Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 45 2026 creation emploi redacteurs
Déliberation - deliberation ndeg52 2025 creation dun emploi perma
Déliberation - deliberation 15 2026 creation au tableau des effe
Déliberation - creation de deux emplois permanents
Déliberation - deliberation 17 2026 recrutement dun emploi saison
Déliberation - delib 2026 02 03 creation emploi agent de restaura
Déliberation - 2026 04 21 DELIB RH creation emploi agent tech pol
Déliberation - delib 249.39 creation emploi d agent polyvalent de
Déliberation - 2026 del 01 creation emploi d agent polyvalent bat
Déliberation - deliberation 605.56 creation d un emploi permanent
Déliberation - deliberation 46 2026 creation emploi agent polyvalent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 46 2026 creation emploi agent polyvalent)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-20260409-46-2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/04/2026]
Délibération n°46/2026
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 3 avril 2026 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-six, Le neuf avril, à dix-huit heures trente, Le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la
présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
MAILLARD, MM. COMBE, DELCROIX et LACAILLE, Mme ROUX, M.
SORET, Mme BEAUJOUAN, M. HERLAKIAN, Mme COUCHE, MM,
FAVENNEC et ALLORY, Mme LEBRUN, M. PAUMIER, Mme TANGUY, M.
SAINT-MARTIN, Mme PEIGNEY, M. FERRE, Mme LASNON, M
CORDEAUX, Mme VARNIERE et M. HAUGUEL
Était excusée : Mme LEROY (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mme
MONNAIE (pouvoir donné à M. COURSEAUX) et Mme BESLOUIN
(pouvoir donné à Mme STIL)
formant La majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°46/2026 - Délibération relative à La création au
tableau des effectifs d'un emploi permanent - cadre d'emploi
d'adjoint technique à temps complet - agent polyvalent
A la demande de Madame Le Maire, Madame Carole STIL, adjointe en
charge des ressources humaines, des finances, de l'animation, de la
communication, de la vie associative, du développement économique
local et de la santé, présente le dossier.
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Les
emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe
délibérante.
IL appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services. Délibération n°46/2026
ILest précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable
du comité social territorial compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou le cas échéant. Les grades correspondant à l'emploi
créé,
- La catégorie hiérarchique (A-B ou C) dont l'emploi relève.
- La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction
de temps complet exprimée en heures pour un emploi à temps
non complet.
Suite au départ en retraite d'un agent au début du mois de juin, la
collectivité souhaite lancer le recrutement d'un agent polyvalent qui
sera affecté dans Les équipes en fonction des périodes et des missions
demandées.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des adjoints technique, au grade d'adjoint technique - adjoint
technique principal de 2°" et 1° classe, relevant de la catégorie C.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
les emplois permanents des collectivités sont occupés par les
fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement
infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être
exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions
fixées à l'article L332-14.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront pour ce
poste au cadre d'emploi concerné.
L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par la délibération
adoptée par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice
des fonctions correspondant au grade de référence qui sera détenu et à
l'emploi concerné.
Madame Le Maire propose donc au Conseil Municipal de créer un emploi
permanent à temps complet du cadre d'emploi des adjoints techniques
relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 10 avril 2026.
Dans l'hypothèse de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet
emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans
les conditions fixées à l'article L332-14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
2024.
Compte tenu de ces éléments d'informations, ilest proposé d'adopter la
délibération suivante : Délibération n°46/2026
VU Le code général des collectivités territoriales :
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L
332-14 :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment ses articles 2 et
34.
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer une continuité au sein du service
technique.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
AUTORISE
AUTORISE
de créer un emploi permanent à temps complet du cadre
d'emploi des adjoints techniques aux grades dadjoint
Technique - adjoint technique principal de 2°" classe et de
1# classe relevant de la catégorie hiérarchique € à
compter du 10 avril 2026.
le recrutement sur un emploi permanent dun agent
contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne
serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire
pour une durée déterminée maximale d'un an avec une
prolongation totale possible de 2 ans si Le poste n'a pu être
pourvu par un agent titulaire.
Madame le Maire ou son représentant à procéder au
recrutement d'un agent qui sera affecté à cet emploi et à
signer tous Les documents sy afférent. Délibération n°46/2026
DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
CS Carole STIL
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunat susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.