre

- 1 conseiller est pour (Jean-Luc Flieller) et 2 s’abstiennent (Sylvie Castellano et Isabelle

Gross)

La prime de pouvoir d’achat ne sera pas attribuée.

Point n° 8 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL : VALIDATION DE L’AUGMENTATION DES TAUX AU 1ER JANVIER 2024

Madame le Maire expose que le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation

pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens

(gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et

5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à

95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du

31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.

Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de

résultats au global déficitaire.

Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 – 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de

2,2 M€ (provisions incluses).La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à :

- 2,41 pour 2019 ;

- 2,25 pour 2020 ;

- 3,06 pour 2021 ;

- 2,48 pour 2022 ;

avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.

Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros.

17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour

2022.

Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à

l’âge de départ à la retraite d’un agent.

En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui

augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;

- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée

par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ;

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux

collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre

de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque

« prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %

Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %

Perte de

retraite

95 % 0,54 % 0,62 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %

Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi

que tout acte y afférent.

Point n° 9 : COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Madame le Maire présente le dispositif du Compte personnel de formation (CPF) qui est régi par les

textes suivants :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale et notamment son article 23 ;

- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction publique

territoriale ;

- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte personnel d’activité

dans la Fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Formations éligibles

Le CPF permet le suivi de toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

L’agent utilise son CPF pour :

- Accéder à de nouvelles responsabilités ou encore changer de grade (préparation concours et examens) ;

- Effectuer une mobilité professionnelle ;- S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle (dans le secteur privé par exemple) ;

- Accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification.

Madame le Maire propose d’adopter les dispositions suivantes relatives à la mise en œuvre du

CPF :

Procédure de demande et d’instruction

L’agent doit présenter son projet d’évolution professionnelle en formalisant une demande qui détaille :

- La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplômes ou qualifications à acquérir, etc.) ;

- Le programme et la nature de la formation visée ;

- L’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur ;

- Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.

Pour formaliser sa demande, l’agent peut se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle.

Toute demande présentée par un agent nécessite qu’une réponse motivée lui soit communiquée dans le délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande.

La mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et la commune, qui sera formalisé.

L’agent peut contester toute décision de refus opposée à sa demande d’utilisation du CPF devant l’instance paritaire compétente.

Si une demande de mobilisation du Compte personnel de formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

Critères de priorité

Le Maire examine les demandes d'utilisation du Compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :

1. Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions selon les conditions précisées à l'article 5 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 ;

2. Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

3. Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Prise en charge des frais de formation

La Commune peut prendre en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF par ses agents dans la limite du plafond suivant :

Agents permanents : Plafond individuel : 100 euros par an et par agent

Agents contractuels - missions temporaires : Plafond individuel : 100 euros par an et par agent

Les frais annexes (déplacement, hébergement, etc.) ne sont pas pris en charge.

Après étude et discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide l’instauration et les

dispositions comme proposées.Point n° 10 : FORET COMMUNALE : PROGRAMME DE TRAVAUX 2024

M. Hugo Ferbach, le nouveau technicien forestier de l’ONF en charge de la forêt communale depuis

le départ de M. Meister, a présenté le programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux à

entreprendre dans la forêt communale.

Le programme de travaux 2024 prévoit la plantation de 250 chênes, noyers et tilleuls et un entretien

courant du massif pour un montant de 6 440 €. Les honoraires de l’ONF sont estimés à 2 400 € pour

ces travaux.

Il est également prévu de couper environ 150 m3 de bois l’année prochaine, essentiellement du frêne

sec et des arbres morts ou couchés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

o d’approuver l’état prévisionnel des coupes pour l’année 2024,

o d’approuver le programme d’actions 2024,

o d’autoriser Madame la Maire à signer les devis,

o de préciser que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux seront inscrits au budget primitif 2024.

Point n° 11 : CHASSE COMMUNALE : AGREMENT DE PERMISSIONNAIRES

Madame le Maire rappelle que les lots de chasse ont été attribués aux locataires sortants pour une

nouvelle période de 9 années par convention de gré à gré. Elle rappelle que le locataire d’un lot de

chasse peut s’adjoindre des permissionnaires qui seront détendeurs du droit de chasse. Dans le cadre

de ce renouvellement, les locataires doivent solliciter l’agrément pour tous leurs permissionnaires.

Madame Simone Meili, locataire du lot de chasse 1 souhaite s’adjoindre :

- Jean-Pierre Hassenforder de Munwiller

- Patrick Meyer de Meyenheim

- Jean Muller de Richwiller

- Gilles Moinaux de Merxheim

- Cécile Szymanski de Colmar

- Thomas Rawyler de Ammerzwil (Suisse)

Monsieur Pascal Vonthron, locataire des lots 2 et 3 souhaite s’adjoindre :

- Véronique Intering de Merxheim

- Thomas Moeglen de Réguisheim

- Lucille Zanon de Merxheim

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :

- Donne son accord pour l’agrément des permissionnaires proposés

- Autorise le Maire à signer tout document y afférentPoint n° 12 : BRIGADE VERTE : DESIGNATION DE DELEGUES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES STATUTS

A la suite de la modification des statuts de la Brigade Verte, les communes sont appelées à désigner

un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, désigne les délégués suivants :

- Titulaire : Annabelle PAGNACCO

- Suppléant : Jean-Luc FLIELLER

Point n° 13 : TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

Madame le Maire informe le Conseil que le comité syndical de Territoire d’Energie Alsace

(anciennement syndicat d’électricité) a accepté l’adhésion de la Communauté de communes de

Sélestat et de 10 communes bas-rhinoises supplémentaires : Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,

Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.

Conformément aux statuts du syndicat, l’avis des Conseils municipaux des communes membres du

syndicat est requis pour ces adhésions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu les délibérations des communes de :

• Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022

• Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022

• Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023

• Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022

• Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022

• Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023

demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l’adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;Considérant qu’il est de l’intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l’extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

***

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Emet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim à l’unanimité

- Demande à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.

Point n° 14 : TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE : RAPPORT D’ACTIVITE 2022

Madame le Maire présente le rapport d’activité 2022 transmis par Territoire d’Energie Alsace

approuvé par le comité syndical le 19 septembre 2023.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, prend acte de ce rapport.

Point n° 15 : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de 2022 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Point n° 16 : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEAPoint n° 17 : MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE RAPPEL A L’ORDRE

Madame le Maire informe le Conseil que l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention

de la délinquance, prévoit la possibilité pour le Maire de procéder à la notification d’un rappel à

l’ordre à l’encontre de personnes auteurs de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics.

L’article L.132.7 du code de la sécurité intérieure prévoit notamment que lorsque les faits sont

susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le

Maire ou son représentant, peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur, au rappel des

dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics, le cas

échéant en le convoquant en mairie.

Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses

représentants légaux, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur.

Le rappel à l’ordre est donc une injonction verbale adressée par le Maire, dans le cadre de son pouvoir

de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. Il permet et a pour

objectif de mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y

conduire.

Pour mettre en œuvre ce protocole, une convention doit être conclue avec le parquet de Colmar.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :

- Décide de mettre en œuvre le protocole de rappel à l’ordre

- Autorise Madame le Maire à signer la convention et tout document y afférent

Point n° 18 : VALIDATION DE LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Madame le Maire informe le Conseil que conformément à l’article L. 1111-9-2 du code de

l’urbanisme, dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la

politique de réduction de l'artificialisation des sols.

La composition et le nombre de membres de la conférence régionale sont déterminés par une

délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de

plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence

en matière de plan local d'urbanisme.

Fin octobre, la Région Grand Est a sollicité les communes et EPCI compétents en matière

d’urbanisme en Grand Est, conformément à la procédure prévue par la loi, pour faire évoluer la

composition de la conférence régionale de gouvernance. En effet, la loi ne prévoit que 5 représentants

de SCoT au sein de cette conférence. Or, en Grand Est, il y a 10 départements et 36 SCoT.En accord avec la Région, les représentants des 36 SCoT du Grand Est ont proposé que 10 SCoT

siègent au sein de la conférence, dont le SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon, pour le Haut-Rhin.

Pour que la composition initiale prévue par la loi puisse évoluer, il est impératif qu’une majorité

d’EPCI et de communes délibère pour approuver la composition proposée.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,

Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du 19 octobre 2023,

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.

- Demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

Point n° 19 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LA COMMUNE DE PFAFFENHEIM

Madame le Maire informe le Conseil qu’en raison de l’absence prolongée d’Angélique Balivet, la

secrétaire de mairie, et vu que le temps de travail de Jean-Claude Muré est limité, le secrétaire de

mairie de Pfaffenheim serait disposé à venir renforcer l’effectif durant un certain temps. Une

convention pourrait être signée avec la Commune de Pfaffenheim pour la mise à disposition du

secrétaire de mairie M. Romuald Wessang.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Pfaffenheim ;

Vu l'accord de l’agent concerné ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir la réalisation des tâches exercées par la secrétaire de mairie actuellement en maladieAprès en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Pfaffenheim et tous les documents s’y afférent.

Point n° 20 : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire expose également au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir la réalisation des tâches exercées par la secrétaire de mairie actuellement en maladie.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil municipal de créer, à compter du 8 janvier 2024, un emploi non permanent sur le grade d’attaché territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 5 heures et 15 minutes (5,25/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois et 23 jours à la suite d’un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’attaché territorial pour effectuer les missions de secrétaire général à la suite de l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 5 heures et 15 minutes (5,25/35ème), à compter du 8 janvier 2024 pour une durée de 3 mois et 23 jours.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 567 indice majoré 480, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 Personnel non titulaire du budget primitif 2024.

Point n° 21 : COMPTES-RENDUS DIVERS

21.1 Urbanisme :

Autorisations données par la Mairie :

- Permis de construire : néant

- Autorisations de travaux :

o FRICK Bertrand : piscine

o THUET Joseph : clôture

o NRGIE CONSEIL : panneaux solaires

21.2 Demande de subvention pour une sortie scolaire

Mme Binder, directrice de l’école primaire, sollicite une subvention pour organiser une classe verte

à Stosswihr du 13 au 15 mai 2024 avec sa classe de CE2/CM. Les frais de transport sont de 650 € et

les frais d’hébergement de 4 600 €.

Le Conseil décide de prendre en charge les frais de transport de 650 €.21.3 Motion en faveur du Sivom de l’Ohmbach pour réaliser des études de faisabilité pour une station de traitement des eaux usées

Madame le Maire propose au Conseil d’adopter une motion en faveur de l’engagement d’une étude

de faisabilité d’une solution de traitement des eaux usées au niveau du territoire et portée par le Sivom

de l’Ohmbach, composé des commune d’Osenbach, de Soultzmatt et de Westhalten.

La communauté de communes de la Région de Guebwiller a engagé une réflexion quant à la

réhabilitation de la station de traitement des eaux usées sur le ban d’Issenheim. Le Sivom de

l’Ohmbach serait co-financeur à hauteur de 10% du coût des travaux.

Le Sivom de l’Ohmbach souhaite engager une étude pour connaître la faisabilité d’une solution de

traitement indépendante de la station de la CCRG ainsi que le coût d’une telle opération. Lors de sa

séance du 17 octobre dernier, le Sivom a approuvé la réalisation de cette étude afin de connaître

l’ensemble des solutions envisageables et leurs coûts pour faire un choix réfléchi compte tenu des

financements qui seront engagés dans cette opération.

Après étude et discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité soutient cette action du SIVOM

de l’Ohmbach pour faire réaliser une étude de faisabilité afin de prendre la décision la plus

adaptée à notre territoire.

21.4 Epiphanie

A l’occasion de l’Epiphanie, la commune fournira des galettes aux écoles et au groupe Seniors le 8 janvier 2024.

21.4 Travaux rue de Verdun

Madame le Maire informe le Conseil qu’elle a rendez-vous avec notre avocate dans les prochains jours afin de définir une stratégie en vue de la démolition de la maison n°5 pour que le chantier reprenne au plus vite.

Par ailleurs, les conseillers sont conviés à assister à la réunion avec les riverains qui aura lieu vendredi 15 décembre à 19h à la salle des fêtes.

FIN DE LA SEANCE À 21H40