Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 15 2026 creation au tableau des effe
Déliberation - emploi permanent accroissement temporaire activite
Déliberation - 72 2023 creation emploi permanent chef de service
Déliberation - deliberation 46 2026 creation emploi agent polyval
Déliberation - deliberation 45 2026 creation emploi redacteurs
Déliberation - 08 creation de deux emplois non permanents
Déliberation - emploi saisonnier 2023
unknown - 99 de 19 2025 creation dun emploi non permanent 0
Déliberation - 2025 43 CREATION 30 EMPLOIS NON PERMANENTS
Déliberation - deliberation ndeg51 2025 creation dun emploi perma
Déliberation - creation de deux emplois permanents
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - creation de deux emplois permanents)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°19/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20230411-19-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : O5 avril 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 12 avril 2023 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSSC, légalement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de
Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes
MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, VAL, M. COMBE,
Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, NOURICHARD, Mme
MAIZERET, MM. FOUACHE, LECLERCQ, Mmes COLBOC, COUTANCE.-
Etaient excusés : MM. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), HELLO
{pouvoir donné à M. COMBE), DACHER (pouvoir donné à M. COLLETTE),
BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), BOUTIN (pouvoir donné à Mme
COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCQ). -
formant la majorité des membres en exercice
Madame MAIZERET a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°19/2023 - Créations de deux emplois permanents
Madame le Maire expose que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
IL appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette
délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de créer des emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.
ILest précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du comité
social territorial compétent
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou Le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- La catégorie hiérarchique (A-B ou C) dont l'emploi relève Délibération n'19/2023
- La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures pour un emploi à temps non complet.
Compte tenu de la réorganisation des services au sein du service administratif et de la forte demande d'établissement de titres sécurisés passeports/CNI, Madame le Maire propose à l'organe délibérant la création de 2 postes permanents respectivement à temps complet dont les missions seront agent d'accueil à l'Etat
CiviL
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs, au grade d'adjoint administratif relevant de la
catégorie hiérarchique C.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois
permanents des collectivités sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur Le fondement et dans les conditions fixées à l'article L332-14.
La rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront pour ces 2 postes au cadre d'emploi concerné.
Les agents percevront le régime indemnitaire prévu par la délibération adoptée par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera détenu et à l'emploi concerné.
Madame le Maire propose donc au conseil municipal de créer ces 2 emplois permanents à temps complet du cadre d'emploi des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique € à compter du 15 Mai 2023.
Dans l'hypothèse de recrutements infructueux de fonctionnaire, ces emplois pourront être occupés par des contractuels sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article L332-14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
Autorise Madame le Maire à procéder à ces 2 recrutements d'agents qui seront affectés à ces emplois.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Clotilde EUDIER