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Arrêté - A2024 295 Prolongation Arrete Derogatoire Chantier Sefi
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 295 Prolongation Arrete Derogatoire Chantier Sefi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ĂƚĞĚĞŵŝƐĞĞŶůŝŐŶĞ͗ůĞϳŽĐƚŽďƌĞϮϬϮκ ~PECO AUTORISATION D'O CC UPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PERMIS DE STATIONNER A2024 -2 95 Le Ma ire de la Co mmune du Pecq, Vu le Code de la rout e, notamment les articl es L. 411-1, L. 411-6 , Rl 10-2, R4 l l-2, R4 l l - 8, R4 1 1-2 5 et R4 1 1-2 6, Vu le Code Général des Co llectivit és Territoriales, notamment les articles L. 2212- 1, L. 2212- 2 , L. 2 12 2 -2 4, L. 2 2 13 - 1 et L. 2 2 13- 2 , Vu 1 'arrêté et 1 'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifi és par les textes subséquent s, Considérant la demande de la société MAISONS LELIEVRE pour des travaux de construction d'une maison au 21, Avenue du Moulin - 78 230 LE PECQ , du lundi 14 octobre 2024 au mardi 14 janvier 2025, Considérant la nécessité d'as su rer le bon déroulement de ces travaux et d'a ss urer la sécurité des usagers, ARRETE ARTICLE 1 : La société MAISONS LELIEVRE est autoris ée à occuper le domaine public pour des travaux de construction d'une maison au 21, Avenue du Moulin - 78 230 LE PECQ, du lundi 14 octobre 2024 au mardi 14 janvier 2025 . ARTICLE 2 : Sont autorisées les entreprises mandatées par MAISONS LELIEVRE à circuler selon les conditions fixées par l'ASA de Grandchamp, dans la procédure de circu lation signée le 4 mars 2024 par MAISONS LELIEVRE, pour les besoins du li eu de livraison avec des véh i cu les de plus de 3,5T dans la limite de 16T (PTAC). Le sta ti onnement est interdit à hauteur des travau x, 2 1, Avenue du Moulin. Les véh i cu les contrevenants seront enl evés et mis en fourrière. Une déviation pour l es piétons sera mise en place. ARTICLE 3: La société MA ISONS LELIEVRE a la charge de la signalisation vertica le temporaire du chantier en amont et pendant l'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuellement en vigueur. VILLE DU PECQ 13 bis quai Maurice Berleaux - 78230 LE PECQ Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54 (;n11rriAI • mr1iriA®vilfA-IAnAr.n fr - Pnrfail offir.iP.I • villP.-IP.nP.r.o fr SUIVEZ-NOUS S UR : 0 (S) ~PECO ARTICLE 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tie rs, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l 'i nstallation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécuti on de l'autorisation ne sera it pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçon s. L es droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut notamment être causé aux in stallations déjà existantes. ARTICLE 5: Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impactées par le chantier ainsi qu'à la fin de son occupation. ARTICLE 6: Le présent arrê té est affiché sur les lieux des travaux par le demande ur avant le début du chantier. ARTICLE 7: La présente autorisation est délivrée à titre préca ire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des ra isons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versaill es dans un délai de deux mois à compter de sa date de publicati on sur le site Internet de la commune . ARTICLE 9: La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire Divisionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germain-en-Laye et les agents de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent arrêté. Fait au Pecq, le 4 octobre 2024 r Mair•,-----.,,,,--- Laurence BERNARD VILLE DU PECQ 13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54 r.n11rriP.I • mr1iriP.fmviffP.-IP.nP.r.n fr - Pnrfflil offir:iP.I • vi l lP.-IP.nP.r:n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0