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Arrêté - 2026 049 ar PER Nomination Regisseur Regie Recettes Cinema
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 049 ar PER Nomination Regisseur Regie Recettes Cinema)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201 503 Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n°054
2026_049_AR_ PER
GEX =-
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Acte de nomination régisseur et mandataires pour la régie de recettes du cinéma
Service: Finances (CB)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la décision du Maire, en date du 6 juillet 2000 créant une régie de recettes pour le cinéma et l'arrêté du 6 juillet instituant cette régie,
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération N°2026_050 du conseil municipal du 20 mars 2026 autorisant le Maire à
créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
VU l'arrêté du 12 mai 2026 modifiant la régie du cinéma,
VU l'ouverture du nouveau cinéma municipal Le Patio courant du mois de juin 2026,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mai 2026,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté du maire du 26 août 2004 portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la régie de recettes du cinéma est abrogé dans tous ses articles à compter de l'ouverture du cinéma municipal Le Patio.
article 2 : Madame Delphine GABRIEL ROBBEZ, agent comptable du service des finances,
est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes du cinéma avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Delphine GABRIEL ROBBEZ sera remplacée par Monsieur Luc VERMOT, mandataire suppléant.
Article 4 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de là comptabilité des opérations.
article 5 : Mesdames Abir TELLICHE et Clélia DESCHAMPS-COTTIN, Messieurs Benjamin
GONDARD, Raphael FROMENT et Hervé TREMBLET sont nommés mandataires de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d'entrée au cinéma municipal, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création.
Article 6 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas
percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
l’article 432-10 du nouveau code pénal. Ils doivent encaisser selon les modes de
recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du
21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des
régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le Maire et le comptable publique assignataire de Gex sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la responsable du service des finances de la ville de Gex,
Monsieur le comptable public,
Messieurs les mandataires.
Monsieur le responsable du service des ressources humaines,
Madame le régisseur titulaire, Monsieur le mandataire suppléant et Mesdames et
Pour copie cgnforme;
Fait à Gex, \|é 22 mai 2026
Le Maire, |
Patrice DUNAND
Visa du régisseur titulaire précédé de la formule
manuscrite « Vu pour acceptation »
Delphine GABRIEL ROBBEZ
Visa du mandataire suppléant précédé de la formule
manuscrite « Vu pour acceptation »
Luc VERMOT
Visa du mandataire précédé de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Benjamin GONDARD
Visa du mandataire précédé de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Abir TELLICHE
Visa du mandataire précédé de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Raphael FROMENT
Visa du mandataire précédé de la formule manuscrite
« Vu pour acceptation »
Clélia DESCHAMPS-COTTIN
Visa du mandataire précédé de la formule manuscrite
«Vu pour acceptation »
Hervé TREMBLET