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Déliberation - CM03102019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Lucciana.
Lien du pdf (Déliberation - CM03102019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Nombre de conseillers : 27 En exercice : 27 Présents :17 Représentés : 0 Votants : 17 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212001481-20191003-03-1 0-2019-D1-D4 03-10-19-01 Accusé certifié exécutoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille dix-neuf, Le trois octobre Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019 PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean- Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean- Baptiste, ZATTARA Dominique ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire. 03-10-19-01 Objet : Demande de renouvellement de mise à disposition d'un agent de la Collectivité de Corse pour le suivi technique de la finalisation de la construction du Musée de Mariana Afin de permettre une bonne réalisation de la fin des travaux concernant le Musée de site de Mariana, il convient de demander le renouvellement de la mise à disposition d'un agent de la Collectivité de Corse (CdC) pour le suivi technique de la construction du musée Un établissement culturel d'une telle ampleur demande un suivi technique quotidien, ainsi qu'une coordination entre les différents acteurs, de la part de la maitrise d'ouvrage. La Commune de Lucciana souhaiterait donc solliciter la CdC pour le renouvellement de la mise à disposition de Monsieur Patrick Robin, ingénieur bâtiment, service des bâtiments publics de la Collectivité de Corse, afin d'assurer le suivi et la bonne conduite de la finalisation du projet musée. 1/2 03-10-19-01
En cas d'acceptation de l'agent concerné et de la CdC, une convention et un arrêté
de mise à disposition seront établis pour fixer les modalités administratives.
Le Conseil municipal,
-Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 avril 2015, sollicitant une mise à disposition d'un agent de la CTC pour le suivi technique de la construction du Musée de Mariana
- Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 juin 2018, sollicitant un
renouvellement de mise à disposition d'un agent de la CTC pour le suivi technique de la construction du Musée de Mariana
Ouiï l'exposé de monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :
d'accéder à la proposition du Maire en renouvelant la mise à disposition d’un agent de la
Collectivité de Corse relevant du cadre d'emploi d'ingénieur
- de donner son accord à ce renouvellement de mise à disposition d'un agent de la CdC pour le suivi technique de la construction du musée de Mariana, à compter du 1° décembre 2019.
- d'inviter le Maire à transmettre la présente délibération à la CdC.
- d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.
VOTE : À l'unanimité
Pour : 17
Contre : D
Abstentions :0
Lucciana, le 3 octobre 2019
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212001481-20191003-03-10-201 S-D2-D4 03-1 0-1 9-02
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
Présents: 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
Représentés : 0 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.
Votants : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean- Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean- Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI! Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-02 Objet : Création d'un emploi non permanent d'infirmier territorial à 20 heures
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,
1/2 03-10-19-02
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
Vu le décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux,
Considérant que l'extension de l'établissement multi-accueil municipal nécessite la présence en son sein pendant un an d'un infirmier en charge de la protection et de la promotion de la santé de l'enfant, ainsi que de la participation à différentes actions en matière de prévention et d'éducation à la santé de l'enfant,
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer un emploi non permanent dans le grade d'Infirmier territorial en soins généraux de classe normale pour une période de 12 mois, d'une durée de 20 heures de service hebdomadaire, à pourvoir par voie contractuelle,
-de fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 5ème échelon du grade d'Infirmier Territorial en soins généraux de classe normale.
VOTE : A l’unanimité
Pour : 17
Contre : O
Abstentions : 0
Lucciana, le 3 octobre 2019
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-21 2001481-20191003-03-10-201 S-D3-D4 03-1 0-1 9-03
Accusé certifié exécutoire
PEN Réception par le préfet : 05/10/2019
f
sE Lie. TN EXTRAIT
(el lg?) DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ee / DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
Présents: 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
, » convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Représentés : 0 Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.
Votants : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean- Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean- Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-03 Objet : Création d'un emploi non permanent d'adjoint d'animation territorial à temps complet, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité
Pour faire face aux besoins temporaires des services, il importe de créer un emploi d'Adjoint d'animation non permanent, d'une quotité de travail de 35 heures, pour une durée de 12
mois.
La rémunération de l'agent recruté dans cet emploi serait fixée en référence au 1° échelon du grade d'Adjoint territorial d'animation
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
1/2 03-10-19-03
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 1°.
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant les besoins temporaires des services,
Ouï Fexposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de créer un emploi d’Adjoint territorial d'animation non permanent, pour une durée de 12 mois, d'une quotité de service hebdomadaire de 35 heures;
- de fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint territorial d'animation.
VOTE : A l’unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : O
Lucciana, le 3 octobre 2019
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[028-21200481-20191003-03-10-2019-D4-DA 03-10-19-04
Accusé certifié exécutoire
— [Récapton er pént o5n02D6] Ta US [SET
EXTRAIT
A FE 1 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | Li >
er / DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
MHÉSENS, NZ Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
, . convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Représentés : D Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.
Votants : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean- Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean- Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-04 Objet : Création d'un emploi non permanent d'adjoint d'animation territorial à temps complet, en vue de faire face à un accroissement saisonnier d'activité
Pour faire face aux besoins temporaires des services, il importe de créer un emploi d'Adjoint d'animation non permanent, d'une quotité de travail de 35 heures, pour une durée de 6 mois.
La rémunération de l'agent recruté dans cet emploi serait fixée en référence au 1° échelon du grade d’Adjoint territorial d'animation
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
1/2 03-10-19-04
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 2°.
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant les besoins des services,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de créer un emploi d’Adjoint territorial d'animation non permanent, pour une durée de 6 mois, d’une quotité de service hebdomadaire de 35 heures;
- de fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1er échelon du grade d’Adijoint territorial d'animation.
VOTE : À l’unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions
Lucciana, le 3 octobre 2019
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212001481-20191003-03-10-2018-D5-DH 03-10-19-05
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
Présents: 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
Représentés : 0 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.
Votants : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean- Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean-
Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-05 Objet : Cession à la Commune des VRD et espaces verts - Lotissement Camille 1
Par délibération en date du 02 novembre 2017 le Conseil Municipal a accepté le projet de transfert des V.R.D. du lotissement « Camille 1» dans le patrimoine de la Commune sous réserve de la conformité des différents réseaux et voies revêtues », actant ainsi le transfert de la parcelle cadastrée section BA n°366 d'une superficie de 1 131 m° formant voirie pour le montant d’un euro (1 €) symbolique.
Afin de poursuivre l'intégration complète des V.R.D. du lotissement « Camille 1 » dans le patrimoine de la Commune et répondre à la demande de la SARL LAMAJONE telle que prévue lors du dépôt de son permis d'aménager n° PA 02B 148 16 N 003 délivré le 21 décembre 2016, il convient dans les mêmes formes d'intégrer dans le domaine communal, la parcelle cadastrée section BA n°367 d'une superficie de 59 m°. Cette opération va permettre la création d’un trottoir en bordure de voie.
1/2 03-10-19-05
Le plan de bornage général a été établi à la demande de la Commune le 28 avril 2017 par la SAS « Pierre RODRIGUEZ », géomètre-expert à BORGO.
Il convient de noter que :
- La conformité de mise aux normes des V.R.D. a été précédemment effectuée , - La présente acquisition n'est pas soumise à la consultation des services de l'Etat, - Le Conseil Municipal devra de nouveau délibérer pour le classement de la
parcelle dans le Domaine Public Routier communal dès le transfert de propriété effectué.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 novembre 2017, relative à la rétrocession des VRD-Lotissement « Camille 1 »
Oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide :
-__ Approuve le transfert dans le patrimoine communal de la parcelle cadastrée section
BA n°367 d’une superficie de 59 m? dont le propriétaire est la SARL LAMAJONE, pour le montant d'un euro (1 €) symbolique ;
- Dit que les frais d'acte notariés estimés à 150 € environ seront à la charge de la
Commune ;
- Donne autorisation à Monsieur le Maire de signer tout acte se rapportant à ce transfert et d'effectuer toute démarche y afférent
VOTE : À l'unanimité
Pour : 17
Contre : O
Abstentions : 0
Lucciana, le 3 octobre 2019
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212001481-20191003-03-10-2019-D6-DE 03-1 0-1 9-06
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
Présents: 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
Représentés : O convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.
Votants : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean- Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean-
Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI
Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-06 Objet : Cession à la Commune des VRD et espaces verts - Lotissement Saint Pierre
Par délibération en date du 18 septembre 2019, l'assemblée générale de l'Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement Saint Pierre « a décidé à l'unanimité, la cession, par l'Association Syndicale du Lotissement Saint Pierre à Brancale 20290 LUCCIANA, de la totalité des voiries et parties communes à la commune de Lucciana pour l'euro symbolique. Les parties communes comprennent l'éclairage public, les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées, la chaussée et les trottoirs, les réseaux d’eau potable, les bornes d'incendies ainsi que tout dispositif destiné à lutter contre les incendies, et les espaces verts».
Le Conseil Municipal en prenant acte, approuve le transfert pour l'euro (1 €) dans le patrimoine communal des biens immobiliers de l'ASL correspondant aux parcelles cadastrales suivantes, avec les caractéristiques y afférent :
1/3 03-10-19-06
Parcelle | Contenance | Typologie aux statuts du |
cadastrale lotissement |
AY n°241 | 1528m | | Espace vert EL |
AY n°242 | 325m2 Espace vert
AY n°243 | 476m | | Espace vert
[ AYn244 | 322m | Espacvet |
| AY n°245 | 639m | | Espacevet |
AY n°246 | 1196m2 | Voirie
Le plan parcellaire a été établi le 29 juillet 2019 par la SAS « Cabinet Pierre RODRIGUEZ », géomètre-expert à BORGO, dressé à l'échelle 1/500", sous la référence 5202. l
Le 21 novembre 2018, Monsieur RODRIGUEZ rendait le rapport sur l'état de la voirie ci-joint et constataient des écarts entre l'existant et le plan d'origine du lotissement confirmés par le plan d'état des lieux susmentionné, notamment concernant :
-__ Certaines entrées de lots qui ne respectent pas les prescriptions de « parkings de jour » du règlement de lotissement ;
- La largeur de voirie sur l'ensemble de la voie
II convient de noter que la Commune s'engage lors de tout aménagement à consulter les colotis ;
Vu le plan parcellaire établi le 29 juillet 2019 par la SAS «Cabinet Pierre RODRIGUEZ », géomètre-expert à BORGO, dressé à l'échelle 1/500%"°, sous la référence 5202 ;
Vu le rapport sur l'état de la voirie en date du 21 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASL du lotissement Saint-Pierre en date du 18 septembre 2019 notamment le point 1 relatif à la cession des VRD et parties communes du lotissement à la commune pour le montant d’un euro symbolique ;
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide :
- Approuve le transfert dans le patrimoine communal des VRD et espaces verts du
lotissement Saint-Pierre correspondant aux parcelles cadastrées section AY n°241 ;
section AY n°242: section AY n°243 : section AY n°244 ; section AY n°245 et section AY
n°246 telles que décrites ci-dessous pour le montant d’un euro (1 €) symbolique.
& |
Parcelle
cadastrale
AY n°241
AY n°242
AY n°243
AY n°244
AY n°245
AY n°246
03-10-19-06
| Contenance | Typologie aux statuts du
| lotissement |
1 528 m° Espace vert |
325 m° Espace vert |
476 m° | Espace vert |
32m | “Espace vert u
| 6399m | Espace vert |
1196m | LL Voirie |
-__ Dit que les frais d'acte notariés seront à la charge de la Commune ;
- Donne autorisation à Monsieur le Maire de signer tout acte se rapportant à ce
transfert et d'effectuer toute démarche y afférent.
VOTE :
Pour : 16
Contre : 0
Abstention(s) : 1
Lucciana, le 3 octobre 2019
ER <7
L (Mai PE. \ La |
3/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212001481-20191003-03-10-2019-D7-DH 03-10-19-07
Accusé certifié exécutoire
in f € LE: :
SE EXTRAIT SR # DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
à 1! EE
0 / DU CONSEIL MUNICIPAL RU
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
Présents: 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
. : convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Représentés : 0 Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.
Votants : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean- Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean- Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-07 Objet : Subvention exceptionnelle Association Gallia Club Lucciana
Par correspondance en date du 13 septembre dernier, le Gallia Club de Lucciana a sollicité une subvention complémentaire de 25 000 €, pour des raisons de trésorerie. Au vu des bons résultats notamment de l’équipe de national 3 et de l'engagement du
club en régional 1 et en régional 3, qui permet à un plus grand nombre de jeunes de s'exprimer dans la pratique du football, Monsieur le Maire propose d'octroyer ce montant de
25 000 €.
Le Conseil municipal,
Vu le budget primitif 2019 de la commune,
Ouiï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide
1/2 03-10-19-07
-d'accéder à la proposition du Maire ci-dessus explicitée
-de verser une subvention complémentaire de 25 000 € au Gallia Club Lucciana -dit que les crédits sont inscrits au BP 2019
VOTE :
Pour :16
Contre : 1
Abstentions : 0
Lucciana, le 3 octobre 2019
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212001481-20191063-03-10-2019-D8-DH 03-10-19-08
Accusé certifié exécutoire
— MAUIN fs *) EXTRAIT
(a ||g? DU REGISTRE DES DELIBERATIONS à LT 3
\oe / DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
Présents: 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
. .. convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Représentés : 0 Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.
Votants : 0 | | .
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Pauie, ANTONELLI Marie-Antoinette, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean- Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean- Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-08 Objet : Subvention exceptionnelle Association Provi'danse
t
Dans le cadre d’un déplacement d'une quinzaine d'enfants de 11 à 15 ans et afin de
participer à un concours européen de danse à Courbevoie, l'association Provi danse a sollicité la Commune pour une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
1/2 03-10-19-08
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide :
-D'accéder à la proposition du Maire ci-dessus explicitée
-De verser une subvention complémentaire de 1 000 € à l'association Provi'danse
-Dit que les crédits sont inscrits au BP 2019
VOTE : A l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Lucciana, le 3 octobre 2019
ET LOEUCS
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[028-212001481-20191008-03-10-2018-09-Di 03-10-19-09
Accusé certifié exécutoire
mn fueille LS" 4 \ EXTRAIT
ë 7 | 2* v
| SET) DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ose DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
Présents: 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
, , convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
BRPIÉSSRIES 0 Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.
Votants : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean- Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean- Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-09 Objet : Recherche de financements - Réhabilitation des voiries et de l'assainissement pluvial du lotissement l'Orangeraie
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de réhabiliter les voiries et l'assainissement pluvial du lotissement « L'Orangeraie ».
Les travaux prévus sont les suivants
° Installation de trottoirs
e Mise en place de ralentisseurs
+ Mise en place d'assainissement pluvial
e Création de stationnements
° Création d'espaces végétaux
° Création d'un local à poubelle
1/2 03-10-19-09
+ Mise en place du réseau fibre optique
Le coût estimatif total de l'opération est de 507 947.50 € HT
L'aide sollicitée auprès de la Collectivité de Corse est de ‘122 274.00 €
Solde du plan quinquennal 2015-2019
La participation de la commune serait de 385 673.50 €
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide :
-D'accéder à la proposition du Maire ci-dessus explicitée
-d'approuver le plan de financement ci-après
Le coût estimatif total de l'opération est de 507 947.50 € HT
L'aide sollicitée auprès de la Collectivité de Corse est de 122 274,00 € Solde du plan quinquennal 2015-2019
La participation de la commune de Lucciana 385 673.50 €
-d'Autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout acte y afférent
VOTE : A l'unanimité
Pour : 17
Contre : O
Abstentions : 0
Lucciana, le 3 octobre 2019
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02B-212001481-20191008-03-10-2019-D1 0-E 03-10-19-10
Accusé certifié exécutoire
Ds Lu Réception par le préfet : 05/10/2019
L / £ LC ce
Pr EXTRAIT
(ie)? DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
5 2 / DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
Présents Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
Représentés convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.
Votants | |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean-
Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean- Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-10 Objet : Demande d'acquisition par EDF de la parcelle cadastrée BE27 appartenant à la commune de Lucciana
La commune de Lucciana a été saisie, par EDF, d’une demande d'acquisition de la parcelle cadastrée BE27, appartenant à la commune, qui s'inscrit dans le cadre du projet de renforcement de la ligne électrique Sardaigne-Corse-ltalie (« SACOI 3 »).
L'estimation de la valeur de la parcelle BE27, réalisée par le service des domaines, s'élève à 7224 €.
La Commune procèdera à des études de sols relatives à l'état environnemental du terrain afin d'assurer la compatibilité de la parcelle cédée avec un usage industriel.
L’acquisition sera finalisée par acte notarié, reçu par Me CUTOLLI aux frais d'EDF
1/2 03-10-19-10
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide
-D'accéder à la proposition du Maire ci-dessus explicitée
-De céder la parcelle BE27 à EDF pour un montant de 7224 €
-D'Autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document y afférent
VOTE : A l’unanimité
Pour : 17
Contre :0
Abstentions :0
Lucciana, le 3 octobre 2019
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212001461-20191003-03-10-2018-D11-0f 03-10-19-11
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
Présents: 17 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
Représentés : O convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Présidence de Monsieur Joseph GALLETTI, Maire.
Votants : 0
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette, BRUSCHINI Vincent, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean- Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, SOLET Anne-Marie, ZAMBONI Jean- Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-11 Objet : Résiliation partielle du baïl emphythéotique en date du 13 avril 2007 conclu entre la Commune et la Ligue Corse de Tennis
Par bail emphytéotique en date du 13 avril 2007, la Commune mettait à disposition de La ligue Corse de la Fédération Française de Tennis la parcelle cadastrée section BD n°221 d'une contenance de 21 441 m? sise lieu-dit « Projoco». Elle y exploite depuis le centre territorial de tennis de Corse, qui en constitue son siège.
Aujourd'hui, la Commune en lien avec la Ligue Corse de la Fédération Française de
Tennis a un projet d'extension de ce site (création de deux courts de tennis en résine et quatre courts en terre battue notamment) afin de pouvoir y accueillir l'ensemble des évènements tennistiques de Corse ainsi que des manifestations de niveau national et international.
À cet effet, les deux parties se sont entendues pour consacrer à ce projet une emprise foncière de 5 770 m° (cinq mille sept cent soixante-dix mètres carrés) ; la Ligue
1/3 03-10-19-11
Corse de la Fédération Française de tennis approuvant par une décision de son assemblée générale réunie le 01% septembre 2019, le retour plein et entier dans le
patrimoine communal de cette partie du bien.
3
À cet égard, un plan de division parcellaire a été établi le 19 juin 2019 par la SAS
« Cabinet Pierre RODRIGUEZ », géomètre-expert à BORGO, dressé à l'échelle 1/1000"° sous la référence 5204 ainsi que les documents y afférent : la division de parcelles ; le document d'arpentage (DA) en date du 19 juin 2019. Il convient de noter que le point 2 du plan et du DA reviendra à la Commune, le point 1 demeurant à la disposition de l'organisme sportif.
Aussi, vu la décision de l'assemblée générale de la Ligue Corse de la Fédération Française de Tennis en date du 01% septembre 2019, le Conseil Municipal peut décider d'approuver la résiliation partielle anticipée du bail emphytéotique en date 13 avril 2007 et autoriser Monsieur le Maire à signer à cet effet :
- Un avenant au bail emphytéotique en date du 07 avril 2007 avec la Ligue Corse de la Fédération Française de tennis relatif à sa résiliation partielle anticipée et permettant d'extraire une emprise foncière d'une contenance de 5 570 m? de la
parcelle cadastrée section BD n°271 :
-_ La réquisition de division de parcelle et le document d'arpentage en date du 19
juin 2019 :
Considérant qu'il s’agit d'un acte d'administration d'une propriété communale :
Considérant que les autres termes du bail demeurent inchangés ;
Le Conseil Municipal,
ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide :
- d'approuver la résiliation partielle anticipée du bail emphytéotique en date du 13 avril
2007 conclu entre la Commune et la Ligue Corse de la Fédération Française de
Tennis, celle-ci rétrocédant une emprise foncière d’une contenance de 5 770 m2? (cinq
mille sept cent soixante-dix mètres carrés) à la Commune, à extraire de la parcelle
cadastrée section BD n°271 sise lieu-dit « Procojo » - 20 290 LUCCIANA ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer à cet effet, l'avenant relatif à la résiliation
partielle anticipée du bail emphytéotique susmentionné ; la réquisition de division de la parcelle cadastrée section BD n°271 et le document d'arpentage y afférent en date du 19 juin 2019 ;
213 03-10-19-11
- Dit que les frais notariés estimés seront à la charge de la Commune.
VOTE : A l'unanimité
Pour : 17
Contre : O
Abstentions : O
Lucciana, le 3 octobre 2019
3/3 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[028-212001481-20191008-08-10-2019-012-1JE 03-10-19-12
Accusé certifié exécutoire
Ts EUe, ON JEAN EXTRAIT
se #7 | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
8, 8 | DU CONSEIL MUNICIPAL sn,
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
Présents: 15 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
. | convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Représentés : 0 Présidence de Monsieur Vincent BRUSCHINI, 1°’ Adjoint au
Votants : 15 Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette,
CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLT Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean-Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, ZAMBONI Jean-Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-12 Objet : Validation de la stratégie DOCOBAS
Le territoire de la commune de Lucciana a une économie agricole qui constitue un atout majeur avec une richesse de production toute particulière. Au niveau de la commune, l’agriculture et la forêt représentent un axe de développement essentiel, permettant ainsi l'installation de nouveaux agriculteurs.
La commune a donc souhaité élaborer un document d'objectif agricole et sylvicole avec pour ambition l'analyse des ressources du territoire, le repérage de potentiels agriculteurs et des freins à leur installation, la définition d’un plan d'action.
Le travail de diagnostic a permis d'identifier les principaux enjeux.
1/2 03-10-19-12
Pour le volet agricole
“Relancer le maraîchage sur la commune et développer les circuits courts “Reconquérir le Piémont par la réhabilitation de l’arboriculture traditionnelle “Récupérer les espaces de friches en plaine, pour soutenir les activités d'élevage “Relancer la filière viticole sur les terrains AOC Vins de Corse
Pour le volet syivicole :
“Améliorer la protection contre l'incendie par une gestion durable de la suberaie “Développer le sylvopastoralisme
“Développer la gestion durable des peuplements forestiers
Afin de répondre aux enjeux du territoire, la commune de Lucciana doit valider ces enjeux qui seront déclinés en périmètres d'intervention, supports d'une animation future afin de concrétiser sur le terrain le travail du DOCOBAS.
Il peut aussi enrichir sur le plan organisationnel et opérationnel le volet agricole et forestier du zonage cartographique du PLU, dans le cadre de sa révision, tout en veillant à sa compatibilité ou à sa mise en conformité avec le PADDUC, notamment pour ce qui concerne le respect des prescriptions en matière d'Espaces Stratégiques Agricoles.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du 1° Adjoint au Maire, après en avoir délibéré, décide :
-d'accéder à la proposition du 1° Adjoint au Maire ci-dessus explicitée
-d’approuver le plan d'action et les périmètres d'intervention du Document d'Objectif Agricole
et Sylvicole- DOCOBAS tel que ci-annexés
VOTE :
Pour : 14
Contre : O
Abstention(s) : 1
Non-participation :2
Lucciana, le 3 octobre 2019
Pour le Maire-et par délégation,
Le 1 Adjoint, 2 2 sv 2. 2
| tin | Le A QE f *
2/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[028-212001481-20191008-03-10-2018-013-tE 03-10-19-13
Accusé certifié exécutoire
Frs PS OUEN EXTRAIT
Le #7 | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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SE
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mille dix-neuf,
En exercice : 27 Le trois octobre
Présents: 15 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana, dûment
Représentés : 0 convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
| Présidence de Monsieur Vincent BRUSCHINI, 1°" Adjoint au
Votants :0 Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2019
PRESENTS : ALBERTINI Josepha, ALBERTINI Paule, ANTONELLI Marie-Antoinette, CAPOROSSI Laurent, DUCROS Louis, FRANCONERI Suzanne, GIUDICELLI Isabelle, MARCELLI Charles-Félix, MONTI François, MORDICONI Jean-Thomas, NICOLAI Louise, NOVELLA Dominique, ZAMBONI Jean-Baptiste, ZATTARA Dominique
ABSENTS : CIAVALDINI Anne-Marie, FILIPPI Gilles, FILIPPI Valérie, GIACOMETTI Marie- Josée, GUAZZAGALOPPA Dominique, LORENZI Vincent, MATTEI Antoine, MORDICONI
Aurélie, SANTINI Michèle, ZAMBONI Patrick
Monsieur Jean-Baptiste Zamboni a été nommé secrétaire.
03-10-19-13 Objet : Avis de la commune sur le projet de modification n°1 du PADDUC
Par lettre en date du 10 juillet 2019, le Conseiller Exécutif en charge de l'aménagement du territoire a saisi la commune d'une demande d'avis sur le projet de modification n°1 du PADDUC (Dossier téléchargeable via le lien www aue corsica/downloads - Login: PADDUC — Mot de passe : AUEDOC), visant à rétablir la carte des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA).
Outre le fait que la commune relève du périmètre du Secteur d'Enjeu Régional (SER) de Bastia- Casamozza à « fort enjeu de développement urbain », tel que localisé en page 28 du livret [Il « Schéma d'Aménagement Territorial » du PADDUC, certaines parties du territoire communal en cours d'urbanisation ou déjà urbanisées à ce jour sont traitées en ESA au projet de modification.
Il s’agit des secteurs de
1/3 03-10-19-13
- CROCETTA-MEZZANA (Carte 1) :
- _ PRECOJO (Carte 2) :
- LA MAIRIE « U CENTRU » (Carte 3) :
- LA CENTRALE ELECTRIQUE (Carte 4) :
-_ L'ENTREE DE VILLE (Carte 5) :
- LAZONE D'ACTIVITE AEROPORTUAIRE (Carte 6) :
- LA CARRIERE (Carte 7) :
En effet, les secteurs « Crocetta-Mezzana », « Precojo », « U centru » et « Zone d'activité aéroportuaire » tels que délimités en rouge sur les cartes jointes au présent rapport sont déjà bâtis de manière significative, dans une configuration qui les isole des terres agricoles
avoisinantes.
Isolement auquel contribue également le réseau viaire se développant sur lesdits secteurs (notamment sur « Precojo » et la « Zone d'activité aéroportuaire »).
La cohérence en termes de continuité et de fonctionnalité agricole y est aujourd'hui irrémédiablement rompue, ce qui limite de manière extrêmement forte toute possibilité de
mise en valeur des sols.
La proximité d'habitations y accroit par ailleurs les risques de conflits d'usage avec les riverains du fait des nuisances sonores, olfactives et autres sources de pollution liées à l'éventuel emploi d'engrais et produits phytosanitaires (secteurs « Crocetta-Mezzana » et « U centru »)
Le secteur de « l'entrée de ville » a pour Sa part vocation à recevoir, sur le tènement foncier concerné (en rouge sur la carte n°5), une urbanisation pavillonnaire comme cela est déjà le
cas en surplomb de celui-ci.
Le secteur de la « Centrale électrique » délimité en rouge Sur la carte n°4 est lui-même construit et fait l'objet de travaux de démolition en vue du projet de SACOI 3.
Enfin, le secteur de la « Carrière », également délimité en rouge sur la carte n° 7 se révèle d'une grande importance non seulement pour la commune mais pour toute la micro région compte tenu de la carrière d'agrégats exploitée sur les terrains contigus, outre le fait que les nuisances générées sur le périmètre immédiat d'extraction sont difficilement compatibles avec toute mise en valeur agricole.
l'est ainsi demandé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PADDUC, sous réserve d'exclusion de l'emprise des ESA des zones délimitées en rouge aux 7 cartes ci jointes :
Secteurs de « Crocetta-Mezzana », « Precojo », « U centru », la «Zone d'activité aéroportuaire », l’«entrée de ville », la « centrale électrique » et la « carrière ».
Le Conseil municipal,
Ouf l'exposé de Monsieur le 1° Adjoint au Maire, après en avoir délibéré, décide -d'accéder à la proposition du 1° Adjoint au Maire
d'émettre Un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PADDUC, sous réserve d'exclusion de l'emprise des ESA des zones délimitées en rouge aux 7 cartes ci jointes :
213 03-10-19-13
Secteurs de « Crocetta- Mezzana », « Precojo », «Ü centru
», la «Zone d'activité aéroportuaire », l'«entrée de ville
», la « centrale électrique » et la « carrière ».
VOTE :
Pour : 14
Contre : O
Abstention(s) : 1
Non-participations : 2
Lucciana, le 3 octobre 2019
Pour le fée et par d 2 gatlon
Le 1°" Aa Me SE
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3/3