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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-Poussieu.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf octobre à 19h30, le Conseil Municipal légalement, convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Mme GRANGEOT Christelle, Maire, Étaient présents : Mmes GRANGEOT Christelle —- CHEVRIER Joëlle - - ALLEGRE Cyrielle GIRAUD-JACQUIGNON Clémence - ROULET-LHOPITAL Sophie - VAUDAINE Angélique - & Mrs MEYER Constant — JOSSERAND Philippe - BALDUCCI Jean-Pierre - BONNARD Daniel — ALPHANT Florent - - PARRAVANO Christian — ROULET Michel Absents : Absents excusés : Mme SADAK Marie-France — Mr DUCLAUD Sébastien Pouvoir à : Mme SADAK Marie-France à Mme GRANGEOT Christelle Compte-rendu de séance Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h35. Madame LHOPITAL-ROULET Sophie est nommée secrétaire. 1 — COMISSION TRAVAUX : £ Monsieur Meyer Constant, Adjoint, fait part des dossiers en cours et à venir : - Escaliers face au cimetière, route de la Craz : devis en cours pour les mains courantes. - Salle d’animation rurale: deux demandes de devis sont en cours pour le changement des vélux fuyards ; quatre douches sont condamnées car fuites : un devis est en attente. - Boulodrome Salle d’animation rurale : travaux à démarrer. Prévoir l’achat de rondins de chez SIRA, et réserver le tractopelle. - Entreprise Lamberton ayant repris les travaux du boulodrome, route des terreaux, une réunion de préparation des travaux a lieu ce jeudi avec chaque entreprise Lamberton et Eymonot. L’Entreprise Lamberton ne devra pas omettre d’établir son devis. - Les travaux d'aménagement du foyer rural n’étant pas encore programmés, et au vu de l’hiver arrivant, il faut prévoir le remplacement du brûleur de la chaudière fuel du foyer, qui se met en défaut (brûleur plus de 30 ans) : montant 2 039.93 euros. - Pour l'éclairage entre les deux bureaux du secrétariat, une dalle lumineuse sera installée : montant 92,00 euros. - Une demande d’un habitant a été formulée pour l'installation d’un luminaire pour le boulodrome du Br Restaurant ; pour le printemps, il faudra prévoir celui-ci. Lancement Appel Madame Vaudaine Angélique avec Madame Giraud-Jacquignon Clémence énoncent le lancement de l'appel d’offres suivant : La parution de l’appel d’offres est passée dans les Affiches de Grenoble. Le marché public concernant la « Mission de programmation urbaine, architecturale et économique, et d’AMO, dans le cadre du redéploiement des équipements en centre village » a été lancé. La mission abordera les domaines de compétences suivants : Programmation architecturale et technique, urbaine, approche environnementale, économie du projet, AMO, animation de la concertation avec les différents acteurs concernés. Procédure de passation : procédure adaptée MAPA restreint Type de marché : marché à tranches Critères de sélection et pondérations : le cahier des charges valant règlement de la consultation. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: le cahier des charges valant règlement de la consultation. Date d’envoi à la publication : Lundi 11 Octobre 2021. Date limite de remise des dossiers de candidatures: Mardi 9 Novembre 2021 avant 18h par voie dématérialisée. Date limite de remise des offres pour les candidatures présélectionnées : Vendredi 10 Décembre 2021 avant 12h par voie dématérialisée. Le Mercredi 15 décembre 2021, trois candidats auront été reçus, et il conviendra de délibérer sur le choix du candidat retenu. En Janvier : première piste du lauréat : étude de 4 à 6 mois puis choix de l’architecte. Pour rappel, le Conseil Municipal est conseillé dans cette démarche par le CAUE jusqu’au choix du candidat, ainsi des services de l’Ageden pour l’énergie. 19h44 : arrivée de Mr Alphant Florent 2 - COMMISSION VOIRIE : Points sur les d UrS. Ce point est présenté par Messieurs Josserand Philippe et Roulet Michel : Pour rappel, des travaux de remise à niveau du drainage des ruissellements ont été programmés et exécutés par priorité (classer de 1 à 3). Monsieur Roulet Michel ayant pris le relais durant l’absence de Monsieur Josserand Philippe fait part des réalisations effectuées à ce jour, qui ont nécessité beaucoup de travail : Tous les points 1 : récurage des fossés, débroussaillage de certains quartiers ayant pris beaucoup de temps ont été effectués. Pour les points 2 et 3, il reste des travaux à effectuer ; pour ceux-ci, il faut le soutien du Syndicat Intercommunal de Voirie, qui, actuellement, n’est pas disponible. Pour les travaux relevant de l’intercommunalité mais qui aujourd’hui revient à la commune (élagage), ceux-ci sont prévus jeudi 21 Octobre par le Syndicat. Pour rappel, cinq routes départementales traversent le village, et sont gérées par le Département. Une question concernant le débouchage des grilles: ceci relève de l’agent communal et non du Syndicat Intercommunal de voirie. Monsieur Josserand Philippe informe le Conseil Municipal que l’arrêt du car, route départementale 51 C «route du Vivarais » est prêt et sera utilisé lors de la rentrée des vacances de la Toussaint. Il précise également que le nettoyage des PAV (points d’apport volontaire), celui-ci va débuter sur une durée de six semaines. Monsieur Josserand Philippe informe le Conseil Municipal que la réunion initialement prévue ce jour concernant le plan de gestion de L’ENS de la Salette a été ajournée ; une reprise du dossier sur le fond est à effectuer ainsi que quelques modifications ; réunion prévue le 15 Novembre prochain. Monsieur Josserand Philippe informe également qu’un document des classements des routes existe par rapport au niveau sonore, et que c’est un enjeu à prendre en compte lors de la délivrance de permis de construire. Une question sur le revêtement de la Montée des Ganavats et possibilité de circulation : prévoir une réunion de quartier sur place pour étude des possibilités. Monsieur Meyer Constant informe que le gros œuvre pour l’enfouissement est terminé rue du stade. La mise en place des socles pour les lampadaires est prévue sur la 1ère quinzaine de novembre. Le basculement réseau télécom est prévu pour novembre aussi et la coupure pour le basculement du réseau aérien sous le souterrain ainsi que la reprise des branchements a lieu le 16 Décembre, ce qui implique une coupure de courant du quartier : faire courrier aux habitants. Une demande de devis est nécessaire pour la réalisation du revêtement et des trottoirs. Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que les nouveaux panneaux EBER ont été installés sur la commune. Pour rappel, la commune de Bellegarde-Poussieu est équipée de 5 panneaux EBER situés : - Route départementale 46 nord, route de la Craz - Route départementale 46 sud, rue du Bourg - Route départementale 51 est, route du Pilat - Route départementale 51 ouest, route des Alpes - Route départementale 134 est, route du Haut de Poussieu 3 - COMMISSION URBANISME : Point sur les dossiers en cours Monsieur Meyer Constant présente les dossiers urbanisme en cours et/ou déposés : Certificat d'urbanisme opérationnel (renouvellement) — Jury Odette — construction habitation Permis de construire pour construction habitation —Jeannot Gaëtan (parcelle divisée terrain Mr Brun) Déclaration préalable — Barrot Christine — piscine Permis de construire — Richard Nicolas - changement ouvertures (ex Maison Mayançon) Permis de construire — Coudert/Genon Catalot Sandra et Jérémy- piscine avec pool house Permis de construire — Devidal Jordan — changement de destination (grange en habitation) : en attente de pièces complémentaires Déclaration préalable — Capela Lorine — garage en limite de propriété (en accord avec le voisin) : en attente de pièces complémentaires. Déclaration préalable — Mabilon Mickaël — pour régularisation de travaux effectués en cours. Taxe d'aménagem Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’historique de la Taxe Locale d’Equipement (ou TLE) qui est une taxe, instituée par la loi d’orientation foncière n°67-1253 du 30 décembre 1967 au profit de la commune qui peut être due en France à l’occasion d’opérations de constructions immobi- lière (opération de construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments de toute nature), et afin de l’aider à financer les équipements (routes, assainissement, écoles ....) induits par l’urbanisation. Madame Le Maire rappelle également au Conseil Municipal la délibération du 12 Novembre 2014 (n° 2014/87) instituant sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement remplaçant la TLE au taux de 2%. Cette taxe était aussi destinée à remplacer, au 1° Janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE). Les enjeux de ce dispositif sont de : - promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain, - prendre en compte la nécessité d’isoler plus les bâtiments, en calculant la taxe sur la base de la surface intérieure,- inciter à la création de logements, -Simplifier et améliorer la compréhension et la lisibilité des taxes versées. Madame Le Maire propose au Conseil Municipal le renouvellement de la taxe d'aménagement sur l’ensemble du territoire communal au même taux actuel soit 2%. Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants : - _ ACCEPTE la proposition de renouvellement de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du ter- ritoire communal au taux de 2 % à compter du 1° Janvier 2022, - DIT que la durée de la délibération fixant le taux est d’un an, et que celle-ci est reconductible dès lors que la collectivité n’adopte pas de nouvelle délibération modifiant le taux, - CHARGE Madame Le Maire d’instruire ce dossier, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour conduire ce dossier. Délibération 29/2021 VU Le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.214-1 à L.214-3 issus de l’article 58 de la Loi n° 2005-882 du 2 Août 2005, VU Le Code de Commerce, notamment ses articles L.141-1 à L.141-22 et L. 145-1 à L.145-60, VU Le Décret n° 2007-1827 du 26 Décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux, Madame Le Maire rappelle que les dispositions de l’article L.214-1 du Code de l'Urbanisme autori- sent la création du Droit de Préemption sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols rendu public ou d’un Plan Local d'Urbanisme. Le Conseil Municipal peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Considérant le risque d’appauvrissement quantitatif et qualitatif de l’offre commerciale de proximité dans le secteur commercial de la Commune de Bellegarde-Poussieu, Considérant que l’offre commerciale de proximité nécessite d’être mieux diversifiée, Considérant la volonté de la Commune de Bellegarde-Poussieu d’agir efficacement en faveur de la préservation et du développement d’une armature commerciale et artisanale de proximité, Considérant que la Commune de Bellegarde-Poussieu qui compte aujourd’hui environ 1 000 habi- tants et qui dispose d’un appareil commercial et artisanal souhaite pouvoir maintenir et élargir si pos- sible l’offre de service de proximité à la population, Considérant l’intérêt d’instaurer un droit de préemption de la Commune de Bellegarde-Poussieu sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, Suite au Plan Local d'Urbanisme de Décembre 2019, Madame Le Maire propose d’instaurer le Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux. Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à 13 voix pour et un contre : -__ DECIDE d'instaurer le Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisa- naux, et les baux commerciaux. - DIT que, conformément au Code de l’Urbanisme, cette délibération sera adressée avec le plan délimitant le champ d’application du Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux à : Monsieur Le Préfet de l’Isère Monsieur Le Sous-Préfet de Vienne Monsieur Le Directeur Départemental des Services Fiscaux Monsieur Le Président du Conseil Supérieur du Notariat Monsieur Le Président de la Chambre Départementale des Notaires Monsieur Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats Monsieur Le Greffier du Tribunal de Grande Instance Monsieur Le Président de la Chambre de Commerce de d’Industrie de Vienne Monsieur Le Président de la Chambre des Métiers et de l’ Artisanat de Vienne. - DONNE délégation à Madame Le Maire, conformément à l’Article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’exercice du Droit de Préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, et les baux commerciaux. - DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le Département « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné » et « Le Dauphiné Libéré ». Délibération 30/2021 4 - COMMISSION FINANCES : dific: Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de modifier les crédits budgétaires de la section de fonctionnement comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT À AUGMENTER CHAPITRE COMPTE OPERATION SERVICE NATURE MONTANT 1 6184 Versement à des organismes de formation 4 200 fi 6226 Honoraires 2 500 TOTAL 3700 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT A REDUIRE CHAPITRE COMPTE OPERATION SERVICE NATURE MONTANT 22 22 3700 3 Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants : -__ DECIDE de modifier les crédits budgétaires suivants sur le budget de l’exercice 2021, -__ CHARGE Madame Le Maire d’instruire ce dossier, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour conduire ce dossier. Délibération 31/2021 Transfert des charges — approbation du rapport de la CLECT : délibération TRANSFERTS DES CHARGES RESULTANT DE LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE ET DE LA RESTITUTION DE COMPETENCES FACULTATIVES (délibération conseil communautaire du 14 Dé- cembre 2020) - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 29 SEPTEMBRE 2021 Madame Le Maire expose que l’évaluation des transferts de charges entre la Communauté de Com- munes et ses communes doit faire l’objet d’un rapport préalable de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Cette évaluation, conformément à l’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, doit être approuvée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’Article L5211-5 du Code Général des Collec- tivités Territoriales (2/3 au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins de conseils municipaux représentant les 2/3 de la population), prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil mu- nicipal par le Président de la Commission. Par délibération 2020/281 du 14 Décembre 2020, le Conseil Communautaire a procédé à une nouvelle définition de l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes. Celle-ci a des incidences financières qui ont fait l’objet d’une évaluation par la CLECT sur les points suivants : & VOIRIE : - Elargissement de l'intérêt communautaire de la compétence voirie pour les communes de l’ex Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire (CCTB) sur les signalisations hori- zontale et verticale, les dispositifs de retenue, l’entretien des trottoirs et accotements. - Retrait de l’intérêt communautaire pour le fauchage et l’élagage des abords des voiries pour les communes de l’ex CCTB. 3€ CULTURE: - Retrait de l’intérêt communautaire du « développement de l’éveil musical dans les écoles élé- mentaires et maternelles » pour les communes de l’ex CCTB. Madame Le Maire propose au Conseil Municipal le renouvellement de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal au même taux actuel soit 2%. XX ACTION SOCIALE : - Cours de gymnastique et d’entretien de la mémoire des personnes âgées. Par délibération 2020/282 du 14 Décembre 2020, le Conseil Communautaire a décidé de restituer les compétences facultatives suivantes aux communes ce qui implique une évaluation par la CLECT des charges transférées. 3€ Développement des nouvelles technologies dans les écoles élémentaires et maternelles (communes ex CCTB). X< Enlèvement des tags et graffitis sur les bâtiments communaux (communes ex Communauté de Com- munes du Pays Roussillonnais (CCPR). & Elimination des épaves de véhicules (communes ex CCTB). Par ailleurs, l'harmonisation des compétences conservées par la Communauté de Communes a pour incidence d’étendre la compétence défense extérieure contre l’incendie aux communes de l’ex CCTB, ce qui implique une évaluation de la CLECT des charges transférées. La CLECT, dans ses réunions des 19 Juillet et 29 Septembre 2021, a approuvé les modalités de déter- mination des charges transférées par la Communauté de Communes aux communes et par les com- munes à la Communauté de Communes pour les différents transferts évoqués ci-dessus et détaillés dans le rapport de la CLECT du 29 Septembre 2021 qui restera joint à la présente délibération. Les évaluations de la CLECT et leurs incidences financières sur le montant des attributions de com- pensation des communes pour l’ensemble des charges transférées sont résumées dans le tableau ci- après : AC avant évaluations COMMUNES CLECT Charges transférées | AC après évaluations CLECT AGNIN +158 233,00 € -4 410,00 € +153 823,00 € ANJOU +139 392,00 € -2 880,00 € +136 512,00 € ASSIEU +185 222,00 € - 1402,00 € +183 820,00 € AUBERIVES SUR VAREZE +250 697,00 € -967,33 € +249 729,67 € BEAUREPAIRE +1 720 572,09 € +23 422,17 € +1 743 994,26 € BELLEGARDE POUSSIEU -12 662,97 € +8 405,62 € -4 257,35 € BOUGE CHAMBALUD +288 907,00 € -2340,00 € +286 567,00 € CHALON +4 769,82 € +382,49€ +5152,31€ CHANAS +794 243,00 € - 6 480,00 € +787 763,00 € CHEYSSIEU +202 797,00 € -2 142,00 € +200 655,00 € CLONAS SUR VAREZE +262 243,00 € - 3 060,00 € +259 183,00 € COUR ET BUIS +5 560,00 € +9261,01 € +14 821,01 € JARCIEU +32 835,68€ +9 476,17 € +42311,85€ LA CHAPELLE DE SURIEU + 100 599,00 € -1170,00€ +99 429,00 € LE PEAGE DE ROUSSILLON + 1980 893,00 € -5154,63€ +1975 738,37€ LES ROCHES DE CONDRIEU +437 020,00 € -2412,00€ +434 608,00 € MOISSIEU SUR DOLON +2063,24€ +7 204,88 € +9268,12€ MONSTEROUX MILIEU +4778,82€ +9 340,00 € +14118,82€ MONTSEVEROUX -5 277,94 € +9 093,67 € +3815,73€ PACT -4 742,78 € +6611, 64€ +1 868,86 € PISIEU -4229,52 € +5 669,66 € +1440,14€ POMMIER DE BEAUREPAIRE +22423,74€ +8773,40€ +31 197,14 € PRIMARETTE -10714,36€ +8 005,65 € -2 708,71 € REVEL TOURDAN +72570,59 € +8212,76€ +80 783,35€ ROUSSILLON +3 567 784,00 € -9 952,63 € +3557 831,37 € SABLONS +571 155,00 € -3 527,33 € +567 627,67 € ST ALBAN DU RHONE +244 735,00 € -1710,00 € + 243 025,00 € ST BARTHELEMY +38 740,12€ +8378,88€ +47 119,00 € ST CLAIR DU RHONE +3 195 546,00 € -7 573,33 € +3187972,67€ ST JULIEN DE L'HERMS +3103,17€ +847,28€ +3950,45 € ST MAURICE L'EXIL +4 206 913,00 € - 10 242,00 € +4 196 671,00 € ST PRIM + 175 746,00 € - 1422,00 € +174 324,00 € ST ROMAIN DE SURIEU +41 288,00 € - 702,00 € +40 586,00 € SALAISE SUR SANNE +7 346 715,00 € - 8544,00 € +7338171,00€ SONNAY + 257 060,00€ - 2 340,00 € +254 720,00 € VERNIOZ +167 514,00 € -2 222,00 € +165 292,00 € VILLE SOUS ANJOU +163 627,00 € - 1800 € +161 827,00 € TOTAL +26 608 118,70 € +40 632,03€ +26 648 750, 73€ Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le rapport du 29 Septembre 2021 de la CLECT ci- joint portant évaluation des charges transférées par les votes du Conseil communautaire dans sa réunion du 14 Décembre 2020. Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants : - _ VUlarticle 1609 nonies C du Code Général des Impôts définissant les modalités des transferts de charges entres les communes et l’intercommunalité, - _ PUla délibération n° 2020/281 du 14 Décembre 2020 du Conseil communautaire portant défi- nition de l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône faisant suite à la fusion intervenue entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire le 1° Janvier 2019, -__ VUla délibération n° 2020/282 du 14 Décembre 2020 du Conseil communautaire portant res- titution de compétences facultatives de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône faisant suite à la fusion intervenue entre la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais et la Communauté de Communes du Territoire de Beaurepaire le 1° Janvier 20219, - VUle rapport de la CLECT du 29 Septembre 2021 portant évaluation des charges transférées par les délibérations du Conseil Communautaire 2020/281 et 2020/282 du 14 Décembre 2020, D& APPROUVE le rapport de la CLECT du 29 Septembre 2021 ci-joint portant évaluation des charges transférées par les délibérations du Conseil communautaire 2020/281 et 2020/282 du 14 Décembre 2020 portant définition de l’intérêt communautaire et restitution des compétences facul- tatives et fixant comme suit le montant des attributions de compensation des communes qui entre- ront en vigueur au 1° Janvier 2021. DXMANDATE Madame Le Maire pour prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la pré- sentation délibération. Délibération 32/2021 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l'arrêté du18 Février 2021 instaurant le télétravail pour un agent de la commune, Considérant que le décret susvisé n° 2021-1123 du 26 aout 2021 créé une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique territoriale, sous réserve d’une délibération de l'organe délibérant de la collectivité, Considérant que ce dispositif entre en vigueur au 1% septembre 2021 et que les agents concernés béné- ficient de ce forfait, sous réserve d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; ce forfait est versé selon une périodicité trimestrielle, Considérant que l’arrêté du 26 aout 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 aout 2021 fixe le montant du forfait télétravail à 2,5 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an. Le forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. Le cas échéant, une régularisation est faite au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile, à la fin du ler trimestre de l’année suivante. Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants : DECIDE : Article 1°: Le « forfait télétravail » sera versé à partir du 1° septembre 2021 aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui télé travail- lent dans les conditions définies par la délibération instaurant le télétravail susvisée, sous réserve que le tiers lieu de télétravail n'offre pas un service de restauration collective financé par l'employeur. Article 2 : Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an. Article 3 : Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle. Il est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année sui- vante.Délibération 33/2021 Madame Le Maire précise que l’établissement d’un justificatif sera nécessaire pour le versement de ce forfait. Elle précise également qu’il sera étudié la nécessité de continuer le télétravail ou pas. 5—AFFAIRES SCOLAIRE: règlement — Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un règlement intérieur de la garderie scolaire est mis en place à chaque rentrée scolaire. Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions d’application de la facturation qui avaient été mises en place sur les deux paragraphes suivants. UT - INSCRIPTIONS ET PAIEMENT Les inscriptions se font via le site wwvw.monespacefamille.fr. et ce jusqu’au vendredi 12h00 de la se- maine précédente avec un mode de règlement en prépaiement. Au-delà, aucune inscription ne sera possible pour la semaine suivante. En cas de nécessité absolue d’une inscription, celle-ci peut se faire exceptionnellement ; l’agent en charge des enfants en avertira le secrétariat de mairie, et il sera à votre charge de passer en mairie pour régler celle-ci au plus tôt. Les retards de règlement ne seront pas tolérés sous peine d’exclusion du service de la garderie pour une durée déterminée. Pour toute absence, il convient d’avertir l’agent en charge de la garderie au 04.27.46.51.68 ou le secré- tariat de mairie au 04.27.46.51.62 qui en avisera l’agent. 1V- TARIFS Tout enfant inscrit et non présent sans justificatif médical est comptabilisé ; il convient d’avertir l'agent en charge de la garderie au 04.27.46.51.68 et non sur le portable privé de l’agent de la garde- rie, ou le secrétariat de mairie au 04.27.46.51.62 ou mail : gpso.bellegarde-poussieu@entre- bievreetrhone.fr qui en avise l’agent de la garderie. Toute heure commencée est DÜE (garderie du soir). Les retards de règlement ne sont tolérés sous peine d’exclusion du service de la garderie pour une du- rée déterminée, soit jusqu’au règlement de la facture. L'accès sur le site www.monespacefamille.fr sera systématiquement bloqué, et l’accueil de l’enfant ne peut se faire. IV - TARIES Quotient familial Garderie / matin et soir De0 à 720 0.90 €/30 mn De 721 à 2000 1.00 €/30 mn De 2001 à plus 1.10 €/30 mn Quotient familial Garderie de 7h15 à Garderie de 16h30 à Garderie de 17h30 à 8h15 17h30 18h30 Forfait forfait forfait De 0 à 720 1.40 € 140€ 1.40 € De 721 à 2000 1.50 € 1.50€ 1.50€ De 2001 à plus 1.60 € 1.60 € 1.60 € Toute demi-heure commencée est DÛE. Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en collaboration avec la responsable de la Com- mission des Affaires Scolaires, Madame Allègre Cyrielle, Conseillère Municipale, il a été décidé de modifier ces deux paragraphes dans le sens que le choix du paiement est changé ; au regard des ins- criptions intempestives et des régularisations incessantes, celui-ci passe en post paiement avec modi- fication du règlement intérieur. Pour rappel la garderie est ouverte : LES LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI, DE 7 H 15 A 8 H 20 ET DE 16 H 30 A 18 H 30 Elle est non obligatoire et reste optionnelle Les modifications apportées sont : UT- INSCRIPTIONS ET PAIEMENT Les inscriptions se font via le site wiww.monespacefamille.fr. et ce jusqu’au jour même avec pour heure fixée à 6h00 avec un mode de règlement en post paiement. En cas de nécessité absolue d’une inscription, celle-ci peut se faire EXCEPTIONNELLEMENT ; l’agent en charge des enfants en avertit le secrétariat de mairie. Pour les enfants non prévus à l'inscription (oubli, erreur d’inscription), une pénalité est mise en place s’élevant à 1.50 euros. Après discussion, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants : - ACCEPTE la proposition d’avenant au règlement intérieur de la garderie comme indiqué ci- dessus, et jointe à la présente délibération, - ACCEPTE la modification des tarifs comme indiqué ci-dessus, - CHARGE Madame Le Maire de l’application dudit règlement et de l’information aux familles, -__ CHARGE Madame Le Maire d’instruire ce dossier, et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour conduire ce dossier. Délibération 34/2021 Cons s.enfants 12 candidats se sont présentés ; une campagne à l’école a eu lieu pour toutes les sections des primaires ; les enfants des primaires ont apposé sur un panneau mis à disposition à l’école les affiches électorales. Avec les enseignants, ils se sont présentés en mairie pour voter le vendredi 15 Octobre 2021 (classes CM et CE). Dans l’ensemble, cette mission s’est bien passée, un peu plus difficile à comprendre pour les classes de CE. Le samedi matin, ce fut le tour des sixièmes (20 collégiens concernés) ; 8 sont venus voter, puis dans la foulée a eu lieu le dépouillement. Les enfants élus pour ce conseil municipal sont : Aïdan Chapus / Genon-Catalot Chloé / Clara Martinez / Nicoud Axelle / Nicoud Romain / Timéo Poncin / Théo Renard / Léo Vivier. Les différentes motivations de ce conseil municipal sont : représenter Bellegarde-Poussieu / Défendre les idées de chacun/ Réaliser des projets / Etudier le fonctionnement de la Commune / Sport / Solidarité / Loisirs et fêtes/ Environnement et cadre de vie / Sécurité. Un courrier sera établi aux enfants non élus. 6 — QUESTIONS DIVERSES : EBER : mobilité Madame Le Maire rappelle que l’interccommunalité a la compétence sur la mobilité. Trois lignes vont être mises en place : a) Ligne Les Roches de Condrieu / Chanas b) Transport à la demande — aller/retour — une réservation est faite la veille pour le lendemain c) Accès aux personnes âgées de + de 75 ans (porte à porte) Il est prévu d’élargir l’offre sur les communes ex territoire de Beaurepaire. Pour information, le prix du ticket est de 1 euro / 7 euros pur 10 tickets / 20 euros pour le mois. Notre commune étant en secteur médian, elle doit de prononcer sur quel côté nous souhaitons aller : le Conseil Municipal acte pour un transport sur Beaurepaire. Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir une date pour les « vœux du Maire » : la date retenue est le Vendredi 14 Janvier 2021 à 18h30 au foyer rural. Concernant les vœux au personnel communal, soit la bâche de Noël, la date retenue est le Mardi 7 Décembre 2021 à 18h30 en mairie. Prévoir un arrêté d’occupation du domaine public sur le city stade et l’aire de jeux pour ETHPPICERIE, Monsieur Léonard, pour ce vendredi, ceci dans le but de se faire connaître auprès des familles, et offrir un goûter aux enfants à la sortie de l’école. 11 y sera présent de 15h30 à 19h00. Pour information, il s’installera également sur la place du village pour le marché du samedi une semaine sur deux (une semaine Bellegarde-Poussieu, une semaine Jarcieu). Madame Le Maire clôt la séance à 21h37. Fait et délibéré les jour, mois an que dessus Ont signé les membres présents