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Arrêté - Préfecture - Ain - Nomination Regisseur de Recettes Anglefort
Document publié le Lundi 16 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Nomination Regisseur de Recettes Anglefort)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Assurance,
er
Liberté Égatlté» Fruternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
SOUS-PREFECTURE DE BELLEY
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté N°2015/ 223
ARRETE portant nomination du régisseur de recettes litulaire d'Etat
auprès de la commune d'ANGLEFORT
La sous-préfète de BELLEY,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux où départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT,
Vu l'arrêté du sous-préfet de Belley en date du 9 novembre 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la commune d'ANGLEFORT,
Vu la demande du maire d'ANGLEFORT en date du 28 septembre 2015 sollicitant la nomination de M, Henri PLÉ en qualité de régisseur titulaire, et Mme Michèle D'AMBRA régisseur suppléant,
Vu l'avis de l'Administrateur général des Finances publiques de l'Ain en date du 3 novembre 2015,
ARRETE
Atticle_1 - Monsieur Henri PLÉ, Agent de Surveillance de la Voie Publique, est nommé régisseur d'Etat titulaire auprès de la commune d'ANGLEFORT pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-6 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 2 - Compte tenü du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 novembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (t 220 euros), M. Henri PLÉ sera soumis au versement de cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée,
Article 3 - Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune d'ANGLEFORT s'élève à 110 euros. Son montant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. Article 4 — Madame Michèle D'AMBRA, secrétaire de mairie, est nommée régisseur suppléant.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et notifié à Fadministrateur général des Finances publiques de l'Ain, au maire d'ANGLEFORT ainsi qu'aux intéressés.
Belley le 9 novembre 2016
La Sous-préfète,
signé : Pascale PREVEIRAULT
Les Bernardines - 24 Rue des Barons -BP 149 - 01308 BELLEY Cédox - Tél. 04.79.81.01.09