Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 076 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 076 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 076 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-076

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021Sommaire

DIECCTE / Secrétariat

R02-2021-04-06-00001 - doc10672620210406082734 - Arrêté fixant les taux

applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences

(PEC° (4 pages) Page 3

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat Général

R02-2021-04-06-00002 - Convention de délégation de gestion en matière

d'oeuvre étrangère (plateforme MOE) (4 pages) Page 8

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la

représentation de l'État

R02-2021-04-06-00003 - Arrêté accordant une récompense pour actes de

courage et de dévouement (1 page) Page 13

R02-2021-04-06-00004 - Arrêté accordant une récompense pour actes de

courage et de dévouement (1 page) Page 15

2DIECCTE

R02-2021-04-06-00001

doc10672620210406082734 - Arrêté fixant les

taux applicables aux aides de l'Etat pour les

Parcours Emploi Compétences (PEC°

DIECCTE - R02-2021-04-06-00001 - doc10672620210406082734 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC° 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n° FIXANT LES TAUX APPLICABLES

AUX AIDES DE L’ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

LE PREFET

Vu la loi no 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques

d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le décret no 2009-1442 du 25 novembre

2009 relatif au contrat unique d'insertion;

Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 qui disposent que l'Etat

peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats de travail appelés , « contrats

d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) ;

Vu Particle 5 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes,

Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aides financières accordées

au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application, des dispositions prévues aux articles L5134-

20 à L5134-334 (CAE)) du code du travail, sont fixés par un arrêté du préfet de région ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de région Martinique, préfet de la Martinique- Monsieur

Stanislas CAZELLES

Vu le décret no 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieu professionnel ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu La circulaire DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au Fond d’inclusion dans l'Emploi en faveur

des personnes les plus éloignés du marché du travail

Sur proposition de la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

Martinique ;

ARRÊTE

Les Parcours Emploi Compétences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur le triptyque emploi-

formation-accompagnement.

DIECCTE - R02-2021-04-06-00001 - doc10672620210406082734 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC° 4ARTICLE 1" - Publics

Les parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion - contrats d'accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail dans le secteur non marchand.

La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :

la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants, rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) :

les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).

> Une attention toute particulière est portée sur les travailleurs en situation de handicap ,en complément de l'orientation vers les entreprises adaptées et des échanges avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadre de l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés ; les demandeurs d'emploi de + de 50 ans, les résidents en quartier prioritaire de la ville, les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d'emploi de longue durée.

>> S'agissant des jeunes, compte tenu de la détérioration de la situation économique résultant de la crise sanitaire et pour

répondre à l’impératif de ne laisser aucun jeune sans solution, le plan annoncé par le 1er ministre comporte une politique volontariste en faveur de l’emploi des jeunes au titre des PEC et CIE.

Le parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE), l'embauche est réservée aux employeurs relevant du champ d'application de l'assurance chômage pour les bénéficiaires suivants :

Jeunes de moins de 26 ans éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ».

ARTICLE 2- Sélection des employeurs

La conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée:

d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et un environnement de travail propice à un parcours d'insertion,

d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions visant le développement de comportements professionnels et techniques mobilisables, à accompagner au quotidien le salarié, à faciliter l’accès aux formations a minima pré-qualifiantes, à la mise en place d’actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en

situation en milieu professionnel (PMSMP).

Le prescripteur doit veiller à ce que :

- pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référent qui attribue l'aide: @ soit élaboré un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnel cohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes;

© soit mis en œuvre l'entretien tripartite entre le référent, le prescripteur et le futur salarié (au moment de Ia signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble des engagements pris) ainsi que l’effectivité du suivi régulier pendant la durée du contrat ;

@ soit mis en œuvre l'entretien de sortie à 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salariés en PEC sans solution à l’issue du contrat.

ARTICLE 3 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L'AIDE

Les durées de prise en charge moyennes arrêtées sont fixées dans le tableau ci-dessous :

Durée de la prise en charge

Nature du PEC PEC « Tous publics » | PEC Jeunes PEC QPV/ZRR CUI-CIE

Durée du contrat 11 mois 11 mois [1 mois 9 mois

Durée hebdomadaire | 20h 21h 20h 30h

DIECCTE - R02-2021-04-06-00001 - doc10672620210406082734 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC° 5> Pour les Parcours Emplois-compétences du secteur non marchand :

Cette durée ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics, conformément à l'article L

5134-23-1 du code du travail.

La décision de renouvellement n’est cependant ni prioritaire, ni automatique et est conditionnée à l'évaluation par le

prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du respect des engagements de l'employeur. Pour

les renouvellements des ex CUI-CAE et des parcours emploi compétences, les modalités de prise en charge applicables

sont celles prévues par le présent arrêté.

À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire

déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, peuvent être conclus

ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois, par dérogation aux articles L. 5134-25-1, L. 5134-23, L. 5134-

69-I et L. 5134-67-1 du même code, les contrats uniques d’insertion conclus en application de l’article L. 5134-19-1 du

même code et le versement des aides à l’insertion professionnelle qui y sont associées:

> Pour le Parcours Emploi compétences du secteur marchand (CUI-CIE Jeunes) :

Si la durée de travail hebdomadaire peut atteindre 35h, l'aide de l'Etat est versée sur une durée maximale de 30 heures

hebdomadaires, et sous réserve :

- de la disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;

- de la satisfaction par l'employeur de ses engagements;

- du maintien du dispositif d'accompagnement relatif au plan emploi compétence

Les renouvellements d'aide ne sont pas autorisés sur les PEC-CIE

ARTICLE 4 - TAUX DE PRISE EN CHARGE DES PEC

Les taux de prise en charge par l'état des rémunérations des contrats sont exprimés en pourcentages du SMIC. Ils sont

fixés en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux critères suivants et sont appréciés par le prescripteur:

Pour le parcours emploi compétences non marchand (CUI-PEC)

Critères d’éligibilité aux taux de prise en charge

FSC Faut PEC Jeunes catégorie Nature du PEC public » hors jeunes PEC Jeunes infra baccalauréat PEC QPV/ZRR

et QPV/ZRR

aux de prise en | 60, 65% 80% 80% charge

moins de 26 ans, à | moins de26 ans, à | Indifférent

l'exception des | l’exception des

bénéficiaires en | bénéficiaires en

Âge du bénéficiaire Indifférent situation de handicap | situation de handicap

pour lesquels la limite | pour lesquels la limite

d'âge est portée à 31 | d’âge est portée à 31

ans ans

L’employeur est dans l’obligation d'accompagner le salarié par un tuteur identifié et de mettre Accompagnement . , - en œuvre

des actions d’accompagnement professionnel.

Le taux de prise en charge de l'aide de l'Etat applicable aux PEC relevant du contingent de l'Education Nationale est fixé

à 50%.

Pour le parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE jeunes)

Les CUI-CIE bénéficient d'un taux de prise en charge unique à 47%, quels que soient l'âge du bénéficiaire et le type de

contrat proposé.

DIECCTE - R02-2021-04-06-00001 - doc10672620210406082734 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC° 6Critères d’éligibilité aux taux de prise en charge

Nature du PEC CIE PEC Jeunes

Taux de prise en charge 47%

- 26 ans à l'exception des

bénéficiaires en situation de

handicap pour lesquels la limite

d’âge est portée à 30 ans

Age du bénéficiaire

Durée hebdomadaire de prise 30h

en charge

Durée de prise en charge 9 mois

ARTICLE 5 - CAOM

Les modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la Collectivité Territoriale de

Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge, à la durée des conventions, à

l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront précisées dans la convention annuelle d'objectifs et de

moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM).

ARTICLE 6 —- DATE D’EFFET

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.

ARTICLE 7 - EXECUTION DU PRESENT ARRETE

Le secrétaire général de la Préfecture de la Martinique, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional de Pôle emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

Fait à Fort-de-France, le - 6 AVR £üè]

DIECCTE - R02-2021-04-06-00001 - doc10672620210406082734 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC° 7PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2021-04-06-00002

Convention de délégation de gestion en matière

d'oeuvre étrangère (plateforme MOE)

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-04-06-00002 - Convention de délégation de gestion en matière d'oeuvre étrangère (plateforme MOE) 8x Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère

(Plateforme MOE)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004

modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions

du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux

conditions de délivrance :

- des autorisations de travail ;

- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité

(entrepreneur/profession libérale) ;

- des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;

Entre

le préfet de la région Martinique désigné sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet de la région Guyane, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire,

en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations

définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur :

- l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail

d’emplois saisonniers,

- les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité

(entrepreneur/profession libérale),

- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans la région

Martinique,

ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-04-06-00002 - Convention de délégation de gestion en matière d'oeuvre étrangère (plateforme MOE) 9Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :

« il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;

« il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;

e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les

conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de

refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.

En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création

d'activité :

e _ilinstruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui

lui sont adressées ;

+ il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;

+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les

conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié

par voie dématérialisée au demandeur ;

En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :

° il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se

situe dans [a région délégante ;

e il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;

* lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il

prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.

Dispositions communes

° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

+ le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires

auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-04-06-00002 - Convention de délégation de gestion en matière d'oeuvre étrangère (plateforme MOE) 10e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour

les demandes relatives à son domaine de compétence ;

+ il saisit le préfet de la région délégante pour les demandes qui nécessitent des mesures

d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le

référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet de la région

déléguante ;

e il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux

exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas

de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le

délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la

délégation de gestion

Outre le préfet de la région Guyane, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes

juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture de la région Guyane :

e le secrétaire général des services de l’État en Guyane,

le directeur général de sécurité, de la réglementation et des contrôles,

e le directeur de l’immigration et de la citoyenneté,

+ le chef de la plateforme d’instruction des titres de séjour,

e _l’adjoint au chef de la plateforme d’instruction des titres de séjour,

e lechef de la plateforme MOE.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document

et acceptées par lui. Tr le

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les

moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au

délégant de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-04-06-00002 - Convention de délégation de gestion en matière d'oeuvre étrangère (plateforme MOE) 11Article 5 : Obligations des délégants

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures des régions concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la

viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions de la Guyane et de la Martinique.

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le

Le préfet de la région Guyane Le préfet de la région Martinique

Délégataire Délégant

| AN Pour le Préfet et par délégation ' | Le Secrétaire Général

y QUEFFELEC de la Préfecture de la Martinique

Antoine POUSSIER

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-04-06-00002 - Convention de délégation de gestion en matière d'oeuvre étrangère (plateforme MOE) 12PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2021-04-06-00003

Arrêté accordant une récompense pour actes de

courage et de dévouement

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2021-04-06-00003 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 13E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

accordant une récompense pour

actes de courage et de dévouement

Le Préfet

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'une récompense pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de

Monsieur Stanislas CAZELLES, en qualité de préfet de la Martinique ;

Vu le rapport du directeur départemental de la sécurité publique ;

Considérant l'acte de courage accompli le 9 août 2020 par Messieurs Yann PIGNOL,

Valéry NAZARETH, Christophe DACLINAT, fonctionnaires de police et Monsieur

MELGIRE Dimitri, adjoint de sécurité lors de l'incendie d'un appartement situé à Cité Dillon ;

Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet,

Arrête

ARTICLE 1° - Une lettre nominative de félicitations pour actes de courage et de

dévouement est décernée à :

- Monsieur Yann PIGNOL, gardien de la paix,

- Monsieur Valéry NAZARETH, gardien de la paix,

- Monsieur Christophe DACLINAT, gardien de la paix,

- Monsieur Dimitri MELGIRE, adjoint de sécurité.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le {/5Z &iv 90

Le préfet,

Stanislas CAZELLES

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL: 0$ 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE: www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2021-04-06-00003 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 14PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2021-04-06-00004

Arrêté accordant une récompense pour actes de

courage et de dévouement

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2021-04-06-00004 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 15E = PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

accordant une récompense pour

actes de courage et de dévouement

Le Préfet

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'une récompense pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de

Monsieur Stanislas CAZELLES, en qualité de préfet de la Martinique ;

Vu le rapport du directeur départemental de la sécurité publique ;

Considérant l'acte de courage accompli le 9 août 2020 par Messieurs Jean-Laurent

LUPON, Yann INSOUN, et Madame Ingrid SADIKALAY, fonctionnaires de police, lors de

l'incendie d'un appartement situé à Cité Dillon ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

ARTICLE 1° - La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est

décernée à :

Monsieur Jean-Laurent LUPON, brigadier-chef,

Monsieur Yann INSOU, gardien de la paix,

Madame Ingrid SADIKALAY, gardien de la paix.

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un

extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le £a 2921

D

CAZELLES

LT

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL :05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gour.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2021-04-06-00004 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 16