Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - Note synthese des observati
Arrêté - Préfecture - Gironde - note synthese obs APOC chas
Arrêté - Préfecture - Gironde - note synthese obs AP plan d
Arrêté - Préfecture - Gironde - projet d'arrete de période
Arrêté - Préfecture - Gironde - Note synthese des observati
Arrêté - Préfecture - Gironde - AP16 06 2025 période complé
Arrêté - Préfecture - Gironde - note de présentation public
Arrêté - Préfecture - Gironde - Synthèse
Arrêté - Préfecture - Gironde - note synthese observations
Arrêté - Préfecture - Gironde - Note de synthèse
Arrêté - Préfecture - Gironde - note synthese obs blaireau 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - note synthese obs blaireau 2024)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Sécurité routière,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et nature
Unité nature
Bordeaux, le 30 avril 2024
Note de synthèse des observations du public sur le projet d’arrêté préfectoral relatif
à la période complémentaire de vénerie sous terre 2024 dans le département de la Gironde.
1/ Contexte de la consultation du public
En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la Charte Environnement, le projet d’arrêté sus-visé a fait l’objet
d’une consultation du 4 au 26 avril 2024.
2/Objet de l’arrêté faisant l’objet de la consultation.
Le blaireau est un animal chassable à tir ou par vénerie sous terre, son piégeage est interdit. Les articles R424-4
et R424-5 du code de l’environnement stipulent que la vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre au 15
janvier. Néanmoins, en application de l’article R424-5, le préfet peut, sur proposition du directeur
départemental des territoires et de la mer, et après avis de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une
période complémentaire à partir du 15 mai et jusqu’à l’ouverture générale de la vénerie du blaireau (15
septembre).
Le présent projet d’arrêté a été soumis préalablement à l’avis de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage de la Gironde du 28 mars 2024. Celle-ci a approuvé ce projet par 17 votes favorables et 2
votes défavorables.
3/ Déroulement de la consultation et synthèse quantitative.
En application de l’article L120-1 du code de l’environnement, la participation du public à l'élaboration
du projet d’arrêté relatif à la période complémentaire de vénerie sous terre 2024 dans le département
de la Gironde a été mise en œuvre du 4 au 26 avril 2024 inclus.
288 observations ont ainsi été recueillies par voie électronique dans les délais impartis, dont certaines
ont fait l'objet d’un double envoi.
Parmi elles, 91 opinions sont favorables au projet de période complémentaire relative à la vénerie du
blaireau. 197 avis défavorables ont été recueillis
Les différentes thématiques abordées ayant un lien avec le présent projet d’arrêté sont développées
dans le paragraphe 3/ ci-dessous. Chaque message peut contenir une ou plusieurs idées appartenant à
une ou plusieurs thématiques en lien ou non avec le projet d’arrêté.
On constate que certaines thématiques relèvent effectivement de la compétence préfectorale et
entrent donc dans le champ de la présente consultation. D’autres opinions exprimées relèvent du
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frr 1/8 cadre réglementaire plus général applicable à la chasse en France, relevant principalement de la
compétence ministérielle, ou parfois du pouvoir de police du maire, ou encore de l’organisation
concrète des actions de chasse sur le terrain. Le présent rapport répond principalement aux opinions
exprimées correspondant à un sujet de compétence préfectorale. Néanmoins, les autres sujets abordés
sont également retranscrits ici afin de refléter fidèlement la consultation du public. Lorsque des
éléments de réponse peuvent être apportés, ils le sont de manière succincte.
3/ Synthèse des opinions formulées.
3.1. Opinions relevant pleinement du projet d’arrêté relatif à période complémentaire de vénerie sous
terre du blaireau en Gironde au titre de l’année 2024 :
• Opinions favorables au projet d’arrêté (91 avis) :
- Une régulation indispensable pour la gestion des équilibres agro-cynégétiques notamment en période
complémentaire :
La régulation par la vénerie sous terre permet de limiter des dégâts qui peuvent se produire au
printemps et en été, notamment dans les parcelles cultivées. Plusieurs contributeurs qui ont fait part
de dégâts sur leur propriété privée ou dans le cadre de leurs activités agricoles, sur leurs prairies
notamment, encouragent la régulation de cette espèce durant la période complémentaire (souvent
désignée par F chasse anticipée G), période de sensibilité des cultures.
- Des dégâts causés par les blaireaux et risque pour la sécurité publique (terriers dans les parcelles
agricoles, sous les voies de circulation, sur les infrastructures, sous des habitations…)
Les dégâts causés par le blaireau sont recensés dans le cadre d’interventions administratives par les
lieutenants de louveterie. En effet, s’agissant de dégâts non indemnisables, la Fédération
départementale des chasseurs de la Gironde (FDCG) a pu fournir des données sur divers dégâts
importants sur les biens d’intérêt public.
Il existe également des risques pour la circulation des engins agricoles dans les parcelles creusées de
terriers.
- La vénerie est le seul moyen de réguler cette espèce et la chasse à tir est inefficace :
La chasse à tir ne paraît pas être un moyen adapté pour réguler cette espèce aux mœurs nocturnes, la
chasse à tir à l’affût et à l’approche étant très peu pratiquées pour cette espèce en Gironde.
- Le bon état de la population de blaireaux, et une augmentation de cette population :
Si les indices et données détenus sur le blaireau indiquent que la population girondine est en bon état
de conservation en Gironde, il est néanmoins impossible de conclure à une augmentation de la
population. Le dossier de la FDCG apporte des éléments pris en compte pour qualifier la situation de
l’espèce en Gironde.
- La régulation du blaireau participe à la limitation de la propagation de la tuberculose bovine
Le déterrage du blaireau est interdit dans les zones à risque, il est donc difficile de conclure que seule la
régulation des populations de blaireau par la vénerie sous terre peut contribuer à la circonscription de
cette maladie dans le département, au regard du faible niveau des prélèvements réalisés. Plusieurs
contributeurs demandent la régulation du blaireau dans le cadre de la lutte contre la propagation de la
tuberculose, le blaireau étant un des vecteurs.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frr 2/8 Le blaireau est F nuisible G, il doit être régulé :
Le blaireau est une espèce gibier qui ne peut pas être classé F espèce susceptible d’occasionner des
dégats G (ESOD) au niveau département ou national. L’espèce peut toutefois causer certains dégâts et
peut être régulée en application des règles relatives à sa chasse.
- Les prélèvements encadrés durant la période complémentaire :
Un prélèvement maximal a été, en effet, fixé pour la période complémentaire afin de ne pas impacter
la survie de l’espèce en Gironde, une espèce présente et en bon état de conservation de nos jours.
Notons que la pratique de la vénerie pendant la période complémentaire durant plusieurs années (sans
plafond de captures) n’a pas mis en danger cette espèce en Gironde.
Chaque capture devra être déclarée et un bilan général devra être transmis à la DDTM afin de s’assurer
du respect de ce plafond.
• Opinions défavorables au projet d’arrêté ou à la vénerie sous terre et régulation du blaireau
(197 avis) :
Les arguments les plus souvent développés sont présentés ci-dessous, et accompagnés de la réponse
de l’administration :
-En l’absence de la mise en place de mesures préventives, le projet de période complémentaire de
vénerie sous terre du blaireau est entaché d’illégalité :
Le projet soumis à la consultation du public n’a pas pour objet d’ouvrir une période de destruction
obligatoire de cette espèce sur le département : il prévoit la fixation d’une période complémentaire de
chasse par vénerie sous terre du 1er juin au 14 septembre inclus conforme au code de l’environnement.
Il ne s’agit pas d’autoriser la destruction (systématique) des blaireaux sur l’ensemble du département.
-La fédération des chasseurs de la Gironde, à la fois juge et partie :
La fédération des chasseurs de la Gironde a établi une demande de période complémentaire pour la
vénerie du blaireau en date du 29 février 2024, qui a été argumentée par un rapport technique
comprenant les éléments pouvant être recueillis notamment pour caractériser le bon état des
populations de blaireaux en Gironde. L’administration a utilisé les éléments de ce dossier pour
proposer un arrêté autorisant la période complémentaire à partir du 1er juin (et non pas du 15 mai
comme sollicité) et intégrant un prélèvement maximal de 150 animaux.
- Une population de blaireaux dont le nombre est totalement inconnu et une estimation peu fiable:
En Gironde, les indicateurs d’évolution des niveaux de population disponibles sont principalement :
Le nombre de captures accidentelles (avec relâcher obligatoire) déclarées annuellement par les
piégeurs agréés. Celui-ci ne présente pas de tendance particulière, oscillant entre 2,5 et un peu plus de
3 blaireaux par piégeur et par an, ou encore entre 200 et 250 blaireaux par an à l’échelle du
département. Cette série de données tend à indiquer la stabilité des populations girondines de
blaireaux.
Le nombre annuel de demandes de destruction administrative de blaireaux causant ou susceptibles de
causer des dégâts à des cultures ou à des biens. Cet indicateur est relativement constant également, de
20 à 35 par an.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frr 3/8 En 2023, les 17 équipages de vénerie sous terre autorisés dans le département réalisent un prélèvement
annuel modéré, équivalent à celui des années précédentes.
Les estimations de densité corrélées aux prélèvements réalisés par la chasse, aux captures accidentelles
et la destruction administrative permettent d’affirmer que les prélèvements ne remettent pas en cause
l’état de conservation des populations de blaireaux en Gironde.
La population d’une espèce sauvage ne peut pas être totalement dénombrée. Il existe des indicateurs
de suivi de population (comptages nocturnes réguliers et ciblés) pour en connaître l’évolution mais,
compte tenu des moyens nécessaires à leur mise en œuvre, ces suivis sont uniquement développés
pour les espèces de gibiers soumises à plan de chasse en Gironde (cervidés).
Les données présentées dans le dossier technique convergent vers l’observation d’une stabilité et d’un
bon état de conservation de la population de blaireaux en Gironde.
- Des données relatives à la population de blaireau en Gironde manquant d’objectivité et
d’impartialité :
Les Féléments techniques G présentés par l’administration sont fournis par la fédération des chasseurs
de la Gironde (FDCG). Ces données sont issues de ses propres observations complétées par celles des
piégeurs agréés et des mesures administratives.
Il n’existe pas d’autres sources de données sur le département de la Gironde.
-Une forte population départementale surestimée avec 20.000 blaireaux en contradiction avec
l’ampleur des dégâts :
Le nombre de déclarations de dégâts et de signalements des dégâts notamment agricoles est bien
évidement sous-estimé car il n’existe pas d’obligation déclarative ou d’incitation à déclarer un dégât
causé par ce gibier. Ce gibier cause indéniablement des dégâts qui parfois sont très importants.
Seuls les dégâts agricoles causés par le grand gibier, indemnisés par les fédérations des chasseurs, font
l’objet d’une expertise et d’une évaluation précise.
- L’interdiction de la vénerie sous terre dans les zones à risque pour la propagation de la tuberculose
bovine :
En Gironde, l’interdiction du déterrage est prévue par un arrêté préfectoral définissant les zones à
risque concernant la tuberculose bovine, ailleurs, cette pratique reste autorisée.
- Le blaireau n,’est pas vecteur de la tuberculose bovine :
Plusieurs blaireaux accidentés en bord de route ont été testés positif à la tuberculose bovine en
Gironde.
- Une dynamique de population particulièrement lente et une mortalité juvénile importante :
La chasse du blaireau est pratiquée depuis de nombreuses années en Gironde par déterrage, et les données
existantes permettent de conclure à une stabilité de la population. La mortalité juvénile concerne l’ensemble
des espèces animales sauvages. Elle affecte naturellement les populations de blaireaux mais elle n’est pas
évaluée en Gironde.
- Une régulation F supplémentaire G de l’espèce inutile :
Les dégâts causés par le blaireau ne sont recensés que dans le cadre d’interventions administratives par
les lieutenants de louveterie. En effet, s’agissant de dégâts non indemnisables par la FDCG, ceux-ci ne
sont pas tous déclarés, recensés ou évalués. De ce fait, les dégâts pouvant être générés durant la
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frr 4/8 période de chasse générale et complémentaire échappent au recensement effectué par
l’administration, les équipages étant sollicités directement par les agriculteurs notamment. Il n’existe
pas d’obligations de déclaration de des dégâts de blaireaux.
-Des blaireautins en période de sevrage et dépendants de leurs parents après le 15 mai et ce jusqu’à
l’automne :
L’état actuel des connaissances ne permet pas de disposer d’une vision très fine des populations de
blaireaux et de leur biologie à l’échelle de la Gironde. Les études réalisées au niveau national concluent
que la période de sevrage est variable d’une région à l’autre et d’une année à l’autre, située entre mi-
avril et mi-juin, avec un pic mi-mai. Dans le F sud-ouest de la France G, on peut situer le pic des
naissances vers fin janvier. Le sevrage ayant lieu à 12 semaines, ce pic se situerait plutôt vers fin avril
dans le sud-ouest de la France. Fin mai, les blaireautins sont donc sevrés.
- La période complémentaire de vénerie du blaireau est en contradiction avec l’article L. 424-10 du
Code de l’environnement, selon lequel F il est interdit de détruire (…) les portées ou petits de tous
mammifères dont la chasse est autorisée G :
La pratique de vénerie sous terre durant la période complémentaire n’entre pas en contradiction avec
l’article L. 424-10 du code de l’environnement, selon lequel F il est interdit de détruire (…) les portées ou
petits de tous mammifères dont la chasse est autoriséeG. En effet , comme la jurisprudence le confirme
(arrêt du conseil d’État du 30 juillet 1997 n°171050 et TA Besançon 28 janvier 2014 ASPAS requête N°
1301025), elle peut être autorisée à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la préservation des
populations de blaireaux mais surtout, elle doit respecter les dispositions relatives l’article L. 424-10 du
code de l’environnement qui ont pour effet d’interdire la destruction des petits et des portées de
blaireaux pendant les périodes de chasse.
La charte départementale des veneurs sous terre indique que la chasse doit être arrêtée en cas de
déterrage d’une mère allaitante et en présence de petits non sevrés, cas très improbable cependant.
- La non-communication des données et bilans annuels à la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage (CDCFS) et au public :
L’ensemble des données fournies par la FDCG a été transmis aux membres de la CDCFS, qui a approuvé
ce projet d’arrêté. Quant à la communication des données au public, le document relatif aux données
techniques et scientifiques a été joint lors de la présentation du public du projet d’arrêté.
3.2/ Opinions relatives à des thématiques ne relevant pas du champ de la consultation, hors champ du
présent arrêté préfectoral, mais relevant toutefois de la compétence préfectorale :
- La régulation du blaireau dans le cadre de la propagation de la tuberculose bovine :
Un arrêté préfectoral relatif à la tuberculose fixe la zone à risque d’infection de la faune sauvage et les
mesures de surveillance, de prévention et de lutte dans le département de la Gironde. Il interdit le
déterrage dans les zones à risque afin d’éviter la contamination des chiens de déterrage.
- Les conditions de mise en œuvre des mesures administratives :
Chaque mesure administrative fait suite à un signalement de dégâts ou d’un risque pour la sécurité des
biens et des personnes. La décision administrative est prise uniquement s’il n’y a pas d’autres solutions
d’intervention. Dans le cas du blaireau, il s’agit des nuisances et des risques causés par le creusement
du terrier par exemple sous des voies de chemins de fer, sous un bâtiment, ou dans un champ.
- Des solutions alternatives à la destruction par l’utilisation de produits répulsifs olfactifs sur les terriers
et la mise à disposition à proximité de terriers artificiels
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frr 5/8 L’administration n’a pas la compétence pour imposer la mise en place de tels dispositifs visant à
préserver chaque spécimen. Considérant que le blaireau est présent en Gironde et que sa population
est en bon état de conservation, les mesures administratives encadrées peuvent être décidées pour
répondre à des nuisances, des risques et des dégâts dès lors qu’il n’y a pas d’autre solution.
3.3/ Opinions relatives à des thématiques ne relevant pas du champ de la consultation, hors champ de
l’arrêté préfectoral, hors compétence préfectorale.
• Les autres avis ne portant pas sur le projet d’arrêté, mais notamment sur de la réglementation 5 nationale 6 :
- La destruction des terriers occasionnée par le déterrage constitue une destruction d’habitat potentiel
pour d’autres espèces :
L’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie prend en compte la protection des espèces
prévues au L 411-1 du code de l’environnement.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède à
la remise en état du site de déterrage.
Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont
la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dans
le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier. G
- Oppositions à la vénerie sous terre et au déterrage, contre ce mode de destruction (pratique cruelle,
violente et barbare, contre l’éthique) :
L’exercice du déterrage (vénerie sous terre) est encadré en France par l’arrêté modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. La vénerie sous terre est encadrée par des méthodes fixées dans l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie. La vénerie sous terre et le déterrage ne sont pas associés à un mode de destruction. Seul le piégeage du blaireau est un mode de destruction (uniquement sur autorisation administrative, le piégeage du blaireau étant interdit car il n’est pas classé ESOD)
Le blaireau n’est pas une espèce ESOD ni une espèce protégée en France:
Le blaireau fait partie des espèces figurant dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Le blaireau ne fait pas partie des listes d’espèces classées comme susceptible d’occasionner des dégâts au niveau national comme au niveau départemental. Le blaireau participe aux bons équilibres dans nos milieux naturels, il demeure une espèce chassable. Le projet d’arrêté prévoit de fixer une période de chasse complémentaire. Il ne constitue pas une obligation d’éradication de cette espèce dans le département. Par ailleurs, cette espèce est ouverte à la vénerie sous terre du 15 septembre au 15 janvier.
- Le blaireau est un F petit G tout au long de sa première année de vie.
Aucune définition précise du terme F petit G dans le code de l’environnement.
L’article L. 424-10 du Code de l’environnement indique qu’ F il est interdit de détruire, d’enlever, de
vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est
autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts G
Les blaireautins sont considérés, en Gironde, comme sevrés et indépendants de leurs parents après le
15 mai.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frr 6/8 -L’état de conservation préoccupant de l’espèce, son inscription à l’annexe III de la convention de
Berne
Le comité permanent de la convention a précisé que le blaireau est une espèce commune dont le
statut de sauvegarde n’est, dans l’ensemble, pas préoccupant. Le blaireau est inscrit à l’Annexe III et
peut donc être chassé dans les États, à condition que l’espèce ne soit pas menacée sur son territoire et
ne porte pas atteinte à la conservation de l’espèce. La chasse du blaireau telle qu’elle est pratiquée en
France ne contrevient pas à la ratification de la convention de Berne par la France.
- Certains départements n’autorisent plus la période complémentaire du blaireau :
En application de l’article R424-5 du code de l’environnement, le préfet peut, sur proposition du directeur
départemental des territoires et de la mer et après avis de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période
complémentaire à partir du 15 mai et jusqu’à l’ouverture générale de la vénerie du blaireau débutant le 15
septembre. En effet, il revient à chaque préfet de département d’autoriser, dans les conditions fixées ci-dessus,
la vénerie sous terre du blaireau durant une période complémentaire en fonction notamment de l’état de la
population et à condition qu’elle ne porte pas atteinte à la préservation des populations.
- L’espèce blaireau se régule toute seule, réguler la population par le trafic routier :
L’espèce demeure une espèce dont la chasse est autorisée pendant la période d’ouverture générale de la chasse
à tir, pendant la période d’ouverture de la vénerie sous terre du 15 septembre au 15 janvier et, sur décision
préfectorale, durant sa période complémentaire.
Les collisions routières avec les blaireaux peuvent occasionner des accidents corporels.
- L’avis du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB) daté de juin 2016 : Les dégâts
aux cultures et aux machines agricoles du fait des blaireaux, F rien à ce jour ne justifie pour ce motif des
campagnes d’abattage massif de ces animaux G.
À aucun moment, la période de chasse complémentaire ne peut être traduite comme une campagne
d’abattage massif dans les zones non concernées par la lutte contre la tuberculose bovine. Le projet indique
que la pratique de la vénerie durant la période complémentaire n’est autorisée qu’aux équipages de vénerie
sous terre agréés : il s’agit d’une ouverture d’une période de chasse anticipée sans obligation de prélèvement
(minimal) mais au contraire le projet fixe un prélèvement maximal.
-Certains pays européens interdisent le déterrage et la chasse du blaireau :
L’espèce demeure une espèce dont la chasse est autorisée en France.
Le blaireau sur la Liste Rouge de l’UICN – France, préoccupation majeure pour l ’Union Internationale pour
la Conservation de la Nature (UICN)
Avec le système de la liste rouge de l’UICN, chaque espèce ou sous-espèce peut être classée dans l’une des neuf
catégories suivantes : Éteinte (EX), Éteinte à l’état sauvage (EW), En danger critique (CR), En danger (EN),
Vulnérable (VU), Quasi menacée (NT), Préoccupation mineure (LC), Données insuffisantes (DD), Non évaluée
(NE).
Le blaireau fait bien partie de cette liste : l’UICN considère que l’espèce fait l’objet d’une préoccupation
mineure au niveau national.
https://uicn.fr/wp-content/uploads/2017/11/liste-rouge-mammiferes-de-france-metropolitaine.pdf
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frr 7/8 - Le Conseil de l’Europe recommande d’interdire le déterrage : F Le creusage des terriers, à structure souvent
très complexe et ancienne, a non seulement des effets néfastes pour les blaireaux, mais aussi pour diverses
espèces cohabitantes, et doit être interdit. G
Le déterrage est une pratique autorisée en France et le blaireau demeure une espèce dont la chasse est
autorisée.
3.3/ Opinions relatives à la procédure de participation du public et à l’information du public des
résultats de la consultation.
• Le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et
de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement (article 7
de la Charte de l’Environnement).
Les données de l’administration ont été communiquées dans le document relatif aux éléments techniques
fournis par la FDC qui est consultable sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Le compte rendu de la CDCFS du 28 mars 2024 peut être communiqué sur demande.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.frr 8/8