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unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - Decision president 2026 11 Contrat de mise a disposition terrain SDIS16
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - Decision president 2026 11 Contrat de mise a disposition terrain SDIS16)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Environnement,
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#ÿ DECISION DU PRESIDENT
N°2026-11
e Vules articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n°2024-02-13 du 28 mars 2024 du Conseil Communautaire délégant au Président une partie des attributions de l'organe délibérant dans le domaine financier et notamment son article 17 : conclure et réviser les contrats de location ou de mises à disposition de biens mobiliers ou immobiliers, les baux mobiliers ou immobiliers, ou les conventions d'occupation de biens, pour une durée n'excédant pas douze ans (exemple des ateliers relais, des logements sociaux ….).
Considérant :
e Que la CdC 4B est propriétaire de terrains destinés à la vente pour l'accueil d'activités économiques dont celui objet des présentes ;
+ Que dans le cadre de ses missions de service public, le SDIS de la Charente a sollicité la
collectivité pour une emprise foncière permettant de positionner un pylône porteur d'une caméra de surveillance des départs de feu de forêt ;
+ Que la CdC 4B a donné son accord pour cette installation ;
Le Président de la CdC4B sud Charente,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de location de terrain nu à titre gratuit cadastré YD 0003 sis à Brossac d'une superficie d'environ 3 640 m? avec le SDIS de la Charente pour une durée d’un an renouvelable. Le preneur en utilisera une portion d'environ 150 m? qui sera ultérieurement précisée par relevé de géomètre.
Article 2 : Le terrain est utilisé pour le déploiement d'un système de prévention par vidéosurveillance des feux de forêt dans le « massif de la Double ».
Article 3 : En vertu de l’article L. 2122-23 (applicable par renvoi de l’article L.5211-2 du CGCT), il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'exécuter la présente décision.
en sous-préfecture le Jacques CHABOT Acte rendu exécutoire par Ur sion Fait à Touvérac, le 5 mars 2026 À pa …
et mis en ligne le ed S.MARS. (Hi Président
AR Prefecture