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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 122 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 122 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2025-122

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat

R02-2025-04-03-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de

l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences (4 pages) Page 3

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2025-04-03-00003

Arrêté fixant les taux applicables aux aides de

l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-03-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 3E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°

FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOI

COMPETENCES

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant

les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le

décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134-73 qui

disposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats

de travail appelés « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) ;

Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aides

financières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application, des

dispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE) du code du travail, sont fixés par un

arrêté du préfet de région ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieu

professionnel ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique - Préfet de la

Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES :

Vu le message circulaire DPTAT de la DGEFP aux préfets du 13 mars 2025;

Sur proposition du Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la

Martinique ;

ARRÊTE

Les parcours emploi compétences visent une insertion durable dans l'emploi en se basant sur le

triptyque emploi-formation-accompagnement et ne s'effectueront que sur des renouvellements

pour l'année 2025 qui ne seront ni automatiques ni systématiques.

Art. Ter - L'arrêté n°02-2024-067 du 23 février 2024 fixant le montant des aides de l'Etat pour les

contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi à compter du 28 février

2024 est abrogé.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-03-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 4ARTICLE 2 - La définition des Publics

Les parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion -

contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail dans le secteur

non marchand.

- La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centrée sur les publics

éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et

professionnelles particulières d'accès à l'emploi » JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :

- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un

défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants,

rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) ;

- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant

d'un parcours dans une structure dédiéeà l'insertion (type SIAE, EA).

- Une attention toute particulière est portée sur :

- les travailleurs en situation de handicap, en complément de l'orientation vers les entreprises

adaptées et des échanges avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadre

de l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés :

- les bénéficiaires du RSA :

- les demandeurs d'emploi de 50 ans et + :

- les résidents en quartier prioritaire de la ville et les demandeurs d'emploi de longue durée.

Les publics prioritaires au renouvellement en parcours emploi compétences marchand (CIE) sont les

suivants :

- publics âgés de moins 25 ans inclus ou de 30 ans inclus lorsqu'ils sont en situation de

handicap.

ARTICLE 3 - La sélection des employeurs

La conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée :

- d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et un environnement de travail

propice à Un parcours d'insertion,

- d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions visant le développement de

comportements professionnels et techniques mobilisables, à accompagner au quotidien le

salarié, à faciliter l'accès aux formations a minima pré-qualifiantes, à la mise en place

d'actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation en

milieu professionnel (PMSMP).

Le prescripteur doit veiller à ce que :

- pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référent

qui attribue l'aide:

6 soit élaboré un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnel

cohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes;

6 soit mis en œuvre l'entretien tripartite entre le référent, le prescripteur et le futur salarié

(au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble des

engagements pris) ainsi que l'effectivité du suivi régulier pendant la durée du contrat ;

9 soit mis en œuvre l'entretien de sortie à 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salariés

en PEC sans solution à l'issue du contrat.

La priorité doit être donnée sur les secteurs de l'environnement scolaire et périscolaire, la petite

enfance et le social.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-03-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 5ARTICLE 4 - La durée de l’aide et les taux de prise en charge :

Les durées de prise en charge et les taux sont fixés dans le tableau ci-dessous sous réserve des

disponibilités financières de l'Etat :

Nature du contrat Code ROME / appréciation de l'utilité Taux Durée de Durée

du contrat applicable | prise en hebdomadaire

charge de prise en

en # du charge

SMIC

horaire brut

PEC PRIORITAIRES / PEC scolaires restreints 43.5% 6 mois sans 20 heures

Renouvellement de | K 1206 : Animateur socioculturel possibilité de contrat et de poste

G 1203 : Animation de loisir auprès réCbdUEtIEA

d'enfants

K1303 : Assistants auprès d'enfants

G 1603 : Personnel de restauration

G 1602 : Personnel de cuisine) et ceux

s'inscrivant dans l’environnement

scolaire

K 2204 : pour le nettoyage de locaux

G1607 : employé de restauration

collective

K2104: surveillant en milieu scolaire

K1308 : ATSEM

M1601 : chargé d'accueil en milieu

scolaire

PEC scolaires élargis si les PEC scolaires

restreints sont sécurisés

À 1203 : Entretien d'espaces verts dans

les EPLE et autres établissements

Contrats initiaux Conformément aux codes ROME et 43,5% 6 mois sans 20 heures

(création de métiers définis ci-dessus dans la limite possibilité de

nouveau poste) des moyens budgétaires après avis des reconduction

services de l'Etat

Renouvellement de Sont renouvelés les CIE en CDI 35% 6 mois sans 30 heures

CIE Jeunes possibilité de

reconduction

- Pour les prescriptions Parcours Emplois-compétences du secteur non marchand, la durée

indiquée ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,

conformément à l'article L 5134-23-1 du code du travail.

- Pour le Parcours Emploi compétences Jeunes du secteur marchand (CIE) :

La décision n'est ni prioritaire, ni automatique.

Le taux de prise en charge de l'aide de l'Etat applicable aux PEC relevant du contingent de l'Education

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-03-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 6nationale est fixé à 50%.

ARTICLE 5 - Les modalités de mise en œuvre de la CAOM

Les modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la Collectivité

Territoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge,

à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, seront précisées

dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la Collectivité

Territoriale de Martinique (CTM).

ARTICLE 6 - La date d'effet du présent arrêté :

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.

ARTICLE 7 - L'exécution du présent arrêté

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités et les prescripteurs de la mesure., sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Fait à Fort-de-France, le À Au 102$

le gréfet et par délégation

| de la Préfecture de la Martinique

Aurélien ADAM

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-04-03-00003 - Arrêté fixant les taux applicables aux aides de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences 7