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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 95 du 8 septembre 2017
Document publié le Vendredi 8 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 95 du 8 septembre 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Union Européenne,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 95 – 8 septembre 2017 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2017 portant sur l’alimentation en eau potable et la mise en sécurité de l’installation électrique du logement situé au lieu-dit «Le Plantis» sur la commune de Pontchâteau - propriété de la SCI COECRAN, dont le siège social est situé au lieu-dit « Coecran » à St Gildas des Bois (44530), gérée par Monsieur DENIAUD Pascal (L 1331-26-1)
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017, n° 2017-DDPP-348 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur Elodie LE LAN
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant sur l'autorisation d'achats de vendanges ou de moûts consécutivement à l'épisode de gel du 15 au 30 avril 2017
Arrêté préfectoral n° 43/2017 du 7 septembre 2017 portant sur l’ouverture de la pêche de loisir des coquillages dans le traict du Croisic.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire
Décision du 4 septembre 2017 de fermeture définitive de débit de tabac sur la commune de Vigneux de Bretagne
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Décision n°2017/19 DIRECCTE/pôle T/UD 44 du 06 septembre 2017, portant délégation de signature concernant les pouvoirs du directeur régional dans le domaine de l’inspection de la législation du travail.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature du 1er septembre 2017 de M. Pascal DUCHESNE, responsable de la trésorerie de Nantes Amendes à compter du 1er septembre 2017.
Décision du 1er septembre 2017 portant délégations générales et spéciales de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Etranger - DSFIPE, à compter du 1er septembre 2017.
Avis de recrutement au 1er décembre 2017 de 5 agents PACTE (2 agents techniques et 3 agents administratifs).
Délégation générale de signature de Mme Florence LE RHUN, responsable de la trésorerie de Nantes municipale du 1er septembre 2017
Délégation générale de signature de Mme Maryse ROQUES, responsable de la trésorerie de Pontchâteau du 5 septembre 2017
Délégation générale de signature de Mme Brigitte GUINEL, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est du 1er septembre 2017
Délégation générale de signature de M. Bruno MARTEVILLE, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Centre du 1er septembre 2017
PREFECTURE 44
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté préfectoral du 30 août 2017 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire concernant la SARL FREDERIC SALOMON
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant renouvellement d'une habilitation d'activités dans le domaine funéraire concernant la société CREMATORIUM DU SUD LOIRE Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral 2017/040 du 1er septembre 2017 et ses annexes portant sur autorisation course et homologation temporaire sur terrain situé à Savenay et la Plaine-sur-Mer
Arrêté préfectoral 2017/041 du 1er septembre 2017 et ses annexes portant sur autorisation course et homologation temporaire sur terrain situé à Pornic et la Plaine-sur-Mer
Arrêté préfectoral 2017/034 du 6 septembre 2017, portant sur autorisation d’une course sur un terrain situé à Dréfféac BE LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté portant sur l'alimentation en eau potable et la mise en
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Dé tiséeutite sanitätre di défi sécurité de l'installation électrique du logement situé au lieu- PAREMENCSCEUEAREATAITE ES POSONNes CEE LenPHennenenE dit « Le Plantis » sur la commune de Pontchâteau Affaire suivie par : Eliane PERRINEL °
‘& 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dtdd-sspe@ars. sante. fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants ainsi
que l'article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du Technicien Sanitaire de l’agence régionale
de santé Pays de la Loire en date du 29 août 2017 concluant à l’insalubrité du logement situé au
lieu-dit « Le Plantis » à Pontchâteau (44160), référence cadastrale : parcelle ZK section n° 82
propriété de la SCI COECRAN, identifiée sous le n° SIREN 528.828.882, dont le siège social est
situé au lieu-dit « Coecran » à St Gildas des Bois (44530), gérée par Monsieur DENIAUD, Pascal,
André, Marie ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs suivants :
+ l’absence de fourniture d’eau potable — impossibilité d’effectuer les tâches de la vie
courante ;
*__l’absence d’eau chaude sanitaire — problèmes d’hygiène corporelle ;
+ l’absence d’eau dans la chasse d’eau du cabinet d’aisances — impossibilité d’évacuer
un produit à fort risque contaminant, problème d’hygiène — infections entériques ;
+ la dangerosité de l’installation électrique - électrocution, incendie, décès par brûlure,
intoxication.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : wwars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15— 17 h 00 CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les
risques susvisés ;
SUR proposition du directeur de l’Agence Régionale de Santé par intérim,
ARRÊTÉ
Article 14 — la SCI COECRAN, identifiée sous le n° SIREN 528.828.882, dont le siège social est
situé au lieu-dit « Coecran » à St Gildas des Bois (44530) gérée par Monsieur DENIAUD, Pascal,
André, Marie, est mise en demeure d’alimenter le logement en eau potable et de sécuriser
l'installation électrique dans le logement situé au lieu-dit « Le Plantis » à Pontchâteau (44160).
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 30 jours à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à
la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et
suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1°, jl sera procédé
d'office aux travaux, aux frais du propriétaire. La créance en résultant sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Article 3 - Compte tenu du danger encouru par les occupants, le logement est interdit à l'habitation
au plus tard 24 heures à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la réalisation des
travaux imposés par l'article 1%. La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites. Le propriétaire mentionné à l’article 1% tient à disposition de Padministration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de Part.
Article 4 - L'hébergement des occupants devra être assuré par le propriétaire dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté. À cette fin, le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans les 24 heures suivant la notification du présent arrêté, informer la maire, ou la préfète, de l’offre d'hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de I’habitation. En cas de défaillance de sa part, l'hébergement temporaire sera assuré à ses frais par la collectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Atticle 6 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1% ci-dessus ainsi qu'aux occupants du local concerné. 11 sera transmis à Mme la Maire de la commune de Pontchâteau et sera affiché à la mairie de Pontchâteau ainsi que sur la façade de l'immeuble. Article 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes
Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé —
EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois suivants sa
notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de
quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6
allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de Saint-
Nazaire, la maire de Pontchâteau, le directeur général, par intérim, de l'agence régionale de santé
Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim de La Loire-
Atlantique et le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le (t] 6 SEP. 20
LAPRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Vétérinaire — Santé et Protection Animales
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2
Dossier suivi par: M. D. JOURDON
Téléphone : 02 40 08 87 09
Mél: dépp-sv-spa@loire-ailantique.gouv.fr
ARRETE : n° 2017-DDPP-348
attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Élodie LE LAN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LA PRÉFÈTE DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Nicole Klein, Préfète, en
qualité de Préfète de la Région des Pays de la Loire, Préfète de la Loire-Atlantique (hors
classe) à compter du 6 mars 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
JARDIN Christian, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 08 mars 2017 portant subdélégation du Directeur départemental
de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
la demande présentée par le Docteur Élodie LE LAN née le 20 décembre 1991 à PLOEMEUR (56) sous le numéro d'ordre 29 082 ;
Considérant que le Docteur Élodie LE LAN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
6, QUAI CFINERAY — BP33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier@loire-aulantique.gouvft
SITE INTERNET : sv Joire-alantique gouv.fr SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1285 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Élodie LE LAN née le 20 décembre 1991 à PLOEMEUR (56) sous le numéro d'ordre 29 082.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
Atticle 3 - Le Docteur Élodie LE LAN, sous le numéro d'ordre 29 082, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 4 - Le Docteur Élodie LE LAN, sous le numéro d'ordre 29 082, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Atticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1“ septembre 2017,
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
eur départemental
n des populations,
chef de service,
istine EUSTACHE
blique vétérinaire
6. QUAI CEINERAY — BP33515— 44035 NANTES CEDEX 1
‘TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrergäloire-atlantique.pref gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref gouv.fr pr ==]
EE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Économie Agricole
{Affaire suivie par Fabienne DURAND
(002,40.67.28.37
0 02.40.67.28.71
Arrêté portant sur l'autorisation d’achats de vendanges ou de moûts
consécutivement à l'épisode de gel du 15 au 30 avril 2017
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant Les règlements (CEE)
n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;
VU le code général des impôts et son annexe II ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités
d'application de l'article L.361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le
développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de mots et de vins ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Paul RAPION,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 07 juillet 2017 portant subdélégation de signature de M.
Paul RAPIONà certains de ses collaborateurs ;
Considérant que l'article 1 du décret susvisé autorise la préfête à prendre un arrêté établissant la liste
des aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des
pertes de récolte significatives ;
Considérant que le rapport météorologique de Météo France du 23 mai 2017 met en évidence le
caractère exceptionnel de l’épisode de gel du 15 au 30 avril 2017 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
par intérim ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606-- 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique gouv.fr SITE INTERNET : www-loire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h 00 - 16h30 ARRÊTE
Article 1er
L'ensemble du vignoble du département de la Loire-Atlantique est reconnu avoir subi des dégâts
significatifs dus à l'épisode de gel survenu entre les 15 et 30 avril 2017.
Article 2
Les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte
située sur le territoire de la Loire-Atlantique peuvent alors bénéficier au titre du millésime 2017 du
dispositif dérogatoire prévu par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 susvisé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur
départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nantes, le Ler septembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim
Pour le directeur départemental des territoires et de Ia mer par
intérim et par délégation,
L'adjointe à la chef du service économie agricole
Marie-EvÉJAECK om
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 43 /2017
Affaire suivie par Georges ROSPABE
@ 02-40-11-77-59
02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
= 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique. gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ((FREMER) ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 51/2002 du 22 janvier 2002 modifié, réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de la préfète de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 02 juin 2017, réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique du 10 juillet 2017 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de la Préfète de la Loire-Atlantique du 7 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LETELLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à ses collaborateurs ;
VU l'information d’une alerte de pollution par le réseau d’assainissement de la presqu'île de Guérande reçue le 29/08/2017 ( surverse d’eaux usées au niveau du poste le Requer, commune de la Turballe } ayant conduit a une fermeture par précaution de la pêche de loisir de tous les coquillages par arrêté de la Préfète de La Loire-Atlantique n° 42 du 29 août 2017.
VU l’avis émis par l’agence régionale de santé des Pays de la Loire (ARS) le 7 septembre 2017 ;
CONSIDERANT le résultat de l’analyse communiqué par l’IFREMER le 01 septembre 2017 sur des coquillages (huîtres) prélevés le 29 août 2017 dans le traict du Croisic ( petit traict affichant un taux de contamination satisfaisant (< 18 escherichia coli ).
CONSIDERANT les résultats des analyses communiqués par l’IFREMER le 7 septembre 2017 sur des coquillages (coques) prélevés le 4 septembre 2017 dans le traict du Croisic ( grand traict 2 , Sissable et Balise } affichant un taux de contamination satisfaisant ( 230, 490 et 330 escherichia coli ).
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique pi;
ARRETE
Article 1 — l’arrêté de la Préfète de la Loire Atlantique n° 42 du 29 août 2017 portant fermeture par précaution de la pêche de loisir pour tous les coquillages dans la zone du petit traict du Croisic ( communes de La Turballe et de Guérande ) est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions ;
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique pi. le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire p.i., le directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 7 septembre 2017
Pour la Préfète et par délégation
L’Ingénieur des travaux Publics de l’Etat
David HILLAIRE
Chef du pôle gestion de l'espace littoral et maritime
Délégation à 1 r et au littoral
7
9 Boulevard de Verdun — CS40424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : http:/www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation: Direction générale de l'alimentation , Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique Aucune interdiction de pêche des coquillages en Loire-Atlantique J BE h | Liberté » Égalité + Fratart
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE VIGNEUX DE BRETAGNE (44360)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400467C sis 22 rue Anne de
Bretagne sur la commune de Vigneux-de-Bretagne (44360).
Fait à Nantes, le 4 septembre 2017,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
Ro h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DECISION N° 2017/19
DIRECCTE/Pôle T/UD 44
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional
dans le domaine de l’inspection de la législation du travail
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
£ le code du travail, notamment les articles R 8122-2 et suivants ;
É le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du
travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur
du travail hors classe, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du
1° septembre 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Daniel BRUNIN sur l’emploi
de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité
territoriale de la Loire-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel BRUNIN, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et
règlements en vigueur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du
travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours
gracieux dans le département de la Loire-Atlantique (liste non exhaustive donnée à seule fin
d'exemples) :
DIRECCTE des Pays de la Loire — Unité régionale
22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 Nantes cedex 1
Standard : 02 53 46 79 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr Emploi
Disposition applicable Objet
L. 6225-4 ; L. 6225-5 ; L. 6225-9 du
code du travail
L 6225-6 du code du travail
Décision de suspension du contrat d’apprentissage
Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
Décision d'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11
du code du travail
Décision d’opposition à l'exercice de l’activité d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant l’agrément d’un
groupement d'employeurs
R. 1253-27 du code du travail Décision retirant
d'employeurs
l’agrément d’un groupement
R.1253-32 du code du travail Agrément, changement de convention collective et
retrait d’agrément d’un groupement d'employeurs
lorsque le contrôle du respect de la réglementation du
travail relève de plusieurs autorités administratives
L. 1233-41 et D. 1233-8 du code du
travail
Réduction des délais de notification des
licenciements économiques
L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du
code du travail
L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du
travail
L. 1233-57-2 du code du travail
L. 1233-57-3 du code du travail
L. 1233-57-5 du code du travail
Observations sur la procédure de licenciement
économique et propositions de complément ou de
modification du plan de sauvegarde de l’emploi
Décision de validation de l’accord collectif
mentionné à l’art. L.1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du
code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à
défaut les DP ou en cas de négociation d’un accord
mentionné à l’article L.1233-24-1 du code du travail
L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du
code du travail
Constat de carence du plan de sauvegarde de
l'emploi
R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du
travail
Décision de reconnaissance de la lourdeur du
handicap
L. 8253-1
R. 8253-1 et suivants du code du
travail
Procédure préalable au recouvrement par l’Office
Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII de
la contribution spéciale en cas d'emploi de salarié
étranger démuni de titre valant autorisation de
travail, et avis sur le montant de la redevance. vw
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
R 338 du code de l’éducation
Formation professionnelle et certification;
délivrance des titres professionnels, validation du
jury, recevabilité de la VAE
Institutions représentatives du personnel
Disposition applicable Objet
L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du
travail
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués de site et,
en l’absence d’accord, fixant les modalités
électorales
Décision de répartition du personnel entre les
collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections du personnel
L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du
travail
L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d’entreprise
Décision de répartition du personnel entre les
collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections de Comité
d’entreprise
L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel
L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du
travail
Décisions imposant l’élection de délégués de site et
autres décisions relatives à l’élection des délégués de
site
L. 2327-7 du code du travail
R. 2327-3 du code du travail
Nombre et répartition des sièges au comité central
d’entreprise.
Détermination du nombre d’établissements distincts
et répartition des sièges entre les différents
établissements et les différentes catégories pour les
élections au comité central d’entreprise
L. 2322-5; KR. 2322-1 du code du
travail
L. 2324-13; R. 2324-3 du code du
travail
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de comité d’entreprise
Répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition des personnels dans les
collèges électoraux pour les élections au comité
d’entreprise
L. 2322-7 et R. 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression du comité d’entreprise
L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du
travail
Décision de suppression du mandat délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6
du code du travail
Décision de suppression du mandat de représentant
de section syndicale
L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du
travail
Répartition des sièges des comités de groupe entre
les élus du ou des collèges L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du
travail
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
L. 2345-1 et R. 2345-1 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression d’un comité d’entreprise européen
L.4611-5 du code du travail Décision de création d’un CHSCT/BTP
L. 717-7, D. 717-76 et D. 717-76-4 du
code rural
Nomination des membres pour la composition des
commissions paritaires interdépartementales et
départementales HSCT
R 2122-22 du Code du travail
Décision d’irrecevabilité du recours gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés dans la
région
R 2122-23 du Code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés dans la
région Pays de la Loire
Durée du travail
Disposition applicable Objet
L. 3121-36; R. 3121-28 du code du
travail - R. 713-26 du code rural
L. 3121-35; R. 3121-23 du code du
travail
R. 3121-26 du code du travail
R. 713-44 du code rural
KR. 3122-7 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d’activité
au niveau local ou départemental
Recours hiérarchique contre la décision de
l’Inspecteur du travail en matière d’enregistrement
des heures effectuées
Suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures
perdues suite à une interruption collective de travail,
en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
une profession
Santé et sécurité au travail
Disposition applicable Objet
L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du
travail
R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du
travail
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses
R. 4533-6; KR. 4533-7 du code du
travail
Dérogation à l'obligation des maîtres d’ouvrage
d'aménager des VRD au début des travaux de
chantier L. 4221-1du code du travail, Article 3
arrêté du 23/07/1947 modifié Obligation de prévoir des douches
Arrêté du 11/07/1977 article 3 Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance médicale spéciale
L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée pour effectuer certains
travaux dangereux
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail
Dérogation à l’interdiction d'emploi des intérimaires
et de salariés sous contrat de travail à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement
dangereux
L.4111-6 , R. 4462-30 du code du
travail
Art.8 du décret 2005-1325 du
26.10.2005
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques ; fixation d’un délai
prolongé pour délivrer l’approbation si l’instruction
l’exige; demande d'effectuer des essais
complémentaires, et chantiers de dépollution.
R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre de berceaux dans un local d’allaitement
Arrêté du 28/01/1991 (art.2, 9 et 10)
Décision refusant ou autorisant un employeur à
assurer la formation des personnels intervenant dans
les opérations d’hyperbarie
Décision refusant de dispenser ou dispensant de
formation des personnels intervenant dans les
opérations d’hyperbarie
Négociation collective
Disposition applicable Objet
Accord contrat de génération: décision de L. 5121-8, L. 5121-10 à 14, R.5121-
33 et R.5121-34 du code du travail conformité ou de non-conformité, mises en demeure Fixation et mise en œuvre des pénalités
R.4163-6 et R.4163-7 du code du
travail
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité
Décision de mise en œuvre de la pénalité
L. 2242-9, R.2242-5 et R.2242-8 du
code du travail,
L. 2242-9-1 et R. 2242-10 du code du
travail
L.1143-3 et D.1143-6 du code du
travail
Négociation Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité
Décision de conformité, non-conformité d’un accord
ou plan d’action égalité professionnelle (rescrit)
Opposition au plan égalité entre les femmes et les
hommes R. 4222-7 du code du travail
Décision de fin de recouvrement de la pénalité en
matière d'égalité professionnelle femmes/hommes
Divers
Disposition applicable Objet
L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du
travail
Homologation des ruptures conventionnelles des
contrats de travail à durée indéterminée
L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et
suivants du code du travail
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d’un accord d’intéressement ou de
participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du
travail
Dépôt des comptes des organisations syndicales et
professionnelles dont les ressources sont inférieures à
230 000 euros
Transaction pénale
L. 8114-4 et suivants et R.8114-4 et
suivants du code du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au
contrevenant
Organisation du système d’inspection du travail
R. 8122-6 du code du travail
Décision d’affection des responsables d’unité de
contrôle et des agents de contrôle de l’inspection du
travail
ARTICLE2 :
M. Daniel BRUNIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi des Pays de la Loire.
ARTICLE3 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur signature de la mention :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Pour le Directeur et par délégation, ARTICLE4 :
La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2017. Elle annule et remplace la
décision n° 2017/14 du 4 septembre et fait l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 6 septembre 2017
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Jegh-Françdis DUTERTRE. - Er Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Amendes
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne Terrasse adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de Nantes amendes, à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
29) d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers,
4°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
Fadministration,
5 ) d’accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs à 7000€,
6°) de délivrer reçus, déclarations de recette,
PTS
MANISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EF DES BINANCES 7°) de délivrer des mainlevées,
Aux agents désignés ci-après
7
S Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Blain Jean Michel Contrôleur principal des finances publiques
Bossard Brigitte Contrôleur des finances publiques
Perrault Eric Contrôleur des finances publiques
Bourdon Claudine Agent des finances publiques
Tourbillon Sebastien Agent des finances publiques
Hervé Marie-Therese Agent des finances publiques
Landais Christiane Agent des finances publiques
Clement Anne Agent des finances publiques
Landroit Thierry Agent des finances publiques
Article 3 : Délégation de signature est donner à l effet de
1°) de signer les documents relatifs à la comptabilité, aux arrêtés et dégagements de caisse
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Terrasse Corinne Inspecteur des finances publiques
Blain Jean-Michel Contrôleur principal des finances publiques
Bossard Brigitte Contrôleur des finances publiques
Clement Anne Agent des finances publiques
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À Nantes , le 01 septernbre 2017
Lècomptable, responsable de la
Trésorerie nu _S amendes me ps
St À
AT AA A
« _*Pa$cal DUCHESNE
PT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
FT DES FINANCES ?
La
Li
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Nantes, le 1° septembre 2017
DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGER 30, rue de Malville BP 54007 44040 NANTES CEDEX 1 TÉLÉPHONE
: 02.40.16.12.05
Décision portant délégations générales et spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères, Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le
décret n° 2009-208
du
20
février 2009
relatif au
statut particulier des
administrateurs
des finances
publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015
portant modification du décret n° 2005-1429 du
18 novembre
2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; Vu
le décret n° 2016-49 su 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs
chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ; Vu l'arrêté du
31
décembre 2012 portant création de la direction spécialisée des finances publiques pour
l'étranger
;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 portant nomination de M. David LITVAN, contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ; Vu la décision du 29 juillet 2015
portant nomination de M. Thierry DEBLY, administrateur des finances
publiques, adjoint auprès du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ;
D
CRE
NE
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS PDécide
Article 1
: DELEGATIONS GENERALES sont données à
:
M.
Thierry
DEBLY,
Administrateur
des
Finances
publiques,
AFIP,
Directeur
adjoint et
responsable
du
Département Comptable Ministériel, reçoit mandat de me suppléer dans lexercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Mme
Marie-Elisabeth
GOULLIN,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe,
AFIPA,
Responsable du pôle Département Comptable Ministériel, Mme
Véronique
LE
CORRE,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pôle
Etranger, Mme Eugénie BRUNNER, Inspectrice principale des Finances Publiques, chargée des audits, Mme Sylvie BIDET, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée des audits, Mme Chantal MACÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du pôle Pilotage et Ressources, Mme Florence PENNOU, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de pôle Département Comptable Ministériel, M. Pierre GLOAGUEN, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, Expert Pensions, Mme Sylvie CONSTANT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de division Réseau des régies à l'étranger, pôle Etranger, Mme Mireille ETIENNE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable Mission Risques, Mme Soizic CORBAL, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable Mission Appui, Stratégie, Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE), Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Chargée de Mission Appui, Stratégie, Transformation, Réseau, Expertise (ASTRE), M. jean-Denis PRE, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de division Pensions, reçoivent de semblables pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de M. Thierry DEBLY. Article 2 : DELEGATIONS SPÉCIALES sont données à : Pôle Département Comptable Ministériel Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents comptables émanant du service facturier, les ordres de paiement et de transferts données à la Banque de France Paris ainsi que les correspondances courantes concernant ce service, ou en cas d’empêchement ou d’absence : M. Mathieu ESNAULT, Secrétaire de chancellerie. Mme Marina MOITROUX, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer les déclarations de recettes, demandes de recouvrement amiable, demande d’enquêtes et correspondances courantes concernant le service Recettes, ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Valérie BERTHELOT, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Gaël BARATAUPD, Contrôleur des Finances publiques. Mme Nathalie CHARLOT, Imspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissance de dépôts de fonds ou de valeurs, avis de règlement entre comptables, avis de visa de tous chèques, mandats, ordres de paiement et documents comptables divers, opérer tous versements ou retraits de fonds, demandes de renseignements et déclarations d'incidents au Fichier central de la Banque de France, ainsi que les correspondances courantes concernant le service Comptable et Bancaire — SCB, ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Anne GADAY, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Serge THIERRY, Contrôleur principal des Finances publiques. Mme Marine CHAMPAU, Inspectrice des Finances publiques, à l’effot de signer les documents d’administration courante du service des Établissements à Autonomie Financière, ou en cas d’empêchement ou d'absence : M. Nicolas BIOTEAU, Contrôleur principal des Finances Publiques. M. Jean-Louis CATHELOT, Inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer les documents de liaison, les certificats de non-opposition, les correspondances courantes du service Payes métropole/étranger et les ordres de paiement émanant du Centre Informatique ou établis par le service
Payes
métropole/étranger,
ou
en
cas
d’empêchement
où
d’absence
:
Mme Catherine BOISMARTEL, Contrôleuse principale des Finances Publiques, à l'effet
de
signer
les
certificats
de
cessation
de
paiement,
demandes
de
renseignements
au
service
gestionnaire, bordereaux d'envoi et accusés de réception et les correspondances courantes concernant les personnels
en
fonction
à
l’étranger.
Pôle
Étranger
Mme
Isabelle
JUVÉ,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
à l’effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents comptables émanant du service de la Dépense Déconcentrée, ainsi que les correspondances courantes concernant ce service, ou en cas d’empêchement ou d'absence : Mme
Rose-Marie
GONCALVES,
Contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques.
M.
Eric
RAOELISON,
Contrôleur
principal
des Finances
Publiques. Mme
Muriel
AUTIN,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
relatives
au
service
Comptabilité
Régies,
ou en cas d’empêchement ou d’absence : M.
Jean-Michel
ANGUÉ,
Contrôleur
principal
des
Finances
Publiques.
Mme
Patricia
DAUDIN,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
à l’effet de signer Les correspondances et les documents de gestion courante du service des Retraites de l’État à l'Etranger, ou
en
cas
d’empêchement
ou
d’absence
:
M.
Daniel
LEPESTEUR,
Contrôleur
principal
des
Finances
Publiques.
M. Fabrice MARTIN, Inspecteur des Finances publiques, à l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
du
service
des
Pensions
Cristallisées,
ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Valérie BAGUET, Contrôleuse principale des Finances Publiques. Pôle
Pilotage
et
Ressources
Mme
Sylvie
SÛBE,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
à Peffet de signer les documents de liaison avec le service Liaisons Rémunérations de la DRFIP de la Loire- Atlantique et les correspondances relatives à la gestion courante du service Ressources Humaines, ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Valérie LECLANCHE, Contrôleuse principale des Finances Publiques. Mme
Ghislaine
CRENN,
Inspectrice
des
Finances
publiques,
à l'effet de signer les correspondances courantes du service Logistique et Budget, ou en cas d’empêchement ou d’absence : M. Christophe MARIONNEAU, Contrôleur principal des Finances Publiques. Mme Anne-Laure RETHO, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet
de
signer
les
documents
relatifs
à
sa
mission
d’assistante
de
prévention,
les
correspondances
courantes du service formation professionnelle et de viser les DIF. Article 3 :
La présente
décision
prend
effet au
1° septembre 2017.
Elle
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs du département de la Loire atlantique.
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du MEAE,
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger,
D Cou
David
LITVAN PACTE
Fiche de déciaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
L'EMPLOYEUR
| Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques des Pays de|13001292500017
02 40 20 74 97
Commune : NANTES CEDEX 1 drfip44.ppr.personnel@dgfip.
- fnances.gouv.fr
Serge GRAVE
02 40 20 74 6
_ Responsable de la division des ressources
humaines Serge.grave@dgfip.finances. À gouv.fr
gent administratif des Finances publiques
|i430€
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
L'agent administratif peut exercer des fonctions diverses à l'aide d'applications informatiques : participation à l'établissement de mpôt sur le revenu, des impôts locaux des particuliers, participation la gestion fiscale courante et au recouvrement des impôts des ntreprises, participation à la comptabilité des collectivités locales
(recettes et dépenses), etc ...
:2 à Nantes
1 à Pornic
Notions d'informatique
09 2017
14, quai de Versailles CS 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de ta
i itetde-tempioH(BtRECETE) ! F
- CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI : -
= 059CKKP (Pornic) et 059CKLG (Nantes)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719826V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 112.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Oyonnax) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne (à Laon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (à Vichy) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (1 à Cannes et 3 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège (à Foix) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron (à Espalion) ; 6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille, 2 à Aix-en-Provence et 1 à Tarascon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados (à Vire) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (à Sartène) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse (à Bastia) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure (à Evreux) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir (à Chartres) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute- Garonne (1 à Colomiers et 1 à Saint-Gaudens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (1 à Langon et 1 à Lesparre-Médoc) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (à Saint-Pons-de-Thomières) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (à Lons-le-Saunier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Blois) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Roanne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (2 à Nantes et 1 à Pornic) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (à Agen) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche (1 à Avranches et 2 à Cherbourg) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Châlons-en-Champagne) ;
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Château-Gontier) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Thionville) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Maubeuge) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (à Alençon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (2 à Clermont-Ferrand et 1 à Ambert) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar et 1 à Thann) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (1 à Givors et 3 à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe (à Mamers) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Bonneville et 1 à Thonon-les-Bains) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Poissy et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var (à Saint-Tropez) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à La Roche-sur-Yon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Remiremont) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne (à Auxerre) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières et 2 à Nanterre) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (2 à Bobigny, 1 à Noisy-le- Sec et 1 à Saint-Denis) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Garges-lès-Gonesse) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Guyane (à Saint-Laurent-du-Maroni) ; 1 poste à la direction nationale d’interventions domaniales (à Saint-Maurice - 94) ; 1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales (à Pantin – 93) ;
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93) ;
1 poste à la direction impôts service (à Rouen - 76) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 2 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand - 63) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 2 postes à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest (à Bordeaux - 33) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164 4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017.
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 160 sur 164 PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement auprès de Pôle emploi
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques des |13001292500017
Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique L
ES
02 40 20 74 97
Division des Ressources humaines
N°: 4 Quai de Versailles
CS 93503
Commune : NANTES CEDEX 1 drfip44.ppr.personnel@dgfip.
finances.gouv.fr
Code postal : 44035
Dies É
Serge GRAVE - 3 02 40 20 74 65
à Responsable de la division des ressources Co -
humaines me de serge.grave(@dgfip. finances.
gouv.fr H
Done fe derpios ‘Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent technique des Finances publiques
|1480€
Etre agé(e) de 16 à 25 ans
Avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
L'agent technique est chargé des petits travaux et du suivi de la
maintenance des immeubles de la DRFIP 44, II assure également la
logistique des archives, du courrier et la manutention de mobiliers et
matériels divers,
1 à Nantes
1 à Saint Nazaire
21 09 2017
4, quai de Versailles CS 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la à l'agence locale compétente du Pôle emploi et aux directeur régionaux des entreprises, de la
concurrence de consommation-dtHtravaitet-delempioHBtRECETE).
CADRE RESERVE AU POLE EMPLOI
059CKGP (Nantes) et 059CKJQ (St Nazaire)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.friscore/autres-recrutements/pacte-a-letat Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2017
NOR : CPAE1719828V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017 a autorisé au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2017
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 28.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Ardennes (à Rethel) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Nantes et 1 à Saint-Nazaire) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot (à Cahors) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à Mende) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse (à Bar-le-Duc) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (à Vannes) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Beauvais) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort (à Belfort) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 2 postes à l’Ecole nationale des finances publiques (1 à Clermont-Ferrand - 63 et 1 à Lyon - 69) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des services informatiques Ouest (à Angers - 49).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2017. L’examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 26 septembre 2017 au 6 octobre 2017. L’audition des candidats par les commissions de sélection se fera à compter du 7 octobre 2017.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164 Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2017.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par le Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Le Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement après sélection
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2017 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude professionnelle par une commission de titularisation, l’agent sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE. Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2017.
10 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 161 sur 164 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NANTES MUNICIPALE
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
Mme FILLOD LE BOUDER Noëllie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme SAUDREAU Marylène, inspectrice des Finances publiques
M LEROY Sébastien, inspecteur des Finances publiques
Mme MARAIS Charlotte , inspectrice des Finances publiques
adjoints au comptable chargé de la trésorerie de NANTES MUNICIPALE, à l'effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
19) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements :
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
8°) et en cas d’empêchement des agents visés à l’article 1”, la même délégation est donnée à :
ner
er à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS #1
| $ E Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents Grade
M FOURNYŸ Daniel Contrôleur des Finances publiques
Mme GUILLARD Caroline Contrôleur des Finances publiques
Mme LEMAIRE Nadine Contrôleur des Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Loire-Atlantique
À Nantes, le 0f-septembre 2017
Le comptable, responsable de la
trésorerie de NAN CIPALE
Floreñce LE RHUN
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Liber» Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Pontchâteau
Vu le code général des impôts, et notamment Particle 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre EDMOND ,
comptable chargé de la trésorerie de Pontchâteau à l’effet de signer :
adjoint au
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des | Durée maximale des Somme maximale
agents décisions délais de paiement pour laquelle un
gracieuses délai de paiement
peut être accordé
RIALLAND Olivier Contrôleur Principal 300€ 3000€ 6 mois
ETRILLARD Isabelle | Contrôleur 300€ 3000€ 6 mois
GUILLORE Régine Contrôleur 300€ 3000€ 6 mois
PERRAULT David Contrôleur 300€ 3000€ 6 mois
PPT URRS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À...Pontchâteau., le...5/09/2017.....,...........
Le comptable, responsable de la trésoteri Pontchâteau
ROBE
Maryse ROQUE
Tüspecteur Divisonnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTES CENTRE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégations de signatures sont données aux 2 adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de NANTES CENTRE suivants :
- M. BRUNIAU Yannick, Inspecteur des Finances Publiques,
- M. CORMERAIS Jean Pierre, Inspecteur des Finances Publiques,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses ef gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 600 O00.€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) Pensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice :
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégations de signatures sont données à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
19) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Ê DE L'ACTION
OMPTES PUBLICS Liberté » Égalité « Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-__ CLOAREC Pierrette
- LE GALE Mélanie
- TALBOT Agnès
- LENNON Gildas
- DUHAMEL Catherine
- _ LOTON Nathalie
- DOSSET Laurence
- BOURHIS Stéphanie
- CHEZEAUX Carine
- BOUCHE Christian
- _ FOUQUET Stéphane
- ARDOUIN Valérie
- PRAT Valérie
- _ BRETAULT Frédéric
3°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- _ BERTON Gwendoline
- MOLIA Virginie
-__ TABARY Orlane
- _ LEBAS Brigitte
- GOUILLE Pascale
-__ ZEOTOWSKI Sarah
- _ ISGOREN Meltem
- _ VIDEMANN Flore
- _ LELANDOIS Alexis
-__ SAUVAGE Bertrand
- _ ROCHER Evelyne
- __ MOYA MIRANDA Hélène
- HELOU Sylvain
- LE BRUN Frédéric
- MAINGUY Laura
- MONVOISIN Laetitia
- _ PERION Marie Josephe
- _ CELLARIUS Jean Jacques
- AUDRAN Dominique
-__ PIVETEAU Myriam
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les Hmites de durée et de montant
indiquées dans fe tableau ci-dessous ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Sr
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
RIOU Nadine Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros
Principal
BERTHO Christelle Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros
LEMAITRE Claude Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros
Principal
TREMBLAIS Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros
Dominique administratif
principal
NICOLAS Stéfanie Agent 3.008 euros 12 mois 30.000 euros
administratif
JOLTIT Olivier Contrôleur 3 000 euros 12 mois 30 G00 euros
Principal
CHUPIN Guylène Contrôleur 3 G00 euros 12 mois 30 000 euros
LEDUC Catherine Contrôleur 3 009 euros 12 mois 30 000 euros
BAUDRY LYNDA Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros
administratif
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À Nantes, le ler septembre 2017
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de NANTES CENTRE
7" EM
Bruno MARTEVILLE
MENISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NANTES CENTRE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 312 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégations de signatures sont données aux 2 adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de NANTES CENTRE suivants :
- M. BRUNIAU Yannick, Inspecteur des Finances Publiques,
= M. CORMERAIS Jean Pierre, Inspecteur des Finances Publiques,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 600 O00.€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégations de signatures sont données à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
RE 2 L'ACTION
COMPTES PURLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-__ CLOAREC Pierrette
- LE GALL Mélanie
- TALBOT Agnès
- LENNON Gildas
- DUHAMEL Catherine
- LOTON Nathalie
-__ DOSSET Laurence
- BOURHIS Stéphanie
- __ CHEZEAUX Carine
- BOUCHE Christian
- _ FOUQUET Stéphane
- _ ARDOUIN Valérie
- PRAT Valérie
- _ BRETAULT Frédéric
3°} dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- BERTON Gwendoline
- MOLIA Virginie
- __ TABARY Orlane
- _ LEBAS Brigitte
- _ GOUILLE Pascale
- _ ZLOTOWSKI Sarah
- ISGOREN Meltem
-__ VIDEMANN Flore
- _ LELANDOIS Alexis
- SAUVAGE Bertrand
- ROCHER Evelyne
- _ MOYA MIRANDA Hélène
-__ HELOU Sylvain
- LE BRUN Frédéric
-. MAINGUY Laura
- MONVOISIN Laetitia
- _ PERION Marie Josephe
- _ CELLARIUS Jean Jacques
-_ AUDRAN Dominique
-__ PIVETEAU Myriam
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) Pensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PIBEICS Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
RIOU Nadine Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros
Principal
BERTHO Christelle Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros
LEMAITRE Claude Contrôleur 3.000 euros 12 mois 30 000 euros
Principal
FREMBLAIS Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros
Dominique administratif
principal
NICOLAS Stéfanie Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros
administratif
JOLIT Olivier Contrôleur 3 009 euros 12 mois 30 G00 euros
Principal
CHUPIN Guylène Contrôleur 3 000 euros 12 mois 30 000 euros
LEDUC Catherine Contrôleur 3 000 euros 12 mois 30 000 euros
BAUPDRY LYNDA Agent 3.000 euros 12 mois 30.000 euros
administratif __
Articles : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
À Nantes, le Ler septembre 2017
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de NANTES CENTRE
ne
Bruno MARTEVILLE
MANT KR DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUREICS Be
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
L'État
civil
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
& :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
49
portant
renouvellement
de
l’habilitation
n°201644202
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
3
4 AOÛT
2017
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
du
06/09/2016
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
et
l’arrêté
du
20/09/2016
portant
changement
de
dénomination
sociale
concernant
l’organisme
suivant
:
FREDERIC
SALOMON
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d’habilitation
présenté
par
le
gérant,
Monsieur
Frédéric
SALOMON
;
Vu
l’accord
commercial
contracté
le
06/07/2016
entre
la
SAS
STG
et
la
SARL
FREDERIC
SALOMON
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1%
:
Le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
201644202
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
FREDERIC
SALOMON
30
rue
du
Général
Buat
44
000
NANTES
exploité
par
Monsieur
Frédéric
SALOMON.
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de 14h00 à 15h45 Elle
autorise
l'exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
02/09/2018
Transport
de
corps après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
02/09/2018
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
02/09/2018
Soins
de
conservation...
oui
jusqu’au
02/09/2018
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
UTTIES
CINÉTAIÏTES......
ne
oui
jusqu’au
02/09/2018
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
jusqu’au
Fourniture
des
corbillards.......................
jusqu’au
Fourniture des
voitures
de
deuil...
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations
et
crémation............
oui
jusqu’au
02/09/2018
Gestion
d’un
crématorium............................
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
:
;
jusqu’au
ARTICLE
2
: Les
prestations
de
thanatopraxie
mais
également
de
transport
avant/après
mise
en
bière
pourront
être
confiées
à
la
SAS
«
Société
de
Thanatopraxie
GUILLOUX
»,
située
à
Treize-
septiers
(85),
et
habilité
pour
l’exercice
de
ces
activités
sous
le
numéro
98
85
236.
En
cas
de
nécessité,
il
pourra
être
fait
appel
à
d’autres
entreprises
habilitées
pour
l’exercice
d’activités funéraires. ARTICLE
3:
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d'apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l'établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité. ARTICLE
4
: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique — bureau de la réglementation des élections des associations et de l’état-civil) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation, des élections,
des
associatidns
et
de
l’ét
Guy
MSCHER BE
A
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
Direction
de la
réglementation
et des
libertés
publiques
3
Î AOÛT
2017
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
L'État
civil
dossier
suivi
par Carole
SCHAFER
& :
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
PA
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LA
PRÉFÈTE
DE LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
FREDERIC
SALOMON
dont
le
siège
est
situé
30
rue
du
Général
Buat
à
NANTES
(44000),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
02/09/2018
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
02/09/2018
Organisation des
obsèques...
oui
jusqu’au
02/09/2018
Soins
de
conservation...
oui
jusqu’au
02/09/2018
Fourniture des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
02/09/2018
NES
CINÉTAÏTES.
nee
snsesnsnnen
ere
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
jusqu’au
Fourniture des
corbillards.......................................
jusqu’au
Fourniture des
voitures
de
deuil...
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
.
jusqu’au
02/09/2018
Fr
s
oui
ET
CTÉMATIONS
ur
rnrnnmsmenenneneenenmememue
Gestion d’un
crématorium................................
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
Isqu’au
établissement
de
santé
public
ou
privé...
J°sq
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
renouvellement de
l’habilitation
est
délivré
sous
le
numéro
201644202.
La
préfète,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
ntation,
des
élections,
des
assbciati
et
de
l’état
civil
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00
à 12h00
et
de 14h00
à 15h45 L |
x Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
%
{
SEP.
2017
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
L'État
civil
dossier suivi par Carole SCHAFER #5
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
PA
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
50
portant
renouvellement
de
l’habilitation
n°
201644204
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
n°1
du
07/09/2016
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’organisme
suivant
: CREMATORIUM
DU
SUD
LOIRE
:
Vu
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d’habilitation
présenté
par
Monsieur
Dominique
ARNAUD
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1%
:
Le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
201644204
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
CREMATORIUM DU
SUD LOIRE
ZA du Butay 44
690
CHATEAU-THEBAUD
exploité
par
Monsieur Dominique
ARNAUD.
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de 14h00
à
15h45 Elle
autorise l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après
avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
jusqu’au
TP
Jusq
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
jusqu’au
TP
l
Organisation
des
obsèques...
jusqu’au
Soins
de
CONSETVATION....nsr
seen.
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
UITNES
CINÉTAÏTES
nee
eneeneeoneeneeoneeonneoneonneneonnsone
jusqu’au
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
jusqu’au
Fourniture
des
corbillards..........................s
jusqu’au
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémation..................
jusqu’au
Gestion
d’un
crÉMATOTIUM....
rss
oui
jusqu’au
05/09/2018
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
jusqu’au
ARTICLE
2
: L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
3
:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai, faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfet
de
la
Loire-
Atlantique
—
bureau
de
la
réglementation des
élections
des
associations
et
de
l’état-civil)
ou
d’un
recours hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
—
place
Beauvau
—
75
800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
La
préfète,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
directeur
de
la
réglehentation, des
élections, LS
L
=
à
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
%
{
SEP.
2017
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
l’État
civil
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
€
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LA
PRÉFÈTE
DE LA
REGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
Crématorium
du
Sud
Loire
dont
le
siège
est
situé
ZA
du
Butay
à
CHATEAU-THEBAUD
(44690),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
jusqu’au
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
jusqu’au
Organisation
des
obsèques...
jusqu’au
Soins
de
conservation...
jusqu’au
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
jusqu’au
UINES
CINÉTAÎTES.
nr
ee
enne
enr
enesnesneenreeneee
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
jusqu’au
Fourniture
des
corbillards.................................
jusqu’au
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
jusqu’au
ET
CTÉMATIONS
ner
re
rerrere
cesser
Gestion
d’un
crématorium............................
oui
jusqu’au
05/09/2018
Transport
de
corps avant
mise en
bière
assuré
par
un
;
be
aq
A
.
à
jusqu’au
établissement
de
santé
public
ou
privé...
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
renouvellement de
l’habilitation
est
délivré
sous
le
numéro
201644204.
La
préfète,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
directeur
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associdti
e
l’état
civil
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de 14h00 à 15h45 EE
=
Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire Bureau du cabinet et de la réglementation Affaire suivie par Stéphanie Deslandes & :
02
40 00
72 85
stephanie.deslandes@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n°2017/040 portant autorisation d’une course de moissonneuses-batteuses et valant homologation temporaire de la piste utilisée
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code du sport, et notamment les articles L331-5 et suivants, les articles L.321-1 et suivants,
les
articles L.332-1
et
suivants,
l'article L.232-13-1,
les
articles
R.331-18
à R.331-45,
les
articles
A.331-22
et
A.331-23,
et
plus
particulièrement
l'annexe
III-22
relative
aux
manifestations
de
véhicules
terrestres
à
moteur
dans
lesquelles
la
vitesse
est
l'un
des
éléments
essentiels
du
classement
et
qui
ne
sont pas
incluses
dans
les
disciplines
faisant
l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la fédération française du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à K.
1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage,
VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 ; VU le code de l’environnement, notamment l'article L.414-4 ; VU
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010
relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 7 août 2006, pris pour l’application des articles 5,7 et 14 du décret n°2006-554 du
16 mai 2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans
des
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant
la
participation
de
véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du
11 janvier 2007 modifié instituant la commission départementale
de
sécurité routière ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-
Hélène VALENTE,
sous-préfète de Saint-Nazaire, pour la délivrance des homologations de
circuit
et
des
autorisations
de
concentrations
et de
manifestations
organisées
sur les
voies
1 rue Vincent Auriol — BP 425 — 44616 - Saint-Nazaire cedex Téléphone : 02.40.00.72.72
— TELECOPIE
:
02.40.01.90.64
Courriel : sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00etde13h15à16h15 ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Mickaël
HUNEAU,
président
de
l'association
des
Jeunes
Agriculteurs
44,
Maison
de
l'Agriculture,
rue
Pierre
Adolphe
Bobierre,
La
Géraudière
à
Nantes, en vue obtenir l’autorisation d’organiser, les 2 et 3
septembre 2017, une course de
moissonneuses-batteuses
dénommée
«
Moiss'Batt' Cross »
à
l'occasion
de
la
fête
départementale de l'agriculture ;
VU le dossier annexé à cette demande ; VU l'attestation de police d’assurance GROUPAMA COHESION souscrite par l'organisateur de
la manifestation ;
VU l'avis
favorable
émis par
la commission départementale
de
la sécurité routière,
formation
spécialisée « épreuves et compétitions sportives », lors de sa réunion du jeudi 31
août 2017
sur le site de la manifestation ;
ARRÈTE
ARTICLE 1% - Autorisation et homologation temporaire Monsieur Mickaël HUNEAU, président de l'association des Jeunes Agriculteurs 44 est autorisé à organiser une course de moissonneuses-batteuses dénommée « Moiss'Batt'Cross » dans le cadre de la fête départementale
de l'agriculture le samedi 2 et le dimanche
3
septembre 2017
sur un
terrain agricole aménagé en circuit situé au Bois Macé sur les communes de Pornic et la Plaine- sur-Mer,
selon
les
conditions
définies
au
dossier présenté
et les prescriptions particulières
ci-
après. La
présente
autorisation
vaut homologation
de
la
piste
sur laquelle
se
déroule
l'épreuve
sportive motorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci. - Les
courses
de moissonneuses-batteuses
doivent se
dérouler dans
le
strict respect
des règles
techniques et de sécurité édictées pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des
éléments
essentiels
du classement et qui ne
sont pas
incluses
dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la fédération
française
du
sport
automobile
ou
à
la
fédération
française
de
motocyclisme
telles
qu'elles résultent de l'annexe III-22 du code du sport et annexées au présent arrêté, notamment pour ce qui concerne la sécurité des participants et la protection du public. - Les commissaires doivent être en nombre suffisant au regard de la longueur du circuit. - Les concurrents doivent se conformer au règlement joint au dossier de l'organisateur. Le nombre maximal de véhicules qui participent à la course est de 15 moissonneuses-batteuses. Le nombre maximal de véhicules par manche est de 6 moissonneuses-batteuses,. Programme de la manifestation :
Samedi 2 septembre 2017: - vérifications administratives et techniques à partir de 14h30 - qualifications à 15h30 ; - course à 17h30 ; - Schow nocturne à 22h30. Dimanche 3 septembre 2017: - première course à 11h ;
2/12 - deuxième course à 13h30 - troisième course à 15h30 ; - finale à 17h30 - remise des prix à 19h.
ARTICLE 2 — Le circuit Le
parc
des
concurrents
et
les
emplacements
prévus
pour
le
public
sont
conformes
au
plan
présenté par les organisateurs. La piste en forme de C est composée d'un talus de terre d'un mètre de large et de 0,80 mètre de hauteur minimum, taillé à angle droit à l'intérieur du circuit, prolongé d'une aire de dégagement labourée d'une largeur minimal de 30 mètres. Les véhicules admis à participer aux différentes épreuves doivent être strictement conformes aux dispositions figurant dans le règlement type joint au dossier. L'accès de la piste d'évolution réservée aux participants doit être surveillée par des commissaires afin d'éviter tout accident pouvant être causé par la traversée des spectateurs. ARTICLE 3 - Dopage et alcoolémie Conformément à la loi n°99.223 du 23/03/1999, le organisateur dispose d’un local pour effectuer des contrôles anti-dopages et des contrôles d'alcoolémie. Tout
contrôle
positif
entraînera
systématiquement
l'exclusion
du
pilote
concerné
de
la
compétition. ARTICLES 4 - Mesures particulières Chaque concurrent doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité nécessaire à la conduite de l'engin utilisé ainsi que le directeur de la course Les
participants
doivent
présenter
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à
la
pratique des sports mécaniques de moins d'un an. Le port du casque d'un modèle homologué est obligatoire. ARTICLE 5 — Mesures de sécurité Les secours Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
doit
être
conforme
au
référentiel
national
relatif
au
DPS (arrêté du 7 novembre 2006). Les Sapeurs-pompiers ne peuvent se substituer à ce dispositif. La présence d’un médecin est obligatoire durant le déroulement de l’épreuve. Il
est
chargé
d’installer,
de
coordonner
et
de
diriger
l’ensemble
des
moyens
de
secours
(secouristes et ambulanciers). Au
moins
une
ambulance
agréée
et
son
équipage
doit
être
sur
place
avant
le
début
de
la
manifestation,
L’absence
des
véhicules
de
secours
(même
momentanées)
durant
l’épreuve
entraîne automatiquement l’arrêt de la course. Un véhicule sanitaire léger (V.S.L.) ne peut faire office d’ambulance. Poste de secours Au moins un poste de secours doit être implanté sur le site de la manifestation, il est signalé et d’accès facile. Ce poste est installé dans une structure adaptée.
3/12 Il
est
constitué
d'une
équipe
d’au
minimum
QUATRE
personnes,
un
secouriste
majeur
validé
Chef
de Poste
titulaire
du
PSE2,
deux
secouristes
validés
PSE2
et
un
secouriste
PSE1
minimum,
un seul secouriste mineur est autorisé. Des
secouristes
sont
répartis
judicieusement
à
différents
endroits
du
circuit
et
peuvent
communiquer entre eux par des moyens radios. Le poste doit être équipé : -
du
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
des
soins
relevant
du
secourisme,
-
d’un ensemble complet d’oxygénothérapie,
-
de
moyens
de
brancardage,
-
de matériel d’immobilisation ,
-
d'un
moyen
d’alerte
(téléphone)
sera
mis
à
la
disposition
des
secours.
Il
sera
positionné
à
proximité
de
l’un
des postes
de
secours.
L'organisateur
:
- doit
désigner
des
personnes
chargées
de
prévenir
le
responsable des
secours.
-
doit
organiser
l'alarme
sous
l'autorité
du
responsable
de
sécurité
désigné,
garant
des
missions
de secours, jusqu'à l'arrivée des services publics. -
doit
s'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°18
ou
le
n°112.
Ces
personnes
sont
réparties
judicieusement
sur
le
site
et
équipées
d'un
téléphone
portable
et
d'un
talkie-walkie.
Accès
des
secours
Un
arrêté
municipal
interdit
le
stationnement
pour
faciliter
la
circulation
et
LAISSER
LIBRE
ACCÈS AUX VÉHICULES DE SECOURS. L’itinéraire
est
balisé
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
point
de
rendez-vous
défini
ci-dessus.
L'organisateur
doit
définir
un
point
de
rendez-vous
entre
les
sapeurs
pompiers
du
CIS
de
Pornic
et le correspondant sécurité du site. Il
doit
s’assurer
que
les
accès
et
l'itinéraire
balisé
restent
libres
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. Un drop-zone est prévu pour l'intervention en hélicoptère. Protection des spectateurs - Aucun
spectateur
n'est
admis
en
dehors
de
la
zone
réservée
au
public,
la
partie
de
l'enceinte
réservée aux spectateurs est délimitée par des barrières métalliques et placées à 30 mètres de la piste
d'évolution.
- Le public ne peut être admis à
l'intérieur du tracé.
- Les
zones
interdites
au
public doivent
être
délimités.
- Des panneaux « interdit au public » doivent être posés. - L'accès
à
tous
les
dispositifs
techniques producteurs
d'électricité
est interdit
au
public.
- Les
câbles d'alimentation
ne
peuvent en
aucun
cas
présenter
un
danger
pour
les
spectateurs.
Aucun
spectateur
ne
doit
être
autorisé
à
prendre
place
à
bord
de
l'un
des véhicules
en
exhibition
sur le circuit Stationnement du public et zone de vie Les
campings-cars,
les
caravanes
et
les
autres
véhicules
stationnés
doivent
être
accessibles
aux
engins d’incendie par une voie carrossable (allées de 3 mètres de large minimum avec
1,5 mètre
de libre entre chaque voiture). Le
parc
de
stationnement
a
deux
accès,
si
possible
diamétralement
opposés,
l’un
servant
à
l’entrée, l’autre à la sortie. L’organisateur
doit s’assurer
du
respect
des
règles
de stationnement
en
disposant
du
personnel
en nombre suffisant. L’organisateur doit s’assurer que la largeur de l’entrée unique permet simultanément le passage d’engins de secours et la sortie des véhicules public.
4/12 Le
site
de
stationnement
des
véhicules
du
public
doit
être
équipé
en moyens
d’extinction
appropriés
et
être
surveillé pendant
la
durée
de
la
manifestation par une personne
capable
d’intervenir en cas de début d’incendie. Parc
«
coureurs
»
Les parcs coureurs et l'itinéraire « parc/piste » ne sont pas accessibles au public. Les coureurs devant emprunter l’espace publie doivent être à pied et des commissaires sont placés
à
la
sortie
du
parc
et
à
l’entrée
sur
le
circuit.
Les parcs coureurs sont équipés de moyens d’extinctions appropriés. Les
produits répertoriés
dangereux
sont
stockés
et protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique. Ils
doivent
être
surveillés
pendant
la
durée
de
la
manifestation
par
une
personne
capable
d’intervenir
en
cas
de
début
d’incendie.
Il est interdit : de fumer, d’utiliser des flammes nues et d’effectuer des travaux par points chauds. Les
équipes portent des
signes
distinctifs: brassard pour les mécaniciens,
dossards pour les
pilotes. Prévention
des
feux
de
végétation
Le
site
de
la
manifestation
doit
être
débroussaillé
au
préalable.
Les
produits
et
matériaux
combustibles
doivent
être
enlevés.
Les barbecues à charbon, à gaz et électriques sont interdits dans la zone de stationnement du public et dans la zone de vie. Selon les
conditions météorologiques,
il
sera nécessaire
de procéder
à l’arrosage
des
zones
herbeuses
à
titre
préventif.
L’organisateur
doit
assurer
une
surveillance
pendant
et
après
la
manifestation.
Plan
VIGIPIRATE
Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettre en œuvre les mesures, telles que : * rappeler
au public
et
aux bénévoles
les
règles
de
vigilance,
afin
de
les
sensibiliser
aux
consignes
de
sécurité,
*
contrôler
les
entrés
avec
ouverture
et
contrôle
visuel
des
sacs,
*
renforcer
la
surveillance
des
parkings,
*
effectuer
des
palpations
aléatoires
par
des
agents
habilités,
* signaler immédiatement aux services de gendarmerie tout événement suspect ou toute personne au comportement suspect ou qu refuserait d’ouvrir son sac. ARTICLE
6
—
Les
plans
et
le
règlement
sont
annexés
à
l’arrêté.
Le terrain et ses aménagements homologués par ie présent arrêté sur la base des documents visés et annexés,
ne
pourra
subir
aucune
modification
sans
autorisation.
ARTICLE
7
-
L'organisateur
doit
prendre
toutes
mesures
particulières prescrites
par
les
services
municipaux ou les services de Gendarmerie dans l’intérêt de la sécurité publique. L'organisateur technique est joignable au 06 27 82 64 70 pendant toute la durée de la courses ARTICLE
8
—
Le commandant
de
la
compagnie
de gendarmerie de
Pornic
ou
son
représentant,
est
chargé
de
vérifier
que
l’ensemble
des
conditions
mises
à octroi
de
la
présente
autorisation
est
effectivement respecté.
À défaut, l’arrêt immédiat de l’épreuve pourra être ordonné sans que les
organisateurs puissent présenter
aucun
recours.
ARTICLE
9
—
L’organisateur
technique
est
habilité
à
produire
à
l’autorité
qui
a
délivré
l’autorisation ou à son représentant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation de la concentration ou de la manifestation ont été respectées.
5/12 En cas d’impossibilité de remise de l’attestation sur place au représentant de l’autorité précitée, celle-ci
doit
être
transmise
par
fax
au
02.40.35.30.97.
au
fonctionnaire
de
permanence
à
la
préfecture du département. ARTICLE 10 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de services d’ordre, seront supportés par l’organisateur. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Toute responsabilité de l’État, du Département et de ses représentants se trouve expressément dégagée par les organisateurs tenus de contracter une police d’assurance. ARTICLE
11
- Les
infractions
au présent arrêté
seront poursuivies
conformément
aux lois et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie. ARTICLE
12
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE
13 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant la tribunal
administratif de Nantes — 6 allée de l’Île Gloriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex dans un délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l’intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de l'article R.421
du
code
de justice
administrative.
Cet arrêté
peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la sous-préfète de Saint-Nazaire — 1 rue Vincent Auriol — BP 425 — 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex. ARTICLE
14
-
La
sous-préfète
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
Pornic,
le
commandant
de
la
compagnie de gendarmerie de Pornic, le directeur régional départemental de la jeunesse et de la cohésion sociale,
le délégué départemental de la fédération française de sport automobile,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Saint-Nazaire,
le
0
À
SEP.
2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète de la Loire-Atlantique de l'arrondissement de Saint-Nazaire
Marie-Hélène VALENTE
6/12 LISTE DE DIFFUSION
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer - division du territoriale Ouest Le
représentant
l'automobile
club
de
l'ouest
(ACO)
et
intervenant
départemental
de
sécurité
routière Monsieur le président du conseil général - délégation pays de retz Monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
-
groupement
de
Bourgneuf en Retz Monsieur
Mickaël
Huneau
président
de
l'association
«jeunes
agriculteurs 44»,
Maison
se
l'agriculture rue Pierre Adolphe Bopierre — la Géraudière — 44939 NANTES CEDEX 9 Le représentant de l'UFOLEP 44 Le représentant de la prévention routière pays de la Loire Le maire de Pornic Le maire de la Plaine-sur-mer Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pornic Le directeur régional départemental de la jeunesse et de la cohésion sociale Le représentant de la Fédération Française de Sport Automobile
7/12 Annexe 6a
,
[T CROSS — Fête de l'Agriculture 2017. règlement
MOISS’BA
=
() SD D+ LL = 2 V U 5
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ANNEXE N° /
Arrêté préfectoral
n£AAlouo du 409147 Lapréfète. . |
Pour la préfetet par délégation,
La sous-préfète
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ANNEXE N° 4
Arrêté préfectoral
n°214 /o4o du Alo9/43 Lapréfete |
Pour lapréfetet par délégation,
La sous-préfète
Terre-plein de 80 cm LTOZ 21nyn2U8Y,| op
o3e4 9HANI9S NVId
A1%147
ion, D E
:
3
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Arrêté préfectoral
n 217/ou00 du AAA
La préfète.,.
Pour lapréfètet par délégation,
La sou prééte COURSES DE VIEILLE S
MOISSONNEUSES BATTEUSES
REGLEMENT
BUT DE LA COURSE
Cette course est organisée par les Jeunes Agriculteurs dans le cadre de la Fête Départementale de l'Agriculture.
Il s’agit d’une compétition amicale. C’est une course et non un « stock car ».
Entre tous les concurrents une atmosphère d’entraide et de camaraderie doit régner dans les écuries et sur la piste. Le
public vient voir un « spectacle », le résultat ne comptant pas ou peu.
LE CIRCUIT ET SA SECURITE
+ FORME DU CIRCUIT (CF. ANNEXE)
Le circuit est installé dans un champ plat. Pas de virage en devers. La piste est nivelée au bulldozer. On enlève une
couche de terre de 5 à 10 cm d'épaisseur que l’on repousse sur les bords et au milieu de la piste. Le terre-plein central
sera délimité par des rounds-hallers ou une butte de terre de façon à ce qu'aucune machine r ne puisse le traverser et/ou
se retourner face à un concurrent. ll en est de même dans les virages.
Pour la sécurité, une aire de dégagement de 30 m est prévue entre la piste et le public.
Les commissaires de courses veilleront à ce que les spectateurs ne puissent accéder à l'aire de dégagement.
Les véhiculés de levage stationneront sur l’aire de dégagement à proximité d’une sortie laissée dégagée. Le pourtour de
la piste sera délimité par des ganivelles.
[LES ESSAIS
Des essais sont organisés le samedi en fin d'après-midi généralement pour déterminer les numéros des machines et leur
emplacement sur la grille de départ {tour de lancement ou tour chronométré).
[LA COURSE |
e LES MANCHES DURENT 15 MN ET LA FINALE 20 MN.
Les points sont attribués aux différentes machines en fonction de leur classement à chaque manche et en fonction du
nombre de départ qu’elles auront effectué. En effet, admettons qu’il y ait 2 manches par course, une machine court la
première manche et termine avec un ennui mécanique (elle obtient des points pour avoir pris le départ de la manche +
des points en fonction de son classement). L'équipe décide de réparer et de ne pas prendre le départ de la 2°"° manche
donc pas de point pour la seconde manche. Ainsi de suite jusqu'à la finale. Après la finale, on totalise le nombre de
points de chaque machine, celui qui obtient le total le plus élevé est déclaré vainqueur.
10948 + BAREÏME DES POINTS :
à 10 points par départ pris par la moissonneuse batteuse
* en fonction du classement à chaque manche : 1”, 20 points ; 2°" 18 points : 3°", 16 points...
La machine qui obtient le total le plus élevé est déclarée vainqueur.
Exemple : 12 machines inscrites
Tirage au sort des 6 machines de chaque poule.
1% POULE
2°" POULE
Machines 1% manche 2°" manche
A ... points ... points
B ... points ... points
C.. ... points ... points |
Machines 1%° manche 2°" manche
Z ... points ... points
Y ... points ... points
X ... ... points ... points
FINALE {avec les 3 premières machines de chaque poule)
® MANŒUVRES INTERDITES
Sur un circuit aussi court et à des vitesses aussi faibles, les collisions sont inévitables. Cependant, tout n’est pas permis.
Collisions de côté : Dans le cas où 2 machines arrivent perpendiculairement, la manœuvre est absolument interdite. Elle
entraînera la disqualification du pilote dans le cas où il y a immobilisation de la machine percutée. + MACHINE IMMOBILISEE (EN PANNE)
interdiction de percuter une machine immobilisée ; disqualification possible du pilote par les commissaires. Dans le cas
d’une machine immobilisée, le pilote ne devra pas en descendre.
*_ DISQUALIFICATION POSSIBLE D'UN PILOTE
Dans le cas où la majorité des pilotes la réclame pour cause d'action dangereuse. Les commissaires et le directeur de
course sont seufs habilités à juger la motivation de la demande.
* _INTERRUPTION DE LA COURSE
Si une machine se renverse ou si plusieurs machines immobilisées obstruent totalement la piste. La course doit durer
tant qu’il y a encore un passage possible.
+ VITESSE
Vu la configuration du circuit et La présence des autres concurrents encombrant celui-ci, la vitesse possible des
machines ne peut généralement pas excéder 30 km/h.
[LA MACHINE
Elle aura l'apparence extérieure de la machine d’origine, elle doit pouvoir être dirigée et freinée correctement. On doit
supprimer les diviseurs, les releveurs, les chasse-pierres, la barre de coupe, la goulotte. On peut supprimer une partie
des organes de battage, pourvu que cela ne change pas l’aspect extérieur. Le moteur utilisé devra être le moteur
d’origine ou similaire, correspondant au type couramment utilisé sur le modèle de moissonneuse-batteuse participante.
& SECURITE :
La commande d'accélérateur, a main ou a pied doit revenir automatiquement a O par un système de ressort. La hauteur
des glissières sur chaque machine devra être à environ 60 cm du sol.
e ARCEAU :
Il sera prévu dans tous les cas un arceau de sécurité d’après les caractéristiques suivantes :
* tube de diamètre minimum : 60 mm
% fixation : 4 points de fixation boulonnés
* traverses : elles seront prévues en renfort aux points névralgiques.
®* POSTE DE PILOTAGE EXPOSE :
Dans ce cas, une tôle (15/10) de protection a bord arrondi sera prévue,
e OBLIGATION :
D'un harnais de sécurité et d’un casque pour la sécurité du conducteur.
AVANT LA COURSE, LA COMMISSION TECHNIQUE EFFECTUERA UNE VISITE DE SECURITE. LA
COMMISSION SE DONNE LE DROIT DE FAIRE APPORTER TOUTE MODIFICATION QU'ELLE JUGERA
| UTIÉE, CONCURRENTS
Tous les chauffeurs de machines devront être
inscrits au préalable de la course selon les
modalités établies dans la convention de partenariat,
sans quoi, ils ne pourront concourir sur
les machines {attestation de désengagement
de responsabilité envers JA, attestation de responsabilité civile, fiche d'inscription)
Afin de garantir un maximum de sécurité pour
les chauffeurs des machines et pour le public,
les Jeunes Agriculteurs se réservent le droit de procéder
à des contrôles d'alcoolémie avant chaque course,
Si le chauffeur est contrôlé positif (supérieur à 0.5g/L),
il sera interdit de course.
COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION TECHNIQUE
La commission technique de la Course est composée
:
des membres du conseil d'administration JA
* de conseillers techniques choisis parmi les
jeunes agriculteurs compétents,
La commission est présidée par le président
des JA. En cas de litige, il est seul juge
* ROLE:
La commission veille à l'application du règlement
de la course, Elle a tout pouvoir pour faire
modifier l'équipement d’une machine et ne pas
autoriser la participation d’une machine ou
d’un pilote a la course pour non conformité
au présent règlament,
* COMMISSAIRES DE COURSE :
La commission désignera parmi des jeunes agriculteurs:
* 4 commissaires de course qui veilleront au
bon respect du présent règlement sur le terrain
pour les Concurrents. La commission
désignera parmi ces 4 commissaires,
un directeur de course. Il prendra
toute décision utile durant la course.
* 8 commissaires de surveillance publique
qui, disposés autour des barrières de sécurité,
empêcheront le public de pénétrer dans l'enceinte
de la course.
LA COMMISSION TECHNIQUE SONT SANS APPEL.
LES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSAIRES, LE DIRECTEUR DE COURSE OU LE PRESIDENT DE
ECURIES
Pour éviter l'affluence dans le parc de courses,
les équipes porteront des signes distinctifs : brassards pour les mécaniciens, dossard pour le pilote.
Dans l’enceinte des écuries de course et du circuit,
les boissons alcoolisées seront interdites et il sera
également interdit de fumer.
L'entrée dans le parc de course sera réservée aux
personnes inscrites en qualité de concurrents (chauffeur ou mécanicien] et aux organisateurs, et sera strictement
interdite à toute autre personne.
EXTINCTEURS
Des extincteurs (à poudre sèche - capacité minimum 10 |) seront disposés à distance régulière tout
autour du terrain. ils seront à portée de main des commissaires.
‘
ER
——
= [CARBURANT
Les réservoirs d'origine des machines à essence ne contiendront que le volume nécessaire à une manche. Il est conseillé
dans là mesure du possible, de placer celui-ci dans la trémie. Le carburant sous pression peut être utilisé à condition que
les réservoirs soient homologués et munis d’une soupape de sécurité. Avec un carburant sous forme de gaz, le tuyau menant le carburant au moteur
doit obligatoirement être muni d’un coupe-circuit.
Toutes les formes de « nitro » sont interdites comme carburant ou en tant qu’additif,
* SONT AUTORISÉS :
* Gas-oil, essence et propane JP 4, l'eau et ses combinaisons.
* L’oxygène et les catalyseurs (accélérateurs de réactions chimiques) sont interdits.
# STOCKAGE DES CARBURANTS :
Le carburant sera fourni et stocké par les organisateurs de la manifestation. Un point de ravitaillement unique
et sécurisé sera installé
dans le parc de course.
PRIMES
Des lots seront offerts à la machine la mieux décorée, à la machine offrant le plus de spectacle « folklorique » (fumigène
dans la trémie, confettis à la sortie du pot, etc.).
| QUELQUES CONSEILS
2 Le bruit
fait partie d’un tel spectacle ! Le pot d'échappement n'étant pas un accessoire indispensable au bon
fonctionnement, nous conseillons d’y apporter une attention toute particulière.
Ecartez les roues au maximum pour plus de stabilité.
Protégez et alourdissez le train arrière car les plongeons au freinage feraient perdre le contrôle de la direction.
LA COMMISSION TECHNIQUE SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LE PRESENT REGLEMENT VERS
| UN RENFORCEMENT DE LA SECURITE.
| LES CONCURRENTS PRENDRONT CONNAISSANCE DE CES MODIFICATIONS LORS DE LA REUNION
PRELIMINAIRE A LA COURSE.
Signature des concurrents (précédé de la mention Lu et approuvé) : Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Bureau du cabinet et de la réglementation
Affaire suivie par Stéphanie Deslandes
& : 02 40 00 72 85
stephanie.deslandes@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n°2017/041
portant autorisation d’une course
de tracteurs-tondeuses et valant
homologation temporaire de la piste utilisée
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code du sport, et notamment les articles L331-5 et suivants, les articles L.321-1 et suivants,
les articles L.332-1 et suivants, l'article L.232-13-1, les articles R.331-18 à R.331-45, les
articles A.331-22 et A.331-23, et plus particulièrement l'annexe III-22 relative aux
manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des
éléments essentiels du classement et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant
l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la fédération française
du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.
1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage,
VU Je code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 ;
VU Ie code de l’environnement, notamment l'article L.414-4 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 7 août 2006, pris pour l’application des articles 5,7 et 14 du décret n°2006-554 du
16 mai 2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 modifié instituant la commission départementale de
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame Marie-
Hélène VALENTE, sous-préfète de Saint-Nazaire, pour la délivrance des homologations de
circuit et des autorisations de concentrations et de manifestations organisées sur les voies
1 rue Vincent Auriol — BP 425 - 44616 - Saint-Nazaire cedex
Téléphone : 02.40.00.72.72 — TELECOPIE : 02.40.01.90.64
Courriel : sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00 etde13h15à16h15 ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur ;
VU la demande présentée par M. Mickaël HUNEAU, président de l'association des Jeunes
Agriculteurs 44, Maison de l'Agriculture, rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière à
Nantes, en vue obtenir l’autorisation d’organiser, les 2 et 3 septembre 2017, une course de
tracteurs-tondeuses à l'occasion de la fête départementale de l'agriculture ;
VU le dossier annexé à cette demande :
VU l'attestation de police d’assurance GROUPAMA COHESION souscrite par l'organisateur de
la manifestation ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, formation
spécialisée « épreuves et compétitions sportives », lors de sa réunion du jeudi 31 août 2017
sur le site de la manifestation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* — Autorisation et homologation temporaire
Monsieur Mickaël HUNEAU, président de l'association des Jeunes Agriculteurs 44 est autorisé à
organiser une course de tracteurs-tondeuses dans le cadre de la fête départementale de
l'agriculture le samedi 2 et le dimanche 3 septembre 2017 sur un terrain agricole aménagé en
circuit situé au Bois Macé sur les communes de Pornic et de la Plaine-sur-Mer, selon les
conditions définies au dossier présenté et les prescriptions particulières ci-après.
La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroule l'épreuve
sportive motorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci.
- Les courses de tracteurs-tondeuses doivent se dérouler dans le strict respect des règles
techniques et de sécurité édictées pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans
lesquelles Ia vitesse est l'un des éléments essentiels du classement et qui ne sont pas incluses
dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la
fédération française du sport automobile ou à la fédération française de motocyclisme telles
qu'elles résultent de l'annexe III-22 du code du sport et annexées au présent arrêté, notamment
pour ce qui concerne la sécurité des participants et la protection du public.
- Les commissaires doivent être en nombre suffisant au regard de la longueur du circuit.
- Les concurrents doivent se conformer au règlement joint au dossier de l'organisateur.
Le nombre maximal de véhicules qui participent à la course est de 20 tracteurs-tondeuses.
Programme de la manifestation : Samedi 2 septembre 2017:
- vérifications administratives et techniques à partir de 10h00
- courses 14h, 15h et 16h30.
Dimanche 3 septembre 2017:
- première course à 10h30 ;
- deuxième course à 14h30 ;
- finale à 16h30 ;
- remise des prix à 19h45.
2/11 ARTICLE 2 - Le circuit
Le parc des concurrents et les emplacements prévus pour le public sont conformes au plan
présenté par les organisateurs.
La piste est composée de deux tranchées, prolongé d'une aire de dégagement labourée d'une
largeur de 15 mètres.
Les véhicules admis à participer aux différentes épreuves doivent être strictement conformes aux
dispositions figurant dans le règlement type joint au dossier.
L'accès de la piste d'évolution réservée aux participants doit être surveillée par des commissaires
afin d'éviter tout accident pouvant être causé par la traversée des spectateurs.
ARTICLE 3 — Dopage et alcoolémie
Conformément à la loi n°99.223 du 23/03/1999, le organisateur dispose d’un local pour effectuer
des contrôles anti-dopages et des contrôles d'alcoolémie.
Tout contrôle positif entraînera systématiquement l'exclusion du pilote concerné de la
compétition.
ARTICLES 4 — Mesures particulières
Chaque concurrent doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité nécessaire à la
conduite de l'engin utilisé ainsi que le directeur de la course
Les participants doivent présenter un certificat médical de non contre-indication à la
pratique des sports mécaniques de moins d'un an.
Le port du casque d'un modèle homologué est obligatoire.
ARTICLE 5 — Mesures de sécurité
Les secours :
Le dispositif prévisionnel de secours doit être conforme au référentiel national relatif au
DPS (arrêté du 7 novembre 2006).
Les Sapeurs-pompiers ne peuvent se substituer à ce dispositif.
La présence d’un médecin est obligatoire durant le déroulement de l’épreuve.
Il est chargé d’installer, de coordonner et de diriger l’ensemble des moyens de secours
(secouristes et ambulanciers).
Au moins une ambulance agréée et son équipage doit être sur place avant le début de la
manifestation. L'absence des véhicules de secours (même momentanées) durant l’épreuve
entraîne automatiquement l’arrêt de la course. Un véhicule sanitaire léger (V.S.L.) ne peut faire
office d’ambulance.
Poste de secours
Au moins un poste de secours doit être implanté sur le site de la manifestation, il est signalé et
d’accès facile.
Ce poste est installé dans une structure adaptée.
Il est constitué d'une équipe d’au minimum QUATRE personnes, un secouriste majeur validé
Chef de Poste titulaire du PSE2, deux secouristes validés PSE2 et un secouriste PSEI minimum,
un seul secouriste mineur est autorisé.
Des secouristes sont répartis judicieusement à différents endroits du circuit et peuvent
communiquer entre eux par des moyens radios.
3/11 Le poste doit être équipé :
- du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme,
- d’un ensemble complet d’oxygénothérapie,
- de moyens de brancardage,
- de matériel d’immobilisation ,
- d'un moyen d’alerte (téléphone) sera mis à la disposition des secours. II sera positionné à
proximité de l’un des postes de secours.
L'organisateur :
- doit désigner des personnes chargées de prévenir le responsable des secours.
- doit organiser l'alarme sous l'autorité du responsable de sécurité désigné, garant des missions
de secours, jusqu'à l'arrivée des services publics.
- doit s'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il
vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou le n°112.
Ces personnes sont réparties judicieusement sur le site et équipées d'un téléphone portable et
d'un talkie-walkie.
Accès des secours
Un arrêté municipal interdit le stationnement pour faciliter la circulation et LAISSER LIBRE
ACCÈS AUX VÉHICULES DE SECOURS.
L’itinéraire est balisé depuis le réseau routier jusqu’au point de rendez-vous défini ci-dessus.
L'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers du CIS de Pornic
et le correspondant sécurité du site.
Il doit s’assurer que les accès et l’itinéraire balisé restent libres pendant toute la durée de la
manifestation.
Un drop-zone est prévu pour l'intervention en hélicoptère.
Protection des spectateurs
- Aucun spectateur n'est admis en dehors de la zone réservée au public, la partie de l'enceinte
réservée aux spectateurs est délimitée par des barrières métalliques et placées à 30 mètres de la
piste d'évolution.
- Le public ne peut être admis à l'intérieur du tracé.
- Les zones interdites au public doivent être délimités.
- Des panneaux « interdit au public » doivent être posés.
- L'accès à tous les dispositifs techniques producteurs d'électricité est interdit au public.
- Les câbles d'alimentation ne peuvent en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs.
Aucun spectateur ne doit être autorisé à prendre place à bord de l'un des véhicules en exhibition
sur le circuit
Stationnement du public et zone de vie
Les campings-cars, les caravanes et les autres véhicules stationnés doivent être accessibles aux
engins d’incendie par une voie carrossable (allées de 3 mètres de large minimum avec 1,5 mêtre
de libre entre chaque voiture).
Le parc de stationnement a deux accès, si possible diamétralement opposés, l’un servant à
l’entrée, l’autre à la sortie.
L’organisateur doit s’assurer du respect des règles de stationnement en disposant du personnel
en nombre suffisant.
L’organisateur doit s’assurer que la largeur de l’entrée unique permet simultanément le passage
d’engins de secours et la sortie des véhicules public.
Le site de stationnement des véhicules du public doit être équipé en moyens d’extinction
appropriés et être surveillé pendant la durée de la manifestation par une personne capable
d’intervenir en cas de début d’incendie.
41 Parc « coureurs »
Les parcs coureurs et l’itinéraire « parc/piste » ne sont pas accessibles au public.
Les coureurs devant emprunter l’espace public doivent être à pied et des commissaires sont
placés à la sortie du parc et à l’entrée sur le circuit.
Les parcs coureurs sont équipés de moyens d’extinctions appropriés.
Les produits répertoriés dangereux sont stockés et protégés dans les espaces réservés à la
mécanique.
Ils doivent être surveillés pendant la durée de la manifestation par une personne capable
d’intervenir en cas de début d’incendie.
Il est interdit : de fumer, d’utiliser des flammes nues et d’effectuer des travaux par points chauds.
Les équipes portent des signes distinctifs : brassard pour les mécaniciens, dossards pour les
pilotes.
Prévention des feux de végétation
Le site de la manifestation doit être débroussaillé au préalable.
Les produits et matériaux combustibles doivent être enlevés.
Les barbecues à charbon, à gaz et électriques sont interdits dans la zone de stationnement
du public et dans la zone de vie.
Selon les conditions météorologiques, il sera nécessaire de procéder à l’arrosage des zones
herbeuses à titre préventif.
L’organisateur doit assurer une surveillance pendant et après la manifestation.
Plan VIGIPIRATE
Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettre en œuvre les
mesures, telles que :
* rappeler au public et aux bénévoles les règles de vigilance, afin de les sensibiliser aux
consignes de sécurité,
* contrôler les entrés avec ouverture et contrôle visuel des sacs,
* renforcer la surveillance des parkings,
* effectuer des palpations aléatoires par des agents habilités,
* signaler immédiatement aux services de gendarmerie tout événement suspect ou toute personne
au comportement suspect ou qu refuserait d’ouvrir son sac.
ARTICLE 6 — Les plans et le règlement sont annexés à l’arrêté.
Le terrain et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base des documents visés
et annexés, ne pourra subir aucune modification sans autorisation.
ARTICLE 7 - L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services
municipaux ou les services de Gendarmerie dans l’intérêt de la sécurité publique.
L'organisateur technique est joignable au 06 27 82 64 70 pendant toute la durée de la courses
ARTICLE 8 — Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pornic ou son représentant,
est chargé de vérifier que l’ensemble des conditions mises à octroi de la présente autorisation est
effectivement respecté. À défaut, l’arrêt immédiat de l’épreuve pourra être ordonné sans que les
organisateurs puissent présenter aucun recours.
ARTICLE 9 — L’organisateur technique est habilité à produire à l’autorité qui a délivré
l’autorisation ou à son représentant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation de la concentration ou de la manifestation ont été respectées.
En cas d’impossibilité de remise de l’attestation sur place au représentant de l’autorité précitée,
celle-ci doit être transmise par fax au 02.40.35.30.97. au fonctionnaire de permanence à la
préfecture du département.
S'11 ARTICLE 10 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais
de services d’ordre, seront supportés par l’organisateur.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Toute responsabilité de l’État, du Département et de ses représentants se trouve expressément dégagée par les organisateurs tenus de contracter une police d’assurance.
ARTICLE 11 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
ARTICLE 12 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 13 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal
administratif de Nantes — 6 allée de l’Île Gloriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification à l’intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la sous-préfète de Saint-Nazaire — 1 rue Vincent Auriol — BP 425 — 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 14 - La sous-préfète de Saint-Nazaire, le maire de Pornic, le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Pornic, le directeur régional départemental de la jeunesse et de la
cohésion sociale, le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Nazaire, le Q1 SEP. 2017
La préfète,
-Pour la préfète et par délégation
La sous-préfête de la Loire-Atlantique
de l'arrondissement de Saint-Nazaire
Marie-Hélène VALENTE
6/11 LISTE DE DIFFUSION
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer - division du territoriale Ouest
Le représentant l'automobile club de l'ouest (ACO) et intervenant départemental de sécurité
routière
Monsieur le président du conseil général - délégation pays de retz
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours - groupement de
Bourgneuf en Retz
Monsieur Mickaël Huneau président de l'association «jeunes agriculteurs 44», Maison se
l'agriculture rue Pierre Adolphe Bopierre — la Géraudière — 44939 NANTES CEDEX 9
Le représentant de l'UFOLEP 44
Le représentant de la prévention routière pays de la Loire
Le maire de Pornic
Le maire de la Plaine-sur-mer
Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Pornic
Le directeur régional départemental de la jeunesse et de la cohésion sociale
Le représentant de la Fédération Française de Sport Automobile
7/12 2SU2pa1e p S1EH vedaq ne 2ypIaqui enbluy2s} auo7 2S1N09 — 211Nn99S e| 2p sSUES 211qnd auoz 2p
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dll
a
ANNEXE N°
rAgiculleurs
Arrêté
préfectoral
La
préfète.,
Pour lapréfètet par délégation, La sous-préfète
: COURSES
DE
TRACTEUR-TONDEUSE
REGLEMENT
lARTICLE
1
: L'EPREUVE
L'épreuve
de
tracteurs
tondeuses
est
prévue
sur
une
durée 5
manches
de
15
minutes
avec
des équipes
de
3
pilotes
maximum.
Le
circuit
fait
400
mètres
environ
de
longueur
et
3
mètres
de
large.
Cette
épreuve
est
réservée
aux
tracteurs-tondeuses.
ARTICLE
2
:
DROIT
DE
PARTICIPATION
Pour
pouvoir
participer
à
l'endurance
de
tracteur
tondeuse,
chaque
équipe
devra
remplir
un
bulletin
d'inscription
fournir
une
attestation
d'assurance
et
une
autorisation
parentale
pour
les
mineurs.
ARTICLE
3
: LES
HORAIRES
Les horaires
devront
être
impérativement
respectés
par
les
participants.
Les
équipes devront
être
présentes
sur
le
terrain
2
heures
avant
le
début
de
la
première
course.
Chaque
pilote
devra
se
présenter
au
commissaire de
la
course
15
minutes
avant
le
lancement.
Les
horaires
pourront
être
modifiés
uniquement
par
le
commissaire,
et
uniquement
pour
des
raisons
de
planning
par rapport
au
reste
de
la
manifestation.
ARTICLE
4
:
LES
EQUIPES
Elles
sont
composées
de
trois
pilotes
maximum
avec
obligatoirement
au
moins
un
adulte.
Seuls
les
pilotes
inscrits
pourront
participer.
Toute personne
étrangère
à
l’équipe
ne
pourra
participer,
et
risque
l'élimination
de
l’équipe
sur
lequel
le
tracteur sera
inscrit.
L'âge
minimum
pour
piloter
un
tracteur
est
de
14
ans avec
une
autorisation
parentale.
L'équipe
ne
pourra
pas
changer de
tracteur
pendant
la
course,
un
seul
tracteur
pour
une
équipe
de
2
ou
3
pilotes. ARTICLE
4.1
:
CONTROLE
ADMINISTRATIF
Chaque
pilote
devra
donner
son
identité et
l'autorisation
parentale
pour
les
pilotes
de
14ans
à
moins
de
18
ans.
Un
certificat
médical
devra
être
présenté
pour chacun
des
pilotes
de
l’équipage.
Une
visite
médicale
pourra
être réalisée
avant
la
course
pour
l’ensemble
des
pilotes.
;
| ARTICLE
5 :
VERIFICATION
TECHNIQUE
Chaque
tracteur sera
vérifié
par
un
technicien
afin
de
contrôler
si
celui
ci
correspond
bien
aux
exigences
du
présent
règlement.
(Articles
8,
9
et10)
| ARTICLE
6:
PANNES
Pendant
la
durée
de
l'épreuve,
en
cas
de panne
sur
le
circuit,
seul
le
pilote
et
les
commissaires
de
piste
sont
autorisés
à
pousser
le
tracteur. à
ARTICLE 7 : INTERVENTIONS MECANIQUES
|
Pendant la durée de l'épreuve, aucun mécanicien
ne sera toléré sur la piste pour une intervention mécanique.
Stand obligatoire. | ARTICLE 8: LE TRACTEUR
e
MOTORISATION
La
puissance des tracteurs est limitée à 18 CV. Le moteur doit être lié à une marque de tracteur-tondeuse. La
carburation est libre à toute modification. L’échappement est libre à toute modification avec les restrictions de l’article 8.2. Les échappements libres ne sont permis sur aucun circuit Le moteur doit être le modèle d’origine et doit se trouver à son emplacement d’origine.
o
ECHAPPEMENT
Le pot d'échappement est obligatoire et ne doit pas être trop bruyant. Il ne doit pas dépasser les structures ou la carrosserie du tracteur.
En cas de contact avec un autre participant il ne doit pas être blessant ou brûlant. Les
sorties d'échappement en dessous du châssis sont les mieux adaptées au règlement.
e
DEFAUT DU TRACTEUR PENDANT LA COURSE
L'organisation
sera
en
mesure
de
renvoyer
un
tracteur aux stands
si celui
ci
leur
parait dangereux
pour
les
commissaires ou les autres participants.
e
COUPE
Le tracteur ne doit pas posséder de coupe. Les carters de la coupe peuvent également être supprimés. Le capot doit pouvoir être ouvert sans outils.
>
TRAINS ARRIERE ET SUSPENSIONS
Les trains avant ou arrière ne sont pas modifiables. Aucune suspension ne sera tolérée sauf si elle est montée d’origine.
&
COUPE CIRCUIT
Le tracteur doit obligatoirement disposer d’un coup circuit lorsque le pilote n’est plus aux commandes de celui ci. (Exemple : système d’origine sous le siège ou avec un cordon au poignet). Coupe contact obligatoire en cas de
chute
du
pilote.
+
PARE-CHOCS
Des pare-chocs à
l’avant et à
l'arrière sont fortement conseillés ainsi que des protections latérales entre les
roues.
>
TRANSMISSION
Tous les tracteurs doivent avoir une transmission par courroie, obligatoire. | ARTICLE 9: LA TENUE DU PILOTE Le port d’un casque efficace est obligatoire lorsque le tracteur est en mouvement. Une tenue et des chaussures solides sont conseillées. Les shorts sont interdits. ARTICLE
10
: NUMEROS
DE
COURSE
La taille des numéros de course doit être
de
120 mm
de
hauteur minimum.
Devant et de chaque
coté
du
tracteur. ARTICLE
11:
BRIEFING
Le commissaire de course informera les pilotes des mesures de sécurité pour cette épreuve. I! sera rappelé aux pilotes
les
usages des
drapeaux de
course. La
A
D ° D rACUIIeUIS PR ‘ARTICLE
12
: SIGNALISATION
Les
commissaires
de
piste
communiqueront
avec vous
par l'intermédiaire
de
drapeau
de
couleur à
respecter
tout
le
long
de
cette
épreuve
essai,
warm-up
et
course.
e
VERT
:
piste
libre
aucun
problème
e
JAUNE
AGITE
: réduire
la vitesse
et
misrdiction
de
dépasser un
concurrent,
il y
a un
problème
sur
la
piste.
#
ROUGE
:
arrêt
de
la
course
et
interdiction
de
dépasser
un
concurrent.
Le
directeur
de
course
arrête
la
course à l’aide du safety-car, vous devez rester derrière et attendre les instructions.
®
DAMIER
NOIR
ET
BLANC
:
Fin
de
course
et
arrêt
| ARTICLE
15
: GRILLE
DE
DEPART
ET DEPART.
Le placement des concurrents sur la ligne de départ se fera en ligne (une ou deux selon le nombre de tondeuse). ARTICLE 14: SAFETY-
CAR (QUAD)
La
safety-car*
sera
mise
en
service
pour
neutraliser
la
course,
sur
décision
du
directeur
de
course
exclusivement. Il sera muni de gyrophares et d’un drapeau rouge.
5
EN CAS DE PANNE SUR LE CIRCUIT il est strictement interdità quiconque de pénétrer sur le circuit. o
LE SAFETY-CARS ET LES COMMISSAIRES
seront les moyens pour remmener le véhicule au stand.
s
EN
CAS DE NON
RESPECTS
DE CES
CONSIGNES
DE SECURITES, des pénalisations seront attribuées.
*Safety-car = véhicule d'intervention sur piste
| ARTICLE 15 : ARRET DE LA COURSE Le directeur de course pourra à tout moment arrêter l'épreuve à l’aide du drapeau
rouge si la sécurité ne peut
plus être garantie ou pour sortir un tracteur de la piste. ARTICLE 16 : EN CAS D’ARRET DE LA COURSE S'il devient nécessaire d'arrêter la course prématurément, le directeur de course montrera le drapeau
rouge à
hauteur de la ligne d'arrivée. Les commissaires de piste déploieront et agiteront leur drapeau jaune. ARTICLE
17
:
PENALISATIONS
Tout véhicule qui sortira de la piste trop régulièrement sera avisé
par la direction de course qu’il risque la mise
hors coursè. Pendant un arrêt de course, le tracteur ne pourra être touché que par décision du commissaire de course.
Tout véhicule jugé trop
dangereux
par
la
direction
de
course sera redirigé vers
les stands
afin
de
le
remettre en conformité. ARTICLE
18
:
REGLEMENT DES STANDS
Le ravitaillement en essence des tracteurs se fera en dehors des stands dans une zone approprié à cet effet Il est obligatoire d’éteindre le moteur du tracteur La
zone des stands est interdite aux enfants, aux animaux et aux
personnes qui ne font pas partie de la course. Toute source de chaleur est interdite dans les stands et il est strictement interdit de fumer. Les tracteurs doivent rouler au pas dés leur entée aux stands. Chaque équipe doit se limiter à 20 litres d'essence et dans des jerricans en
métal.
ARTICLE
19
:
POINTS
Les points seront répartis par épreuve selon le nombre de tours de circuit effectué. 1 tour = 1 point 4 Sriculieurs =
rntrit
Loire
ae
:ARTICLE
20
: LE
CLASSEMENT
de
Le
classement
sera
annoncé
en
fin
de
journée
avec
la
remise
des
prix.
: ARTICLE
21
: ASSURANCE
Les
organisateurs
ont
pris
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
termes
d'assurances.
Chaque
tracteur
sera
assuré
par
l'organisateur
dans
le
cadre
de
l’assurance
de
l'évènement.
Chaque
participant
devra
cependant
transmettre
une
copie
de
sa
responsabilité
civile
à
l'organisateur.
ARTICLE
22
: DIFFERENDS
SPORTIFS
En
premier
lieu
ils
doivent
observer
les
règlements
et
faire
preuve
d’une
attitude
correcte.
De
la
courtoisie
et
de
la
bonne
humeur
vous
sera
demandée
vis
à
vis
des
participants
et
des
commissaires
de
course durant
toute
l'épreuve.
La
transgression
d’un
seul
article
du
présent
règlement
entrainera
l'exclusion
immédiate
du
participant. ARTICLE
23
:
INTERPRETATION
En
cas
de
doute
concernant
l'interprétation
du
présent
règlement
veuillez
contacter
le
commissaire
de
course
le
jour
de
l'épreuve.
ARTICLE
24
: UTILISATION
ESPACE
PADDOCK
Les
espaces
paddock
mis
à
disposition
par
l’organisation
ne
peuvent en
aucun
cas
être
utilisés
pour
la
réception
d'invités.
|
|Signature
du
responsable
de
l’équipe
précédée
de
la
mention
«
lu
et
approuvé
»
: BE b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
Bureau du Cabinet et de la Réglementation
Dossier suivi par :
Mme Stephanie DESLANDES
& O:024000 7285
stephanie.deslandes@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÉÊTÉ N°2017/034 À à AUTORISANT une épreuve de moto cross
sur le terrain situé au lieu-dit « Les Brandes »
commune de Dréfféac
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code du sport, notamment les articles L.331-1 et suivants, les articles L.321-1 et suivants,
L.332-1 et suivant, L.232-13-1, R.232-48, R.331-18 à R.331-45 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.
1337-10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage,
VU le code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 ;
VU le code de l’environnement, notamment l'article L.414-4 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU Parrêté du 7 août 2006, pris pour l’application des articles 5,7 et 14 du décret n°2006-554 du
16 mai 2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
VU Parrêté préfectoral du 11 janvier 2007 modifié instituant la commission départementale de
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Madame Marie-
Hélène VALENTE, sous-préfète de Saint-Nazaire, pour la délivrance de concentrations et de
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU la demande formulée le 17 juillet 2017 par Monsieur Kevin LUCAS, président du « Dréfféac
Evasion Moto », au vue d’obtenir l'autorisation de course sur le circuit de moto-cross situé au
lieu-dit « Les Brandes » commune de Dréfféac ;
1, rue Vincent Auriol — B.P. 425 — 44616 — SAINT-NAZAIRE CEDEX - Téléphone : 02 40 00 72 72 — Télécopie : 02 40 01 90 64
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h. 00 à 12 "00 et de 13 h. 15 à 16h. 15 -Sp-saint-nazaire(@loire-atlantique.gouv.fr VU les pièces du dossier annexées à la demande ;
VU Parrêté préfectoral n°2017/032 du 26 juillet 2017 homologuant le terrain de moto cross au
lieu-dit « Les Brandes », commune de Dréfféac,
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section épreuves
sportives.
ARRÊTE
ARTICLE ler — Autorisation
Monsieur Kevin LUCAS, président de Dréfféac Evasion Moto est autorisé à organiser une
manifestation de moto cross le dimanche 17 septembre 2017 de 08h00 à 20h00 sur le terrain situé
au lieu-dit « Les Brandes », commune de Dréfféac
- Le programme : vérifications administratives et techniques : 7h00 à 8h00
entraînements : 8h00 à 9h30
début des épreuves officielles : 9h45 à 12h et 13h30 18h45
fin de la course et remise de récompenses 18h45 à 20h
- Le nombre total de concurrents autorisés à participer à cette épreuve est de 280 et limité en solo
à quarante (40) sur 2 lignes (38 pilotes en première ligne) et à vingt-cinq (25) en side-cars et
quads sur 2 lignes (15 pilotes en première ligne).
Pendant les essais le nombre de pilotes admis au départ, pourra être augmenté de 20 %.
- Pour les séances éducatives (6, 7 et 8 ans - poussins), les machines ne doivent pas excéder 65 cc.
La durée des séances, quatre maximum, est de 10 minutes.
- Pour les benjamins (9, 10 et 11 ans) les machines ne doivent pas excéder 85 cc. La durée des
séances (maximum quatre) est de 12 minutes.
- L'organisateur doit rigoureusement se conformer aux règles techniques et de sécurité édictées par
la FFM.
- Le déroulement de chacune des épreuves s’effectuent conformément au règlement particulier
déposé par l'organisateur et visé par le délégué UFOLEP.
ARTICLE 2 — Circuit
- Les prescriptions imposées par l’arrêté n°2017/032 du 26 Juillet 2017 homologuant le circuit
situé au lieu-dit « Les Brandes », commune de Dréfféac sont respectées scrupuleusement.
- L'organisateur installe un bac de récupération des huiles de vidange au titre de la protection de
l’environnement.
ARTICLE 3 — Dopage
Conformément aux articles L.232-13-1 et R232-48 du code du sport, les organisateurs
disposeront d’un local pour effectuer des contrôles anti-dopages. ARTICLE 4 - Mesures de sécurité
Alerte des secours
Le dispositif prévisionnel de secours doit être conforme au référentiel national relatif au
DPS (arrêté du 7 novembre 2006).
L’organisateur doit désigner des personnes chargées de prévenir le responsable des secours. Ces
personnes sont réparties judicieusement sur le site et équipées d'un téléphone portable.
Il doit organiser l'alarme sous l'autorité du responsable de sécurité désigné, garant des missions de
secours, jusqu'à l'arrivée des services publics.
Il doit s'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il
vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou le n°112.
Poste de secours
La présence d’un médecin est obligatoire durant le déroulement de l’épreuve.
Il est chargé d’installer, de coordonner et de diriger l’ensemble des moyens de secours (secouristes
et ambulanciers).
Au moins une ambulance agréée et son équipage sont sur place avant le début de la manifestation.
L'absence des véhicules de secours (même momentanées) durant l’épreuve entraîne
automatiquement l’arrêt de la compétition. Un véhicule sanitaire léger (V.S.L.) ne peut faire office
d’ambulance.
Au moins un poste de secours doit être implantés sur le site de la manifestation, il est signalé et
d’accès facile.
Ce poste est installé dans une structure adaptée.
Il est constitué d'une équipe d’au minimum QUATRE personnes, un secouriste majeur validé Chef
de Poste titulaire du PSE2, deux secouristes validés PSE2 et un secouriste PSET minimum, un
seul secouriste mineur est autorisé.
Des secouristes sont répartis judicieusement à différents endroits du circuit et peuvent
communiquer entre eux par des moyens radios.
Le poste doit être équipé :
- du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme,
- d’un ensemble complet d’oxygénothérapie,
- de moyens de brancardage,
- de matériel d’immobilisation ,
- d'un moyen d’alerte (téléphone) mis à la disposition des secours, positionné à proximité de
l’un des postes de secours.
Les Sapeurs-pompiers ne peuvent se substituer à ce dispositif.
Accès des secours
Un arrêté municipal interdit le stationnement pour faciliter la circulation mais et LAISSER LIBRE
ACCÈS AUX VÉHICULES DE SECOURS.
L'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers du CIS de
Pontchâteau et le correspondant sécurité du site.
L’itinéraire est balisé depuis le réseau routier jusqu’au point de rendez-vous défini ci-dessus.
Il doit s’assurer que les accès et l’itinéraire balisé restent libres pendant toute la durée de la
manifestation.
Protection des spectateurs
Aucun spectateur n'est admis en dehors de la zone réservée au public, délimitée par des barrières
de type gannivelles, solidement ancrées au sol et placées au moins à vingt mètres de la limite
extérieur de la piste.
Le public ne peut être admis à l'intérieur du tracé. Les zones interdites au public doivent être délimitées.
Des panneaux « interdit au public » doivent être posés.
L'accès à tous les dispositifs techniques producteurs d'électricité est interdit au public.
Les câbles d'alimentation ne peuvent en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs.
Stationnement du public et zone de vie
Les campings-cars, les caravanes et les autres véhicules stationnés doivent être accessibles aux
engins d’incendie par une voie carrossable (allées de 3 mètres de large minimum avec 1,5 mètre
de libre entre chaque voiture).
Le parc de stationnement a deux accès, si possible diamétralement opposés, l’un servant à
l’entrée, l’autre à la sortie.
L’organisateur doit s’assurer du respect des règles de stationnement en disposant du personnel en
nombre suffisant.
L’organisateur doit s’assurer que la largeur de l’entrée unique permet simultanément le passage
d’engins de secours et la sortie des véhicules public.
Le site de stationnement des véhicules du public doit être équipé en moyens d’extinction
appropriés et être surveillé pendant la durée de la manifestation par une personne capable
d'intervenir en cas de début d’incendie.
Parc « coureurs »
Les parcs coureurs et l’itinéraire « parc/piste » ne sont pas accessibles au public.
Les coureurs devant emprunter l’espace public doivent être à pied et des commissaires sont placés
à la sortie du parc et à l’entrée sur le circuit.
Les parcs coureurs sont équipés de moyens d’extinctions appropriés.
Les produits répertoriés dangereux sont stockés et protégés dans les espaces réservés à la
mécanique.
Ils doivent être surveillés pendant la durée de la manifestation par une personne capable
d'intervenir en cas de début d’incendie.
Il est interdit : de fumer, d’utiliser des flammes nues et d’effectuer des travaux par points chauds.
Prévention des feux de végétation
Le site de la manifestation doit être débroussaillé au préalable.
Les produits et matériaux combustibles doivent être enlevés.
Les barbecues à charbon, à gaz et électriques sont interdits dans la zone de stationnement du
public et dans la zone de vie.
Selon les conditions météorologiques, il sera nécessaire de procéder à l’arrosage des zones
herbeuses à titre préventif.
L’organisateur doit assurer une surveillance pendant et après la manifestation.
ARTICLE 5 — Plan VIGIPIRATE
Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettre en œuvre les
mesures, telles que :
* rappeler au public et aux bénévoles les règles de vigilance, afin de les sensibiliser aux consignes
de sécurité,
* contrôler les entrés avec ouverture et contrôle visuel des sacs,
* renforcer la surveillance des parkings,
* effectuer des palpations aléatoires par des agents habilités,
* signaler immédiatement aux services de gendarmerie tout événement suspect ou toute personne
au comportement suspect ou qu refuserait d’ouvrir son sac. ARTICLE 6- L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services
municipaux ou les services de Gendarmerie dans l’intérêt de la sécurité publique.
L'organisateur technique est joignable au 06 70 30 20 55 pendant toute la durée de la courses
ARTICLE 7 - Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire ou son
représentant, est chargé de vérifier que l’ensemble des conditions mises à octroi de la présente
autorisation est effectivement respecté. À défaut, l’arrêt immédiat de l’épreuve pourra être
ordonné sans que les organisateurs puissent présenter aucun recours.
ARTICLE 8 — L’organisateur technique est habilité à produire à l’autorité qui a délivré
l’autorisation ou à son représentant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’autorisation de la concentration ou de la manifestation ont été respectées.
En cas d’impossibilité de remise de l’attestation sur place au représentant de l’autorité précitée,
celle-ci doit être transmise par fax au 02.40.35.30.97. au fonctionnaire de permanence à la
préfecture du département.
ARTICLE 9 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de
services d’ordre, seront supportés par l’organisateur.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. |
Toute responsabilité de l’État, du Département et de ses représentants se trouve expressément dégagée par les organisateurs tenus de contracter une police d’assurance.
ARTICLE 10 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
ARTICLE 11 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 12 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal
administratif de Nantes — 6 allée de l’Île Gloriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification à l’intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès de la sous-préfète de Saint-Nazaire — 1 rue Vincent Auriol — BP 425 — 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 13 - La sous-préfète de Saint-Nazaire, le maire de Dréfféac, le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire, le directeur régional départemental de la jeunesse et
de la cohésion sociale et le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le 06 SEP. 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète de la Loire-Atlantique
l'arrondissement de Saint-Nazaire
Marie-Hélène VALENTE LISTE DE DIFFUSION
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer - division du territoriale Ouest
Le représentant l'automobile club de l'ouest (ACO) et intervenant départemental de sécurité routière
Monsieur le président du conseil départemental - délégation de l’aménagement du bassin de Saint-
Nazaire
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours - groupement de Saint-
Nazaire
Monsieur LUCAS président de l'association « Dréfféac Evasion Moto », 1 la Noe Blanche — 44530
SÉVÉTAC
Le représentant de l'UFOLEP 44
Le représentant de la prévention routière pays de la Loire
Le maire de Dréffeac
Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire
Le directeur régional départemental de la jeunesse et de la cohésion sociale
Le représentant de la Fédération Française de Motocyclisme