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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 06 124 Acceptation indemnisation sinistre Avenue Pierre de Coubertin)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ + FRATERNIT Pecu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
& M O ri e re S ID : 084-218400810-20240613-2024 06 124-AR
lés Avignon
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU MAIRE
En application de l’article L.2122.22
du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISION MUNICIPALE N° 2024-06-124
Acceptation indemnisation sinistre - Avenue
Pierre de Coubertin
Le Maire de Morières-les-Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2122-22
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2023, publiée et déposée en Préfecture de Vaucluse le 29 septembre 2023, portant délégations de compétences consenties à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, et notamment l’article 6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
Considérant les dégradations causées le 19 novembre 2021, avenue Pierre de Coubertin, par le véhicule de Madame GARCIA Mélanie — 84310 MORIERES-LES-AVIGNON
Vu la proposition d’indemnisation par la société BPCE — 75013 PARIS, assureur du tiers responsable, pour un montant de 270 €
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnisation proposée par BPCE pour un montant de 270 euros en réparation du préjudice susvisé.
Article 2: Sous réserve du paiement effectif de cette indemnité, de renoncer à toute réclamation, se désister de toute instance et de toute action devant quelque juridiction que ce soit pour l’accident dont il s’agit.
Article 3 : La recette sera imputée au chapitre 77 « produits exceptionnels » du budget 2024.
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services de la Commune est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse et Monsieur le Trésorier Municipal d’Avignon.
Le Maire Suite
Fait à Morières les Avignon, le 13 juin 2024
HOTEL DE VI
53, rue Louis Pasteur - BP 60020 -
Tèl 04.90.83.87.12 - Fax 04.90.33.42.2
orières-lès-Avignon - 84271 Vedène Cedex
- contacts@morieres.fr - www.morieres.fr Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
ID : 084-218400810-202406 13-2024 _06_124-AR
(GE