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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP16 06 2025 période complémentaire blaireau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP16 06 2025 période complémentaire blaireau)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes,
En
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET
Service
eau
et
nature
DE LA GIRONDE
Unité Nature
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
du
18
JUIN
2025
fixant
une
période
complémentaire
pour
la vénerie
sous
terre
du
blaireau
dans
le département
de
la
Gironde
Le
Préfet
de
la
Gironde
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R424-4
et
R424-5
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987,
modifié,
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1982
relatif
à
l'exercice
de
la
vénerie
dans
sa
version
modifiée
du
1°
avril
2019
et
notamment
son
article
3;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1°
août
1986,
modifié,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
«
nuisibles
» et
à
la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
VU
l'arrêté
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
427-6
du
Code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
« nuisibles
»
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
VU
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
2021-2027
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
16
juin
2021
modifié
par
arrêté
préfectoral
du
05
septembre
2024
;
VU
l'arrêté
en
vigueur
relatif
aux
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
chasse
pour
la
présente
campagne
dans
le
département
de
la
Gironde
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDPP
SPA
N°
2025-112
du
27
février
2025
relatif
aux
zones
à
risque
d'infection
de
la
faune
sauvage
vis
à vis
de
la
tuberculose
bovine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDPP
SPA
N°
2025113
du
23
avril
2025
ordonnant
des
chasses
particulières
à
mettre
en
œuvre
pour
la
capture
de
blaireaux
dans
les
zones
définies
à
risques
de
tuberculose
bovine
pour
la
faune
sauvage
dans
le
département
de
la
Gironde
;
VU
la
demande
d'ouverture
d'une
période
complémentaire
de
vénerie
du
blaireau
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Gironde
du
24
mars
2025
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
lors
de
sa
consultation
du
6
au
16
mai
2025:
VU
l'avis
favorable
du
conseil
d'administration
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Gironde
réuni
en
date
du
2 juin
2025
;
VU
la
consultation
du
public
organisée
du
16
mai
2025
au
07
juin
2025
par
la
mise
à
disposition
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Gironde
du
projet
d'arrêté
et
de
la
note
de
présentation
;
VU
la
synthèse
des
observations
du
public
établie
par
la
directrice
départementale
des
territoires
;
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Mél:
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/3 CONSIDÉRANT
que
l'article
L.420-1
du
Code
de
l'environnement
précise
que
la
gestion
durable
du
patrimoine
faunique
et
de
ses
habitats
est
d'intérêt
général
et
que
la
pratique
de
la
chasse,
participe
à
cette
gestion
et
contribue
à
l'équilibre
entre
le
gibier,
les
milieux
et
les
activités
humaines;
CONSIDÉRANT
que
le
blaireau
est
classé
dans
la
catégorie
«
préoccupation
mineure
»
(LC)
sur
la
liste
rouge
des
espèces
menacées
en
France
et
en
Europe
par
l'union
internationale
pour
la
conservation
de
la
nature
;
CONSIDÉRANT
que
l'étude
fournie
à
l'appui
de
la
demande
démontre
le
bon
état
de
conservation
de
la
population
de
blaireaux
et
estime
à
plus
de
18
000
le
nombre
d'individus
en
Gironde;
que
les
terriers
et
les
individus
sont
répartis
de
manière
homogène
sur
le territoire
départemental
;
CONSIDÉRANT
les
risques
de
collisions
routières
ainsi
que
les
coûts
liés
aux
dégâts
provoqués
par
cette
espèce
sur
les
infrastructures
de
transport
;
CONSIDÉRANT
le
risque
de
transmission
de
la
tuberculose
bovine
aux
élevages
bovins
présents
sur
l'ensemble
du
département
et
la
nécessité
de
limiter
ce
risque
au-delà
de
la
zone
à
risque
définie
par
arrêté
préfectoral
du
27
février
2025;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
administratives
de
destruction
de
blaireaux
sont
en
augmentation
sur
l'ensemble
du
département,
en
dehors
des
périodes
de
chasse
autorisées,
pour
des
motifs
de
sécurité
publique
ou
pour
prévenir
des
dégâts
agricoles
et
que
la
période
de
chasse
seule
est
insuffisante
pour
diminuer
sensiblement
les
risques
et
coûts
cités
précédemment
et
que
la
période
précédant
l'été
est
plus
propice
aux
actions
de
déterrage ;
‘ CONSIDÉRANT
d'une
part
que
la
vénerie
sous
terre
est
encadrée
par
un
arrêté
spécifique
qui
précise
les
limites
de
l'activité
notamment
vis-à-vis
des
autres
espèces
et
par
le
Code
de
l’environnement
qui
précise
les
mesures
à
prendre
sur
les
portées
et
que
d'autre
part,
les
jeunes
blaireaux
sont
sevrés
à
compter
du
15
mai
en
Gironde ;
CONSIDÉRANT
que,
pour
autant,
il
est
nécessaire
d'encadrer
les
prélèvements
pour
ne
pas
impacter
l'état
de
conservation
de
cette
espèce
inscrite
à
l'annexe
III
de
la
Convention
de
Berne
et
que
la
période
complémentaire
fixée
après
le
15
juin
2025
permet
d'éviter
la
destruction
d'éventuelles
portées
tardives ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Gironde ;
ARRÊTE
Article
1°
: Dans
les
conditions
définies
par
l'arrêté
du
18
mars
1982
relatif
à
l'exercice
de
la
vénerie
dans
sa
version
modifiée
du
1°
avril
2019,
l'exercice
de
la
vénerie
sous
terre
est
autorisé
sur
le
département
de
la
Gironde
en
dehors
des
communes
comprises
dans
la
zone
à
risque
tuberculose
bovine
pour
la
période
complémentaire
définie
comme
suit
:
*
à
compter
du
lendemain
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
jusqu'au
14
septembre
2025
inclus.
Article 2
: Il est
fixé
un
nombre
maximal
de
prélèvements
pour
la
période
complémentaire
de
:
*
150individus;
Chaque
équipage
de
vénerie
sous
terre
communique
dans
les
plus
brefs
délais
le
nombre
d'individus
capturés
en
indiquant
le jour
de
la
capture
à
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la Gironde.
Cité
administrative
2 rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Mél:
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
213 Un
bilan
annuel
de
la
vénerie
sous
terre
du
blaireau
sera
établi
en
distinguant
les
prélèvements
réalisés
pendant
la
période
complémentaire
et
transmis
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Gironde
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Gironde
à
la
clôture
de
la
saison
cynégétique.
Article
3:
Durant
cette
période
complémentaire,
la
vénerie
sous
terre
du
blaireau
ne
pourra
être
pratiquée
que
par
des
équipages
administrativement
en
règle
avec
l'arrêté
susvisé
et
avec
l'accord
du
détenteur
du
droit
de
chasse
des
terrains
concernés.
Article
4:
En
application
du
Code
des
relations
du
public
avec
l'administration
et
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs .
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Gironde,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Gironde,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Gironde
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
BordeauxAe
1 6
JUIN
2075
Étienne
GUYV
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Mél:
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/3