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Arrêté - Préfecture - Landes - 01 28 2019 recueil 40 2019 012 raa
Document publié le Lundi 28 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 01 28 2019 recueil 40 2019 012 raa)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-012
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2019 Sommaire
DDCSPP
40-2019-01-15-005 - Avis d'appel à projet 2019 - Création de places de CPH (8 pages) Page 4
40-2019-01-15-004 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places d'HUDA
(9 pages) Page 13
40-2019-01-15-003 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places de CADA
(5 pages) Page 23
DDFIP
40-2019-01-21-002 - 20190121 fermeture exceptionnelle du SPFE de Mont de Marsan du
11au 18 mars 2019 - fermeture du SPF Dax (1 page) Page 29
DDTM
40-2019-01-15-010 - Autorisation d'exploiter-DUPOUY Jeremy (2 pages) Page 31
40-2019-01-15-009 - Autorisation d'exploiter-EARL LABORDE (2 pages) Page 34
40-2019-01-15-008 - Autorisation d'exploiter-EARL NAHIKARI (2 pages) Page 37
40-2019-01-15-007 - Autorisation d'exploiter-GARDESSE Vincent (2 pages) Page 40
40-2019-01-15-006 - Autorisation d'exploiter-SCEA VOLAILLES LALONDRELLE (2
pages) Page 43
40-2019-01-08-003 - Autorisation exploiter-SCEA HIQUET (2 pages) Page 46
DDTM64
40-2019-01-24-001 - arrêté préfectoral de 24/01/2019 portant abrogation d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite
PK 114.300 commune : Saint Barthélémy pétitionnaire : M.Saez Gabriel (2 pages) Page 49
40-2019-01-24-002 - arrêté préfectoral du 24/01/2019 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK
114.300 commune : Saint Barthélémy pétitionnaire : M.VEILLAT Vincent (6 pages) Page 52
DIRECCTE-UD40
40-2018-12-29-001 - Déclaration SAP EURL SEB FRED CASTAIGNOS (1 page) Page 59
40-2019-01-22-002 - SAP RECEPISSE DE DECLARATION ASSOCIATION
SERVICES CHALOSSE TURSAN-40700 HAGETMAU- (2 pages) Page 61
40-2019-01-18-005 - SAP RECEPISSE DECLARATION CIAS COEUR DE HAUTE
LANDES -40630 SABRES- (2 pages) Page 64
Préfecture des Landes
40-2019-01-23-001 - AP DCPPAT 2019-54 du 23/01/2019 portant modification de la
composition de la CDPPT des Landes (1 page) Page 67
40-2019-01-15-011 - Arrêté 2019-17 - répartition des sièges des représentants du
personnels au CHSCT de la police nationale dans les Landes (2 pages) Page 69
40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du
périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts (22
pages) Page 72
2 40-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°30 portant modification de la
répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de
communes du Pays Morcenais (2 pages) Page 95
40-2019-01-15-001 - CLASSEMENT OT Communauté communes Terres de Chalosse (3
pages) Page 98
40-2018-12-12-025 - Extrait du décret du 12 décembre 2018 accordant la prolongation de
la concession de mines de sel gemme, dite "Concession de Saint-Pandelon", à la
Compagnie des Salins du Midi et de l'Est (1 page) Page 102
40-2019-01-22-001 - ODJ CDAC du 13 février 2019 (1 page) Page 104
3 DDCSPP
40-2019-01-15-005
Avis d'appel à projet 2019 - Création de places de CPH
DDCSPP - 40-2019-01-15-005 - Avis d'appel à projet 2019 - Création de places de CPH 4 BE : = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Avis d’appel à projets sociaux et médico-sociaux pour la création de 2000
places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019
Après la forte crise migratoire qu’a connu l’Europe qui s’est traduit par une forte
augmentation du nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter
l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus
éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce
cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au
niveau national.
La Préfecture du département des Landes, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du
CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH
dans le département des Landes qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale, avec une ouverture prévue pour 2000 places au 1°” octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : 15 mars 2019
1 —- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département des Landes (24, rue Victor HUGO — 40021 MONT DE
MARSAN), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale
et des familles (CASF).
2 — Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent
répondre à la présente procédure d’appel à projets.
DDCSPP - 40-2019-01-15-005 - Avis d'appel à projet 2019 - Création de places de CPH 5 Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié
du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à Pavis de Ia
commission de sélection, en vertu de Particle D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de
l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ;
- Ja dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation,
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai
2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et
d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
3 — Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
I pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la DDCSPP des Landes (Service Solidarité Logement Hébergement- 1,
Place Saint Louis — 40012 MONT DE MARSAN Cedex).
4 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande
d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets
non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une
sélection nationale des 2000 nouvelles places de CPH.
DDCSPP - 40-2019-01-15-005 - Avis d'appel à projet 2019 - Création de places de CPH 6 Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
S _ Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15/03/2019, le cachet de
la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- | exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :
DDCSPP des Landes - Service Solidarité Logement Hébergement- 1, Place Saint Louis - 40072 MONT DE MARSAN Cedex
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2019 — CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- CPH - candidature”,
- une sous-enveloppe portant la mention “Appel à projets 2019- CPH — projet”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 — Composition du dossier :
6-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article KR. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
DDCSPP - 40-2019-01-15-005 - Avis d'appel à projet 2019 - Création de places de CPH 7 6-2 — Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article
L.311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans Île cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> _ si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 — Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de Ia période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 15 mars 2019.
DDCSPP - 40-2019-01-15-005 - Avis d'appel à projet 2019 - Création de places de CPH 8 Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander des compléments d'informations à la DDCSPP des Landes avant le 28/02/2019, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddespp- mil@landes.souv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2019 — CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.landes.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 28/02/2019.
9 _ Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 15/01/2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15/03/2019
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : semaine n°13
Date limite de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 15/09/2019
Date limite de la notification de l'autorisation : le 15/09/2019
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 S/s11752 3
PRÉ. E Secrétaire Gens
à
ue Li)
ral
DDCSPP - 40-2019-01-15-005 - Avis d'appel à projet 2019 - Création de places de CPH 9 Annexe 1
CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN 2019
PRÉAMBULE
Dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux
migratoires, le Gouvernement a décidé de la création de 2 000 nouvelles places de centres
provisoires d’hébergement, dont 185 places dans la Région Nouvelle-Aquitaine. Ces
hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape
décisive dans leur parcours d’intégration, en leur offrant un dispositif d’hébergement et
d’accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à
emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le pare d’hébergement en
accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d’hébergement d’urgence
qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans
seront examinés avec une attention particulière.
Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours
d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes
d’organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention
particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental
permettant de répondre à ce besoin.
1. CRITERES DE SELECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux
éléments suivants :
e l'accueil d’un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à
budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l’entrée du
bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un
minimum de ressources (PACEA, PIAL, Garantie-jeunes, .....) :
e l’accompagnement vers l’emploi ;
e le caractère modulable des capacités d’hébergement, permettant une adaptation à
Pévolution des typologies de publics (places permettant d'hébergement des personnes
isolées, notamment en cohabitation, et des familles) ;
e l'accessibilité de places aux personnes à mobilité réduite (ascendeur, espace intérieur
de plain-pied, ...) ;
e l’accompagnement à la sortie vers le logement pérenne, via des dispositifs innovants
comme le bail glissant, permettant de prévenir les ruptures dans les parcours
d'hébergement ;
DDCSPP - 40-2019-01-15-005 - Avis d'appel à projet 2019 - Création de places de CPH 10 2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au
fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires
d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
2.1/ Rappel des missions des CPH
— Paccueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;
— l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— J’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet
individualisé ;
— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— J’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
— l'accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le
développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
— J’animation socio-culturelle :
— L'accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat
d'intégration républicaine (CIR) ;
— La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau
départemental ou régional
2.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec
tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et
nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement
des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex :
Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les
centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement
des personnes, les CMP et la PMI, l’OFIT, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de
l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des
centres qu'ils gèrent.
2,3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au 1” octobre 2019.
2. 4/ Durée de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une
durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
DDCSPP - 40-2019-01-15-005 - Avis d'appel à projet 2019 - Création de places de CPH 11 2.5/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP
pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant
d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
2.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité
française ».
En vertu de l’article KR. 314-105 (IX,1°) du CASPF, les dépenses liées à l’activité du CPH
seront prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette
dotation est fixée par les préfets de région d’implantation des centres, en tenant compte des
publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels
que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par
personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une
païtticipation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
3. EVALUATION DU PROJET
Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux
dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation interne se matérialise par le rapport d’activité transmis annuellement aux
services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs
d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile. Dans le rapport d'activité figurent des
éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de
sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations
offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des
actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours
de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations
exfernes.
DDCSPP - 40-2019-01-15-005 - Avis d'appel à projet 2019 - Création de places de CPH 12 DDCSPP
40-2019-01-15-004
Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places
d'HUDA
DDCSPP - 40-2019-01-15-004 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places d'HUDA 13 | < CA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PREFET DES LANDES
Campagne d’ouverture de places d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
(HUDA) dans le département des Landes
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de poursuite de l’extension et d’harmonisation du parc d’hébergement pour
demandeurs d’asile (HUDA), le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 nouvelles
places d'hébergement d’urgence, dont 263 en Nouvelle-Aquitaine.
La présente campagne vise à sélectionner des projets de création de places d'HUDA dans le
département des Landes en vue de l’ouverture de nouvelles places dès le 1” octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées dès le 1°” octobre 2019.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente :
Monsieur le préfet du département des Landes (24, rue Victor HUGO -— 40021 MONT DE
MARSAN), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale
et des familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La présente campagne porte sur la création de nouvelles places d’'HUDA, par :
- création nette d’un dispositif,
- extension d’un dispositif HUDA existant,
- transformation de places de CAO.
L’HUDA est un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile tel que défini au 2° de l’article
L744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ses
missions sont présentées dans le cahier des charges figurant en annexe 1.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : |
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, la préfecture de
Région procèdera à la section des projets.
Pour chaque projet retenu, la préfecture de Région notifiera sa décision au candidat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
DDCSPP - 40-2019-01-15-004 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places d'HUDA 14 > Critères d'évaluation et de sélection des proiets
e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1” octobre
2019 ;
e capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
e capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à la
typologie des publics (hébergement de personnes isolées — notamment en
cohabitation — et de familles ; accessibilité aux personnes à mobilité réduite) ;
e capacité des opérateurs à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre
une rationalisation des coûts ;
e réalisation d'économies d’échelle quant au budget de fonctionnement, s’agissant
des extensions de places ;
e capacité des opérateurs à proposer des transformations de places de CAO ou de
nuitées hôtelières en places d'HUDA pérennes ;
e capacité des opérateurs à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant
le respect du cahier des charges.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : DDCSPP des Landes - Service Solidarité Logement Hébergement- 1, Place Saint Louis - 40072 MONT DE MARSAN Cedex
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais, du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention « Campagne
d'ouverture de places d'HUDA 2019 ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASE ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
DDCSPP - 40-2019-01-15-004 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places d'HUDA 15 d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité,
5-2 Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement (cf. annexe 2).
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Le présent document est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 avril 2019.
DDCSPP - 40-2019-01-15-004 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places d'HUDA 16 7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15/03/2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcspp-mil@landes.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places d'HUDA 2019 ”.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.landes.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires
au plus tard le 75/03/2019,
Fait à Mont-de-Marsan, le AS fon, 2575
DDCSPP - 40-2019-01-15-004 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places d'HUDA 17 ANNEXE!
Cahier des charges hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
1. Hébergement
> Les structures d'HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l'accueil des
résidents sur de longues durées et qui permette de préserver l'intimité et la vie
familiale, l'accès à des sanitaires et la préparation quotidienne du couvert.
Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :
- des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs
(tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) ;
-__ des maisons ou appartements individuels ;
- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour
l'hébergement).
Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes
isolées au sein de maisons ou d'appartements, si un plan de gestion et de prévention des
conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un
espace de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 m? par personne en chambre partagée
ou individuelle).
Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et
d'équipements pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour
recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif, Ces bureaux doivent
être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.
2. Accompagnement socio-administratif des résidents
> Les gestionnaires d'HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et
individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.
Cette prestation comprend :
- la domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d'une attestation de
domiciliation, la gestion et la distribution du courrier ;
- l’aide au dépôt du dossier à l'Office français de protection des réfugiés et des
apatrides (OFPRA), notamment par l’aide à la traduction du récit ;
- le suivi de la procédure de demande d’asile devant l'OFPRA ainsi que l'information
sur le recours et l'accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;
- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l'OFPRA et
de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d'asile ;
- __ l’ouverture des droits sociaux et l'accès aux soins de santé (affiliation à un régime
d'assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;
- l’aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs ;
- l'évaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.
Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de
l'avancée de leur procédure de demande d'asile, mais également de leurs droits et de leurs
obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes
les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies.
Les équipes d'encadrement s’attacheront à mettre les résidents en relation avec
l'environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc.).
DDCSPP - 40-2019-01-15-004 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places d'HUDA 18 Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s'inscrire dans un travail en réseau avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux appuient les HUDA dans leurs missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.).
3. Gestion des sorties
> Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs d'asile, pour les motifs suivants :
- non-respect du règlement de fonctionnement ;
- actes de violence à l'encontre des résidents ou du personnel du centre ;
- comportements délictueux et infraction à la législation française entrainant des
poursuites judiciaires ;
- _ fausses déclarations concernant la situation personnelle ou familiale ;
- refus de transfert dans un autre centre ;
- non présentation aux rendez-vous avec l’autorité administrative (Préfecture, direction territoriale de l'OFIF.
> Les gestionnaires s'engagent à préparer et à faciliter la sortie des résidents en fin de procédure dont la demande d'asile a fait l’objet d’une décision définitive, en mettant en œuvre les moyens légaux et règlementaires à leur disposition.
Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès l'arrivée des personnes dans le centre, en amont de l'intervention d'une décision définitive concernant leur demande d'asile.
Le gestionnaire du centre est informé par l'OFII de l'intervention d'une décision définitive sur la demande d’asile d’une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette personne, Pour chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées au demandeur. Dès que cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier
communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date mentionnée dans la décision de sortie.
À compter de cette date, l'intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois (renouvelable une fois) s’il est bénéficiaire d'une protection internationale et d'un mois s’il est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à séjourner dans le centre jusqu'à leur transfert effectif vers l'Etat responsable de l'examen de
leur demande d’asile.
En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s'engage à saisir,
sans délai, l'OFII et les services de l’État territorialement compétents, afin de mettre en
œuvre des solutions de sorties adaptées à la situation des personnes.
La gestion des sorties passe notamment par :
-__ J’aide à l'ouverture des droits sociaux et l'accompagnement à l'accès à un logement
pour les bénéficiaires d’une protection internationale ;
- la délivrance d’une information sur les dispositifs et les modalités d'aide au retour,
proposée par l'OFIL et la situation relative au droit au séjour des personnes
déboutées ;
- l'information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile.
DDCSPP - 40-2019-01-15-004 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places d'HUDA 19 4, Modalités techniques
Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de
garantir un taux d'encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 %
d'intervenants sociaux qualifiés.
Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 17 € par jour et par place.
Enfin, l'occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes :
- le taux d'occupation doit être supérieur à 97 % ;
- le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ;
- le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.
DDCSPP - 40-2019-01-15-004 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places d'HUDA 20 ANNEXE 2
Modèle de budget prévisionnel
A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement
(ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention HUDA
Opérateur
Nombre de places gérées en 2019
Nombre de journées prévisionnelles en 2019
services
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats marchandises, prestations de
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d'exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes
=
- Fonds Asile Migration et Intégration
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement
(ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion
courante
DDCSPP - 40-2019-01-15-004 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places d'HUDA 21 65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements
78 — Reprises sur amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite
de biens et services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
DDCSPP - 40-2019-01-15-004 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places d'HUDA 22 DDCSPP
40-2019-01-15-003
Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places
de CADA
DDCSPP - 40-2019-01-15-003 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places de CADA 23 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Campagne d’ouverture de places de CADA dans le département des Landes
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès
2019, dont 93 en Nouvelle-Aquitaine.
La présente campagne vise à sélectionner des projets de création de places de CADA dans le
département des Landes en vue de l’ouverture de nouvelles places à compter du 1” juillet
2019 et au plus tard le 30 septembre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2019.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département des Landes (24, rue Victor HUGO — 40021 MONT DE
MARSAN), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale
et des familles (CASE).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou
d’extension de places de CADA dans le département des Landes.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°
de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux
d'hébergement pour demandeurs d’asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
DDCSPP - 40-2019-01-15-003 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places de CADA 24 > Critères d'évaluation et de sélection des projets
e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1" juillet
2019;
e capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
e capacité des opérateurs à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre
une rationalisation des coûts ;
e adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en
cohabitation et des familles ;
e capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30
nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de
60 places.
e S'agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront
être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant
impérativement permettre des économies d’échelle.
e les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- l'exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDCSPP des Landes — Service Solidarité Logement Hébergement- 1, Place Saint Louis - 40012
MONT DE MARSAN Cedex
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais, du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention « Campagne
d’ouverture de places de CADA 2019 ».
Dès la publication du présent avis, Les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature. les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre HT du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
2
DDCSPP - 40-2019-01-15-003 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places de CADA 25 d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
x
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Le présent document est publié au RAA de Ia préfecture de département. La date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 15 avril 2019.
DDCSPP - 40-2019-01-15-003 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places de CADA 26 7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 15/03/2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : ddcspp-mil@landes.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence
suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2019 ”!.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (www.landes.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires
au plus tard le 75/03/2019.
Fait à Mont-de-Marsan, le “19/1 / 2-19)
Le préfet,
Paur le Préfet,
Le Secrétaté Général
DDCSPP - 40-2019-01-15-003 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places de CADA 27 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA EN 2019
Document publié au recueil des actes administratifs
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 000 places au niveau national dont 93 places
pour la Nouvelle-Aquitaine
Territoire d'implantation Département des Landes
Miscenœuvre Ouverture des places à partir du 1e juillet
2019
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA: 15/01/2019
Date limite de dépôt : 15 avril 2019
DDCSPP - 40-2019-01-15-003 - Avis de lancement - Campagne 2019 de création de places de CADA 28 DDFIP
40-2019-01-21-002
20190121 fermeture exceptionnelle du SPFE de Mont de
Marsan du 11au 18 mars 2019 - fermeture du SPF Dax
DDFIP - 40-2019-01-21-002 - 20190121 fermeture exceptionnelle du SPFE de Mont de Marsan du 11au 18 mars 2019 - fermeture du SPF Dax 29 DE LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40 000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des
Landes,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Mont-de-Marsan sera exceptionnellement fermé
du 11 mars 2019 jusqu'au 18 mars 2019 inclus.
Article 2:
Le Service de publicité foncière de Dax sera fermé à compter du 11 mars 2019.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux
des services concernés.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 janvier 2019
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Landes
7)
Jean-Claude ROQUES
ET DE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2019-01-21-002 - 20190121 fermeture exceptionnelle du SPFE de Mont de Marsan du 11au 18 mars 2019 - fermeture du SPF Dax 30 DDTM
40-2019-01-15-010
Autorisation d'exploiter-DUPOUY Jeremy
DDTM - 40-2019-01-15-010 - Autorisation d'exploiter-DUPOUY Jeremy 31 Le 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0294
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Jérémy DUPOUY ayant
son siège à 3071 Route de L’Océan — 40465 PONTONX SUR L’ADOUR auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée
le 10 octobre 2018 sous le n° 040-2018-0294, relative à la reprise d’un bien foncier portant
sur 19,52 ha sur la commune de LESGOR et appartenant à Monsieur Christian
DUCOURNAU, |
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-01-15-010 - Autorisation d'exploiter-DUPOUY Jeremy 32 Article 1%.
Monsieur Jérémy DUPOUY ayant son siège à 3071 Route de L’Océan — 40465 PONTONX
SUR L’ADOUR est autorisé à exploiter 19,52 ha situés sur la commune de LESGOR et
appartenant à Monsieur Christian DUCOURNAU,
L'autorisation concerne les parcelles :
D 54 / 59 à 61 / 67 / 68 / 70 à 72 / 74 / 81 / 359 / 370 / 374.
Article 2,
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Es Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2019-01-15-010 - Autorisation d'exploiter-DUPOUY Jeremy 33 DDTM
40-2019-01-15-009
Autorisation d'exploiter-EARL LABORDE
DDTM - 40-2019-01-15-009 - Autorisation d'exploiter-EARL LABORDE 34 EE = Liberté « Égatité « Frateralid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0292
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d'exploiter présentée par l'EARL LABORDE ayant son siège à
981 Route de Habas — 40290 MISSON auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer des Landes et enregistrée le 9 octobre 2018 sous le n° 040-2018-0292, relative à la
reprise d’un bien foncier portant sur 1 ha 07 sur la commune de POMAREZ et appartenant à
l'ESSOR POMAREZIEN,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-01-15-009 - Autorisation d'exploiter-EARL LABORDE 35 Article 1%.
L’'EARL LABORDE ayant son siège à 981 Route de Habas — 40290 MISSON est autorisée à
exploiter 1,07 ha situés sur la commune de POMAREZ et appartenant à l’ESSOR
POMAREZIEN,
L'autorisation concerne la parcelle :
G 266.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et Le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
°e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2019-01-15-009 - Autorisation d'exploiter-EARL LABORDE 36 DDTM
40-2019-01-15-008
Autorisation d'exploiter-EARL NAHIKARI
DDTM - 40-2019-01-15-008 - Autorisation d'exploiter-EARL NAHIKARI 37 LU
Las | Liberté » Égatité « Fraternind RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0295
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL NAHIKARI ayant son siège à
167 Route du Grit — 40250 MAYLIS auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes et enregistrée le 11 octobre 2018 sous le n° 040-2018-0295, relative à la
reprise d’un bien foncier portant sur 7 ha 97 sur la commune de MAYLIS et appartenant à
Madame et Monsieur DABADIE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-01-15-008 - Autorisation d'exploiter-EARL NAHIKARI 38 Article 1%.
L'EARL NAHIKARI ayant son siège à 167 Route du Grit — 40250 MAYLIS est autorisée à
exploiter 7,97 ha situés sur la commune de MAYLIS et appartenant à Madame et Monsieur
DABADIE,
L'autorisation concerne les parcelles :
B4/5/8à11/254/257/270.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
nintiiee
a
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2019-01-15-008 - Autorisation d'exploiter-EARL NAHIKARI 39 DDTM
40-2019-01-15-007
Autorisation d'exploiter-GARDESSE Vincent
DDTM - 40-2019-01-15-007 - Autorisation d'exploiter-GARDESSE Vincent 40 Liberté + Ésalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0291
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Vincent GARDESSE ayant
son siège à 314 Route de Le Leuy — 40500 AURICE auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 8 octobre 2018 sous le n° 040-2018-0291,
relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 42,99 ha sur la commune d’AURICE et
appartenant à Madame Marie-Thérèse BASCARY, Messieurs Alain CLAVE, Michel BACHE
et LASSALLE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-01-15-007 - Autorisation d'exploiter-GARDESSE Vincent 41 Article 1%
Monsieur Vincent GARDESSE ayant son siège à 314 Route de Le Leuy — 40500 AURICE est
autorisé à exploiter 42,99 ha situés sur la commune d’AURICE et appartenant à Madame
Marie-Thérèse BASCARY, Messieurs Alain CLAVE, Michel BACHE et LASSALLE,
L'autorisation concerne les parcelles :
B 54 / 60 / 565 / 569 / 574 / 657 (14 ha 05 appartenant à Marie-Thérèse BASCARY),
A71/75à77- B 20/24 à 29 / 578 / 580 / 582 (23 ha 71 appartenant à Alain CLAVE),
B 0149 / 531 / 534 / 579 / 581 (2 ha 22 appartenant à Michel BACHE),
A 569b / 80 (3 ha O1 appartenant à Monsieur LASSALLE).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 15 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AEF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
° soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2019-01-15-007 - Autorisation d'exploiter-GARDESSE Vincent 42 DDTM
40-2019-01-15-006
Autorisation d'exploiter-SCEA VOLAILLES
LALONDRELLE
DDTM - 40-2019-01-15-006 - Autorisation d'exploiter-SCEA VOLAILLES LALONDRELLE 43 EX = À Liberté » Écalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0293
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA VOLAILLES
LALONDRELLE ayant son siège à 3027 Route de Losse — 40240 VIELLE SOUBIRAN
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée
le 10 octobre 2018 sous le n° 040-2018-0293, relative à la reprise d’un bien foncier portant
sur 9,04 ha sur la commune de SAINT JUSTIN et appartenant à Madame et Monsieur Michel
LAMAISON,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-01-15-006 - Autorisation d'exploiter-SCEA VOLAILLES LALONDRELLE 44 Article 1“.
La SCEA VOLAILLES LALONDRELLE ayant son siège à 3027 Route de Losse — 40240
VIELLE SOUBIRAN est autorisée à exploiter 9,04 ha situés sur la commune de SAINT
JUSTIN et appartenant à Madame et Monsieur Michel LAMAISON,
L'autorisation concerne les parcelles :
M 236 à 238 / 253 / 254,
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le 15 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le DR.A.AF,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A.,
ES
Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2019-01-15-006 - Autorisation d'exploiter-SCEA VOLAILLES LALONDRELLE 45 DDTM
40-2019-01-08-003
Autorisation exploiter-SCEA HIQUET
DDTM - 40-2019-01-08-003 - Autorisation exploiter-SCEA HIQUET 46 :
7 à
Liberté » Égalité + Froternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2018-0213
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la SCEA HIQUET ayant son siège à
639 Route de la Barrere — 40390 SAINT MARTIN DE HINX auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes et enregistrée le 1° octobre 2018 sous le
n° 040-2018-0213 relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 2,9 ha situé sur les
communes de BIAUDOS et SAUBRIGUES et appartenant à Madame Monique LAFARGUE
et Monsieur Daniel BREDE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional
des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2019-01-08-003 - Autorisation exploiter-SCEA HIQUET 47 Article 1%.
La SCEA HIQUET ayant son siège 639 Route de la Barrere — 40390 SAINT MARTIN DE
HINX est autorisée à exploiter 2,9 ha situés sur les communes de BIAUDOS et
SAUBRIGUES et appartenant à Madame Monique LAFARGUE et Monsieur Daniel BREDE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— Commune de BIAUDOS
A 86 / 744 (1 ha 70 appartenant à Daniel BREDE),
— Commune de SAUBRIGUES
D 891 / 869 (1 ha 20 appartenant à Monique LAFARGUE).
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
e soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
« soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
DDTM - 40-2019-01-08-003 - Autorisation exploiter-SCEA HIQUET 48 DDTM64
40-2019-01-24-001
arrêté préfectoral de 24/01/2019 portant abrogation
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300
commune : Saint Barthélémy
pétitionnaire : M.Saez Gabriel
DDTM64 - 40-2019-01-24-001 - arrêté préfectoral de 24/01/2019 portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300 49 Be Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant abrogation d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 114.300
Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire : Monsieur SAËEZ Gabriel
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de PEtat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2018-12-10-029 en date du 10 décembre 2018, donnant délégation de
signature ;
VU la décision n°64-2018-12-11-006 en date du 11 décembre 2018, donnant subdélégation de
signature ;
VU l'attestation, en date du 27 novembre 2018, de M.SAEZ Gabriel, confirmant la cession de son
installation à M.VEILLAT Vincent ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2017-03-30-003 en date du 30 mars 2017 autorisant M.SAEZ Gabriel
à occuper le domaine public fluvial ;
VU l’autorisation de la commune de Saint-Barthélémy suite au courrier de la DDTM 64 en date du
12 avril 2018 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2019-01-24-001 - arrêté préfectoral de 24/01/2019 portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300 50 Arrête
Article 1° — Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur SAEZ Gabriel, demeurant 393 Chemin de Lirt, 40390 Saint- Laurent de Gosse, par arrêté en date du 30 mars 2017 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance à titre privé sur la rive droite de l’Adour, PK 114.300, commune de Saint- Barthélémy, lieu-dit « L’Oublié », est abrogée à partir du 27 novembre 2018.
Article 2 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le 2 4 JAN. 2015
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Admanistration de la Mer et du Littoral
DDTM64 - 40-2019-01-24-001 - arrêté préfectoral de 24/01/2019 portant abrogation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300 51 DDTM64
40-2019-01-24-002
arrêté préfectoral du 24/01/2019 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300
commune : Saint Barthélémy
pétitionnaire : M.VEILLAT Vincent
DDTM64 - 40-2019-01-24-002 - arrêté préfectoral du 24/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300 52 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 114.300
Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire : Monsieur VEILLAT Vincent
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de Etat ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2018-12-10-029 en date du 10 décembre 2018, donnant délégation de
signature ;
VU la décision n°64-2018-12-11-006 en date du 11 décembre 2018, donnant subdélégation de
signature ;
VU la demande, en date du 21 décembre 2018, de M.VEILLAT Vincent, qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour un ponton flottant sur la commune de Saint-Barthélémy ;
VU L'avis, en date du 7 janvier 2019, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Barthélémy suite au courrier de la DDTM 64 en date du
12 avril 2018 ;
VU l'avis tacite de l'Institution Adour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM64 - 40-2019-01-24-002 - arrêté préfectoral du 24/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300 53 Arrête
Article 1° - Autorisation
Monsieur VEILLAT Vincent ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 122 Chemin de Pio, Résidence Le Broy, 64240 Urt, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 114.300, commune de Saint-Barthélémy, lieu-dit «L'Oublié», conformément au plan annexé. L'installation est constituée comme suit :
— une plaque métal de 0,75 m de long par 0,44 m de large fixée à la berge sur laquelle est
fixée la passerelle ;
— une passerelle articulée de 7,70 m de long par 0,75 m de large ;
— un ponton flottant de 5,90 m de long par 1,90 m de large.
L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial
de 18 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication
de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 - Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 27 novembre 2018.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations
résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes
conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni
élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce
soit.
Article 4 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.
En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de
plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être
négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et
périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous
les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état
de propreté.
DDTM64 - 40-2019-01-24-002 - arrêté préfectoral du 24/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300 54 L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDSB228.
Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 — Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des
finances publiques des Landes en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre
gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis ies terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa
responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général
des impôts.
Article 11 — Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 — Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 — Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
DDTM64 - 40-2019-01-24-002 - arrêté préfectoral du 24/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300 55 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au
permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à
la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Fait à Anglet, le 2 à JAH. 2019
Pour le Préfet des Landes et par subdélégation,
L'administrateur des affaires maritimes Thibault BROSSARD
Chef du service Administration de la Mer et du Littoral
DDTM64 - 40-2019-01-24-002 - arrêté préfectoral du 24/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300 56 qauvssOug 1neqIuL GO “ANT y gd 91 0/ Anof 29 9p 9)9.1e, e oXouue 2132 Anod nA JUSDUIA 1YTIITA ANSISUOW 1n0d Li O6'T .
AWa[auLeg-quIeS2p aunuLu07 DDTM64 - 40-2019-01-24-002 - arrêté préfectoral du 24/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300 57 DDTM64 - 40-2019-01-24-002 - arrêté préfectoral du 24/01/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive droite PK 114.300 58 DIRECCTE-UD40
40-2018-12-29-001
Déclaration SAP EURL SEB FRED CASTAIGNOS
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-12-29-001 - Déclaration SAP EURL SEB FRED CASTAIGNOS 59 DE "à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP482918877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 29 décembre 2018 par Monsieur Frederic PRUD'HOMME en qualité de gérant,
pour l'organisme EURL Seb Fred dont l'établissement principal est situé 992 route de Souslens 40700
CASTAIGNOS SOUSLENS et enregistré sous le N° SAP482918877 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 décembre 2018
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La di ice adjointe,
dbya
Florente GAMALEYA
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-12-29-001 - Déclaration SAP EURL SEB FRED CASTAIGNOS 60 DIRECCTE-UD40
40-2019-01-22-002
SAP RECEPISSE DE DECLARATION ASSOCIATION
SERVICES CHALOSSE TURSAN-40700 HAGETMAU-
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-01-22-002 - SAP RECEPISSE DE DECLARATION ASSOCIATION SERVICES CHALOSSE TURSAN-40700 HAGETMAU- 61 és À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP408626455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Landes en date du 23 mai 2016;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE unité
départementale des Landes le 11 janvier 2019, pour l'organisme ASSOCIATION SERVICES CHALOSSE
TURSAN dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU DOCTEUR LARQUIER 40700 HAGETMAU et
enregistré sous le N° SAP408626455 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (40)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. P
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-01-22-002 - SAP RECEPISSE DE DECLARATION ASSOCIATION SERVICES CHALOSSE TURSAN-40700 HAGETMAU- 62 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 janvier 2019
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
à Qu
Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gqouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-01-22-002 - SAP RECEPISSE DE DECLARATION ASSOCIATION SERVICES CHALOSSE TURSAN-40700 HAGETMAU- 63 DIRECCTE-UD40
40-2019-01-18-005
SAP RECEPISSE DECLARATION CIAS COEUR DE
HAUTE LANDES -40630 SABRES-
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-01-18-005 - SAP RECEPISSE DECLARATION CIAS COEUR DE HAUTE LANDES -40630 SABRES- 64 BE cn Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200074854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Landes en date du 28 mars 2017;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes Le 28 décembre 2018 par Monsieur Christophe DEYRIS en qualité de Directeur, pour
l'organisme CIAS Coeur Haute Lande dont l'établissement principal est situé Mairie 24 Place Gambetta 40630
SABRES et enregistré sous le N° SAP200074854 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile.
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (40)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (40)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (40)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
wwWw.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-01-18-005 - SAP RECEPISSE DECLARATION CIAS COEUR DE HAUTE LANDES -40630 SABRES- 65 En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 janvier 2019
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La di e adjointe,
Florengte ce ra
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2019-01-18-005 - SAP RECEPISSE DECLARATION CIAS COEUR DE HAUTE LANDES -40630 SABRES- 66 Préfecture des Landes
40-2019-01-23-001
AP DCPPAT 2019-54 du 23/01/2019 portant modification
de la composition de la CDPPT des Landes
Préfecture des Landes - 40-2019-01-23-001 - AP DCPPAT 2019-54 du 23/01/2019 portant modification de la composition de la CDPPT des Landes 67 Dee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau du développement local
et de l’ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2019-54 portant modification de la composition
de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) des Landes
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de
la poste et à France Télécom,
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste à
Paménagement du territoire,
VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation
territoriale,
VU le décret 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,
VU Parrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-429 en date du 6 juillet 2018 portant désignation
des membres de la commission départementale de présence postale territoriale,
VU le courriel du 22 janvier 2019 du président de l’association des maires des Landes relatif
à la désignation du représentant titulaire des communes de moins de 2 000 habitants à la CDPPT,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1er - L'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-429 du 6 juillet 2018 portant désignation
des membres de la commission départementale de la présence territoriale des Landes (CDPPT) est
modifié comme suit :
Représentant des communes de moins de 2000 habitants :
Titulaire : Monsieur Gilles COUTURE, maire de Geaune.
Le reste sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le représentant de La Poste dans le
département des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 JAN. 2019
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MAR:
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr Fe]
Préfecture des Landes - 40-2019-01-23-001 - AP DCPPAT 2019-54 du 23/01/2019 portant modification de la composition de la CDPPT des Landes 68 Préfecture des Landes
40-2019-01-15-011
Arrêté 2019-17 - répartition des sièges des représentants du
personnels au CHSCT de la police nationale dans les
Landes
Préfecture des Landes - 40-2019-01-15-011 - Arrêté 2019-17 - répartition des sièges des représentants du personnels au CHSCT de la police nationale dans les Landes 69 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Arrêté DSEC/BSI n° 2019 - A3
portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.HS.C.T.) des services
de Ïa police nationale dans le département des Landes
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à lPhygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
VU ie décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes :
VU Parrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et
spécial de la police nationale ;
VU le procès-verbal des résultats des élections professionnelles des représentants du
personnel au comité technique (CT) des services de la police nationale dans le département
des Landes du 6 décembre 2018 ;
VU les effectifs des personnels de la police nationale dans le département des Landes :
SUR proposition du directeur de cabinet de du préfet des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http:/www.landes. qouv.fr - Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.fr [=]
Préfecture des Landes - 40-2019-01-15-011 - Arrêté 2019-17 - répartition des sièges des représentants du personnels au CHSCT de la police nationale dans les Landes 70 ARRÊTE
Article 1° : Il est institué auprès du préfet un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail des services de la police nationale dans les Landes.
Article 2 : L’arrêté préfectoral PR/CAB n° 2015-3 du 17 février 2015 fixant le nombre de
sièges de représentants titulaires à attribuer à chaque organisation syndicale au sein du
C.H.S.C.T. dans la police nationale. est abrogé.
Article 3 : Les effectifs de la police nationale dans le département des Landes étant compris
entre 200 et 499 agents, le total des sièges à répartir aux représentants des organisations
syndicales est de 4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant.
Article 4 : Le calcul de la répartition des sièges de titulaires s’effectue suivant la règle de la
représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sur la base
des élections pour les comités techniques.
Article 5 : La répartition des sièges des représentants du personnel au C.H.S.C.T. des services
de la police nationale dans le département des Landes est fixée comme suit :
SYNDICATS SIÈGES
UNITE SGP POLICE — ES.M.L FO 2
ALLIANCE POLICE NATIONALE, SNAPATSI ÿ
SYNERGIE OFFICIERS, SICP
Article 6: A chacun des sièges de représentant titulaire répartis à l’article précédent,
correspond un siège de représentant suppléant.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet des Landes et le directeur départemental de la
sécurité publique des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Landes.
Préfecture des Landes - 40-2019-01-15-011 - Arrêté 2019-17 - répartition des sièges des représentants du personnels au CHSCT de la police nationale dans les Landes 71 Préfecture des Landes
40-2018-12-28-006
Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences
et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau
et modification de ses statuts
Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 72 7
e L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFET DES LANDES
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE
L’INTERCOMMUNALITE
Me ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT EXTENSION L’INTERCOMMUNALITE DES COMPETENCES ET DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DU
BASSIN DU GAVE DE PAU ET MODIFICATION DE SES STATUTS
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nati | du Mérite, N°& Lou 9-12 -28-20 F Offier de
l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17,
L. 5211-18, L.5211-20 et L. 5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011 portant création du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin du gave de Pau en date du 11
juillet 2018 approuvant l'extension des compétences et du périmètre du syndicat et la
modification de ses statuts :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Béarn des
gaves en date du 14 septembre 2018 approuvant l'extension des compétences et du périmètre
du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et la modification de ses statuts
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay
en date du 24 septembre 2018 approuvant l'extension des compétences et du périmètre du
syndicat mixte du bassin du gave de Pau et la modification de ses statuts :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lacq Orthez en
date du 24 septembre 2018 approuvant l'extension des compétences et du périmètre du
syndicat mixte du bassin du gave de Pau et la modification de ses statuts :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est
Béarn en date du 27 septembre 2018 approuvant l'extension des compétences et du périmètre
du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau et la modification de ses statuts :
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn
en date du 27 septembre 2018 approuvant l'extension des compétences et du périmètre du
Syndicat mixte du bassin du gave de Pau et la modification de ses statuts :
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 73 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn
Pyrénées en date du 27 septembre 2018 approuvant l'extension des compétences et du
périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et la modification de ses statuts ;
VU la délibération de la communauté de communes du pays d'Orthe et Arrigansen date du 24
octobre 2018 approuvant l'extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau et la modification de ses statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Tarbes
Lourdes Pyrénées en date du 28 novembre 2018 approuvant l'extension des compétences et du
périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes de l'ensemble des collectivités membres du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau approuvant l'extension des compétences et du périmètre du syndicat
mixte du bassin du gave de Pau et la modification de ses statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L. 5211-17, L.5211-18 et
L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités
territoriales, le syndicat mixte du bassin du gave de Pau est substitué de plein droit au 1°” janvier
2019, pour l'exercice de l'intégralité des compétences susvisées, au syndicat de régulation des
cours d'eau, au syndicat de défense contre les inondations du bassin du Lagoin, au syndicat
mixte pour la gestion des cours d'eau des Baïses, au syndicat de défense contre les inondations
du gave de Pau et au syndicat d'aménagement hydraulique du bassin de l'Ousse :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, du Secrétaire
général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et du Secrétaire général de la préfecture des
Landes ;
ARRETENT :
Article 1er : La modification, en vue de leur actualisation, des statuts du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau est autorisée à compter du 1” janvier 2019. Ses principales dispositions
sont rédigées ainsi qu'il suit :
« Article 1 : Composition —- Dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L5211-1, L5212-1, L5212-16, L5711-1 et suivants, le « Syndicat mixte du bassin du gave de
Pau » (SMBGP), syndicat mixte fermé, désigné dans ce qui suit par « le Syndicat » est modifié
comme suit :
Le Syndicat est constitué de 8 membres :
- Communautés d'Agglomération :
- Pau Béarn Pyrénées (64), pour tout ou partie des communes de Arbus, Aressy,
Artiqueloutan, Artiquelouve, Aubertin, Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, Billère, Bizanos, Bosdarros,
Bougarber, Denquin, Gan, Gelos, Idron, Jurançon, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Mazères-Lezons,
Meillon, Ousse, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Faust, Sendets, Siros, Uzos.
- Tarbes Lourdes Pyrénées (65), pour tout ou partie des communes de Barlest, Bartrès,
Lamarque-Pontacq, Loubajac, Lourdes, Poueyferré, Saint-Pé-de-Bigorre.
- Communautés de Communes :
- du Béarn des Gaves (64), pour tout ou partie des communes de Bérenx, Lahontan, L'Hôpital-
d'Orion, Ogenne-Camptort.
- du Haut Béarn (64), pour tout ou partie des communes de Estialescq, Goes, Lasseube,
Lasseubetat, Ledeuix, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 74 - de Lacq-Orthez (64), pour tout ou partie des communes de Abidos, Abos, Argagnon, Arthez-
de-Béarn, Artix, Baïiqts-de-Béarn, Balansun, Belloca, Bésingrand, Biron, Cardesse, Casteide-
Cami, Casteide-Candau, Castétis, Castetner, Cescau, Cuqueron, Laà-Mondrans, Labastide-
Cézéracqa, Labastide-Monréjeau,, Lacommande, Lacq-Audéjos, Lagor, Lahourcade, Lanneplaä,
Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslaca, Mesplède, Monein, Mont-Arance-Gouze-Lendresse,
Mourenx, Nogquères, Orthez, Os-Marsillon, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Puyoëô,
Ramous, Saint-Boës, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Médard, Salles-Mongiscard, Sallespisse,
Sarpourenx, Sauvelade, Serres-Sainte-Marie, Tarsacq, Urdès, Vielleségure.
- du Nord Est Béarn (64), pour tout ou partie des communes de Andoins, Barzun, Espoey,
Gomer, Hours, Limendous, Livron, Lucgarier, Morlaàs, Nousty, Pontacqg, Soumoulou.
- du Pays de Nay (64 et 65), pour les communes de Angaïs, Arbéost (65), Arros de Nay, Arthez
d'Asson, Assat, Asson, Baliros, Baudreix, Bénéjaca, Beuste, Boeil Bezing, Bordères, Bordes,
Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Coarraze, Ferrières (65), Haut de Bosdarros, lgon,
Labatmale, Lagos, Lestelle Bétharram, Mirepeix, Montaut, Narcastet, Nay, Pardies Piétat, Saint
Abit, Saint Vincent.
- du Pays d’Orthe et Arrigans (40), pour tout ou partie des communes de Cauneille, Habas,
Labatut, Misson, Ossages, Pouillon, Saint-Cricq du Gave, Sorde l'Abbaye.
Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat a pour objectif la prévention des inondations, la gestion des milieux aquatiques et
de la ressource en eau, dans le strict respect des compétences et des responsabilités
reconnues respectivement aux propriétaires (riverains des cours d'eau non domaniaux,
propriétaires d'ouvrages, .) ou à leur association syndicale, à l'Etat et à ses éventuels
concessionnaires, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements ainsi qu'à l'Agence de
l'Eau.
Pour mettre en œuvre son objet, le Syndicat est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt
général ou d'urgence, visant la compétence suivante :
les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GeMAPI), définies aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l'article L211-7 du Code de
l'Environnement :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Le Syndicat est également habilité à réaliser des prestations de services et des opérations de
mandat pour le compte de tiers. Ces opérations visent toutes actions (étude, exécution et
exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations) en lien avec la gestion des cours
d'eau et leurs milieux associés.
Ces prestations peuvent être réalisées au profit :
- des membres adhérents : dans le cadre de contrats de quasi-régie ou de mutualisation de
services et de moyens (au sens de l'article L5721-9 du CGCT), sur l'intégralité de leur périmètre,
- de tous types de tiers (membres adhérents, personnes morales de droit public non
adhérentes, personnes morales de droit privé) : en tant que mandataire, au sens de la loi du 12
juillet 1985, dite loi MOP. notamment de ses articles 3 et 4, par établissement d'une convention
entre les parties, ou au sens de l'article L211-7-1 du Code de l'Environnement.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 75 Ces prestations peuvent être réalisées sur toutes les parties du bassin hydrographique détaillé
en annexe 1, sur l'intégralité du périmètre des membres adhérents, ainsi que, le cas échéant,
sur les bassins hydrographiques amont et aval dès lors qu'elles visent à assurer une cohérence des actions sur l'intégralité du bassin versant du gave de Pau.
Le comité syndical déterminera la tarification des prestations ainsi réalisées par le Syndicat en
prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects des services rendus.
Article 3 : Périmètre
Le Syndicat intervient sur le bassin hydrographique du gave de Pau présenté à l'annexe 1.
Il couvre le Domaine Public Fluvial (DPF) du gave de Pau depuis la limite avec les Hautes-
Pyrénées, ainsi que ses affluents dont les têtes de bassin se trouvent dans les Hautes-
Pyrénées, jusqu'à la confluence avec le gave d'Oloron dans les Landes.
Les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GeMAPI), définies aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l'article L211-7 du Code de
l'Environnement sont exercées sur les sous bassins détaillés à l'annexe 2. Il s'agit de l'intégralité
du bassin du gave de Pau (annexe 1), à l'exception :
- Sur le sous-bassin Agle-Aulouze, tout ou partie des communes de l'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées et de la communauté de communes Lacq-Orthez du sous-bassin, soit : Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, Bougarber, Denguin, Lescar, Poey-de-Lescar, Abidos, Artix, Besingrand, Cescau, Labastide-Cézeracq, Labastide-Montréjeau, Lacq-Audéjos, Mont-Arance-Gouze-
Lendresse, Os-Marsillon, Pardies, Serres-Sainte-Marie.
- Sur le sous-bassin Ousse-Oussère, tout ou partie des communes de l'Agglomération Pau
Béarn Pyrénées concernées par le bassin versant de l'Oussère et les cours d’eau rive droite du gave de Pau entre les confluences de l'Ousse et de l'Oussère (Ousse-des-Bois) avec le gave de
Pau, soit : Artigueloutan, Aussevielle, Billère, Bizanos, Denguin, Idron, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Pau, Poey-de-Lescar, Sendets, Siros.
- Sur les sous-bassins Beez-Ouzom, Luz-Gest et Neez-Soust, les communes de la
Communauté des communes de la Vallée d'Ossau, soit : Béost, Bescat, Buzy, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lys, Rébénacgq, Sainte-Colome, Sévignacq-Meyracq.
Article 6 : Comité syndical
6.1- Composition du comité syndical
En application des articles L 5212-6 et L 5711-1 du CGCT, le Syndicat est administré par un
comité syndical composé de 32 délégués, désignés par leur assemblée délibérante.
Chaque collectivité membre est représentée par le nombre suivant de délégués :
- la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées : 11 délégués
- la Communauté de communes de Lacq-Orthez : 9 délégués
- la Communauté de communes du Pays de Nay : 6 délégués
- la Communauté de communes du Nord Est Béarn : 2 délégués
- la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées : 1 délégué
- la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans : 1 délégué
- la Communauté de communes du Béarn des Gaves : 1 délégué
Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 76 - la Communauté de communes du Haut Béarn : 1 délégué
Chaque membre désignera autant de délégué(s) suppléant(s) que de délégué(s) titulaire(s), qui
seront appelés à siéger avec voix délibérative en remplacement d'un délégué titulaire empêché,
dans un ordre de suppléance défini par le membre.
6.2 —- Fonctionnement du comité syndical
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (art. L2121-20 du
CGCT). Le vote du président est prépondérant en cas de partage des voix.
Les autres dispositions régissant le fonctionnement du comité syndical sont fixées par le
règlement intérieur.
Article 12 : Contribution des membres
Le Syndicat met en œuvre une comptabilité détaillée permettant d'identifier les contributions
nécessaires :
- au fonctionnement général,
- à l'exercice de la compétence GeMAP)I sur chaque sous-bassin,
- aux opérations relevant de la gestion et de la création des ouvrages de prévention des
inondations.
La répartition des contributions des membres du Syndicat est effectuée conformément aux
dispositions suivantes (cf. annexe 3 des statuts) :
A - Fonctionnement général du syndicat :
- dépenses nettes de structure (charges de personnel, de locaux, matériel. déduction faite des
subventions et des produits de prestation), ainsi que la coordination, l'animation et concertation
dans les domaines de prévention des inondations et de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Sur la base du principe de solidarité territoriale, le montant des contributions des EPCI-FP est
basé sur les quotes-parts ainsi calculées :
Caractéristiques des EPCI-FP membres Pondération
Population dans le bassin versant 1/3
Longueur de berges des cours d’eau principaux 1/3
Superficie de bassin versant 1/3
B - Gave de Pau (DPF) : items 1°, 2° et 8° de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, soit
les opérations d'aménagement du bassin du gave de Pau, d'entretien du cours d'eau, des
canaux et des plans d'eau, de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le montant des contributions des EPCI-FP traversés par le DPF est basé sur les quotes-parts
ainsi calculées :
Caractéristiques des EPCI-FP concernés Pondération
Population dans le bassin versant 1/3
Longueur de berge du DPF 1/3
Superficie de bassin versant 1/3
Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 77 l-cécmnd TE
CG - Sous-bassins affluents du gave de Pau : items 1°, 2° et 8° de l'article L211-7 du Coële de l'Environnement, solt les opérations d'aménagement des sous-bassins affluents du gave de Pau, d'entretieh du cours d'eau, des canaux et des plans d'eau, de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zonés humides ainsi que des forinations boisées riveraines.
Le montant des contributions est calculé entre chaque EPCI-FP concerné par le sous-bassin au prorata des longueurs de berges des cours d'eau principaux du sous-bassin considéré.
D - Opérations de défense cohtre les Inondations : ltém &° de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, soit les opérations d'entretien, gestion, surveillance des ouvrages de protection existants contre les crues, les élides ef travaux neufs sur l'implantation de nouveaux ouvrages, ainsi que la définition et régularisation administrative des systèmes d'endiguement dont les caractéristiques seront approuvées par le Syndicat et l'ensemble des collectivités bénéficiaires. |
ee,
ne 7e
TT
Le montant des contributions est calculé pour chaque opération entre les collectivités l bénéficlaires de l'opération tant sur le DPF que ses affluents.
L'aclualisation du critère population est effectuée à chaque renouvellement de mandat au
prorata de l'évolution de la population pour chaque EPCI-FF, Les valeurs indiquées en annees 3 et 4 correspondent à la situation au 1”Janvier 2018. d
Le montant des différentes contributions est fixé annuellement par le comité syndical. Les
modalités d'appel par le Syndicat des participations auprès de ses membres sont fixées par le règlement intérieur. »
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat mixte du bassin du gave de Pau est annexé au présent arrêté. «
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Secrétaire général de la préfecture des Landes, les directeurs départementaux des finances publiques concernés, le président du syndicat mixte du bassin du gave de Pau, les établissements publics de coopération intercommunale. à fiscalité propre membres concernées sont chargés, chaoun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au reouell des actes administratifs et des Informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes,
|
Fait à Pau, le Fait à Tarbes, le ge ‘alt vor sn d Le Préfet, 2 8 DEC. 2018 Le Préfet 2 8 DEC. age FèMont
Le secrétaire général, |
changé de l’administration de l’Etat
dans le département
Pourle Préfet et délégation
Yves MATHIS
Dans un délal de deux mdis à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits eh recominandé avec accusé de réception : |
. solt un recours gracieux, adreséé à Monsieur lé Préfet des Pyrénées-atlañtiques, 2 rue Maréchal Joffre + 64021 :| PAU CEDEX ; | -soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Teiritoriales, place Beàuvau — 75800 PARIS ;
. soit uñ recours conteñtieux, en saisissañt le Tbunal Administratif, Gours Lyautey, Villa Noullbos — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à comptér du rejet explicite où implicite de l'un dé ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termé du silence de l'aäministration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 78 STATUTS
Préambule
Le Syndicat mixte du bassin du gave de Pau a été créé le 23 décembre 2011 dans l'objectif d'assurer la gestion
des cours d’eau sur l'intégralité du bassin du gave de Pau et de ses affluents, dans les Pyrénées-Atlantiques.
Son périmètre initial s'est progressivement élargi et couvre au 31 décembre 2017 la quasi-totalité du bassin
dans les Pyrénées-Atlantiques, avec l'adhésion de 7 SIVU et 22 communes.
Les évolutions réglementaires introduites par la loi de « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et par la loi portant « Nouvelle Organisation
Territoriale de la République » (NOTRe) du 7 août 2015, ont créé la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) et l'ont confiée au bloc communal,
L'exercice de cette nouvelle compétence, obligatoire dès le 1° janvier 2018 pour les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), est encouragé dans les lois MAPTAM et NOTRe à
une échelle hydrographique cohérente et suffisante pour disposer de moyens techniques et financiers
adaptés.
Dans ce cadre-là, les acteurs de la gestion des cours d'eau sur le bassin du gave de Pau ont décidé de
transformer le Syndicat mixte du bassin du gave de Pau afin qu’il puisse exercer, pour le compte de ses
membres, les actions nécessaires relevant du grand cycle de l’eau détaillées dans les présents statuts.
Article 1 : Composition —- Dénomination
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-1,
L5212-1, L5212-16, L5711-1 et suivants, le « Syndicat mixte du bassin du gave de Pau » (SMBGP), syndicat
mixte fermé, désigné dans ce qui suit par « le Syndicat » est modifié comme suit :
Le Syndicat est constitué de 8 membres :
e Communautés d'Agglomération :
o Pau Béarn Pyrénées (64), pour tout ou partie des communes de Arbus, Aressy, Artigueloutan,
Artiguelouve, Aubertin, Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, Billère, Bizanos, Bosdarros, Bougarber,
Denguin, Gan, Gelos, ldron, Jurançon, Laroin, Lée, Lescar Lons, Mazères-Lezons, Meillon,
Ousse, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Faust, Sendets, Siros, Uzos
o Tarbes Lourdes Pyrénées (65), pour tout ou partie des communes de Barlest, Bartrès, Lamarque-Pontacq, Loubajac, Lourdes, Poueyferré, Saint-Pé-de-Bigorre
e Communautés de Communes :
o du Béarn des Gaves (64), pour tout ou partie des communes de Bérenx, Lahontan, L'Hôpital-
d'Orion, Ogenne-Camptort
o du Haut Béarn (64), pour tout où partie des communes de Estialescq, Goes, Lasseube,
Lasseubetat, Ledeuix, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie
o de Lacq-Orthez (64), pour tout ou partie des communes de Abidos, Abos, Argagnon, Arthez-
de-Béarn, Artix, Baigts-de-Béarn, Balansun, Belloca, Bésingrand, Biron, Cardesse, Casteide-
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 79 Cami, Casteide-Candau, Castétis, Castetner, Cescau, Cuqueron, Laà-Mondrans, Labastide- Cézéraca, Labastide-Monréjeau, Lacommande, Lacg-Audéjos, Lagor, Lahourcade, Lanneplaë, Loubieng, Luca-de-Béarn, Maslaca, Mesplède, Monein, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Noguères, Orthez, Os-Marsillon, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Puyoë, Ramous, Saint-Boès, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Médard, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sarpourenx, Sauvelade, Serres-Sainte-Marie, Tarsacq, Urdès, Vielleségure
o du Nord Est Béarn (64), pour tout ou partie des communes de Andoins, Barzun, Espoey, Gomer,
Hours, Limendous, Livron, Lucgarier, Morlaàs, Nousty, Pontacq, Soumoulou
o du Pays de Nay (64 et 65), pour les communes de Angaïs, Arbéost (65), Arros de Nay, Arthez d'Asson, Assat, Asson, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Beuste, Boeil Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Coarraze, Ferrières (65), Haut de Bosdarros, Igon, Labatmale, Lagos, Lestelle Bétharram, Mirepeix, Montaut, Narcastet, Nav, Pardies Piétat, Saint Abit, Saint Vincent
o du Pays d’Orthe et Arrigans (40), pour tout ou partie des communes de Cauneille, Habas, Labatut, Misson, Ossages, Pouillon, Saint-Cricq du Gave, Sorde l'Abbaye
Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat a pour objectif la prévention des inondations, la gestion des milieux aquatiques et de la ressource
en eau, dans le strict respect des compétences et des responsabilités reconnues respectivement aux
propriétaires (riverains des cours d'eau non domaniaux, propriétaires d'ouvrages, ...) ou à leur association
syndicale, à l'Etat et à ses éventuels concessionnaires, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements
ainsi qu’à l'Agence de l'Eau.
Pour mettre en œuvre son objet, le Syndicat est habilité à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation
de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt pénéral ou d'urgence,
visant la compétence suivante :
e les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations » (GeMAPI), définies aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du Code de l'Environnement :
o l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
© la défense contre les inondations et contre la mer ;
o la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Le Syndicat est également habilité à réaliser des prestations de services et des opérations de mandat pour le compte de tiers. Ces opérations visent toutes actions (étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations) en lien avec la gestion des cours d’eau et leurs milieux associés.
Ces prestations peuvent être réalisées au profit :
+ des membres adhérents : dans le cadre de contrats de quasi-régie ou de mutualisation de services et de moyens (au sens de l'article L5721-9 du CGCT), sur l'intégralité de leur périmètre,
e de tous types de tiers (membres adhérents, personnes morales de droit public non adhérentes, personnes morales de droit privé) : en tant que mandataire, au sens de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, notamment de ses articles 3 et 4, par établissement d'une convention entre les parties, ou au sens de l'article L211-7-1 du Code de l'Environnement.
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 80 Ces prestations peuvent être réalisées sur toutes les parties du bassin hydrographique détaillé en annexe 1, sur l'intégralité du périmètre des membres adhérents, ainsi que, le cas échéant, sur les bassins
hydrographiques amont et aval dès lors qu'elles visent à assurer une cohérence des actions sur l'intégralité du bassin versant du gave de Pau.
Le comité syndical déterminera la tarification des prestations ainsi réalisées par le Syndicat en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects des services rendus.
Article 3 : Périmètre
Le Syndicat intervient sur le bassin hydrographique du gave de Pau présenté à l'annexe 1.
Il couvre le Domaine Public Fluvial (DPF) du gave de Pau depuis la limite avec les Hautes-Pyrénées, ainsi que ses affluents dont les têtes de bassin se trouvent dans les Hautes-Pyrénées, jusqu'à la confluence avec le gave d’Oloron dans les Landes.
Les missions composant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GeMAPI), définies aux items 1°, 2°, 5°, 8° de l'article L211-7 du Code de l'Environnement sont exercées sur les sous bassins détaillés à l'annexe 2. Il s’agit de l'intégralité du bassin du gave de Pau (annexe 1), à
l'exception :
eo Sur le sous-bassin Agle-Aulouze, tout ou partie des communes de l'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et de la communauté de communes Lacq-Orthez du sous-bassin, soit : Aussevielle, Beyrie-en- Béarn, Bougarber, Denguin, Lescar, Poey-de-Lescar, Abidos, Artix, Besingrand, Cescau, Labastide-Cézeracq, Labastide-Montréjeau, Lacq-Audéjos, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Os-Marsillon, Pardies, Serres-Sainte- Marie
° Sur le sous-bassin Ousse-Oussère, tout ou partie des communes de l'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées concernées par le bassin versant de l'Oussère et les cours d’eau rive droite du gave de Pau entre les confluences de l’Ousse et de l’Oussère (Ousse-des-Bois) avec le gave de Pau, soit :
Artigueloutan, Aussevielle, Billère, Bizanos, Denguin, Idron, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Pau, Poey-de-Lescar, Sendets, Siros
e Sur les sous-bassins Beez-Ouzom, Luz-Gest et Neez-Soust, les communes de la Communauté des communes de la Vallée d'Ossau, soit : Béost, Bescat, Buzy, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lys, Rébénacq, Sainte-Colome, Sévignacq-Meyracq
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante :
e Technopole Hélioparc Pau — Pyrénées - 2, avenue du Président Pierre Angot, 64053 PAU cedex 9
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical,
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres du Syndicat.
Article 5 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 81 Article 6 : Comité syndical
6.1- Composition du comité syndical
En application des articles L 5212-6 et L 5711-1 du CGCT, le Syndicat est administré par un comité syndical composé de 32 délégués, désignés par leur assemblée délibérante.
Chaque collectivité membre est représentée par le nombre suivant de délégués :
e la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées : 11 délégués
e la Communauté de communes de Lacq-Orthez : 9 délégués
e la Communauté de communes du Pays de Nay : 6 délégués
e la Communauté de communes du Nord Est Béarn : 2 délégués
e la Communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées : 1 délégué
e la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans : 1 délégué
la Communauté de communes du Béarn des Gaves : 1 délégué
la Communauté de communes du Haut Béarn : 1 délégué
Chaque membre désignera autant de délégué(s) suppléant(s) que de délégué(s) titulaire(s), qui seront appelés à siéger avec voix délibérative en remplacement d’un délégué titulaire empêché, dans un ordre de suppléance défini par le membre.
6.2- Fonctionnement du comité syndical
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (art. 12121-20 du CGCT). Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix.
Les autres dispositions régissant le fonctionnement du comité syndical sont fixées par le règlement intérieur.
Article 7 : Bureau
Le comité syndical élit parmi les délégués qui le composent, un bureau constitué de 6 à 10 membres, Sa
composition est décidée à chaque renouvellement du comité syndical, Sont membres obligatoire du bureau, le Président, qui préside le bureau, et les vice-présidents.
Le comité syndical peut déléguer au bureau tout pouvoir d'administration et de gestion financière par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Le fonctionnement du bureau est fixé par le règlement intérieur.
Article 8 : Président
Le comité syndical élit parmi les délégués qui le composent, un Président.
Le Président prépare et exécute les délibérations du comité syndical, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat (art. L5211-9 du CGCT)
(l représente le Syndicat en justice.
Le comité syndical peut déléguer au Président tout pouvoir d'administration et de gestion financière par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 82 Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une délégation, à
d’autres membres du bureau. Le Président peut enfin subdéléguer la délégation d'attribution qu'il a reçue du
comité syndical aux vice-présidents (art. L. 5211-10 du CGCT).
Article 9 : Commissions
Pour le bon fonctionnement du Syndicat et pour l'avancement de ses projets, des commissions thématiques
ou géographiques peuvent être créées.
La mise en œuvre des commissions, leur composition et leurs fonctions sont précisées dans le règlement
intérieur du Syndicat.
Article 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur détermine le fonctionnement interne du Syndicat. Il est approuvé et modifié par le
comité syndical.
Article 11 : Recettes
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
Conformément à l'article L5212-19 du CGCT, les recettes du Syndicat se composent de:
e la contribution des collectivités membres,
e les subventions diverses,
e le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
e les produits des emprunts,
e les produits des dons et legs,
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
e le revenu des prestations de services réalisées pour le compte de tiers.
Article 12 : Contribution des membres
Le Syndicat met en œuvre une comptabilité détaillée permettant d'identifier les contributions nécessaires :
e au fonctionnement général,
e à l'exercice de la compétence GeMAPI sur chaque sous-bassin,
e aux opérations relevant de la gestion et de la création des ouvrages de prévention des inondations.
La répartition des contributions des membres du Syndicat est effectuée conformément aux dispositions suivantes (cf. annexe 3) :
A. Fonctionnement général du syndicat :
o dépenses nettes de structure (charges de personnel, de locaux, matériel. déduction faite des subventions et des produits de prestation), ainsi que la coordination, l'animation et concertation
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 83 dans les domaines de prévention des inondations et de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
Sur la base du principe de solidarité territoriale, le montant des contributions des EPCI-FP est basé
sur les quotes-parts ainsi calculées :
Caractéristiques des EPCI-FP membres Pondération
Population dans le bassin versant 1/3
Longueur de berges des cours d’eau principaux 1/3
Superficie de bassin versant 1/3
B. Gave de Pau (DPF): items 1°, 2° et 8° de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, soit les
opérations d'aménagement du bassin du gave de Pau, d'entretien du cours d’eau, des canaux et des
plans d’eau, de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Le montant des contributions des EPCI-FP traversés par le DPF est basé sur les quotes-parts ainsi
calculées :
Caractéristiques des EPCI-FP concernés Pondération
Population dans le bassin versant 1/3
Longueur de berge du DPF 1/3
Superficie de bassin versant 1/3
C., Sous-bassins affluents du gave de Pau: jtems 1°, 2° et 8° de l'article 1211-7 du Code de
l'Environnement, soit les opérations d'aménagement des sous-bassins affluents du gave de Pau,
d'entretien du cours d'eau, des canaux et des plans d’eau, de protection et restauration des sites,
écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le montant des contributions est calculé entre chaque EPCI-FP concerné par le sous-bassin au prorata
des longueurs de berges des cours d’eau principaux du sous-bassin considéré.
D. Opérations de défense contre les inondations: item 5° de l'article L211-7 du Code de
l'Environnement, soit les opérations d'entretien, gestion, surveillance des ouvrages de protection
existants contre les crues, les études et travaux neufs sur l’implantation de nouveaux ouvrages, ainsi
que la définition et régularisation administrative des systèmes d'endiguement dont les
caractéristiques seront approuvées par le Syndicat et l’ensemble des collectivités bénéficiaires.
Le montant des contributions est calculé pour chaque opération entre les collectivités bénéficiaires
de l'opération tant sur le DPF que ses affluents.
+
L’actualisation du critère population est effectuée à chaque renouvellement de mandat au prorata de
l'évolution de la population pour chaque EPCI-FP. Les Valeurs indiquées en annexes 3 et 4 correspondent à la
situation au 1°janvier 2018.
Le montant des différentes contributions est fixé annuellement par le comité syndical. Les modalités d'appel
par le Syndicat des participations auprès de ses membres sont fixées par le règlement intérieur.
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 84 Article 13 : Receveur du syndicat
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat, La. comptabilité est tenue par les services
administratifs du Syndicat sous l'autorité du Présiderit et sous le contrôle du comité syndical,
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorler de la trésorerie municipale de Pau.
Article 14 : Retraït du Syndicat
Les conditions dans lesquelles des membres peuvent se retirer du Syndicat sont fixées par les articles L5211-
19,L5212-29, L5212-29-1, 15212-30 et L5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 15 : Auttés dispositions
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront appliquées pour tout ce qui n’est pas prévu
aux présents statuts. ,
Vu pour être annexé à l'arrêt:
V pour étre annexe à l'arrek
en date de ce jour | Oh date
de ce [our
PAU, le 2 8 DEC. 2018 Vaches
| Æ, AE 2 8 DEC. 208
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet el far délégation
e secrétaire général, Le s ie
#BOUTTERA Samuel BOUJ
vu pour étre annexé à l'arrois
èn date de ce Jour
Mont-de-Marsan de 28 BEC. 2018
Le secrétaire général,
chargé de l’administratibn de l’État
dans le d ent
Yves MATHIS +
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 85 ANNEXE 1 : carte du bassin versant
ge Pt
x
LA ‘Ue2gineHNP29‘SaA8ESapWP9899 ‘ReN3pske29‘saau21AdWeSgNedVO
2r26 np JESISA-UISSEg L sé £
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 86 ANNEXE 2: carte des sous-bassins où le Syndicat exerce la compétence
GeMAPI
SAe9Sepwe9899 DE nessOpall2A99 D ZUUODIET9D URSE}S3-DION99 ÂeNeps{ed 29 DE SæGLLY 8 SULOPS{E490 DE Seeusd Sepino7soquelvo EE dO8NSSoUAS 2222 (00006ÿ/L = 9) NOI UBUAdO9 -
OdOL 9 - SOINS NP 9IS : 291n0S an0Zn}-S25IE9 AG n89rEE7 AY XU2H-21N99 A8 SPUOUEIS A Bar ù seb AS 8-02 LATIN - dOSNS NA SNISSYA-SNOS : AXANNY E 9/16
Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 87 ANNEXE 3 : clés de répartition financière entre chaque membre du Syndicat
Au 1°janvier 2019, l'application des clés de répartition des présents statuts donne les valeurs suivantes :
A- Fonctionnement général du Syndicat :
Contribution au | Population Superficie Km de berges
EPCI-FP membres fonctionnement | du périmètre dans le BV des cours
général d'adhésion (Ha) d'eau + 1] LA »
Rs 35,80% 159 811 29 173 417,2
LE sn de. communes ae 30,32% 48 869 52 213 505,1
rare de communes du 19,90% 29 568 32 711 382,4
at de communes Nord a,87% 9 260 6 864 104,8
eg de communes du 3,03% 2 106 7 195 47,8
Communauté de communes du 2,84% 3158 6 304 65,5
Pays d’Orthe et Arrigans sis
Communauté d agglomération 1,81% 2 375 3 104 39,4
Tarbes Lourdes Pyrénées
pren à communes du 1,43% 1 205 2 891 30,4
Totaux 100% 256 352 139 491 1 682,5
B- Gave de Pau - Domaine Public Fluvial
Tout ou partie des communes de : DENGUIN, ARBUS, SIROS, ARTIGUELOUVE, LESCAR, LAROIN, LONS, BILLERE, PAU, JURANCON, BIZANOS, MAZERES-LEZONS, GELOS, UZOS, ARESSY, MEILLON, RONTIGNON, BELLOCQ, PUYOO, RAMOUS, BAÏGT-DE-BEARN, SALLES- MONGISCARD, ORTHEZ, CASTETIS, BIRON, SARPOURENX, ARGAGNON, MASLACAQ, MONT-ARANCE-GOUZE-LENDRESSE, LAGOR, ABIDOS, LACQ- AUDEIOS, OS-MARSILLON, ARTIX, PARDIES, BESINGRAND, LABASTIDE-CEZERACQ, ABOS, TARSACQ, NARCASTET, ASSAT, BALIROS, BORDES, PARDIES-PIETAT. BOEIL-BEZING, SAINT-ABIT, BAUDREIX, MIRÉPEIX, BOURDETTES, NAY, COARRAZE, MONTAUT, LESTELLE-BETHARRAM, ASSON, IGON, CAUNEILLE, HABAS, LABATUT, SORDE-L'ABBAYE, SAINT-CRICQ-DU-GAVE, LAHONTAN, BERENX
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
EPCI-FP membres L211-7 du Code de l'Environnement KRUSS HEAR OPE LA ’ 2 : Communauté d agglomération 36,84% 46,6 Pau Béarn Pyrênees
Communauté de communes Lacq- 35,15% 95,4
Orthez
Communauté de communes du 19,60% 44,6
Pays de Nay
Commufiaute de communes du 5,53% 22,6 Pays d’Orthe et Arrigans
CoinMunaute de communes du 2,88% 12,9
Béarn des Gaves
Totaux 100% 222,1
C- Sous-bassins du gave de Pau
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COS
PRES
ER EMENSA
D
Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 88 1- Sous-bassin Beez-Ouzom
Tout ou partie des communes de : ARTHEZ-D'ASSON, ASSON, BOURDETTES, BRUGES-CAPBIS-MIFAGET, FERRIÈRES, COARRAZE, IGON, LESTELLE-BETHARRAM, MIREPEIX, NAY, ARBEOST
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
PCI- ’ Ë Fe L211-7 du Code de l'Environnement Koide-berses
Communauté de communes du 100% 123,9
Pays de Nay
CHmRnauss de communes de la pm (70,5)
Vallée d'Ossau
Totaux 100% 123,9
Non inclues, les communes de : LOUVIE-JUZON, LOUVIE-SOUBIRON, LYS, SAINTE-COLOME, BEOST, CASTET
2- Sous-bassin Lagoin-Mouscle
Tout ou partie des communes de : LOURDES, POUEYFERRE, SAINT-PE-DE:BIGORRE, BAUDREIX, BENEJACQ, BEUSTE, BOEIL- BEZING, BORDERES, BORDES, COARRAZE, ANGAIS, ASSAT, LAGOS, MIREPEIX, MONTAUT, NAY, SAINT-VINCENT, ARESSY, ARTIGUELOUTAN, MEILLON, OUSSE, BIZANOS
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
EPCI-FP ? F L211-7 du Code de l'Environnement LS
LA ? LA Li
Communauté d SBRlamereEen 6,52% 9,8
Tarbes Lourdes Pyrénées
Communauté de communes du 80,84% 121,5
Pays de Nay
Communauté d agglomération 12,64% 19,0
Pau Béarn Pyrénées
Totaux 100% 150,3
3- Sous-bassin Luz-Gest
Tout ou partie des communes de : ARROS-DE-NAY, ASSAT, BALIROS, BAUDREIX, BOEIL-BEZING, BORDES, BOSDARROS, BOURDETTES, BRUGES-CAPBIS-MIFAGET, HAUT-DE-BOSDARROS, MIREPEIX, NARCASTET, NAY, PARDIES-PIETAT, SAINT-ABIT, ARESSY, BIZANOS, GELOS, MAZERES-LEZONS, MEILLON, RONTIGNON, UZOS
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
ÉPRIEe L211-7 du Code de l'Environnement Kmee:Herges
Communauté de communes du 69,91% 66,9
Pays de Nay
COrUTqUse d apfiameration 30,09% 28,8
Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes de la pm (9,5)
Vallée d’Ossau
Totaux 100% 95,7
Non inclues, les communes de : SEVIGNACQ-MEYRACO, LYS
4- Sous-bassin Ousse-Oussère
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 89 Tout ou partie des communes de : BARLEST BARTRES, LAMARQUE-PONTACQ, LOUBAJAC, LOURDES, POUEYFERRE, ESPOEY, BARZUN, ANDOINS, LUCGARIER, LIMENDOUS, LIVRON, GOMER, LABATMALE, HOURS, MORLAAS, NOUSTY, PONTACQ, SOUMOULOU, ASSAT, BENEJACQ, BOEIL-BEZING, SAINT-VINCENT, ARESSY, ARTIGUELOUTAN, BIZANOS, GELOS, IDRON, LEE, MEILLON, OUSSE, PAU
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
PEER L211-7 du Code de l'Environnement Rarde berges
Communauté d agglomération 14,62% 29,6
Tarbes Lourdes Pyrénées
Communauté de communes Nord 51,78% 104,8
Est Béarn
Communauté de communes du 12,60% 25,5
Pays de Nay
Communauté d'agglomération 0 42,5 km sur un total ù me: 21,01%
Pau Béarn Pyrénées de 123,7 km
Totaux 100% 202,4
Non inclues, tout ou partie des communes de : ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUSSEVIELLE, BILLERE, DENGUIN, LAROIN, LESCAR, LONS, POEY-DE-LESCAR, SENDETS, SIROS
L- Sous-bassin Neez-Soust
Tout ou partie des communes de : GAN, GELOS, JURANCON, LAROIN, BOSDARROS, MAZERES-LEZONS, PAU, RONTIGNON,
UzOS
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
EPEREF L211-7 du Code de l'Environnement Kms berges
Communauté d Je omeRRon 100% 72,1
Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes de la | m 29
Vallée d’Ossau P 1) Totaux 100% 72,1
Non inclues, les communes de : BESCAT, BUZY, REBENACO, SAINTE-COLOME, SEVIGNACQ-MEYRACQ
6- Sous-bassin Juscle-Hies
Tout ou partie des communes de : GAN, JURANCON, ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, SAINT-FAUST, ABOS, BESINGRAND, NOGUERES, PARDIES, TARSACQ
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
EPCI-FP L211-7 du Code de l'Environnement SUR RERRES Communauté d'agglomération 89,56% 104,7
Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes Lacq- 10,44% 127
Orthez
Totaux 100% 116,9
7- Sous-bassin Agle-Aulouze
EPCI-FP Financement des actions 1°, 2° et 8° du Km de berges
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 90 L211-7 du Code de l'Environnement
Communauté d'agglomération O km sur un total de
Pau Béarn Pyrénées PIE 11,0
Communauté de communes Lacq- m 0 krn sur un total de
Orthez p 44,9
Totaux pm 0
Non inclues, tout ou partie des communes de : AUSSEVIELLE, BEYRIE-EN-BEARN, BOUGARBER, DENGUIN, LESCAR, POEY-DE-LESCAR, ABIDOS, ARTIX, BESINGRAND, CESCAU, LABASTIDE-CEZERACQ, LABASTIDE-MONREJEAU, LACQ-AUDEIOS, MONT- ARANCE-GOUZE-LENDRESSE, OS-MARSILLON, PARDIES, SERRES-SAINTE-MARIE
8- Sous-bassin Baïses-Luzoué
Tout ou partie des communes de : ESTIALESCQ, GOES, LASSEUBE, LASSEUBETAT, LEDEUIX, OGEU-LES-BAINS, OLORON- SAINTE-MARIE, ARBUS, AUBERTIN, GAN, ABIDOS, ABOS, CARDESSE, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ-AUDEIOS, LAGOR, LAHOURCADE, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT-ARANCE-GOUZE-LENDRESSE, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES, TARSACQ
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
EPGRER L211-7 du Code de l'Environnement KAHOE RELEES
Communauté de communes du À 26,96%
Haut Béarn si 65,5 L4 1 LA *
Communauté d agglomération 3,42% sé
Pau Béarn Pyrénées !
Communauté de communes Lacq-
Orthez 69,822 169,1
Totaux 100% 242,9
13/16
LU PRIE
LAS
NE
AA
KDE
Det
trente
PULL
Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 91 9- Sous-bassin Laa-Geu
Tout ou partie des communes de : BIRON, CASTETIS, CASTETNER, LAA-MONDRANS, LAGOR, LAHOURCADE, LANNEPLAA, LOUBIENG, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, ORTHEZ, SARPOURENX, SAUVELADE, VIELLESEGURE, OZENX-MONTESTRUCO, L'HOPITAL- D'ORION, OGENNE-CAMPTORT
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
POSE L211-7 du Code de l'Environnement Km de berges
Communauté de communes Lacq-
Orthez 97,71% 158,2 Communauté de communes Béarn 2,29% 3,7
des Gaves
Totaux 100% 161,9
10-Sous-bassin Geule-Henx
Tout ou partie des communes de : BOUGARBER, DENGUIN, ARGAGNON, ARTHEZ-DE-BEARN, LACQ-AUDEJOS, MONT- ARANCE-GOUZE-LENDRESSE, SERRES-SAINTE-MARIE, URDES
EPCI-FP
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement
Km de berges
Communauté d'agglomération
Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes Lacq- 94,75% 56,0
Orthez
Totaux 100% 59,1
11-Sous-bassin Clamondé
Tout ou partie des communes de : ARGAGNON, ARTHEZ-DE-BFARN, BAIGTS-DE-BEARN, BALANSUN, CASTETIS, MESPLEDE, ORTHEZ, RAMOUS, SAINT-BOES, SALLESPISSE
EPCI-FP
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement
Km de berges
Communauté de communes Lacq-
Orthez
100% 31,9
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 92 12-Sous-bassin Gave rive gauche aval
Tout ou partie des communes de : SALLES-MONGISCARD, ORTHEZ, BELLOCQ, BERENX, LAHONTAN, SALIES-DE BEARN,
LABATUT, SAINT-CRICQ-DU-GAVE, SORDE-L'ABBAYE
EPCI-FP Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement Km de berges
Communauté de communes Lacq-
Orthez 33,46% 9,0
Communauté de communes Béarn 51,67% 13,9
des Gaves
Communauté de communes du 14,87 4,0
Pays d'Orthe et Arrigans
Totaux 100% 26,9
13-Sous-bassin Gave rive droite aval
Tout ou partie des communes de : BAIGTS-DE-BEARN, PUYOO, RAMOUS, SAINT-BOES, SAINT-GIRONS, CAUNEILLE, HABAS,
LABATUT, MISSON, OSSAGES, PEYREHORADE, POUILLON
EPCI-FP
Financement des actions 1°, 2° et 8° du
L211-7 du Code de l'Environnement
Km de berges
Communauté de communes Lacq-
Orthez 46,33% 18,3
Communauté de communes du 53,77% 21,2
Pays d’Orthe et Arrigans
Totaux 100% 39,5
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 93 ANNEXE 4 : composition du comité syndical
A compter du 1° janvier 2019, le comité syndical est composé de 32 délégués, se répartissant de la façon
suivante :
EPCI-FP membres Nombre de Population Superficie Km de berges
délégués du périmètre dans le BV de cours
titulaires d'adhésion (Ha) d’eau
Communauté d agslomération 11 159 811 29 173 417,2
Pau Béarn Pyrénées
Communauté de communes Lacq- 9 A8 869 59 213 595,1
Orthez
Communauté de communes du 6 29 568 32 711 382,4
Pays de Nay
VOMURAURS de communes Nord 2 9 260 6 864 104,8
Est Béarn
Communauté de communes du 1 2 106 7 105 17,8
Haut Béarn
COmMORantÉ de communes du 1 3 158 6 304 65,5
Pays d'Orthe et Arrigans
Communauté d agglomération 1 2 375 3 104 39,4
Tarbes Lourdes Pyrénées
communaute de communes du 1 1 205 2 891 30,4
Béarn des Gaves
Totaux 32 256 352 139 491 1 682,5
Les valeurs de population sont issues des données INSEE relatives aux populations légales millésimés 2015
entrées en vigueur au 1° janvier 2018 et ramenées au bassin versant du gave de Pau.
Les linéaires de cours d'eaux et affluents correspondent aux catégories 1 à 5 de la BD-Carthage.
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Préfecture des Landes - 40-2018-12-28-006 - Arrêté inter-préfectoral portant extension des compétences et du périmètre du syndicat mixte du bassin du gave de Pau et modification de ses statuts 94 Préfecture des Landes
40-2019-01-21-001
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°30 portant
modification de la répartition des sièges de conseiller
communautaire au sein de la communauté de communes
du Pays Morcenais
Préfecture des Landes - 40-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°30 portant modification de la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Morcenais 95 —" à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°30
portant modification de la répartition
des sièges de conseiller communautaire
au sein de la communauté de communes du Pays Morcenais
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-6-2 ;
VU Parrêté préfectoral modifié n°PR/DAD/94-42 du 8 juin 1994 portant création de la communauté de
communes du Pays Morcenais ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2013/n°543 du 18 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Morcenais ;
VU Parrêté préfectoral DC2PAT n°201 8/604 du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle
de « Morcenx-la-Nouvelle » et l’arrêté préfectoral modificatif DC2PAT n°2018-616 du 27 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que la modification de la répartition des sièges de conseiller communautaire résulte
directement de la création de la commune nouvelle « Morcenx-la-Nouvelle » en lieu et place des communes
membres de Morcenx, Arjuzanx, Garrosse et Sindères ;
CONSIDERANT que la commune nouvelle « Morcenx-la-Nouvelle » est créée à compter du 1% janvier
2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° : L’article 1° de l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2013/n°543 du 18 octobre 2013 constatant le
nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du
Pays Morcenais est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°30 portant mise en conformité des statuts
de la communauté de communes du pays de Villeneuve en Armagnac Landais
Préfecture des Landes - 40-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°30 portant modification de la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Morcenais 96 « Article 1°:
Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes
du Pays Morcenais, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sont ainsi
constatés :
- nombre de sièges : 31
- répartition :
Communes Nombre de conseillers
__ communautaires
... Morcenx-la-Nouvelle
Ygos-Saint-Saturnin
Lesperon ue
_Onesse-et-Laharie
Arengosse
. Ousse-Suzan |
.»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président de la communauté de communes du
Pays Morcenais, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ? JAN 2018
Le préfet,
Pour je Pr fet,
Le Secrétaire Kénéral
Yves MAFHIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de Pun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant
deux mois.
Arrêté PR/DCPPAT/20t9/n°30 portant mise en conformité des statuts
de la communauté de communes du pays de Villeneuve en Armagnac Landais
2
Préfecture des Landes - 40-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°30 portant modification de la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes du Pays Morcenais 97 Préfecture des Landes
40-2019-01-15-001
CLASSEMENT OT Communauté communes Terres de
Chalosse
Préfecture des Landes - 40-2019-01-15-001 - CLASSEMENT OT Communauté communes Terres de Chalosse 98 DE % TT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’ Appui Territorial
Bureau du développement local et
de l’ingénierie territoriale
ARRETE n° DCPPAT-BDLIT 2019-029
portant classement de l’Office de Tourisme
de la communauté de communes Terres de Chalosse
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU les articles L133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 du code du
tourisme ;
VU Parrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 12 novembre 2010 modifié
par l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU Parrêté préfectoral du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Yves MATHIS
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la circulaire du secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de
Péconomie sociale et solidaire en date du 1° février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale
sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de
promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
VU la délibération du 29 novembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Terres de Chalosse sollicite le classement de l’Office communautaire de Tourisme de
Terres de Chalosse en catégorie IT ;
VU le dossier de demande de classement déposé le 21 décembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’office de tourisme communautaire de Terres de Chalosse est classé dans la catégorie III
des offices de tourisme pour une durée de cinq ans. Son siège social est situé à MONTFORT-en-
CHALOSSE (40380) - 55 place Foch. Un Bureau d’information touristique est implanté à MUGRON
(40250) - 8 rue Vincent Depaul.
Les exigences attendues en termes d’accueil et d’accès à l’information devront être strictement
identiques et devront respecter la catégorie III.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-01-15-001 - CLASSEMENT OT Communauté communes Terres de Chalosse 99 Article 2 : Le présent classement sera signalé par l’affichage, devant l’office de tourisme, d’un
panonceau conforme au modèle fixé par arrêté du ministre du tourisme.
Les engagements correspondants au classement de Poffice de tourisme communautaire dans la
catégorie HT devront être affichés de manière visible pour la clientèle dans ses locaux et publiés sur
son site internet (cf annexe jointe).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de application du présent
arrêté dont copie sera adressée au président de la communauté de communes Terres de Chalosse, ainsi
qu’au groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la
France » et sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 15 JäN. 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2019-01-15-001 - CLASSEMENT OT Communauté communes Terres de Chalosse 100 ANNEXE
AFFICHAGE DE L'INFORMATION
DESTINEE À LA CLIENTELE D'UN OFFICE DE TOURISME
CLASSE EN CATEGORIE I
L'affichage visible destiné à informer les clients sur les engagements de l’office classé dans la catégorie III
doit comprendre les mentions suivantes :
Cet office de tourisme classé dans la catégorie IIT (appartient au réseau de ......,,........... III) s’engage à :
Mettre à votre disposition un espace d’accueil et un espace d’information facilement accessibles.
Faciliter vos démarches.
Vous offrir du mobilier pour vous asseoir.
Vous informer gratuitement sur l’offre touristique locale.
Afficher et diffuser ses périodes d’ouverture exprimées en une langue étrangère au moins.
Etre ouvert au moins 120 jours par an samedi et dimanche inclus en période touristique ou d’animation.
Répondre toute l’année à vos courriers.
Assurer un service d’accueil permanent tenu par du personnel pratiquant une langue étrangère au moins.
Assurer la fourniture de cartes touristiques, plans et guides touristiques sur support papier.
Vous donner accès à son site internet bilingue.
Diffuser son information touristique également sur support papier traduite au moins en une langue étrangère
relative : :
- à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l’établissement, les
coordonnées postales, le courriel, l’adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le
niveau de classement ;
- aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter
Pindication des tarifs d’usage, des périodes et horaires d’ouverture au public, du site internet et
des coordonnées téléphoniques et postales ;
- aux événements et animations ,
- aux numéros de téléphone d'urgence :
Mettre à jour annuellement son information touristique.
Afficher à l’extérieur les numéros de téléphone d’urgence.
Traiter vos réclamations et mesurer votre satisfaction.
Mettre à votre disposition un conseiller en séjour.
Garantir la fiabilité et l’actualité de l’information sur l'offre touristique locale.
Actualiser les données sur l’offre touristique de sa zone géographique d’intervention.
Préfecture des Landes - 40-2019-01-15-001 - CLASSEMENT OT Communauté communes Terres de Chalosse 101 Préfecture des Landes
40-2018-12-12-025
Extrait du décret du 12 décembre 2018 accordant la
prolongation de la concession de mines de sel gemme, dite
"Concession de Saint-Pandelon", à la Compagnie des
Salins du Midi et de l'Est
Préfecture des Landes - 40-2018-12-12-025 - Extrait du décret du 12 décembre 2018 accordant la prolongation de la concession de mines de sel gemme, dite "Concession de Saint-Pandelon", à la Compagnie des Salins du Midi et de l'Est 102 Décret du 12 décembre 2018
accordant la prolongation de la concession de mines de sel gemme, dite « Concession de Saint-
Pandelon » (Landes), à la Compagnie des Salins du Midi et de l'Est
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/ECOL1823860D/jo/texte
Par décret du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2018, la prolongation de la
concession de mines de sel gemme, dite « Concession de Saint-Pandelon», située dans le département des
Landes, au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, sise Immeuble Clichy Pouchet,
Bat À, 92/98 Avenue Victor Hugo — 92 115 Clichy , et enregistrée sous le numéro 412 431 744 au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043 sur un périmètre
inchangé.
La concession de Saint-Pandelon, d'une superficie d'environ 591 ha, a été instituée par décret du 4
novembre 1881, au profit de la compagnie anonyme des salines de Dax, et mutée par arrêté ministériel du
16 juin 1999 au bénéfice de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.
Le cahier des charges annexé au décret du 4 novembre 1881 est abrogé.
Le périmètre de cette concession est inchangé. Il est défini par un polygone à côtés rectilignes dont les
coordonnées géographiques des sommets À, B, C et D sont données ci-après dans le système de référence
RGF93 — Lambert 93 : | | LOL LE
— RGF93 = Lambert
93 (en m)
Sommets X (est) — Ÿ (nord)
À 374 102 6 294 751
B 375 886 6 295 625
C 376 874 6 292 514
D 374 573 6 292 272
Le texte complet peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement, et de la nature,
bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92 055
La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature Nouvelle
Aquitaine, service prévention des risques, site de Bordeaux, division mines et après-mines, cité
administrative, BP 55, 33 090 Bordeaux Cedex.
Préfecture des Landes - 40-2018-12-12-025 - Extrait du décret du 12 décembre 2018 accordant la prolongation de la concession de mines de sel gemme, dite "Concession de Saint-Pandelon", à la Compagnie des Salins du Midi et de l'Est 103 Préfecture des Landes
40-2019-01-22-001
ODJ CDAC du 13 février 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-01-22-001 - ODJ CDAC du 13 février 2019 104 De A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mercredi 13 février 2019
- Préfecture des Landes - salle de Borda -
ORDRE DU JOUR
14 h 30 Demande de création d’un ensemble commercial et sportif
sur la commune de BISCARROSSE
déposée par la SCI du GRE DES VENTS
représentée par M. Luc RUFIN, propriétaire
15h15 Demande d’extension d’un ensemble commercial par extension
de l’enseigne LECLERC et création d’une galerie marchande
sur la commune de BISCARROSSE
déposée par la Société d’Alimentation Biscarrossaise
représentée par M. Paul LAMIC, propriétaire
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-01-22-001 - ODJ CDAC du 13 février 2019 105