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Arrêté - Préfecture - Landes - 03 25 2019 recueil 40 2019 0
Arrêté - Préfecture - Landes - 02 13 2019 recueil 40 2019 0
Arrêté - Préfecture - Landes - 07 01 2019 recueil 40 2019 055 raa 2
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 07 01 2019 recueil 40 2019 055 raa 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-055
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2019 w2
Sommaire
Centre hospitalier
40-2019-06-03-002 - Délégation de signature Marie-Hélène AUBY Directrice des
Ressources Humaines et des Affaires Médicales (2 pages) Page 5
DDCSPP
40-2019-06-21-014 - Arrêté 2019-0282 agrément CDAFAL (2 pages) Page 8
DDFIP
40-2019-07-01-002 - Délégation automatique pour les responsables de services au
01-07-2019 (2 pages) Page 11
40-2019-06-24-001 - Horaires d'ouverture des CFiP au 01 07 2019 (4 pages) Page 14
40-2019-07-01-001 - SIP - SIE Morcenx Mme Jacqueline Sanchez au 01-07-2019 (4
pages) Page 19
DDTM
40-2019-06-19-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Bec Amont" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Castelnau- commune de St Lon les Mines (8 pages) Page 24
40-2019-06-19-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Gaouyous" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Castelnau - commune de St lon les mines (8 pages) Page 33
40-2019-06-19-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Hourcade" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Hausses- commune de Bélus (8 pages) Page 42
40-2019-06-19-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Lacrouzade" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Nesbieeill- commune de St Lon les Mines (8 pages) Page 51
40-2019-06-19-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Tauzia" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Nassy - commune de Bélus (8 pages) Page 60
40-2019-06-25-010 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Beaussiet" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Beaussiet- commune de Mazerolles (8 pages) Page 69
40-2019-06-25-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Boiterie" établi dans
l'emprise du cours d'eau du Lusson- commune de Villeneuve de Marsan (8 pages) Page 78
40-2019-06-25-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cantaou" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Clocs- commune de Perquie (8 pages) Page 87
40-2019-06-25-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cazenave Amont" établi
dans l'emprise du cours d'eau de Barbes- commune de Saint Gein (8 pages) Page 96
40-2019-06-25-002 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Gagera aval" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Gagera - commune de Villeneuve de Marsan (8 pages) Page 105
40-2019-06-25-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "La Teoulère" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Haubet- commune de Villeneuve de Marsan (8 pages) Page 114
40-2019-06-25-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "larche aval" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Charros- commune de Bourdalat (8 pages) Page 123
40-2019-06-25-003 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouchac" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou- commune du Frêche (8 pages) Page 132
2 40-2019-06-25-009 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Nautet" établi dans
l'emprise du cours d'eau de Nautet- commune de Montegut (8 pages) Page 141
40-2019-06-25-011 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Samagna" établi dans
l'emprise d'un cours d'eau - commune de Pujo le Plan (8 pages) Page 150
40-2019-06-27-001 - Arrêté DDTM-SCH 2019-862 portant résiliation de la convention
APL n° 403068477948228 résidence "le Sintot" à Habas (2 pages) Page 159
40-2019-06-19-003 - arrêté portant modification du règlement particulier de police pour
l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le courant de
Mimizan (4 pages) Page 162
40-2019-06-21-003 - Autorisation exploiter-EARL DE L HOSTE (2 pages) Page 167
40-2019-06-21-013 - Autorisation exploiter-EARL DE LA COTE ROUGE (2 pages) Page 170
40-2019-06-21-012 - Autorisation exploiter-EARL DE PEMOUILLAT (2 pages) Page 173
40-2019-06-21-011 - Autorisation exploiter-EARL DES LEYLANDIES (2 pages) Page 176
40-2019-06-21-010 - Autorisation exploiter-EARL DU SEQUE (2 pages) Page 179
40-2019-06-21-009 - Autorisation exploiter-EARL HAGNOT (2 pages) Page 182
40-2019-06-21-008 - Autorisation exploiter-EARL PRIM ALLIANCE (2 pages) Page 185
40-2019-06-21-007 - Autorisation exploiter-EARL SAINT JEAN (2 pages) Page 188
40-2019-06-21-006 - Autorisation exploiter-EARL TASTET (2 pages) Page 191
40-2019-06-21-005 - Autorisation exploiter-HARAS DE MUSEMEOU (2 pages) Page 194
40-2019-06-21-004 - Autorisation exploiter-SCEA DUCASSE (2 pages) Page 197
40-2019-06-28-008 - Copieur-C1-20190628163628 (4 pages) Page 200
40-2019-05-15-002 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation
d'un parc sportif pour la pratique du surf - commune de Castets (8 pages) Page 205
DIRECCTE-UD40
40-2019-06-21-015 - SAP CASSIE VIOLLEAU isabelle- NARROSSE (1 page) Page 214
40-2019-06-18-005 - SAP DS CONCIERGERIE- David DURQUETY-TARNOS (1 page) Page 216
40-2019-06-27-003 - SAP Victoria-Diane GABAIX-HIALE- HOSSEGOR- (1 page) Page 218
40-2019-06-22-001 - SAP ZAMPARUTTI François- Biscarrosse (1 page) Page 220
Préfecture des Landes
40-2019-06-25-001 - AP 2019 567 portant agrément de dépannage sur l'A63 Landes (2
pages) Page 222
40-2019-06-28-002 - ap 2019 569 du 28 06 19 aptitudes techniques garde particulier
Cyrille Torre (1 page) Page 225
40-2019-06-28-003 - ap 2019 570 du 28 06 19 agrément garde particulier Cyrille Torre (2
pages) Page 227
40-2019-06-28-006 - ap 2019 573 aptitudes techniques garde particulier Thierry Agasse (1
page) Page 230
40-2019-06-28-007 - ap 2019 574 agrément garde particulier Thierry Agasse (2 pages) Page 232
40-2019-06-28-004 - ap 2019-571 aptitudes techniques garde particulier Sébastien
Dabescat (1 page) Page 235
3 40-2019-06-28-005 - ap 2019-572 agrément garde particulier Sébastien Dabescat (2 pages) Page 237
40-2019-06-27-002 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la
réserve naturelle nationale de l'Etang Noir (2 pages) Page 240
40-2019-06-28-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-4 décernant la médaille d'honneur
agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 (5 pages) Page 243
40-2019-06-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°463 portant adhésion au syndicat mixte
ALPI (3 pages) Page 249
40-2019-06-21-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°468 constatant le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour (4 pages) Page 253
4 wa
Centre hospitalier
40-2019-06-03-002
Délégation de signature Marie-Hélène AUBY
Directrice des Ressources Humaines et des Affaires
Médicales
Centre hospitalier - 40-2019-06-03-002 - Délégation de signature Marie-Hélène AUBY Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 5 SN DÉCISION PORTANT
L DÉLÉGATION DE SIGNATURE centre Hospitalier
Mont de Marsan
n° 462 / 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature par le directeur d'un établissement public de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christian CATALDO directeur du
Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan, à compter du 11 août 2014,
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 1999 nommant Mademoisellé Marie-Hélène AUBY
directrice adjointe du Centre Hospitalier de Mont de Marsan, à compter du 1° novembre 1999,
Vu l'organigramme nominatif du personnel de direction du Centre Hospitalier de Mont de Marsan
actuellement autorisé par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé,
Vu la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Mademoiselle Marie-
Hélène AUBY, directrice adjointe, à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction des
Affaires médicales,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même
objet et notamment la délégation n° 158/2019.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mademoiselle Marie-Hélène AUBY, directrice adjointe, à la
Direction des Ressources Humaines et à la Direction des Affaires médicales, pour signer en lieu et
place du directeur :
e Toutes notes d’information,
. Tous actes relatifs à la gestion du personnel non médical et du personnel médical,
. Tous actes relatifs à la gestion du personnel non médical et du personnel médical,
. Tous ordres de missions et états de frais de déplacement relatifs au personnel non médical et
du personnel médical,
< Toutes conventions de stages (hors services de soins),
+ L'ordonnancement des dépenses de personnel non médical et du personnel médical,
. Tous actes en relation avec l'assureur dans le domaine du personnel non médical et du
personnel médical,
e Toutes notes d’information et courriers (sauf les courriers signalés) relatifs à la gestion du
personnel non médical et du personnel médical,
Centre hospitalier - 40-2019-06-03-002 - Délégation de signature Marie-Hélène AUBY Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 6 ARTICLE 3 : En cas d'absence de Mademoiselle Marie-Hélène AUBY, la délégation qui lui est
consentie à l’article 2 de la présente décision est exercée conformément au tableau ci-joint.
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet au 3 juin 2019.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :
e À l'intéressée pour attribution,
° À la Trésorerie Générale,
e Au Recueil des Actes Administratifs,
e Au dossier administratif de l’intéressée.
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la notification
de la présente décision fait courir le délai de deux mois ouvert pour saisir le Tribunal Administratif
de Pau d’un éventuel recours pour excès de pouvoir contre la décision qui précède.
Pi à
{ a &sjuin 2019
Centre hospitalier - 40-2019-06-03-002 - Délégation de signature Marie-Hélène AUBY Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales 7 DDCSPP
40-2019-06-21-014
Arrêté 2019-0282 agrément CDAFAL
DDCSPP - 40-2019-06-21-014 - Arrêté 2019-0282 agrément CDAFAL 8 DX © CL À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Jeunesse Sport et Vie Associative
Arrêté n° 2019 - 0282 portant agrément
des associations de Jeunesse et d'Education Populaire
Le Préfet des Landes,
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel, notamment son titre IV précisant les dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation
populaire et en particulier ses articles 8 et 11;
VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 rectifié (J.0. du 5 octobre 2002) relatif au Conseil
national et aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse, notamment sa
section 2 relative aux conseils départementaux de l'éducation populaire et de la jeunesse et en
particulier son article 12 concernant la commission d'agrément ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°30 du 10 janvier 2012 portant constitution du Conseil
départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative modifié par l'arrêté n° 2016-434 du 4
mai 2016 portant modification du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ;
VU l'arrêté préfectoral n°9-2019-BCI du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l'avis de la commission spécialisée chargée de l'agrément au sein du Conseil
départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative en date du 13 mars 2019;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er. -.
| EST AGREEE SOUS LE NUMERO 86 JEP 4019 |
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Tél. 05 58 05 76 30 - Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
DDCSPP - 40-2019-06-21-014 - Arrêté 2019-0282 agrément CDAFAL 9 L'association dite : Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques des Landes
3, Allée de la Solidarité
40000 MONT DE MARSAN
Déclarée le : 9 mars 1982 et publiée au Journal Officiel le : 18 mars 1982
Et ayant pour objet : créer et fédérer des associations familiales et œuvrer pour l'étude et la défense
des droits et des intérêts moraux et matériels des familles rurales et urbaines dans le respect de la laïcité.
Article 2. - . Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et Monsieur le
Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
et des Informations de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Président de l'association
susvisée.
Mont de Marsan, le 21 juin 2019
Le Préfet des Landes,
Par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
_— té
.,
ranck HC ÜRMAT
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — Tél. 05 58 05 76 30 - Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat)
DDCSPP - 40-2019-06-21-014 - Arrêté 2019-0282 agrément CDAFAL 10 DDFIP
40-2019-07-01-002
Délégation automatique pour les responsables de services
au 01-07-2019
DDFIP - 40-2019-07-01-002 - Délégation automatique pour les responsables de services au 01-07-2019 11 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ENT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts
Situation à compter du 01 juillet 2019
La présente liste remplace et annule les précédentes
1. Liste des responsables bénéficiant de la délégation automatique :
Nom – Prénom Responsables des services
Ludovic PIQUET 1ère Brigade Départementale de Vérification de Mont-de-Marsan
Pierre-Alexandre BOUTIN 2e Brigade Départementale de Vérification de Dax, par intérim
Pierre-Alexandre BOUTIN Pôle de Contrôle Revenus Patrimoines
Guy DESTRUHAUT Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels – PELP Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale – PTGC
Ludovic PIQUET Pôle Contrôle et Expertise de Mont-de-Marsan
Marielle GEORGEON Pôle Contrôle et Expertise de Dax
Françoise LAGIERE Pôle de Recouvrement Spécialisé, par intérim
Dominique DULION Service des Impôts des Entreprises Mont-de-Marsan
Jean-François TUFFELLI Service des Impôts des Entreprises Dax
Maria FERNANDEZ Service des Impôts des Particuliers de Mont-de-Marsan
Hélène CISSE Service des Impôts des Particuliers de Dax
Jacqueline SANCHEZ Service des Impôts des Particuliers – Service des Impôts des Entreprises de Morcenx
Alain LE GOAET Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement des Landes
Landry DUBERNARD Trésorerie de Geaune
Jean-Luc DACHARY Trésorerie d'Hagetmau
Sylvie MORIN Trésorerie de Mimizan
Magali VILLEGA Trésorerie de Mugron
Bernard FRANCOISE Trésorerie de Parentis en Born
Virginie ROZIERE-CRUZ Trésorerie de Peyrehorade
Jean GANTE Trésorerie de St-Martin-de-Seignanx
Martine TONIUTTI Trésorerie de St-Vincent-de-Tyrosse
Éric MORICEAU Trésorerie de Soustons
Pascale LETORT Trésorerie de Tartas
DDFIP - 40-2019-07-01-002 - Délégation automatique pour les responsables de services au 01-07-2019 12 2. Portée matérielle de la délégation :
Dans la limite de 60 000€
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 70 000€ (*) Sans limite
Pour :
Prendre des décisions
contentieuses d’admission
totale, d’admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office
Statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de
TVA
Signer des documents
nécessaires à l’exécution
comptable des décisions
gracieuses et contentieuses
Prendre des décisions
gracieuses portant remise,
modération, transport ou rejet
Statuer sur les demandes de
plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique
territoriale présentées par une
entreprise dont tous les
établissements sont situés
dans le ressort territorial du
service
Statuer sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière
pour perte de récoltes
Accorder les prorogations de
délai prévues au IV et au IV bis
de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
(*)La limite prévue au plan national est de 100 000€ et a été abaissée à 70 000€ dans le département des Landes par arrêté du DDFIP du 23/09/2016
DDFIP - 40-2019-07-01-002 - Délégation automatique pour les responsables de services au 01-07-2019 13 DDFIP
40-2019-06-24-001
Horaires d'ouverture des CFiP au 01 07 2019
DDFIP - 40-2019-06-24-001 - Horaires d'ouverture des CFiP au 01 07 2019 14 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes sont
ouverts selon les modalités décrites en annexe 1 jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces
services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d'ouverture au public.
Article 3 :
L'ensemble des services de la direction départementale des finances publiques des Landes sera
exceptionnellement fermé le 16 août 2019.
ii À >
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-06-24-001 - Horaires d'ouverture des CFiP au 01 07 2019 15 Article 4 :
Le présent arrêté prend effet le 1° juillet 2019. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 juin 2019,
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
az
Jean-Claude ROQUES
DDFIP - 40-2019-06-24-001 - Horaires d'ouverture des CFiP au 01 07 2019 16 Annexe 1
Jours et horaires d'ouverture au public des services de la DDFiP40 à compter du 1° juillet 2019
| Site | Services Horaires d'ouverture Jours de fermeture au public
Aire sur l'Adour (TS-SPL) Mardi et jeudi : 8h30-12h30 Lundi, nerereul et vendredi toute la journée ; mardi et jeudi après-midi
Airiou-Pomarez (TS:SPL) Mardi et jeudi : 8h30-12h00 Lundi, mercredi et vendredi toute la journée ; mardi et jeudi après-midi
. Du lundi au jeudi : 9h-12h15 Tous les après-midi du lundi au vendredi
Santo LEURS Vendredi : 9h-12h Geaune (CFIP) Mardi et jeudi : 8h30-12h00 Lundi, metcrenl et vendredi toute la journée ; mardi et jeudi après-midi
Mardi et jeudi : 8h30-12h00 Lundi, mercredi et vendredi toute la Hagetmau (CFiP) . Da de Re or de journée ; mardi et jeudi après-midi
Mimizan (CFiP) Du lundi au vendredi : 9h-12h15 Tous les après-midi du lundi au vendredi
Lundi, mardi et jeudi : 8h30-12h / Mercredi et vendredi après-midi
MDM Agglomération (TS-SPL) |13h30-16h
Mercredi et vendredi : 8h30-12h
Montfort-en-Chalosse (TS-SPL) |Du lundi au vendredi : 8h45-12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
Mardi et jeudi : 9h00-12h30 Lundi, mercredi et vendredi toute la Mugron (CFiP) journée ; mardi et jeudi après-midi
Parentis-en-Born (CFIP) Du lundi au jeudi : 8h45-12h00
vendredi : 8h45-11h45
Tous les après-midi du lundi au vendredi
Peyrehorade (CFiP) Lundi et mardi : 9h-12h30
Du mercredi au vendredi : 9h-12h
Tous les après-midi du lundi au vendredi
Roquefort (TS-SPL) Lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h
mardi et jeudi : 8h30-12h / 13h-16h
Lundi, mercredi et vendredi après-midi
Sabres (TS-SPL) Du lundi au vendredi : 8h45 -12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
Saint-Martin-de-Seignanx (CFiP) Du lundi au vendredi : 9h-12h15 Tous les après-midi du lundi au vendredi
Saint-Vincent-de-Tyrosse (CFiP)
Lundi, mardi et jeudi : 9h-12h / 13h30-
16h
Mercredi et vendredi : 9h-12h
Mercredi et vendredi après-midi
Saint-Sever (TS-SPL) Du lundi au jeudi : 8h-12h Tous les après-midi du lundi au jeudi;
vendredi toute la journée
Soustons (CFIP) Lundi : 9h-12h30 / 14h-16h
mardi, mercredi et jeudi : 9h-12h30
Mardi, mercredi et jeudi après-midi ;
vendredi toute la journée
Tartas (CFIP)
Lundi 9h-12h
Du mardi au vendredi : 8h45-12h
Tous les après-midi du lundi au vendredi
DDFIP - 40-2019-06-24-001 - Horaires d'ouverture des CFiP au 01 07 2019 17 | Site | Services Horaires d'ouverture Jours de fermeture au public
MDM Dagas (TS-SPL/ amendes/
Services fonciers
(PELP-PTGC)
PCRP Dax
PCE Dax
OPHLM)
Paierie Départementale
(TS-SPL)
PRS des Landes
SIP MDM Lundi, mardi et jeudi : 8h45-12h / 13h15-16h Mercredi et vendredi après-midi
SE MEN Mercredi et vendredi : 8h45-12h SPFE MDM
Services fonciers
(PELP-PTGC)
PCRP Mont-de-Marsan
PCE Mont-de-Marsan
Morcenx (TS-SPL) Lundi, mardi et jeudi : 8h45-12h / Mercredi aprés-midi
13h15-16 h Vendredi toute la journée SIP-SIE Morcenx Mercredi : 8h45-12h
| Dax Agglomération (TS-SPL)
Dax Centre Hospitalier (TS-SPL)
SIE Dax
SIP Dax Lundi, mardi et jeudi : 8h30-12h / SPF Dax 13h30-16h Mercredi et vendredi après-midi Mercredi et vendredi : 8h30-12h
Sigles et abréviations :
CFIP : Centre des finances publiques
PCE: Pôle de contrôle et d'expertise
PCRP : Pôle de contrôle des revenus - patrimoine
PELP/ PTGC : Pôle d'évaluation des locaux professionnels / Pôle de topographie et de gestion cadastrale
PRS : Pôle de recouvrement spécialisé
SIE : Service des impôts des entreprises
SIP : Service des impôts des particuliers
SPF/ SPFE : Service de publicité foncière/ Service de publicité foncière et d'enregistrement
TS-SPL : Trésorerie spécialisée secteur public local
DDFIP - 40-2019-06-24-001 - Horaires d'ouverture des CFiP au 01 07 2019 18 DDFIP
40-2019-07-01-001
SIP - SIE Morcenx Mme Jacqueline Sanchez au
01-07-2019
DDFIP - 40-2019-07-01-001 - SIP - SIE Morcenx Mme Jacqueline Sanchez au 01-07-2019 19 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances publiques des Landes
SIP-SIE de Morcenx
1 rue Georges Clémenceau BP 4 - 40110 MORCENX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE MORCENX
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Morcenx
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LABARTHE, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Morcenx, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 70 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
‘ ET DES FINANCES
DDFIP - 40-2019-07-01-001 - SIP - SIE Morcenx Mme Jacqueline Sanchez au 01-07-2019 20 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Morcenx, le 1° juillet 2019
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Jacqueline ANCHEZ
DDFIP - 40-2019-07-01-001 - SIP - SIE Morcenx Mme Jacqueline Sanchez au 01-07-2019 21 Liberté + Égalité + Fraternité
: . : . . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Départementale des Finances publiques %
des Landes
SIP-SIE de Morcenx
1 rue Georges Clémenceau BP 4 - 40110 MORCENX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE MORCENX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morcenx,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LABARTHE, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Morcenx, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 40-2019-07-01-001 - SIP - SIE Morcenx Mme Jacqueline Sanchez au 01-07-2019 22 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents | Grade
LABARTHE SE | inspecteur d es Tnarces publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Morcenx, le 1° juillet 2019
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
DDFIP - 40-2019-07-01-001 - SIP - SIE Morcenx Mme Jacqueline Sanchez au 01-07-2019 23 DDTM
40-2019-06-19-007
arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Bec Amont"
établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau-
commune de St Lon les Mines
DDTM - 40-2019-06-19-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Bec Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau- commune de St Lon les Mines 24 EX = Liberté » Égalité + Fraternité ————_—— _— ——— Geoweb : 40900340 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2019-00129
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «BEC AMONT»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE CASTLENAU
COMMUNE DE SAINT-LON-LES-MINES
DOSSIER N°40-2019-00129
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d'eau
existants en vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) :
VU le compte rendu de la visite réalisée le 27 septembre 2010 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur :
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 22 décembre 2011 :
VU le courrier adressé le 07 mai 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d’eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
DDTM - 40-2019-06-19-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Bec Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau- commune de St Lon les Mines 25 CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 07 mai 2019 ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Madame BUCAU Sandrine, domicilié Quartier Castets — maison Bec à SAINT-LON-
LES-MINES (40300), est autorisé en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit «Bec
amont» dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau sur le territoire de la commune de Saint-Lon-les-
Mines.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours, Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-06-19-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Bec Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau- commune de St Lon les Mines 26 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Lon-les-Mines
Parcelle cadastrale | AL19, AL189
Nom de l'ouvrage | Bec amont
Coordonnées (RGF93) | X=364289 m - Y=6289697 m
Superficie du plan d'eau | 1800 m°
Hauteur du barrage | 3,17 m
Volume retenu | 2800 m°
Déversoir bétonné d'une largeur de 3,50 m et Evacuateur de crue d’une hauteur de 0,50 m
Conduite d'un diamètre de 80 mm avec vanne Ouvrage de vidange papillon à l'aval
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la Suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie :
+ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
+ __ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue :
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,50 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé. Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par
seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée);
DDTM - 40-2019-06-19-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Bec Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau- commune de St Lon les Mines 27 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n’autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du. plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.40. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-06-19-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Bec Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau- commune de St Lon les Mines 28 Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
DDTM - 40-2019-06-19-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Bec Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau- commune de St Lon les Mines 29 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-Lon-les-Mines
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
6
DDTM - 40-2019-06-19-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Bec Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau- commune de St Lon les Mines 30 ° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
* Le maire de la commune de Saint-Lon-les-Mines,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT DE MARSA
Le Préfet,
le 19 JUIN 2019
Frédéric VEAUX
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-19-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Bec Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau- commune de St Lon les Mines 31 DDTM - 40-2019-06-19-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Bec Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau- commune de St Lon les Mines 32 DDTM
40-2019-06-19-005
arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Gaouyous"
établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau -
commune de St lon les mines
DDTM - 40-2019-06-19-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Gaouyous" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau - commune de St lon les mines 33 EX = Liberté * Égalité ° Fraternité ——— = - Geoweb : 40900327 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2006-00075
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’'AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D’EAU AU LIEU DIT «GAOUYOUS»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE CASTLENAU
COMMUNE DE SAINT-LON-LES-MINES
DOSSIER N°40-2006-00075
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d'eau
existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 27 septembre 2010 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 22 décembre 2011 ;
VU le courrier adressé le 07 mai 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 07 mai 2019 ;
DDTM - 40-2019-06-19-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Gaouyous" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau - commune de St lon les mines 34 CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur LABASTE ERIC, domicilié « Maison Gaouyous » à SAINT-LON-LES-
MINES (40300), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit
«Gaouyous» dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau sur le territoire de la commune de Saint-Lon-
les-Mines.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | | Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Autorisation d'eau, constituant :
4° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-06-19-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Gaouyous" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau - commune de St lon les mines 35 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Lon-les-Mines
Parcelle cadastrale | AL38, ALA45, AL46, AL44, ALA43
Nom de l'ouvrage | Gaouyous
Coordonnées (RGF93) | X=364237 m - Y=6289387 m
Superficie du plan d'eau | 3900 m°
Hauteur du barrage | 6,50 m
Volume retenu [E 8575 m°
Evacuateur de crue | Déversoir bétonné
| Conduite d’un diamètre de 300 mm avec vanne à | Ouvrage de vidange
l'aval
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats :
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie :
+ __ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
*__ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue :
*__ la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,40 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé. Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par
seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée);
DDTM - 40-2019-06-19-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Gaouyous" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau - commune de St lon les mines 36 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement,
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenciature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-06-19-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Gaouyous" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau - commune de St lon les mines 37 Titre II! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 1817-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et
notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
DDTM - 40-2019-06-19-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Gaouyous" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau - commune de St lon les mines 38 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-Lon-les-Mines
pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d’un mois.
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;:
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
6
DDTM - 40-2019-06-19-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Gaouyous" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau - commune de St lon les mines 39 ° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Saint-Lon-les-Mines,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN. le 1 9 JUIN 2019
Frédéric VEAUX
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-19-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Gaouyous" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau - commune de St lon les mines 40 DDTM - 40-2019-06-19-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Gaouyous" établi dans l'emprise du cours d'eau de Castelnau - commune de St lon les mines 41 DDTM
40-2019-06-19-006
arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Hourcade"
établi dans l'emprise du cours d'eau de Hausses- commune
de Bélus
DDTM - 40-2019-06-19-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Hourcade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hausses- commune de Bélus 42 EX =» La Liberté » Égalité + Fraternité Geoweb : 40800213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2013-00671
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’'AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D’EAU AU LIEU DIT «HOURCADE»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE HAUSSES
COMMUNE DE BELUS
DOSSIER N°40-2013-00671
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d’eau
existants en vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » ;:
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1erjanvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU la déclaration d'existence déposée le 22 décembre 1994 par Monsieur Jean-Louis BEROT
concernant un plan d'eau au lieu dit « Hourcade » à Bélus en application de l’article 41 du décret 93-
742 du 29 mars 1993 et la réponse favorable du sous-préfet de Dax en date du 02 janvier 2007 ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 28 septembre 2010 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 22 décembre 2011 ;
VU le courrier adressé le 07 mai 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2019-06-19-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Hourcade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hausses- commune de Bélus 43 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 07 mai 2019 ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur BEROT JEAN-LOUIS, domicilié 427 route Hountique à BELUS (40300), est
autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit «Hourcade» dans l'emprise du
cours d'eau de Hausses sur le territoire de la commune de Bélus.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présènt arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-06-19-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Hourcade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hausses- commune de Bélus 44 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Bélus
Parcelle cadastrale | A257, A291, A287, A288
Nom de l'ouvrage | Hourcade
Coordonnées (RGF93) | X=366120 m - Y=6286376 m
Superficie du plan d'eau | 3300 m°
Hauteur du barrage | 3,10 m
Volume retenu | 5270 m°
Déversoir bétonné d’une largeur de 0,75m et
d'une hauteur de 0,42m
Ouvrage de vidange | Conduite d'un diamètre de 200 mm
Evacuateur de crue
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l’ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ __ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
+ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
*__ la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,76 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette Valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé. Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par
seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée);
DDTM - 40-2019-06-19-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Hourcade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hausses- commune de Bélus 45 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
«+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-06-19-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Hourcade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hausses- commune de Bélus 46 Titre III: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
Changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
DDTM - 40-2019-06-19-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Hourcade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hausses- commune de Bélus 47 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Bélus pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
6
DDTM - 40-2019-06-19-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Hourcade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hausses- commune de Bélus 48 ° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
ob) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Bélus,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le 19 JUIN 2019
Les informations recueillies font l'objet d'un fraitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-19-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Hourcade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hausses- commune de Bélus 49 DDTM - 40-2019-06-19-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Hourcade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Hausses- commune de Bélus 50 DDTM
40-2019-06-19-008
arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Lacrouzade"
établi dans l'emprise du cours d'eau de Nesbieeill-
commune de St Lon les Mines
DDTM - 40-2019-06-19-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Lacrouzade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nesbieeill- commune de St Lon les Mines 51 EX = Liberté + Égalité + Fraternité À Geoweb : 40900243 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2013-00672
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «LACROUZADE»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE NESBIEILL
COMMUNE DE SAINT-LON-LES-MINES
DOSSIER N°40-2013-00672
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1* décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d’eau
existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d’eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 28 septembre 2010 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur ;
Vu le plan topographique du plan d'eau et la mesure du volume retenu effectués le 14 décembre
2011;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 22 décembre 2011 ;
VU le courrier adressé le 07 mai 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques :
1
DDTM - 40-2019-06-19-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Lacrouzade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nesbieeill- commune de St Lon les Mines 52 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d’eau ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 07 mai 2019 :
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, EARL PEPINIERES LACAUSSE, domicilié 756, ROUTE DE PEYREHORADE à
SAINT-LON-LES-MINES (40300), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan
d'eau au lieu-dit «Lacrouzade» dans l'emprise du cours d'eau de Nesbieill sur le territoire de la
commune de Saint-Lon-les-Mines.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours, Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage où de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-06-19-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Lacrouzade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nesbieeill- commune de St Lon les Mines 53 Article 2 : rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Lon-les-Mines
Parcelle cadastrale | AB480, AB258, AB167
Nom de l'ouvrage | Lacrouzade
Coordonnées (RGF93) | X=366466 m - Y=6287791 m
Superficie du plan d'eau 1600 m°
Hauteur du barrage | 2,50 m
Volume retenu | 2500 m°
Cote du déversoir | 68,63 m NGF
Déversoir bétonné d’une largeur de 2,10m et Evacuateur de crue d’une hauteur de 0,30m
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie :
* le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,39 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé. Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par
seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée);
DDTM - 40-2019-06-19-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Lacrouzade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nesbieeill- commune de St Lon les Mines 54 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
« espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-06-19-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Lacrouzade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nesbieeill- commune de St Lon les Mines 55 Titre II: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et
notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
DDTM - 40-2019-06-19-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Lacrouzade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nesbieeill- commune de St Lon les Mines 56 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-Lon-les-Mines
pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
«+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
6
DDTM - 40-2019-06-19-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Lacrouzade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nesbieeill- commune de St Lon les Mines 57 ° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
ob) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Saint-Lon-les-Mines,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le 19 JUIN 2019
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit ef obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-19-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Lacrouzade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nesbieeill- commune de St Lon les Mines 58 DDTM - 40-2019-06-19-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Lacrouzade" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nesbieeill- commune de St Lon les Mines 59 DDTM
40-2019-06-19-004
arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Tauzia" établi
dans l'emprise du cours d'eau de Nassy - commune de
Bélus
DDTM - 40-2019-06-19-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Tauzia" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nassy - commune de Bélus 60 BE Liberté + Égalité + Fraternité Geoweb : 40800305 ——— = Cascade : 40-1988-00008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2019-00123
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L'AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «TAUZIA»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE NASSY
COMMUNE DE BELUS
DOSSIER N°40-2019-00123
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d’eau
existants en vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU le dossier d'autorisation déposé le 03 janvier 1989 par Monsieur Gabriel LAMAISON en vue de la
création d'un plan d'eau d'irrigation au lieu dit « Tauzia » établi sur le cours d'eau de Nassy à Bélus ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 30 janvier 2014 ;
VU le courrier adressé le 07 mai 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure
au 4 janvier 1992 :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d’eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d’eau :
DDTM - 40-2019-06-19-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Tauzia" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nassy - commune de Bélus 61 CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 07 mai 2019 ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur LAMAISON Jean-Marie représentant de l'EARL DU TAUZIA, domicilié 160
rouet du Tauzia à BELUS (40300), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan
d'eau au lieu-dit «Tauzia» dans l'emprise du cours d'eau de Nassy sur le territoire de la commune de
Bélus.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
3.1.1.0 installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil} Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-06-19-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Tauzia" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nassy - commune de Bélus 62 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Bélus
Parcelle cadastrale | B69, B77, B88
Nom de l'ouvrage | Tauzia
Coordonnées (RGF93) | X=367212 m - Y-6286076 m
Superficie du plan d'eau | 5600 m°
Hauteur du barrage | 4,00 m
Volume retenu 7000 m°
Déversoir bétonné d'une largeur de 2,40m et
Evacuateur de crue d'une hauteur de 0,80m
| Conduite d’un diamètre de 160 mm avec vanne à Ouvrage de vidange
l'aval
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
*< la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
*< l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage :
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (Vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,74 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé. Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par
seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée);
DDTM - 40-2019-06-19-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Tauzia" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nassy - commune de Bélus 63 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-06-19-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Tauzia" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nassy - commune de Bélus 64 Titre III: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
DDTM - 40-2019-06-19-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Tauzia" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nassy - commune de Bélus 65 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Bélus pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d’un mois.
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
6
DDTM - 40-2019-06-19-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Tauzia" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nassy - commune de Bélus 66 ° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
* Le maire de la commune de Bélus,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le 1 9 JUIN 2019
f
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit ef obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-19-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Tauzia" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nassy - commune de Bélus 67 DDTM - 40-2019-06-19-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu dit "Tauzia" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nassy - commune de Bélus 68 DDTM
40-2019-06-25-010
arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Beaussiet"
établi dans l'emprise du cours d'eau de Beaussiet-
commune de Mazerolles
DDTM - 40-2019-06-25-010 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Beaussiet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Beaussiet- commune de Mazerolles 69 EE Liberté + Égalité » Fraternité , —— —————— Géoweb 40901643 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade 40-2012-00439
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L'AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «BEAUSSIET» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D'EAU DU BEAUSSIET
COMMUNE DE MAZEROLLES
DOSSIER N°40-2012-00439
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-586 :
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d’eau existants en
vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013
et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues
individuelles » :
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants :
VU l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales
(BCAE), modifié par l'arrêté du 13 avril 2018 ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 15 septembre 2010 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 22 décembre 2011 ;
VU le courrier adressé le 02 septembre 2013 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été informé de
la démarche de régularisation du plan d'eau ;
VU le courrier adressé le 10 mai 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
DDTM - 40-2019-06-25-010 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Beaussiet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Beaussiet- commune de Mazerolles 70 CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas formulé d'observation au projet d’arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 10 mai 2019 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, SCI ORBAL, représenté par Monsieur BROUTIN Pierre, domicilié 2 rue Honoré
Labande, 98000 MONACO est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit
« Beaussiet » dans l'emprise du cours d'eau de Beaussiet sur le territoire de la commune de
Mazerolles.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours, Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
DDTM - 40-2019-06-25-010 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Beaussiet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Beaussiet- commune de Mazerolles 71 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Mazerolles
Parcelles cadastrales | F189, F187, F186, F169
Nom de l’ouvrage | Beaussiet
Coordonnées (RGF93) | X=424738 m - Y=-6316320 m
Superficie du plan d'eau | 3880 m°
Hauteur du barrage | 2,60 m
Volume retenu à la cote normale des eaux | 5050 m°
Dispositif de vidange | Conduite avec vanne
1 déversoir bétonné d'une largeur de 1,20m et
d'une hauteur de 1,30 m
2 buses bétonnées d'un diamètre de 400 mm en
Evacuateur de crue rive droite du déversoir
2 buses bétonnées d'un diamètre de 400 mm en
rive gauche du déversoir
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats :
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
* le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
*__ la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
DDTM - 40-2019-06-25-010 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Beaussiet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Beaussiet- commune de Mazerolles 72 Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau de Beaussiet. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et
l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 3,8 litres par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par
empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée):
Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandifiora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d’eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
DDTM - 40-2019-06-25-010 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Beaussiet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Beaussiet- commune de Mazerolles 73 Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration où la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent étre restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
DDTM - 40-2019-06-25-010 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Beaussiet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Beaussiet- commune de Mazerolles 74 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et
notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
DDTM - 40-2019-06-25-010 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Beaussiet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Beaussiet- commune de Mazerolles 75 Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Mazerolles pendant une
durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. II sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
° _b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
* Le maire de la commune de Mazerolles,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le 2 5 JUIN 2019
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-25-010 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Beaussiet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Beaussiet- commune de Mazerolles 76 DDTM - 40-2019-06-25-010 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Beaussiet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Beaussiet- commune de Mazerolles 77 DDTM
40-2019-06-25-005
arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Boiterie" établi
dans l'emprise du cours d'eau du Lusson- commune de
Villeneuve de Marsan
DDTM - 40-2019-06-25-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Boiterie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Lusson- commune de Villeneuve de Marsan 78 Liberié ° Égalité » Fraternité —— —
Geoweb 40901820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade 40-2013-00310
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «BOITERIE» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D'EAU DU LUSSON
COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-MARSAN
DOSSIER N°40-2013-00310
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
Sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1” décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d’eau existants en
vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013
et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues
individuelles » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d’eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) :
VU le compte rendu de la visite réalisée le 09 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur :
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 30 août 2012 ;
VU le courrier adressé le 08 mars 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2019-06-25-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Boiterie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Lusson- commune de Villeneuve de Marsan 79 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Madame COURALET Patricia, domiciliée 474 avenue de l'Armagnac à Villeneuve-De-
Marsan (40190), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau d'agrément au lieu-
dit Boiterie dans l'emprise du cours d'eau du Lusson sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-
Marsan.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours) Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-06-25-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Boiterie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Lusson- commune de Villeneuve de Marsan 80 Article 2 : rappel des caractéristiques de louvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Villeneuve-De-Marsan
L Parcelle cadastrale Ce | : EN61 Co
Nom de l'ouvrage Co [ Boiterie
| Coordonnées (RGF93) | X=434997 m - Y=6315950 m
| Superficie du plan d'eau U : 2630 n° | | Hauteur du barrage : : a oo | L h 2,40 m Co Volume retenu | 3150 m°
Déversoir bétonné d’un largeur de 1,80 m et Evacuateur de crue d'une hauteur de 0,90m |
Plaque en acier d’une largeur de 1,00 m munie
d'une crémaillère positionnée sur rail
Ouvrage de vidange
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre 1l : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la Suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
* le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
*__ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
*+__ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) :
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 18,1 litres par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par
empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée):
DDTM - 40-2019-06-25-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Boiterie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Lusson- commune de Villeneuve de Marsan 81 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille léventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d’eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
À l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-06-25-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Boiterie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Lusson- commune de Villeneuve de Marsan 82 Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, Sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et
notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
DDTM - 40-2019-06-25-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Boiterie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Lusson- commune de Villeneuve de Marsan 83 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Villeneuve-de-Marsan
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. |! sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
DDTM - 40-2019-06-25-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Boiterie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Lusson- commune de Villeneuve de Marsan 84 * 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
° _b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Villeneuve-de-Marsan,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le 95 JUIN 2019
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit ef obfenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-25-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Boiterie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Lusson- commune de Villeneuve de Marsan 85 DDTM - 40-2019-06-25-005 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Boiterie" établi dans l'emprise du cours d'eau du Lusson- commune de Villeneuve de Marsan 86 DDTM
40-2019-06-25-006
arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cantaou" établi
dans l'emprise du cours d'eau de Clocs- commune de
Perquie
DDTM - 40-2019-06-25-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cantaou" établi dans l'emprise du cours d'eau de Clocs- commune de Perquie 87 EX = Liberté « Égalité + Fraternité —_—— | Geoweb : 40901825 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2013-00312
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU D'IRRIGATION AU LIEU DIT «CANTAOU»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE CLOCS
COMMUNE DE PERQUIE
DOSSIER N°40-2013-00312
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-586 :
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1* décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d'eau
existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013
et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l’utilisation des retenues
individuelles » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants :
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 11 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 30 août 2012 :
VU le courrier adressé le 12 mars 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2019-06-25-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cantaou" établi dans l'emprise du cours d'eau de Clocs- commune de Perquie 88 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;:
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d’eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 12 mars 2019 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur MANCIET BERNARD, domicilié LE PIN à PERQUIE (40190), est autorisé
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau d'irrigation au lieu-dit Cantaou dans l'emprise
du cours d'eau de Clocs sur le territoire de la commune de Perquie.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.30 Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-06-25-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cantaou" établi dans l'emprise du cours d'eau de Clocs- commune de Perquie 89 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Perquie
Parcelle cadastrale | C353, C354
Nom de l'ouvrage | Cantaou
Coordonnées (RGF93) | X=438752 m-Y=6312761 m
Superficie du plan d'eau | 10050 m°
Hauteur du barrage | 3,46 m
Volume retenu n L 18000 m°
Evacuateur de crue | Fossé en rive droite
Conduite d’un diamètre 200 mm avec vanne Ouvrage de vidange
papillon
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la Suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats :
*__ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ __ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue :
*__ la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) :
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,9 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de leffet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par
empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-06-25-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cantaou" établi dans l'emprise du cours d'eau de Clocs- commune de Perquie 90 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l’'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
. espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d’eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. || sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-06-25-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cantaou" établi dans l'emprise du cours d'eau de Clocs- commune de Perquie 91 Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, Sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normai de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
DDTM - 40-2019-06-25-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cantaou" établi dans l'emprise du cours d'eau de Clocs- commune de Perquie 92 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. |ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Perquie pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
DDTM - 40-2019-06-25-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cantaou" établi dans l'emprise du cours d'eau de Clocs- commune de Perquie 93 + 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
* Le maire de la commune de Perquie,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le 2 5 JUIN 2019
Frédéric VEUX
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-25-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cantaou" établi dans l'emprise du cours d'eau de Clocs- commune de Perquie 94 DDTM - 40-2019-06-25-006 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cantaou" établi dans l'emprise du cours d'eau de Clocs- commune de Perquie 95 DDTM
40-2019-06-25-008
arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cazenave
Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Barbes-
commune de Saint Gein
DDTM - 40-2019-06-25-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cazenave Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Barbes- commune de Saint Gein 96 BE Liberté » Égalité + Fraternité Geoweb : 40901841 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2013-00322
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «CAZENAVE AMONT»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE BARBES
COMMUNE DE SAINT-GEIN
DOSSIER N°40-2013-00322
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1” décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d’eau
existants en vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013
et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues
individuelles » ;:
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 02 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 30 août 2012 ;
VU le courrier adressé le 16 octobre 2013 par lequel le gestionnaire a précisé les caractéristiques de
son ouvrage et notamment le volume retenu à 8671 m ;
VU le courrier adressé le 12 mars 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
DDTM - 40-2019-06-25-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cazenave Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Barbes- commune de Saint Gein 97 CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d’eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil: départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 12 mars 2019 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur BAUDOUX JACKY, domicilié 2037 route du Plan à SAINT GEIN (40190),
est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit « Cazenave amont »
dans l'emprise du cours d'eau de Barbes sur le territoire de la commune de Saint-Gein.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) |
| b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure | à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents où non : | Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-06-25-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cazenave Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Barbes- commune de Saint Gein 98 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Lescaractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Gein
| Parcelle cadastrale G59, G60, G148
Nom de l’ouvrage : | Cazenave Amont L
Coordonnées (RGF93) | X=432657 m-Y=6310064 m
Superficie du plan d'eau 9910 m° a | Hauteur du barrage : | ne 2,70m 1
Volume retenu L LR 8671 nf | |
+ Dispositif de type « moine » d'une largeur
de 0,75m et d’une hauteur de 0,65 m
. Buse d'un diamètre 350 mm en rive
Evacuateur de crue gauche
. Buse d’un diamètre 200 mm à proximité
du moine
D
Conduite d'un diamètre 800 mm à la sortie du
moine
Ouvrage de vidange
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
+ la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
+ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 2 litres par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
DDTM - 40-2019-06-25-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cazenave Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Barbes- commune de Saint Gein 99 valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par
empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales où végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
*. espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarki), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d’eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
DDTM - 40-2019-06-25-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cazenave Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Barbes- commune de Saint Gein 100 Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre III: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et
DDTM - 40-2019-06-25-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cazenave Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Barbes- commune de Saint Gein 101 notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-Gein pendant une
durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. |! sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
DDTM - 40-2019-06-25-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cazenave Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Barbes- commune de Saint Gein 102 Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 L
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ __ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Saint-Gein,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le 7 5 JUIN 2018
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-25-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cazenave Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Barbes- commune de Saint Gein 103 DDTM - 40-2019-06-25-008 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Cazenave Amont" établi dans l'emprise du cours d'eau de Barbes- commune de Saint Gein 104 DDTM
40-2019-06-25-002
arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Gagera aval"
établi dans l'emprise du cours d'eau de Gagera - commune
de Villeneuve de Marsan
DDTM - 40-2019-06-25-002 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Gagera aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Gagera - commune de Villeneuve de Marsan 105 BE # Liberté » lité « Fra [174 Égali _— Geoweb : 40901806 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2013-00230
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’'AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D’EAU AU LIEU DIT «GAGERA AVAL» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D'EAU DE GAGERA
COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-MARSAN
DOSSIER N°40-2013-00230
Le préfet des Landes
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage :.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en
vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013
et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues
individuelles » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants :
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) :
VU le compte rendu de la visite réalisée le 08 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur :
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
-Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 30 août 2012 :
VU le courrier adressé le 02 septembre 2013 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été informé de
la démarche ;
VU le courrier adressé le 06 mars 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
DDTM - 40-2019-06-25-002 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Gagera aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Gagera - commune de Villeneuve de Marsan 106 ME 2 4 Liberié + Égolité + Fraternité a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade :40-2013-00230
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L'AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «GAGERA AVAL» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D'EAU DE GAGERA
COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-MARSAN
DOSSIER N°40-2013-00230
Le préfet des Landes
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
J,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;:
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage :.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1” décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d’eau existants en
vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013
et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues
individuelles » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d’eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 08 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
-Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 30 août 2012 : :
VU le courrier adressé le 02 septembre 2013 par iequel le gestionnaire de l'ouvrage a été informé de
la démarche ;
VU le courrier adressé le 06 mars 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
DDTM - 40-2019-06-25-002 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Gagera aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Gagera - commune de Villeneuve de Marsan 107 3.230 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Villeneuve-De-Marsan
Parcelles cadastrales | 1100, A167
Nom de l'ouvrage | Gagera aval
Coordonnées (RGF93) | X=434108 m - Y=6318249 m
Superficie du plan d'eau | 4140 n°
Hauteur du barrage | 4,60 m
Volume retenu | 9500 m°
| Dispositif de type « moine » d’une largeur de 1,00
Évacualeur de crue m pour une hauteur de 1,30 m
Conduite en acier avec vanne d’un diamètre 250 Dispositif de vidange mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
+ la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats :
+ l'inspection périodique des parements en maçonnerie :
* le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,5 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
DDTM - 40-2019-06-25-002 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Gagera aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Gagera - commune de Villeneuve de Marsan 108 Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par
empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
. espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement,
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. || sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
DDTM - 40-2019-06-25-002 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Gagera aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Gagera - commune de Villeneuve de Marsan 109 Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de leur fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformés aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisés, ou s'ils ne maintenaient pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et
DDTM - 40-2019-06-25-002 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Gagera aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Gagera - commune de Villeneuve de Marsan 110 notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Villeneuve-de-Marsan pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d'un mois.
DDTM - 40-2019-06-25-002 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Gagera aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Gagera - commune de Villeneuve de Marsan 111 Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
* 1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Villeneuve-de-Marsan,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le? 5 JUIN 2019
#déric|/VEAUX
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-25-002 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Gagera aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Gagera - commune de Villeneuve de Marsan 112 DDTM - 40-2019-06-25-002 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Gagera aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Gagera - commune de Villeneuve de Marsan 113 DDTM
40-2019-06-25-004
arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "La Teoulère"
établi dans l'emprise du cours d'eau de Haubet- commune
de Villeneuve de Marsan
DDTM - 40-2019-06-25-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "La Teoulère" établi dans l'emprise du cours d'eau de Haubet- commune de Villeneuve de Marsan 114 +
Ed
Liberié » Égalité + Fraternité —_—_—_——_—_— Geoweb : 40901819
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2019-00089
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «LA TEOULERE» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D'EAU DE HAUBET
COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-MARSAN
DOSSIER N°40-2019-00089
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d’eau existants en
vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013
et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l’utilisation des retenues
individuelles » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d’eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 11 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 15 janvier 2016 ;
VU le courrier adressé le 08 mars 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2019-06-25-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "La Teoulère" établi dans l'emprise du cours d'eau de Haubet- commune de Villeneuve de Marsan 115 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 08 mars 2019 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre L : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur LABURTHE YVES, domicilié 110 chemin de la Téoulère à Villeneuve-de-
Marsan (40190), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau d'agrément au lieu-
dit La Téoulère dans l'emprise du cours d'eau de Haubet sur le territoire de la commune de Villeneuve-
de-Marsan.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents où non : Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-06-25-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "La Teoulère" établi dans l'emprise du cours d'eau de Haubet- commune de Villeneuve de Marsan 116 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Villeneuve-De-Marsan
Parcelles cadastrales E292, E291, E295, E293, E294
Nom de l'ouvrage | La Teoulere
Coordonnées (RGF93) | X=435276 m-Y=-6315812 m
Superficie du plan d'eau | 5380 m°
Hauteur du barrage | 4,44 m
Volume retenu | 11950 m°
Déversoir bétonné d'un largeur de 1,00 m et
Evacuateur de crue d’une hauteur de 0,74m
Conduite d'un diamètre 250 mm avec vanne Ouvrage de vidange guillotine en amont
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
+ la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
+ la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,4 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre Une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par
empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-06-25-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "La Teoulère" établi dans l'emprise du cours d'eau de Haubet- commune de Villeneuve de Marsan 117 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.40. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-06-25-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "La Teoulère" établi dans l'emprise du cours d'eau de Haubet- commune de Villeneuve de Marsan 118 Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, Sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, lé mode de distribution et le partage des eaux, et
notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à Une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
DDTM - 40-2019-06-25-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "La Teoulère" établi dans l'emprise du cours d'eau de Haubet- commune de Villeneuve de Marsan 119 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Villeneuve-de-Marsan
pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
DDTM - 40-2019-06-25-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "La Teoulère" établi dans l'emprise du cours d'eau de Haubet- commune de Villeneuve de Marsan 120 + 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Villeneuve-de-Marsan,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le 2 5 JUIN 2019
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-25-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "La Teoulère" établi dans l'emprise du cours d'eau de Haubet- commune de Villeneuve de Marsan 121 DDTM - 40-2019-06-25-004 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "La Teoulère" établi dans l'emprise du cours d'eau de Haubet- commune de Villeneuve de Marsan 122 DDTM
40-2019-06-25-007
arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "larche aval"
établi dans l'emprise du cours d'eau de Charros- commune
de Bourdalat
DDTM - 40-2019-06-25-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "larche aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Charros- commune de Bourdalat 123 BE Liberié * Égalité » Fraternité Geoweb : 40901834 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2013-00318
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «LARCHE AVAL»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE CHARROS
COMMUNE DE BOURDALAT
DOSSIER N°40-2013-00318
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1* décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d’eau
existants en vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013
et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l’utilisation des retenues
individuelles » ;
VU farrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d’eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 07 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 30 août 2012 ;
VU le courrier adressé le 03 mai 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2019-06-25-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "larche aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Charros- commune de Bourdalat 124 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d’eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 03 mai 2019 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, SCEA les trois sites, domicilié 1284 route de Monguilhem à BOURDALAT
(40190), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu-dit «Larche aval» dans
l'emprise du cours d'eau de Charros sur le territoire de la commune de Bourdalat.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime |
|
|
}
|
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours, Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de,
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure |
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et,
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
4° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
| 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-06-25-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "larche aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Charros- commune de Bourdalat 125 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Bourdalat
Parcelle cadastrale | A652, A651, A459, A514, A422, A421, A462,
Nom de l'ouvrage | Larche aval
Coordonnées (RGF93) | X=442863 m - Y=6309100 m
Superficie du plan d'eau | 25250 m°
Hauteur du barrage | 3,96 m
Volume retenu | 50000 m°
Déversoir bétonné d'une largeur de 3,10 met Evacuateur de crue d’une hauteur de 0,60 m
Conduite en PVC d'un diamètre 200 mm avec
Ouvrage de vidange vanne papillon à l'aval
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
* le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
+ la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1,6 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par
empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-06-25-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "larche aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Charros- commune de Bourdalat 126 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
+ espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
DDTM - 40-2019-06-25-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "larche aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Charros- commune de Bourdalat 127 À l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et
notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
DDTM - 40-2019-06-25-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "larche aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Charros- commune de Bourdalat 128 Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Bourdalat pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. II sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d'un mois.
DDTM - 40-2019-06-25-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "larche aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Charros- commune de Bourdalat 129 Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
* Le maire de la commune de Bourdalat,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le 2 5 JUIN 2019
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à Ia loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-25-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "larche aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Charros- commune de Bourdalat 130 DDTM - 40-2019-06-25-007 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "larche aval" établi dans l'emprise du cours d'eau de Charros- commune de Bourdalat 131 DDTM
40-2019-06-25-003
arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouchac"
établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou-
commune du Frêche
DDTM - 40-2019-06-25-003 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouchac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou- commune du Frêche 132 BE Liberté » Égalité + Fraternité Geoweb : 40901815 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade
: 40-2013-00308
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «MOUCHAC» ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU
COURS D'EAU DE SAINT VIDOU
COMMUNE DU FRECHE
DOSSIER N°40-2013-00308
Le préfet des Landes
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1% décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en
vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013
et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues
individuelles » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1erjanvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 14 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur :
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 30 août 2012 ;
VU le courrier adressé le 06 mars 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure
au 4 janvier 1992 :
DDTM - 40-2019-06-25-003 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouchac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou- commune du Frêche 133 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 06 mars 2019 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Domaine Départemental D'’ognoas domcilié 1043 route d'Ognoas à ARTHEZ-
D'ARMAGNAC (40190), est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau d'agrément
au lieu-dit Mouchac dans l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou sur le territoire de la commune du
Frêche.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
DDTM - 40-2019-06-25-003 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouchac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou- commune du Frêche 134 3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : | Déclaration 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Le Freche
Parcelle cadastrale G407
Nom de l'ouvrage Mouchac
Coordonnées (RGF93) X=439378 m - Y=6318407 m
Superficie du plan d'eau 2510 m°
Hauteur du barrage 6,14 m
Volume retenu 1750 M
Déversoir bétonné d'un largeur de 1,26m et d'une Evacuateur de crue hauteur de 0,80m
. Conduite d’un diamètre 200 mm avec vanne Ouvrage de vidange papillon
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
+ la Suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
*< l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
* le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,2 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
DDTM - 40-2019-06-25-003 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouchac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou- commune du Frêche 135 Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par
empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
* espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans ie plan d'eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
DDTM - 40-2019-06-25-003 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouchac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou- commune du Frêche 136 Article 8 : qualité des eaux restituées
À l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
Changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et
DDTM - 40-2019-06-25-003 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouchac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou- commune du Frêche 137 notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune du Frêche pendant une
durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d'un mois.
DDTM - 40-2019-06-25-003 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouchac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou- commune du Frêche 138 Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
* Le maire de la commune du Frêche,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le? 5 JUIN 2019
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-25-003 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouchac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou- commune du Frêche 139 DDTM - 40-2019-06-25-003 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Mouchac" établi dans l'emprise du cours d'eau de Saint Vidou- commune du Frêche 140 DDTM
40-2019-06-25-009
arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Nautet" établi
dans l'emprise du cours d'eau de Nautet- commune de
Montegut
DDTM - 40-2019-06-25-009 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Nautet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nautet- commune de Montegut 141 BE À Liberié + Égalité + Fraternité Geoweb : 40901858 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2019-00107
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L’AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 T1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «&«NAUTET»
ÉTABLI DANS L'EMPRISE DU COURS D'EAU DE NAUTET
COMMUNE DE MONTEGUT
DOSSIER N°40-2019-00107
Le préfet
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 1481-15, L. 214-1 à L. 2416 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
Sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Connaître et gérer les plans d'eau
existants en vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013
et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues
individuelles » :
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants :
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d’eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) :
VU le compte rendu de la visite réalisée le 15 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur :
VU le compte rendu de la visite réalisée par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) en date du 28 mars 2013 visant à déterminer la nature de l'écoulement qui alimente le plan
d'eau ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 15 janvier 2016 :
VU le courrier adressé le 14 mars 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis :
DDTM - 40-2019-06-25-009 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Nautet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nautet- commune de Montegut 142 CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d’une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n’est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 14 mars 2019 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur LAMOTHE Yannick, domicilié 780 route de Nautet à MONTEGUT (40190),
est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d’eau au lieu-dit « Nautet » dans
l'emprise du cours d'eau de Nautet sur le territoire de la commune de Montégut.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil! Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
DDTM - 40-2019-06-25-009 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Nautet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nautet- commune de Montegut 143 3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Article 2 : rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Montegut
Parcelle cadastrale | A296, A297, A300
Nom de louvrage | Nautet
Coordonnées (RGF93) | X=442312 m - Y=6313843 m
Superficie du plan d'eau | 3000 m°
Hauteur du barrage 2,85 m
Volume retenu 4275 m°
Déversoir bétonné d'une largeur de 1,80m et Evacuateur de crue d’une hauteur de 0,45 m
| Conduite en PVC d’un diamètre de 200 mm avec Ouvrage de vidange vanne
papillon
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
* la Suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
* le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) :
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,3 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
DDTM - 40-2019-06-25-009 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Nautet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nautet- commune de Montegut 144 Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé. Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par
seuil triangulaire calibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée);
Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille Féventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d’eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
+ espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
*- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d’eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. || sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
DDTM - 40-2019-06-25-009 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Nautet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nautet- commune de Montegut 145 Article 8 : qualité des eaux restituées
À l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en Sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et
DDTM - 40-2019-06-25-009 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Nautet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nautet- commune de Montegut 146 notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier
par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément
à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication
des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut
auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Montégut pendant une
durée minimale d'un mois.
DDTM - 40-2019-06-25-009 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Nautet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nautet- commune de Montegut 147 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
+ Le maire de la commune de Montégut,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le 25 JUIN 2019
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit ef obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-25-009 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Nautet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nautet- commune de Montegut 148 DDTM - 40-2019-06-25-009 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Nautet" établi dans l'emprise du cours d'eau de Nautet- commune de Montegut 149 DDTM
40-2019-06-25-011
arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Samagna"
établi dans l'emprise d'un cours d'eau - commune de Pujo
le Plan
DDTM - 40-2019-06-25-011 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Samagna" établi dans l'emprise d'un cours d'eau - commune de Pujo le Plan 150 4
FER L Lib éeÉ lité » F; ité PET RG NIE " PrRIITN Geoweb : 40901796 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cascade : 40-2019-00020
PRÉFET DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPLÉMENT A L'AUTORISATION RECONNUE AU
TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 II DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN D'EAU AU LIEU DIT «SAMAGNA» ÉTABLI DANS L'EMPRISE D'UN
COURS D'EAU
COMMUNE DE PUJO-LE-PLAN
DOSSIER N°40-2019-00020
Le préfet des Landes
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L.1382, L.1383, L.1384, L.1386, L.1792 et L.2270 portant
sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d’eau existants en
vue d'améliorer l’état des milieux aquatiques » ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013
et notamment la sous-disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l’utilisation des retenues
individuelles » ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants :
VU l'arrêté du 24 avril 2015, modifié par l'arrêté du 13 avril 2018, fixant la liste des cours d'eau
concernés par les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) :
VU le compte rendu de la visite réalisée le 20 août 2009 visant à mesurer les caractéristiques
principales du barrage et notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Nouvelle-Aquitaine concernant la valeur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit
de l'ouvrage en date du 15 janvier 2016 ;
VU le courrier adressé le 17 janvier 2019 par lequel le gestionnaire de l'ouvrage a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure
au 4 janvier 1992 ;
DDTM - 40-2019-06-25-011 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Samagna" établi dans l'emprise d'un cours d'eau - commune de Pujo le Plan 151 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans d'eau afin de
garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer dans le cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les prescriptions
envisagées ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation au projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été adressé par courrier du 17 janvier 2019 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : rappel de l'objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, Monsieur FAZEMBAT Jacques, domicilié 39 impasse des Pyrénées 40190
VILLENEUVE-DE-MARSAN, est autorisé en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan
d'eau d'agrément au lieu-dit Samagna dans l'emprise d’un cours d'eau sur le territoire de la commune
de Pujo-le-Plan.
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours! Autorisation
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil Autorisation
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : | | Déclaration | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
DDTM - 40-2019-06-25-011 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Samagna" établi dans l'emprise d'un cours d'eau - commune de Pujo le Plan 152 Article 2 : rappel des caractéristiques de l’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Pujo-Le-Plan
Parcelles cadastrales | G76, G624
Nom de l'ouvrage | Samagna
Coordonnées (RGF93) | X=430714 m - Y=6311145 m
Superficie du plan d'eau | 4220 n°
Hauteur du barrage | 1,50 m
Volume retenu | 4220 m°
Evacuateur de crue | Buse bétonnée
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en
aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Titre Il : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 3 : entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
+ là Suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la
végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats ;
+ __ l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;
+ le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;
* la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont)
+ __ l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottant) obstruant l'évacuateur de crue ;
* la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage,
fossé en pied de barrage) ;
Article 4 : restitution d'un débit minimal à l'aval
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit minimal dans le lit du
cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ce
dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1,5 litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de
l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Cette valeur correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau au droit de
l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au pétitionnaire une expertise pour déterminer la
valeur du débit minimum biologique ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un
réajustement de ce débit réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire calibré, soit par
empotement (remplissage d'un volume pendant une durée déterminée);
DDTM - 40-2019-06-25-011 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Samagna" établi dans l'emprise d'un cours d'eau - commune de Pujo le Plan 153 Article 5 : espèces invasives
Le pétitionnaire surveille léventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
« espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
*. espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride (Trachemys scripta
elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article
R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d’eau des poissons suivants : Carpe amour
(Ctenopharyngodon idella), et Carpe argentée ou Amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 6 : vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote
minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est
pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en
dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval
du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation est considéré comme une
vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.2.4.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration pour les opérations de
vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration et avoir obtenu le récépissé de
déclaration.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau est
concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les opérations de curage
avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la
demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature.
Article 8 : qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, les eaux doivent être restituées au
cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau
naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension,
l'ammonium, l'oxygène dissous.
DDTM - 40-2019-06-25-011 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Samagna" établi dans l'emprise d'un cours d'eau - commune de Pujo le Plan 154 Titre III: DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou
les modifier.
Article 10 : caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité
ou dédommagement de l'État, sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
DDTM - 40-2019-06-25-011 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Samagna" établi dans l'emprise d'un cours d'eau - commune de Pujo le Plan 155 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Article 16 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Pujo-le-Plan pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale
d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze
Article 17 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
DDTM - 40-2019-06-25-011 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Samagna" établi dans l'emprise d'un cours d'eau - commune de Pujo le Plan 156 + 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
° b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Article 18 : exécution
*- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
* Le maire de la commune de Pujo-le-Plan,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MONT-DE-MARSAN, le 5 JUIN 2019
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit ef obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDTM - 40-2019-06-25-011 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Samagna" établi dans l'emprise d'un cours d'eau - commune de Pujo le Plan 157 DDTM - 40-2019-06-25-011 - arrêté concernant un plan d'eau au lieu-dit "Samagna" établi dans l'emprise d'un cours d'eau - commune de Pujo le Plan 158 DDTM
40-2019-06-27-001
Arrêté DDTM-SCH 2019-862 portant résiliation de la
convention APL n° 403068477948228 résidence "le
Sintot" à Habas
DDTM - 40-2019-06-27-001 - Arrêté DDTM-SCH 2019-862 portant résiliation de la convention APL n° 403068477948228 résidence "le Sintot" à Habas 159 | 4
EE Liberté »« Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service construction et habitat
Cheffe de service
Arrêté DDTM SCH 2019-862
portant résiliation de la convention APL n° 40 3 06 84 77 948 228
Le Préfet des Landes,
"Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU les articles L. 351-2 et R. 353-1 à R. 353-214 du Code de la construction et de
l’habitation,
VU Particle L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation portant sur la
résiliation unilatérale prononcée par l’État,
VU l'arrêté n°39-2019-BCI du 10 janvier 2019 donnant délégation de signature à M.
Thierry MAZAURY, Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, pour les
actes d’administration générale,
VU la convention n° 40 3 06 84 77 948 228 passée entre l’État et « L’habitation
économique », SA HLM, signée en date du 20 juin 1984 et faisant l’objet d’un avenant en
date du 7 juillet 1986, concernant la résidence « Le Sintot » composée de 14 logements et sise
à Habas,
CONSIDERANT la demande de déclassement de la résidence «Le Sintot »
formulée par le bailleur Logévie par courrier réceptionné en date du 7 mars 2019,
CONSIDERANT le fait que la résidence « Le Sintot » est aujourd’hui sans résident
car les contraintes du bâti ne permettent pas de l’utiliser comme résidence autonomie,
CONSIDERANT de ce fait que le bâtiment n’a plus fonction de logement-foyer et
que la convention devient sans objet,
SUR PROPOSITION de directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1
La convention n° 40 3 06 84 77 948 228 conclue entre l’État et « L’habitation économique », SA HLM, signée en date du 20 juin 1984 et faisant l’objet d’un avenant en date du 7 juillet 1986 pour la résidence « Le Sintot » sise à Habas est résiliée en application de l’article L. 353-12 du Code de la Construction et de l’habitation.
DDTM des Landes - 351 Boulevard St Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex
Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes gouv.fr
Accueil du public : du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30. Le vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
DDTM - 40-2019-06-27-001 - Arrêté DDTM-SCH 2019-862 portant résiliation de la convention APL n° 403068477948228 résidence "le Sintot" à Habas 160 Article 2
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes.
Voies et délais de recours
FN fur © À
Mont-de-Marsan, le Li lot 26%
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer
_. Thierry MAZAURY
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
DDTM - 40-2019-06-27-001 - Arrêté DDTM-SCH 2019-862 portant résiliation de la convention APL n° 403068477948228 résidence "le Sintot" à Habas 161 DDTM
40-2019-06-19-003
arrêté portant modification du règlement particulier de
police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives diverses sur le courant de Mimizan
DDTM - 40-2019-06-19-003 - arrêté portant modification du règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le courant de Mimizan 162 EE = _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Police de l'Eau
et Milieux Aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2019 n° 742
PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
POUR L'EXERCICE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE
ET DES ACTIVITES SPORTIVES DIVERSES
sur le Courant de MIMIZAN
entre le débouché du Courant à la mer et le pont des Trounques
dans le département des Landes
cours d'eau non domanial
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le
règlement général de police de la navigation intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5,
VU la circulaire ministérielle n°75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/AL/2014 n°1809, en date du 22 juillet 2014, portant
règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités
sportives diverses sur le plan d'eau du Courant de Mimizan, entre le débouché du Courant à la
mer et le pont des Trounques,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/AL/2016 n°112, en date du 12 février 2016, portant
modification du règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives diverses sur le plan d'eau du Courant de Mimizan, entre le débouché
du Courant à la mer et le pont des Trounques,
VU la demande de Monsieur le maire de Mimizan, en date du 6 mai 2019,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
DDTM - 40-2019-06-19-003 - arrêté portant modification du règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le courant de Mimizan 163 ARRÊTE:
Article 1
L'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/AL/2016 n°112, en date du 12 février 2016 est abrogé.
Article 2
L’alinéa 2-2 « activités interdites » de l’article 2 « Dispositions d'ordre général », de l’arrêté
préfectoral du 22 juillet 2014 visés ci-dessus, est modifié comme suit :
« Sur toute la surface du plan d'eau, la circulation des engins nautiques à moteur autres que les
bateaux, immatriculés ou non, désignés notamment sous les termes de véhicules nautiques à
moteur (VNM), de planche à moteur, d'engin de vague à moteur, d'hydroglisseur, d'hydro-
ULM, et du ski nautique sont interdites.
La mise à l'eau des véhicules nautiques à moteur (VNM) est toutefois autorisé depuis la halte
nautique ainsi que la circulation pour accéder à l'océan et vice versa par le chenal d'accès. »
Article 3
L’alinéa 3-1 « zone n°1 »de l’article 3 « Schéma directeur d’utilisation » de l’arrêté
préfectoral du 22 juillet 2014 est modifié comme suit :
« Zone de baignade et de plongée aquatique : Zone interdite à toute navigation. »
Article 4
Le schéma directeur d'utilisation annexé au présent arrêté annule et remplace celui annexé à
l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2014.
Article 5
La création, l'organisation, la sécurité des lieux de baignade sont placées sous la responsabilité
du maire de la commune concernée et font l'objet d'un arrêté municipal spécifique
conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 6
Le présent arrêté modificatif et son schéma directeur d'utilisation annexé sont mis à la
disposition du public sous forme électronique sur le site de la préfecture des Landes et
affichés en mairie de Mimizan.
Ils seront également affichés :
- à proximité de la rampe d'accès de la halte nautique,
- sur les 2 accès de la zone d'évolution réservée à la planche à voile,
- sur le site de baignade et local M.NS,
- aux endroits les plus fréquentés par les usagers.
Une signalétique réglementaire sera mise en place aux principaux accès et voies du plan d'eau
par la commune sur son territoire.
La mention du présent arrêté est obligatoire sur tous les documents touristiques édités faisant
référence aux loisirs nautiques sur le Courant de Mimizan.
Les prescriptions temporaires feront l'objet d'un affichage aux mêmes endroits.
DDTM - 40-2019-06-19-003 - arrêté portant modification du règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le courant de Mimizan 164 Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, messieurs le directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes, le maire de Mimizan, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Landes,
Une ampliation sera adressée à messieurs le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations des Landes, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours des Landes.
Fait à Mont-de-Mars ë 1 9 JUIN 2019
Frédéric VEAUX
DDTM - 40-2019-06-19-003 - arrêté portant modification du règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le courant de Mimizan 165 uorjequouo1S or 8jopJT SANDNNOXL SA LNOd piou anfip nosny SoTTOA & Soqouvid xne sosLiogne 87,u ouoz R& onbrneu 9yj8 7 Sup eyIploqur opeubreg aro7e81]qo juoweuuore;s snbrneu Se
ZZZA dd. MSJOUI RSUOTJBOIUQUS XNB SYAIOSQI ZU SU07Z ESc supewu-snos 99Buojd e] 3° e opeuñleq u] 8 SRAISSOI [QU 9U07 an > 6L02 umnf 61 ej ouBis &b2- 6102 .U WNLAQ 93212, e sxXouue 819 1nod nA UONeqUSUO SI 10PSWET LNVANO) NA INOd V NV490 - . +, L * SIITXHINI LNOS AVAQ NV'Id NQ HOVIANS V'T ALAOL ANS [e] HAÛI NOILVSTTILN,G ANALOTAIG VWNAHIS NVZIMNIM 2P Ju8n0)) DDTM - 40-2019-06-19-003 - arrêté portant modification du règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le courant de Mimizan 166 DDTM
40-2019-06-21-003
Autorisation exploiter-EARL DE L HOSTE
DDTM - 40-2019-06-21-003 - Autorisation exploiter-EARL DE L HOSTE 167 EE = A Liberté » 44 = Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0108
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DE L’'HOSTE -— ayant son siège au
765 route de Sibot — 40250 BERGOUEY auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes, enregistrée le 13 mars 2019 sous le n° 040-2019-0108, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 2,03 ha situés sur la commune de CAUPENNE et appartenant à Monsieur Paul
MAGESTE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-06-21-003 - Autorisation exploiter-EARL DE L HOSTE 168 ARRETE
Article 1%.
L’'EARL DE L'HOSTE -— ayant son siège au 765 route de Sibot — 40250 BERGOUEY auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 13 mars 2019 sous
le n° 040-2019-0108, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 2,03 ha situés sur la commune
de CAUPENNE et appartenant à Monsieur Paul MAGESTE,
L'autorisation concerne les parcelles :
D 236 à 238.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A-F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
ri a
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-06-21-003 - Autorisation exploiter-EARL DE L HOSTE 169 DDTM
40-2019-06-21-013
Autorisation exploiter-EARL DE LA COTE ROUGE
DDTM - 40-2019-06-21-013 - Autorisation exploiter-EARL DE LA COTE ROUGE 170 PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0119
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DE LA COTE ROUGE - ayant son
siège au 448 chemin de Cantoya — 40700 SERRES GASTON auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 mars 2019 sous le n° 040-2019-0119, relative
à la reprise d’un bien foncier portant sur 24,03 ha situés sur les communes de BRASSEMPOUY,
SAINTE COLOMBE et HORSARRIEU et appartenant à Madame Victoria PASSICOUSSET et
Monsieur Guy CARRERE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-06-21-013 - Autorisation exploiter-EARL DE LA COTE ROUGE 171 ARRETE
Article 1°.
L’EARL DE LA COTE ROUGE - ayant son siège au 448 chemin de Cantoya — 40700 SERRES
GASTON est autorisée à exploiter 24,03 ha situés sur les communes de BRASSEMPOUY, SAINTE
COLOMBE et HORSARRIEU et appartenant à Madame Victoria PASSICOUSSET et Monsieur Guy
CARRERE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de BRASSEMPOUY
WI 0024 / 76A et 76 B (1 ha 79 appartenant à Guy CARRERE),
— commune de SAINTE COLOMBE
À 720 / 727 / 730 à 732 / 788 — ZA 15 (7 ha 1 appartenant à Victoria PASSICOUSSET)
— commune de HORSARRIEU
Z1 13/18 / 73 / 78 / 81 / 82 / 91 / 93 / 96 /104 / 110 / 111 / 113 / 114 / 115 / 164 / 166 / 168 / 204 /
206 / 215 - B 659 / 1036 (15 ha 13 appartenant à Victoria PASSICOUSSET)
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
LR Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-06-21-013 - Autorisation exploiter-EARL DE LA COTE ROUGE 172 DDTM
40-2019-06-21-012
Autorisation exploiter-EARL DE PEMOUILLAT
DDTM - 40-2019-06-21-012 - Autorisation exploiter-EARL DE PEMOUILLAT 173 Liberté « Égalié + Frasvrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0103
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DE PEMOUILLAT -— ayant son siège
au 1045 route de Bahus — 40500 MONTGAILLARD auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 12 mars 2019 sous le n° 040-2019-0103, relative à la
reprise d’un bien foncier portant sur 2,37 ha situés sur la commune de MONTGAILLARD et
appartenant à Monsieur David DURIS,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-06-21-012 - Autorisation exploiter-EARL DE PEMOUILLAT 174 ARRETE
Article 1%.
L’'EARL DE PEMOUILLAT — ayant son siège au 1045 route de Bahus — 40500 MONTGAILLARD
est autorisée à exploiter 2,37 ha situés sur la commune de MONTGAILLARD et appartenant à
Monsieur David DURIS,
L'autorisation concerne les parcelles :
E 24 / 53 / 54 7 56.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-06-21-012 - Autorisation exploiter-EARL DE PEMOUILLAT 175 DDTM
40-2019-06-21-011
Autorisation exploiter-EARL DES LEYLANDIES
DDTM - 40-2019-06-21-011 - Autorisation exploiter-EARL DES LEYLANDIES 176 PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0110
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DES LEYLANDIES — ayant son siège
au 459 chemin de Lalanne — 40700 MORGANX auprès de Ia direction départementale des territoires
et de la mer des Landes, enregistrée le 15 mars 2019 sous le n° 040-2019-0110, relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 0,59 ha situés sur la commune de MONSEGUR et appartenant à
Monsieur Jean-Louis DUCASSOU,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-06-21-011 - Autorisation exploiter-EARL DES LEYLANDIES 177 ARRETE
Article 1%.
L’'EARL DES LEYLANDIES -— ayant son siège au 459 Chemin de Lalanne — 40700 MORGANX est
autorisée à exploiter 0,59 ha situés sur la commune de MONSEGUR et appartenant à Monsieur Jean-
Louis DUCASSOU,
L'autorisation concerne la parcelle :
ZD 40.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-06-21-011 - Autorisation exploiter-EARL DES LEYLANDIES 178 DDTM
40-2019-06-21-010
Autorisation exploiter-EARL DU SEQUE
DDTM - 40-2019-06-21-010 - Autorisation exploiter-EARL DU SEQUE 179 EE = Ad Liberté + Éyalisé : Froternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0107
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DU SEQUE -— ayant son siège au
1642 chemin du Sequé — 40380 CASSEN auprès de la direction départementale des territoires et de la
mer des Landes, enregistrée le 13 mars 2019 sous le n° 040-2019-0107, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 1,70 ha situés sur la commune d’'ONARD et appartenant à Madame Maryse
DARTIGUELONGUE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-06-21-010 - Autorisation exploiter-EARL DU SEQUE 180 ARRETE
Article 1°,
L’EARL DU SEQUE - ayant son siège au 1642 Chemin du Séqué — 40380 CASSEN est autorisée à
exploiter 1,70 ha situés sur la commune d’'ONARD et appartenant à Madame Maryse
DARTIGUELONGUE,
L'autorisation concerne les parcelles :
A 205 à 208 / 252.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 21 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-06-21-010 - Autorisation exploiter-EARL DU SEQUE 181 DDTM
40-2019-06-21-009
Autorisation exploiter-EARL HAGNOT
DDTM - 40-2019-06-21-009 - Autorisation exploiter-EARL HAGNOT 182 EE = RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0101
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfête de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU fj’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL HAGNOT - ayant son siège au
21 chemin du Hagnot — 40140 AZUR auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes, enregistrée le 11 mars 2019 sous le n° 040-2019-0101, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 29,82 ha situés sur la commune de LEON et appartenant à Mesdames Sylvie
BOUGUE et Sophie Angeline JONTE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-06-21-009 - Autorisation exploiter-EARL HAGNOT 183 ARRETE
Article 1°.
L'EARL HAGNOT -— ayant son siège au 21 chemin du Hagnot — 40140 AZUR est autorisée à
exploiter 29,82 ha situés sur la commune de LEON et appartenant à Mesdames Sylvie BOUGUE et
Sophie Angeline JONTE,
L'autorisation concerne les parcelles :
G 440 / 441 (8 ha 74 appartenant à Sylvie BOUGUE),
G 0212 / 424 à 427 / 532 / 534 / 535 / 537 (21 ha 08 appartenant à Sophie Angeline JONTE).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-06-21-009 - Autorisation exploiter-EARL HAGNOT 184 DDTM
40-2019-06-21-008
Autorisation exploiter-EARL PRIM ALLIANCE
DDTM - 40-2019-06-21-008 - Autorisation exploiter-EARL PRIM ALLIANCE 185 EE = dd
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0104
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU ‘l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL PRIM’ALLIANCE -— ayant son siège
au 1400 chemin de Labeyrie - Harguet — 40320 CLASSUN auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 12 mars 2019 sous le n° 040-2019-0104, relative à la
reprise d’un bien foncier portant sur 27,74 ha situés sur la commune de BUANES et appartenant à
Mesdames Claudine DUCERE, Henriette BRETON LABEUSSE, Messieurs Robert LABEUSSE et
Philippe DUFAU,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-06-21-008 - Autorisation exploiter-EARL PRIM ALLIANCE 186 ARRETE
Article 1*.
L’EARL PRIM’ALLIANCE -— ayant son siège au 1400 chemin de Labeyrie - Harguet - CLASSUN
est autorisée à exploiter 27,74 ha situés sur la commune de BUANES et appartenant à Mesdames
Claudine DUCERE, Henriette BRETON LABEUSSE, Messieurs Robert LABEUSSE et Philippe
DUFAU,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZB 66 / 70 a et d / 71 / 72 = ZE 7 (4 ha 84 appartenant à Robert LABEUSSE),
ZC 10 (0 ha 62 appartenant à Henriette LABEUSSE),
A19/26/27-ZA 38/47- ZB23aetb/25/67/68/9$aetb/97aetc/108-ZE 8 (11 ha 81
appartenant à Claudine DUCERE),
ZB 93 (10 ha 47 appartenant à Philippe DUFAU).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-06-21-008 - Autorisation exploiter-EARL PRIM ALLIANCE 187 DDTM
40-2019-06-21-007
Autorisation exploiter-EARL SAINT JEAN
DDTM - 40-2019-06-21-007 - Autorisation exploiter-EARL SAINT JEAN 188 Liberté + Égalité - Frairraut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0105
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfête de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL SAINT JEAN -— ayant son siège au
1510 route du Grit — 40250 MAYLIS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes, enregistrée le 12 mars 2019 sous le n° 040-2019-0105, relative à la reprise d’un bien
foncier portant sur 2,38 ha situés sur la commune de MAYLIS et appartenant à Madame Ginette
SANTUC,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-06-21-007 - Autorisation exploiter-EARL SAINT JEAN 189 ARRETE
Article 1T.
L’EARL SAINT JEAN - ayant son siège au 1510 route du Grit — 40250 MAYLIS est autorisée à
exploiter 2,38 ha situés sur la commune de MAYLIS et appartenant à Madame Ginette SANTUC,
L’autorisation concerne les parcelles :
B 263 / 266 à 269 / 272 / 273.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-06-21-007 - Autorisation exploiter-EARL SAINT JEAN 190 DDTM
40-2019-06-21-006
Autorisation exploiter-EARL TASTET
DDTM - 40-2019-06-21-006 - Autorisation exploiter-EARL TASTET 191 Liberté « Égalité + Fraisraué
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0106
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril
2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL TASTET -— ayant son siège au
1041 chemin de Haousse — 40360 CASTELNAU CHALOSSE auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 13 mars 2019 sous le n° 040-2019-0106, relative
à la reprise d’un bien foncier portant sur 1,20 ha situés sur la commune de CASTELNAU
CHALOSSE et appartenant à Monsieur Pierre DULAU,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-06-21-006 - Autorisation exploiter-EARL TASTET 192 ARRETE
Article 1°.
L’'EARL TASTET — ayant son siège au 1041 Chemin de Haousse — 40360 CASTELNAU
CHALOSSE est autorisée à exploiter 1,20 ha situés sur la commune de CASTELNAU CHALOSSE et
appartenant à Monsieur Pierre DULAU,
L’autorisation concerne les parcelles :
D 342 / 343 / 345 / 1088.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 21 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-06-21-006 - Autorisation exploiter-EARL TASTET 193 DDTM
40-2019-06-21-005
Autorisation exploiter-HARAS DE MUSEMEOU
DDTM - 40-2019-06-21-005 - Autorisation exploiter-HARAS DE MUSEMEOU 194 PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0034
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril
2019 portant subdélégation de signature en matière d’adminmistration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le HARAS DE MUSEMEOU - ayant son
siège au 210 chemin de Musérméou -— 40120 SARBAZAN auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 8 mars 2019 sous le n° 040-2019-0034, relative à la
reprise d’un bien foncier portant sur 2,6 ha situés sur la commune de CASTETS et appartenant à la
commune de CASTETS,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-06-21-005 - Autorisation exploiter-HARAS DE MUSEMEOU 195 ARRETE
Article 1°.
Le HARAS DE MUSEMEOU - ayant son siège au 210 chemin de Muséméou — 40120 SARBAZAN
est autorisé à exploiter 2,6 ha situés sur la commune de CASTETS et appartenant à la commune de
CASTETS,
L’autorisation concerne la parcelle :
BE 42.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-06-21-005 - Autorisation exploiter-HARAS DE MUSEMEOU 196 DDTM
40-2019-06-21-004
Autorisation exploiter-SCEA DUCASSE
DDTM - 40-2019-06-21-004 - Autorisation exploiter-SCEA DUCASSE 197 Liberté + Épaliol + Fraternusé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2019-0102
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 16 avril
2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la SCEA DUCASSE -— ayant son siège au
140 route de Pouy — 40330 CASTEL SARRAZIN auprès de la direction départementale des territoires
et de la mer des Landes, enregistrée le 12 mars 2019 sous le n° 040-2019-0102, relative à la reprise
d’un bien foncier portant sur 12,61 ha situés sur la commune de CASTEL SARRAZIN et appartenant
à Madame Sylvianne DUCASSE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des
exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Nouvelle-Aquitaine,
DDTM - 40-2019-06-21-004 - Autorisation exploiter-SCEA DUCASSE 198 ARRETE
Article 1%.
La SCEA DUCASSE -— ayant son siège au 140 route de Pouy — 40330 CASTEL SARRAZIN est
autorisée à exploiter 12,61 ha situés sur la commune de CASTEL SARRAZIN et appartenant à
Madame Sylvianne DUCASSE,
L'autorisation concerne les parcelles :
Z110/11/13/49/55 - ZH 0008.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 21 juin 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique
devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2019-06-21-004 - Autorisation exploiter-SCEA DUCASSE 199 DDTM
40-2019-06-28-008
Copieur-C1-20190628163628
DDTM - 40-2019-06-28-008 - Copieur-C1-20190628163628 200 EX = à Liberté Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service police de l’eau et milieux
aquatiques
Arrêté n° 2019-788
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE)
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
« Bassin amont de l’ Adour »
LE PRÉFET
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34,
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et
modifiant le Code de l’environnement,
VU la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre 2015,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin amont de l'Adour et nommant le préfet des Landes responsable du suivi de
l'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2013 instituant la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
chargée d'élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour,
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 modifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
chargée d’élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l’ Adour,
VU les propositions de l’association des maires des départements concernés,
VU les propositions des conseils régionaux et des conseils départementaux concernés,
VU les propositions des différents organismes et groupements consultés,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
DDTM - 40-2019-06-28-008 - Copieur-C1-20190628163628 201 ARRETE
Article 1°: L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 08 février 2013 portant constitution de la commission locale de
l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du « Bassin amont de l’ Adour » est modifié comme
suit :
1 — Collège des collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissements publics locaux ___ (33
membres)
- Conseil Régional Nouvelle Aquitaine : Maryline BEYRIS
- Conseil Régional Occitanie : Ronny GUARDIA-MAZZOLENI
- Conseil Départemental du Gers : Gérard CASTET, Conseiller Départemental du canton de Pardiac Rivière
Basse
- Conseil Départemental des Landes : Henri BEDAT, Conseiller Départemental du canton de Dax 1
- Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques : Charles PELANNE, Conseiller Départemental du canton de
Terres des Luys et Coteaux du Vic-Bilh
- Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées : Bernard VERDIER, Conseiller Départemental du canton les
Coteaux
- Commune de Riscle : Christophe TERRAIN, Maire
- Commune de Saint-Jean-de-Lier : Thierry DUBOS, Maire
- Commune de Carrère : Marc PEDELABAT, Maire
- Commune de Tostat : Bernard LUSSAN, Maire
- Communauté d’Aire sur Adour: Lambert GIJSBERS, Maire de la Commune de Lannux
- Communauté de Communes Armagnac Adour: Pierre LAJUS, adjoint au maire de la commune de Riscle
- Communauté de Communes Nord-Est Béarn : Philippe CASTETS
- Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers : Alain BÉZIAN, Maire de Tasque
- Communauté de Communes du Pays Tarusate : Christian DUCOS, Maire de Souprosse
- Communauté d’Agglomération du Grand Dax : Christian BERTHOUX, adjoint au Maire de St Paul-lès-Dax
- Communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay : André LAFFARGUE, Maire
de Mascaras
- Communauté de Communes des Luys en Béarn : Jean-Léon CONDERANNE, Maire de Mazerolles
- Communauté de Communes Adour Madiran : Jacques DUFFAU, Maire d’Hères
- Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan : Éric DOUTRIAUX, Maire d’Escots
- Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées : André LABORDE, Maire d’Aspin-en-Lavedan
- Communauté de Communes de la Haute Bigorre : Patrick BORNUAT, Maire de Montgaillard
- Communauté de Communes du Pays Grenadois : Jacques CHOPIN, Maire de Saint-Maurice sur l’ Adour
- Communauté de Communes Chalosse Tursan : Jean-Jacques DUTOYA, Maire de Bats
- Syndicat Intercommunal des Eaux du Bassin de |’ Adour gersois : Etienne REON, Conseiller municipal de
Castelnavet
- Syndicat Mixte de l’ Adour amont : Laurent PENIN, Maire de Barry
- Syndicat Intercommunal du Moyen Adour Landais : Dominique LABARBE, Maire de Bordères-et-Lamensans
- Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus : Bernard LABADIE, Président du Syndicat,
Maire adjoint d'Eyres Moncube
DDTM - 40-2019-06-28-008 - Copieur-C1-20190628163628 202 - Syndicat mixte du bassin versant de l’Arros : Alain BERTIN, Maire de Sembouëès
- Institution Adour : Madame Dominique DEGOS, Administrateur, Conseiller Départemental du canton du Pays
Morcenais Tarusate
- Institution Adour : Céline SALLES, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Mirande Astarac
- Institution Adour : Jean GUILHAS, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Val d’ Adour -
Rustan - Madiranais
- Institution Adour : Bernard SOUDAR, Administrateur, Conseiller Départemental du canton de Billère et Coteaux de Jurançon
2 — Collège des usagers, des propriétaires fonciers. des organisations professionnelles et des associations
(19 membres)
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Gers, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Société d’Étude, de Protection et d’ Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest -
Section des Landes (SEPANSO-40), ou son représentant
- Monsieur le Président de l’ Association Nature en Occitanie (NO), ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération d’ Associations France Nature Environnement des Hautes-Pyrénées
(FNE-65), ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du
Gers, ou son représentant
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des
Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Président de Hautes-Pyrénées Tourisme Environnement, ou son représentant
- Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction
(Unicem) de Nouvelle Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Président du Comité Régional de la Propriété Forestière d’Occitanie, ou son représentant
- Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d’Aquitaine, ou son représentant
- Monsieur le Délégué Général de France Hydro-Électricité, ou son représentant
- Monsieur le Directeur d'EDF Unité de production Sud-Ouest, ou son représentant
- Monsieur le Président de l'Association inter-départementale agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce
du bassin de l'Adour et versant côtier, ou son représentant
- Monsieur le Président de lOrganisme Unique, IRRIGADOUR, ou son représentant
3 — Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)
- Monsieur le Préfet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant
- Madame le Préfet des Landes, Préfet Coordonnateur de sous-bassin Adour, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, ou son représentant
DDTM - 40-2019-06-28-008 - Copieur-C1-20190628163628 203 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine,
ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, ou
son représentant
- Monsieur le Délégué Régional de l’ Agence Régionale de Ia Santé d’Occitanie, ou son représentant
- Monsieur le Directeur Général de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne, ou son représentant
- Monsieur le Directeur de la direction régionale « Nouvelle Aquitaine » de l’ Agence Française pour la
Biodiversité, ou son représentant
- Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées, ou son représentant
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de
l'Etat (cités dans le collège 3), est de six ans.
Un membre empêché peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut
recevoir qu'un seul mandat.
Ils cessent d'en être membres, s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de 2 mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 de modification de composition de la CLE du SAGE « Bassin
amont de l’ Adour » est abrogé,
Article 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois suivant sa publication,
Article 5 : L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des départements des
Landes, du Gers, des Pyrénées Atlantiques ainsi que des Hautes Pyrénées et mis en ligne sur le site
www.gesteau.eaufrance.fr
Article 6: Les secrétaires généraux des préfectures des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres de la CLE.
Mont-de-Marsan, le 2 8 JUIN 2018
Frédéric VEAUX
DDTM - 40-2019-06-28-008 - Copieur-C1-20190628163628 204 DDTM
40-2019-05-15-002
récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
réalisation d'un parc sportif pour la pratique du surf -
commune de Castets
DDTM - 40-2019-05-15-002 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'un parc sportif pour la pratique du surf - commune de Castets 205 EX Liberté e Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN PARC SPORTIF POUR LA PRATIQUE DU SURF
COMMUNE DE CASTETS
DOSSIER N° 40-2019-00205
Le préfet des LANDES
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 14 mai 2019, présenté par LINKCITY CENTRE SUD-OUEST représenté par
Monsieur MONTAIGUT , enregistré sous le n° 40-2019-00205 et relatif à : Réalisation d'un parc sportif
pour la pratique du Surf ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : LINKCITY CENTRE SUD-
OUEST - 22 avenue Pythagore - BP 70202 - Le Séville - 33708 MERIGNAC CEDEX concernant :
Réalisation d'un parc sportif pour la pratique du Surf à CASTETS :
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, |
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 | Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est | Déclaration | Arrêté du 27 supérieure où égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999
| supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) |
1/72
DDTM - 40-2019-05-15-002 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'un parc sportif pour la pratique du surf - commune de Castets 206 32.40 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont | Déclaration | Arrêté du 27
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 Juillet 2019, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CASTETS
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des LANDES
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la
mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2/12
DDTM - 40-2019-05-15-002 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'un parc sportif pour la pratique du surf - commune de Castets 207 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déciaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A MONT DE MARSAN, le 15 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de service,
Bernard GUILLEMOTONIA
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3/12
DDTM - 40-2019-05-15-002 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'un parc sportif pour la pratique du surf - commune de Castets 208 ANNEXE
Le 26 février 2016
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et
relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié
NOR: ATEE9980255A
Version consolidée au 26 février 2016
La ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Vu le titre III du livre II du code rural ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours
d’eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites
territoriales et l’arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de
déclaration prévues à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées
les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l’eau et l’article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et
à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992
Vu l'avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 9 décembre 1998 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 1er mars 1999,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d’une opération, non mentionnée à l’article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé,
soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 (2°), relatives à la création de plans d’eau de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, est tenu de respecter les
prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre
d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
4/12
DDTM - 40-2019-05-15-002 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'un parc sportif pour la pratique du surf - commune de Castets 209 cL/9
S
aPR1Y
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doivent être munies d’un dispositif de déversoir de crue. Ce dernier doit être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Les déversoirs de crue doivent fonctionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et desberges du cours d’eau récepteur. Article 9 * Modifié par Arrêté 2006-07-27 art.1, art. 9 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 Outre le respect de l’article 3 ci-dessus, le déclarant doit assurer l’entretien des digues quand elles existent et des abords du pland’eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l’environnement, en particulier aux eaux superficielles. Les ouvrages d’alimentation et de vidange doivent être maintenus en état de fonctionnement. La qualité de l’eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes. La destination des matières de curage doit être précisée dans la déclaration et ne devrapas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir. Article 10 * Modifié par Arrêté 2006-07-27 art.1, art. 10 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 Le plan d’eau doit être agencépour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalantlorsdesvidanges,notammentafind’éviterleurpassagedanslecoursd’eaurécepteur. Section3 : Dispositions diverses. Article11 ‘Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ler octobre 2006 Leseaux restituées au cours d’eau, à l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou 8/12 DDTM - 40-2019-05-15-002 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'un parc sportif pour la pratique du surf - commune de Castets 211 AZI
"2SIASNS CGT SIEUI 62NP Ch£-€6 OÙ 12D39P NPZE SPUIE,] 2p uoneordde us sarressa2au sanbypads suondipsaïdsano] SUONETIEISUT S29 aigue ed 1sodtur Mod jajaid aj ‘srojamoL “11e quasald np uonearqnd ap ajep ere SajueISTxa ‘o[Sar Uo “SUONETIEJSUT xne sajqeordde sed juos au ajaure juosaud np suonisods1p 527 900 2140120 IT a] MENBIA U3 9007 100 SZ AUOL I ‘UE LZ-L0-900 SIBUV Ed 2UIPON LT 3P RAY ‘TUSURUUOITAUD ] 2p2p02 np T-ITC ‘TI SPNIE,I 8 SJUUOTLSU NES U232N0SS2J ET 3P 221Q1[Mba uoNS»8 ap sadouud Sap PadSal a] SUEP ‘aSIASNS £G6T SU 62 NP 2b4-E6 OU 1203P NP LE PTE, I JUSTUBULIOJUOD 31e ed argezs mb ‘ejoid ne apuetuep e] Me7 ue Jr ‘UONDeE(EISUL, | e sa[qeorrdde suondupsaid s3p saute]1eo 9PUONEDHIPOUI E] HU3]{O MN2A JUEIP9P 9] JUSWEMEPISOË N0 UOTE PAP EI 2P JUSUIOU NE ‘TS 900€ 914010 18T af IMANBTA U9 900Z 300 SZ AHOL ST ‘UP I ‘UE /Z-L0-9007 AALVY Id 2HIPONW : 9T 2P DAY “uopeordde,p SAEPON : III 2nidey) “anbrqnd AIUVSS ET32 ayiQNIeS ej mod 18uepMo] TuPAgId 3p uge ‘SaUUopuEE SHBEIANO S3P JUSURTOST, [ E AUIURMATIQIUE JUaTEJSIX2 SJE,nb S[a) Sj8meu JUS MON? Sap JUOTMeSSIQEIOI ne 21PIDOI JUPE PP 27 Nea,p ue]d np uenaque,p 238u0[01d su3sqe, p 22 UOTeIOTdx® ,p 2ADIUU2P UONPSS92 3P SPD UA "JSTASNS CGGT SIEUI 68 NP Zp£L-E6 oÙ 18199P NP /E 3 ££ SPHIE XNE SNA3IA SE9 Sa] SUEP AJUSPDUT,P 2PN]3 }2 UONEIE IP 2TISAROU oun E SUUOPIOQNS B19S NE9 U9 9SIW1 PJ an 18pDap Mad 3a7a1d 277 ‘SUE XNaP ap ESP np uOnerdxe, | JUEAISSTOU a] SUeP pie] Snjd ne jayaid ne uonerepap ef 21187 Ua Hop nea,p uejd np Jueyro1dxe, 1 ‘sJAN9aSU0) sue xnep 8 amaLIpdns 3poLpd aun juepusad 2asse ua ajsai ne3,p ueJd af 1S 900€ 2140390 18T 2[ MaNBTA U2 9007 1008 SZ AUO PT ‘UE ‘T UE ZZ-L0-9007 ABUV Ed 2UTPON ST 2P 11% ‘TUSUBUUOTTAUS,T 9P2P02 NP 8-HIZ ‘T PTE] 8 JUPUWISULIOJUOD SIP S2P UOTENIEAI,P NO 2msau 2pSue{our ap snAmod an2 jU2A10p ne9,p Suejdsap no sBue)a sep uoneJuaunpe,p SJNISOdSIp saT 9007214010 IT 2[ MENÊTA U8 9007 1008 SZ AUOL ET ‘UE ‘T UE £Z-L0-9008 ABUV JEd PHIPON : PT 9PRAY ct/6 TuRUUOTAUS, | 2 2P09 NP CT-ZEY ‘T3 OT-CEY "I Sep sep suonrsodstp sa[ 18adsai Hop suosstodap UOTONPOMUE, [ JUSLBUUOITAUS, [ 3P 3POI NP Z-TEt "T19 9-TEh TT “E-TEP I SPHIE x0E SoUUOQUEU nea,p SueJd sap ms a}1od afpa,nbs107 9007 314010 HT 2[ MaNBIA Ua 9007 1008 GZ AUOf CI ‘Me ‘T ‘UE /Z-L0-9007 NEUVE STPON - €T2PDA1V B SHNAAI SUONIPUO)D S3T SUEP [0 HU0D np SHBIELP SJUIBE XNE 52292 19SSIEI 2P NU] 159 JULIE[D9P 3 9007 2140320 HT 2[ MANSTA U9 900Z 1008 7 AOL LT ‘UE °T ‘We /T-L0-9002 A2UV Ed SFIPON CEPV ‘Se a] UO[SS ‘29SLIOMNE NO 21 PaPJUOUIIRIMANI ‘ne3,p ueJd np 28ueprA 3p se us sed juanbrjdde,s au appne juasaid np suonIsodsIp sa “A[09STd 3110899290 AUSTIN apXNE3 Sa SUEP [/BUI G 2p NO 2[02PSId aU089)E a1aIBId ap xnea Sa] SUEP [/8UI Z3P SNOSS9P Ua Ina1da991 NATTIUI 3] SUEP 32557 qe 209 sed eLA3p au snossIp au2$Âx0 ,p grquenb ej ‘Juatuue)ON ‘2SIASNS T66T 21QU399P GT NP 1909p a[ æd snAg1d xne» sap arenb ap Sjmpafqo sa] 2048 38 Xne8 Sap UODS3B 3p J9 JUOUBEUQUE P PUS 2] NOMAJDANP PLAUDS af 29e açqueduo) ang 11op ‘afai np s1o] ‘ofai np JeAB,J e ne2,p SMO2 np xnea sap ayrpenb e'T “jofer9pmod np [EAB Ua Sarjou OS SUYOW ne e ‘UOTNIIP saide Mma)dooai ne3,p SMO9 of ms‘ed anne, p ‘a Jofar ap Jurod np eTpoutur juOue,] e MaJdeogr ne3,p SMO2 aJ Is ‘ed Jun, p ‘S32M)JJ9 JUOISS SAMSEUT S9"T "UMIUOTUUR | MOd [/8ut T‘Q : UOISUAASNS U9 SAIPOEUI Sa] MOd [/BUI G°Z ‘ 81Q0120 GT ne umf GT np aportod ej juepuad amgersdur ej mod , ‘0 : ADP3DX9 eunod au jafai ap jutod np [BAE,] ene9,p SMO9 np xnea sof ‘ed anne, p ‘Ja Jefei ap jutod np Juoure,] e Nea,p SINO) np Xne3 Sa] ‘ed aun.,p ‘anus aJrenb3p ua} EI ‘a100DSId aL108a)e) arr Ua2SSP[ NnE2,p SIN0) UN SUEP N63,p 19/31 un, p SUIBUO,[8 158 ne9,p uejd a[ anbs10"7“[ammeu ne3,p SI09 NP Me 8p poid samedis) 3p Je ajemd sp ‘aJLiqNEes ap 1219 Un sUEP JUOISS a] ‘Sa2sLIOmNE
DDTM - 40-2019-05-15-002 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'un parc sportif pour la pratique du surf - commune de Castets 212 Article 18 Le directeur de
l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Pourlaministreetpardélégation: Le directeur de l’eau, P.Roussel Arrêté du27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié Modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 parus le 25 août 2006 NOR: ATEE9980256A La ministre l'aménagementdu territoire et de l'environnement, Vu le titre III du livre 11 du code rural ; Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau : Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eauxde la mer dans les limites territoriales et l'arrêté du26 décembre 1991 portant application de son article 2 ; Vu le décret no 93-742du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ; Vu le décret no93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée : Vu le décret no 96-102du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptionset règles prévues par les articles 8 (30), 9 (20) et 9 (30) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative aurégime et à la répartition deseaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 : Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 1998 ; Vu l'avis duComité national de l'eau en date du 1er mars 1999, Arrête : Chapitreler Dispositionsgénérales Art. 1er. - Le déclarant d'une opération non mentionnée à l'article 2du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relatives aux vidanges d'étangs où de plans d'eau, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 231-6 du code rural, horsplans d'eau mentionnés à l'article L. 231-7 du même code, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée ou d'autreslégislations. Art.2. - Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncésdans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret no 93-742 du29 mars 1993 SUSvIse. En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou 11/12 d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou {a demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Art. 3. - Les opérations de vidange sontrégulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eausera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau. ChapitreIl Dispositionstechniquesspécifiques Art. 4. - Si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'unplan d'eau est interdite pendant la période du 4er décembre au 31 mars. Le préfet pourra, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, interdire ces vidanges pendant une période supplémentaire, entre le 1ernovembreetle1erdécembre,pourcertainscoursd'eauoupourlatotalitédudépartement,en considération de la date de frai des truites, de l'état d'envasement et de la date de dernière vidange des plans d'eau concernés et de la fragilité du milieu aquatique. Le service chargé de la police de l'eau sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date dudébut de la vidange et du début de la remise en eau. Art. 5. - Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pasdépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures : -matièresensuspension(MES):1grammeparlitre; - ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre. De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau. À tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction,niàsavaleuralimentaireconformémentàl'articleL.432-2ducodedel’environnement. Lepréfetpourraimposerunsuividelaqualitédeseauxpendantlavidangeenconsidérationdel'importance du plan d'eau, de son état d'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l'aval. Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus. Art.6.-Leremplissagedupland'eauàpartird'eauxd'uncoursd'eaudevraavoirlieuendehorsdela période allant du 15 juin au30 septembre. || sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L. 432- 5 du code de l'environnement. Art.7.-Lespoissonsprésentsdanslepland'eaudevrontêtrerécupérésetceuxappartenantauxespèces dontl'introductionestinterditeserontéliminés. Aït. 8. - Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'articleL.216-4ducodedel'environnement. Modalitésd'application Art. 9. - Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformémentàl'article32dudécretno93-742du29mars1993susvisé,danslerespectdesprincipesde gestionéquilibréedelaressourceeneaumentionnéeàl'articleL.211-1ducodedel’environnement. Art. 10. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française Pourlaministreetpardélégation: Ledirecteurdel’eau 12/12 DDTM - 40-2019-05-15-002 - récepissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation d'un parc sportif pour la pratique du surf - commune de Castets 213 DIRECCTE-UD40
40-2019-06-21-015
SAP CASSIE VIOLLEAU isabelle- NARROSSE
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-06-21-015 - SAP CASSIE VIOLLEAU isabelle- NARROSSE 214 cet À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850594128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des
Landes le 24 mai 2019 reconnue complète le 13 juin 2019, par Madame Isabelle VIOLLEAU en qualité de gérante, pour
l'organisme CASSIER VIOLLEAU Isabelle dont l'établissement principal est situé 114 route des écoles 40180
NARROSSE et enregistré sous le N° SAP850594128 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 juin 2019
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
Florence # AMALEY A
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.aqouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-06-21-015 - SAP CASSIE VIOLLEAU isabelle- NARROSSE 215 DIRECCTE-UD40
40-2019-06-18-005
SAP DS CONCIERGERIE- David
DURQUETY-TARNOS
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-06-18-005 - SAP DS CONCIERGERIE- David DURQUETY-TARNOS 216 ca
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851678367
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 18 juin 2019 par Monsieur DAVID DURQUETY en qualité de gérant, pour
l'organisme DS CONCIERGERIE dont l'établissement principal est situé 13 ALLEE DES FOUGERES 40220
TARNOS et enregistré sous le N° SAP851678367 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* __ Assistance informatique à domicile
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 juin 2019
Pour le Préfet des Landes
Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
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DIRECCTE-UD40 - 40-2019-06-18-005 - SAP DS CONCIERGERIE- David DURQUETY-TARNOS 217 DIRECCTE-UD40
40-2019-06-27-003
SAP Victoria-Diane GABAIX-HIALE- HOSSEGOR-
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-06-27-003 - SAP Victoria-Diane GABAIX-HIALE- HOSSEGOR- 218 y
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PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP838822633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 25 mai 2019 et complet le 11 juin 2019 par Madame VICTORIA-DIANE
GABAIX-HIALE en qualité de gérante, pour l'organisme Victoria-Diane Coach Sportif dont l'établissement
principal est situé 64 avenue du Point d’orgue 40150 HOSSEGOR et enregistré sous le N° SAP838822633 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration mode prestataire :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 27 juin 2019
Pour le Préfet des Landes
Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
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DIRECCTE-UD40 - 40-2019-06-27-003 - SAP Victoria-Diane GABAIX-HIALE- HOSSEGOR- 219 DIRECCTE-UD40
40-2019-06-22-001
SAP ZAMPARUTTI François- Biscarrosse
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-06-22-001 - SAP ZAMPARUTTI François- Biscarrosse 220 D 5 A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851619833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 22 juin 2019 par Monsieur François ZAMPARUTTI en qualité de gérant, pour
l'organisme François ZAMPARUTTI dont l'établissement principal est situé 62 Impasse Pauline 40600
BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP851619833 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 juin 2019
Pour le Préfet des Landes
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
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DIRECCTE-UD40 - 40-2019-06-22-001 - SAP ZAMPARUTTI François- Biscarrosse 221 Préfecture des Landes
40-2019-06-25-001
AP 2019 567 portant agrément de dépannage sur l'A63
Landes
Préfecture des Landes - 40-2019-06-25-001 - AP 2019 567 portant agrément de dépannage sur l'A63 Landes 222 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Sécurités
Bureau de l’Education et de la Sécurité Routières
Section de la Réglementation et de la Sécurité Routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2019/ 5 6 7
A63 landes
Salles (33) Saint-Geours-de-Maremne (40)
Agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage
et d'évacuation des véhicules sur le réseau autoroutier
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre
l’État et la société Atlandes (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la
conception, l’aménagement, l'élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section
de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à
cette convention,
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des
Landes,
VU larrêté 4-2019-BCI du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric
GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU Parrêté inter-préfectoral n° PR/DRLP/2012/082 du 31 janvier 2012 portant composition de la
commission interdépartementale chargée de l’agrément des dépanneurs sur l’autoroute A63-landes de
Salles à Saint-Geours-de-Maremne,
VU l’article 14.2 du cahier des charges pour la concession de la conception, de la construction, de
Pentretien, de l’exploitation et de la maintenance de la section A63 entre Salles et Saint-Geours-de-
Maremne annexé à la convention de concession approuvée par décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011
et stipulant que « le concessionnaire assure ou de faire assurer, sous sa responsabilité, sur l’ensemble
du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés, dans les conditions prévues
par la réglementation ou les instructions en vigueur »,
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées
et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national,
VU les demandes d’agrément présentées par Atlandes en vue de l’agrément des dépanneurs sur le
réseau autoroutier de l’A63-landes,
VU Pavis de la commission d’agrément des dépanneurs du 19 juin 2019,
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-06-25-001 - AP 2019 567 portant agrément de dépannage sur l'A63 Landes 223 ARRÊTE
Article 1er - Entreprises agréées :
Les entreprises figurant dans le tableau ci-dessous sont agréés par l’État pour le dépannage,
remorquage et évacuation des véhicules poids-lourds d’un PTAC > 3,5 tonnes, pour une durée de sept
ans (7) à compter de la signature du présent arrêté.
Secteur 1 : entre les PR 34+750 et 82+750
GIE DBF-DRB 333 route Jean Jaurès, 40210 Labouheyre
Secteur 2 : entre les PR 82+750 et 139+100
SARL Miklie ZA de Juston — rue des Mousquetaires — 40260
Castets
Le plan synoptique est annexé au présent arrêté.
Article 2 - Contrats :
Les contrats conclus entre la société d’autoroute et les dépanneurs seront réexaminés chaque année
lors de la réunion de la commission interdépartementale d’agrément.
Article 3 - Publicité de la liste des dépanneurs :
La liste des dépanneurs titulaires d’un contrat de sous-délégation de service public est publiée sur le
site internet du gestionnaire de la voie et tenue régulièrement à jour.
Article 4 - Exécution :
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Gironde,
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Monsieur le directeur général d’Atlandes,
Monsieur le directeur général de la société Egis-Exploitation-Aquitaine,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Landes,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,
Mont-de-Marsan, le 25 pus gol 4 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet du préfet,
Cédric GARENCE
A63-landes Agrément des dépanneurs- remorqueurs 2/2
Préfecture des Landes - 40-2019-06-25-001 - AP 2019 567 portant agrément de dépannage sur l'A63 Landes 224 Préfecture des Landes
40-2019-06-28-002
ap 2019 569 du 28 06 19 aptitudes techniques garde
particulier Cyrille Torre
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-002 - ap 2019 569 du 28 06 19 aptitudes techniques garde particulier Cyrille Torre 225 DE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019- 564 .
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R428-25,
VU Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°4-2019-BCI en date du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU la demande présentée par Monsieur Cyrille TORRE en vue d’obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier, reçue le 12 avril 2019,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police de la chasse)
délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes) en date du 14 avril 201 Ÿ,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1- Monsieur Cyrille TORRE domicilié 120 impasse des Bituminières à BASTENNES
(40360) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2- Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces
fonctions.
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur Cyrille TORRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à 8 JUIN 2019 Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et'par délégation,
= | : EE nus Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un recours : :
- gracieux auprès du préfet des Landes, Fu,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey —- BP 543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-002 - ap 2019 569 du 28 06 19 aptitudes techniques garde particulier Cyrille Torre 226 Préfecture des Landes
40-2019-06-28-003
ap 2019 570 du 28 06 19 agrément garde particulier Cyrille
Torre
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-003 - ap 2019 570 du 28 06 19 agrément garde particulier Cyrille Torre 227 T6
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019- 2 1© -
portant agrément de Monsieur Cyrille TORRE
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28,
VU Parrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°4-2019-BCI en date du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU Parrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Cyrille TORRE à la fonction de
garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Jean-Pierre LARREY demeurant 120 impasse
des Bituminières — 40360 BASTENNES, président de l’ACCA de BASTENNES, par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 13 mars 2019,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de
BASTENNES et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier
en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Cyrille TORRE domicilié 120 impasse des Bituminières — 40360 BASTENNES
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Cyrille TORRE a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La
compétence territoriale est donc limitée au territoire de l'ACCA de BASTENNES. Celui-ci est fixé
par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-003 - ap 2019 570 du 28 06 19 agrément garde particulier Cyrille Torre 228 Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Cyrille TORRE devra prêter serment auprès du tribunal d’instance dans le
ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Cyrille TORRE doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit
également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à
l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi,
ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,
politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Monsieur Cyrille TORRE sur le territoire sur lequel il est commissionné est autorisé à
détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du
détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Cyrille TORRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 2 & JUIN 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le directehr de cabinet,
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-003 - ap 2019 570 du 28 06 19 agrément garde particulier Cyrille Torre 229 Préfecture des Landes
40-2019-06-28-006
ap 2019 573 aptitudes techniques garde particulier Thierry
Agasse
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-006 - ap 2019 573 aptitudes techniques garde particulier Thierry Agasse 230 DE % = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019 - LÈCE
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R428-25,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°4-2019-BCI en date du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU la demande présentée par Monsieur Thierry AGASSE en vue d’obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier, reçue le 25 avril 2019,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police de la chasse)
délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes) en date du 12 avril 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 - Monsieur Thierry AGASSE domicilié 390 route de Sabres à LABRIT (40420) est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces
fonctions.
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à Thierry AGASSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le L ô JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de tabinet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à Sont de l° uffichäge: d’un recours : - gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — so ë coursFN BP:543: 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-006 - ap 2019 573 aptitudes techniques garde particulier Thierry Agasse 231 Préfecture des Landes
40-2019-06-28-007
ap 2019 574 agrément garde particulier Thierry Agasse
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-007 - ap 2019 574 agrément garde particulier Thierry Agasse 232 De À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019- ot 4
portant agrément de Monsieur Thierry AGASSE
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28,
VU larrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°4-2019-BCI en date du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU lP’arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Thierry AGASSE à la fonction
de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Jean-Claude LABROUE demeurant 607 route de
Vert — 40420 LABRIT, président de |’ ACCA de LABRIT, par laquelle il lui confie la surveillance de
ses droits de chasse, en date du 15 avril 2019,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de LABRIT et
qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application
de l’article L. 428-21 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Thierry AGASSE domicilié 390 route de Sabres — 40420 LABRIT est agréé en
qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Thierry AGASSE a été commissionné par son
employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La
compétence territoriale est donc limitée au territoire de l’ACCA de LABRIT. Celui-ci est fixé par
l’arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-007 - ap 2019 574 agrément garde particulier Thierry Agasse 233 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Thierry AGASSE devra prêter serment auprès du tribunal d’instance dans le
ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Thierry AGASSE doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit
également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à
l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un Képi,
ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,
politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Thierry AGASSE sur le territoire sur lequel il est commissionné est autorisé à
détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du
détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article. 8 - Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Thierry AGASSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 2 8 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dë cabinet,
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU CEDEX)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-007 - ap 2019 574 agrément garde particulier Thierry Agasse 234 Préfecture des Landes
40-2019-06-28-004
ap 2019-571 aptitudes techniques garde particulier
Sébastien Dabescat
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-004 - ap 2019-571 aptitudes techniques garde particulier Sébastien Dabescat 235 mx © AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019 - 54.
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R428-25,
VU Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°4-2019-BCI en date du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien DABESCAT en vue d’obtenir la reconnaissance de
son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier, reçue le 25 avril 2019,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police de la chasse)
délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes) en date du 12 avril 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 - Monsieur Sébastien DABESCAT domicilié 679 avenue du bourg à PUJO-LE-PLAN
(40130) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces
fonctions.
Article 3 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera notifié à Sébastien DABESCAT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 JUIN 2019 Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
L
Voies et délais de recours Fes Same
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : .
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-004 - ap 2019-571 aptitudes techniques garde particulier Sébastien Dabescat 236 Préfecture des Landes
40-2019-06-28-005
ap 2019-572 agrément garde particulier Sébastien
Dabescat
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-005 - ap 2019-572 agrément garde particulier Sébastien Dabescat 237 EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral DSEC/BST n° 2019- >. #Ÿ -
portant agrément de Monsieur Sébastien DABESCAT
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28,
VU larrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d’agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°4-2019-BCT en date du 07 janvier 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Cédric GARENCE, directeur de cabinet du préfet,
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Sébastien DABESCAT à la
fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Eric SPELAT demeurant 600 route de
Laglorieuse — 40190 PUJO-LE-PLAN, président de l’ACCA de PUJO-LE-PLAN, par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 09 avril 2019,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de PUJO-LE-
PLAN et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en
application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Sébastien DABESCAT domicilié 679 avenue du bourg — 40190 PUJO-LE-
PLAN est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est
strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Sébastien DABESCATa été commissionné par
son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de l'ACCA de PUJO-LE-PLAN. Celui-ci est
fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-005 - ap 2019-572 agrément garde particulier Sébastien Dabescat 238 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Sébastien DABESCAT devra prêter serment auprès du tribunal d’instance dans
le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Sébastien DABESCAT doit être porteur en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Il doit
également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à
l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi,
ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,
politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Sébastien DABESCAT sur le territoire sur lequel il est commissionné est
autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de
l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés
spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article. 8 - Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Sébastien DABESCAT et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
2 8 JUIN 2019 Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur pere
Cédric GARENCE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU CEDEX)
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 4002] Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-005 - ap 2019-572 agrément garde particulier Sébastien Dabescat 239 Préfecture des Landes
40-2019-06-27-002
Arrêté portant approbation du plan de gestion 2017-2026
de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir
Préfecture des Landes - 40-2019-06-27-002 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir 240 7
4
Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté n° 2019/407
portant approbation du plan de gestion 2017 — 2026
de la réserve naturelle nationale de l’Etang Noir
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre 1° du titre II du livre 1*
relatif à l’information des citoyens et le chapitre II du titre III du livre III relatif aux espaces
naturels ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement de la réserve naturelle de
l’Etang Noir (Landes) ;
VU la convention fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
l’étang noir en date du 22 août 2014 entre l’Etat et le syndicat mixte de gestion des milieux
naturels ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant renouvellement du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale de l’Etang Noir ;
VU l’avis favorable du comité consultatif en date du 21 juin 2018 :
VU l’avis favorable en date du 5 septembre 2018 du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel Nouvelle-Aquitaine formulant des recommandations aux fins
d’amélioration au projet de plan de gestion :
VU la consultation du public organisée du 27 mai au 16 juin 2019 en application de
l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er - Le plan de gestion 2017 — 2026 de la réserve naturelle nationale de
l’Etang Noir, annexé au présent arrêté, est approuvé.
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Tél : 05.58.51.30.00 — Fax :
05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
Préfecture des Landes - 40-2019-06-27-002 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir 241 Article 2 — Dans le cadre de la réalisation du plan de gestion, le gestionnaire devra
mettre en oeuvre les actions suivantes définies par le conseil scientifique régional du
patrimoine naturel Nouvelle-Aquitaine :
- mettre à jour les données botaniques et floristiques,
- mettre en œuvre des suivis pérennes sur les enjeux majeurs,
- produire une carte fine des enjeux d’habitats naturels et de la flore,
- poursuivre le renforcement des liens avec l’extérieur de la réserve en vue d’une
meilleure maîtrise des usages.
Article 3 — Le gestionnaire devra rendre compte de la réalisation du plan de gestion
et de son évaluation dans le cadre du rapport d’activité annuel présenté au comité consultatif
de la réserve naturelle nationale, avec une évaluation globale à l’issue de la période prévue
pour la mise en œuvre du plan de gestion.
Article 4 — Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l’étang noir est mis
à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer et dans le
point d’accueil de la réserve, ainsi que sur le site internet des services de l’Etat dans le
département des Landes (landes.gouv.fr).
Article 5 - Le préfet des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, la
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président du Syndicat Mixte de Gestion des
Milieux Naturels, gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l’étang noir, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et dont une
ampliation sera adressée au ministre chargé de l’environnement avec le plan de gestion
annexé.
Mont-de-Marsan, le
Pour le préfet et par délégation :
le directeur départemental,
Thierry MAZAURY
Préfecture des Landes - 40-2019-06-27-002 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2017-2026 de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir 242 Préfecture des Landes
40-2019-06-28-001
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-4 décernant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-4 décernant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 243 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’État
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-4 décernant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur
agricole,
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles,
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1 - la médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ADAMY Jérôme
Directeur d'agence bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à POUILLON
- Madame BEDAT Pascale
Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'
AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à SOUSTONS
- Monsieur BELOT Florian
Ingénieur prévention, GROUPAMA D'OC, BALMA
demeurant à LUE
- Madame CASSEN Christelle
Animateur échelon local, M.S.A. SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT
demeurant à CAMPAGNE
- Monsieur DUPRÉ Stéphane
Directeur d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, SERRES-CASTET
demeurant à SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
- Madame FOURNIER Dominique
Conseiller particuliers, CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
D' AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à SAINT-PERDON
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-4 décernant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 244 - Madame GONTRAND Nathalie
Technicien PSSP, M.S.A. SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT
demeurant à COUDURES
- Monsieur LABORDE Laurent
Employé de caisse d'assurances, GROUPAMA D'OC, BALMA
demeurant à GOURBERA
- Madame LAFFITTEAU Andrée
Conseillère commerciale en assurance, GROUPAMA D'OC, BALMA
demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Madame LESPES Catherine
Gestionnaire PSSP, M.S.A. SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT
demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Monsieur MARCVALTER Stéphane
Comptable, GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES LANDES,
PONTENX-LES-FORGES
demeurant à PONTENX-LES-FORGES
- Madame MATHARAN Karine
Gestionnaire PSSP, M.S.A. SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT
demeurant à MAURRIN
- Madame MORAUX Stéphanie
Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'
AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
- Monsieur MOUCHET Patrick
Expert PSSP, M.S.A. SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT
demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT
- Madame OSPITAL Karine
Assistante sociale, M.S.A. SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT
demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Monsieur TASTET David
Opérateur nettoyage, DELPEYRAT S.A.S., SAINT PIERRE DU MONT
demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Madame VITO Christine
Assistante sociale, M.S.A, SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT
demeurant à BOUGUE
Article 2 - la médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame CAZADE Christine
Contrôleur, M.S.A. SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT
demeurant à MONT-DE-MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-4 décernant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 245 - Monsieur DALLE Éric
Directeur général, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN,
LIMOGES
demeurant à GRENADE-SUR-L'ADOUR
- Madame LAGARDE Armelle
Assistante chargée d'affaires, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Monsieur LLANO Gaspard
Ouvrier sylvicole, GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES
LANDES, PONTENX-LES-FORGES
demeurant à PONTENX-LES-FORGES
- Madame MARINT Isabelle
Conseiller patrimonial, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX
« Madame OLIVAN Sylvie
Conseiller particuliers, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
D' AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT
- Monsieur SAINT-JOURS Didier
Mécanicien, GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMPAGNIE DES LANDES,
PONTENX-LES-FORGES
demeurant à PONTENX-LES-FORGES
- Monsieur SAMARA Thierry | |
Directeur d'agence bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX
- Monsieur SIMON Pascal
Employé validation expédition, DELPEYRAT S.A.S., SAINT PIERRE DU MONT
demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT
Article 3 - la médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BOISELLE Vincent
Conseiller aux particuliers, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à SAINT-VINCENT-DE-PAUL
- Madame DANTHEZ Chantal
Opératrice découpe, DELPEYRAT S.A.S., SAINT PIERRE DU MONT
demeurant à SAINT-SEVER
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-4 décernant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 246 4
- Madame DUDEZ Françoise
Attachée bancassurance, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
D' AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à SAINT-SEVER
- Madame DUPOUY Patricia
Employée secrétariat, DELPEYRAT $S.A.S., SAINT PIERRE DU MONT
demeurant à DOAZIT
- Madame HOURQUET Edith
Gestionnaire ASS, M.S.A. SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT
demeurant à HAGETMAU
- Monsieur LOISEAU Jean-Patrick
Cadre bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'
AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Monsieur MÉNAC Éric
Gestionnaire de portefeuille agricole, GROUPAMA D'OC, BALMA
demeurant à HONTANX
Article 4 - la médaille d'honneur agricole GRAND'OR est décernée à :
- Monsieur BEAUMONT Yves
Coordonnateur PSSP, M.S.A. SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT
demeurant à FARGUES
- Madame CESPEDES Joëlle
Technicienne bancassurance, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à AIRE-SUR-L'ADOUR
- Monsieur DARRICAU Jean-Marc
Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'
AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à BAHUS-SOUBIRAN
- Monsieur DUBOSCQ Vincent
Responsable d'équipe, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
D' AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à TARTAS
- Monsieur DUCASSE Jean-François
Technicien PSSP, M.S.A. SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT
demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-4 décernant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 247 - Madame LESPES Maryse
Technicienne bancassurance, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL D' AQUITAINE, BORDEAUX
demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT
- Madame TACHON Brigitte
Responsable de secteur travailleurs sociaux, M.S.A. SUD AQUITAINE, SAINT-
PIERRE-DU-MONT
demeurant à MONT-DE-MARSAN
Article 5 - le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans les Landes,
Mont-de-Marsan, le 2 8 JUIN 2018
Préfecture des Landes - 40-2019-06-28-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2019-4 décernant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 248 Préfecture des Landes
40-2019-06-20-002
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°463 portant adhésion au
syndicat mixte ALPI
Préfecture des Landes - 40-2019-06-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°463 portant adhésion au syndicat mixte ALPI 249 DE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°463
portant adhésion au syndicat mixte
« Agence Landaise pour l’Informatique » (ALPT)
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5721-2 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte " Agence Landaise pour
Informatique ";
VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1° février, 9 mars, 17 mai,
12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, ler février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12 décembre 2006, 11
janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18
et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août
2010 et 22 décembre 2010, 30 mars, 22 août, 18 octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23
novembre 2012, 25 février, 18 juillet et 23 décembre 2013 portant modification des statuts, adhésion, retrait
de collectivités et établissements publics et changement d’adresse du syndicat mixte « Agence Landaise pour
Informatique »»;
VU les arrêtés inter préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014 portant adhésions et
retraits d’établissements publics et de collectivités territoriales au syndicat mixte « Agence Landaise pour
l’Informatique »;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1° février 2016, 3 août 2016, 23 mars
2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017, 31 janvier 2018, 6 juin 2018, 26 novembre 2018, 11 mars 2019 et 5
avril 2019 portant adhésions et retraits de collectivités et d’établissements publics au syndicat mixte
« Agence Landaise pour l’Informatique » et modification des statuts;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Arblade-le-Bas (32) du 21 février 2019 transmise
le 19 avril 2019 par la préfecture du Gers, sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour
l’Informatique » pour les compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et « Formation» et
Préfecture des Landes - 40-2019-06-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°463 portant adhésion au syndicat mixte ALPI 250 pour les compétences facultatives « Fourniture et production de logiciels et produits multimédias »,
« Distribution et maintenance informatique » et « Haut-débit »;
VU la délibération n°07 BIS du 27 mars 2019 du comité syndical du syndicat mixte « Agence Landaise pour
l’Informatique » décidant de valider Padhésion susvisée;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de Ja préfecture des Landes;
ARRÊTE
Article 1° : La commune d’Arblade-le-Bas (32) est autorisée à adhérer au syndicat mixte « Agence Landaise
pour l’Informatique », selon le tableau joint en annexe.
Article 2 : L’adhésion prendra effet à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité du
présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le directeur
départemental des finances publiques, la présidente du syndicat mixte « Agence Landaise pour
l’Informatique », les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services
de l’Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le ? {] JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secréfhire général
Yves THIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU
Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de administration
pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2019-06-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°463 portant adhésion au syndicat mixte ALPI 251 Syndicat mixte
Agence Landaise pour Informatique
Adhésion
Attributions
Nouveaux adhérents obligatoires Maintenance Fourniture et . (extranet tériel production de Haut-débit
départemental PRACeTre logiciels et formations)
Commune d’Arblade-le- x x x x
Bas
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Mont-de-Marsan, le 7 f JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Yves! THIS
Préfecture des Landes - 40-2019-06-20-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°463 portant adhésion au syndicat mixte ALPI 252 Préfecture des Landes
40-2019-06-21-002
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°468 constatant le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-06-21-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°468 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 253 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES PREFET DU GERS
Direction de la coordination Direction de la citoyenneté
des politiques publiques et et de la légalité
de l’appui territorial
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° 468
constatant le nombre et la répartition
des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 « commune de Salbris » ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles LS211-6 et L5211-6-1 ;
VU le code électoral ;
VU la loi modifiée n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et
notamment les articles 9-I ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire, notamment ses articles 1 et 4 ;
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélémy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011, portant création de la
communauté de communes d’Aire sur l’ Adour issue de la fusion des Communautés de Communes du
Leez et de l’ Adour et d’Aire sur lAdour ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2019 portant
convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l’élection municipale
partielle intégrale sur la commune de Barcelonne-du-Gers ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions de
majorité requises, donnant leur accord à un même nombre et à une même répartition des sièges de
Arrêté PR/DCPPA'T/2019/n°468 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d’Aire sur Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-06-21-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°468 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 254 conseiller communautaire, par application notamment du I de l’article L5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales, pour porter à 47 le nombre de sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT que le décès du maire de Barcelonne-du-Gers survenu le 17 avril 2019 a rendu
nécessaire l’organisation d’une élection municipale partielle intégrale au sein de cette commune ;
CONSIDERANT qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une
commune membre d’une communauté de communes dont la répartition des sièges de l’organe
délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle
détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de
l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à
compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;
CONSIDERANT qu’un accord a été obtenu sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux
tiers de la population totale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
ARRETENT
Article 1%: Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la
communauté de communes d’Aire-sur-l’ Adour sont ainsi constatés :
e nombre de sièges : 47
e répartition :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
— co Aire-sur-l’ Adour
Barcelonne-du-Gers
Duhort-Bachen
RENUNB leur eau Eugénie-les-Bains
Saint-Loubouer
....Bahus-Soubiran
Vergoignan
Classun
Buanes
Lannux
SÉLOS
Bernède
... Saint-Agnet
Projan
Arblade-le-Bas
Corneillan
Aurensaf
Sarron
... Gée-Rivière
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Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°468 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
au sein de la communauté de communes d’Aire sur Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-06-21-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°468 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 255 Article 2 : L'arrêté PR/DAECL./2013/n°528 en date du 18 octobre 2013 constatant le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d’Aire sur
PAdour est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture du
Gers, la sous-préfète de Mirande, le président de la communauté de communes d’Aire sur l Adour, les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
services de l’État dans les départements des Landes et du Gers.
Mont-de-Marsan, le 7 { JUIN 2019 Auch, le À Î QUI 2648
Le préfet, La préfète,
Pour le Préfet Pour la Préfète et par délégation Pour le Pr@let, Le Secrê airet\ Sénéral
Yves MAT
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l’administration pendant deux mois. |
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°468 constatant le nombre ct la répartition des sièges de conseiller communautaire
au sein de la communauté de communes d’Aire sur Adour
Préfecture des Landes - 40-2019-06-21-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°468 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 256 Préfecture des Landes - 40-2019-06-21-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°468 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour 257