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unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - Decision president 2026 10 Contrat de location de terrain nuF1056p Bugspin
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 4B Sud Charente (Touvérac) - Decision president 2026 10 Contrat de location de terrain nuF1056p Bugspin)
Thèmes du document : Logement, Exploration spatiale, Banque,
DECISION DU PRESIDENT
N°2026-10
e Vules articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; e Vu la délibération n°2024-02-13 du 28 mars 2024 du Conseil Communautaire délégant au Président une partie des attributions de l'organe délibérant dans le domaine financier et notamment son article 17 : conclure et réviser les contrats de location ou de mises à disposition de biens mobiliers ou immobiliers, les baux mobiliers ou immobiliers, ou les conventions d'occupation de biens, pour une durée n'excédant pas douze ans (exemple des ateliers relais, des logements sociaux ...).
Considérant :
e Que l'entreprise Mecadrive System sollicite un terrain, afin de réaliser des prestations de services/loisir pour ses clients dans une perspective de test de l'activité et le temps de trouver d’autres lieux plus adaptés ;
e+ Que l'entreprise Mecadrive System, dans le cadre de son développement, est locataire d’une cellule d'atelier relais de la collectivité.
Le Président de la CdC4B sud Charente,
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat de location de terrain nu à titre gratuit cadastré F 1056p à Barbezieux d'une superficie de 12 000 m? (utilisation de 1 000 m°?) avec l'entreprise Mecadrive System pour une durée d'un an renouvelable.
Article 2 : En vertu de l'article L. 2122-23 (applicable par renvoi de l'article L.5211-2 du CGCT), il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, d'exécuter la présente décision.
Acte rendu exécutoire par SEM RengE son Fait à Touvérac, le 5 mars 2026 en Sous- ne le À Jacques CHABOT et mis en ligne le . d MARS. 2026... Président
AR Prefecture
016-200029734-20260305-DEC 2026 _10-AU
Reçu le 05/03/2026