Arrêté - 20221129 Arrêté permanent du Maire fixant les limites dagglomération

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Arrêté - 20221129 Arrêté permanent du Maire fixant les limites dagglomération Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Arrêté - 20221129 Arrêté permanent du Maire fixant les limites dagglomération)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Arrêté permanent n°PM2022/024 portant modification des

limites de l'agglomération de CÉRENCES

sur les routes RD13, RD35, RD33, RD98 et RD578

Le Maire de Cérences,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;

VU le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 — 5°" partie « signalisation d'indication

et des services » - approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Les limites de l'agglomération de Cérences au sens de l'article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi

qu'il suit sur :

e Entrée d'agglomération : la route départementale n°13 - direction rue de la Gabelle - devant la parcelle

cadastrée section H n°952, à 15 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle H n°876;

e Sortie d'agglomération : la route départementale n°13 - direction Bréhal - devant la parcelle cadastrée

section AE n°431, à 9 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle AE n°467 ;

e Entrée d'agglomération : la route départementale n°35 - direction rue de Bretagne - devant la parcelle

cadastrée section E n°391, à 8 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle E n°392;

e Sortie d'agglomération: la route départementale n°35 - direction Le Loreur - devant la parcelle

cadastrée section H n°3, à 6 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle H n°791 ;

e Entrée et sortie d'agglomération : la route départementale n° 578 - direction rue de du Valjoie - devant

la parcelle cadastrée section E n°385, à 15 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle E n°384 ;

e Entrée d'agglomération : la route départementale n°33 - direction rue du Bocage - devant la parcelle

cadastrée section E n°487, à 33 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle E n°716 ;

e Sortie d'agglomération : la route départementale n°33 — direction Ver - devant la parcelle cadastrée

section E n°408, à 13 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle E n°407 ;e Entrée d'agglomération : la route départementale n°13 - direction rue de la Gare - devant la parcelle

cadastrée section D n°401, à 5 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle D n°400 ; e Sortie d'agglomération : la route départementale n°13 - direction Lengronne - devant la parcelle

cadastrée section D n°1333, à 107 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle D n°1360 ;

e Entrée d'agglomération : la route départementale n°35 - direction rue de l’Epinay - devant la parcelle

cadastrée section AB n°62, à 4 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle AB n°61 ;

e Sortie d'agglomération : la route départementale n°35 - direction Quettreville-sur-Sienne - devant la

parcelle cadastrée section AB n°114, à 5 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle AB n°130 ;

e Entrée et sortie d'agglomération : la route départementale n° 98 - direction rue des Salines - devant la

parcelle cadastrée section C n°265, à 7 mètres de l'angle de cette parcelle avec la parcelle C n°257.

ARTICLE 2

La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre 1 - 5ème

partie « signalisation d'indication » sera mise en place à la charge de la commune.

ARTICLE 3

Les dispositions définies par l'article 1°’ du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4

Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l'agglomération de Cérence sont annulées par le présent arrêté.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Cérences.

ARTICLE 6

Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification ou de publication.

ARTICLE 7

Monsieur le Maire de la commune de Cérences, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la

Manche, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Bréhal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cérences

Le 29 novembre 2022

Le Maire,

Jean-Paul PAYEN