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Déliberation - Decision du Maire 2025 40 Acceptation indemnisation sinistre du 08.04.25
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2025 40 Acceptation indemnisation sinistre du 08.04.25)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VI L L E D’ E S B LY ID :077-217701713-20250626-2025 40 DEC-DE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXT RAI
des Décisions du Maire
4 N° 2025-40 CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION EN RÉGLEMENT DU SINISTRE DU 08/04/2025 — PAR GROUPAMA Paris Val de Loire, Assureur DOMMAGES AUX BIENS - Choc de véhicule sur la voie publique à ESBLY -
-000-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L. 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020 et modifiée par la délibération n°82/12-2023 du 13 décembre 2023 portant sur les délégations d'attributions et de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT ; |
VU le sinistre survenu le 08 avril 2025 au 60 rue du Général Leclerc à Esbly, à la suite d'un choc de
véhicule, immatriculé FW-678-BC, ayant causé des dégâts sur la voie publique (potelet métallique
endommagé et des pavés autobloquants descellés) ;
VU le devis estimatif établi en date du 14 avril 2025 par la Société EUROVIA Ile-de-France Mitry Mory
sise 1 rue Jacquard — BP 208 - ZI Mitry — Compans — 77292 MITRY MORY, d'un montant total de
1 608,00 € HT, soit 1 929,60 € TTC ;
Considérant qu'à la suite de cette déclaration de sinistre et conformément aux dispositions
contractuelles, l'assureur de la commune GROUPAMA Paris Val de Loire propose le versement d'une indemnité immédiate d'un montant total de 553,20 € (cinq cent cinquante-trois euros et vingt centimes) ;
Considérant qu'une indemnité différée, arrêtée par l'expert à 97,20 € (quatre-vingt-dix-sept euros et vingt centimes) sera versée à la Ville d'Esbly dans la limite des travaux réalisés, sur présentation de
factures et ce, dans un délai maximum de deux ans ;
Considérant que l'expert a exclu de son chiffrage le coût de remplacement des pavés autobloquants
endommagés, représentant un montant de 1 279,20 € TTC (mille deux cent soixante-dix-neuf euros et
vingt centimes); qu'un recours à l'encontre de l'assureur du tiers responsable sera exercé et que s’il
aboutit, l'assurance de la commune sera en mesure de reverser à la commune les fonds
correspondants ;
Considérant qu'il y a lieu d'accepter, dans un premier temps, le versement de la somme immédiate
proposée d'un montant de 553,20 € {cinq cent cinquante-trois euros et vingf centimes), en règlement de ce sinistre ;
DÉCIDE
Atticle 1: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité immédiate de 553,20 € (cinq cent cinquante- trois euros et vingt centimes) présentée par GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, assureur « dommages aux biens » de la commune en règlement des dégâts occasionnés à la suite du sinistre du 08 avril 2025, au 60 rue du Général Leclerc à ESBLY.
ls. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID :077-217701713-20250626-2025 40 DEC-DE
Article 2: D'ACCEPTER la proposition d'indemnité différée d'un montant de 97,20 € (quatre-vingt-dix- sept euros et vingt centimes) de GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, qui sera effectuée ultérieurement dans la limite des travaux exécutés, sur présentation de factures et ce, dans un délai de deux ans.
Article 3: DE SIGNER l'offre quittance moyennant le versement de la somme totale de 553,20 € (cinq cent cinquante-trois euros et vingt centimes) par la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles, GROUPAMA Paris Val de Loire, au profit de la commune d'ESBLY, représentant l'indemnité due avant travaux, au titre de ce sinistre « Choc de véhicule », survenu le 08 avril 2025.
Article 4: La présente décision sera transmise au comptable public de la commune et notifiée à GROUPAMA ASSURANCES Paris Val de Loire — 60 Bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45156 OLIVET CEDEX.
Fait à Esbly, le 26 juin 2025
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : …… 7 2 JU: 2085.
de l'affichage le : … Te 2. JUIL..2025. éme
4 Esp e … 7. JUL. 0005
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun
(77700) — 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l’État.
Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur
internet : Www.telerecours.fr
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr