Arrêté - Préfecture - Landes - 04 01 2019 recueil 40 2019 033 raas

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Arrêté - Préfecture - Landes - 04 01 2019 recueil 40 2019 033 raas Document publié le Lundi 1 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 04 01 2019 recueil 40 2019 033 raas)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2019-033

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2019Sommaire

DDFIP

40-2019-04-01-007 - Délégation de signature Pôle de Contrôle et de Recherche

Patrimoniale (2 pages) Page 3

40-2019-04-01-005 - Délégation de signature trésorerie de MORCENX (2 pages) Page 6

40-2019-04-01-006 - Délégation de signature Trésorerie de ST SEVER (2 pages) Page 9

DDTM

40-2019-03-29-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à

des fins d'inventaire de gestion piscicole (3 pages) Page 12

DIRECCTE-UD40

40-2019-03-19-025 - retrait arrêté 40-2018 11.30.003. du 30.11.2018 (1 page) Page 16

Préfecture des Landes

40-2019-03-01-007 - arrêté DDCSPP/JSVA n° 2019-0089 du 1er mars 2019 (2 pages) Page 18

40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de

compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur

Haute Lande (10 pages) Page 21

Sous-Préfecture de Dax

40-2019-03-26-001 - Arrêté préfectoral n°2019/19 du 26-03-2019 portant modification des

statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate (5 pages) Page 32

2DDFIP

40-2019-04-01-007

Délégation de signature Pôle de Contrôle et de Recherche

Patrimoniale

DDFIP - 40-2019-04-01-007 - Délégation de signature Pôle de Contrôle et de Recherche Patrimoniale 3r

DS b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et patrimoine des Landes

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe lV ;:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

CASEMAJOR-LOUSTAU Alain SANCHEZ Carlos THOUVIGNON Diane

TRUJILLO Gilbert

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

BARCELO Nicole BRILLANCEAU Marie-Hélène DACHARY Nathalie

GABRIELLI Roseline NASSIET Isabelle PAILLAUGUE Marie-Christine

RIVAULT Martine SOULEYREAU Patricia

PTT UE LOTET Te

DT mscttil pe US ane, #7 =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-04-01-007 - Délégation de signature Pôle de Contrôle et de Recherche Patrimoniale 42°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de

délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques

désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

CASEMAJOR-LOUSTAU Alain SANCHEZ Carlos THOUVIGNON Diane

TRUJILLO Gilbert BARCELO Nicole BRILLANCEAU Marie-Hélène

DACHARY Nathalie GABRIELLI Roseline NASSIET Isabelle

PAILLAUGUE Marie-Christine RIVAULT Martine SOULEYREAU Patricia

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des

Landes.

À Dax, le 25 mars 2019

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et patrimoine

des Landes

Pierre-Alexandre BOUTIN

DDFIP - 40-2019-04-01-007 - Délégation de signature Pôle de Contrôle et de Recherche Patrimoniale 5DDFIP

40-2019-04-01-005

Délégation de signature trésorerie de MORCENX

DDFIP - 40-2019-04-01-005 - Délégation de signature trésorerie de MORCENX 6EE À Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT SEVER

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

La comptable, responsable de la trésorerie de MORCENX

Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des

entreprises,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014

portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme CASTEL Françoise, contrôleur de 1ère

classe , adjointe au comptable chargé de la trésorerie de MORCENX, à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;

3°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :

1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances ;

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements ;

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui

est confiée :

4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques

prescrites et en retirer récépissé à talon ;

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

Padministration :

6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;

; I nm mem ee mue De on mnne nn ét

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-04-01-005 - Délégation de signature trésorerie de MORCENX 77°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la

Banque de France ;

Aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents Grade

CASTEL Françoise Contrôleur 1ère classe

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.

A MORCENX, le 01/04/2019

La comptable, responsable de la

trésorerie de MORCENX

Chantal LAVIGNE

DDFIP - 40-2019-04-01-005 - Délégation de signature trésorerie de MORCENX 8DDFIP

40-2019-04-01-006

Délégation de signature Trésorerie de ST SEVER

DDFIP - 40-2019-04-01-006 - Délégation de signature Trésorerie de ST SEVER 9Le Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT SEVER

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT SEVER

Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des

entreprises,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008. modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014

portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017. relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment son article 16,

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme LAPEYRE Chantal, Contrôleur Principal .

adjointe au comptable chargé de la trésorerie de SAINT SEVER .et à Mme SOURBE Isabelle ,

Contrôleur, à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 mois et

porter sur une somme supérieure à 20 000 € :

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice :

3°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :

1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances :

2°) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements ;

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues. à quelque

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui

est confiée :

4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques

prescrites et en retirer récépissé à talon :

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l'administration :

6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 40-2019-04-01-006 - Délégation de signature Trésorerie de ST SEVER 107°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la

Banque de France :

Aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents Grade

LAPEYRE Chantal Contrôleur Principal

SOURBE Isabelle Contrôleur

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.

A SAINT SEVER, le 01/04/2019

l la Ve,

e comptable? res

TésOTCTT

Stéphane SUTTER

1)

DDFIP - 40-2019-04-01-006 - Délégation de signature Trésorerie de ST SEVER 11DDTM

40-2019-03-29-002

arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de

poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole

DDTM - 40-2019-03-29-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 12Cape

PREFET DES LANDES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche fluviale et domaine public maritime

DDTM/SPEMA /2019/ n°300

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS

À DES FINS D’INVENTAIRE DE GESTION PISCICOLE

LE PREFET

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier dans l'Ordre national du Mérite,

VU les articles L. 432.10 et L.436.9 du code de l’environnement ;

VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2019 n°14 du 18 janvier 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur

Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;

VU la demande du 20 mars 2019 de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu

Aquatique ;

VU l'avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité du 22 mars 20 19;

VU la demande d’avis faite à l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 21

mars 2019:

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Fédération des Landes pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

102, allées Marines — 40400 TARTAS

La personne responsable de l’application du présent arrêté est Monsieur Jacques MARSAN, Président de la Fédération des

Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

ARTICLE 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION

Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont les employés et les stagiaires de la Fédération de

Pêche des Landes.

DDTM - 40-2019-03-29-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 13Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l’application du présent arrêté doivent

être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation

est personnelle et incessible.

ARTICLE 3 : BUT DE L'OPERATION

Le but de ces pêches est de suivre le recrutement de juvéniles en brochet sur différentes frayères à brochets du

département.

ARTICLE 4 : LIEUX DE CAPTURE

Les opérations d’inventaire se dérouleront sur les communes et les sites ci-après désignés :

- Biscarrosse, Gastes, Parentis-En-Born, Sainte-Eulalie-En-Born, Sanguinet : bassin versant des lacs de

Parentis-Biscarrosse et de Cazaux/Sanguinet,

- Saubusse / Orist et Saint-Vincent-De-Paul (barthes de l’ Adour),

- Candresse (sur un affluent de l’ Arroudet),

- Préchacq-Les-Bains, Gousse (ruisseau de l’Arribon et zones humides associées),

- Carcen-Ponson et Carcarès Sainte Croix (ruisseau d’Habas, Saoubin, Bounat, Labat),

- Onard (zone humide communale restaurée et partie aval du ruisseau se jetant sous la microcentrale),

- Saint-Sever (2 bras morts),

- Bias, Mimizan, Aureilhan, St Paul en Born, Pontenx les Forges sur les ruisseaux, plans d’eau et les zones

humides situés sur le bassin versant du Courant de Mimizan (à noter que les brochetons capturés sur les

frayères situées sur le canal de Ceyrolles et l’Escource seront pour toute ou partie relâchés dans les lacs de

Mimizan ou de Léon par les AAPPMA gestionnaires ou par la Fédération car on observe un assèchement de la

frayère provoquant une forte mortalité).

- Souprosse, Cauna, Toulouzette et Aire sur Adour (zones humides sur le bord de l’ Adour + bras mort),

- Grenade-Sur-Adour (2 bras morts),

- Arjuzanx et Saint-Yaguen (marais du Los) , Morcenx bourg (lagune le long de la voie de chemin de fer) et

Morcenx sur le bassin versant du Bez,

- sur les bords du Bez),

- Hagetmau et Monségur (lac d’Agès),

- Villeneuve-De-Marsan (sur le Midou),

- Léon, Vielle-Saint-Girons, Moliets-Et-Maa, Saint-Michel-Escalus sur les zones humides situées au bord du

lac de Léon, de la Palue et du courant d’Huchet (à noter que les brochetons capturés sur le Coût de Mountagne

et les frayères situées sur le courant d’Huchet pourront être toute ou partie relâchés sur le lac de Léon par

lAAPPMA ou par la Fédération),

- Saint-Paul-Les-Dax au niveau du nouveau lit du Blazion et du plan d’eau d’Abesse,

- Luxey sur le marais de Garlande + moulin haut, de Sore marais du Plata

- Solférino fossé restauré par la CDC biodiversité

- Vert (lagune de Latapy),

- Uza (sur le marais géré par les chasseurs),

- Lit et Mixe sur le marais géré par les chasseurs, (les brochetons capturés sur les mares de tonnes seront

exportés sur les lacs de Léon, l’ Adour, la Midouze et le plan d’eau d’Abesse)

-Losse (fossés agricoles situés en 1ère catégorie bassin versant du Ciron) à noter que les brochetons capturés

sur les frayères seront pour toute ou partie relâchés aux lacs de Tailluret (Labastide d’ Armagnac) de Jouandet

(Gabarret) et d’Armanon (Parleboscq) par l’ AAPPMA de Gabarret ou par la Fédération),

ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE

La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (le Volta ou l'IG 600).

ARTICLE 6 — ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES

Toutes espèces. Quantité illimitée.

DDTM - 40-2019-03-29-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 14ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE

Les pêches auront lieu entre le 10 avril et le 30 juillet 2019 sur chacun des sites précités.

Il est en outre précisé que le chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité sera

préalablement informé de la date effective de l’opération sur chacun des sites.

ARTICLE 8 : DESTINATION DES POISSONS

Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés dans le cours d'eau ou l'étang où débouchent les

frayères. Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.

ARTICLE 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D'EXECUTION

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des

opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au service

départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ainsi qu’à l’Association Agréée des pêcheurs

professionnels en eau douce.

ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.

ARTICLE 12 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le

Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental et les agents de

l'Agence Française pour la Biodiversité, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, les Maires concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Landes.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 29 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Le chef de Service,

\

Bernard GUILLEMOTONIA

DDTM - 40-2019-03-29-002 - arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire de gestion piscicole 15DIRECCTE-UD40

40-2019-03-19-025

retrait arrêté 40-2018 11.30.003. du 30.11.2018

Retrait de l'arrêté préfectoral 40-2018.11.30.003 du 30 novembre 2018 concernant la fermeture

au public des magasins de vente de caravane et matériel de camping

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-03-19-025 - retrait arrêté 40-2018 11.30.003. du 30.11.2018 167

ne b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Le préfet

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU l'article L.3132-29 du code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 1982 prescrivant, que dans toute l'étendue du département des Landes, les

établissements et parties d'établissements, magasins de toute nature, sédentaires ou ambulants, dans lesquels

s'effectue la vente de caravane et de matériel de camping, seront fermés au public pendant le jour fixé pour le repos

hebdomadaire du personne, c'est-à-dire le dimanche ;

VU l'arrêté préfectoral n°40-2018.11.30.003 du 30 novembre 2018 abrogeant l'arrêté préfectoral du 2 juin 1982 ;

CONSIDERANT les nouveaux éléments apportés par la fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs.

ARRETE :

Article 1 L'arrêté préfectoral n°40-2018.11.30.003 du 30 novembre 2018 est retiré.

Article 2 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'unité départementale des Landes de la DIRECCTE

de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le 19 mars 2019

Frédéric VEAUX

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet :

- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;

- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue

Social — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ;

D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.

DIRECCTE-UD40 - 40-2019-03-19-025 - retrait arrêté 40-2018 11.30.003. du 30.11.2018 17Préfecture des Landes

40-2019-03-01-007

arrêté DDCSPP/JSVA n° 2019-0089 du 1er mars 2019

Préfecture des Landes - 40-2019-03-01-007 - arrêté DDCSPP/JSVA n° 2019-0089 du 1er mars 2019 18| S | dé . Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Service Jeunesse, Sport et Vie Associative

Arrêté DDCSPP/JSVA n° 2019-0089

Autorisant la congrégation « Carmel de Saint-Sever » à

vendre une parcelle de terrain à l’association Diocésaine de BOURGES

Le préfet des Landes,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femme,

VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association modifié par la loi du 8 avril 1942,

VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations

et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil,

VU le décret du 30 mai 1989 portant reconnaissance légale de la congrégation

VU le compromis de vente signé le 1° février 2017 par Madame Hélène PERRAU, Prieure

et représentante de la communauté des Carmélites et Monsieur Patrice LEMARECHAL, économe

diocésain et représentant de l’association Diocésaine de BOURGES,

VU la délibération de la communauté des Carmélites domiciliée à Saint-Sever en date du 07

juillet 2017 adoptant les résolutions concernant la vente du terrain,

VU l'extrait du plan cadastral extrait le 18 février 2019 concernant la section C — parcelle

806, faisant l’objet de la vente envisagée ,

VU Ia demande initiale présentée par la Prieure de la congrégation, Hélène PERRAU en

date du 11 août 2017 accompagnée de deux compléments de dossiers datés du 12 août 2017 et du 14

février 2019

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

D.D.C.S.P.P des Landes — 1 place Saint Louis — BP 371 — 40012 MONT DE MARSAN CEDEX

Tél : 05 58 05 7630 -Fax : 05 58 75 78 88

Adresse internet : http://www landes gouv.fr (rubrique services de l’Etat)

Préfecture des Landes - 40-2019-03-01-007 - arrêté DDCSPP/JSVA n° 2019-0089 du 1er mars 2019 19Article 1 — Madame Hélène PERRAU, en religion Mère Hélène, Prieure représentant les membres de la communauté des Carmélites dite « Carmel de Saint-Sever » dont le siège social est

situé au 10, allée du Carmel — 40500 SAINT-SEVER, existant légalement en vertu du décret du 30 mai 1989, est autorisée au nom de la congrégation à vendre à l'association Diocésaine de BOURGES,

association déclarée dont le siège est à BOURGES — 4 Avenue du 95ème de Ligne, représentée par Monsieur Patrice LE MARECHAL, économe diocésain, la parcelle de terrain cadastrée section C — n°

0806 d’une superficie de Olha 11a 48ca située au lieu dit les Vallées à MERS-SUR- INDRE (Indre) _ 33230, pour un prix de vingt mille euros (20 000 euros). :

Article 2 — le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le —1 MARS 2019

Préfecture des Landes - 40-2019-03-01-007 - arrêté DDCSPP/JSVA n° 2019-0089 du 1er mars 2019 20Préfecture des Landes

40-2019-04-01-004

Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et

transfert de compétences facultatives et adoption des

statuts de la communauté de communes Coeur Haute

Lande

Préfecture des Landes - 40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur Haute Lande 21me à LT à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

- PREFET DES LANDES

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau des relations avec les collectivités locales

Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128

portant restitution et transfert de compétences facultatives

et adoption des statuts

de la communauté de communes Coeur Haute Lande

Le préfet des Landes,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-16 et L 5211-17 ;

VU Parrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 du 5 décembre 2016 modifié portant création de la

communauté de communes Coeur Haute Lande issue de la fusion des communautés de communes du canton

de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret ;

VU les arrêtés préfectoraux des 21 février 2017, 16 mai 2017, 20 décembre 2017 prenant acte de

l’extension de compétences de la communauté de communes Coeur Haute Lande à l’ensemble de son

périmètre et des 19 septembre 2017, 15 mai 2018 et 27 juin 2018 portant transfert de compétence ;

VU la délibération n°2018-12-01 du 6 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté

de communes Coeur Haute Lande décidant de restituer des compétences facultatives et d’approuver les

modifications statutaires relatives aux compétences Fou tves de la communauté de communes et la

version annexée des statuts qui en résulte;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises dans les

conditions de majorité requises ;

CONSIDERANT qu’il est précisé dans la délibération du 6 décembre 2018 sus-visée que la

restitution de ces compétences n’aura aucun impact financier ou patrimonial pour les communes : les

compétences restituées avaient été prises pour une action donnée et ne sont, par conséquent, plus exercées ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1%: Les compétences facultatives définies ci-dessous sont restituées aux communes membres

comime suit :

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur Haute Lande 22Sont restituées aux communes de l’ancienne communauté de communes du canton de Pissos, les

compétences facultatives :

-Matériel pour la surveillance des incendies de forêt :

La communauté de communes est compétente pour procéder à l’acquisition de matériel pour la surveillance

des incendies de forêt dès lors qu’ils sont considérés comme éteints par les Sapeurs-Pompiers.

- Nouvelles technologies de l’information et de la communication :

Centre multimédias : acquisition de matériel informatique et audiovisuel

Sont restituées aux communes de l’ancienne communauté de communes du Pays d’Albret les compétences

facultatives :

- Actions générales en matière d’environnement.

- Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

- Réalisation de diagnostics de l’accessibilité des ERP communaux de 1ère à 5ème catégories et de celle des

installations ouvertes au public : réalisation des documents d’étude uniquement, les travaux ultérieurs qui

pourraient être prescrits par ces études restant à la charge des communes.

Article 2 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 du 5 décembre 2016 est modifié ainsi

qu’il suit :

« À — Compétences obligatoires : sans changement.

B — Compétences optionnelles : sans changement.

C — Compétences facultatives :

1° Petite Enfance, Enfance et Jeunesse comprenant:

- Organisation et gestion du transport d’enfants vers les établissements scolaires, périscolaires et

extrascolaires.

- Elaboration du Projet Educatif Territorial.

- Organisation et fonctionnement de la restauration scolaire,

Petite enfance :

- Construction, réhabilitation, entretien et gestion des bâtiments à destination de la petite enfance suivants :

o Les Relais d’Assistantes Maternelles

o Les lieux d'Accueil Enfants-Parents

- Organisation et gestion des Relais d’Assistantes Maternelles.

- Organisation et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-Parents.

Enfance et Jeunesse :

- Construction, réhabilitation, entretien et gestion de bâtiments à vocation de loisirs suivants :

o 5 ALSH communautaire les sites situés :

# 1209 route de Roquefort — 40 420 LABRIT

# 176 rue Victor Hugo — 40 630 SABRES

“ 3 Place de la Mairie — 40 210 ESCOURCE

“ {090 Route de Daugnague — 40 410 PISSOS

# Cité de l'enfance, 193 rue René et Madeleine FERRAN -— 40 210 LABOUHEYRE

Les activités périscolaires suivantes :

- Organisation et gestion des accueils et activités périscolaires suivantes :

Garderies du matin et du soir

Accueils périscolaires du matin et du soir

Surveillance de la pause méridienne

Temps d’activités périscolaires

Animation d’ateliers aux collèges de Labouheyre et de Labrit durant la pause méridienne

Mercredi sur les 5 ALSH situés à Labrit, Sabres, Escource, Pissos et la Cité de l’enfance de

Labouheyre.

O

OO

OO

©

©

©

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur Haute Lande 23Les activités extrascolaires suivantes :

Organisation et gestion des 5 ALSH communautaires situés à Labrit, Sabres, Escource, Pissos et la Cité de

Penfance de Labouheyre.

2° Bornes de charge électrique

En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création,

l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou

hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules

électriques, dans les conditions déterminées par Particle L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités

suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules

électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d'électricité

nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service

public ; : :

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à [’exploitation

de ces installations ;

La Communauté de Communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans

consultation préalable des communes membres.

3° Accueil et prise en charge des animaux errants sur le territoire communautaire

L'organisation et Les frais inhérents à la capture des animaux errants restent à la charge des communes.

4° Aménagement numérique

En matière d’aménagement numérique, la Communauté de Communes a compétence pour réaliser toutes

opérations visées à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

- L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des Postes et

Communications Electroniques ;

- L'exploitation de ces infrastructures ;

- L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants :

- L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants

de ses membres ;

- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux

indépendants. Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article

L 1425-T du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans

consultation préalable des communes membres.

s° Subvention en matière d’insertion

Subventions aux associations sur proposition d’un projet intéressant plusieurs communes.

6° Tourisme

- Création, aménagement, gestion de circuits touristiques dont voies vertes, pistes cyclables et toutes autres

voies ou circuits touristiques.

- Mise en œuvre d’une réflexion intercommunautaire sur les enjeux d’accueil, d’information, de promotion et

de développement touristique devant être menée en collaboration avec le Parc Naturel Régional des Landes

de Gascogne.

7° Animation ef concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et

des milieux aquatiques dans un _sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système

aquifère, correspondant à une unité hydrographique :

- Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des étangs littoraux Born et

Buch porté par le Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born.

- Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Midouze porté par l’Institution

Adour,

- Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Leyre, cours d’eau côtiers et

milieux associés porté par le Syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne.

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur Haute Lande 248° Transition énergétique et développement des énergies renouvelables

- Réalisation d’études, d’actions de promotion, création et gestion d’outils permettant le développement des

énergies renouvelables dans le cadre d’une démarche de transition énergétique, de création et de mise en

œuvre d’un territoire à énergie positive.

- Amélioration de la performance énergétique des bâtiments

9° Santé

Renforcer les partenariats avec les professionnels de santé de manière à favoriser le maintien et l’installation

des professionnels de santé sur le territoire et à garantir une offre de soins satisfaisante sur le territoire, par la

création par exemple, de maisons de santé pluridisciplinaires. La gestion de ces équipements devra être

confiée à une Société Interprofessionnelle des Soins Ambulatoires (SISA) ou toute autre structure juridique

regroupant les professionnels de santé.

10 © Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)

Participation et coordination des actions avec le Pôle d’équilibre territorial et rural de la Haute Lande. »

Le reste sans changement.

Article 3 — Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter

de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises. P

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques, le président de la communauté de communes Coeur Haute Lande, les maires des communes

membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.

Mont-de-Marsan, le » AVR 2019

Le préfet et par délégation,

le secrétaire général, ,

Yves THIS

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN

Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant

deux mois.

Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex

Préfecture des Landes - 40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur Haute Lande 25COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

CŒUR HAUTE LANDE

Srarurs DE LA Communauté DE Communes

Cœur Havre Lanpe

Siège Social : Mairie de Sabres - 24, place Gambetta - 40630 SABRES

ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION

Entre les communes de Argelouse, Belhade, Bélis, Brocas, Callen, Canenx-et-Réaut, Cère,

Commensacq, Escource, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Liposthey, Luglon, Luxey, Maillères,

Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-Muret, Solférino, Sore, Trensacq et Vert, il est

constitué une Communauté de Communes dénommée « COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR

HAUTE LANDE ».

ARTICLE 2 : SIEGE ET DUREE

Le siège de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande est situé à l'adresse suivante :

Mairie de Sabres - 24 Place Gambetta - 40 630 SABRES.

Les réunions du Conseil communautaire pourront se tenir indifféremment dans les différentes

communes adhérentes.

La durée de la Communauté de Communes estillimitée.

ARTICLE 3 : COMPETENCES

A- COMPETENCES OBLIGATOIRES

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce de plein droit, conformément à

l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, au lieu et place des communes

membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, sur la totalité de son

périmètre :

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-

17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et

Préfecture des Landes - 40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur Haute Lande 26soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la

création d’offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions

prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

La Communauté de Communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat

mixte sans consultation préalable des communes membres.

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B - COMPETENCES OPTIONNELLES

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande, exerce au lieu et place des communes, pour

la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes sur la

totalité de son périmètre :

1° Politique du logement et du cadre de vie;

2° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

d'intérêt communautaire ;

4° Action sociale d'intérêt communautaire ;

5° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du

Code général des collectivités territoriales ;

6° Eau

7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de

service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

C - COMPETENCES FACULTATIVES

1° Petite Enfance, Enfance et Jeunesse comprenant:

À Organisation et gestion du transport d'enfants vers les établissements scolaires,

périscolaires et extrascolaires.

Elaboration du Projet Educatif Territorial.

Organisation et fonctionnement de la restauration scolaire.

Petite enfance :

À Construction, réhabilitation, entretien et gestion de bâtiments à destination de la petite

enfance suivant :

o Les Relais d'Assistantes Maternelles

o Les lieux d'Accueil Enfants-Parents

À Organisation et gestion des Relais d’Assistantes Maternelles.

Organisation et gestion des Lieux d'Accueil Enfants-Parents.

Préfecture des Landes - 40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur Haute Lande 27Enfance et Jeunesse :

À Construction, réhabilitation, entretien et gestion de bâtiments à vocation de

loisirs suivants :

o 5 ALSH communautaires les sites situés :

s 1209 route de Roquefort — 40 420 LABRIT

* 176 rue Victor Hugo - 40 630 SABRES

“ 3 Place de la Mairie - 40 210 ESCOURCE

x 1090 Route de Daugnague - 40 410 PISSOS

a Cité de l'enfance, 193 rue René et Madeleine FERRAN - 40210

LABOUHEVYRE

Les activités périscolaires suivantes :

À Organisation et gestion des accueils et activités périscolaires suivantes :

o Garderies du matin et du soir

Accueils périscolaires du matin et du soir

Surveillance de la pause méridienne

Temps d'activités périscolaires

Animation d'ateliers aux collèges de Labouheyre et de Labrit durant la pause

méridienne

Mercredi sur les 5 ALSH situés à Labrit, Sabres, Escource, Pissos et la Cité de

l'enfance de Labouhevyre.

O0

©

©

O

O

Les activités extrascolaires suivantes :

À Organisation et gestion des 5 communautaires situés à Labrit, Sabres, Escource, Pissos

et la Cité de l'enfance de Labouheyre.

2° Bornes de charge électrique

En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la

création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de

véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des

infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par

l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

À maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage

de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

À exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la

fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou

par le biais d'une délégation de service public ;

À généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au

renouvellement et à l'exploitation de ces installations ;

La Communauté de Communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un

syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

3° Accueil et prise en charge des animaux errants sur le territoire communautaire

L'organisation et les frais inhérents à la capture des animaux errants restent à la charge des

communes.

4° Aménagement numérique

En matière d'aménagement numérique, la Communauté de Communes a compétence pour

réaliser toutes opérations visées à Flarticle L.1425-1 du Code Général des Collectivités

Préfecture des Landes - 40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur Haute Lande 28Territoriales (CGCT) et notamment :

À L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des Postes et

Communications Electroniques ;

L'exploitation de ces infrastructures ;

L'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ;

L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris

des réseaux existants de ses membres ;

À La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou

d'utilisateurs de réseaux indépendants. Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives

privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services

de communications électroniques à l'utilisateur final.

La Communauté de Communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à un syndicat

mixte sans consultation préalable des communes membres.

5° Subvention en matière d'insertion

Subventions aux associations sur proposition d'un projet intéressant plusieurs communes.

6° Tourisme

A Création, aménagement, gestion de circuits touristiques dont voies vertes, pistes

cyclables et toutes autres voies ou circuits touristiques.

À Mise en œuvre d'une réflexion intercommunautaire sur les enjeux d'accueil,

d'information, de promotion et de développement touristique devant être menée en

collaboration avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

7° Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de

sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité bydrographique :

À Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des étangs

littoraux Born et Buch porté par le Syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born.

À Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Midouze porté par

lInstitution Adour.

À Animation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Leyre, cours d’eau

côtiers et milieux associés porté par le Syndicat mixte du parc naturel régional des

Landes de Gascogne. :

8° Transition énergétique et développement des énergies renouvelables

À Réalisation d’études, d'actions de promotion, création et gestion d'outils permettant le

développement des énergies renouvelables dans le cadre d’une démarche de transition

énergétique, de création et de mise en œuvre d’un territoire à énergie positive.

À Amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

9° Santé

Renforcer les partenariats avec les professionnels de santé de manière à favoriser le maintien et

l'installation des professionnels de santé sur Île territoire et à garantir une offre de soins

satisfaisante sur le territoire, par la création par exemple, de maisons de santé

pluridisciplinaires. La gestion de ces équipements devra être confiée à une Société

Préfecture des Landes - 40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur Haute Lande 29Interprofessionnelles des Soins Ambulatoires (SISA} ou toute autre structure juridique

regroupant les professionnels de santé.

10 ° Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)

Participation et coordination des actions avec le Pôle d'équilibre territorial et rural de la Haute

Lande.

ARTICLE 4 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La Communauté est administrée par un Conseil communautaire, composé de délégués issus des

conseils municipaux des communes adhérentes.

Le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire sont déterminés selon

les dispositions du Code général des collectivités territoriales et sont fixés par arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 : BUREAU COMMUNAUTAIRE

Le bureau est composé:

À Du Président

À De Vice-présidents élus par le Conseil communautaire, dont le nombre sera déterminé

par le Conseil communautaire dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code général des

collectivités territoriales

À De conseillers élus au sein et par le Conseil communautaire, dont le nombre sera

déterminé par le Conseil communautaire.

Le Bureau communautaire peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe

délibérant, à l'exception de celles figurant à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités

territoriales.

ARTICLE 6 : COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le Conseil communautaire décidera de la création des commissions nécessaires au bon

fonctionnement de la Communauté de Communes.

ARTICLE 7 : FISCALITE

La Communauté de Communes est soumise au régime de la fiscalité directe locale additionnelle

dans les conditions fixées par l’article 1609 quinquies C du Code général des impôts.

ARTICLE 8 : RESSOURCES

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

1°) Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du

code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.

2°} Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;

3°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,

en échange d'un service rendu ;

4°) Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ou de la

Communauté européenne et toutes aides publiques ;

5°) Le produit des dons et legs ;

Préfecture des Landes - 40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur Haute Lande 306°) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7°) Le produit des emprunts ;

8°) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de reversement du

Fonds national de garantie individuelles des ressources ;

De plus, en vertu de l’article L.5214-16 V du CGCT, la Communauté de Communes pourra

également percevoir des fonds de concours de ses communes membres.

ARTICLE 9 : ACTIVITES NON REGLEES PAR LES PRESENTS STATUTS

Pour l'application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux

dispositions du Code général des collectivités territoriales, à savoir les articles L.5214-1 et

suivants.

Vu pour être annexé à mon

arrêté en date ce ce jour.

LS

Dr EL

Pour le Préfet,

Le Secréiäire Général

Yv Fr.

Préfecture des Landes - 40-2019-04-01-004 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°128 portant restitution et transfert de compétences facultatives et adoption des statuts de la communauté de communes Coeur Haute Lande 31Sous-Préfecture de Dax

40-2019-03-26-001

Arrêté préfectoral n°2019/19 du 26-03-2019 portant

modification des statuts de la communauté de communes

du Pays Tarusate

Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-03-26-001 - Arrêté préfectoral n°2019/19 du 26-03-2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 32mx = TT 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

SOUS-PREFECTURE DE DAX

Bureau de l'Ingénierie Territoriale

et du Conseil

Arrêté préfectoral n° 2019/19 portant modification

des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate

Le préfet des Landes

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié PR/DAD/96.97 en date du 26 décembre 1996 portant création

de la communauté de communes du Pays Tarusate ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-90 du 6 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes du Pays Tarusate avec l’ajout de la compétence

« Réalisation d’une étude unique et non renouvelable relative à la connaissance du réseau des

eaux pluviales suite au marché notifié le 15 juin 2018 » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°27-2018-BCI en date du 28 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, Sous-préfète de Dax ;

Vu la délibération n°19-01-19 en date du 31 janvier 2019 du conseil communautaire du Pays

Tarusate décidant d’étendre ses compétences en se dotant de la compétence

« Mobilité : mise en œuvre d’un service de transport à la demande (TAD) et d’une ligne régulière Rion-Tartas » ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions de majorité requises ;

Sur proposition de la sous-préfète de Dax ;

ARRÊTE :

Article 1“ : La compétence facultative intitulée« Mobilité : mise en œuvre d’un Transport à la

Demande (TAD) et d’une ligne régulière Rion-Tartas» est transférée à la communauté de

communes du Pays Tarusate.

Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-03-26-001 - Arrêté préfectoral n°2019/19 du 26-03-2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 33Article 2 : L'article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate est

modifié ainsi qu’il suit :

[...]

« C- COMPÉTENCES FACULTATIVES

L..]

17°) Mobilité : mise en œuvre d’un Transport à la Demande (TAD) et d’une

ligne régulière Rion-Tartas».

Le reste sans changement.

Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en

vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

Article 4 : La sous-préfète de Dax, le directeur départemental des finances publiques des

Landes, le président de la communauté de communes du Pays Tarusate et les maires des

communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le

département des Landes.

Fait à Dax, le 26 mars 2019

La sous-préfète de Dax

[A

(Lleudus Véronique DEPREZ-BOUDIER

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo — 40021 MONT DE MARSAN

Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant

deux mois.

Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-03-26-001 - Arrêté préfectoral n°2019/19 du 26-03-2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 34Statuts

Communauté de Communes du Pays Tarusate

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et

suivants du code général des collectivités territoriales :

est créé entre les communes de Audon, Bégaar, Beylongue, Carcarès- Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Meilhan, Pontonx-sur-

FAdour, Rion-des-Landes, Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave, une

communauté de communes qui prend la désignation de « Communauté de Communes

du Pays Tarusate ».

Article 2 : Compétences

La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes

membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, définis comme

suit au sein de chaque groupe :

À — Compétences obligatoires

1°) Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan

local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à

l’article L.4251-17, création, aménagement, équipement, gestion et entretien de

toutes les zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien

aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme,

dont la création d’offices de tourisme

3°) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

5°) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les

conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.

Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-03-26-001 - Arrêté préfectoral n°2019/19 du 26-03-2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 35C — Compétences facultatives :

1°) Gestion des déchets de venaison

2°) Création, aménagement, balisage et entretien du cheminement cyclable de

l'EuroVélo n°3».

La Communauté de communes prendra en charge l'intégralité des frais relatifs à

l'entretien de cette vélo-route

3°) Petite enfance

Création, aménagement et gestion des Espaces d'Accueil du Jeune Enfant et du RAM

à compter du 1° septembre 2016.

4°) Création d’une maison de santé pluridisciplinaire

- Toute étude relative à l'accès à la santé, dans le respect des attributions confiées

aux collectivités territoriales.

- Création d'une maison de santé pluridisciplinaire visant au maintien et à

l'installation de professionnels de santé sur le territoire. La gestion de cet D]

équipement sera déléguée à une Société Interprofessionnelles des Soins

Ambulatoires ou toute autre structure juridique regroupant les professionnels de

santé.

5°)« Bornes de charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT

: création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à

l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables :

En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence

pour la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à

l'usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la

maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions

déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage

de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la

fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service

ou par le biais d'une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au

renouvellement et à l'exploitation de ces installations ;

La Communauté de Communes peut pour l'exercice de cette compétence adhérer à

un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres ;

Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-03-26-001 - Arrêté préfectoral n°2019/19 du 26-03-2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 369°) Création et gestion d’un Point Accueil Demandeurs d'Emploi

10°) Soutien à l’activité des associations d'insertion du territoire communautaire

11°) Participation à la construction ou la réhabilitation des centres d’incendie et

de secours du territoire

12°) Toute action de développement économique menée dans le cadre d’une

politique élaborée par la Communauté de Communes, visant à soutenir l’activité

dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, dans le respect de la

règlementation en vigueur.

13°) Cotisations pour le compte des communes membres au fond d'aide à

l'insertion des jeunes (FAW).

14°) Mise en place et animation d’un Réseau d'Ecoute d’Appui et

d'Accompagnement aux Parents (REAAP)

15°) Création et gestion des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)

16°) Réalisation d’une étude unique et non renouvelable relative à la

connaissance du réseau des eaux pluviales suite au marché notifié le 15 juin

2018

17°) Mobilité : mise en œuvre d’un service de Transport à la Demande (TAD) et

d’une ligne régulière Rion-Tartas

Article 3 : Prestations de services

Conformément à l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

Communauté de Communes du Pays Tarusate pourra assurer une prestation de

services pour le compte d'une autre collectivité locale et ce par dérogation au principe

de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.

La présente habilitation statutaire concerne le service d'instruction des actes et

autorisations du droit des sols qui sera mis en place au bénéfice de communes

extérieures à la CCPT.

La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les

conditions d'exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra

demeurer accessoire aux compétences exercées par l'EPCI pour ses membres. Les

dépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe

de l'EPCI.

Sous-Préfecture de Dax - 40-2019-03-26-001 - Arrêté préfectoral n°2019/19 du 26-03-2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Tarusate 37