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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N° 68 DU 25 SEPTEMBRE 2015
Document publié le Vendredi 25 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA HEBDOMADAIRE N° 68 DU 25 SEPTEMBRE 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 68 – 25 septembre 2015 SOMMAIRE
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2015-49 - Portant délégation de signature PDGS-DAMR-DCAG-DURQ
DDCS - Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Agrément pour Madame Sandrine MARCHAND en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance de Nantes
Agrément pour Monsieur Antoine BAINVEL en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance de Nantes et de Saint Nazaire pour l'embauche de Monsieur Gaël PROVOST en qualité d'assistant
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté DDPP/SPR/2015/N°586 du 23septembre 2015 portant autorisation de création d'une aérostation temporaire le dimanche 27 septembre 2015 sur la commune de Savenay
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté 42/2015 portant abrogation de l'arrêté 37/2015 et autorisant la pêche à pied de loisir dans la zone 44.12 : La Plaine sur Mer
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL Gabriel SALMON à CONQUEREUIL - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 07/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DE LA CHAMPAGNE à ISSE - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : SAS POIRIER à MESANGER - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : SCEA de LUCINIERE à JOUE SUR ERDRE - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : LEAUTE Jean à LE BIGNON - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC LES FRISONS à FAY DE BRETAGNE - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC PLESB-MENEZ à PLESSE - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : SCEA HARAS DE LA MALOUINE à CORCOUE SUR LOGNE - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL CHARCUTERIE A LA FERME DE LA MOSTIERE à BELLIGNE - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DES ONDES à THOURIE - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : EARL DE TROFFIGUE à GUERANDE - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : HERAULT Jean-Luc à SAINT AUBIN DES ORMEAUX - CDOA section structures du : 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015 Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DU FOSSE NEUF à MARSAC SUR DON - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : MAHE Hubert à JANS - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DU FOSSE NEUF à MARSAC SUR DON - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DE LA GRANDE NOE à HERIC - CDOA section structures du 01/09/2015 - Date de signature de la décision : 14/09/2015
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DES CHENES à LA CHAPELLE GLAIN.
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GAEC DU BOIS PASTEUR à SAINT HERBLON.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Territoriale de Loire-Atlantique
Décision de délégation de signature du responsable de l’unité de contrôle n° 1 - M. Laurent BOULANGEOT - de l’Unité territoriale de la Direccte de Loire-Atlantique aux agents de contrôle, pour les arrêts de travaux
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour le département de Loire-Atlantique
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature en date du 15 septembre 2015 de M. Jean-Bernard FRANQUE, responsable du Centre des Impôts des Particulier de Nantes Nord Est
Délégation générale de signature en date du 16 septembre 2015 de Mme Nathalie NEVEU, responsable de la trésorerie d'Aigrefeuille
Délégation spéciale de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, pour le pôle gestion publique
Délégation de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire- Atlantique, en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction
Décision de fermeture exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Guérande les 28 et 29 septembre 2015.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football du 26 septembre 2015 opposant le Football Club de Nantes au club de football du PSG
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur la commune du Cellier, au bénéfice des ingénieurs du Département et des personnes dûment mandatées par eux, dans le cadre du projet d'aménagement du carrefour de « La Joie » au Cellier - RD723 (inventaires faunistiques/floristiques, reconnaissances terrains, sondages géologiques)
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUDEBOURG, directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières de la préfecture de la Loire-Atlantique Arrêté interpréfectoral n° 2015/BPUP/122 du 22 septembre 2015 complémentaire à l’arrêté n°2009/BE/269 du 11 janvier 2010 autorisant le Syndicat du Bassin Versant de Grand-Lieu à procéder à des travaux prévus par le Contrat Restauration Entretien du bassin versant de Grand-Lieu
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées sises sur les communes de Montoir-de-Bretagne et de Donges, au bénéfice des agents de GRTgaz et de ceux des entreprises prestataires de GRTgaz, afin de réaliser les études nécessaires à la définition du projet de renforcement de l’alimentation en gaz naturel du poste de Priory
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté portant changement de régisseur suppléant de la régie de recettes de l'Etat de la police municipale de LA HAYE FOUASSIERE
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté désignant les agents habilités à conduire l'entretien d'assimilation prévu aux articles 15 et 41 du décret 93-1360 du 30/12/1993
Sous-préfecture d’Ancenis
Arrêté n° 2015-143R en date du 17 septembre 2015 autorisant l'association "Vélo sport Mésanger" à organiser des courses cyclistes dénommées "VTT Kid's Trophy 44 et VTT Sportive Open" le samedi 26 septembre 2015 sur le territoire de la commune de COUFFE
Arrêté n°2015-140R en date du 22 septembre 2015 autorisant l'association "Olympic Cycliste Nazairien" à organiser trois courses cyclistes dénommées "2ème Manche du 6ème Challenge Arsène Apert" le samedi 26 septembre 2015 sur le territoire de la ville de SAINT-NAZAIRE
Arrêté n°2015-144R en date du 17 septembre 2015 autorisant l"Association Coureurs Région Erdre" à organiser une manifestation pédestre dénommée "Semi-marathon de la Haute vallée de l'Erdre" le dimanche 27 septembre 2015 sur le territoire de la commune de SAINT MARS-LA-JAILLE
Arrêté n° 2015-146R en date du 24 septembre 2015 autorisant l'association "Karting à Plessé" à organiser le dimanche 27 septembre 2015 une épreuve de karting et de solex, sur le circuit "Solokart" situé au lieu-dit "La Piardière" à PLESSE
Divers
Avis de vacance de poste nomination au choix d'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS pour l'année 2015
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal de la Fonction Publique Hospitalière
Décision d'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal de la Fonction Publique Hospitalière
décision portant nomination des membres du jury àl' examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal de la Fonction Publique Hospitalière Décision n°49/2015
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 07/09/2015,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD), directeur général adjoint,
reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle
direction générale et stratégie.
Il reçoit également délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux questions de principe de
politique générale, aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 2
Madame Anne-Claire de REBOUL, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des affaires
médicales et de la recherche. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction et notamment au titre des
activités de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses relevant de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle
et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire de REBOUL, même délégation est donnée :
- à Madame Marie-Rose HENRY, attachée d'administration hospitalière, responsable du bureau des affaires
médicales, pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires
médicales, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie,
- à Madame Anne ROYER MOES, ingénieur, directrice adjointe à la recherche, responsable du département
Partenariats-Innnovation pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la
recherche, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie,
- à Madame Anne OMNES, ingénieur, responsable du département Promotion,
- à Madame Anne BRETHET, attachée d'administration hospitalière, responsable du département Gestion.
En cas d'absence simultanée du directeur général et du directeur général adjoint, Madame Anne-Claire de
REBOUL reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle direction générale et stratégie.
Article 3
Madame Marie LAPOSTOLLE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la communication et
des affaires générales. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie. Article 4
Monsieur Jean VERGER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la direction des achats.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
notamment :
- tout acte relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris les
décisions d’assignation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean VERGER même délégation est donnée à Madame
Laetitia MICAELLI-FLENDER, Monsieur Fabrice DEL SOL et à Monsieur Eric MANOEUVRIER.
Monsieur Stéphane PERRIER, Ingénieur, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs à la direction des achats.
Monsieur Julien ALLARY, Ingénieur, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au
nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs à la direction des achats.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats et de la coordination
de la commande publique au sein de la direction des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs à la direction
des achats.
Madame Annie DAUMONT, Attachée d'administration hospitalière, est chargée de la gestion du personnel de la
direction des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats y compris les
décisions d'assignation.
Monsieur Jean VERGER est chargé des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant. Il préside la
commission de l’achat public.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion des marchés publics, à l'exclusion des correspondances
relatives aux questions de principe général et de stratégie. À cet égard, II reçoit délégation à l'effet de signer tous
les marchés publics.
Pour les marchés suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général ou le directeur général
adjoint des rapports d'analyse :
° Marchés de service portant sur des prestations institutionnelles de type audit
Marchés de maitrise d'œuvre supérieurs à 200 000 € HT passés en procédure de concours
Marchés de conception réalisation
Opérations d'investissements dont le montant des marchés dépasse 3 000 000 €
Marchés d'assurance
Procédure de dialogue compétitif
Marchés nationaux pour lesquels le CHU de Nantes a été désigné coordonnateur e
9
e
©
+
eo
Monsieur Jean VERGER est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin,
signer les bordereaux journaux de mandatement des directions des travaux et des techniques et de la logistique
et de l’hôtellerie, de la pharmacie centrale et de l'arsenal, et de la biologie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean VERGER même délégation est donnée à Madame
Laetitia MICAELLI-FLENDER, Monsieur Fabrice DEL SOL et à Monsieur Eric MANOEUVRIER.
Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, pharmacien, chef de service de la centrale Arsenal et médicaments, reçoit
délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés
publics.
Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à
cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport
de situation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, délégation est donnée dans leur
champ de compétence et par ordre de priorité à :
+ _ Monsieur Gaël GRIMANDI, Monsieur Johann CLOUET, Monsieur François RONDEAU, Madame Sylvie
VALEYRE, Monsieur Jean Claude MAUPETIT, Madame Mireille FERLITA, praticiens hospitaliers, Madame
Charlotte BRUGERE, ingénieur pour l'activité relevant de la centrale Arsenal,
+ Madame Sylvie VALEYRE, Monsieur Jean-Claude MAUPETIT, Monsieur Gaël GRIMANDI, praticiens
hospitaliers, Madame Charlotte BRUGERE, ingénieur pour l’activité relevant de la centrale du médicament.
Madame Isabelle BERARD, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des
dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics.
Madame Isabelle BERARD, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette
fin, signer les bordereaux journaux de mandatement. Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un
rapport de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BERARD, même délégation est donnée à Monsieur
Aymeric BOURDEAU, technicien acheteur sur le pôle de biologie, et à Monsieur Stéphane PERRIER, ingénieur
en chef à la direction des achats.
Article 5
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des usagers, des
risques et de la qualité. | met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Au sein de la direction des usagers, des risques et de la qualité, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion
de son service :
- Madame Nathalie PETITEAU, adjointe des cadres hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
En cas d'absence de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, reçoivent respectivement délégation, à l'effet de signer,
au nom du directeur général :
- Madame Emmanuelle BUISSON, technicien supérieur hospitalier, et en son absence Madame Catherine
PRUDHOMME, adjointe administrative, tout document et correspondance relatif à la gestion des assurances
et du contentieux.
- Madame Isabelle MAHE-GALISSON, ingénieure hospitalier, tout document relatif au management de la
qualité et à la gestion des risques
Article 6
La décision n°46-2015 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 18 septembre 2015.
Nantes, le 18 septembre 2015
Philippe SUDREAU
irecteur général
Original :
- Direction générale é-
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet EE h | x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Service : Politiques Sociales
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de laction sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L.
472-2,R. 472-1etR. 472-2;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire en date du 15 juillet
2015;
VU le dossier déclaré complet le 18 mai 2015 présenté par Madame Sandrine
BOUTIN épouse MARCHAND, domiciliée à 44530 GUENROUET — 10 impasse
des Pommiers, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs destiné à exercer des
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial à laquelle il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la
tutelle dans le ressort du tribunal d'instance de NANTES :
VU l'arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
VU l'avis favorable en date du 09 septembre 2015 du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de NANTES :
CONSIDERANT que Madame Sandrine BOUTIN épouse MARCHAND satisfait aux
conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues
par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Sandrine BOUTIN épouse MARCHAND justifie d’une
assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les
dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
MAN. -9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 ARRÊTE
Article 1°’ — L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l’action sociale et
des familles est accordé à Madame Sandrine BOUTIN épouse MARCHAND,
domiciliée à 44530 GUENROUËT — 10 impasse des Pommiers, pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures
de protection des majeurs au titre du mandat spécial à laquelle il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle dans le
ressort du tribunal d'instance de NANTES.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Atticle 2 — Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties
prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes
qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions
de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions
prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 — Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent de NANTES (6 allée de flle
Gloriette, B.P. 24111 — 44041 NANTES CEDEX 01).
Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Ÿ { SEP, 2015
P/le Préfet,
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale,
EE —
Fabien PEREIRA EX = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE :
Service : Politiques Sociales
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L.
472-2,R. 472-1etR. 472-2;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 :
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire en date du 15 juillet
2015 ;
VU le dossier déclaré complet le 13 mai 2015 présenté par Monsieur Antoine
BAINVEL, domicilié à 44000 Nantes — 20 rue Étienne Étiennez, tendant à
l'agrément dans l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs destiné à exercer des mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial à laquelle il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle dans le ressort des
tribunaux d'instance de Nantes et de Saint Nazaire pour l'embauche de M. Gaël
PROVOST en qualité d'assistant tutélaire ;
VU l'arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
VU l'avis favorable en date du 09 septembre 2015 du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de NANTES :
CONSIDERANT que Monsieur Antoine BAINVEL satisfait aux conditions de moralité,
d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4
et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur Antoine BAINVEL justifie d'une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages
que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
MAN. -9 rue René Viviani « CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82,25 SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
ARRÊTE
Article 1° — L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et
des familles est accordé à Monsieur Antoine BAINVEL, domicilié à 44000 Nantes —
20 rue Étienne Étiennez, dans l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial à laquelle il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de Nantes et de Saint Nazaire pour l'embauche de M. Gaël PROVOST en qualité d'assistant tutélaire.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 — Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties
prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes
qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions
de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions
prévues aux articles R. 472-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 — Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent de NANTES - 6 allée de l'Ile
Gloriette — B.P. 24111 — 44041 NANTES CEDEX 01.
Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ? f SEP, 2015
P/le Préfet,
Le Directeur Départemental
de la ésion Sociale,
Fabien PEREIRA Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la prévention des risques
DDPP/SPR/2015/N°586
Arrêté portant autorisation de création
d’une aérostation temporaire
le dimanche 27 septembre 2015
sur la commune de Savenay
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-1 et D. 132-10 ;
VU le code des douanes ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE)
n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE)
n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les
aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et
notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991
modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 6 mars
2013 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Christian
JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp{&loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H VU la demande datée du 17 août 2015, présentée par Monsieur Jacques PIEUCHOT, vice-
président de l’association dénommée « Rotary Club de Savenay - Sillon de Bretagne », sise
mairie de Savenay (44260), à l’effet d’être autorisé à créer une aérostation temporaire
destinée à accueillir une activité rémunérée de baptêmes de l’air en ballon captif, le
dimanche 27 septembre 2015, sur la commune de Savenay, dans le cadre du 4° salon
végétal « Les Rives du Lac » ;
VU le dossier annexé à cette demande, et notamment l’autorisation du propriétaire de
l’emplacement proposé ;
VU les avis émis par :
- le maire de Savenay, le 21 septembre 2015,
- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Ouest, le
17 septembre 2015,
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 22 septembre
2015,
-le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le
18 septembre 2015,
- le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, président du comité
interarmées de la circulation aérienne militaire Nord, le 17 septembre 2015,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Atticle 1”- L'association dénommée « Rotary Club de Savenay - Sillon de Bretagne » est
- autorisée à créer une aérostation temporaire, le dimanche 27 septembre 2015, de 10h30 à
20h00 locales, sur le territoire de la commune de Savenay, sur le terrain privé cadastré
section ZR n° 7 situé route du Lac, aux fins d’accueillir une activité rémunérée de
baptêmes de l’air en ballon captif, dans le cadre du 4°" salon végétal « Les Rives du Lac »,
conformément au dossier présenté.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions
définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles
suivants.
Article 3 - Conditions d’exploitation
“_L’aérostation sera exploitée sous la pleine responsabilité de chaque pilote commandant de
bord, à qui il appartient de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son
environnement (notamment ses dégagements) à l’aéronef utilisé, ainsi qu’à la sécurité des
opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et
pour les personnes au sol ;
" L’aérostation devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation
de la circulation aérienne et par celle relative à l’utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
" Le pilote devra être en possession des brevets et licences en règle ainsi que des documents
de bord à jour (entre autres certificat d’immatriculation et de navigabilité). "Toute activité autre que celle définie à l’article 1° sera interdite.
" Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent devra être installé
(manche à air ou à défaut des ballons sondes gonflés à l’hélium). Dans tous les cas, les
limites fixées par le constructeur dans le manuel de vol de la montgolfière utilisée devront
être respectées.
Article 4 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
" L’aérostation étant située à l’intérieur de la zone de contrôle (CTR) de l’aérodrome de
Saint-Nazaire Montoir, le pilote commandant de bord devra appliquer les consignes
particulières en vigueur sur cet aérodrome et contacter la tour de contrôle par radio avant
chaque décollage sur la fréquence 118.950 Mhz ;
" En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d’altitude) avec une activité
déclenchée par le ministère de la Défense et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP
(consultables sur le site : www.sia.aviation-civile. gouv.fr), la mise en vol de l’aérostat devra
être suspendue sauf en cas d’accord particulier des autorités militaires compétentes.
Article 5 - Mesures de sécurité au sol
Le détenteur de la présente autorisation devra prendre toutes mesures nécessaires pour :
"interdire au public l’aire d’évolution dont l’accès sera strictement réservé au(x) pilote(s) et
au personnel nécessaire à la mise en œuvre du ballon, ainsi qu’aux passagers embarqués ;
“_interdire de fumer aux abords immédiats de cette zone.
Une signalisation adaptée devra être mise en place.
Article 6 - Les agents de l’aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés
du contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront
libre accès à tout moment à la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche.
Article 7 - Le détenteur de la présente autorisation est tenu de contracter une assurance
couvrant sa responsabilité civile, tant à l’égard des passagers transportés qu’à l’égard des
tiers, et dégageant la responsabilité de l’État, des collectivités locales ou territoriales.
Article 8 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement
signalé au permanent de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest
(& 06.88.72.39.38) qui se chargera de prévenir les autres autorités aéronautiques, ainsi
qu’aux services de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes
(Brigade de police aéronautique - & 02.99.35.30.10), sans préjudice de l’alerte immédiate
des autorités locales.
Aïticle 9 - La présente autorisation est précaire et révocable. Aïticle 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique,
le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Savenay, le délégué Pays de la Loire de la direction
de la sécurité de l’Aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone
Ouest à Rennes, , le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, président du comité
interarmées de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu’à
l’association « Rotary Club de Savenay - Sillon de Bretagne », et pour information, au chef du
service de la navigation aérienne Ouest, au commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Brest.
Nantes, le 23 SEP, 2015
Le PREFET,
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection despopulations,
Chri EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 42/ 2015 Affaire suivie par Georges ROSPABE
& 02-40-11-77-59
æ 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
æ 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 466/2001 de la commission du 8 mars 2001 modifié, portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001 établissant les
modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du conseil en ce qui concerne l'information
du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement
(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement
européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 modifié, fixant les critères sanitaires auxquels doivent
satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ; VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 51/2002 du 22 janvier 2002 modifié,
réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique n° 271 du 31 décembre 2009 modifié,
portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la
consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants:
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 mars 2015 portant délégation de signature à
monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique du 23 mars 2015 ;
VU l'avis émis par l’agence régionale de santé des Pays de la Loire (ARS) le 18 septembre2015 ;
CONSIDERANT le résultat des analyses communiqué par l’IFREMER le 17 septembre 2015 sur
des coquillages prélevés dans la zone de production 44.07.01: Pointe de Penchâteau et affichant
des taux de contamination bactériologique inférieurs aux seuils de sécurité sanitaire (2100 E.coli
sur les coques et 3900 E.coli sur les moules)
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — L’Arrêté du Préfet de la Loire Atlantique n° 37 du 03 septembre 2015 portant
interdiction de la pêche de loisir des coquillages fouisseurs dans la zone 44.07.01 : Pointe de
Penchâteau, est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions,
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 18 septembre 2015
L'inspecteur des affaires maritimes
Marc GALLENE
9 Boulevard de Verdun - CS 40424- 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr \©:
SITE INTERNET: http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de la pêche (Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture: bureau de la ressource,
de la réglementation et des affaires internationales ; bureau de la conchyliculture. Direction générale de l'alimentation :
bureau des produits de la mer et d'eau douce; bureau de l'exportation pays tiers)
- Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétaire général pour les affaires régionales; direction des services
administratifs: bureau de la gestion et de la mutualisation)
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régionale de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
- Préfecture de la Loire-Atlantique pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs EX L. 74 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures | EARL GABRIEL SALMON
Are suivie par Re PASSERIEUX S. MALINGE / C. JOLLIVET 04, Le Bois du Buffay
re 44290 CONQUEREUIL ddtm-sea-is& loire-atlantique. gouv.fr version mars 2015
OBJET: Contrôle des structures
des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150294 - LEAR —
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 15/07/2015 de l'EARL GABRIEL SALMON à CONQUEREUIL pour la
reprise de 1.407 hectares, précédemment mis en valeur par la SCEA JOSSE PASCAL à AUGAN
(56) et situés à CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles 044-YK16 ; 044-ZB36 ; 044-
ZB56;
la demande enregistrée le 26/05/2015 de Madame Gloria GERARD à GUEMENE PENFAO pour
la reprise de 43.4688 hectares, précédemment mis en valeur par la SCEA JOSSE PASCAL à
AUGAN (56) et situés à CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles 044-YK14 ; 044-YKI1S ;
044-YK16 ; 044-ZB04 ; 044-ZB23 ; 044-ZB26 ; 044-ZB28 ; 044-ZB33 ; 044-ZB36 ; 044-ZB40 ;
044-ZB41 ; 044-ZB49 ; 044-ZB50 ; 044-ZB52 ; 044-ZB56 ; 044-ZB9I et à GUEMENE-PENFAO
(code commune 067), parcelles 067-YR10 ; 067-ZR12 ; 067-YR13 ; 067-YRI4 ; 067-YR25 ; 067-
YR26 ; 067-YR27 ; 067-VR28 ; 067-YR37 ; 067-YRS56 ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande de l'EARL GABRIEL SALMON à CONQUEREUIL consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour un agrandissement, ce projet constitue compte tenu du
coefficient SDDS, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
Page | sur 2 DOSSIER N° : C150294
CONSIDERANT que la demande de Madame Gloria GERARD à GUEMENE PENFAO consiste à
exploiter les parcelles sollicitées pour son installation en tant que jeune agricultrice avec les aides
nationales (DJA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS, une priorité 1 du schéma
départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS des exploitations EARL GABRIEL SALMON à
CONQUEREUIL (1.426) et de Madame Gloria GERARD à GUEMENE PENFAO (0);
CONSIDERANT que la demande de Madame Gloria GERARD à GUEMENE PENFAO est plus
prioritaire que celle de l’'EARL GABRIEL SALMON à CONQUEREULL ;
ARRETE :
Article 1” : L'autorisation d’exploiter est refusée à l'EARL GABRIEL SALMON pour la reprise de 1.407
hectares situés à CONQUEREUIL (code commune 044), parcelles 044-YK16 ; 044-ZB36 ; 044-
ZB5S6 ;
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de CONQUEREUIL (code commune 044) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 07/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
tiptaphe BOURSIN
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le migf$tre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente déci fee
Page 2 sur 2 EX Fr.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures GAEC DE LA CHAMPAGNE
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE/ C. JOLLIVET G Tel : 02.40.67.28.21 / 26 13; 28 39 LE BOISANGER Fax : 02.40.67.28.71 _ 2 ddtm-sea-is@ loire-atlantique.gouv.fr 44520 ISSE
version mars 2015
OBJET: Contrôle des structures
des exploitations agricoles LU £
DOSSIER N° : C150196
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 01/06/2015 du GAEC DE LA CHAMPAGNE à ISSÉ pour la reprise de 21.48 hectares, mis en valeur par la SCEA DE LA LIBAUDAKS, exploitant en place, à LOUISFERT et situés à LOUISFERT (code commune 085), parcelles 085-ZH10 ; 085-ZHSS ; 085- ZH9 ; 085-ZK3 ; 085-ZL25 ; 085-ZL28 ;
VU l'avis défavorable émis par l'exploitant en place pour la reprise par le GAEC DE LA
CHAMPAGNE à ISSÉ ;
VU l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT les orientations du Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la
Loire-Atlantique et notamment la situation du preneur en place, la SCEA DE LA LIBAUDAIS, à
LOUISFERT ;
CONSIDERANT par ailleurs que la SCEA de la LIBAUDAIS est en situation de redressement avec un
plan, et que la perte de 21.48 hectares compromettrait gravement l’équilibre de l’exploitation ;
CONSIDERANT l’ordre des priorités définies à l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010
modifié susvisé ;
CONSIDERANT les règles de calcul du coefficient SDDS définies à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du
20 décembre 2010 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE LA CHAMPAGNE à ISSÉ consiste à exploiter les parcelles sollicitées pour l'installation de Raphaël PAPIN avec les aides du conseil général, ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS supérieur à 1.5, une priorité 4 du schéma départemental des structures agricoles ;
Page | sur 2 DOSSIER N° : C150196
CONSIDERANT que les parcelles sollicitées par le GAEC DE LA CHAMPAGNE sont actuellement
exploitées par la SCEA DE LA LIBAUDAIS à LOUISFERT avec le projet d'installer Valentin
GLEDEL avec les aides nationales (DJA), ce projet constitue compte tenu du coefficient SDDS,
une priorité 1 du schéma départemental des structures agricoles ;
CONSIDERANT la valeur de coefficient SDDS du GAEC DE LA CHAMPAGNE à ISSÉ (1.698) et de la SCEA DE LA LIBAUDAIS (0.731);
CONSIDERANT que la demande de la SCEA DE LA LIBAUDAIS à LOUISFERT relève d’un niveau
de priorité supérieur à celle du GAEC DE LA CHAMPAGNE à ISSE ;
ARRETE :
Article 1°: L'autorisation d’exploiter est refusée au GAEC DE LA CHAMPAGNE à ISSÉ pour la reprise de 21.48 hectares, situés à LOUISFERT (code commune 085), parcelles 085-ZH10 ; 085-ZHSS ; 085-ZH9 ; 085-ZK3 ; 085-ZL25 ; 085-ZL28 ;
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de LOUISFERT (code commune 085) est chargé, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
des territoires
Le directeur dépértémenR
. : d. : _. _ Afan-Christophe BOURSIN RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décifon pour déposer : soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ; soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ; Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures SARL POIRIER
Affaire suivie R. PASSERIEUX / S. MALINGE/ C. JOLLIVET 1: NOEL ISO DE 1312820 ‘ POIRIER Philippe et Charles
Fax : 02.40.67.28.71 nu
ddtm-sea-is@ loire-atlantique.gouv.fr La Transonnière
version mars 2015 44522 MESANGER
OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150101
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section « structures des
exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 18/06/2015 de la SARL POIRIER à MESANGER pour la reprise de 0,21
hectares, précédemment mis en valeur par GAEC DE LA ROCHE AU VAL à TEILLE et situés à
TEILLE (code commune 202), parcelle 202-ZD323, ainsi que pour la reprise d’un atelier hors-sol de
Porcs Engraisseurs sur 473 m2 pour une capacité de 220 places, précédemment conduit par le GAEC
DE LA ROCHE AU VAL ;
VU l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT que le projet de reprise de l’atelier hors sol s’accompagne d’un projet d’extention de cet
atelier sur 200 m2 supplémentaires pour une capacité de 448 places de Porcs Engraisseurs, le nombre
de place total ne dépassant pas le seuil réglementaire de 2000 places et qu’en cela, il devra être réalisée
la déclaration de changement d’exploitant auprés de la direction départementale de la protection des
populations de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT les surfaces épandables de l’exploitation SARL POIRIER à MESANGER et les contrats
d’épandage avec des tiers ;
CONSIDERANT que messieurs POIRIER Philippe et POIRIER Charles, associés exploitants entrants, ne
satisfont pas aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelles selon les dispositions de
l’article R331-1 du code rural et de la pêche maritime et qu’à ce titre, la demande de l’'EARL POIRIER
est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date
d’enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150101
ARRETE :
Article 1° : La SARL POIRIER dont le siège d’exploitation est situé à MESANGER, est autorisée à
exploiter 0,21 hectares situés à TEILLE (code commune 202), parcelle 202-ZD323, ainsi qu’un atelier
hors-sol sur 673 m2 pour une capacité de 668 places de Porcs Engraisseurs.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de TEILLE (code commune 202) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mé par délégation
" Clairédé#équet-Patry
Responsdble du Service
Economie Agricole
RECOURS: Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB: LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE/ C. JOLLIVET SCEA DE LUCINIERE
Tel : 02.40.67.28.21 / 26.13 : 28.39
Fax : 02.40.67.28.71 La Lucinière
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44440 JOUE SUR ERDRE OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150133
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa
section « structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 05/05/2015 de la SCEA DE LUCINIERE à JOUE SUR ERDRE pour
la reprise de 60,11 hectares, précédemment mis en valeur par la SCEA DE LUCINIERE à JOUE
SUR ERDRE et situés à JOUE-SUR-ERDRE (code commune 077), parcelles 077-YX03 ; 077-
YZ09 et à LES TOUCHES (code commune 205), parcelles 205-ZLOI ; 205-ZLO03 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT que madame LE GUALES DE MEZAUBRAN Claire, associée exploitante
entrante, ne satisfait pas aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelles selon les
dispositions de l’article R331-1 du code rural et de la pêche maritime et qu’à ce titre, sa demande
est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant
la date d'enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150133
ARRETE :
Article 1° : La SCEA DE LUCINIERE dont le siège d’exploitation est situé à JOUE SUR ERDRE, est
autorisée à exploiter 60,11 hectares situés à JOUE-SUR-ERDRE (code commune 077), parcelles
077-YX03 ; 077-YZ09 et à LES TOUCHES (code commune 205), parcelles 205-ZLO1 ; 205-
ZLO03.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de JOUE-SUR-ERDRE (code commune 077) et de LES TOUCHES (code commune
205) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans les mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dépat ::
et de la meret par deléga
Clare uet-Pairy
Responsab}e ïu Service
Economie Agricole
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles |
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés). |
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Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX: S. MALINGE ’ C. JOLLIVET LEAUTE Jean
Fax :02.
6.13 29.39
; 10 La Couillaudais ddtm-sea-is@ loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44140 LE BIGNON OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150258
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa
section « structures des exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean- Christophe BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 01/06/2015 de l'LEAUTE Jean à LE BIGNON pour la reprise de 0,414 hectares, précédemment mis en valeur par LEAUTE René à PONT SAINT MARTIN et
situés à LE BIGNON (code commune 014), parcelles 014-YC15 et 014-YCS50 ;
YU l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU L'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT que monsieur LEAUTE Jean ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelles selon les dispositions de l’article R331-1 du code rural et de la pêche maritime et qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date d'enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150258
ARRETE :
Article 1°: LEAUTE Jean dont le siège d’exploitation est situé à LE BIGNON, est autorisé à exploiter
0,414 hectares situés à LE BIGNON (code commune 014), parcelles 014-YC15 et 014-YCS50.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de LE BIGNON (code commune 014) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des ter.
et de la mer et par délégation
Clare Ja Patry
Responsable qé’Service
Economie Agricole
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 A L 4 L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE / N. MASSOULIER/ C. JOLLIVET GAEC LES FRISONS
Tel : 02.40.67.28.21 / 26.13 26 65 28.39
Fax : 02.40.6728.71 | | Madame et Messieurs VAN DER MEER ddtm-sea-is@loire-atlantique. gouv.fr : Version ti 2015 Ferme La Gemmeraie
OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles 49500 LA CHAPELLE SUR OUDON
DOSSIER N° : C150340
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section « structures des
exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 01/06/2015 du GAEC LES FRISONS à FAY-DE-BRETAGNE pour la
reprise de 169 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC LA PLEINE LUNE à FAY DE
BRETAGNE et situés à FAY-DE-BRETAGNE (code commune 056), parcelles 056-XD107 ; 056-
XD109 ; 056-YMI16 ; 056-YM24 ; 056-YM13 ; 056-YMO02 ; 056-YM30 ; 056-XA29 ; 056-XA30 ;
056-XD106 ; 056-XD110 ; 056-XB53 ; 056-XB54 ; 056-XB28 ; 056-XB30 ; 056-XB51 ; 056-XB52
; 056-XB72 ; 056-XC17 ; 056-XC24 ; 056-XC14 ; 056-XC15 ; 056-XC16 ; 056-XD93 ; 056-XD04 ;
056-XD06 ; 056-XD07 ; 056-XD05 ; 056-XD08 ; 056-XD03 ; 056-XD94 ; 056-XE17 ; 056-XE21 ;
056-XE22 ; 056-XE8 ; 056-XE13 ; 056-XEI18 ; 056-XE19 ; 056-XE55 ; 056-XE56 ; 056-XE72 ;
056-XE57 ; 056-XE62 ; 056-XE65 ; 056-XE69 ; 056-XE70 ; 056-XE71 ; 056-XE60 ; 056-XB48 ;
056-XB32 ; 056-XB49 ; 056-XB58 ; 056-XB5S ; 056-XB50 ; 056-XB41 ; 056-YZA4 ; 056-YM26 ;
056-XR34 ; 056-XR32 ; 056-XR26 ; 056-YZ02 ; 056-XI66 ; 056-M1000 ; 056-M1003 ; 056-M1004
; 056-YZ16 et à MALVILLE (code commune 089), parcelles 089-ZH4S ; 089-ZH48 ; 089-ZI08 ;
089-ZI12 ; 089-ZI13 ; 089-ZK09 ; 089-ZK36 ;
VU l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d’enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER NP : C150340
ARRETE :
Article 1°” : Le GAEC LES FRISONS dont le siège d’exploitation est situé à FAY-DE-BRETAGNE, est
autorisé à exploiter 169 hectares situés à FAY-DE-BRETAGNE (code commune 056), parcelles 056-
XD107 ; 056-XD109 ; 056-VM16 ; 056-YM24 ; 056-YM13 ; 056-YMO02 ; 056-YM30 ; 056-XA29 ;
056-XA30 ; 056-XD106 ; 056-XD110 ; 056-XB53 ; 056-XB54 ; 056-XB28 ; 056-XB30 ; 056-XB51
; 056-XB52 ; 056-XB72 ; 056-XC17 ; 056-XC24 ; 056-XC14 ; 056-XC15 ; 056-XC16 ; 056-XD93 ;
056-XD04 ; 056-XD06 ; 056-XD07 ; 056-XD05$ ; 056-XD08 ; 056-XD03 ; 056-XD94 ; 056-XE17 ;
056-XE21 ; 056-XE22 ; 056-XE8 ; 056-XE13 ; 056-XEI8 ; 056-XE19 ; 056-XE55 ; 056-XE56 ;
056-XE72 ; 056-XE57 ; 056-XE62 ; 056-XE65 ; 056-XE69 ; 056-XE70 ; 056-XE71 ; 056-XE60 ;
056-XB48 ; 056-XB32 ; 056-XB49 ; 056-XB58 ; 056-XB55 ; 056-XB50 ; 056-XB41 ; 056-VZA ;
056-YM26 ; 056-XR34 ; 056-XR32 ; 056-XR26 ; 056-YZO02 ; 056-X166 ; 056-M1000 ; 056-M1003 ;
056-M1004 ; 056-YZ16 et à MALVILLE (code commune 089), parcelles 089-ZH45 ; 089-ZH48 ;
089-ZI08 ; 089-ZI12 ; 089-7113 ; 089-ZK09 ; 089-ZK36.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de FAY-DE-BRETAGNE (code commune 056), MALVILLE (code commune 089) sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
A]
Pour le directeur départemental des territoire:
et de la m Bon délégation Claire Vacquet-Patry
Responsable du Service
Economie Agricole
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés). Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / C. JOLLIVET - Afainesuinie per R- PASS GAEC PLESB - MENEZ
Fe 1e ; SAINT MAURICE ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr ,
version mars 2015 44630 PLESSE OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150225
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 :
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l’Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 13/04/2015 du GAEC PLESB - MENEZ à PLESSE pour la reprise de 1,17
hectares, actuellement non exploités et situés à PLESSE (code commune 128), parcelle 128-YE98 :
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date
d'enregistrement de cette demande :
ARRETE :
Article 1° : Le GAEC PLESB - MENEZ dont le siège d’exploitation est situé à PLESSE, est autorisé à
exploiter 1,17 hectares situés à PLESSE (code commune 128), parcelle 128-YE98.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de PLESSE (code commune 128) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mgr ét par délégation
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ C. JOLLIVET SCEA HARAS DE LA MALOUINE
Tel : 02.40.67.28.21
Fax : 02.40.67.28.71
26.13 28.39
Madame et Monsieur ROUILLON ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 La Malouine OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles 44650 CORCOUE SUR LOGNE
DOSSIER N° : C150238
VU
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VU
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié :
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa
section « structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 27/05/2015 de la SCEA HARAS DE LA MALOUINE à CORCOUE
SUR LOGNE pour la reprise de 3,64 hectares, actuellement non exploités et situés à
CORCOUE-SUR-LOGNE (code commune 156), parcelles 156-YS85; 156-YS176 ; 156-
YW148 :
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT que madame ROUILLON Astrid ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle: selon les dispositions de l’article R331-1 du code rural et de la
pêche maritime et qu’à ce titre, la demande de la SCEA HARAS DE LA MALOUINE est
soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant
la date d'enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150238
ARRETE :
Article 1” : La SCEA HARAS DE LA MALOUINE dont le siège d’exploitation est situé à
CORCOUE SUR LOGNE, est autorisée à exploiter 3,64 hectares situés à CORCOUE-SUR-
LOGNE (code commune 156), parcelles 156-YS85; 156-YS176 ; 156-YW148.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de
la commune de CORCOUE-SUR-LOGNE (code commune 156) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie
précédemment mentionnée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la meret)par délégation
Claire t-Patry
Responsable-du Service
Agricole
RECOURS: Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture :
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE / C. JOLLIVET EARL CHARCUTERIE À LA FERME DE LA Tel : 02.40.67.28.21 ! 26.13 : 28.39 MOSTIERE Fax : 02.40.67.28.71 _ ee ddtm-sea-is@ loire-atlantique.gouv.fr MAHAIT Dominique et Emilie
version mars 2015 La Mostière
OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
44370 BELLIGNE
DOSSIER N° : C150084
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 13/04/2015 de l’'EARL CHARCUTERIE À LA FERME DE LA
MOSTIERE à BELLIGNE pour la reprise de 10,0016 hectares, précédemment mis en valeur par
MAHAIT Dominique à BELLIGNE et situés à BELLIGNE (code commune 011), parcelles 011-
YC32 ; 011-YC46 ; 011-YC28 ; 011-YC33 ; 011-YC191, ainsi que pour la reprise d’un atelier hors-
sol existant sur 360 m2, d'une capacité de 60 places de Porcs Engraisseurs, précédemment conduits
par MAHAIT Dominique ;
VU l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT que le projet de reprise de l’atelier hors sol ne dépasse pas le seuil réglementaire de 2000
places et qu’en cela, il devra être réalisée la déclaration de changement d’exploitant auprés de la
direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique :
CONSIDERANT que madame MAHAIT Emilie, associée exploitante entrante, ne satisfait pas aux
conditions de capacité ou d’expérience professionnelle selon les dispositions de l’article R331-1 du
code rural et de la pêche maritime et qu’à ce titre, la demande de l'EARL CHARCUTERIE A LA
FERME DE LA MOSTIERE est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d’enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C150084
ARRETE :
Article 1° : L'EARL CHARCUTERIE A LA FERME DE LA MOSTIERE dont le siège d’exploitation est
situé à BELLIGNE, est autorisée à exploiter 10,0016 hectares situés à BELLIGNE (code commune
011), parcelles 011-YC32 ; 011-YC46 ; 011-YC28 ; O11-YC33 ; 011-YC191, ainsi que l’atelier hors-
sol existant sur 360 m2, d'une capacité de 60 places de Porcs Engraisseurs.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de BELLIGNE (code commune 011) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le di x départemental des territoires
et de fer et par délégation
Claire Jacquet-Patry
Responsable du Service
Economie Agricole
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
ective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
el
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Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE ; C. JOLLIVET
Tel : 02.40.67.28.21 26.13 28.39 GAEC DES ONDES Fax : 02.40,67.29.71 Le Verger
ddtim-sea-is(@ loire-atlantique.gouv.fr La
version mars 2015 35134 THOURIE OBJET: Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150080
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 09/04/2015 du GAEC DES ONDES à THOURIE pour la reprise de 2,07
hectares, actuellement non exploités et situés à SOULVACHE (code commune 200), parcelles 200-A298
et 200-A662 ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date
d'enregistrement de cette demande ;
ARRETE :
Article 1° : Le GAEC DES ONDES dont le siège d'exploitation est situé à THOURIE, est autorisé à exploiter
2,07 hectares situés à SOULVACHE (code commune 200), parcelles 200-A298 et 200-A662.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de SOULVACHE (code commune 200) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet A D tement des territoires et de la mef Bt par délégation
Clairel Jebquet-Patry
Responsable du Service
RECOURS: Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : Econorjie Agricole soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes :
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n’était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés)
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Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ C. JOLLIVET EARL DE TROFFIGUE Tel:02.40.67.28.21 26.13. 28.39
Fax : 02.40.67.28.71 .
ddtim-sea-is@ loire-atlantique.gouv.fr Troffigué version mars 2015 44350 GUERANDE OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles DOSSIER N° : C150126
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 05/05/2015 de l'EARL DE TROFFIGUE à GUERANDE pour la reprise de
4,98 hectares, précédemment mis en valeur par l’'EARL DE L'ETANG à GUERANDE et situés à
GUERANDE (code commune 069), parcelle 069-ZR12 ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date
d'enregistrement de cette demande ;
Article 1°: L'EARL DE TROFFIGUE dont le siège d'exploitation est situé à GUERANDE, est autorisée à
exploiter 4,98 hectares situés à GUERANDE (code commune 069), parcelle 069-ZR12.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de GUERANDE (code commune 069) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour Lepestes st Pâr ÉGéaa départementtal des territoires
et de la m&r et par délégation
Clai cquet-Patry
Respon$äble du Service
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : Econbmie Agricole soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ; soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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Service économie agricole
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Affaire suivie> par R. PASSERIEUR S. MALINGE: C. JOLLIVET HERAULT Jean-Luc Tel : 02.40.67 26.13 28.3
one | La Gourdonnière ddtm-sea-is@ loire-atlantique.gouv.fr
OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER X° : C150106
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des
Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 28/05/2015 de HERAULT Jean-Luc à SAINT AUBIN DES ORMEAUX pour
la reprise de 6,85 hectares, précédemment mis en valeur par l'EARL DU NOYER à BOUSSAY et
situés à BOUSSAY (code commune 022), parcelle 022-ZM17 ;
VU l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date
d'enregistrement de cette demande :
ARRETE :
Article 1° : HERAULT Jean-Luc dont le siège d'exploitation est situé à SAINT AUBIN DES ORMEAUX,
est autorisé à exploiter 6,85 hectares situés à BOUSSAY (code commune 022), parcelle 022-ZM17.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de BOUSSAY (code commune 022) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour legféfetetnendélé#etié bles territoires
et de la mer Êt/par délégation
Claire Jagquet-Patry
Respons u Service
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :Econom Agricole soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ; soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ; Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX; S. MALINGE; C. JOLLIVET GAEC DU FOSSE NEUF Tel : 02.40.67.28.21 26.13: 28.39
Far O2 dOeTa TL : Le Fossé Neuf ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150188
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 01/06/2015 du GAEC DU FOSSE NEUF à MARSAC SUR DON pour la reprise de 2,61 hectares, précédemment mis en valeur par l'EARL DE L'EAU VIVE à JANS et situés à JANS (code commune 076), parcelles 076-ZM64 ; 076-ZM6S ;
VU l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date d’enregistrement de cette demande ;
ARRETE :
Article 1°: Le GAEC DU FOSSE NEUF dont le siège d’exploitation est situé à MARSAC SUR DON, est autorisé à exploiter 2,61 hectares situés à JANS (code commune 076), parcelles 076-ZM64 ; 076-ZM65.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la commune de JANS (code commune 076) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la meyret par délégation
Claire Hacquet-Patry
Respon du Service
nn _ — 4 7 ... Econorhie Agricole RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes :
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page l sur EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX / S. MALINGE ; C. JOLLIVET
Tel :02.40.67.28.21 : 26.13 28.39 MAHE Hubert DOTE ESS |
LA CLOSE VEDIE
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version mars 2015 44170 JANS OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150127
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section « structures des
exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 06/05/2015 de MAHE Hubert à JANS pour la reprise de 7,48 hectares,
précédemment mis en valeur par l'EARL DE L'EAU VIVE à JANS et situés à JANS (code commune
076), parcelle 076-YB11;
VU l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d’enregistrement de cette demande ;
ARRETE :
Article 1° : MAHE Hubert dont le siège d’exploitation est situé à JANS, est autorisé à exploiter 7,48
hectares situés à JANS (code commune 076), parcelles 076-YB11.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de JANS (code commune 076) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le REGSAR es territoires
et de la mdr gt par délégation
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nant : LA PRESENTE AUTORISATION NE
VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n'était pas intervenue
dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière de
transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX S. MALINGE: C. JOLLIVET GAEC DU FOSSE NEUF Tel : 02.40.67.
fase rar . . Le Fossé Neuf ddtm-s a loire-atlantique.gouv.fr
OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150187
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 01/06/2015 du GAEC DU FOSSE NEUF à MARSAC SUR DON pour la
reprise de.3,7 hectares, précédemment mis en valeur par LERAY Madeleine à BLAIN et situés à
JANS (code commune 076), parcelle 076-YB07 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
ARRETE :
Article 1” : Le GAEC DU FOSSE NEUF dont le siège d'exploitation est situé à MARSAC SUR DON, est
autorisé à exploiter 3,7 hectares situés à JANS (code commune 076), parcelle 076-YB07.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision PReRpansal soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre dog
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
commune de JANS (code commune 076) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Claire
du Service
Agricole
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans lès deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Unité Installation-Structures
Affaire suivie par R. PASSERIEUX S. MALINGE: C. JOLLIVET GAEC DE LA GRANDE NOE
Ë LR ; La Grande Noë s @loire-atlantique.gouv.fr
version mars 2015 44810 HERIC
OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150177
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors
sol, modifié par l’arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section «structures des
exploitations » modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
VU la demande enregistrée le 13/05/2015 du GAEC DE LA GRANDE NOE à HERIC pour la reprise de
1,9275 hectares, précédemment mis en valeur par la SCIC NORD NANTES à GRANDCHAMPS DES
FONTAINES et situés à HERIC (code commune 073), parcelle 073-ZD41.
VU l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date
d'enregistrement de cette demande ;
ARRETE :
Article 1° : Le GAEC DE LA GRANDE NOE dont le siège d'exploitation est situé à HERIC, est autorisé à
exploiter 1,9275 hectares situés à HERIC (code commune 073), parcelle 073-ZD41.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le maire de la
commune de HERIC (code commune 073) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie précédemment mentionnée et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le dé r départemental des territoires et de r et par délégation
Claire Jacquet-Patry
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour afes nsable du Service soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agi omie Agricole
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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RRAESNIE pare PASSERIEUX S. MALINGE C.JOLLIVET GAEC DES CHENES
FAN . Mme DERSOIR Christiane et Messieurs ddtm-sea-is@ loire-atlantique gouv.fr 4 : 21:
version mars 2015 DERSOIR Fréderic et GERNIGON Aurélien OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles La Cheptais
DOSSIER N° : C150229 44670 LA CHAPELLE GLAIN
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 19835 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa
section « structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-
Christophe BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs;
la demande enregistrée le 25/05/2015 du GAEC DES CHENES à LA CHAPELLE GLAIN pour
la reprise de 67,63 hectares, précédemment mis en valeur par GERNIGON Aurélien à
CHALLAIN LA POTHERIE et situés à CHALLAIN-LA-POTHERIE (Maine et Loire - code
commune 061), parcelles A90 ; A9! ; A93 ; A99 ; A469 ; A470 ; A565 ; A566 ; A589 ; A594 ;
A787 ; A788 ; A789 ; A790 ; I10 ; III ; [12 ; [13 ; 114 ; [15 ; 1539 ; 1546 ; I580 ; [583 ; [619 ;
1619 ; [620 ; 1733 ; 1735 ; [1738 ; [739 et à LA CHAPELLE GLAIN (Loire Atlantique - code commune 031), parcelles 031-ZMII ; 031-ZO04 ; 031-ZM34 ; 031-ZOII ; 031-ZO12 ; 031- ZO19 ; 031-Z005 ; 031-ZO10 ; 031-ZM12 ; 031-ZM10 ; 031-ZO03 ; 031-ZO13 ; 031-ZO02 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l’avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
l’avis favorable de la section de la CDOA du Maine-et-Loire du 08/09/2015 ;
CONSIDERANT que monsieur DERSOIR Frédéric ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelles selon les dispositions de l’article R331-1 du code rural et de la
pêche maritime et qu’à ce titre, la demande du GAEC DES CHENES est soumise au contrôle des
structures ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant
la date d'enregistrement de cette demande :
Page | sur 2 DOSSIER N° : C130229
ARRETE :
Article 1”: Le GAEC DES CHENES dont le siège d'exploitation est situé à LA CHAPELLE GLAIN,
est autorisé à exploiter 67,63 hectares situés à CHALLAIN-LA-POTHERIE (Maine et Loire -
code commune 061), parcelles A90 ; A91 : A93 ; A99 ; A469 ; A470 : A565 ; A566 ; AS589 ;
A594 ; A787 ; A788 ; A789 ; A7O00 ; [10 ; [11 : E12 ; [13 ; [14 ; [15 ; 1539 ; 1546 ; I580 ; [583 ;
1619 ; [619 ; 1620 ; 1733 ; [735 ; 1738 ; 1739 et à LA CHAPELLE-GLAIN (Loire Atlantique -
code commune 031), parcelles 031-ZMII ; 031-ZO04 ; 031-ZM34 ; 031-ZOII ; 031-ZO12 ;
031-ZO19 ; 031-ZO0$ ; 031-ZOI0 ; 031-ZM12 ; 031-ZMIO ; 031-ZO03 ; 031-ZO13 ; 031-
ZOO02.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de CHALLAIN-LA-POTHERIE (Maine et Loire - code commune 061) et de LA
CHAPELLE-GLAIN (Loire Atlantique - code commune 031) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies précédemment
mentionnées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur Gejsas «
et de la mer
Claire J
Responsable/üiu Service
Economi ol
RECOURS : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
etfective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
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Affaire suivie par R. PASSERIEUX/ S. MALINGE/ C. JOLLIVET GAEC DU BOIS PASTEUR
Tel:0240.67.28.21 26.13 28.39
ecran f Le Bois Pasteur un-sea-is@loire-atlantique. gouv.fr
version mars 2015 44150 SAINT HERBLON OBJET : Contrôle des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N° : C150171
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LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma Directeur
des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature de M. BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
la demande enregistrée le 25/05/2015 du GAEC DU BOIS PASTEUR à SAINT HERBLON pour la
reprise de 439,79 hectares, précédemment mis en valeur par le GAEC DU BOIS PASTEUR à
SAINT HERBLON et situé à ANETZ (code commune 004), parcelle 004-ZB125, à MESANGER
(code commune 096), parcelles 096-YL135 ; 096-YL109 ; 096-YL107 ; 096-YLS87 : 096-ZD22 ;
096-ZD23 ; 096-ZD46 ; 096-ZD56 ; 096-ZD200 ; 096-ZD187 ; 096-ZD201 ; 096-ZD278 ; 096-
YN30 ; 096-YN68 ; 096-YN46 ; 096-YN47 ; 096-YN49 ; 096-YN56 ; 096-YN28 ; 096-YN29 ;
096-YN59 ; 096-YN60 ; 096-YL185 : 096- YMI61 : 096-YM23 ; 096-YM24 ; 096-YM25 : 096- YM50 ; 096-YM31 ; 096-YM26 ; 096-YM21 ;: 096- ZB61 ; 096-ZB57 : 096- ZBD3 :; 096-ZB58 ; 096-Y1225 ; 096- ZE39 : 096-ZE41 ; 096- YHOS :; 096- YHSS : 096-VH49 ; 096- YH6 : 096-VI87 ; 096-YIS8 ; 096-YI91 ; 096- YI224 ; 096- YM32 ; 096- YM73; 096-YMI19; 7096- ZB26 ; 096-ZB27 ; 096-ZB52 ; 096-ZB53 ; 096-VLS0 ; 096-YL73 ; 096-VL44 ; 096-YL43 ; 096-YL21 ; 096-YL38 ; 096-YL74 ; 096-YL77 ; 096-YL42 ; 096-YL132 ; 096-YL130 ; 096-YL62 ; 096-YL60 ; 096-YLS59 ; 096-YLS58 ; 096-YLS5S ; 096-VL24 ; 096-YL154 ; 096-YL156 ; 096-YL157 ; 096-YL155 ; 096- YLI84 ; 096-YK2 ; 096-YKIO ; 096-YK09, à SAINT-HERBLON (code commune 163), parcelles163-ZNOS ; 163-ZO82 ; 163-ZM89 ; 163-ZM90 ; 163-ZMI18 ; 163-ZM70 ; 163-ZM123 163-ZMOI ; 163-ZM96 ; 163-ZM98 ; 163-ZMA42 ; 163-ZM74 ; 163-ZM94 ; 163-ZMI104 ; 163- ZM106 ; 163-ZM120 ; 163-ZM122 ; 163-ZM135 ; 163-ZM68 ; 163-ZM65 ; 163-ZM69 ; 163- ZM103 ; 163-ZM63 ; 163-ZM75 ; 163-ZM76 ; 163-ZM71 ; 163-ZM72 ; 163-ZM124 ; 163-ZM125 ; 163-ZM127 ; 163-ZM129 ; 163-ZNS5 ; 163-ZN92 ; 163-ZN42 ; 163-ZN7 ; 163-ZN41 ; 163-ZN65 ; 163-ZNS7 ; 163-E2014 ; 163- E2181; 163-E2024 ; 163-ZN116 ; 163-ZN115 ; 163-ZM145 ;
Page 1 sur 3 VU
VU
DOSSIER N° : C150171
163-ZM146 ; 163-ZW25 ; 163-ZVI08 ; 163-ZV109 ; 163-ZVI18 ; 163-ZW66 ; 163-ZWI19 ; 163-
H1039 ;163-H955 ; 163-H936 ; 163-H928 ; 163-H926 ; 163-H924 ; 163-H877 ; 163-H874 ; 163-
H872 ; 163-H798 ; 163-H797 ; 163-H795 ; 163-H791 ; 163-H783 ; 163-H781 ; 163-H780 ; 163-
H769 ; 163-H768 ; 163-H766 ; 163-H954 ; 163-H956 ; 163-H962 ; 163-H966 ; 163-ZI20 ; 163-
ZI27 ; 163-ZI28 ; 163-ZI31 ; 163-ZI59 ; 163-ZI30 ; 163-ZI19 ; 163-ZI22 ; 163-Z[21 ; 163-ZI23 ;
163-D2014 ; 163-D2012 ; 163-D2013 ; 163-D2015 ; 163-ZO8I ; 163-ZK11 ; 163-YC6 ; 163-YC7 ;
163-ZM149, à VARADES (code commune 213) parcelle 213-ZD09 et à LA ROCHE-BLANCHE
(code commune 222), parcelles 222-ZL25 ; 222-ZL31 ;
l'avis favorable émis par le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 01/09/2015 ;
CONSIDERANT que monsieur DUTROUILH Claude ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelles selon les dispositions de l’article R331-1 du code rural et de la pêche
maritime et qu’à ce titre, sa demande est soumise au contrôle des structures ;
CONSIDERANT qu'aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la date
d'enregistrement de cette demande ;
ARRETE :
Article 1” : Le GAEC DU BOIS PASTEUR dont le siège d'exploitation est situé à SAINT HERBLON, est
autorisé à exploiter 439,79 hectares situé à ANETZ (code commune 004), parcelle 004-ZB125, à
MESANGER (code commune 096), parcelles 096-YL135 ; 096-YL109 ; 096-YL107 ; 096-YLS7 ;
096-ZD?22 ; 096-ZD23 ; 096-ZD46 ; 096-ZD56 ; 096-ZD200 ; 096-ZD187 ; 096-ZD201 ; 096-ZD278
: 096-VN30 ; 096-YN68 ; 096-YN46 ; 096-VN47 ; 096-YN49 ; 096-YN56 ; 096-YN28 ; 096-YN29 ;
096-VN59 ; 096-YN60 ; 096-YLIS8S ; 096-YMI61 ; 096-YM23 ; 096-YM24 ; 096-YM25 ; 096-
YM30 ; 096-YMB31 ; 096-YM26 ; 096-YM21 ; 096-ZB61 ; 096-ZB57 ; 096-ZB28 ; 096-ZBS8 ; 096-
Y1225 ; 096-ZE39 ; 096-ZE41 ; 096-YHOS ; 096-YH5S ; 096-YVH49 ; 096-VH6 ; 096-YI87 ; 096-
YI88 ; 096-VI91 ; 096-VI224 ; 096-YVM32 ; 096-YM73 ; 096-YMI19 ; 096-ZB26 ; 096-ZB27 ; 096-
ZB52 ; 096-ZB53 ; 096-YLS0 ; 096-YL73 ; 096-YL44 ; 096-VL43 ; 096-YL21I ; 096-YL38 ; 096-
YL74 ; 096-YL77 ; 096-VL42 ; 006-YL132 ; 096-YL130 ; 096-YL62 ; 096-YL60 ; 096-YLS59 ; 096-
YL58 ; 096-YLS55 ; 096-YL24 ; 096-VL154 ; 096-YL156 ; 096-YL157 ; 096-YL155 ; 096-YLI84 ;
096-YK2 ; 096-YK10 ; 096-YK09, à SAINT-HERBLON (code commune 163), parcelles163-ZNOS ;
163-ZO82 ; 163-ZMS9 ; 163-ZM90 ; 163-ZMIIS ; 163-ZM70 ; 163-ZM123 ; 163-ZM91I ; 163-
ZM96 ; 163-ZM98 ; 163-ZM42 ; 163-ZM74 ; 163-ZM94 ; 163-ZMI104 ; 163-ZM106 ; 163-ZM120 ;
163-ZM122 ; 163-ZM135 ; 163-ZM68 ; 163-ZM65 ; 163-ZM69 ; 163-ZM103 ; 163-ZM63 ; 163-
ZM75 ; 163-ZM76 ; 163-ZM71 ; 163-ZM72 ; 163-ZM124 ; 163-ZM125 ; 163-ZM127 ; 163-ZM129;
163-ZN5 ; 163-ZN92 ; 163-ZN42 ; 163-ZN7 ; 163-ZNAI ; 163-ZN65 ; 163-ZN87 ; 163-E2014 ; 163-
E2181 ; 163-E2024 ; 163-ZN116 ; 163-ZN115 ; 163-ZMI145 ; 163-ZM146 ; 163-ZW25 ; 163-ZV108
: 163-ZV109 ; 163-ZVI118 ; 163-ZW66 ; 163-ZW19 ; 163-H1039 ; 163-H955 ; 163-H936 ; 163-H928
: 163-H926 ; 163-H924 ; 163-H877 ; 163-H874 ; 163-H872 ; 163-H798 ; 163-H797 ; 163-H795 ;
163-H791 ; 163-H783 ; 163-H781 ; 163-H780 ; 163-H769 ; 163-H768 ; 163-H766 ; 163-H954 ; 163-
H956 ; 163-H962 ; 163-H966 ; 163-ZI20 ; 163-ZI27 ; 163-ZI28 ; 163-Z[31 ; 163-ZIS9 ; 163-Z[30 ;
163-ZI19 ; 163-ZI22 ; 163-ZI21 ; 163-Z123 ; 163-D2014 ; 163-D2012 ; 163-D2013 ; 163-D2015 ;
163-ZO8I ; 163-ZK11 ; 163-YC6 ; 163-YC7 ; 163-ZM149, à VARADES (code commune 213)
parcelle 213-ZDO09 et à LA ROCHE-BLANCHE (code commune 222), parcelles 222-ZL2S ; 222-
ZL31.
Page 2 sur 3 DOSSIER N° : C150171
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, les maires des
communes de ANETZ (code commune 004), MESANGER (code commune 096), SAINT-
HERBLON (code commune 163), VARADES (code commune 213) et de LA ROCHE-BLANCHE
(code commune 222), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans les mairies précédemment mentionnées et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 14/09/2015,
Pour le préfet et par délégation,
Resporfsable du Service
Economie Agricole
RECOURS: Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes :
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cette autorisation sera caduque si la reprise
effective des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant, Cette décision ne préjuge en aucune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière de transfert de référence laitière, attribution de droits à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 3 sur 3 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité territoriale de la
Loire Atlantique
Inspection du Travail
Unité de contrôle 1
Section 1
Affaire suivie par :
Laurent BOULANGEOT
Courriel :
l-ut44.uc1 @dir
Téléphone : 02 40 17 07 18
Télécopie : 02 40 53 38 57
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Décision de délégation de signature du responsable de l’unité de
contrôle N°1 de l’unité territoriale de la Loire Atlantique de la
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire
L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SOUSSIGNE, responsable de l’unité de contrôle N°1 de l’unité
territoriale de la Loire Atlantique,
- Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-3, L.4731-1, L4731-2, L4731-3, L8112-5 et R4731-1
à R4731-6.
fr
- Vu la décision N°2015/DIRECCTE/PoleT/16 du directeur régional des entreprises de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région des Pays de la Loire, en date du 20 août 2015 affectant à compter du 13
juillet 2015, Monsieur Laurent BOULANGEOT, responsable de l’unité de contrôle N°1 de SAINT-
NAZAIRE.
- Vu l’arrêté du 3 juillet 2015 du responsable d’unité territoriale de la Loire Atlantique de la DIRECCTE des
Pays de la Loire portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims et
suppléances.
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée aux agents cités à l’article 2, à l’effet de signer :
toutes mesures, et notamment l’arrêt temporaire des travaux, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus
de reprise des travaux, prévus aux articles L. 4731-1 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
les demandes de vérification, la mise en demeure et l’arrêt temporaire de l’activité concernée, ainsi que les
décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles R. 4731-9 à R.
4731-15 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance
chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
Article 2 : La présente délégation est donnée aux agents de l’inspection du travail dont les noms suivent :
Section N°1 : Monsieur Bernard ANDRE
Section N°2 : Mme Fabienne BOUYER-DENIS
Section N°4 : Mme Brigitte BROUSSARD
Section N° 5 : Mme Sylvie CAILLEUX
Section N°6 : Mme Josette ROUSSEAU
Article 3 : La délégation s’exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 4 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire Atlantique.
Fait à Saint-Nazaire, le 9 septembre 2015
l'Inépecteur du Kravail,
Direccte Pays de la Loire - Unité territoriale de la Loire Atlantique- 7 rue Charles Brunelière - 44600 SAINT NAZAIRE
Standard : 02 40 17 07 17 - Infos Législation du travail : 02 40 17 07 19
Sites Internet : www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
ARRÊTÉ 2015 DREAL/ n° SDD-15-44-02
Arrêté donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le département de Loire-Atlantique
Le Préfet de Loire-Atlantique
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 153 du 26 juin 2013 portant organisation de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2015 portant nomination de Mme Annick BONNEVILLE,
ingénieure en chef des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
VU l'arrêté de la préfecture de Loire-Atlantique n°2015065-0002 du 6 mars 2015 et l’arrêté modificatif
n° 2015075-0005 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire :
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM Philippe
VIROULAUD, M. Hervé LE PORS, directeurs adjoints et à M. Gérard GARCIA, chef de mission, adjoint
à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à l'article 1 de l’arrêté n°2015065-0002 du 6 mars 2015 et
dans les conditions prévues à l'article 2 du même arrêté, ainsi que ceux visés aux articles 4 et 5 de l’arrêté
n°2015065-0002 du 6 mars 2015 et à l’article 1 de l’arrêté modificatif n° 2015075-0005 du 16 mars 2015
susvisés. ARTICLE 2
En cas d'empêchement de MM. Philippe VIROULAUD, Hervé LE PORS et Gérard GARCIA, la
subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREAL des Pays de la Loire dont les noms
suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents énumérés au
présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
1 - Toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception :
1.1 — de celles destinées aux parlementaires, au président du conseil général et aux conseillers
généraux ;
1.2 - des circulaires aux maires ;
1.3 - des correspondances adressées aux maires représentant une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après, dans le cadre de
l'application les dispositions législatives les réglementant, ainsi que des arrêtés s'y rapportant ;
2.1 - Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+_ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ;
+ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
+ eaux minérales ;
+ eaux souterraines.
2.2 - Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité
+ _ loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d'électricité et de gaz ;
+ _ loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;
+ _ loi du 15 février 1941 relative au gaz ;
°__ application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail ;
2.3 — Utilisation de l’énergie :
+__ code de l’énergie
e Titre II du Livre II du code de l’environnement
2.4 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
+ _ loi n° 58-336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ;
+ loi n° 65-498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations ;
+ _ décret n° 59-998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;
+ _ décret n°2012-615 du 5 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la
déclaration d’utilité des canalisations de gaz, d’hydrocarbures et de produits
chimiques. 2.5 - Appareils à pression de vapeur et de gaz :
loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur
employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des
bateaux de navigation intérieure ;
décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que
ceux placés à bord des bateaux ;
décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
2.6 - Véhicules (code de la route).
2.7 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses).
2.8 - Délégués mineurs (code du travail).
2.9 - Transferts transfrontaliers de déchets.
2.10 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : décret n° 2007-1735 du 11 décembre
2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés réglementaires de
portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un
ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés
prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par le décret du 11
décembre 2007 (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un
ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances
réglementaires ;
suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers
aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes
écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents
correspondants ;
courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,
notamment la notification des rapports de visite d'inspection ;
suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques. 2.11 — Installations classées (code de l’environnement) :
demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d’enregistrement (R512-46-8) ou d’autorisation (R512-11). Il conviendra
d’alerter la préfecture sur la non complétude en amont sur les dossiers sensibles, et en
tout état de cause de transmettre à la préfecture une copie des demandes de
compléments adressées.
2.12 — Système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R229-5 à R229-37 du code
de l’environnement) :
Instruction des demandes de quotas gratuits, approbation des plans de surveillance,
approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des
rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité
compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive
2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre dans la Communauté.
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Particle 2-1 CHARDONNAL
Mme Nathalie LAURENT Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Missions mentionnées Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
à l’article 2 —2.1 CHARDONNAL
Mme Caroline BONDOIS Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Particle 2 —-2.2 CHARDONNAL
Mme Nathalie LAURENT
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Francis LAUZIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M. Olivier GIACOBI
M. Julien MOREAU
M. Nicolas VALLEE
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à
l’article 2- 2.3
Mme Nathalie LAURENT
M. Francis LAUZIN
Mme Emmanuelle BASTIN
M. Olivier GIACOBI
M. Julien MOREAU
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines Missions mentionnées à
Particle 2 — 2.4
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Nicolas VALLEE
M. Frédéric CHAHINE
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l’économie et de l’industrie
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
Particle 2- 2.5
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Louis FAYOL
M. Anthony RONDEAU
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à
l’article 2 - 2.6 et 2.7
M. Eric BASTIN
M. Christian BERNARD
M. Didier BOUCHART
M. Alain CALVARIN
M. Bertrand CROISE
M. Franck EVENO
M. Patrice GUILLET
M Benoist MELGET
M Christian NAUBRON
Mme Aude PEGORARO
M. Olivier RABUSSEAU
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l’industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Ingénieur de l'industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Ingénieur de l’industrie et des mines
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Particle 2 - 2.8 CHARDONNAL
Mme Caroline BONDOIS Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
l'article 2 — 2.9 CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE | Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Emilie JAMBU Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Nathalie SIEFRIEDT Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions mentionnées à Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
l'article 2 —2.10 CHARDONNAL
Mme Caroline BONDOIS Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions mentionnées Mme Estelle SANDRE- Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
A l’article 2 —2.11 CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
M. Jean-Pierre GAILLARD
M. Yann DERRIEN
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions mentionnées
A l’article 2 —2.12
Mme Estelle SANDRE-
CHARDONNAL
M. Christophe HENNEBELLE
Ingénieur des ponts, des eaux et forêts
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Unité Territoriale de Loire-Atlantique
DOMAINE NOM GRADE
Missions mentionnées à M. Jean-Pierre GAILLARD Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission
Particle 2- 2.1 Mme Annabelle GUIVARC'H Ingénieur de l'industrie et des mines
Mme Sophie CONSTANT Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à M. Jean-Pierre GAILLARD Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission
l'article 2 - 2.5 et 2.8
ARTICLE 3
Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les
décisions qui :
ARTICLE 4
* __ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
+ font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique,
d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des
stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
Délégation est donnée à M. Xavier HINDERMEYER, chef du Service Ressources Naturelles et Paysages
(SRNP) à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations
relatives :
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des
règlements de la commission associés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement. ARTICLE 5
L'arrêté 2015/DREAL/n°SDD-15-44-01 du 19 mars 2015 est abrogé.
ARTICLE 6
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 7 7 SEP, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Annick EVILLE Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord est
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. ROQUES Dominique inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, Mme BLONDEAU Laurence inspectrice des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord Est à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitati:: de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pers de
récoltes)
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 600 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Néant
a,
MINISTÈRE DE L ÉCONOMII
ET DES FINANCES , Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°) dans la limite de 10.000€, aux agentes des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme BROHAN Catherine Mme CLOIREC Carole M BOUCHE Christian
Mme MESNET Isabelle Mme LANDRY Françoise
Mme KERLOC'H Pascale Mme PELE Frédérique
3°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARRIER Valérie T GAUD Corinne BOUNIARD François
DAVIET Françoise ROUX Anthony BOESWILLARD Jean-Fréderic
POULAIN Anthony GOUPIL Christine PADIOU Christian
LELANDOIS Alexis MALAVIEILLE Vincent QUIOT Cyril
RENAUT Julien PIRAUD Nicole PLIEZ Arlette
COCCO Savka VARENNE Ombeline FRANCES Anaïs
VIAUD Sophie LEROY DUCARDONNOY Nadine RIVIERE Olivier
ZABKA Cécile TROCHU Françoise RAMPILLO N Solène
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BECOT Loîc Inspecteur 60 000€ 24 mois 600 000 €
Divisionnaire
CHOTARD Thierry Inspecteur 15 000€ 12 mois 150 000€
CLERGEAU Patrice Contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 €
Principal
JAUNET Muriel Contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 €
Principale
OULAMI Anifa Contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 €
Principale
BERTHO Christelle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 €
BLAIS Isabelle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 €
BONNET Sylvain Contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 €
nn,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 (uniquement pour le SIP de Nantes Nord-Est — Accueil Jules Verne) : Délégation de
signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des | Durée Somme maximale
décisions décisions | maximale | Pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais HAE alerene de paiement peut être accordé
BECOT Loic Inspecteur 60 000€ 60 000€ | 3 mois 3000 €
Divisionnaire
CHOTARD Thierry Inspecteur 15 000€ 15 000€ | 3 mois 3000 €
DIAS DAS ALMAS Véronique Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 €
BOUDAUD Monique Contrôleuse Principale | 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 €
DARCY Marie-Claire Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000 €
JAMOTEAU Raymonde Contrôleuse 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 €
GEFFROY Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 €
LAGATHU POILVEZ Annick Contrôleuse Principale | 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 €
SOLIVELLAS Virginie Contrôleuse 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 €
GUILLOU Marie-Anne Contrôleuse 10 000€ 10 000€ | 3 mois 3000 €
DIQUELOU Philippe Agent FP 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 €
RENAUDINEAU Brigitte Agente FP 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 €
PALVADEAU Maryse Agente FP 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 €
CHEMIN Claudine Agente FP 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 €
POFILET Marie-claude Agente FP 0€ 0€ 3 mois 3000 €
BOISTEUX Vves Agent FP 0€ 0€ 3 mois 3000 €
BLANCHET Stanislas Agent FP 0€ 0€ 3 mois 3000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord-Ouest, SIP de Nantes Ouest, SIP de
Nantes Nord-Est, SIP de Nantes Sud-Ouest, SIP de Nantes Sud, SIP de Nantes Sud-Est.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes, le 15 sâptembre 2015
Le comptable, responshble du service des impôts
des particuliers de NANTES NORD EST
Jean-Bernard FRAÂNQUE
ee
n
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie d’AIGREFEUILLE SUR MAINE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice CONTOUX, contrôleur
principal , adjoint au comptable chargé de la trésorerie d’AIGREFEUILLE SUR MAINE, à l’effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000€
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Patricia HUCHET Contrôleur 300€ 6 mois 3 000€
Charlotte ROSAIRE Controleur 300€ 6 mois 3 000€
À =
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES | Er Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A...Aigrefeuille........, le...16/09/2015.........
à —
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Annexe E
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 21 septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Administratrice des Finances
publiques adjointe,
Mme Géraldine RICHARD Responsable de la division
Action et Expertise
Economiques et Financières
Administratrice des Finances
publiques Adjointe,
Responsable de la division
Secteur public local
Mme Frédérique MOREAC
MINISTRE DE L'LCONOMIE
EFDESTINANEES Administratrice des Finances
Mme Françoise BOUCARD publique Adjointe, responsable
de la division Dépense de
l'Etat
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et
Services Financiers, Produits
Divers
Mme Catherine DUGARDIN
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
Inspectrice divisionnaire des
Mme Catherine GILLET Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspecteur des Finances
M. Julien ANDRE publiques
Inspectrice des Finances
Mme Corinne STOTT publiques
pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
. Inspectrice divisionnaire des
Mme Catherine GILLET Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division, Conseil fiscal
aux collectivités locales
Mme Anne PONT
Inspectrice des Finances
Mme Eurielle PERARD publiques, Conseil fiscal aux
collectivités locales
Inspecteur des Finances M. Christophe HARAT | FN ï
publiques, expertise financière
Inspecteur des Finances
MaLeument MAREIR publiques, expertise financière
Inspectrice des Finances
Mme Anne LHUINTRE publiques, expertise juridique
et comptable et soutien Hélios
Inspecteur des Finances
MAR AIS RIMERON publiques, soutien Hélios : Inspectrice des Finances
Mme Sophie SALON publiques, soutien Hélios
Inspecteur des Finances
M. Raphaël JACQUEMIN publiques, Modernisation et
monétique
Regoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que
le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleur des Finances
M. Gilles BELIN publiques, adjoint Soutien
juridique
Contrôleuse des Finances
Mme Régine GACHET publiques, adjointe Qualité
comptable
. Contrôleuse des Finances
Mme Elisabeth DOUET publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Economiques et Financières
Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division.
Inspectrice principale des
Mme Corinne COYAULT Finances publiques, Adjointe
de la Division
Inspecteur divisionnaire des
M. Hugues ESPERANCE Finances publiques, adjoint de
la division
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement aux adjoints, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions
respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière, fiscale ou
sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et établissements
publics, ainsi que l'envoi des documents d'information à destination de ces mêmes destinataires
et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Inspecteur des Finances
M. Jean-Pierre FADET publiques, Aides Publiques
Fonds Européens
Inspecteur des Finances
M. Rémy LUCAS publiques, secteur entreprises
en difficulté
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières et
Mme Vanessa LANNUZEL Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières et
Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
Mile Emmanuelle SCHVAN
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Inspectrice des Finances
Mme Karine GIZA publiques, adjointe du chef de
division
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Inspectrice des Finances
Mme Marie Josée PRIOUX | publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Inspecteur des Finances
M, PRRGEL BUELLER publiques, Produits Divers
Mme Sarah LEROYER Inspectrice des Finances
MOULIN publiques, Services Financiers
Inspecteur des Finances
M. Pierre LECOMTE publiques, Pôle de Consignations
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-__ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les attestations DC7, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Danièle GELEE
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse des Finances
Mme Marie-Françoise publiques, Comptabilité et
RATTIER Comptabilité du Recouvrement
Contrôleuse des Finances
Mme Annie MEUNIER Publiques Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Agent administratif des
Finances Publiques,
M. Christian LE NEUE | Comptabiité et Comptabilité
du Recouvrement
Contrôleur des Finances
M. Vincent MAURICE Publiques, Produits Divers
Mme Marie-Françoise Contrôleuse des Finances
MAISSONNIER Publiques, Produits Divers
Contrôleur des Finances
Mme Nadège FREMIN Publiques, Produits Divers
Contrôleur des Finances
Mme Chrystèle YOUBI Publiques, Produits Divers
Contrôleur des Finances
M. Jean-François GILBERT Publiques, Produits Divers
Contrôleur des Finances
MLEn6 BIGUEL Publiques, Produits Divers
Contrôleuse des Finances
MmÉ:Gäëllé. BELIN Publiques, Dépôts de Fonds
Contrôleuse des Finances
Mme Jocelyne BONNIN Publiques, Caisse des Dépôts
Contrôleuse des Finances
Mme Marie-Arielle LUCIANI | Publiques, Pôle de
Consignations
Regçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les documents non comptables tels que déclarations de recettes, délais de paiement, les
bordereaux d'envoi :
Agente administrative des
Mme Thérèse SERENNE Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Agente administrative des
Mme Sylvie MENAGER Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Agente administrative des
Mme Elisabeth PERCHERON | Finances Publiques, Service
Produits divers de l'Etat
Article 5 : Pour la Division Dépense de l'Etat
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de la
division avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division Dépense de
l'Etat
Mme Chantal GLOAGUEN Regçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
centre de gestion des retraites
Mme Anne-Marie
DIGONNET
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
service du centre de gestion
des retraites
M. Bertrand BUHLMANN
Inspectrice des Finances
Mme Stéphane ROBIN publiques, chef du service
facturier
Inspectrice des Finances
publiques, chef du service
dépense
Mme Christel
VANDENBERGHE
Inspectrice des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification fonds
européens
Mme Maïna MORIZON
Inspectrice des Finances
Mme Nathalie RICOU publiques, chef du service
liaison rémunérations
Inspectrice des Finances
Mme Dominique DULEPA publiques, chargée de mission
service Liaison Rémunérations
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
-__ Regçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances
Mme Annie BAVID publiques, service Dépense
Contrôleuse des Finances
Mme Severine MORISSEAU publiques, service Dépense
Contrôleuse des Finances
Mme Annie NOUGUIER publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Sylvie VINCENT publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Cécile LUZEAU publiques, Centre de gestion
des retraites
Contrôleuse des Finances
Mme Muriel PERAN publiques, Centre de gestion
des retraites Mme Nicole LUCAS
Contrôleuse des Finances
publiques, service Liaison
Rémunérations
Mme Anne CALLAC
Contrôleuse des Finances
publiques, service Liaison
Rémunérations
Mme Caroline LECUYER Contrôleuse des Finances publiques, service facturier
Mme Danièle LE SURTEL
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier
Mme Christine BERTRAND
Contrôleuse des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification des fonds
européens
Regçoivent délégation de signature pour le traitement du courrier émis par le service facturier, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef de service, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Regçoivent également délégation de signature pour signer seuls les bordereaux de liaison anomalie
à destination du CSP et des services prescripteurs, les bordereaux d'envoi d'échanges de
documents vis à vis du CSP et des services prescripteurs :
Contrôleuse des
Mme Monique GUILBAULT | Finances publiques,
service facturier
Contrôleuse des
RS Finances publiques,
service facturier
Contrôleuse des
Mme Delphine LAOT PAUL | Finances publiques,
service facturier
Mme Patricia PIAU
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Hanh AIGLE
Contrôleuse des
Finances publiques,
service facturier
M. Christian DELAMARCHE
Contrôleur des Finances
publiques, service
facturier
Mme Sylvie FOUGERIT
jusqu'au 31 décembre 2015
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Claire FERRON
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Anne L'HOSTIS- LE
COURTES
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Patricia DURAND
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Ghislaine GOUPIL
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier Article 6 : .La présente décision prend effet le 21 septembre 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-atlantique
Véronique PY EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Æ : 02 40 20 50 50
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre
2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Alain CUIEC, administrateur général des finances
publiques, et à M. Thierry CHENEAU, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
10° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, administrateur des
finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 400 000 €;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 125 000 €;
A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ;
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives
ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MORVAN, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 €;
4 les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 €;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Gildas LE BRIS, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS ajoutée, dans la limite de 400 000 €;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 €;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
8° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 €;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, inspectrice divisionnaire expert
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 €;
DT VS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ; 4
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LEPERE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 €.
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Anne GRUET, Catherine TROADEC, Régine FABRE,
Agnès THOMAS, Armelle DAVIET, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Brigitte IDRI, Amanda
BERNARD, Annie CHATELUS, Valérie BOISSEAU, Nathalie LELONG, inspectrices des finances
publiques et à MM. Pierre-Yves DRHOUIN, Jean-Baptiste ODY, Eric DUMOND, Ludovic SEYE,
inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000€;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 €.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
ES ie
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Fait à NANTES, le 21 septembre 2015.
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique PY
SE ue
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Es | Fes ° É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 23 septembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1996 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1996 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : le centre des finances publiques de Guérande sera exceptionnellement fermé au public :
- les 28 et 29 septembre 2015.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
Véronique PY
TL
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté à Liber à Égal à Praernié
» Pratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2015-09-23
portant interdiction de stationnement et
de circulation sur la voie publique à l’occasion du match de football du 26 septembre 2015
opposant le Football Club de Nantes au club de football du PSG
Le préfet de la Loire-Atlantique
VU le code pénal ; VU
le
code
du
sport,
en
particulier
les
articles
L332-1
à
L332-18
relatifs
aux
manifestations
sportives,
ainsi
que
les
articles
R332-1
à
R332-9
relatifs
à
l'interdiction
de
pénétrer
ou
de
se
rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ; VU
l'article
L2214-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(pour
les
communes
à
police
étatisée), VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; VU
la
loi
n°
2010-201
du
2
mars
2010
renforçant
la
lutte
contre
les
violences
de
groupes
et
la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ; VU
l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ; VU
flerrêté
préfectoral
n°
2015-09-01
du
1*
septembre
2015
interdisant
la
vente
et
l'achat
de
billets pour assister à la rencontre du 26 septembre 2015 pour tout supporter du club de
Paris, à
l'exception de celie organisée officiellement par le club de Paris en liaison avec le Football Club de Nantes. CONSIDERANT
les
incidents
intervenus
le
19
septembre
2015
à
Reims
qui
confirment
la
nécessité d'encadrer le déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain ; ARRETE Article
1er — L'accès au stade de la Beaujoire de Nantes pour assister à la rencontre opposant le
Football Club de Nantes au Paris-Saint-Germain le 26 septembre 2015 est interdit à tout supporter du
Paris-Saint-Germain qui ne disposera pas d’un e-billet délivré par le club de football du
Paris-
Saint-Germain.
Les supporters disposant d'un e-billet devront se présenter sur le parking visiteurs
afin
de
léchanger contre
un
billet donnant accès
à
la
tribune visiteurs
en
présentant
une
pièce
d'identité. Les supporters du club de
Paris quitteront le stade à l'issue du match sur autorisation des forces
de l’ordre.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02,40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture @loire-atlantique.gouv.fr Article 2 - Le 26 septembre 2015 de 8h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de Paris ou se comportant comme tel, alors qu'elle est démunie de billet,
ainsi
qu’à toute
personne
ayant
appartenu
à
une
association
de supporters dissoute
de
ce
club, d'accéder au stade de
la
Beaujoire
(Nantes)
et de circuler ou stationner sur la voie
publique
dans
le
périmètre
délimité
par
les
voies
suivantes
et
sur
les
dites
voies
elles-mêmes,
sur
_la
commune de Nantes:
(sens des aiguilles d'une montre)
Secteur centre-ville de Nantes : Quai de Malakoff,
Pont de la Rotonde, rue Henri IV, place de l'Oratoire,
rue Sully, quai
Ceineray, place du Pont Morand, cours des 50 Otages, rue de Feltre,
rue du Calvaire,
place Delorme, rue Copernic, place de l'Edit de Nantes,
rue de Gigant, place Canclaux,
boulevard Paul Langevin, place Mellinet, boulevard Allard, boulevard Pasteur, place Emile Zola, Boulevard de l'Egalité, boulevard de la Liberté, place Jean Macé, boulevard de Cardiff,
rue Marcel Sembat, quai du Marquis d'Aiguillon, quai Ernest Renaud, place
Jacksonville, quai de la Fosse, pont Anne de Bretagne, Boulevard Léon Bureau, boulevard de la Prairie au Duc, quai des Antilles, quai du Président Wilson, pont des Trois Continents, Boulevard Victor Schoelcher,
Boulevard du Général De Gaulle, pont des
Bataillons des F.F.1, place Pirmil, pont de Pirmil, place Victor Mangin, Boulevard Georges Mandel,
Boulevard François Blancho, Quai Dumont D' Urville, CRAPA, Boulevard de la
Loire,
Boulevard Maurice Bertin,
Pont Willy Brandt,
Boulevard Malakoff,
Boulevard de
Sarrebruck,
Boulevard de Seattle,
Boulevard de Doulon, Boulevard E. DALBY, Boulevard
Stalingrad, Cours
Kennedy, Rue Henri IV,
Périmètre
stade de LA BEAUJOIRE :
Rue
de
la
Grange
aux
Loups,
Route
de
Carquefou,
Rue
du
Bêle,
Rue
du
Moulin
de
la
Garde,
Boulevard
de
la
Beaujoire,
Route
de
Paris,
Chemin
du
Ranzay,
Route
de
Saint
Joseph, Rue des Pays de la Loire, Route de Saint Joseph. Périmètre de la ligne de tramway numéro 1
entre les arrêts Commerce et
Beaujoire + entre les arrêts Commerce et Ranzay. Ce périmètre inclut les arrêts : Commerce,
Bouffay,
Duchesse
Anne
château,
Gare
SNCF,
Manufacture,
Moutonnerie,
Hopital
Bélier,
Boulevard
de
Doulon,
Mairie
de
Doulon,
Landreau,
Souillarderie,
Pin
Sec,
Haluchère Batignolles,
Ranzay, Halvèque, Beaujoire.
Article 3 — Le
présent arrêté sera publié au
recueil
des actes administratifs de
la préfecture de
la
Loire-Atlantique,
notifié au procureur de
la République, aux deux présidents de club, affiché dans
la mairie de Nantes et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1. Article 4
:
M.
le Sous-Préfet,
directeur du
Cabinet de
M.
le
Préfet,
M.
le
Directeur Départemental
de la
Sécurité
Publique de la Loire-Atlantique et Mme le
maire de
Nantes, sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2015
Le
préfet,
Pour le préfet et
par délégation,
le sous-préfet,
irebteur de cabinet
ul
Laurent BUCHAILLAT
2/2 Librrté + Égallté » Prateralt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la
Coordination et
du Management de l'Action Publique Bureau des Procédures d'Utilité Publique AP N° 2015/BPUP/130
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU Particle 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12
mars
1965
;
VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et à la conservation des
signaux,
bornes et repères,
validée
et modifiée par la
loi
n° 57-391
du 28 mars 1957 ;
VU
la
demande
présentée,
le
30 juillet 2015,
par
le
directeur
des
infrastructures
du
Département
de
Loire-Atlantique
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice
des
ingénieurs
du
Département et des personnes dûment mandatées par eux (bureaux d’études), l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées à l’intérieur du périmètre d’étude, sur le territoire de la commune
du
Cellier,
afin
de procéder à
des
inventaires
faunistiques
et
floristiques,
des
reconnaissances
de
terrains,
des
sondages
géologiques
et
géotechniques,
ainsi
qu’à
d’éventuelles reconnaissances archéologiques ; VU le plan d’ensemble de la Zone concernée ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit : SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
—
Les
ingénieurs
et
les
personnes
de
la
direction
des
infrastructures
du
Département de
Loire-Atlantique,
ainsi
que
les
personnes
dûment
mandatées
par eux,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
procéder
à
des
inventaires
faunistiques
et
floristiques, des reconnaissances de terrains, des sondages géologiques et géotechniques, ainsi qu’à d’éventuelles reconnaissances archéologiques, sur le territoire de la commune du Cellier. À
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 2
Article 2 — Afin de permettre l’introduction des agents et des personnes dûment mandatées par le Département
de Loire-Atlantique dans les propriétés privées non closes,
le
présent arrêté
devra préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans la mairie du Cellier. L’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires pour
faciliter
l’accès
des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
pourront
entrer
avec l’assistance du
juge du tribunal d’instance.
Chacun
des
agents
ou
délégués
chargés
des
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté,
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Aticle
3
—
Le
maire
de
la
commune
concernée,
la
police
municipale,
les
gendarmes,
les
gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signaleront immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études ou travaux. Auticle 4 — Les
indemnités qui pourraient être dues,
aux
propriétaires et aux exploitants ou
locataires, pour dommages
causés par les personnes
chargées des
études ou travaux,
seront
réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne pourra être
effectué de
fouilles,
abattu d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir les
éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages. Article
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. Article
6
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
du
Cellier. Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité. Auticle 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique, d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article 8 — Le secrétaire général
de la préfecture de
la Loire-Atlantique,
la sous-préfète de
l’arrondissement
d’Ancenis,
le
directeur
des
infrastructures
du
Département
de
Loire-
Atlantique, le maire de la commune du Cellier, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
è è
SEP.
2015
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général es
AUBRY |bediut,p pme, 8p snewunod np utas ne Seiuas?id s219nn0: saimnaseul Dediu,p ap? 2paneuueS En mm 3GN3937 2 IN13,0 3NOZ ki ANT à 4 2 gaumwmn 07 3S 2 z Por UuOu & EXSUUE CD RD NA Libarté
»
Égallté + Prateraltt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU
la loi d'orientation
n° 92-125 du
6 février
1992
modifiée
relative à
l'administration territoriale de
la République ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015,
portant organisation
des
services de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU
l'avis du comité technique de la préfecture de la Loire-Atlantique en date du 23 juin 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1er
—
L'arrêté
n°2015089-0003
du
30
mars 2015
portant organisation
des services
de la
préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services est abrogé. ARTICLE 2 - L'organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et la répartition
des
attributions entre ses services sont les suivantes :
1) CABINET DU PREFET
o
Secrétariat
particulier du
préfet,
du
directeur de cabinet et directeur adjoint de cabinet,
huissiers,
chauffeurs
Bureau du Cabinet Cellule coordination secrétariat : courrier,
préparation visites officielles ...
Gestion du pool des chauffeurs et des véhicules (visites officielles, événements divers.) Gestion messagerie Rescom - télégrammes Budget du cabinet © © © oO
6, QUAI CEINERAY — BP33515—44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
—-
COURRIEL :
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Section protocole - affaires réservées Élections (suivi politique,
prévision et analyse, centralisation des résultats)
Affaires
réservées
Cérémonies publiques — Fêtes patriotiques - Protocole — Voyages officiels Relations
avec
l'Agence
régionale
de
santé
(permanence
des
soins...),
hospitalisation
sans
consentement
Interventions sensibles Enquêtes administratives (Police - Gendarmerie) Chancellerie — médailles Cultes et mouvements sectaires Intelligence économique (en partenariat avec le Secrétariat générat pour les affaires régionales) Diffusion des télégrammes - Rescom © 000 © © © © © o
Section
Politiques
de
sécurité
Pilotage
et
coordination
des
politiques
et
actions
de
sécurité
publique
:
Maintien de l'ordre public (y compris dossiers sensibles) Ordre public des manifestations d'envergure, rave parties Sous-commission départementale pour la sécurité publique
©
Animation
départementale
de
la
politique
de
lutte
contre
la
délinquance,
secrétariat
de
l'état-major
de sécurité o
Prévention
de
la
délinquance :
contrat
local
de
sécurité,
conseils
locaux
de
prévention
de
la
délinquance,
conseil
départemental
de
prévention,
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance o
Évolution de la délinquance (suivi statistiques)
©
Vidéo-protection
o
Sécurité routière : prévention, statistiques accidentologie et contrôle-sanction
o
Assistance du Directeur de Cabinet, correspondant de la Mission interministérielle de lutte contre la
drogue et la toxicomanie o
Secrétariat du Comité départemental anti-fraudes Gens du voyage (mise en demeure) Squats Réglementation
des
débits
de
boissons,
police
des
jeux
(casinos),
chiens
dangereux
Organisation des réunions de police
Oo © © Oo © © ©
Chargé de mission Gens du Voyage
/ Roms
o
Suivi des gens du voyage (schéma départemental, préparation des passages estivaux,.)
o
Suivi des Roms et des campements illicites Service
interministériel
régional
des affaires
civiles
et économiques
de
défense
et
de la protection civile (SIRACEDPC)
Pilotage et coordination des politiques et actions de sécurité civile Responsabilité des dispositifs d'alerte, de préparation et de gestion opérationnelle des crises. Coordination du réseau des acteurs de la sécurité civile (Direction départementale de la protection des populations, Agence régionale
de santé ...} animé par le Directeur de Cabinet :
o
Pilotage
de
l'élaboration,
actualisation
et
mise
en
œuvre
des
plans
de
secours
et
de
défense
(ORSEC
dispositions
générales,
plans
particuliers
d'intervention,
plan
nombreuses
victimes,
pandémie grippale ..) ©
Plans de sûreté portuaire et aéroportuaire Sécurité des sites des secteurs d'activité d'importance vitale Préparation et conduite des exercices Veille et maintenance des équipements opérationnels du centre opérationnel départemental (COD) Gestion des crises, relation avec le service du déminage Veille événementielle départementale centralisée (risques et protection civile) Oo © © © © Organisation et diffusion de l'alerte (mise en place du système d'alerte des populations - SAIP) Suivi des relations avec le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) Habilitation et accès aux informations classifiées Gestion Messagerie MAGDA VIGIPIRATE Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Information préventive sur les risques majeurs Accompagnement des communes dans l'élaboration des plans communaux de sauvegarde (PCS)
0 00000CO0
Service régional de communication interministérielle Pilotage
et
coordination
de
la
communication
interministérielle
à
léchelon
départemental
et
régional :
o
Gestion des sollicitations de la presse, en lien avec les services départementaux et régionaux
o
Veille médiatique
o
Pilotage du site internet de l'Etat en Loire-Atlantique et du site Internet de l'Etat en Pays de la Loire
©
Publications interministérielles de la préfecture
©
Animation des réseaux départemental et régional des chargés de communication de l'Etat
o
Conception et diffusion d'un agenda presse interministériel
o
Conception
et
mise
en
œuvre
d'opérations
de
relations
presse
:
rédaction
de
communiqués
et
dossiers
de
presse
sur
la
base
des
données
transmises
par
les
services,
organisation
des
points
presse, conférences et visites de presse o
Couverture
médiatique
des
visites
officielles,
en
lien
avec
le
bureau
du
cabinet
et
les
cabinets
ministériels o
Préparation et gestion de la communication de crise
o
Gestion des événementiels préfecture : portes ouvertes pour les Journées du patrimoine, visites de
groupes, fête de la musique tournages ... ©
Pilotage ou participation à la mise en œuvre d'opérations de communication interministérielles
o
Suivi des campagnes de communication nationales
o
Assistance au Secrétariat général pour les affaires régionales dans la communication sur les fonds
européens régionaux (plan de communication conjoint avec te Conseil régional) ©
Gestion des relations avec les prestataires externes du domaine de la communication
(graphistes,
agences de communication institutionnelle ou événementielle) en lien avec les services du secrétariat général o
Gestion des abonnements presse Cellule sécurité des systèmes d'information
o
Sécurité
des
systèmes
d'information
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
des
directions
départementales interministérielles o
Suivi de la sécurité des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures
o
Délivrance et renouvellement des cartes agents ministérielles sécurisées |
2) SOUS-PREFET CHARGE DE MISSION POUR L’AEROPORT DU GRAND OUEST Mission
interrégionale
de
coordination
et d'animation,
sous
l'autorité
du
préfet
coordonnateur,
le
préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique, des différents volets du projet
d'aéroport du Grand Ouest
:
©
la dimension interrégionale du futur aéroport
o
la mise en œuvre opérationnelle des chantiers engagés :
*_
l'information et le suivi du projet
Y_
le suivi et le contrôle de ia concession
Y__
le pilotage opérationnel du projet
Y_
l'accompagnement, le développement et la desserte du territoire
o
lanimation territoriale sur les territoires concernés 3) SECRETARIAT GENERAL
AI SOUS-PREFET chargé des politiques Hées à la cohésion sociale, à la ville,
à l'emploi et au logement
Déiégués du préfet pour la politique de la ville Service de la politique de la viile {mis à disposition par la Direction départementale interministérielle de la cohésion sociale - DDCS) o
Gestion
des
crédits
délégués
par
l'Agence
nationale
pour
la
cohésion
sociale
et
l'égalité
des
chances o
Mise
en
œuvre
départementale
des
programmes
d'intervention
de
l'Agence
nationale
pour
la
cohésion sociale et l'égalité des chances o
Suivi des contrats urbains de cohésion sociale
©
Animation du réseau des délégués du préfet pour la politique de la ville
©
Suivi de dispositifs spécifiques :
Programmes de réussite éducative Adultes-relais Ville Vie Vacances Gestion urbaine et sociale de proximité Internats d'excellence Cordées de la réussite Lutte contre le décrochage scolaire Ateliers santé ville et contrats locaux de santé Zones franches urbaines
KR KKKK
B/ SOUS-PREFET chargé de mission pour le projet d'aéroport du Grand Ouest
|
Le projet d'aéroport du Grand Ouest est conduit sous l'autorité directe du préfet (voir ci-dessus). En complément, le sous-préfet chargé de mission assure le suivi de certains dossiers pour le compte du Secrétaire général : Application de la servitude de marchepied de l'Erdre Gestion hydraulique du lac de Grandlieu Commission consultative de l’environnement de Nantes Atlantique Tout autre dossier en fonction de l'actualité © © 0 0
C/ DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
o
Référent fraude
Y_
mise en œuvre du dispositif de lutte contre la fraude documentaire
*
information des services de délivrance de titres et conseils 9 © © © ©
o
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’état civil Professions réglementées :
Ÿ_
pharmacies (autorisation de création et modification de la forme juridique d'exploitation)
*_
agents immobiliers
Y_
délivrance des livrets de circulation des gens du voyage
Revendeurs d'objets immobiliers Annonces judiciaires et légales Jurés d'assises Appels à la générosité publique — Loteries Législation funéraire :
habilitation des entreprises de pompes funèbres dérogation au délai d'inhumer transport de corps inhumations en propriété privée créations ou extensions des chambres funéraires jurys pour la délivrance des diplômes des métiers du funéraire
Élections politiques, sociales, professionnelles et consulaires, du Service départemental d'incendie
KKKKKK
et de secours,
du comité des finances locaies
Oo © © ©O © © © © O0 © © © O0 ©
Associations {loi de 1901) Fondations d'entreprises Fondations reconnues d'utilité publique Fonds
de
dotation
Dons et legs Tutelle des congrégations (loi de 1905) Associations syndicales libres Ouvertures d'hippodrome et agrément des commissaires de courses Réglementation diverses Affaires militaires :
droit d'option des franco-algériens
Validation des demandes de passeports biométriques Validation des demandes de cartes nationales d'identité Opposition temporaire de sortie du territoire français pour les enfants mineurs Recherches dans l'intérêt des familles
|
Bureau de la circulation et des usagers de la route Section réglementation des véhicules Cartes grises :
*
Traitement des demandes de certificats d'immatriculation
Y _
Enregistrement des volets de déclaration d'achat
Y_
Enregistrement des certificats de vente
Y_
Certificats de situation administrative (non-gage)
Y_
Prise et levée de gages
Y_
Opposition à transfert de cartes grises
Y__
Véhicules endommagés
Y_
Enregistrement des certificats de destruction de véhicules Cartes W
*_
Habilitation des professionnels partenaires du Système d'immatriculation des véhicules {SIV)
Contrôle technique :
Y_
Agrément des centres
Agrément des contrôleurs
Fourrières :agréments des installations de fourrières
Ÿ_
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules
Section des usagers de la route Permis de conduire
Délivrance des permis de conduire Echange de permis de conduire étrangers Permis de conduire internationaux Suspensions et invalidation des permis de conduire
KKKSK *
Gestion des droits à conduire
*_
Commissions médicales
o
Agrément des centres de récupération de points
o
Auto-écoles :
*_
Agrément des établissements d'enseignement de la conduite
Y_
Délivrance des cartes professionnelles de moniteur d'auto-école
o
Taxis
et voitures de petite et de grande remise #_
Commission départementale des taxis et voitures de petite remise
Y_
Tarifs des taxis
Y_
Agrément des organismes de formation des conducteurs de taxi
Y_
Certificat de capacité à la profession de conducteur de taxi
Régie de recettes
o
Encaissement des produits
o
Comptabilité matière avec et sans valeur
SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
Bureau du séjour Délivrance des titres de séjour et refus Commission du titre de séjour Regroupement familial Immigration économique Circulation trans-frontière Consultations des employeurs Statistiques Oo © © O0 © © 0
Bureau du contentieux et de l'éloignement Éloignement des étrangers en situation irrégulière Rétention administrative et assignation à résidence Suivi des étrangers incarcérés Lutte contre le travail ilégal Commission des expulsions Contentieux de refus de séjour Contentieux de l'éloignement Oo © © © O©O © ©
Bureau de l’asile, de l'intégration et des naturalisations
o
Réception des demandes d'asile pour les départements de la Loire-Atlantique,
de la
Mayenne,
de
la Sarthe et de la Vendée o
Délivrance
ou
refus
de
délivrance
de
l'autorisation
provisoire
de
séjour
pour
les
mêmes
départements o
Engagement de la procédure de réadmission pour les mêmes départements
o
Gestion des budgets opérationnels de programme N° 303 et 104
o
Régulation
inter-départementale de l'hébergement des demandeurs d'asile
pour les départements
de la Région ©
Naturalisation par décret et naturalisation par mariage
o
Âctions en faveur de l'intégration des étrangers
o
Relation avec la direction régionale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration [
D/ DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
|
Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Coordination stratégique et pilotage interministériel
o
Coordination des services de l'Etat
o
Préparation et gestion informatisée du courrier réservé
©
Réunions de pilotage départemental (collèges de chefs de service, réunions thématiques)
o
Préparation
des
comités
de
l'administration
régionale
(CAR)
et
des
pré-CAR,
comités
des
secrétaires généraux et collège des préfets au titre du département de la Loire-Atlantique o
Délégations de signature (administratives et ordonnancement secondaire),
délégations de pouvoir,
conventions de délégation de gestion o
Recueil des actes administratifs
o
Suivi des actions de modernisation de l'Etat et de modernisation de l'action publique,
o
Transfert de compétences
o
Préparation
du
rapport
annuel
d'activités
de
la
préfecture
et
des
services
de
l'Etat
dans
le
département o
Suivi de la stratégie de l'Etat en Loire-Atlantique (feuille de route)
o
Contrôle de gestion interministériel : participation au dialogue de gestion, suivi de la performance
o
Suivi des budgets opérationnels de programmes (BOP) / unités opérationnelles (UO) - Cellule de
traitement du renseignement financier (CTRF) o
Guide des procédures
©
Plan Etat exemplaire Affaires immobilières
o
Suivi
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
pluriannuel
de
stratégie
immobilière
{SPSI) o
Syndic de la cité administrative Maison de l'Administration Nouvelle (MAN)
o
Restaurants inter-administratifs
o
Gestion des crédits mutualisés des programmes 723, 309 et 333 action 2
o
Suivi des affaires domaniales Arbitrage sur dossiers sensibles Suivi du dossier de l'aéroport Notre Dame des Landes Grand Port Maritime Associations agrées de protection de l'environnement
o
Dossiers
ponctuels
(éoliens,
Erdre,
antennes
relais,
occupation
du
domaine
public,
Grandliieu,
Natura 2000, gestion du domaine public maritime (DPM)...) ©
Problématique
bruit
: aéroport de
Nantes,
plan
d'exposition
au
bruit (PEB),
plan
de gêne
sonore
(PGS),
COCOENV,
CCAR
o
Suivi de la commission locale d'information de l'estuaire (CLI)
o
Secrétariat des
commissions des sites et paysages
o
Sites classés : autorisation de travaux
o
Suivi
des
dossiers
plan
locaux
d'urbanisme
(PLU),
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT),
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC),
zones
d'aménagement
différé
(ZAD),
secteurs
sauvegardés. o
Archéologie préventive
o
Règlement de publicité
o
Commission liste des commissaires enquêteurs
© © ©
Bureau de l’animation territoriale et de l'emploi Politique d'aménagement du territoire Suivi des grands dossiers d'équipement Suivi du contrat État-région, contrats de territoires Schéma départemental d'organisation et de modernisation des services publics Participation à la MISAGE Oo © © 0 Suivi des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) Pôles d'excellence rurale Gestion des crédits européens (Fonds européen de développement régional FEDER) Programmation
et
gestion
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
et
réserve
parlementaire ©
Gestion des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
o
Suivi
du
Fonds
national
de
développement
du
sport
(FNDS)
et
du
Fonds
d'intervention
pour
les
services,
l'artisanat et le commerce (FISAC)
o
Participation à la commission départementale de présence postale territoriale Oo © © ©
Développement économique du territoire Suivi des mutations économiques Participation au dispositif territorial de veille économique Suivi des conventions de revitalisation Information des entreprises sur les dispositifs d'aides Instruction
des
demandes
d'aide:
Prime
d'aménagement
du
territoire
(PAT),
Fonds
de
restructuration des entreprises de défense (FRED)..... o
Suivi
des
entreprises
en
difficulté
(organisation
de
table
ronde
avec
les
collectivités
locales),
participation
a
la
cellule
départementale
de
détection
des
entreprises
en
difficulté,
appui
au
correspondant départemental au redressement productif o
Financement et suivi de l'économie (participation et organisation de la commission départementale
de suivi et de financement de l’économie, traitement des interventions relatives aux entreprises) o
Accompagnement des projets de développement
o © © © ©
Politique de l'emploi
o
Participation au service public de l'emploi départemental
o
Suivi du service
public de l'emploi focal de
Nantes et coordination des services publics de
l'emploi
locaux en Loire-Atlantique o
Suivi des dispositifs territoriaux pour l'emploi (missions locales,
maisons de l'emploi)
Politique d'insertion
o
Suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
revenu
de
solidarité
active
(RSA)
et
de
la
signature
des
chartes
d'insertion o
Participation au conseil départemental de l'insertion par l'activité économique Politique de lutte contre le travail illégal Participation au comité opérationnel départemental anti-fraudes Le]
Activités commerciales et touristiques Métiers d'Art Réglementation économique
Y_
Soldes,
ventes
au
déballage,
liquidations
de
stocks,
foires et
salons
#__
Jour de fermeture hebdomadaire des commerces
o
- Relations avec la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Chambre des Métiers (hors contrôle
budgétaire) o
- Activités touristiques :
Y
Villages vacances,
maisons familiales,
meublés,
offices de tourisme,
stations classées
communes touristiques
*_
Instruction du label maître restaurateur
*
Arrêtés
d'autorisation,
habilitation,
agrément
des
organisateurs
de
voyages
et
de
prestations touristiques (agences de voyages, associations, offices de tourisme, hôtels, transporteurs de voyageurs)
*_
Agrément des guides interprètes
Oo © Bureau des procédures d'utilité publique Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement:
procédures
de
déclarations
et
d'autorisations
Co © © © © ©
Activités industrielles et agricoles Dossiers carrières et déchets Remise en état des sites Suivi des plaintes et interventions Organisation et suivi des commissions de suivi des sites Procédures
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT),
plans
de
prévention
des
risques d'inondation (PPRI) : enquêtes publiques, expropriations... Oo oO © © © © © © Oo © © © © ©
Installations relevant du code minier : procédures et autorisations
*_
Suivi des dossiers d'extraction des sables marins
“Remise en état des anciens sites miniers
Affaires foncières Dossiers d’expropriation, déciarations d'utilité publique, servitudes Périmètres de protection des captages Enquêtes publiques éolien Enquêtes publiques du Code de l'environnement Enquêtes publiques
Plan d'exposition au bruit (PEB)
Suppression des passages à niveau Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées Interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau Instruction et suivi des dossiers de déclaration et d'autorisation « Loi sur l'eau » Procédure schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Participation à la mission inter-services de l'eau et de la biodiversité (MISEB) Mise en œuvre du fichier national d'études d'impact Suivi des mesures prises pour la gestion de l'étiage Suivi des plaintes et interventions Secrétariat du Conseil de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST) - Préparation de l'ordre du jour et convocations - Administration de la plate-forme d'échanges sur Territorial
Ef DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Placée sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture,
la direction juridique et des
relations
avec les collectivités territoriales est mise à disposition :
-
du
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
pour
l'exercice
des
missions
relevant
de
son
champ
de
compétences
(contentieux
et
expertise
juridique,
contrôle
de
légalité
et
contrôle
budgétaire) - des sous-préfets d'Ancenis,
Châteaubriant et Saint-Nazaire pour l'exercice du contrôle de légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
de
leurs
arrondissements
respectifs,
en
leur
qualité d'interlocuteurs privilégiés des élus, ainsi que pour la mission de conseil s'y rattachant. Service juridique régional Contentieux et expertise juridique
©
Pilotage interministériel de la fonction « juridique »
©
Centralisation
et
suivi
des
contentieux
relevant
des
directions
départementales
et
régionales
de
l'Etat o
Coordination des directions départementales et régionales pour la défense des intérêts de l'Etat,
la
préparation des mémoires en défense, des déférés o
Représentation de l'Etat devant les juridictions administratives et, le cas échéant, civiles
o
Expertise juridique des dossiers et des procédures complexes afin de rechercher une
sécurisation
accrue des actes de l'Etat o
Saisine pour avis du président du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel
o
Animation du réseau des référents juridiques du pôle juridique (régional et départemental) Centre de ressources juridiques et documentaires Veille et conseil juridique, recherches thématiques Gestion d’une documentation générale et juridique Animation d’un réseau de documentalistes des services de l'Etat Dépôt légal Conduite du projet de système d'informations juridiques et documentaires Oo © © © ©
Gestion des crédits de l’action 6 - programme 216
o _ Interlocuteur unique de l'administration centrale (remontées de gestion — appels de fonds)
Coordination des services dépensiers et arbitrage des dépenses prioritaires
o
Ordonnancement des paiements, suivi des mandatements et du marché de prestations d'avocat (e]
Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Contrôle budgétaire
o
Pilotage interministériel du contrôle de légalité en matière budgétaire
o
Contrôle
de
la
légalité
des
actes
budgétaires
et
des
délibérations
à
incidence
financière
et
budgétaire
du
conseil
régional,
et
de
l'ensemble
des
collectivités,
syndicats
mixtes,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
établissement
publiques
locaux
ayant
leur
siège
dans le département o
Tutelle
budgétaire
de
la
Chambre
d'agriculture
;
tutelle
budgétaire
des
établissements
publics
locaux d'enseignement ( collèges) o
Contrôle budgétaire des établissements médico-sociaux Conseil et appui aux collectivités locales en matière fiscale, financière et budgétaire
o
Observation
et
analyse
de
la
situation
financière
des
collectivités,
des
EPCI,
détection
des
situations à risques o
Animation du réseau d'alerte
o
Suivi de la dette en relation avec la Direction régionale des finances publiques (DRFIP), secrétariat
de la cellule départementale o
Suivi des emprunts structurés
o
Mise en
œuvre des
pouvoirs de saisine
par le
préfet de
la chambre
régionale des comptes et du
tribunal administratif, inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires o
Pilotage et mise en œuvre des actions de partenariat avec la DRFIP Gestion des dotations financières de l'Etat
o
Recensement
des
données,
calcul,
répartition
et
versement
des
dotations
financières
de
l'Etat
accordées aux collectivités territoriales et aux EPCI :
Y
Dotation
globale
de
décentralisation
-
DGD
région,
DGD
département
et
DGD
communes
—
(transport,
urbanisme,
services
municipaux
hygiène
et
santé
(SCHS),
ports
maritimes,
compensation
des
accroissements
des
charges
résultant
de
la
souscription des contrats d'assurance
relatifs aux risques contentieux
(autorisation
de
droit du sol) ASPC Dotation régionale d'équipement scolaire - DRES Dotation départementale d'équipement des collèges - DREC Compensation des charges par l'attribution d'une fraction de tarif de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers -TIPP
KKK
10 Y
Compensation
des
charges
résultant
de
la
généralisation
du
Revenu
de
solidarité
active -RSA
*__
Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion - FMDI
Y
Droits
de
mutation
Compensation
de
la
suppression
de
la
taxe
sur
les
appareils
automatiques Compensation des pertes de taxe professionnelle Fonds
départemental
de
péréquation
de
la
taxe
professionnelle
-
FDPTP
et grandes
surfaces Fonds
de
péréquation
départemental
des
taxes
additionnelles
aux
droits
d'enregistrement et de publicité foncière -FPTADE Fonds d'aide à l'investissement des SDIS - FAI Fonds de compensation pour la TVA -
FCTVA
Dotation globale de fonctionnement - DGF Dotation nationale de péréquation DNP Dotation particulière élu local - DPEL Dotation spéciale instituteurs - DSI Dotation
relative au produit des amendes de police et radars
Dotation pour la gestion des titres sécurisés (cartes nationales d'identité,
passeports)
Recensement des
communes
éligibles
à
l'Aide
technique
pour
raison
de
solidarité
et
d'aménagement du territoire - ATESAT Répartition du Fonds national de garantie individuelle des ressources - FNGIR Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - DCRTP Gestion
du
Fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales
-
FPIC
ON SKK KKEKKKOOSK KKK
Fiscalité locale
o
Contrôle
de
légalité
des
délibérations
en
matière
de
fiscalité
directe
et
indirecte
locale
(taxe
de
séjour, taxe locale de publicité extérieure ...) pour l’ensemble des collectivités du département o
Suivi et analyse de l'évolution de la fiscalité (EPCI à fiscalité propre, notamment)
©
Vérification
et
signature
des
états
1253
et
1259
et
des
états
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères (TEOM) : accusés réception et lettres d'observations o
Versement des
allocations
compensatrices
intervenant
en
contrepartie
des
exonérations
fiscales
(Taxe foncière, taxe d'habitation)
Renseignement des bases de données via les applications ASPIC et COLBERT Régies de police municipale
o
Création, modification, suppression des régies
o
Nomination de régisseurs Télétransmission
o
Responsable
du
déploiement
de
l'application
«actes
budgétaires »;
suivi
de
la
gestion,
statistiques o
Administration départementale du dispositif Tutelle administrative et budgétaire des associations syndicales autorisées (ASA)
o
Approbation
de
la création,
des
modifications
statutaires,
des
modifications du
périmètre et de
la
dissolution des associations syndicales autorisées. o
Approbation de la mise en conformité des statuts
o
Contrôle a priori de la légalité des délibérations et des actes budgétaires.
o
Approbation
des modifications des bases de
redevances,
approbation
des. marchés de travaux et
de certains actes importants o
Approbation des rôles de taxation des ASA dont les statuts ne sont pas mis en conformité.
11 Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Contrôle de légalité
o
Pilotage interministériel départemental du contrôle de légalité
o
Contrôle
de
légalité
des
actes
non
budgétaires
(délibérations,
décisions
réglementaires
et
individuelles,
contrats
administratifs)
du
conseil
régional
et
de
l'ensemble
des
autres
collectivités,
établissement publics de coopération intercommunale et locaux (centres communaux d'action sociale (CCAS),
établissements publics de coopération culturelle,
offices publics de
l'habitat},
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(EPLE)
et établissements
publics
de
coopération
culturelle
(EPCC),
ayant leur siège dans le département,
notamment dans les domaines suivants :
Commande
publique
(marchés,
conventions de délégation
de services publics
locaux,
contrats
de
partenariat
public-privé,
baux
emphytéotiques,
décisions
relevant
de
l'exercice
de
prérogatives
de
puissance
publique
prises
par
les
sociétés
d'économie
mixte (SEM) pour le compte d'une commune ou d'un EPCI ) Aides économiques, subventions Domanialité Fonctionnement des assemblées Statut de l'élu local Instruction
des
demandes
d'agrément
aux
organismes
locaux
de
formation
aux
élus
locaux ainsi que suivi des dossiers de notification
Y_
Police administrative
Y_
Fonction publique territoriale
Ÿ_
Urbanisme (tous actes des collectivités)
o
Lettres d'observations, recours gracieux et suites contentieuses
KKKKK
Contrôie
des
délibérations
des
conseils
d'administration,
conseils
de
surveillance
et
des
assemblées
générales
des
SEM
et
sociétés
publiques
locales
d'aménagement
(SPLA),
contrôle
des
comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes
o
Exercice
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
préfet
sur
le
marché
d'intérêt
national
(MIN)
:
procédure de modification du périmètre du MIN
Fonctionnement des institutions
o
Contrôle
de
l'élection
des
maires
et adjoints,
présidents
et vice-présidents,
suivi
du
tableau
des
conseils municipaux o
Acceptation des démissions de maires et adjoints, présidents et vice-présidents
d'EPCI
o
Mise en place de délégations spéciales
o
Organisation
du
renouvellement
de
commissions
départementales
ou
d'instances
paritaires
(commission
départementale de la coopération
intercommunale,
centre départemental de gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
représentants
des
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale,
conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
territoriale,
commission
de
conciliation
en
matière
d'urbanisme...) o
Suivi et mise en œuvre de la réforme territoriale
o
Modifications des limites territoriales communales Coopération intercommunale
o
Commission
départementale de coopération
intercommunale :
secrétariat,
élaboration
du
schéma
départemental d'orientation de lintercommunaiité et mise en œuvre du schéma, o
Création,
modification,
dissolution
et
fusion
des
EPCI
-
création,
modification
et
dissolution
des
EPCC (compétence du préfet de région) o
Modification des périmètres des Pays (compétence du préfet de région)
o
Conseil dans la mise en œuvre des procédures, analyse et expertise juridique
©
Administration départementale de la base « ASPIC » Télétransmission
o
Responsable du déploiement de l'application « actes » ; suivi de la gestion ; statistiques
o
Administration départementale du dispositif
12 Conseil et appui aux collectivités locales
o
Eléments d'analyse en réponse aux collectivités locales sur des questions complexes en vue d'une
sécurisation de leurs actes et procédures o
Veille juridique
sur les domaines relevant de la gestion publique locale
o
Responsable de l'espace « collectivités locales » sur le site Internet de ia préfecture ; diffusion aux
collectivités locales de lettres électroniques, de fiches thématiques sur la gestion publique locale o
Animation du pôle inter-services
«
juridique et contrôle de légalité »
Affaires scolaires
©
Suivi, dans le cadre du contrôle de ia légalité, de la mise en oeuvre du service minimum d'accueil,
o
Contrôle de la prise en charge des frais de fonctionnement des écoles publiques et privées par les
collectivités locales et mise en œuvre de la procédure d'arbitrage o
Suivi des créations d'écoles et de collèges publics
o
Instruction des décisions en matière de situations dérogatoires à
la carte scolaire
o
Suivi des ouvertures des établissements techniques privés
FJ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES
ET IMMOBILIERES
Bureau des ressources humaines Budget opérationnel de programme des préfectures
o
Gestion des crédits du titre 2
o
Coordination du réseau régional des bureaux des ressources humaines Gestion du personnel
o
Gestion statutaire du personnel administratif du ministère de l'Intérieur des cinq départements de la
région o
Instances
régionales
de
dialogue
sociai
(commissions
administratives
paritaires
locales
(CAPL),
réunions des représentants des comités techniques départementaux) ©
Plan de charge prévisionnel des effectifs des cinq préfectures de la région
o
Plan
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences
des
préfectures
(GPEEC) o
Installation des fonctionnaires de la préfecture de la Loire-Atlantique
o
Secrétariat du Comité technique régional et du comité technique départemental de la préfecture de
la Loire-Atlantique o
Secrétariat
du
Comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique o
Plan de prévention des risques psychosociaux Gestion des dépenses de personnel
o
Propositions de budget en matière de rémunération des personnels
o
Elaboration et suivi des plans de charge (Pré-plan
de charge initial,
plan de charge initial,
plan de
charge rectificatif et plan de charge exécuté) o
Régime indemnitaire
o
Ordonnancement de la paie des personnels affectés en préfecture et sous-préfectures relevant du
ministère de l'Intérieur
Bureau des affaires financières et du patrimoine immobilier Affaires financières
o
Gestion
des
crédits
de
fonctionnement
du
BOP
307
pour
l'Unité
Opérationnelle
de
la
Loire-
Atlantique et pour l'Unité Opérationnelle régionale
13 ©
Animation
et coordination du
réseau
régional
des gestionnaires des crédits de fonctionnement du
BOP 307 o
Préparation,
exécution
et suivi des crédits
de fonctionnement hors Titre 2 — programmes 307,
309
et 333 o
Comptabilité analytique, tableaux de bord et bilans comptables
o
Préparation
de
comptes-rendus
au
Comité
technique
et au
Comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions de travail o
Plan administration exemplaire et Charte éco-responsabilité Pôle Achats
o
Marchés publics
o
Animation et coordination d'un réseau régional des acheteurs publics des préfectures
o
Elaboration des programmes annuels d'acquisition matériel et mobilier
o
Commande de fournitures et gestion des stocks
o
Véhicules
o
Contribution à l'achat des matériels informatiques
©
Régie d'avances Pôle immobilier
o
Gestion — Maintenance - Travaux
o
Passation des marchés
©
Gestion, répartition et affectation des espaces de travail entre les services de la préfecture
o
Gestion du patrimoine immobilier de la préfecture, des sous-préfectures et des résidences
o
Animation, suivi et exécution de l'Enveloppe Mutualisée d'investissement Régional (EMIR) Pôle logistique
o
Suivi des interventions des entreprises
o
Entretien en régie des bâtiments
o
Appui
logistique aux services (nettoyage des
locaux,
aménagement de salle et de bureaux,
petits
déménagements ou aménagements...) o
Suivi des mesures d'hygiène et de sécurité
©
Document unique Centre de Services Partagés (CSPR) CHORUS
o
Exécution
des
recettes et dépenses des préfectures des 5
départements de
la région
Pays
de
la
Loire o
Relations et coordination avec les services prescripteurs des préfectures
o
Administration NEMO pour la préfecture de la Loire-Atlantique
o
Comptes-rendus et bilans périodiques Bureau de la formation et du recrutement Délégation régionale à la formation
o
Coordination
de l'offre de formation
commune dans le cadre de
la filière
administrative
unifiée au
sein du ministère de l'Intérieur o
Animation du réseau des animateurs et correspondants de formation
o
Elaboration du plan régional de formation pour les personnels de la filière administrative unifiée du
ministère de l'Intérieur (préfecture, juridictions,
police,
gendarmerie)
et mise en œuvre d'une offre de
formation mutualisée (Unité opérationnelle régionale de formation)
Formation
©
Elaboration et mise en œuvre du plan local de formation
o
Contribution au plan GPEEC
o
Liaison avec le conseiller formation de la plate-forme interministérielle régionale d'appui ressources
humaines
14 o
Diffusion du programme national de formation et transmission des candidatures
o
Accueil et prise en charge des stagiaires
o
Organisation des déplacements des stagiaires Recrutement
o
Préparation
et organisation
des
concours
administratifs,
recrutements
sans
concours
et examens
professionnels
pour
les
personnels
de
la
filière
administrative
unifiée
du
ministère
de
l'Intérieur
(préfecture, juridictions,
police, gendarmerie) de la région des Pays de la Loire
Bureau de l'action sociale et Conseiiler Mobitité Carrière Conseiller Mobilité Carrière
o
Conseil
individualisé
aux
agents
afin
de
concilier
parcours
professionnel
et
aspirations
personnelles en réponse aux besoin des services o
Conseil aux services afin de soutenir le développement des compétences
o
Accompagnement spécifique des agents et structures Action Sociale
©
Secrétariat de la commission locale d'action sociale (CLAS)
o
Mise
en
œuvre
du
programme
d'action
sociale
de
la
CLAS
et
de
la
Section
régionale
interministérielle d’action sociale (SRIAS) o
Animation du réseau des correspondants du service d'action sociale
o
Réseau interministériel des services d'action sociale
o
Prestations sociales
o
Prêts pour l'amélioration de l'habitat,
prêts de première installation,
prêt d'aide au
logement locatif,
prêts d'amélioration du cadre de vie, d'aide à la scolarité,
prêts mobilité
o
Médecine de prévention
o
Restauration administrative
o
Plan de mobilité (déplacements domicile/travail) Bureau de l'accueil général Courrier / Reprographie Gestion du courrier arrivée/départ, coordination de la gestion du courrier réservé Réception livraisons et information service Distribution des courriers dans les services et
collecte du courrier départ
Visa des actes soumis au contrôle de légalité Reprographie / Imprimerie Oo © © © ©
Accueil du public
o
Accueil des usagers dans le hall
o
Organisation
et
mise
à
disposition
de
l'information
à destination
des
usagers
à
l'accueil
général,
dans les espaces communs et au standard ©
Coordination, centralisation et suivi de l'intégralité des remarques des usagers relatives à
l'accueil
o
Coordination des services assurant un primo-accueil
©
Animation, coordination et suivi du respect des engagements du Label Marianne
o
Formalités d'affichage public dans les locaux pour les actes officiels Standard
o
Accueil téléphonique et communication de renseignements simples
o
Acheminement des
communications
vers
les
services
de
la
préfecture,
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire et les services du Secrétariat général pour les affaires régionales
©
Prise en charge des appels des sous-préfectures et des préfectures de la région la nuit et les jours fériés
o
Communication
de
l'arrivée de messages opérationnels (RESCOM,
Magda,
etc.) et d'alarmes en
dehors des heures ouvrables
15 Oo Oo © ©
O
Pôle contrôle de gestion et modernisation (lien fonctionnel à la DRHAFI) Animation du réseau régional des contrôleurs de gestion de préfecture Contrôle de gestion ressources humaines Démarche qualité Communication interne Niveau régional : participation à la performance du Budget opérationnel de programme 307 Pilotage et rapport évaluation des indicateurs de performance |
*_
Analyse des activités et de la performance
*_
Animateur du réseau des contrôleurs de gestion
Y_
Construction d'outils communs de pilotage et de suivi des activités
Conduite d'analyses dans le cadre de mandats de gestion Animation des réseaux des référents Qualité et des animateurs du changement Niveau départemental : participation à la performance de la préfecture Pilotage et rapport évaluation des indicateurs de performance
*_
Animation et développement des outils de pilotage
Y_
Analyse de la performance des activités
Qualité : animation et coordination des démarches Animation du changement
*_
Réalisation d'audits et d'études d'optimisation d'organisation et de processus
*_
Accompagnement des services dans l'optimisation de leur organisation interne
Contrôle
interne financier de premier niveau
pour la
Loire-Atlantique,
et de deuxième niveau
pour
chacune des préfectures de département de la région Pays de la Loire
ARTICLE 3 - L'organisation des services de la sous-préfecture de Saint-Nazaire et la répartition
des attributions entre ses services sont les suivantes :
O
SECRETARIAT GENERAL
|
Assistance au sous-préfet Préparation
des
rendez-vous
et des visites,
relations avec
les élus,
les services
de
l'État et la
préfecture, les entreprises, les représentants syndicaux [e] Oo © © © © © © © © © © © ©
Gestion d'évènements, de crises ou de conflits sociaux, ordre public Budget Gestion Gestion ressources humaines Commandes Contact avec les élus Représentation de l'Etat Evènements divers Sécurité de la sous-préfecture Logistique Chauffeur : conduite du sous-préfet Résidence : entretien de l'appartement — cuisine — réceptions Courrier (arrivée — départ) Accueil téléphonique Services techniques (maintenance — espaces verts) Archivage
16 © Oo © © OO OO © © © O
Bureau du Cabinet et de la réglementation Situation de l'emploi — suivi des dossiers des entreprises Sécurité civile (ORSEC -— Plans de prévention des inondations (PP1) Etablissements recevant du public Prévention de la délinquance Interventions — Décorations - Médailles Gens du voyage (aires d'accueil — livrets
de circulation — grands passages)
Ordre public — police administrative Dossiers évènementiels Elections Réglementation
:
discothèques
-
débits
de
boissons
—
funéraire
—
casinos
-
revendeurs
d'objets
immobiliers - liquidations commerciales — associations syndicales libres - recherches dans l'intérêt des familles
-
police
de
l'air,
manifestations
aériennes
-
manifestations
sportives
à
moteur - combats
de
boxe — petits trains routiers © © © © © © [e]
Bureau des titres et de l'accueil Accueil général de la sous-préfecture Cartes nationales d'identité (C.N.I.) Cartes grises (Système d’immatriculation des véhicules (S.I.V.) Régie
de
recettes
Permis de conduire : délivrances, suspensions, commissions médicales, auto-écoles Séjour des étrangers à compter du 21 janvier 2013 Bureau de l'animation territoriale et de l’interministérialité Relations avec les collectivités territoriales Référent
contrôle
de
légalité
/
Relations
avec
la
Direction
juridique
et
des
relations
avec
les
collectivités territoriales [e] [e] [e] Le] Le] Le]
Réception et visas des actes, tri et
suivi statistique
Suivi des délibérations des conseils municipaux et des conseils communautaires Programmation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) Environnement Coordination des services de l'Etat pour le : suivi des sites protégés (Natura 2000, opération grand site, parc de Brière ..) suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), carrières ... suivi
des
établissements
SEVESO
(élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques - PPRT ...) Le] Lez
suivi des ports, routes ... Logement Suivi de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
o
Expulsions locatives Article 4 -
L'organisation
des
services
de
la sous-préfecture
de Châteaubriant
et la
répartition
des attributions entre ses services sont les suivantes :
Secrétariat du sous-préfet
o
Secrétariat particulier du sous-préfet
o
Budget de fonctionnement (Nemo)
o
Gestion des vacataires
17 SECRETARIAT GENERAL
Q O0 O©O © © © Oo © © © Le] Le]
Représentation du sous-préfet Gestion des ressources humaines de la sous-préfecture Sécurité de la sous-préfecture (suivi et plan de sécurité) Suivi de la performance Interventions et affaires réservées Sécurité Civile
(chef de file pour les arrondissements de Châteaubriant et Ancenis)
Réglementation et
fonctions logistiques
Etablissements recevant du public (ERP) Présidence et secrétariat des commissions d'arrondissement de Châteaubriant et Ancenis Législation funéraire (arrondissements de Châteaubriant et Ancenis) Réglementation économique et commerciale Livrets de circulation des gens du voyage Réglementations diverses Accueil général, standard Courrier Archivage Charte Marianne Services à la population et sécurité Traitement des cartes nationales d'identité pour les arrondissements de Châteaubriant et Ancenis Traitement des
passeports
biométriques
pour
les
arrondissements
de
Châteaubriant,
Ancenis
et
Saint Nazaire o
Gestion
des
associations
pour
les
arrondissements
de
Saint-Nazaire,
de
Châteaubriant
et
d'Ancenis eo
Secrétariat de la Commission Médicale des Permis de conduire de Châteaubriant
o
Sécurité Routière (chef de file pour les arrondissements de Châteaubriant et Ancenis) Animation territoriale
©
Dotations de l'Etat
©
Développement local et animation des territoires
©
Politiques de l'Emploi et Economie
©
Urbanisme et Environnement (Commissions de suivi de site/Natura 2000)
o
Relations avec les collectivités territoriales (déploiement ACTES,
référent contrôle de légalité, suivi
des actes, conseil aux collectivités) o
Décorations Article
5 —
L'organisation
des
services
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis
et
la
répartition
des
attributions entre ses services sont les suivantes :
Oo © © ©
Secrétariat et gestion logistique Secrétariat du sous-préfet et du secrétaire général Suivi du budget de fonctionnement Suivi des interventions des entreprises Décorations et médailles
18 SECRETARIAT GENERAL
o
Représentation du sous-préfet
o
Gestion des ressources humaines de la sous-préfecture Pôle « Service aux Usagers »
o
Accueil Général,
standard
o
Gestion du courrier
o
Instruction
des
dossiers
«armes»
et
«ball-trap»
pour
les
arrondissements
d'Ancenis
et
Châteaubriant à compter du 1/3/2013 o
Instruction
des
dossiers
« manifestations
sportives non
motorisées
»
pour
les
arrondissements
d'Ancenis, Châteaubriant et Saint-Nazaire o
Instruction
des
dossiers
« manifestations
sportives motorisées
»
pour
les
arrondissements
d’Ancenis et Châteaubriant o
Réglementations diverses Pôle « Animation Territoriale »
o
Relations avec les collectivités territoriales en
lien autant que de besoin avec la direction juridique
et des relations avec les collectivités locales (référent contrôle de légalité : suivi des actes) o
Suivi des subventions de l'Etat et programmation de la dotation d'équipement des territoires ruraux
o
Compétences
en
matière
de
développement
locat
et
aménagement
du
territoire
(notamment
assistance aux projets des collectivités territoriales) o
Politiques
de
cohésion
sociale,
prévention
des
expulsions
locatives
pour
les
arrondissements
d’Ancenis et de Châteaubriant o
Soutien à l’animation du développement territorial
o
Coordination
et
suivi
des
actions
pour
l'emploi
(Service
public
de
l'emploi
local
(SPEL),
vie
des
entreprises,
....)
o
Environnement : CLIC, Commission de suivi de site,
Natura 2000
o
Grands
rassemblements,
Gens
du
Voyage (suivi
du
schéma
départemental,
des
stationnements
ilicites,
...)
o
Prévention
de
la
délinquance
:
suivi
des
conseils
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance (CLSPD) des arrondissements d'Ancenis et de Châteaubriant o
Politique de sécurité routière en lien avec Châteaubriant
o
Interventions,
Cabinet
En outre,
la direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture est
mise à disposition
du
sous-préfet de Châteaubriant pour l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
de
l'arrondissement,
en
sa
qualité
d'interlocuteur
privilégié
des
élus, ainsi que pour la mission de conseil s’y rattachant.
Article
5-le
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d'information
et
de
communication
(SIDSIC),
créé
par arrêté
du
11
octobre
2012,
est rattaché
au
Secrétaire général
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Il comprend quatre pôles : Pôle «
installations -supports »
Pôle « Applications — coordination des droits Pôle « Réseaux -— télécommunications et radiocommunications » Pôle « Gestion et Coordination »
19 Article 6 —
Le
secrétaire général
de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
23
SEP.
2015
Le
préfet,
Henri-Michel COMET
20 Libarté » Égallté » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant
délégation de signature
M. HAUDEBOURG - directeur des ressources humaines et des affaires
financières et immobilières
VU VU VU VU VU VU VU SUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982 modifiée relative aux
droits
et
libertés des
communes,
des départements et des régions ; la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ; le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret
du
27 juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2015,
portant
réorganisation
des
services
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ; l'arrêté préfectoral n°2015002-0005 du 9 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Nicolas HAUDEBOURG, conseiller d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières à la préfecture de la Loire-Atlantique ; proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1”
-—
Délégation
est
donnée
à
M.
Nicolas
HAUDEBOURG,
conseiller
d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines et des
affaires
financières
et
immobilières
à
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTE
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H
15 -
toutes
correspondances
administratives
à
l'exclusion
de
celles
adressées
aux Ministres et aux Parlementaires ;
-
les
titres
de
perception,
états
ou
bordereaux
de
recouvrement
pour
les
rendre
exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- toutes pièces administratives et comptables à l'exception :
. des arrêtés réglementaires, . des circulaires aux maires,
-
toutes
décisions
statutaires
concernant
les
agents
administratifs
des
réseaux
préfecture,
police,
gendarmerie,
juridictions
administratives,
dans
le
cadre
de
la
délégation
de pouvoir en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
accordée
au
préfet
de
la région
Pays
de
la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique. ARTICLE
2
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Nicolas
HAUDEBOURG,
la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article
1° ci-dessus est exercée pour les actes,
formalités et documents visés à l'article 1° entrant dans les attributions respectives de son bureau ou de son service et ne comportant pas pouvoir de décision : Pour le bureau des ressources humaines :
- Mme Sophie MIGEON, attachée principale, chef du bureau, et en son absence par son
adjointe Mme Cécile PACOR, attachée ; Pour le bureau des affaires financières et du patrimoine immobilier :
- M. Philippe CARAPEZZI, attaché principal, chef du bureau et en son absence, par son
adjoint
M. Brieuc MAGOT,
attaché,
et
pour
le
pôle
logistique,
par
M.
Richard
LEFEVRE,
contrôleur des services techniques ;
-
Mme
Isabelle
CHEDEVILLE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
en
Pabsence de M. Philippe CARAPEZZT, pour effectuer dans l’outil
Chorus les mouvements de
crédits sur le BOP 307 ;
et pour effectuer les opérations dans Chorus formulaires, module communication : - M. Philippe CARAPEZZ1T, attaché principal, Mme Isabelle CHEDEVILLE, secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
et
Mme
Laurie
LE
REOUR,
secrétaire
administrative
de
classe normale,
‘
Pour le Centre de Services Partagés Régional (CSPR) CHORUS :
-
Mme Anne ROUGERIE,
attachée,
chef du CSP régional
Chorus, et en son absence,
Mme Pauline VANNIER, secrétaire administrative, Pour le bureau de la formation et du recrutement:
- Mme Chantal CHAMPIGNY, attachée principale, chef du bureau , et en son absence,
par Mme Marie-Reine COLLIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; Pour le bureau de l'action sociale et conseiller mobilité carrière:
- Mme Patricia DUFOUR, attachée, chef du bureau ;
Pour le bureau de l'accueil général:
-
Mme
Agnès
JEANMOUGIN, ingénieur
principal
SIC,
chef du
bureau,
et
en
son
absence, par Mme Chloé BARTEAU, secrétaire administrative de classe normale. ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et d’un ou plusieurs chefs
de bureau,
la
délégation de signature visée
aux
articles
1° et 2
sera assurée
par
le chef
de service ou de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé. ARTICLE 4 — Délégation est donnée,
exclusivement pour
les missions relevant du Centre de
Services Partagés Régional (CSPR) CHORUS, à
:
- Mme Anne ROUGERIE, attachée, - Mme Pauline VANNIER Pauline, secrétaire administrative,
à l’effet de valider les engagements juridiques et de certifier les services faits ; En cas d'absence simultanée des agents cités ci-dessus,
- Mme Valérie KERRAND), secrétaire administrative, - Mme Justine LE DÉORE, secrétaire administrative,
peuvent
également
valider
les
engagements juridiques,
de
façon
ponctuelle,
tracée,
et
dans
le
respect des règles du contrôle interne financier.
- Mme Valérie KERRAND), secrétaire administrative, - Mme Justine LE DEORE, secrétaire administrative,
à l'effet de valider les demandes de paiement, les recettes non-fiscales, et de certifier les services faits ; En cas d'absence simultanée des agents cités ci-dessus,
- Mme Anne ROUGERIE, attachée, - Mme Pauline VANNIER, secrétaire administrative,
peuvent
également
valider
les
demandes
de
paiement,
les
recettes
non-fiscales,
de
façon
ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle interne financier ;
- Mme Brigitte ANGELINI, adjointe administrative principale de 2ème classe - Mme Armelle COLLIN, adjointe administrative principale de 2ème classe - Mme Claudie CUSSONNEAU, adjointe administrative principale de 1ère classe - Mme Marie-Béatrice
JAUNASSE, adjointe administrative principale de 1ère classe
- M. Alain JOLY, adjoint administratif de 1ère classe - Mme Sylviane KADEL, adjointe administrative principale de 1ère classe - Mme Mireille PERREON, adjointe administrative principale de 2ème classe - Mme Magali ROUDOUKINE, adjointe administrative de
lère classe,
à l’effet de certifier les services faits. ARTICLE
5
-
L'arrêté
préfectoral
n°2015002-0005
du
2 janvier
2015
donnant
délégation
de
signature à M. Nicolas HAUDEBOURG est abrogé. ARTICLE
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le à
SEP,
Henri-Michel COMET Liberté » Égallté » Praterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
FRANÇAISE
PRÈFET DE LA VENDEE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE BUREAU DES PROCÉDURES D'UTILATÉ FUBLIQUE. Arrêté compémentaire n°
2015/BPUP/122
à l'arrèté n°2009/BE/269 du 11 janvier 2010 autorisant le Syndicat du Bassin Versant de Grand-Lieu à procéder à des travaux prévus par le Contrat
Restauration Entretien du bassin versant de Grand-Lien
et déclarant les travaux d'intérêt général au titre des articles 1.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement
LE PREFET DE LA
VENDEE
LE PREXET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ; VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.211-7,
L.215-15,
L.215-18,
R.214-20, R. 214-21
et R. 214-88 à R. 214-104 ;
VU
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du
bassin
Loire-
Bretagne approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2009 ; VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de Grand- Lieu approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 5 mars 2002 ; VU la demande en date du 15 avril 2015 déposée par le Syndicat du Bassin Versant de Grand- lieu, sollicitant une prolongation du délai de la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et
de
l’autorisation au
titre de la
loi
sur l’eau,
pour la
réalisation
des
travaux
inscrits dans
le
programme
de
restauration
et
d'entretien
du
bassin
versant de Grand-Lieu ; VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°2009/BE/269
du
11
janvier
2010
autorisant
le
syndicat
du
bassin
versant
de
Grand-Lieu
pour
la
réalisation
des
travaux
prévus
par
le
Contrat
Restauration Entretien sur le bassin versant de Grand-Lieu et déclarant les travaux d’intérêt général au titre des articles L211-7 et L.214-3 du code de l’environnement ; VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques en date du 16 juin 2015 ; VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Loire-Atlantique (CODERST) en date du 9 juillet 2015 ;
6 QUAI CEINERAY
— BP33515 —44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
— COURRIEL,
: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.pref.gouv.fr VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnetnent et des risques sanitaires et technologiques du département de la Vendée (CODERST) en date du 2 juillet 2015
;
VU ie projet d'arrêté adressé au Syndicat du Bassin Versant de Grand-lieu, pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours, par courrier du
10 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que le Syndicat du Bassin Versant de Grand-lieu n’a pas émis d’observation sur le projet d'arrêté ; CONSIDERANT
que,
par
ses
missions
et
son
champ
de
compétence
géographique,
le
Syndicat
du
Bassin
Versant
de
Grand-Lieu
a
la
légitimité
et
les
compétences
techniques
nécessaires pour réaliser les opérations prévues dans le contrat restauration entretien ; CONSIDERANT que les actions envisagées pour celle période ont pour objectif de terminer le programme d’action initial ; Sur proposition
des
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée;
ARRETENT
:
Aticle
1: La déclaration d'intérêt général et l'autorisation au titre de la loi sur l'eau (arrêté
n° 2009/BE/269
du
11
janvier 2010)
concernant
les
travaux
de
restauration
et
d'entretien
prévus
par
le
Syndicat
du
Bassin
Versant
de
Grand-Lieu
dénommé
plus
loin
le
permissionnaire sont prorogées jusqu’au 10 janvier 2017, Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent atrêté complémentaire concernent : - Framénagement de deux passerelles ; - l’aménagement de dix abreuvoirs et leur clôture associée : - l'entretien et la restauration de la végétation sur un linéaire de deux cents kilomètres ; - l'enlèvement d’embâcles ; - des travaux de plantation pour un finéaire de cinq cents mètres ; - des travaux de lutte conire les espèces invasives (Ognon aval et Boulogne aval) ; - l'aménagement de cinq ouvrages hydrauliques afin de les rendre franchissables, Les
travaux
et
ouvrages
ci-dessus
relèvent
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
de
l'article R, 214-1 du code de l'environnement : N° rubrique
Intitulé
Procédure
3.1.2,0 (1°) | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier|
Autorisation
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.140
ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, sur une longueur de cours d'eau supérieure à 100 m
3.1.5.0
|instailations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur!
Déclaration
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 2° Autres cas (D). Article
3
:
Les
prescriptions
de
l'arrêté
interpréfectorai
n°2009/BE/269
du
11
janvier
2010
demeurent
entières
ct
restent
applicables,
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
214.10
du
code
de
l’environnement,
en
application
de
l'article
R
312-1
du
code
de
justice
administrative
:
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
1a
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision,
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
- par
fe
demandeur
ou
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
L'éventuel
recours
gracieux
n’interrompt
pas
le
délai
de
recours
confentieux, La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
autres
droits
des
tiers,
Le
titulaire
devra
indemniser
les
usagers
des
eaux
exerçant
légalement
de
tous
les
dommages
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
les
travaux
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
Le
titulaire est
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ses
travaux
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente décision
pour
diminuer
sa
responsabilité,
qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ee
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
et
installations
que
leur
mode
d'exécution
et
leur
entretien
ultérieur
Atticle
5
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
adiministratifs
des
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
de
Vendée,
ainsi
que
sur
leur
site
internet
pendant
une
durée
d'un
an
au
moins. Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
pendant au
moins
un
mois
en
mairies
de
:
+
pour
la
Loire-Atlantique:
Aigrefeuille
sur
Maine,
Le
Bignon,
Bougnenais,
Chateau-
Thébaud,
La
Chevrolière
, Corcoué-sur-Logne, Geneston, Legé,
La
Limouzinière,
Montbert,
La
Planche,
Pont-Saint-Martin,
Remouillé,
Rezé,
Saint-Aignan-de-Grandiieu,
Saint
Colomban,
Saint-Philbert-de-Grandlieu,
Les
Soriinnières,
Touvois,
Vertou, Vieillevigne
;
+
pour
la
Vendée:
Beaufou,
Belleville-sur-Vie,
Boulogne,
Les
Brouzils,
Chauche,
La
Copechagnière,
Dompière-sur-Yon,
Les
Essarts,
Grand’Landes,
L'Hebergement,
Les
Lucs-
sur-Boulogne,
La
Merlatière,
Mormaison,
Rocheservière,
Saint-André-Treize-Voies,
Saint-
Denis-La-Chevasse,
Saint-Etienne-du-Bois,
Saint-Martin-des-Noyers,
Saint-Philbert-de-
Bouaine,
Saint-Sulpice-le-Verdon,
Saligny, Article
6
-
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée,
les
maires
des
communes
d’Aigrefeuille
sur
Maine,
Le
Bignon,
Bouguenais,
Chateau-Thébaud,
La
Chevrolière,
Corcoué-sur-Logne,
Geneston,
Legé,
La
Limouzinière,
Montbert,
La
Planche,
Pont-Saint-Martin,
Remouillé,
Rezé,
Saint-Aignan-de-Grandlieu,
Saint
Colomban,
Saint-Philbert-de-Grandlieu,
Les
Sorisnnières,
Touvois,
Vertou,
Vicillevigne
pour
la
Loire-
Atlantique,
et
Beaufou,
Belleville-sur-Vie,
Boulogne,
Les
Brouzils,
Chauche,
La
Copechagnière,
Dompière-sur-Yon,
Les
Essarts,
Grand’Landes,
L’Hebergement,
Les
Lucs-
sur-Boulogne,
La
Merlatière,
Mormaison,
Rocheservière,
Saint-André-Treize-Voies,
Saint-
Denis-La-Chevasse,
Saint-Etienne-du-Bois,
Saint-Martin-des-Noyers,
Saint-Philbert-de-
Bouaine,
Saint-Sulpice-le-Verdon,
Saligny
pour
la
Vendée
cet
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
titulaire.
À
La
Roche
sur
Yon,
A
Nantes,
Le
22
SEP.
2015
LE
PRECET
DE
LA
VENDEE
LE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Pour
le
préfet
et,par
délégation,
le
segrétai
énéral
D
#
=
|
eu
Emmapuél
AUBRY
Tean-Benoît
ALBERTINI Liberté « Lib» al» rateral
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l'Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP
N°
2015/BPUP/131
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées sises
sur les communes de Montoir-de-Bretagne et de Donges, au bénéfice des agents de GRTgaz et
de ceux des entreprises prestataires de GRTgaz, afin de réaliser les études nécessaires à la définition
du projet de renforcement de l’alimentation en gaz naturel du poste de Priory (44)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU les articles 322-2 et 433-11
du code pénal ;
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre
1958 et le décret du
12 mars 1965 ; VU
la
loi
n°43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères, validée et modifiée par la
loi
n° 57-391
du 28 mars 1957 ;
VU la loi du 8 avril
1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
VU
la
lettre
de
GRTgaz,
Agence
Ingénierie
Centre
Atlantique,
en
date
du
20 août 2015
sollicitant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
MONTOIR-DE-BRETAGNE
et
de
DONGES,
dans
le
département
de Loire-Atlantique,
en
vue de
lancer les
études nécessaires
à la définition du
projet de renforcement de l’alimentation en gaz naturel du poste de Priory ; VU le plan d'ensemble de la zone concernée, annexé au présent arrêté ; VU la lettre de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, en date du 3 septembre 2015 ; CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit : SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aiticle
1%
—
Les
agents de
GRTgaz,
ainsi que ceux
des entreprises prestataires de
GRTgaz,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
procéder
sur
le
terrain
aux
opérations
nécessaires à l’étude du projet de renforcement de l’alimentation en gaz naturel du poste de Priory.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 2
À cet effet et pour une durée de 24 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, ils pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
ou
publiques,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, repères, y pratiquer des sondages, fouilles ou coupures,
y
exécuter
des
ouvrages
temporaires
et
y
faire
des
abattages,
élagages,
ébranchements, nivellements, relevés topographiques et autres travaux ou opérations, que les études ou la rédaction du projet rendront indispensables. Les opérations ci-dessus pourront être effectuées sur le territoire des communes de Montoir- de-Bretagne et de Donges, dans ie département de Loire-Atlantique. Auticle
2
—
Pour
permettre
l’introduction
des
agents
mentionnés
à
l’article
1”
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
devra
préalablement
être
affiché
pendant
10 jours au moins dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés. L'introduction
des
agents
mentionnés
à
l’article
1" ne
peut
être
autorisée
à
l’intérieur
des
maisons d’habitation. L'autorisation
de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après notification
aux
propriétaires,
locataires
où gardiens connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
devront prendre
les
dispositions nécessaires pour faciliter accès
des personnes autorisées en vuc de la réalisation de leurs missions. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l’accès,
lesdits
agents
pourront
entrer
avec
l’assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance, Chacun des agents ou délégués chargés des études sera muni d'une copie: du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Les maires des communes concernées, les gendarmes, les gardes champêtres ow forestiers, les propriétaires et les habitants des communes précitées sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour
la
conservation
des
balises,
jalons
et
repères
servant
au
tracé
et
signaleront
immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études. Auxtiele 4 — Les
indemnités qui
pourraient être ducs,
aux propriétaires ct aux exploitants ou
locataires,
pour dommages causés par les personnes
chargées
des
études
et travaux,
seront
réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers,
d'ornements ou de hautes
futaies, avant
qu'un accord
amiable ne
soit établi
sur leur valeur,
ou qu’à défaut de
cet
accord,
il
ait été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation des dommages. Article 5 — La présente autorisation est accordée pour une durée de 24 mois à compter de la date de
signature
du présent
arrêté, et sera périmée,
de plein droit,
si
elle n’est pas suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Article
6 — Le présent
arrêté
sera publié
et affiché
immédiatement dans
les
communes
de
Montoir-de-Bretagne
et
de Donges,
à
la
diligence
des maires
concernés
et,
en tout
état de
cause,
10 jours au moins avant l’exécution des opérations sur le terrain.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture de la Loire-Atlantique
(Direction
de
la
coordination
et
du
management
de
l'action publique
—
bureau des procédures d'utilité publique). Auticle 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique, d’une part ou contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes de Montoir-de-Bretagne et de Donges,
le directeur de GRTgaz (agence ingénierie
Centre
Atlantique),
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
3
SEP.
2015
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général >
UBRY Poul
la
préfet
et
par
délégation
l secrétaire
général
"gaz
>
—
WGANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Département de la Loire-Atlantique
(44)
Commune de Montoir de Bretagne
(44103)
Etude pour le renforcement
de l'Alimentation
du poste gaz PRIORY
Aire d'Etude
Etabli par
Date
Vérifié par
Date
Approuvé par
Date
Ë
D. Le Tutour
20/08/2015
E. Thébault
20/08/2015
F. Gallien
20/08/2015
É ë Indice
Initiateur
Date
Objet
a
D.
Le
Tutour
| 20/08/2015
création
Echelle
Code Technique
Réf Fichier:
.dgn
Indice
1/25000
5DON-AICA-44103-AET
a
GRTgaz - Direction de l'ingénierie
Agence Ingénierie Centre Atlantique - Nantes
8 Quai Emile Cormerais CS 50411
- 44819 ST HERBLAIN Cedex - Tél. : 02.40.38.85.39 - Fax : 02.40.38.85.41
- www.grigaz.com
GRTgez - R.C.S 440 117 620 NANTERRE-
SA au capital de 537 100 000 euros
Ce document est la propriété de GRTgez, Il ne peut être reproduit ou divulgué sans autorisation.
Canalisation existante Aire d'étude
Marais
du
Grau
Réniac.
2
7
a
Croix
Jean-Plaud
Srice
/
Marais
des
| Praüds TER Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Malorie-Anne MARTHE Æ
:0240.41.47.26
&
:02.40.41.47.60
PREF-FINANCES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE.GOUV.FR Arrêté N° 2015-44-RP/RP 3
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant nomination de régisseur suppléant
de la régie de recettes de l’Etat de la Police municipale
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ; VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ; VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 28 mai
1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée
aux régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre 2001 ;
VU Parrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
VU l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU l'arrêté préfectoral du
17 juin 2009 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat
auprès de la police municipale de la ville de LA HAVE-FOUASSIERE ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2009,
portant
nomination
de
M.
Pierre-Yves
BOURGINE
en
tant
que
régisseur
titulaire
et
de
M.
Philippe
PELALO
comme
régisseur
suppléant
à
la
régie
des
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale de
LA
HAYE-FOUASSIERE
:
VU
la
lettre
du
6
mai
2015
de
M.
le
maire
de
LA
HAYE-FOUASSIERE
demandant
de
procéder
à
la
nomination
de
Mme
Isabelle
RECALT,
directrice
générale
des
services,
en
tant
que régisseur suppléant de la régie de recettes ; VU
l'avis
de
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de la Loire-Atlantique par intérim, du 01 septembre 2015 : SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1
: Mme
Isabelle
RECALT,
est
nommée
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat de la police municipale de la commune de LA HAYE-FOUASSIERE. Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
1
Î
SEP,
2015
collectivités
territoriales
Notifié le : à: Signature de l’agent :
En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de justice administrative,
le
tribunal
administratif
compétent peut
être
saisi
par voie
de
recours
formé
contre
la
présente décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
présente
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours gracieux peut
également
être
exercé auprès
de
mes
services. 7
EX | Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Nantes, le
1 septembre 2015
ET DES LIBERTES PUBLIQUES SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION Bureau de l’asile, de l’intégration et des naturalisations Rédacteur: M. Maryvonne MOISON Téléphone : 02 40 41 21 59 maryvonne.moison@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS- DE-LA -LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
VU le code civil
et notamment ses articles
21-15 à 21-29 ;
VU
le
décret
n°
93-1362
du
30
décembre
1993
relatif aux
déclarations
de
nationalité,
aux
décisions
de
naturalisation,
de réintégration,
de perte,
de déchéance et de retrait de la nationalité
française,
modifié,
et
notamment ses articles 15 et
41
;
VU
la
décision
préfectorale
du
28
mai
2015,
désignant
les
personnes
habilitées
à
conduire
l'entretien
d'assimilation prévu aux articles
15 et 41
du décret susvisé ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
de la Préfecture de la
Loire-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE
ler
—
Les
agents
nominativement
désignés
ci-après
sont
habilités
à
conduire
l'entretien
d'assimilation prévu
aux
articles 15 et
41 du décret susvisé :
-
Mme Laetitia DALLON, Attaché principal
-
Mme Maryvonne MOISON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
-
Mme Christelle GUENET, secrétaire administratif de classe normale
-
Mme Véronique GARREC, adjoint administratif
-
Mme Christelle SABARON, adjoint administratif
-
M. Didier GUICHARD), adjoint administratif
-
Mme Béatrice MARZELLEAU, adjoint administratif
-
Mme Fanie NOUSSI WAFFO, adjoint administratif
-
Mme Catherine PIAU, adjoint administratif
-
Mme Evelyne PELLEGRY, adjoint administratif M. Frédéric ROUSSEAU, adjoint administratif.
ARTICLE 2
- La décision préfectorale
du 28 mai 2015 susvisée est abrogée.
ARTICLE 3
- M. le
Secrétaire Général
de la Préfecture de la
Loire-Atlantique est chargé
de l’exécution de
la présente décision.
Le Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Emfanuel
AUBRY
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET
:
www. loire-atlantique.pref.gouv.fr Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu : 02 40 83 8973 & : 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atiantique.
gouv.fr
n°
2015-143R
Arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes dénommées « VTT Kid's Trophy 44 et VTT Sportive
Open»
le samedi 26 septembre 2015 à COUFFE
Liborté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU larrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté
interministériel
du
19
décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
manifestations
sportives
sur les
routes
à grande circulation à certaines périodés
de
l’année
2015; VU l'arrêté préfectoral du
19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du
14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
20
mai
2015
donnant
délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAPF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
Monsieur
Alain
LHERIYAUD,
président
de
l'association
"Vélo
sport
de
Mésanger", domicilié à "La Moinerie" à MESANGER, a
présenté une demande en vue d'être
autorisé à organiser le samedi 26 septembre 2015
des courses de VTT sur le territoire de la
commune de COUFFE
;
©
Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE -— BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant Pattestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi
que
celle des participants
à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Aïticle ler — M. Alain LHERIAUD), président de l'association "Vélo sport de Mésanger", est autorisé à organiser le samedi 26 septembre 2015 des courses de VTT dénommées « VTT Kid's Trophy 44 et VTT Sportive Open» sur la commune de COUFFE conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :
Le Haut Vieux Coufjé Course en circuit
VTT Kid’s Trophy 44
| VTT Kid’s Trophy 44
VIT Sportive Open
Catégories
-
Juniors et Seniors
Pupilles
Benjamins | Minimes
Cadets
Heure de Départ
13 h 00
15 h 00
16 h 00
Heure d'arrivée
15h00
16 h 00
19 h 00
Longueur du
2 kms
3 kms
parcours
‘
Nombre de tours
2
3
4
6
11
de circuit Longue
ur totale
4 kms
6 kms
8 kms
12 kms
33 kms
de
l'itinéraire
Nombre de
Environ 100
Environ 150
participants
‘
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par aifleurs respecter les mesures fixées conjointement par le président du conseil général de la Loire-Atlantique et le maire, réglementant la circulation et le stationnement pendant la manifestation. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
respect des recommandations du groupement territorial du SDIS dans son rapport
rendu le 18 août
2015 ; Q
stricte
application
du
règlement
et
des
horaires
Signalisation
:
L'organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire
emprunté
et
se
conformer
strictement
aux
consignes
qui
lui
auront
été
dictées
par
ladite
délégation
pour
la
mise en
place
du
plan de
déviation.
Article
3
-
L'organisateur
devra
veiller
à
l'application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération
française
de
cyclisme,
Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux propriétés privées. L'accord des propriétaires devra avoir été obtenu pour le passage sur
les
terrains
privés,
L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à [’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état,
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course,
l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route,
sous
réserve
de
présenter
Poriginal
de
leur
permis de
conduire
à
organisateur,
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir de
police,
et
ne peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à
l’officier
de
police
judiciaire
ou
l'agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche, présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club organisateur. Article 6 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour ut contrôle antidopage éventuel. Aiticle
7
-
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à celui
prévu
par
lPorganisateur dans
son dossier et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication pour une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d'accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course devra être interrompue. Auticle
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4" classe (article R. 411-32 du code de la route). Auticle
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Atticle
12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter dé sa notification à lintéressé ou sa publication,
conformément aux
dispositions de Particle R.421
du code de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même
délai,
auprès
de
la sous-préfète
d’Ancenis — Allée de
la providence — BP 40209 —
44156 ANCENIS Cedex. Article
13
- Le secrétaire général
de la sous-préfecture d’Ancenis, le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de La mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de COUFFE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Alain
LHERIAUD,
président
de
l’association
"Vélo
sport
de
Mésange"
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
17
SEP,
2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secrétaire général
UE
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée en
référence,
vous avez
bien voulu
me communiquer
pour examen
et avis
la
demande d'autorisation présentée par Monsieur Alain LHERIAUD, Président de l'Association Vélo Sport de
Mésanger.
J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée.
L'organisateur doit
respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes
:
s Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des
engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions
de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3) S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en toute sécurité.
s Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
2) Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle d'un véhicule de secours.
3) Conserver libre d'accès pour les secours l'ensemble des rues et axes adjacents au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Commandant
Christophe
POIRIER
22
Service Départemental d'incendie et de Secours de Laire-Atla ZACQ de Gesvrine®=
12,
rue Arago >
BP 4309744241 La Chapelle
Tel 02/29,09/81,00/
Fax 02/28 09/81/01 Liborté
» Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d'Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel
ESPER ANDIEU
&':
02
40
83
08.50
ca:
02
40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-attantique.
gouv.fr
n°2015-140R Arrêté portant autorisation d'organiser trois courses cyclistes dénommées « 28 Manche du 6è Challenge Arsène Apert » le samedi 26 septembre 2015 à SAINT-NAZAIRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-AFTLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre II relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations
ou
manifestations
sportives
sur les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2015 ; VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du
14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe,
sous-préfète de arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral
du
20
mai 2015
donnant délégation de
signature
à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes
se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que
Monsieur Marc
FRANCOIS,
président de
l’association
"Olympic
Cycliste
Nazairien", sise à 2, rue Pierre Marie Juret 44600 St Nazaire, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le samedi 26 septembre 2015, trois courses cyclistes sur le territoire de la ville de SAINT-NAZAIRE
;
Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation
ALLEE D£Ë LA PROVIDENCE -— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.
fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de
F3 h 30 à 15 h 30 et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée par
l’organisateur,
prétant
son concours
à
l’organisation
de la manifestation ; Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir de
police
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Article
1er
— M.
Marc
FRANCOIS,
président
de
l’association
"Olympic
cycliste
Nazairien",
est
autorisé
à
organiser
le
samedi
26
septembre
2015
trois
courses
cyclistes
dénommées
«
2ème Manche
du
6ème
Chalienge
Arsène
Apert»
sur
la
territoire
de
la
ville
de
SAINT-
NAZAIRE
lieu-dit
Cran
Neuf
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et
d'arrivée
:
Route
de
Pont
Brien
Course en circuit
1ère
course
2ème
course
3ème
course
Minimes-
Dames
Cadets
- Dames
Pass’cyclistes+
Catégories
D1-D2-D3
Heure
de
départ
13H45
15
H
00
16H
45
Heure
d'arrivée
14H55
16
H
40
18
H
45
Longueur
du
parcours
2,300
kms
2,300
kms
2,300
kms
Nombre de tours de circuit
1
h
00
de
course
1 h 30 de course
1
h
45 de
course
Longueur totale de l'itinéraire
/
/
/
100
100
Nombre
de
participants
100
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
le
maire
de
Saint-Nazaire
dans
son
arrêté
en
date
du
18/09/2015,
réglementant
la
circulation
et le
stationnement
pendant
la
manifestation.
11
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
observation
des
recommandations
du
SDIS
dans
son
rapport
du 04
août
2015
ci-joint
;
Q
la
circulation
devra
être
maintenue
au
niveau
du
passage
à
niveau
PN
387
carrefour
Motte
Ailemand-Marsac
pour
la
mise
en
place
de
la
Déviation
; Q
respect des règles de sécurité en vigueur et du nombre de signaleurs prévus en postes
fixes et motorisés ; Signalisation :
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui auront été dictées par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Atticle 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au sol
devront
être réalisés
avec
des moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en accord
et sous
le
contrôle des
services
concernés
(mairies,
délégation de
l'aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine
public
ne
pourra
intervenir avant
le jour
de
la manifestation
et ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu de
remettre
les
lieux
en état.
Le
ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les noms figurent
sur la liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Les
signaleurs
devront être
identifiables
au moyen
d’un gilet de haute visibilité
et être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
[ls
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas
et d’une
quelconque manière
s’opposer à la circulation ou au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Article
7
-
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l'organisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Article
8
-
L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
9
-
L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la
route).
Article
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
SAINT
NAZAIRE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Marc FRANCOIS,
président
de
lassociation
"Olympic
cycliste
Nazairien"
en
sa
qualité
d’organisateur.
‘
Ancenis,
le
22
SEP,
2915
LE PREFET,
Pour le préfet
et par délégation,
La sous-préfète d'
é
cenis et par délégation,
Bruno LAUNAY DS
\
Responsable sécurité :
Monsieur J.L. HALIN
& 06.77.22.43.63
AVIS
TECHNIQUE
Pour ce qui concerne le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les dispositions suivantes seraient à observer : Suivre d'effet les dispositions énoncées ci-dessus. Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2)
S'assurer que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité en
composant le n° 18 ou n° 112. 3) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Recommandations spécifiques : 1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
Cette couverture pourra être réalisée par tout
autre système offrant les mêmes garanties. 2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours. 3) Conserver libre d'accès
pour les secours
l'ensemble des
rues et axes adjacents au
parcours
(stationnement,
stands, marchands ambulants...). NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS (18).
Le Chef du Bureau Opérations
P/ Le Directeur Départemental
du Groupement de Saint-Nazaire
@
Le Chef de Groupement de Saint-Nazaire
(
Le Chef
de duree
joint
Capitaiñe Pascal PICQUET
Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de
Gesvrine -
12,
1rue Arago - BP 4309 - 44241|La Chapelle sur Erdre
Tel\02\28/09,81/00
Fax 02 (28/09/8101 M
OLYMPIC CYCLISTE NAZAIRIEN
FONDE EN 1990
Liste des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité Date et dénomination de la manifestation:
SAINT-NAZAIRE / CRAN NEUF SAMEDI 26 SEPTEMBRE 2015
Société organisatrice: OLYMPIC CYCLISTE NAZAIRIEN Responsable:
Marc
FRANCOIS
Cachet
du
club:
SIGNALEURS A POSTE FIXE
Nom et prénom
Date et lieu de
N° permis de conduire
naissance
Date et lieu de délivrance
LANDRON Guy
28/09/1951
432 — 932
GUERANDE
Nantes le 25 / 02 / 72
FOUCHER Sylvain
01/05/1973
911053200267
CRAON (53)
Laval le 15/05/92
BOURIGAULT
06 / 02 / 1954
780944201611
Bernard
ANGERS (49)
Nantes le 31 / 01 / 79
SEDRAINE Rémi
14/04/1965
811114229110747
SAINT-ETIENNE
St-Nazaire le 28 / 11/08
LAURENT Thomas
23 / 04 / 1990
080244300254
SAINT-NAZAIRE
St-Nazaire le 13 / 08 / 08
Indiquer si l’épreuve sera accompagnée d’un service d’ordre placé sous convention (Gendarmerie ou Police) : NON
Nous vous demandons l’agrément des signaleurs ci-dessus désignés
A SAINT NAZAIRE
le 15 juillet 2015
OLYMPIC
CYCLISTE
NAZAIRIEN
FONDE
EN
1990 EE
5
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS)
E
LE PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
d'Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par Muriel
Espérandieu
&:
02
40
83
89
73
&:
02
40
83
890
78
muriel.esperandieu@loire-attantique.gouv.
fr
n°2015-144R Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
une
manifestation
pédestre
dénommée
«
Semi-marathon
de
la
Haute
Vallée
de
l’Erdre.»
le
27
septembre
2015
à
SAINT
MARS-LA
-JAILLE
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
HI
du
livre
IT
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 20 décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
Parrêté
interministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives à certaines
périodes
de
1
‘année
2015
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20 mai 2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAEF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
larrêté
du
Conseil
départemental
en
date
du
14
septembre
2015
réglementant
temporairement
la
circulation
sur
la
route
départementale
RD
33
co-signé
par
le
maire
de
Saint Mars-la-Jaille
.
VU
le
règlement
type
des épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
française
d’athlétisme
:
Considérant
que
Monsieur
Fabrice
FOUILLE,
correspondant
de
la
section
«Association
Coureurs
Région
Erdre
»
sise
1,
rue
du
lavoir
44540
St Mars-la-Jaille a
présenté
une
ALLEE DE LA PROVIDENCE
-
BP
40209
-
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
:02
40
83
89
70 —
FAX
: 02 40
83 89 78
COURRIEL
:sp-ancenis@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www
loire-ailantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi
- de 9 h à 12 het de
13
h30
à
15h30 demande
en
vue
d’être
autorisée
à
‘organiser,
le
dimanche
27
septembre
2015,
une
manifestation
pédestre
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
MARS-LA-JAILLE.
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à l'appui
de
la
demande
;
Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
lorganisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
paiticipants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l'organisateur,
prétant
son
concours
à l’organisation
de
la
manifestation
;
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant
les
avis
des
autotités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Article
ler
—
Monsieur
Fabrice
FOUILLE,
correspondant
de
la
section
« Association
Coureurs
Région
Erdre
»
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
27
septembre
2015,
une
manifestation pédestre
dénommée«
Semi-marathon
-de
la
Haute
Vallée
de
l’Erdre»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT MARS-LA-JAILLE
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur.
Lieu de départ
et
d'arrivée
: Boulevard
Jules
Ferry
Course
lère
course
Semi-marathon
2ème
course
Semi-maratlion en
relais à 2
3ème
course
Course
enfants
.
Cadet
- Junior
-
pr
;
Junior-Espoir,
:
:
10-14
Catégories
engagées
Le
Ver
Espoir
— Senior-
|
6-9
ans
Senior
- Vétéran
te
ans
Vétéran
Heure
de
départ
09H30
09
H
30
09
H35
Heure
d'arrivée
11
H
45
11
H
45
09H55
Longueur
du
parcours
21,1
kms
10,055
kms
1 km
2 kms
Nombre
de
tours
de
circuit
2
1
1 ou 2
tours
Longueur
totale
de
21,1
kms
21,1
kms
/
l'itinéraire Nombre
de
participants
400
150
Environ 100
atiendus(estimation) Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations sportives et devra par ailleurs respecter les mesures fixées conjointement par
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Saint
Mars-la-Jaille
(arrêté
en
date
du
14/09/2015),
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement pendant la manifestation. Ï1 devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
respect des recommandations du SDIS
dans son rapport en date du 25
août 2015
ci-
joint
;
Signalisation :
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui auront été dictées par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Atticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation.
Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à
ses
frais,
en accord et sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles sur le domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article
5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course, l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires
de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
docu-
ments
déposés.
Les
signaleurs
dont les
noms
figurent
sur la
liste
en
annexe
du présent arrêté
sont agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R411-29
à
R411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité et
être
en
pos-
session
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
ia
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course ef {a priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priori- té, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire
le plus
proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent
avoir l’autorisation
des
parents
ou
des personnes
investies
de
l’autorité parentale
ainsi que l’autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 - Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’or- ganisateur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une éven- tuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’acci- dent ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course de- vra être interrompue. Aïticie
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- Hier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Auticle
10 — Les
infractions
aux dispositions
du présent arrêté
seront relevées par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Auticle
12
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification à
l'intéressé ou
sa publication, conformément aux dispositions de Particle R.421
du code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès du sous-préfet
d’ Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 — 44156
ANCENIS
Cedex.
‘
Auticle
13
- Le secrétaire général de
la sous-préfecture d’Ancenis,
le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atiantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de SAINT MARS-LA-JAILLE sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur Fabrice
FOUILLE en sa qualité d’organisateur.
Ancenis,
le
147
SEP, 2015
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’ Ancenis et par délégation
Le secrétaire général,
F
Bruno LAUNAY AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
le
Président
de
l’Association
Coureurs Région
Erdre.
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée,
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
s Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°
18
ou
n°
112,
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
# Recommandations Spécifiques :
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
CommandanèÇhristophe
POIRIER
ue
2/2
Service
Départemental
d'incendie
et
de secours
/de
Loire-Atlantique
ZAC de
Gesvrinel-
1e)
rue Arago
= BP/4909- 44243
La Chapelle sur Erdre
Tel
02 28
09/81/00
Fax 02:28
09
81/01 LISTE
DES
GnnissAes
NOM
ET
PRENOM
DATE
ET
LIEU
DE NAISSANCE
QUALITÉ
OÙ
N°
DE
PERMIS
ET
LIEU
DE
PROFESSION
DELIVRANCE
4
|
Robin
Jean-Paul
18/03/46
Pannecé
Retraité
287945
Ancenis
2
|
Poirier
Hubert
15/11/62
Bélilgné
Employé
Municipal
801044400155
Ancenis
3
}
COTTIER
Pierre
4
j
RENAUD
Jacques
5
}
Rolland
Jean
5/04/40
Maumusson
Retraité
160557
Nantes
6
|
Auffrays
Jean
14/11/46
Nantes
Retralté
377956
Nantes
7
|
Mortier
Marcel
19/02/54
St
Mars
la
Jaille
Maçon
484402
Nantes
8
|
Grasland
Pascal
‘
‘
9
|
GASNIER
André
9/02/49
St
Mars
la
Jallle
Ratraité
340456
Ancenis
19
|
Bacin
Nicolas
44/05/76
Chateaubriant
Ouvrier
940211100086
Ancenis
11
|
Pichot
André
30/06/63
Frelgné
Alde
étancheur
810644400131
Ancenis
12
|
Baudouin
Marcel
21/03/34
Ligné
Retralté
179876
Nantes
13
|
PELE
Bernard
19/07/46
Le
Pin
Retralté
285763
Nantes
14
|
PEAUDOIE
Alain
23/40/59
St
Mars
la
Jaille
Agricuiteur
77094440093iAncenis
25
|
DUPIN
Patrice
11/01/59
Bonhoeuvre
Monteur
Mécanique
761244400099Ancenis
16
|
GLEMIN
Emile
13/12/45
Bonnoeuvre
Retraité
269770
Ancenis
17
|
GOISET
Michel
16/03/51
St
Mars
fa
Jallle
Retraité
405653
Ancenis
18
|
BIDAUD
Hervé
19
}
VASLIN
Denis
20
}
COTTINEAU
Raphaël
|
10/07/72
Ancenis
Agriculteur
900944400109
Ancenis
21
|
THARREAU
Mickaël
l
22
|
BOUSSARD
Christophe
23
|
MARIN
Didier
22/04/72
Haguenau
{67)
Mécaniclen/Agricole
24
|
LEMOINE
Philippe
30/03/64
Ancenis
Menuisier
820144400069
Angers
25
|
LEMOINE
Hugues
22/09/65
Nantes
Agriculteur
720144401731
Ancenis
26
}
BRAUDO
Véronique
27
|
GUISNEUF
Francls
30/04/45
Avessac
Retraité
182290
Ancenis
28
|
BIDON
Joël
5/08/54
Freigné
Réception
Viande
373206
Ancenis
29
|
GUERIN
Michel
|
EH
30
|
POTIRON
Christophe
..
|
31
|
VALLEE
Mickael
17/02/71
Rennes
Agent/Techni/Admini
|
890735310238
Renhes
32
|
DUPIN
Michel
11/06/61
St
Mars
la
Jaille
Chauffeur
Routler
790444400070
Nantes
33
}
ROULOIS
Danilet
21/04/67 Angers
|
Métallurgiste
860849102319
Angers
34
|
RIOU
Gérald
22/04/66
Louroux
Botterau
Commerçant
850685200612
Angers
35
|
GUERIN
André
34/12/50
St
Mars
la
Jaille
Agriculteur
388610
Ancenis
36
|
DUBOURG
Pierre
22/06/51
St
Mars
la
Jallle
Retraité
383002
Ancenis
37
| MOUCHET
Albert
13/11/39
St
Mars
la
Jallle
.
Retraité
198083
Nantes
38
[
JEANNEAU
touls
39
|
HAIE
Didier
|
15/10/63
Bonnoeuvre
Ouvrier
820144400035
Ancenis
40
}
TARDIF
Dominique
19/08/65
Ancenis
Agriculteur
830544400031
Ancenis
41
|
DELESSARD
André
18/09/56
Chailain
la
Potherie
Bûcheron
377098
Ancenis
42
|
GAUDIN
Henri
L
Agent
Technique
851144400007
Ancenis
.43
|
BOUILDE
Joseph
6/10/47
Belligné
Retraité
307771
Ancenis
44
|
MOUCHET
André
6/06/43
St
Mars
la
Jaille
|
Retraité
236008
Nantes
45
|
DALIBON
Noël
46
|
POIRIER
Dominique
47 }
ONILLON
laurent
48
|
BARTHELEMY
Claude
|
11/05/51
Petit
Auverné
Retraité
384000
Nantes 49
DUPIN
Roger
19/07/49
St
Mars
la
Jaille
Retralté
342993
Ancenis
50
POTIRON
Laurent
03/11/39
St
Mars
la
Jalile
Retraité
214081
Ancenis
5i
PAILLUSSON
Michel
18/11/65
Frelgné
Monteur/Soudeur
52
RICAUD
M-Christine
20/12/63
Chateaubriant
Agent
Technique
810649101285
Angers
53
RAITIERE
Jean-Louis
15/01/48
Pannecé
Retraité
321753
__
Ancenis
54
PAILLUSSON
Daniel
03/07/63
Frelgné
Agent
Technique
160557
Segré
55
CASEÏRO
Luis
GAULTIER
Henri
56 57
PETIT
Edouard
58
GIRON
Philippe
NERRIERE
Jean
17/05/56 Nantes
Ebéniste
PRIPRPPIIR
59 60
PLOTEAU
Gérard
61
SOYER
Jacky
25/02/64
Grandchamp
Ouvrler
d'usine
811044400079
Ancenis
THIEVIN
Jean-Claude
22/11/60
Ancenis
Salarié
781044400082Chateaubriant
62 63
RAVARD
Alain
64
BERNIER
Michel
65
RAITIÈRE
Alain
24/01/64
Louroux
Bottereaux
Maçon
820644400160
Ancenis
66
FOURRIER
Roland
67
CHARPENTIER Christian
22/12/65 Nantes
Ouvrier
Coupeur de
Cuir
831144400125
Ancenis
68
RUSSEL
Jonathan
19/01/83
Ancenis
Agent
des
services
techniques
010144400112 Châteaubriant
69
HOGUET
jean-
Claude LOREAU
Christophe
19/06/66
Technicien
831244300158
Ancenis
LABBE
Joël
10/02/55
Retraité
478183
Nantes Sous-Préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Françoise Gautier Æ
0240.83.89.61
=
0240,83.89.78
francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr n° 2015-146R Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve de karting et de solex le dimanche 27 septembre 2015 sur un circuit non homologué au lieu-dit « La Piardière » à PLESSE.
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R331-18 à 02 40 81 89 R331-44 ; VU Ia loi n°2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de
la santé des sportifs ;
VU
l'article
13
de
la
loi
n°2008-757
du
1"
août
2008
relative
à
la
responsabilité
environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L414-4 modifié par la loi n°2012-387 du
22 mars 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2015 donnant délégation de signature à Madame Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant et d'Ancenis, en ce qui concerne l'homologation de
circuits
et
la
délivrance
des
autorisations
d'épreuves
et
compétitions
sportives
comportant la participation de véhicules à moteur organisées dans les lieux non ouverts à la circulation ;
CONSIDERANT la
demande
présentée
par
Monsieur
Julien
RAGOT,
président
de
l'Association « Karting à Plessé » à l’effet d'être autorisé à organiser une compétition de karting et
solex dénommée
« Trophée
Donation
Corbillé »,
le dimanche
27
septembre
2015 sur le circuit Solokart non homologué, situé au lieu-dit « La Piardière » à Plessé ;
CONSIDERANT l'engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais de service
d'ordre exceptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement de la manifestation, ainsi
que les frais d'études et de contrôle ;
CONSIDERANT les avis émis par les membres de la section spécialisée de la Commission
départementale de la sécurité routière le 22 septembre 2015 ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE: 02 40 83 89 70 —FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
ARRETE
Article
ler—
L'association
«
Karting
à
Plessé
»,
représentée
par
son
président,
M.
Julien
RAGOT,
est
autorisée
à
organiser
une
compétition
de
karting
et
solex
dénommée
«
Trophée
Donation
Corbillé
»,
le
dimanche
27
septembre
2015
sur
le
circuit
situé
au
lieu-dit
«a
Piardière » à Plessé. Cette
manifestation
sportive
motorisée
se
déroulera
selon
les
conditions
définies
au
dossier
présenté
et
les
prescriptions
particulières
précisées
ci-après.
Cette
autorisation
vaut
homologation
du
circuit
sur
lequel
se
déroule
la
manifestation,
pour
la
seule
durée
de
celle-ci.
Atticle
2—La
mise
en
place
effective
des
commissaires
et
des
personnels
de
sécurité
conformément
au
dossier,
ainsi
que
les
mesures
de
sécurité
contenues
dans
le
dossier
d'organisation
et
de
sécurité,
notamment
à
l'encontre
des
concurrents
et
des
spectateurs,
devra
également
être
respectée.
Les
spectateurs
et
les
véhicules
devront
être
placés
en
dehors
de
la
zone
d’évolution.
L’organisateur
devra
rappeler
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
à
des manifestations
de
sport
mécanique.
Article
3
—
L’organisateur
devra
rigoureusement
se
conformer
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
française
du
sport
automobile,
Le
déroulement de chacune
des
épreuves
s'effectuera
conformément
au
règlement
particulier
déposé
par
l'organisateur
et
approuvé
par
la
fédération
concernée.
Catégorie
de
la
piste
:
Longueur
de
la
piste
: 766
mètres
Largeur
de
la
piste
: 7
mètres
Catégories
admises
:
solex
origine,
solex
prototype,
kart
mini,
kart
jeune,
kart
sport,
kart
super,
kart
vitesse.
Nombre
maximum
de
coureurs
admis
: en
course
26
pilotes
solos
ou
16
équipages
side-car.
Pour
les
entraînements,
la
capacité
peut
être
augmentée
de
20
%.
Les
vérifications
administratives
et
techniques
seront effectués
:
le
dimanche
27
septembre
2015
de 7 h
30
à
08 h
00.
Les
épreuves
y
compris
les
entraînements
et la
parade
se
dérouleront
:
le
dimanche 27
septembre
2015
de 08
h 00
à
18
h
40.
La
fin
de
la
manifestation
aura
lieu
à
19
h
00.
En
ce qui
concerne
les
séances
d'entraînement,
Les
pilotes
devront
partir
séparément
: aucun
départ en ligne ne pourra être donné. Pour
être
autorisé
à prendre
le
départ,
chaque
véhicule devra,
au
préalable,
être
contrôlé
par
un commissaire
technique. Tout ravitaillement devra être effectué moteur arrêté. Les directeurs de course devront respecter strictement la réglementation en vigueur. Article 4 — Chaque concurrent devra être titulaire d’une licence. Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire. L’organisateur
devra
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
anti-dopage
éventuel
comme le stipule la loi n°2006-405 du 5 avril 2006. Les voitures
de
sport ne
devront être utilisées que pour des
baptêmes.
En conséquence,
il
appartient
à
l’organisateur
de
prendre
sous
sa
responsabilité
toutes
les
dispositions
à
sa
convenance pour que ces véhicules ne puissent rouler qu’à faible vitesse. Atticle
5—Le
nombre
de
commissaires
sera
conforme
à
celui
indiqué
dans
le
dossier
à
savoir :
- directeur de course - directeur de course adjoint : - commissaires de piste : - commissaires techniques :
C9 Un =
Ces derniers doivent tous être licenciés et seront positionnés conformément au dossier déposé. Les officiels devront être uniquement couverts par une licence de la fédération concernée et liée à la fonction occupée, à savoir commissaire. Article 6 — L’organisateur devra veiller à l’application des mesures de sécurité suivantes :
GENERALES
La circulation et le
stationnement des véhicules devront être réglementés, afin d’assurer le
libre accès des engins de service d’incendie et de secours. Zones de parking Deux accès, si possible diamétralement opposés, de 4 mètres de large chacun, devront être créés en priorité, permettant l’entrée simultanée des véhicules du public et des véhicules de secours,
à défaut,
un seul
accès
suffisamment
large de
8
mètres permettant simultanément
l’entrée des secours et la sortie du public. Un placier devra être présent pour réguler la circulation aux issues du site, afin d’assurer la libre circulation des véhicules de secours. Le parking sera organisé de telle manière que le nombre de véhicules groupés n'excède pas 200 par lots. Les espaces entre ces lots devront être au minimum de 3 mètres. Une surveillance et des moyens d’extinction appropriés (minimum 2 extincteurs poudre ABC 9 kg par parking), ainsi qu’une tonne à eau et des moyens de dispersions devront être prévus sur chaque parking. Zone spectateurs L'enceinte réservée au public sera séparée de la piste par tous moyens de protection. Les
spectateurs
se
tiendront
uniquement
dans
la
zone
qui
leur
est
réservée
et
devront
être
complètement
isolés
de
la piste.
Dans
le
cas
contraire,
le
départ
ne
pourra
pas
être
donné
ou
la
course
devra
être
arrêtée.
Toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation en toute sécurité. Circuit Les
mesures
de
protection
devront
impérativement
être
respectées.
Les zones de danger devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service
d'ordre...)
afin
d'empêcher toute
personnes
non
autorisée d'y
accéder,
notamment pour les zones prévisibles de sorties de circuit. Ces préconisations sont également valables pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves. B — MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE ET LES ACCIDENTS 1- Secours incendie Un
équipement
spécial d'extinction
des
feux
de
carburant
devra
être
placé
au
parc des
pilotes
-zone
technique-.
Le
carburant
sera
stocké
dans
des
bidons
homologués.
L'interdiction
de
fumer devra y
être
affichée
très
visiblement.
Les
consignes
de
sécurité
du
local
technique
(réserve
de pneus
et
essence)
devront
être
affichées
à
l'intérieur
et
un
pictogramme
«
défense
de fumer » devra être apposé sur les portes d'accès. L'organisateur
devra
disposer
d'extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
et
plus particulièrement : -
aux
points
de
contrôle
des épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit.
Chaque
commissaire de
course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
-
aux
Zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules.
Des
personnes
compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d’incident et seront dotées
d'équipements de protection
individuelle résistant
au feu
(combinaison,
gants, cagoule.....).
Les
éléments
attachés à
la
protection
incendie
des parkings devront
être
complétés
en
fonction
des conditions
météorologiques, par des
mesures de prévention contre
le
début de
feux
de
végétation (débroussaillage, implantation de tonnes à eau, arrosage de l'aire de stationnement avant utilisation). Chaque équipage
doit posséder un extincteur en cours de validité.
L'organisateur mettra en
place un contrôle de ces appareils avant la manifestation. Le parking des visiteurs devra être éloigné des réserves d'essence. Les
foyers
(type
barbecue)
devront
être
disposés
dans
un
site
ne
présentant
aucun
risque
d'incendie. Pour
la
restauration,
des
mesures
de
sécurité
devront
être
prises
en
ce
qui
concerne
les
appareil de cuisson (extincteurs, bacs à sable, eau). Les activités impliquant l'emploi de feux nus devront
être
contrôlées
, notamment
en
fonction des
caractéristiques
météorologiques. Une surveillance et des moyens d’extinction appropriés (minimum 2 extincteurs poudre ABC 9 kg, ainsi qu’une tonne à eau et des moyens de dispersions) devront être prévus sur chaque parking. 2- Secours accidents Doivent
être
présents
sur
le
circuit
dès
les
essais
officiels,
au
minimum,
une
ambulance
équipée
du
matériel
de
réanimation,
un
médecin
(cf Art
I-A3.2.4
du
règlement
RTS
Karting)
et
une
équipe
de
secourisme,
présents
sur
toute
la
durée
de
la
course.
Il
est
interdit de donner le départ d'une course sans qu'au
minimum ne soient présents
dans
l'enceinte du circuit, un médecin, une équipe de secourisme et une ambulance. Le médecin est chargé
de coordonner les moyens
de
secours et de protection mis en place
pour la manifestation. En sa qualité de responsable et coordinateur,
il aura la possibilité de
modifier les emplacements prévus pour les postes de secours et ambulance. Une équipe de quatre secouristes diplômés et à jour de formation continue, sera placée sur le site. Ils devront tous être
titulaires du PSEÏI/PSE2.
Ils seront reliés entre eux par des moyens
radio. Le poste de secours devra disposer du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme,
d'un
ensemble
complet
d'oxygénothérapie,
de
moyens
de
brancardage
et
de
matériel
d'immobilisation.
Les matériels présenteront
les
garanties d'asepsie
et de propreté
normalement exigibles. Le poste de secours devra être signalé et d'accès facile. Un passage délimité devra être libre et entièrement dégagé pour permettre l'accès et l'évacuation des secours. L'indication
et
le
fléchage
de
ces
voies
d'accès
devront
être
réalisés
par
l'organisateur,
y
compris depuis le réseau routier jusqu'au terrain. Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances l'ambulance puisse effectuer une évacuation. Dans
l'hypothèse
où
l'ambulance
serait
absente,
le
directeur
de
course
devra
impérativement arrêter l'épreuve en cours. 3 - Alerte des secours L'organigramme de sécurité générale est joint au dossier. Le responsable
sécurité,
garant
des
missions
de
secours,
devra
être
porteur du
numéro
de
téléphone de la communauté de brigades de gendarmerie de Châteaubriant (02.40.81.00.17), et prévenir celle-ci en cas d'accident. L’alarme
et l’alerte
des
secours
devront
être
organisés
sous
l’autorité
d’un
responsable
de
sécurité désigné garant des missions de secours
jusqu’à
l’arrivée des services publics.Il devra
être disponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, SAMU). Le responsable de sécurité devra s’assurer de disposer d’un moyen d’alerte directe fiable, dont il vérifiera l’efficacité en composant le n°18 ou n°112. L'ensemble
des moyens
de
secours
devra
être
opérationnel
dès le
début
des
essais.En
cas
d'accident,la course sera interrompue pour permettre aux secours d'emprunter le circuit. De même, en cas d'incident nécessitant l'évacuation du public et des concurrents, le directeur de course
ou
le responsable des entraînements devra
arrêter l'épreuve ou l'entraînement
en
cours et diffuser l'alerte et les consignes d'évacuation. 4- Accès des secours La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
devront
être réglementés,
afin d’assurer le
libre accès des engins de service d’incendie et de secours. Des zones de service avec accès direct à la piste devront être réparties, en fonction du tracé du circuit, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l’incendie. Le
service
d'ordre
éventuellement
mis
en place
par
l'organisateur
devra
disposer
de
liaison
radio (talkies-walkies, téléphone portable...) afin de coordonner, si nécessaire, le dégagement des
itinéraires.
Atticle
7 — Indépendamment des mesures édictées par le présent arrêté,
l’organisateur devra
immédiatement prendre toutes mesures nécessaires particulières prescrites de la gendarmerie, de la commune de Plessé et du Conseil départemental, dans l'intérêt de la sécurité publique. L'organisateur
devra
notamment
procéder
à
l'extinction
de
la
sonorisation,
des
groupes
électrogènes et autres sources de bruits liés à l'activité au plus tard une heure après la fin des épreuves. Article 8 Les sapeurs pompiers ne peuvent se substituer au dispositif de sécurité exposé ci- dessus.
L'organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
préconisations
et
prescriptions
faites par le service prévision du SDIS dans son avis ci-joint en date du 11 août 2015. Article 9 — Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de service d'ordre, seront supportés par les organisateurs. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Toute
responsabilité
de
l'Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée par les organisateurs tenus de contracter une police d'assurance réglementaire. Atticle
10- Des
consignes
de
sécurité notamment sur la tenue
des chiens
en
laisse par une
personne
majeure,
qui
devront
également
être
muselés
s'agissant
des
chiens
de
2ème
catégorie, devront être assurées au cours de la manifestation. (Article L211-16 du code rural). Article
11-
Monsieur Julien RAGOT
est
désigné
comme
« organisateur
technique ».
Il
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites
par
l'autorité
administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La manifestation autorisée ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura transmis
à
la
sous-préfecture
d’Ancenis
(fax:
02
40
83
89
78
ou
courriel:
sp-
ancenis(@loire-atlantique.gouv.fr)
et
à
Ia
gendarmerie
de
Châteaubriant
(fax
:
02.40.81.89.73
ou
courriel:
cgd.chateaubriant@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
une
attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées
dans
Pautorisation
ont été respectées. S’il
apparaît au cours
de
l’épreuve,
que
les prescriptions
exigées
ne
sont plus respectées,
le
responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu’à l’initiative de ce dernier. Aiticle
12 — L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par l’autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Aiticle
13-—Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront
relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
14-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
15— Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois courant
à
compter de
sa
notification
à
l'intéressé ou
sa publication,
conformément aux
dispositions
de l'article R.421
du code le la
justice administrative.
Cet
arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux, dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d'Ancenis-
Allée
de
la
Providence-BP
44209
44156
ANCENIS Cedex. Atticle
16
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d'Ancenis,
le
maire
de
PLESSE,
le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Châteaubriant,
le chef de la division de la
Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
,
le
chef
de
la
délégation
de
l'aménagement
du
territoire
de
Blain
à
Châteaubriant,
le
commandant
du
groupement
territorial
de
Blain
du
Service
départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Julien RAGOT, président de l'association « Karting à Plessé », en sa qualité d’organisateur.
.
La
ù
M
[)
Le
SET
Ancenis,
le
ê
Â
SEP,
2015
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation
Le secrétaire général
LIK Bruno LAUNAY ulo/ep
|
ORGANIGRAMME SÉCURITÉ
Epreuve de karting piste et solex du 27 Septembre 2015 à Plessé.
Schéma de liaisons mis en place le jour de la manifestation
Organisateur technique
A
RAGOT
Julien
S.D.I.S
44
07 60
44
85 92
18
OU
112
Responsable
sécurité
général
Médecin
MESSIAC Théodore
DE
BAËETS
Xavier
02
40
94
63
11
06 27 25 38 16
Directeur de course
RAYANT
Alain
Secouristes
Responsable parc pilotes
Croix Blanche
CORBILLE
Bruno
06 40 08 27 45
06 37 88 8435
06 09 34 89 19
Visa UFOLEP 44
Responsable parc spectateurs
GERARD Yannick 06 98 51 22 14
Dossier autorisation épreuve karting
UFOLEP 44
Mise à jour juillet 2015 — Site : UFOLEP44.com AVIS Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu
me communiquer pour examen et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Julien
RAGOT,
Responsable
de
l'organisation. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur, y compris ceux de
la
Fédération
Française
à
laquelle
il
serait
affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors des éditions précédentes notamment les recommandations suivantes : Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des
engins
de
Service
d’Incendie
et
de
Secours.
2)
Organiser l'alarme et l'alerte des secours, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3)
S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°18
ou
n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d'ordre...)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder,
notamment
pour
les
zones
:
-
prévisibles
de
sorties
de
circuit,
-
de
ravitaillement
et
de
maintenance
des
véhicules
participant
aux
épreuves.
2)
Disposer
d'extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
plus
particulièrement
:
-
aux
points
de
contrôle
des épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit.
Chaque
commissaire
de
course devra
avoir
à
sa
disposition
au
moins
un
extincteur
de
type
adapté
aux
risques.
-
Aux
zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules).
Des
personnes
compétentes
seront
désignées
pour
manœuvrer
ces
appareils
rapidement
en
cas
d'incident et
seront
dotées
d'équipements
de
protection
individuelle
résistant
au
feu
(combinaison,
gants,
cagoule...).
3)
Répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des zones
de
service
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux ambulances
et
aux
véhicules
de
lutte
contre
l'incendie.
23 Parkings
«
public
»
et
«
concurrents
»
:
1)
Créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément
l'entrée
des
secours
et
la
sortie
du
public.
2)
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours.
3)
Disposer
les
véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre
ces
lots
devront
être
au
minimum
de
3
mètres.
4)
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs
poudre ABC 9 kg par parking).
Le
bureau
prévision
du
Groupement
Territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Pour
Le
Directeur
Départemental,
Et par délégation,
Le
u
Groupement
Territorial
de
Blain
Lieutenant-Colonel
Philippe
LANGLOIS
3/3
Service Départementalld'Incendie et
de Secours de
Loire-Atlantique
ZAC de
Gesvrine
=
12/rue Arago
(BP
4309
44243/La
Chapelle sur Erdre
Tel|02
28/09/8100
Fax 02 28
09/81/01 LA
RESIDENCE LE
VAL
D’EMILIE
44590
DERVAL
AVIS
DE
VACANCE
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
DES
CADRES
HOSPITALIERS
DEVANT
ETRE
POURVU
AU
CHOIX
Un
poste
d’Adjoint
des
Cadres
Hospitaliers
à
pourvoir
au
choix
au
titre
de
l’année
2015,
conformément
au
décret
2011.660
du
14 juin 2011,
est
vacant
à
la
Résidence
Le
Val
d’Emilie
(DERVAL)
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
les
adjoints
administratifs
hospitaliers
et
les
permanenciers
auxiliaires
de
régulation
médicale
des
établissements
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
n°86.33
du
9
janvier
1986
et
justifiant
de
9 années
de
services
publics.
Les
candidatures
doivent
être
adressées par
écrit,
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi
dans un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
avis,
à
:
Madame
La
Directrice
Résidence
Le
Val
d’Emilie
Route
de
Châteaubriant
44590
DERVAL centre
.
hospitalier saintra
re
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'UN ATTACHE PRINCIPAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un examen professionnel pour accéder au grade d’attaché principal aura lieu au centre hospitalier de Saint-Nazaire, le 26 novembre
2015
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
11
du
décret
n°2001-1207
du
19
décembre
2001
portant
statut
particulier
du
corps
des
attachés
d'administration
hospitalière
et
modifiant
le
décret
n°
90-839
du
21
septembre
1990
portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1
poste
D'attaché principal vacant dans cet établissement. Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au
1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le
tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A où de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché. Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur
, avec les pièces justificatives prévues à
l’article 3 de l'arrêté du 31
décembre 2009 fixant la
composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à :
Monsieur le Directeur du C.H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11
boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 26 OCTOBRE 2015
(Le cachet de la poste faisant foi)
A
l'appui
de
leur
demande,
les
candidats
doivent
joindre
un
dossier
retraçant
leurs
acquis
et
leur
expérience
professionnelle (RAEP), dont le modèle figure en annexe de l'arrêté du 31
décembre 2009 fixant la composition du jury, la
nature des épreuves
et
les
modalités d'organisation
de
l'examen
professionnel,
et accompagné
notamment des pièces
suivantes : 1° L'attestation administrative justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ; 2°
Un
curriculum
vitae,
les
copies
des
fiches
de
postes
occupés
et
si
besoin
des
bulletins
de
salaire,
le
relevé
des
formations suivies et des travaux effectués, la copie des diplômes obtenus ainsi que toute autre pièce permettant au jury d'évaluer les acquis et l'expérience du candidat.
Fait à Saint-Nazaire, Le 22 septembre 2015 Le Directeur du Centre Hospitalier Francis Saint-Hubert
CITE
SANITAIRE GEORGES CHARPAK
-
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction
des
Ressources
Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
&
02.40.90.60.20
#02.40.90.76.38 centre hospitalier saintnezaire
DECISION D'OUVERTURE D'UN D'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'UN ATTACHE
PRINCIPAL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, Vu la loi n°83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu
le
décret
n°2001-1207
du
19
décembre
2001
portant
statut
particulier
du
corps
des
attachés
d'administration
hospitalière
et
modifiant
le
décret
n°
90-839
du
21
septembre
1990
portant
statuts
particuliers
des
personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière, Vu
l'arrêté du 31
décembre 2009 fixant la composition du jury,
la nature des épreuves et les modalités d'organisation de
l'examen professionnel prévu à
l'article 11
du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001
portant statut particulier du corps
des
attachés
d'administration
hospitalière
et
modifiant
le
décret
n°
90-839
du
21
septembre
1990
portant
statuts
particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1
: Un examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal hospitalier est ouvert afin de pourvoir un
poste au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire. ARTICLE
2
: L'examen professionnel est
ouvert aux attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est
dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie À ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché. ARTICLE
3:
Les
demandes
de
participations
doivent
parvenir
un
mois
au
moins
avant
l'examen
avec
les
pièces
justificatives prévues à
l’article 3 de l'arrêté du 31
décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et
les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à
l'article
11
du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001,
par écrit (le cachet de la poste faisant foi),
Monsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11
boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 26 OCTOBRE 2015
(Le cachet de la poste faisant foi)
ARTICLE
4
: A
l'appui de leur demande,
les candidats doivent joindre un dossier retraçant leurs acquis et leur expérience
professionnelle
(RAEP),
dont
le
modèle
figure
en
annexe
du
présent
arrêté
et
accompagné
notamment
des
pièces
suivantes : 1° L'attestation administrative justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ; 2°
Un
curriculum
vitae,
les
copies
des
fiches
de
postes
occupés
et
si
besoin
des
bulletins
de
salaire,
le
relevé
des
formations suivies et des travaux effectués, la copie des diplômes obtenus ainsi que toute autre pièce permettant au jury d'évaluer les acquis et l'expérience du candidat. ARTICLE
5 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratif du département.
ARTICLE
6
: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire, Le 22 septembre 2015 Le Directeur du Centre Hospitali _ Francis Saint-Hubert
DT
CITE
SANITAIRE
GEORGES CHARPAK
-
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINT-NAZAIRE
Direction
des
Ressources
Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
& 02.40.90.60.20
#02.40.90.76.38 centre
.
hospitalier saintnazaire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE
RECRUTEMENT D'UN ATTACHE PRINCIPAL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, Vu la loi n°83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Septembre, Vu
le
décret
n°2001-1207
du
19
décembre
2001
portant
statut
particulier
du
corps
des
attachés
d'administration
hospitalière
et
modifiant
le
décret
n°
90-839
du
21
septembre
1990
portant
statuts
particuliers
des
personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière, Vu
l'arrêté du 31
décembre 2009 fixant la composition du jury,
la nature des épreuves et les modalités d'organisation de
l'examen professionnel prévu à
l'article 11
du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001
portant statut particulier du corps
des
attachés
d'administration
hospitalière
et
modifiant
le
décret
n°
90-839
du
21
septembre
1990
portant
statuts
particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1
: Sont nommés membrédu jury pour l'examen professionnel d’attaché principal :
Madame Pascale Limoges Directrice Représentant le Directeur du Centre Hospitalier Monsieur Sébastien Jaunet Directeur extérieur Madame Christine Pelligand Directrice Madame Monique Szymkowiak
attaché principal
ARTICLE
2
: La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratif du département.
ARTICLE 3
:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire, Le 22 septembre 2015 Le Directeur du Centre Hospitalier Francis Saint-Hubert
CITE
SANITAIRE GEORGES
CHARPAK
-
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINT-NAZAIRE
Direction
des
Ressources
Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
& 02.40.90.60.20
#02.40.90.76.38