Procès Verbal - PV 13122021

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Procès Verbal - PV 13122021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Gundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13122021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE

DE

GUNDOLSHEIM

68250

Téléphone : 03 89 49 61 59

Télécopie : 03 89 49 79 55

mairie.gundolsheim@vialis.net

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal du

13 décembre 2021PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUNDOLSHEIM

SEANCE ORDINAIRE DU 13 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le treize décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Gundolsheim s’est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence du Maire, Annabelle PAGNACCO à la salle des fêtes.

Présents :

Les Adjoints : FISCHER Philippe, WISSON Alain et SUBIALI Emmanuel

Les Conseillers : BAUGENEZ Guy, DUPRAT Sylvie, FLIELLER Jean-Luc, FRICK Muriel, HAEGELIN Gilles, HENRY Carole et PERIH Sonia

Ont donné procuration : CASTELLANO Sylvie à SUBIALI Emmanuel

Absents excusés : FUCHS Kevin et GROSS Isabelle

Assiste à la séance : MURÉ Jean-Claude, Secrétaire de Mairie

SONT INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR :

Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Point 2 : Etude du PV de la séance du 16 août 2021

Point 3 : Aménagement de la rue de Verdun : avancement des études

Point 4 : Programmation des travaux à réaliser en 2022

Point 5 : Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme – Rue de Merxheim

Point 6 : Acquisition d’un terrain rue de Merxheim

Point 7 : Budget 2021 : décision modificative n° 1

Point 8 : Mandatement des dépenses d’investissement avant vote du budget 2022

Point 9 : Fixation du prix de l’eau potable pour 2022

Point 10 : Remboursement de la subvention exceptionnelle accordée au Football Club de Gundolsheim

Point 11 : Renouvellement de la convention de transfert des boues de la station d’épuration

Point 12 : Personnel communal : révision du contrat de prévoyance

Point 13 : Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement

Point 14 : Rapport annuel 2020 de la Comcom Parovic

Point 15 : Instruction des autorisations d’urbanisme - Avenant n° 3 à la convention avec le SCOT

Point 16 : Fonctionnement du marché hebdomadaire

Point 17 : Organisation de la fête de Noël des personnes âgées et de la réception de Nouvel an

Point 18 : Comptes rendus diversPOINT 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame le Maire propose, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner M. Muré Jean-Claude, secrétaire de mairie, en qualité de secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil municipal désigne M. Muré Jean-Claude en qualité de secrétaire de séance du Conseil municipal.

POINT 2 : ETUDE DU PV DE LA SEANCE DU 16 AOÛT 2021

Le procès-verbal de la séance du 16 août 2021 est approuvé et signé par tous les membres présents.

POINT 3 : AMENAGEMENT DE LA RUE DE VERDUN : AVANCEMENT DES ETUDES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les études pour l’enfouissement du réseau électrique aérien ont débutées. Le bureau d’études RLE est passé dans chaque habitation pour définir les modalités techniques de raccordement souterrain, depuis la rue jusqu’au tableau électrique. La suppression du réseau électrique dans la rue de Verdun impliquera également des travaux d’enfouissement dans la rue du Schlosshof.

Les études pour l’enfouissement des réseaux téléphoniques sont également en cours. Le planning d’avancement est le suivant :

- le programme des travaux sera arrêté fin janvier

- l’appel d’offres sera lancé en février

- les travaux pourront commencer en mars/avril

Madame le Maire rappelle, que le coût estimatif de ce chantier est de l’ordre de 906 000 € TTC et que les travaux prévus portent sur le remplacement du réseau d’eau potable et des branchements, le remplacement du réseau d’assainissement en mauvais état, la création d’un réseau d’eaux pluviales, le remplacement et la mise en souterrain du réseau d’éclairage public, la mise en souterrain du réseau électrique, la mise en souterrain du réseau téléphonique et câble et enfin la réfection complète de la voirie.

Vu l’ampleur des travaux, les riverains subiront quelques désagréments durant le chantier dont la durée est estimée à 6/8mois

Après étude et discussion, le Conseil municipal, prend acte de l’avancement du projet.

POINT 4 : PROGRAMMATION DES TRAVAUX A REALISER EN 2022

Dans le cadre de la préparation du budget 2022, Madame le Maire propose d’établir le programme des travaux d’investissement à engager l’année prochaine :

1. AVENIR DE LA STATION D’EPURATION

Notre station d’épuration date de 1975 et commence à montrer quelques signes de faiblesse. De plus, les normes deviennent de plus en plus strictes et notre station ne sera bientôt plus en mesure de les respecter.

Une étude pourrait être lancée afin d’envisager le raccordement à une autre station d’épuration, Rouffach ou Issenheim. Coût de l’étude estimée à 8 500€.

2. TRAVAUX RUE DE VERDUN

Les travaux portent sur la réfection complète des réseaux et de la voirie. Coût estimatif 906 000 €3. ETUDE SUR LES FISSURES DE L’EGLISE

Le bureau d’étude SETUI a fait parvenir un devis pour la réalisation d’un diagnostic structure de l’église Ste Agathe.

Le devis prévoit :

- le relevé complet des fissures

- la détermination du protocole de sondage, de mesure et de suivi

- la mise en place des équipements de mesure des fissures et désordres

- les sondages

- les relevés bimestriels pendant 1 an

- les propositions de solutions pour corriger les désordres

- les rapports

Le diagnostic est estimé à 20 800 € TTC

4. MISE EN PLACE DE GARAGES PRES LA SALLE DES FETES

Suite à la vente du logement communal du 19 rue Basse et du besoin croissant de lieux de stockage du matériel communal et associatif, 2 garages monocoques pourraient être installés près de la salle des fêtes. Les prix varient de 16 800 à 22 500 € TTC.

Le coût pour 2 garages ZAPF de 7m x 3m x 2.50m de haut est de 18 200 €. Une augmentation des prix de 10% étant prévue pour le 1er janvier prochain, la commande est validée et sera passée encore en décembre.

5. PLANTATIONS SALLE DES FÊTES

En attente du déplacement de la Pietà. La plantation sera proposée au conseil municipal au printemps prochain.

6. MISE AUX NORMES PMR DU CLUB HOUSE

La mise aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) constitue une obligation pour la commune. L’accès au club house n’est pas règlementaire et il conviendrait de refaire la rampe d’accès.

7. ACQUISITION DE MATERIEL

L’Adjoint Philippe Fischer propose d’acquérir une étrave pour effectuer le déneigement ce qui implique également la pose d’un relevage à l’avant du tracteur (coût estimé de 10 000 € l’ensemble), l’acquisition d’un fourgon plateau avec benne serait également à prévoir.

Après étude et discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir ces propositions qui seront inscrites au budget 2022, voire 2023, en fonction des possibilités financières de la commune.

POINT 5 : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URRBANISME – RUE DE MERXHEIM

5.1 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions des articles L153-45 à L153-48 du code de l’urbanisme qui prévoient que certaines procédures de modification de P.L.U., qui sont à l’initiative du Maire, peuvent être réalisées selon une procédure simplifiée ne nécessitant pas la soumission du projet de modification à enquête publique mais sont subordonnées à un formalisme plus léger, impliquant une mise à disposition du public du projet pendant un mois.

Il est précisé les cas dans lesquels la procédure de modification peut être mise en œuvre selon la procédure simplifiée sans enquête publique.Il s’agit notamment de corrections d’erreurs matérielles ou de modifications du règlement du P.L.U., à l’exception de celles qui :

 soit majorent de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

 soit diminuent ces possibilités de construire ;

 soit réduisent la surface d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser.

Ces trois cas de modification du règlement restent soumis à enquête publique. Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées et l'avis de l'Autorité Environnementale sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

C’est au Conseil Municipal qu’il appartient alors de définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du P.L.U. Ces modalités sont portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Les observations du public sont enregistrées et conservées.

A l’issue de la mise à disposition, Madame le Maire en présente le bilan au Conseil Municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le P.L.U. a été approuvé le 15 octobre 2018. Pour donner suite à un projet de construction à vocation d'habitat, les dispositions du document d'urbanisme doivent être réexaminées en ce qui concerne la situation d'un emplacement réservé et la délimitation d'un secteur à urbaniser, AUa.

Le contenu de la modification n°1 du P.L.U., modification simplifiée, porte sur les points suivants :

 suppression de l'emplacement réservé n°1, rue de Merxheim, inscrit au bénéfice de la commune pour permettre l'accès au secteur AUa. Compte tenu de la situation des parcelles situées le long de la rue de Merxheim, et l'absence de volonté de la part des propriétaires concernés de participer à une opération d'aménagement d'ensemble, le maintien de cette réserve n'est plus justifié. L'opération d'habitat qui occupe en partie le secteur AUa est desservie par la rue des Cerisiers qui prolonge la rue des Noyers et ne nécessite pas un raccordement à la rue de Merxheim.

 En cohérence avec la suppression de l'emplacement réservé n°1, la partie arrière de certaines parcelles, situées le long de la rue de Merxheim est reclassée de secteur AUa en zone UB. Ce reclassement de fond de parcelles porte sur une surface de l'ordre de 21 ares.

 L'orientation d'aménagement et de programmation élaborée pour le secteur AUa rue de Merxheim est rectifiée compte tenu de la suppression de l'emplacement réservé n°1 et du principe de liaison vers l'axe principal. L'OAP prend également en compte la reconfiguration du secteur AUa réduit par un reclassement de certains fonds de parcelles en zone UB.

Madame le Maire précise que ce projet de modification du P.L.U. peut faire l’objet d’une procédure simplifiée sans enquête publique mais avec mise à disposition du public, tel qu’exposé ci-dessus. Il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification pendant un mois.Madame le Maire propose que ces modalités soient précisées de la manière suivante :

- Le projet de modification du P.L.U., l’exposé des motifs de la modification simplifiée ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personne publiques associées et l'autorité environnementale, seront tenus à la disposition du public en mairie de Gundolsheim pendant un mois. Ils seront également consultables sur le site internet de la commune : https://www.gundolsheim.fr. Compte tenu des contraintes et délais liés à la procédure et notamment l'obligation de transmettre le dossier à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, en vue de l'examen au cas par cas, les dates de la mise à disposition du public ne peuvent être définies à ce jour. Cette autorité doit, en effet, décider si le dossier de modification simplifiée du P.L.U. est soumis ou non à évaluation environnementale. Il peut néanmoins être établi les horaires de consultation du dossier en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 heures à 18 heures.

En complément, un arrêté ultérieur du Maire précisera les dates de la mise à disposition du public.

- Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de Madame le Maire à l'adresse suivante, Mairie de Gundolsheim, 24 rue Principale 68250 Gundolsheim. Les observations peuvent également être envoyées à la commune par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie.gundolsheim@wanadoo.fr ;

- Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal l’Alsace diffusé dans le département, par une information sur le site internet de la Commune (https://www.gundolsheim.fr) et sur le site d’information PanneauPocket

- Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation ;

- Les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie.

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-47 ;

VU le plan local d’urbanisme de Gundolsheim approuvé le 15 octobre 2018 ;

Après étude et discussion, le Conseil municipal, par 11 voix pour et 1 abstention (Guy Baugenez) :

1) Approuve l’exposé de M. le Maire concernant le projet de modification du P.L.U. selon la procédure simplifiée ;

2) Précise que la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du P.L.U. se fera selon les modalités suivantes :

- Le projet de modification simplifiée du P.L.U., l’exposé de ses motifs ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personne publiques associées et l'autorité environnementale, seront tenus à la disposition du public en mairie de Gundolsheim, pendant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 heures à 18 heures.

- Les documents seront également consultables sur le site internet de la commune : https://www.gundolsheim.fr

- Compte tenu des délais et contraintes de procédure un arrêté ultérieur du Maire précisera les dates de cette mise à disposition du public ;- Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de de Madame le Maire, Mairie de Gundolsheim, 24 rue Principale 68250 Gundolsheim. Les observations pourront également être envoyées à la commune par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie.gundoldheim@wanadoo.fr.

3) Précise que ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal l’Alsace diffusé dans le département, par une information sur le site internet de la Commune (Gundolsheim.fr) et sur le site d’information PanneauPocket. Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation ;

4) Précise que les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie.

5) La présente délibération sera transmise à M. le Préfet du Haut-Rhin et à M. le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller.

5.2 MISSION D’ETUDES DE L’ADAUHR

Madame le Maire présente l’offre financière de 2 265 € de l’Adauhr pour la mission d’études visant à adapter le PLU par modification simplifiée.

Après étude et discussion, le Conseil municipal par 11 voix pour et 1 abstention (Guy Baugenez) :

- Décide de confier la mission d’études pour la modification simplifiée du PLU à l’Adauhr - Autorise Mme le Maire à signer tout acte y relatif

POINT 6 : ACQUISITION D’UN TERRAIN RUE DE MERXHEIM

La commune va récupérer le terrain sur lequel était implanté un garage à l’angle de la rue de Merxheim et de la rue du Moulin. Ce terrain, propriété de la commune, était loué à la famille Vogel depuis de nombreuses années.

Afin d’augmenter la sécurité de ce carrefour, la famille a donné son accord pour restituer le terrain à la commune et pour lui céder également une petite parcelle de 42m² située devant le garage, section 1 n°543.

Après étude et discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’acquérir à l’euro symbolique, la parcelle cadastrée en section 1 n° 543 de 42m² appartenant à la famille Vogel.

- de demander son élimination du Livre Foncier, le bien étant affecté au domaine public - d’autoriser le Maire à signer tout acte afférant à cette acquisition.

POINT 7 : BUDGET 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Afin d’ajuster certains comptes, Madame le Maire propose, après examen de la situation financière arrêtée à ce jour, de modifier le budget primitif principal 2021 comme suit :

Article Libelle Budget Réalisé Proposition

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

21311 Mairie 0 1 142.40 1 200 2151 Réseau de voirie 5 000 6 828.00 2 000 2158 Autres matériel et outillage 0 629.00 700 2183 Mat de bureau et informatique 2 000 2 256.00 300 TOTAL 4 200RECETTE D'INVESTISSEMENT

10226 Taxe d’aménagement 2 000 5 698.11 3 600

1321 Subvention état et établissements nat. 0 3 948.06 600

TOTAL 4 200

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

60632 Petit équipement 3 500 4 212.99 1 000 60636 Vêtements de travail 1 500 2 583.60 1 300

6182 Documentation générale et technique 1 000 1 275.11 300

6188 Autres frais divers 1 000 2 136.71 1 200 6231 Annonces et insertions 1 000 1 369.01 400 6233 Foires et expositions 0 969.60 1 000 62878 Remboursement aux organismes 8 000 2 234.46 1 500 6218 Autre personnel extérieur 500 642.40 200 6336 Cotisations Centre de Gestion 2 000 2 537.11 1 400 6531 Indemnités des élus 30 000 30 884.22 2 300 022 Dépenses imprévues 13 170.71 0 - 10 600

TOTAL 0

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, décide de modifier le budget primitif 2021 comme proposé.

POINT 8 : MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2022

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 : 1 125 €

- article 2031 500 €

- article 2051 625 €

Chapitre 21 : 30 752.10 €

- 2111 275 €

- 2112 748.90 €

- 2121 375 €

- 2128 15 000 €

- 21311 300 €

- 21312 250 €

- 21316 2 250 €

- 21318 2 500 €

- 2135 2 500 €

- 2151 1 750 €

- 2152 2 250 €

- 21538 750 €

- 21568 1 053.20 €

- 2158 175 €

- 2183 575 €

Chapitre 23 : 3 750.00 €

- 23154 3 750 €

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, décide d’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

POINT 9 : FIXATION DU PRIX DE L’EAU POTABLE POUR 2022

Madame le Maire sollicite le Conseil municipal afin de fixer des redevances eau et assainissement pour 2022. Elle indique que le prix d’achat de l’eau à la Communauté de communes de la Région de Guebwiller va augmenter de 2% soit 1 cent, il passe de 0.72 à 0.73 € TTC le m3.

Après étude et discussion, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, de modifier les redevances eau et assainissement et fixe le prix de l’eau pour l’année 2022 comme suit :

Tarif

2020

€/m3

Tarif

2021

€/m3

Tarif

2022

€/m3

Redevance Eau 1.37 1.38 1.40

Pollution domestique 0.35 0.35 0.35

Modernisation des réseaux de collecte 0.233 0.233 0.233

Redevance Assainissement 0.88 0.89 0.91

TOTAL TTC 2.833 2.853 2.893

- location du compteur : 10 € par semestre

- ouverture et fermeture de branchement : 15 €

- contrôle des installations : 50 €.POINT 10 : REMBOURSEMENT DE LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ACCORDEE AU FOOTBALL CLUB DE GUNDOLSHEIM

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en raison de la pandémie, le Football club n’a pas pu organiser son marché aux puces ni sa nuit tricolore en 2020.

Les 2 saisons ayant été nettement réduites, les recettes de la buvette avaient également été moindres.

Le club s’est tourné vers la commune et a sollicité une subvention exceptionnelle remboursable de 5 000 € afin de palier à ces absences de recettes.

Dans sa séance du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a accordé une subvention exceptionnelle remboursable d’un montant de 5 000 € au Football Club de Gundolsheim. Les finances du club allant un peu mieux, les remboursements peuvent débuter. Un accord a été trouvé sur un remboursement dans un délai de 25 mois, à raison de 200 € par mois, sur la période de janvier 2022 à janvier 2024.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, décide :

- de valider l’échéancier de remboursement sur 25 mois,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de remboursement avec le FC Gundolsheim.

POINT 11 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DES BOUES DE LA STATION D’EPURATION

Depuis 2012, la commune transfère les boues produites par notre station d’épuration à la station d’épuration d’Eguisheim, gérée par le Syndicat mixte de traitement des eaux usées de la région des 3 châteaux.

La convention de transfert renouvelée en 2019 est arrivée à échéance et il conviendrait de la renouveler par la signature d’un nouvel avenant.

Le Syndicat maintient inchangé ses tarifs :

- Frais de dépotage : 4.50 €/m3

- Frais de traitement : 16.50 m3

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la signature d’un nouvel avenant,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cet avenant.

POINT 12 : PERSONNEL COMMUNAL : REVISION DU CONTRAT DE PREVOYANCE

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie. L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 (pour les collectivités qui relèvent du CT du Centre Gestion) ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :

- autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.POINT 13 : RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adopter le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, transmis à chaque conseiller avant la séance,

- de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

POINT 14 : RAPPORT ANNUEL 2020 DE LA COMCOM PAROVIC

Madame le Maire présente le rapport annuel 2020 transmis par la Communauté de Communes Parovic, dont une copie a été transmise à chaque conseiller avant la présente séance.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, prend acte de ce rapport.

POINT 15 : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – AVENANT N° 3 A LA CONVENTION AVEC LE SCOT

Madame le Maire rappelle que le syndicat Mixte du SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon assure la mission d'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte de notre commune.

Selon les termes de la convention de transfert de mission d'instruction des demandes d'autorisations en matière d'urbanisme, le coût de cette mission, soit 4,50 €/habitant depuis le 01/01/2021, est facturé en fin d'année pour l'exercice à venir.

Or l'appel de fonds pour l'exercice 2021 n'a pas été édité fin 2020 mais en février 2021.

L'appel de fonds 2022 devant être théoriquement édité fin 2021, il a été proposé de simplifier la facturation et éviter un double prélèvement sur l'année 2021.

A cet effet, par délibération du 10/06/2021, le Conseil syndical a décidé d'apporter certaines modifications à la convention de transfert de la mission entre le Syndicat Mixte et les communes déjà adhérentes au service :

- coût de la prestation calculé selon le chiffre issu de la population légale en vigueur (population totale) établie au 1er janvier de chaque année (et non pas sur la base du dernier recensement général de la population),- facturation établie au 1er trimestre de l'exercice en cours pour l'exercice N (et non plus au cours du dernier trimestre de l'exercice précédent pour l'exercice N+ 1)

- suppression de la mention : « le montant de la prestation inclut le mois de signature de la convention » (celle-ci pouvant intervenir plusieurs mois avant la date effective d'entrée en vigueur de la convention et de commencement de la prestation).

Les modifications proposées ci-dessus seront reprises dans un projet d'avenant n° 3 à ladite convention, en vue d'une entrée en vigueur pour l'exercice 2022.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, décide d’accepter le projet d'avenant n° 3 et charge Madame le Maire de le signer.

POINT 16 : FONCTIONNEMENT DU MARCHE HEBDOMADAIRE

Lors de sa mise en place, le marché hebdomadaire comptait 9 producteurs/commerçants : - Micro brasserie de Cernay,

- Cellier de Fanch de Guebwiller

- Au fumé de chez Nous d’Oberhergheim

- Frick Muriel de Gundolsheim

- La ferme du versant du soleil de Hohrod

- Gross Romain de Gundolsheim

- Boulangerie Fuchs de Gundolsheim

- Fischer Philippe de Gundolsheim

- Isafleurs de Gundolsheim

Après près d’un an de fonctionnement, il convient d’en tirer un premier bilan.

Actuellement il n’y a plus que Romain Gross et le boucher « Au fumé de chez nous » qui viennent régulièrement. Par ailleurs, la fréquentation est en nette baisse.

Madame le Maire propose d’arrêter le marché du mercredi à partir du 1er janvier 2022 et de revoir les associations pour organiser un marché du vendredi soir avec buvette entre mai et septembre à raison de 2 marchés par mois (le 1er et 3ème vendredi).

Suite à sa proposition, Romain Gross sera également contacté pour installer un stand près de la boulangerie une fois par semaine.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité, décide de valider le nouveau fonctionnement du marché.

POINT 17 : ORGANISATION DE LA FETE DE NOEL DES PERSONNES AGEES ET DE LA RECEPTION DU NOUVEL AN

En raison de la situation sanitaire qui s'aggrave chaque jour, la fête de noël des aînés prévue le 16 décembre a été annulée. Un report au courant de l'année 2022 est à l’étude.

La cérémonie des vœux du Maire prévue samedi 15 janvier 2021 à 17h00 est également annulée.

POINT 18 : COMPTES-RENDUS DIVERS ET INFORMATIONS

Urbanisme

 Autorisations données par la Mairie

- Permis de construire accordé à :

 HORN Jean-Marie pour l’aménagement d’un local de vente- Autorisations de travaux accordées :

 BERTSCH Michel pour un abri rue de Munwiller

 HEYD Loïc pour des ouvertures rue St Blaise

 GAUTHIER Erick pour la fermeture d’un local rue St Blaise

 MEILI Simone pour un abri rue de la Poterne

 AUBERT Lucie pour un velux rue Basse

 CECERE Fabrice pour la toiture rue Basse

 KATZ Frédéric pour une terrasse couverte rue de Verdun

Suppression d’une régie de recette

Par arrêté du 6 septembre dernier, la régie de recette a été supprimée. Cette régie avait été instaurée par encaisser les droits de place et de photocopies, elle n’a plus lieu d’être.

Arrêté bruits de voisinage

Il conviendrait de règlementer l’usage des tondeuses et autres engins thermiques. Un arrêté municipal sera pris pour en interdire l’utilisation le dimanche.

Installation d’espaces sans tabac

Dans le cadre de la campagne de sensibilisation de la Ligue contre le cancer pour l’interdiction de fumer dans les espaces publics de jeux pour enfants via un label « Espace sans tabac » des panneaux seront installés en ce sens à l’aire de jeux près de l’école ainsi qu’au terrain multisport route de Munwiller.

Programme de travaux en forêt

M. Yannick Meister, agent ONF en charge de notre forêt a présenté le programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux à entreprendre dans la forêt communal.

Le programme de travaux 2022 prévoit la plantation de 250 arbres (noyers, chênes sessile, tilleuls et alisiers) et un entretien courant du massif pour un montant de 4 900 €. Les honoraire de l’ONF sont estimés à 960 € pour ces travaux.

Ancienne station Agip près de la RD83

L’ancienne station AGIP installée au bord de la RD83 est située à cheval sur les bans de Gundolsheim et Bergholtz. Les gendarmes et la Brigade verte constatent régulièrement que les lieux sont squattés. Suite à une visite sur place avec la Gendarmerie, un courrier a été envoyé au propriétaire, une société marseillaise qui vient de s’engager verbalement à déposer un permis de démolir.

Boite à idées

Une douzaine d’idées ont été déposées dans la boîte à idées de la mairie. Les conseillers sont appelés à réfléchir aux suites à donner.

Projet de lotissements

Le projet de lotissement dans la rue du Moulin/rue des Bleuets est bien avancé, celui du Villfass n’a pas encore eu l’accord de tous les propriétaires. Le Plan Local d’Urbanisme devra être modifié pour prendre en compte ces 2 projets.

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La séance est levée à 22h.