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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 95 du 12 novembre 2019
Document publié le Mardi 12 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 95 du 12 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 95 – 12 novembre 2019 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2019-DDPP-270 du 08 novembre 2019 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation «faune sauvage captive»,(mandat 2019-2021).
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis favorable n°19-293 de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 octobre 2019, relatif à la création de l’ensemble commercial des Prés Blancs à Herbignac.
Avis défavorable n°19-295 de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 octobre 2019, relatif à la création de l’ensemble commercial dit lot A à Gétigné.
Avis défavorable n°19-296 de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 octobre 2019, relatif à la création d'un magasin dit lot B à Gétigné.
Avis favorable n°19-297 de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 octobre 2019, relatif à l’extension de l’ensemble commercial de la Route du Sel à Herbignac.
Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire
Décision de fermeture définitive du 5 novembre 2019 d'un débit de tabac ordinaire permanent sur le commune de Grand Auverne (44520).
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 8 novembre 2019 portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département de la Loire- Atlantique.
Avis de recrutement au titre de l'année 2019 de deux agents techniques des Finances publiques dans le département de la Loire-Atlantique.
Décision de fermeture exceptionnelle du Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ancenis le 14 novembre 2019 matin de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral N° 828 du 12 novembre 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2019 portant homologation d'un circuit de motocross situé au lieu-dit "Les Tonneaux" sur la commune de La Marne.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant organisation de la suppléance préfectorale le 13 novembre 2019.
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2019 pour la commune de Saint Léger Les Vignes (mise en œuvre de l'expérimentation sur le droit de dérogation aux normes réglementaires).
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant désignation de M. Michel BERGUE, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis par intérim.
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Michel BERGUE, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis par intérim. AÉPURLQNE PAANÇAEE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Diretion départementale de 1 Protetion des Populstions Dircin 64
Arrété n°270 portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation #faune sauvage captiveS
(mandat 2019-2021)
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-
25;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8,9 et 20 ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale
de Ia nature, des paysages et des sites ;
les consultations auxquelles il a été procédé en vue du renouvellement des formations
spécialisées de la commission départementale de la nsture, des paysages et des sites ;
les désignations effectuées par l'assemblée départementale de la Loire-Atlantique et par
l'association fédérative départementale des maires de Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian
JARDIN, directeur départemental de la protection des populations
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la formation
SUR
spécialisée "faune sauvage captive" de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites dont le mandat s'est achevé le 29 janvier 2019 ;
la proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La formation "faune sauvage captive" de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Loire-Atlantique comporte les membres suivants répartis en 4 collèges
paritaires :
"ler collège - Représentants de l’État
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20- COURRIEL : courierfaloire-alantique.prof ouf
SITE INTERNET : www loire-atlantique.pref gouv.fr - un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- un représentant de la direction départementale de la protection des populations ;
- un représentant de la délégation interrégionale Bretagne-Pays de la Loire de l'office national de la
Smet ele une Sue à >
"2ème collège - Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de
coopération intercommunale
TITULAIRES I SUPPLÉANTS |
+ M. Freddy HERVOCHON + Mme Malika TARARBIT
vice-président ressources, milieux naturels et _ vice-présidente sport et activité de pleine nature foncier - conseiller départemental de Rezé 1___- conseillère départementale de Rezé 2 7 Mme Françoise HAMEON © Mme Chantal BRIERE vice-présidente tourisme, mer et Littoral - conseillère générale de Guérande - maire de St conseillère départementale de Nantes 2 Lyphard
M. Yves RIO Len cours de désignation
adjoint au maire de Saint-Sébastien-sur-Loire
© M. Christian COUTURIER en cours de désignation
vice-président de Nantes Métropole
"3ème collège - Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature
et scientifiques compétents en matière de faune sauvaue captive
| TITULAIRES | SUPPLÉANTS © M. Chystophe GRELLIER - M. Patrice PERVEZ
Président de l'Union départementale des vice-président de l'Union départementale des | associations de protection de la nature, de associations de protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie (UDPN) l'environnement et du cadre de vie (UDPN) + Monsieur Thierry ROGER + Madame Jocelyne FADAT
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Docteur vétérinaire
+ M. Olivier LAMBERT - M. Philippe GOURLAY
Directeur du Centre vétérinaire de la Faune Docteur vétérinaire, Centre vétérinaire de la Sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire Faune Seuvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
[ M. Thieny GAZZOLA Len cours de désignation Directeur d'organisme de formation
“4ème collège - Responsables d'établissement pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
ÎE TITULAIRES SUPPLÉANTS : - Mme Danielle ZURA Len cours de désignation
Responsable d'animalerie - Jardiland Basse
Goulaine
+ M.Oliver BAUCHET - Monsieur Jean-Louis LIÉGEOIS, responsable | Responsable d'un établissement d'élevage rapaces
d'oiseaux (psittacidés...) | | TITULAIRES | SUPPLÉANTS | + Mme VickyBEDUNEAU
Responsable pédagogique de l'Océarium du
- M. Stéphane AUFFRET Croisic
| Directeur de l'Océarium du Croisic + M. Sébastien VIOLET
| responsable Aquariologie de l'Océarium du
Croisic
- Mme Gaëlle LEMAUX - M. Philippe STEVENS
Responsable du vivarium du Muséum d'Histoire Conseiller Technique Risques Animaliers
Naturelle de Nantes
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable, à compter de la date
du présent arrêté,
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique est de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le 8 novembre 2019
Le Préfet,
Pour Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
[Délis et voies de recours
(Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de Ia publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs
‘pour déposer zun recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
(En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau déli de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal adrinistretf de Nantes,
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux Imois à compter de la publication du présent arrêté, COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Création de l’ensemble commercial des Prés Blancs
Commune d'Herbignne
AVIS N° 19-293
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-90 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
Direction Départementale des Terioirese de la Mer
10 boulevard Gaston Serpete, 44000 Nendes
“TA 02 40 67 2626
Courriel: délal-alntique sou 5 Bite interet: sa cire-ae Horsires d'ouverture: 9 h 00 12 00 / 14 h 00 16h 301 VU l'arrêté préfectoral-n°19-293 du 16 octobre 2019 fixant la composition de la Commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de Ia présente demande ;
VU la demande d’autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
PC n° 040721981043 déposé en mairie d'Herbignac le 26 juin 2019
demandeur : SNC LES PRÉS BLANCS
siège social: 9, rue du Jeu de Paume — 79100 THOUARS
qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : Monsieur Romain DUVOUX
péttionnaire au PC : identique au demandeur
nature du projet : création de l'ensemble commercial des Prés Blancs par création de 7
magasins et d
HE + adresse du projet : ZAC des Prés Blancs — 44410 HERBIGNAC cadastre section AB pour partie et section XE n°191p
acteur 2: Exuipament de le maison
LL Sactaur 2: Béoige da Celie3a Secteur 2 ; Equipement de la personne ss
Celuie 3b Dive*
Boon 2 Celui Secteur : Alimentaire spécial ma CodeS Secleur2: Equipemntdolsmasoneïdelepomonns 28084
CekusS Soclour2:Equipomentdelemasoneïdelaparmonne 366,90
Bétrmen.s Coluie7 Laye é Coma Secleur 1: Almantaire aphci!sé ea7s
RL SR PER QEE “Le proft intègre une activité Drive de 7 psios, d'une emprise au soi de 656,26 mr.
+ projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-III du code de commerce
+ demande enregistrée complète le 2 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 23 octobre 2019 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 31 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCOT de Cap Atlantique ;
CONSIDÉRANT, en particulier, que le Document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT vise à conforter et à renforcer l'axe structurant du territoire La Baule/Guérande/Herbignac, conférant au bipôle La Baule-Guérande et Herbignac une « vocation à développer un haut niveau de service et à constituer les points d'appui pour le développement économique tertiaire et métropolitain pour favoriser ensuite l'irrigation du territoire » ;
CONSIDÉRANT, en outre, que le DOO précise que « la montée en puissance du pôle d'Herbignac
s'inscrit dans l'objectif d'affirmation du nord du territoire au sein de la presqu'île mais aussi de
coopération avec les dynamiques sud bretonnes, en lien avec le réseau de petites villes vers le cœur
de l'espace métropolitain de Muzillac à Savenay en passant par La Roche-Bernard et Pont-
Château » :
CONSIDÉRANT enfin que le DOO prévoit la mise en œuvre d'un pôle d'extension du centre-ville d’Herbignac, dont l'objectif est de « renforcer l'offre en extension [...] de favoriser l'accueil de
2s services et d'activités tertiaires [.\] d'améliorer le fonctionnement, l'accessibilité, et la qualité de
l'espace public urbain en lien avec la gestion de la traversée par la route Bleue, pour la qualité de
vie du pôle »
CONSIDÉRANT que le projet constitue le volet commercial d’un programme plus global de requalification de l'entrée est du bourg mélant Habitat, commerces et services ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une zone de chalandise, dont la croissance démographique, de plus de 21% sur la période de 2006 à 2016, atteint le nombre de 44 658 ‘habitants ;
CONSIDÉRANT que le projet propose une offre commerciale nouvelle au sein d’un centre-bourg élargi pour fixer la consommation des chalands de celui-ci et de la zone de chalendise, limitant ainsi l'évasion commerciale vers les pôles extérieurs (Guérande, Saint-Nazaire.) ;
CONSIDÉRANT, en matière de complémentarité de l'offre du projet avec les commerces de centre- ville d’'Herbignac et de continuité du projet urbain :
— que le choix des enseignes, en cours de réalisation, se fait en concertation avec les
associations de commerçants et les élus locaux, en collaboration avec la Chambre de
commerce et d'industrie,
— que le centre-bourg d'Herbignac ne connaît que deux vacances commerciales qui ne sont
pas dues à un défaut d'attractivité mais à une inadaptation matérielle des locaux à leur
développement,
— que le projet relève d’une économie de centre-bourg, tant du point de vue commercial que
de celui de la liaison urbaine, tous modes de transport confondus,
— que cette continuité des transports est renforcée par la création de cheminements piétons
sécurisés, de deux ronds-points et d’un parc de stationnement adapté ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
— que la réduction de la peupleraie, actuellement en état de fouillis de rejets, porte sur un tiers
de sa surface, impactant 4 600 m° de zones humides,
— qu’en conséquence un dossier d'autorisation environnementale devra être déposé proposant
notamment des mesures compensatoires à la destruction des surfaces de zones humides,
- que l'autorisation environnementale afférente constitue un préalable à la réalisation des
travaux.
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le dossier annonce la création de 53 emplois ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création de Vensemble commercial des Prés Blancs, par la SNC LES PRÉS BLANCS.
Ont voté favorablement : 9
+ M. Pascal NOËL-RACINE, maire de la commune d’Herbignac ;
+ M. Alain GUIHARD, maire de Nivillac ;
+ M. Daniel MORICEAU, conseiller communautaire, représentant M. le président de la
communauté d'agglomération de Cap Atlantique au tire de l'EPCI ;
Direction Départementale des Terioires et de ia Mer 10 boulevard Gaston Sepete, 44000 Nantes
TA 0240 67 26 26
Courriel: ddimdloi-aanilqu souvf: - St internet:
Foire one 9 k0O 1700/1600 16808 M. Yves LAINÉ, vice-président, remplaçant M. le président de la communauté d'agglomération de Cap Atlantique au titre du SCOT ;
M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
M. Jean-Pierre POSSOZ, maire d'Abbaretz, représentant les maires au niveau départemental ; M. Alain VEY, membre du syndicat mixte du SCOT du Vignoble Nantais, représentent les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Daniel FILLY, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
S’est abstenu : 1
M. Bemard LE BAIL, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Nantes, Le 31 octobre 2019
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Nadine CHAIB
Sous-préfète chargée de mission
pour La politique de la ville
et l'insertion économique et sociale Conformément aux articles L. 7152-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cetie décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement cormercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en ces de décision ou d'avis nie de ue à quelle lutorinton et répaée nczorébe pour tue autre paronne yat ir agi, à compter de La ls iarive de mesures Ge publicité prévues eu osibens et cinquième alinéas ée Farc R.752-19 du même code, devant M le Présent e le commission none d'aménagement commercial ministère de l'Economie et des Finances — Direction générale des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial — Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13-— aoc-coun is Qnances 200 f. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à a Commission nationale, le requérant, sl est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par otre recommandée avec demande d'vis de réception, soit partout moyen sécurisé ».
Direction Départementale des Terroirs et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpts, 44000 Nantes
TL 02 40 67 26 26
Courriel: délaie-ataotique. sou — Sr internet:
Horaires d'ouvecture 9 à 00 12 h 00 / 14h00 16h 305 FRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement Durable
Planification Litrale / Aménagement Commercial
Secréaria de la CDAC de Loire-Atlantique
Afire suivi par: Bruno GEEVERS
2024067291
démos lire atmqne sauf
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Extension de l’ensemble commercial de Toutes Joies
par création d’un ensemble commercial, dit Lot A
Commune de Gétigné
AVIS N° 19-295
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement, de l'aménagement et du numérique ;
VUle décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 bound Gaston Sepete, 44000 Nentes
TL 02 40 67 2626
Couriel : dnlair-atintique sa 1. — She interne : wa lle
Horaires d'ouvertrs : 9 00 — 12 00 / 14 h 00 16 301 VU l'arrêté préfectoral n°19-295 du 16 octobre 2019 fixant la composition de la Commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (ABC) libellée comme suit:
PC n° 04406319A 1034 déposé en mairie de Gétigné le 28 juin 2019
demandeurs : SNC LES ALLÉES GESTINA et SAS CHESSÉ
siège social : 9, rue du Jeu de Paume — 79100 THOUARS
qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : Monsieur Romain DUVOUX
pétitionnaires au PC : identiques au demendeur
nature du projet : extension de l'ensemble commercial de Toutes Joies par création d’un
ensemble commercial de trois magesins, dit Lot A
secteurs d'activité : 2
+ adresse du projet : ZAC de Toutes Joies — zane commerciale Les Allées Gestina
44190 GÉTIGNÉ
+ cadastre section AB n°602, 669 (p), 715 (p) et 716
+ surface de vente créée : 2 547 m?
surface de vente totale de l’ensemble commercial après projet : 10 195 m?
+ projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-III du code de commerce
+ demande enregistrée complète le 6 septembre 2019 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 25 octobre 2019 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de Ia Commission le 31 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCOT du Vignoble Nantais ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une zone de chalandise, dont la croissance démographique, de près de 17% sur la période de 2006 à 2016, atteint le nombre de 72 748 habitants ;
CONSIDÉRANT cependant que le projet ne démontre pas qu’il satisfait aux dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce, en ce qu'il contribuerait à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération communale de référence ;
CONSIDÉRANT en particulier le contexte d'implantation et les caractéristiques du projet : — le site de Toutes Joies est distant des centres-villes de Gétigné et de Clisson, respectivement de deux km et d'un km,
— le dossier n'indique pas les enseignes pressenties pour les trois cellules commerciales du lot
A,
—la ZAC de Toutes Joies accueille déjà des commerces typiques d'activités de centres-villes
(opticien, coiffure, boulangerie),
—Ie territoire d'implantation ne bénéficie pas d’une charte commerciale et le pétitionnaire ne
fait pas état d’une concertation significative avec les associations de commerçants
concernées,
- la couverture locale en grande et moyennes surfaces (GMS) est déjà très étofée à l'échelle
des territoires couverts par le SCOT et des zones de chalandises des pôles commerciaux
qu’il abrite, révélant une superposition des offres que le projet ne vient pes rééquilibrer par
l'apport d’une variété d'offre, de concepts novateurs ou par la valorisation de filières de
production locale ; CONSIDÉRANT, en conclusion, que le projet d'extension de la zone commerciale de Toutes Joies : —constitie un point de fixation supplémentaire des chalends susceptible de contrarier l'animation commerciale des centres-villes, en particulier de Clisson et de Gétigné,
n'est pas justifiée au moyen d’une proposition commerciale complémentaire et originale ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un
ensemble commercial dit Lot À, par les SNC LES ALLÉES GESTINA
et SAS CHESSÉ.
Ont voté favorablement : 3
+ M. Georges PIFFETEAU, adjoint, maire de la commune de Gétigné ;
+ M. Jean-Pierre BOUILLANT, vice-président, représentant Mme la présidente de la communauté d’ägglomération Clisson Sèvre Maine Agglo ;
+ M. Patrick BALEYDIER, vice-président, remplaçant M. le président du syndicat mixte du SCOT du Vignoble Nantais ;
Ont voté défavorablement : S
+ M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
M. Jean-Pierre POSSOZ, maire d’Abbaretz, représentant Les maires au niveau départemental ; M. Daniel FILLY, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
M. Bernard LE BAIL, personnalité quelifiée en matière de consommation ;
M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée pour le département de la Vendée ;
Se sont abstenus : 2
+ M. Alain VEY, membre du syndicat mixte du SCT du Vignoble Nantais, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Nantes, le 31 octobre 2019
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
À ab
Nadine CHAIB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de La ville
et l'insertion économique et sociale
Direction Départemenae ds Tara et de Mer
10 boue Gant Spa, 4000 Nantes
ETUTET]
Courriel : inQlane-allantique. sou 1, — Site interet :
Hoi d'avue 9 0. 12 00/0016 303 Conformément aux articles L. 7152-17 et, 152-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cete décision din Le délai
d'un mois, pour le demandeur, à compier de la date de notification de Tavis on de le décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour Le Préfet et les membres dela Commission, à compter de Ia ee de la réunion de le Commission ou, en cas de décision où duvis
tacite, de la date à laquelle lutorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant imérét à agi, à compter de La plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le Président de Ia commission nationale d'aménagement commercial ministère de l'Economie et des Finances Direction générale des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial _— Secrétariat CNAC- TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que «à peine d'irecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à 1 Commission nationale le requérant, sil est distinct du demandeur de l'autorisation 'exploïation commerciale, communique son recours à ce dernier oi par lettre recommandée avec demande d'vis de réception, soit ar tout moyen sécurisé ». het» Éga Fraerté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement Durable
Planification Lire /Aménagement Commercial
Secréariet de la CDAC de Laire-Atktique
Affaire suive ar: Bruno GEEVERS
CLEO
dima @larealnquegout
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Extension de Pensemble commercial de Toutes Joies
par création d’un supermarché, dit Lot B
Commune de Gétigné
AVIS N° 19-296
VU le code de commerce ,
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
VU l'amêté préfectoral du 21 octobre 2019, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de Ia Loire-Atlantique ;
Direction Départementale des Territoires et de a Mer
10 boulevard Gaston Serpete, 44000 Nantes
TL 6240 67 2626
Courriel: ddlmloin-llactique. sud: — Sie inemet:
Horaires d'ouverture: 9 h 00-12 k 00 / 14 h 00 16 301 VU l'arrêté préfectoral n°19296 du 16 octobre 2019 fixant la composition de la Commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de le présente demande ;
VU ia demande d'autorisation d'exploitation commerciale (ABC) libellée comme suit :
PC n° 044063191035 déposé en mairie de Gétigné le 28 juin 2019
demandeurs : SNC LES ALLÉES GESTINA et SAS CHESSÉ
siège social : 9, rue du Jeu de Paume — 79100 THOUARS
représentation : Monsieur Romain DUVOUX
pétitionnaires au PC : identiques au demandeur
nature du projet : extension de l’ensemble commercial de Toutes Joies par création d’un supermarché, dit Lot B
secteurs d'activité : 1
+ _ adresse du projet : ZAC de Toutes Joies - zone commerciale Les Allées Gestina
44190 GÉTIGNÉ
+ cadastre section AB n°602, 669 (p), 715 (p) et 716
+__ surface de vente créée : 984 m*
surface de vente totale de l’ensemble commercial après projet : 8 632 m°
+ projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-III du code de commerce
+ demande enregistrée complète le 6 septembre 2019 ;
VU le rapport de le Direction départementale des territoires et de la mer du 25 octobre 2019 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 31 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCOT du Vignoble Nantais ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une zone de chalandise, dont la croissance démographique, de près de 17% sur la période de 2006 à 2016, atteint le nombre de 72 748
CONSIDÉRANT cependant que le projet ne démontre pas qu’il satisfait aux dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce, en ce qu'il contribuerait à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération communale de référence ;
CONSIDÉRANT, en outre, que le projet, dit Lot B, s'inscrit dans le cadre plus global d'une demande incluant le projet dit Lot À, émanant du même pétitionnaire et pour une même opération d'aménagement dont il partage la synergie territoriale et commerciale ;
CONSIDÉRANT en particulier le contexte d'implantation et les caractéristiques du projet : — le site de Toutes Joies est distant des centres-villes de Gétigné et de Clisson, respectivement de deux km et d'un km,
— si le pétitionnaire fait mention de l'enseigne ALDI, au titre de preneur du lot B, il n'indique
pas les enseignes pressenties pour les trois cellules commerciales du lot À,
—la ZAC de Toutes Joies accueille déjà des commerces typiques d'activités de centres-villes
(opticien, coiffure, boulangerie),
—le territoire d'implantation ne bénéficie pas d'une charte commerciale et le pétitionnaire ne
fait pas état d'une concertation significative avec les associations de commerçants
concernées, — la couverture locale en grande et moyennes surfaces (GMS) est déjà très étoffée à l'échelle
des territoires couverts par Le SCOT et des zones de chalandises des pôles commerciaux qu'il abrite, révélant une superposition des offres que le projet ne vient pas rééquilibrer par L'apport d’une variété d’offre, de concepts novateurs ou per la valorisation de filières de production locale ;
CONSIDÉRANT, en conclusion, que le projet d'extension de la zone commerciale de Toutes Joies : —-résuite d’une opération d'aménagement formant un tout indissociable, constitue un point de fixation supplémentaire des chalands susceptible de contrarier l'animation commerciale des centres-villes impactés,
— n’est pas justifiée au moyen d’une proposition commerciale complémentaire et originale ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un supermarché dit Lot B, par les SNC LES ALLÉES GESTINA et SAS CHESSÉ.
Ont voté favorablement : 3
+ M. Georges PIFFETEAU, adjoint, maire de la commune de Gétigné , + M. Jean-Pierre BOUILLANT, vice-président, représentant Mme la présidente de la communauté
d'agglomération Clisson Sèvre Maine Agglo ; + M. Patrick BALEYDIER, vice-président, remplaçant M. le président du syndicat mixte du SCOT
du Vignoble Nantais ;
Ont voté défavorablement : 5
+ M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil
départemental de la Loire-Atlantique ;
+ M. Jean-Pierre POSSOZ, maire d’Abbaretz, représentant les maires au niveau départemental ;
«+ M. Daniel FILLY, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
+ M. Bernard LE BAIL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
+ M. Yves LE QUELLEC, personnalité qualifiée pour le département de la Vendée ;
Se sont abatenus : 2
+ M. Akin VEY, membre du syndicat mixte du SCOT du Vignoble Nantais, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
+ Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Nantes, le 31 octobre 2019
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
il Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
Hire d'ouerun et l'insertion économique et sociale Conformément aux articles L. 752-17 et R. 152-30 du code de commerce, ua recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le délai
d'un mois, pour le demandeur, à compter de Ia dats de notification de fuvis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial, pour le Préfet et lea membres de le Commission, à compter de Le date de In réunion de 1e Commission ou, en cas de décision où d'avis
tacite, de le date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de La plus tardive des mesures
‘de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de itice R. 752-19 du même code, devant M, le Président de la commission nationale
d'aménagement commercial — ministère de l'Economie et des Finances — Direction générale des entreprises — Buresu de l'aménagement commercial
— Secrétarial CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 - ec-cnac doxdinances Bou f
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'rrecevablité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant sil est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Extension de l’ensemble commercial de la Route du Sel
par extension d'un magasin à l’enseigne E. LECLERC,
extension de cinq magasins en galerie marchande,
création d’un espace expo-vente, d’une bijouterie et d’un magasin de vélos à l'enseigne E. LECLERC
Commune d'Herbignac
AVIS N° 19-297
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour le croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques ;
VU Ia loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ,
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 10 boulevard Gaston Sapets, 44000 Nantes
TL 0240 672626
Courriel: dédlone alaaique so. = Sie intemet: sans oi
Horaires d'ouverture : 5 h 00 12h 00/14 00. 16 b 301 VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-297 du 16 octobre 2019 fixant la composition de la Commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
‘VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
PC n° 044072198100 déposé en mairie d'Herbignac Le 26 juillet 2019
demandeur : SAS ANTHALDIS
siège social : Avenue de la Monneraye — 44410 HERBIGNAC
qualité pour agir : personne habilitée à réaliser les travaux, par Le propriétaire des terrains
(SCI DERBY)
+ _ représentation: Monsieur Anthony DISERBEAU
+ pétitionnaire au PC : SCI DERBY
+ nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la Route du Sel par extension d’un
magasin à l'enseigne E. LECLERC, extension de cinq magasins en galerie
marchande, création d’un espace expo-vente, d'une bijouterie et d'un
magasin de vélos à l'enseigne E. LECLERC
+ secteurs d'activité : 1 & 2
+ adresse du projet: 7, avenue de la Monneraye — Centre commercial de Ja Route du Sel
44410 HERBIGNAC
+ cadastre : section AB n° 61, 74 à 76, 295, 298, 366, 436, 437, 439, 508, 512, 514, 516,
519, 536 et 538
4
porbv
peine
ie
| Bijouterie (nommée Ubre 3 sur
plan)
Espace culturel 2
E. LECLERC |
Zone Expo
(produits saisonniers)
Libre 1 zone de service et
d'expositions de vélos (activités E.
LECLERC)
+ projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-II du code de commerce
+ demande enregistrée complète le 1* octobre 2019 ;
VU le rapport de la Direction départementale des teritoires et de la mer du 23 octobre 2019 ; Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 31 octobre 2019 ,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT de Cap Atlantique ;
CONSIDÉRANT, en particulier, que le Document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT vise à conforter et à renforcer l’axe structurant du territoire La Baule/Guérande/Herbignac, conférant au bipôle La Baule-Guérande et Herbignac une « vocation à développer un haut niveau de service et à constituer les points d'appui pour le développement économique tertiaire et métropolitain pour
CONSIDÉRANT, en outre, que le DOO précise que « la montée en puissance du pôle d'Herbignac s'inscrit dans l'objectif d'affirmation du nord du territoire au sein de la presqu'île mais aussi de coopération avec les dynamiques sud bretonnes, en lien avec le réseau de petites villes vers le cœur de l'espace métropolitain de Muzillac à Savenay en passant par La Roche-Bernard et Pont- Château » ;
CONSIDÉRANT enfin que le DOO prévoit la mise en œuvre d’un pôle d'extension du centre-ville d'Herbiguac, dont L'objectif est de « renforcer l'offre en extension [...] de favoriser l'accueil de services et d'activités tertiaires [...] d'améliorer le fonctionnement, l'accessibilité, et la qualité de l'espace public urbain en lien avec la gestion de la traversée par la route Bleue, pour la qualité de vie du pôle » ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit en complémentarité commerciale et urbaine du projet de la ZAC des Prés Blancs :
— en ce qu’il y transfère son activité de Drive,
en ce qu'il bénéficie d’un renforcement de la continuité de voirie entre les deux pôles,
—en ce que ces derniers proposent une structure commerciale cohérente à l'échelle du bourg :
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet conneît une croissance démographique de plus de 21 % sur la période de 2009 à 2019, pour atteindre Le nombre de 44 658 habitants ;
CONSIDÉRANT que, dans une zone de chalandise soumise à une influence saisonnière marquée, le projet vise à étendre l’offre commerciale existante dans l’hypermarché et la galerie marchande et à créer de nouveaux commerces susceptibles de satisfaire les besoins des consommateurs ;
CONSIDÉRANT, en matière de complémentarité commerciale et de continuité urbaine : — que le centre commercial E. LECLERC est situé à 250 mètres du centre-bourg d’Herbignac, — qu'il dispose d'accès aisé depuis le centre-bourg et les routes d'accès à la zone agglomérée, — que les accès actuels sont complétés par la réalisation d’un nouveau rond-point sur le boulevard de Brière, en connexion avec la ZAC des Prés Blanc située de l'autre côté de la RD774, :
— qu’une partie de l'extension demandée conceme des magasins déjà existants,
— que la création de l’espace culturel E. LECLERC est justifiée au dossier par une étude de
marché révélant une attente d'environ un tiers des consommateurs de la zone de chalandise
effectuant ce type d'achat vers les pôles périphériques (Guérande, Saint-Nazaire, Pont-
Château),
— que le projet, parté par un membre de l'association des commerçants d'Herbignac, a fait
l'objet d’une concertation à l'échelle locale, tant sur Le plan commercial que sur celui des
aménagements urbains connexes ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet :
Direction Départementale des Territoire et de a Mer
10 boulevard Gaston Seat, 4000 Nantes
“TA 02 40 67 26 26
Courriel : dl alatigue ou 1 — Site itemet :
Horaires d'ouverture ; 9 k 00 - 12 h 00 / 4 h 00 16h 303 —ne devrait pas porter atteinte à l'équilibre commercial du centre-bourg,
— conforte une offre polyvalente nécessaire à Ia réduction de l'évasion commerciale ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable : — que l’organisation générale du projet prend appui sur les constructions existantes et propose la réalisation de volumes en extension,
— que le projet suscite le réaménagement des accès arrières et atténue, notamment, l'impact de
la répurgation des déchets sur la tranquillité du voisinage,
- que le projet s'implante sur un site déjà imperméabilisé et réduit la surface de stationnement
de 47 places,
— que le projet prévoit l'implantation de 528 m° de panneaux photovoltaïques,
—que le dossier fait état de plusieurs innovations destinées à réduire la consommation
énergétique de l’ensemble ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale :
— que le dossier annonce la création de 8 emplois supplémentaires pour la galerie et une
dizaine pour l’hypermarché et l’espace culturel,
— que le projet suscite l'amélioration des locaux sociaux ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répand aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à Pextension de l’ensemble commercial de la Route du Sel par extension d’un magasin à l'enseigne E. LECLERC, extension de cinq magasins en galerie marchande, création d’un espace expo-vente, d’une bijouterie et d’un
magasin de vélos à l'enseigne E.LECLERC, par la SCI DERBY.
Ont voté favorablement : 10
+ M. Pascal NOËL-RACINE, maire de La commune d’Herbignac ;
+ M.Alsin GUIHARD, maire de Nivillac ;
+ M. Daniel MORICEAU, conseiller communautaire, représentant M. le président de la
communauté d'agglomération de Cap Atlantique au titre de l'EPCI ;
+ M. Yves LAINÉ, vice-président, remplaçant M. le président de la communauté d'agglomération de Cap Atlantique au titre du SCOT ;
+ M. Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental, représentant M. le président du conseil
départemental de la Loire-Atlantique ;
+ M. Jean-Pierre POSSOZ, maire d’Abbaretz, représentant les maires au niveau départemental ;
+ M. Alain VEY, membre du syndicat mixte du SCOT du Vignoble Nantais, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ; | + M. Daniel FILLY, personnalité qualifiée en matière d’eméragement du territoire et de
développement durable ;
* Mme Geneviève LOUEL, Nantes, le 31 octobre 2019 personnalité quelifiée tière
consommation; Pour le PRÉFET « M. Bemerd LE BALL, Président de la Commission départementale
personnalité qualifiée en matière d'aménagement commercial,
de consommation. et par délégation,
LL '4ib
dire CHÂTB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville Conformément aux ailes L, 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, uo recours peut être exercé contre ce avis ou cette décision dans le délai
d'un mois, pour le demandeur, à compter de le datz de notification de lavis ou de la décision de la commission départementale d'aménagement
‘commercial, pour Le Préfet et les membres de la Coramision, à compter de la ete de la réunion de le Commission ou, en cas de décision ou d'avis
tacite, de I dat à laquelle l'autorisation es réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de futice R. 752-19 du même code, devant M. le Président del commission nationale
d'aménagement commercial — ministère de l'Economie et des Finances — Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial
— Secrétariat CNAC - TBLEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol— 75703 Paris Cedex 13 — ana dusdlinancea sui
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'imecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivent sa présentation à la
Commission ationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de lutoristion d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sit partout moyen sécurisé ».
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gnsion Serpete, 44000 Nantes
"TA 02 40 67 2626
Couril : dmlois-tlantique sou. — St intemet ï
Horaires d'ouverture: 9 à 00 - 12h 00 / 4 h 00 16h 305 LA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GRAND AUVERNE (44520)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Loire Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 19/09/2019 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400111H sis 6
Grande Rue sur la commune de Grand Auverné (44520).
Fait à Nantes, le 5 novembre 2019,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.
a
ë nent
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS
ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
BUREAU RH-2A PÔLE C
64-70 ALLÉE DE BERCY
75574 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département de la Loire Atlantique
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010
portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un recrutement
sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
ARRÊTE :
Arlicle 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du
recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans
le département de Loire Atlantique :
- M. Paul GIRONA, Administrateur général des Finances publiques, Directeur du Pôle
Pilotage et Ressources ;
- Mme Jocelyne PIGEONNEAU, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable du Service des ressources humaines ;
- M. François VILLENEUVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division Budget Immobilier Logistique Informatique ;
- Mme Sylvie ERIEAU, inspectrice divisionnaire, adjointe au Service des ressources
humaines ;
- Mme Sylvie VEZIE, Conseillère à Pôle Emploi.
Article 2 :est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée,
Monsieur Paul GIRONA, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 12 novembre 2019.
Fait à Paris, le 8 novembre 2019
Pour le Directeur général et par délégation,
l'Administrateur des Finances publiques adjoint,
ivier PARISOT =
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère de l'Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Département de la Loire-Atlantique
AVIS
de recrutement au titre de l'année 2019
de deux agents techniques des Finances publiques
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'Action et des Comptes Publics du 29 octobre 2019, est organisé, au titre de l'année 2019, par la direction générale des Finances publiques, le recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques (département de la Loire- Atlantique).
I - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l’État :
− être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
− satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
aptitude physique : avoir un état de santé qui permet d'exercer effectivement les fonctions pour lesquelles on est candidat ;
jouir de ses droits civiques ;
ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
être en situation régulière au regard des obligations militaires.
II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PREVUE DU RECRUTEMENT
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 2
Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 30 décembre 2019 III - NATURE DES FONCTIONS À EXERCER
1. Présentation
L’agent en charge des services communs assure des missions de gestion et d’entretien sous
l’autorité du gestionnaire de site ou de son représentant direct.
Il contribue ainsi au bon fonctionnement des services de la direction dont il relève. Il réalise ses
activités dans le respect des règles et des consignes de sécurité.
Idéalement, il possède une expérience antérieure dans l'entretien et la maintenance de bâtiment.
Il est attendu, au minimum, une bonne habilité manuelle et une réelle motivation pour s'investir et
répondre aux besoins du site et des agents y travaillant.
Ce poste requiert une certaine disponibilité et de la réactivité pour contribuer de bonnes conditions
de travail pour l'ensemble du personnel du site.
Il est le correspondant des entreprises intervenant sur le site.
2. Activités principales
• travaux d’entretien et de maintenance
A ce titre, l’agent de services communs est chargé des activités suivantes :
◦ le signalement à la hiérarchie des besoins en travaux recensés au vu des anomalies détectées ;
◦ la réalisation de travaux quotidiens d’entretien, de rangement ainsi que petits travaux de
bricolage, de réparation et de maintenance (peinture, serrurerie, électricité, plomberie,
téléphonie, remplacement des lampes défectueuses…) ;
◦ l’accompagnement des entreprises spécialisées intervenant sur le site ;
◦ l’entretien des espaces verts (tonte et arrosage des pelouses, entretien des jardinières, taille des
haies, balayage et ramassage des feuilles mortes, ratissage des gravillons de protection de la
toiture-terrasse…) ;
◦ le nettoyage de certaines parties des bâtiments (escaliers extérieurs, parkings et couloirs
souterrains, cours, passages….) ;
◦ la gestion de l’alimentation électrique et du système de chauffage et de climatisation ; en cas
d’incident, il alerte la société de maintenance ;
◦ le pavoisement des locaux du site aux dates indiquées.
• Travaux de manutention
Il réalise dans ce cadre les travaux suivants :
◦ la manipulation, le déplacement ou le chargement de marchandises ou d’objets, manuellement
ou à l’aide d’engins de manutention ;
◦ le petit déménagement de matériels, le montage de mobilier de bureau dans le cadre de la
réinstallation de postes ou de sites ;
◦ la récupération dans les différents services du site de matériels ou de mobilier obsolètes.
• Soutien logistique
A cette occasion, l’agent en charge des services communs procède :
◦ à l'achat de fournitures et de petits matériels sous le contrôle du gestionnaire de site ;
◦ à la gestion du courrier lors des périodes d'échéance. 3. Connaissances souhaitées ou à acquérir
• Bureautique : l'agent technique sera amené à se servir d'une messagerie et à utiliser une suite
bureautique (LibreOffice) ;
• Habilitations techniques à acquérir en rapport avec les interventions à réaliser dans le cadre de ses
fonctions (électricité, …) ;
• Qualité relationnelle dans le cadre de ses contacts avec les services et les prestataires extérieurs ;
• Formations techniques à prévoir suivant son profil.
IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du Département de Loire Atlantique pour constituer leur dossier de candidature :
Division des Ressources Humaines, 4 quai de Versailles 44035 Nantes cedex 1 téléphone : 02 40 20 74 88 ou 02 40 20 76 27 - Email : drfip44.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Le dossier de candidature comporte notamment :
une lettre de motivation ;
un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité justifiant de la nationalité. Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso, passeport…) ;
la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de 25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette justification (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015) ;
le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;
(éventuellement tout autre justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée).
La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du Département de la Loire-Atlantique est fixée au lundi 12 novembre 2019.
La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du Département de la Loire-Atlantique est fixée au mercredi 4 décembre 2019.
Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission à l'issue de l'examen des dossiers.
V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010. Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 12 novembre 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’'Administratrice généraie des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat;
Vu les articies 26 et 43 du décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ancenis sera exceptionnellement
fermé le jeudi 14 novembre 2019 matin.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Paul GIRONA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2019/N°828
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 10 avril 2018 portant homologation d'un circuit de motocross situé
au lieu-dit « les Tonneaux » sur la commune de La Marne
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 ;
VU le code de la route, notamment l’article R.411-12 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 donnant délégation de signature à monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet :
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Jérôme
LE COMTE, directeur adjoint de cabinet et des sécurités
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/N°208 du 10 avril 2018 portant homologation
d’un circuit de motocross situé au lieu-dit « Les Tonneaux » sur la commune de La
Marne, dans le département de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2019/N°1 du 9 janvier 2019 portant modification de
l'arrêté préfectoral d'homologation du 10 avril 2018 :
VU la demande, en date du 3 octobre 2019, présentée par Monsieur Christophe DROUET,
président de l'association dénommée « Moto Club Marnais » en vue d'obtenir la
modification des horaires d'ouverture de la piste de motocross située au lieu-dit
«Les Tonneaux » sur la commune de La Marne, dans le département de la Loire-
Atlantique, pour ce qui concerne les horaires des mercredis, vendredis, samedis et
dimanche :
VU les avis, en date du 11 octobre 2019 et 5 novembre 2019, du maire de la commune de
La Marne :
VU l'avis, en date du 13 octobre 2019, de la gendarmerie de Pornic :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 10 avril susvisé :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@ll tlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H ARRÊTE
Article 1®%-— L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2018/N°208 susvisé, est
remplacé comme suit :
L'utilisation du circuit est autorisée tout au long de l’année pour les entraînements selon les
modalités suivantes :
- licenciés du club : tous les mercredis de 14h00 à 19h00 et tous les vendredis de 17h00
à 22h00 (y compris les jours fériés) ;
- école de conduite : les 2° et 4° samedis de chaque mois de 13h00 à 17h00 :
- tous les licenciés : tous les samedis et tous les dimanches de 8h00 à 13h00 et de 14h00
à 19h00 ;
Le roulage sur le circuit devra s'effectuer uniquement en période diurne.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2018 susvisé demeurent
inchangés.
Article 3 — L'arrêté modificatif CAB/SPAS/2019/N°1 du 9 janvier 2019 est abrogé :
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président
du conseil départemental de Loire-Atlantique, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental délégué à la direction
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le délégué
départemental de la fédération française de motocyclisme, le directeur départemental de
l'union française des œuvres laïques d'éducation physique, le maire de La Marne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Christophe DROUET, président de
l'association « Moto Club Marnais ».
Nantes le, 4 2 NOV. 2019
Le PRÉFET
Pour le préfet et par délé,
Johann MOUGENOT Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
appui
territorial
Bureau
de
la
coordination
et
de
la
modernisation
interministérielle
Arrêté
portant
organisation
de
la
suppléance
préfectorale
Le
13
novembre
2019
VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
la
loi
n°
82-613
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
du
2
mars
1982
précitée,
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales,
et
notamment
son
article
2
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
à
compter
du
28
novembre
2018
;
le
décret
du
8
mars 2019
nommant
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet
chargé de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique le mercredi 13 novembre 4 novembre ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/2
6,
quai
Ceineray
—
BP33515 —
44035
NANTES
Cedex
1
Tél
:02.40.41.20.20
—
Courriel
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site
internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi
-
de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h15 ARRÊTE
ARTICLE
1°”
:
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet
chargé
de
mission,
est
désigné
pour
assurer
la
suppléance
au
titre
de
l’administration
de
l’État
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
pendant
l’absence
de
M.
Claude
d'HARCOURT
à
partir
du
mercredi
13
novembre
2019
à
17h15
au
jeudi
14
novembre
à
00h15.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique. Nantes,
le
12
NOV.
2019
Le PRÉFET
AR
Claude d'HARCOURT
2/2 Préfecture Direction de la coordination des et de l’appui territorial Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial
De
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
politiques publiques
Arrêté portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2019 pour la commune de Saint Léger Les Vignes
EJn° 24 02 81 9631
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 ; le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R 2334-35 ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ; le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ; l’article
1° de l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l’appui
d’une demande de subvention ; l'instruction du Gouvernement du 11
mars 2019 relative aux dotations et fonds de
soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019
;
les catégories d’opérations prioritaires définies par la commission des élus
du
12
octobre
2018,
les
taux
applicables
et
le
montant
du
plafond
de
la
dépense
subventionnable ; la demande de subvention présentée par la commune de Saint Léger les Vignes le 25 octobre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY
-— BP 33 515 — 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: préfecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Considérant que l’opération d’agencement d’une boulangerie en centre bourg de la commune
de Saint Léger Les Vignes vise à dynamiser l’activité et l’attractivité économique de la commune ainsi que le développement de l’offre de services sur son territoire qui ne dispose
à
ce jour
d’aucun
commerce
;
qu’elle
doit permettre
de
répondre
aux
besoins de la population croissante de la collectivité ; que ce projet de création du seul et unique service de proximité du bourg s’inscrit dans les objectifs prioritaires de l’État dans le domaine
de l’attractivité du territoire; qu’il poursuit ainsi un
objectif d’intérêt général et se justifie au regard de circonstances locales ;
Considérant que les travaux d’aménagement, initialement à la charge de l’artisan boulanger
gérant du commerce,
n’ont pas pu se réaliser suite au désistement de ce dernier ;
qu’en
conséquence
la
commune
a
dû
procéder rapidement
à
l’agencement
de
la
boulangerie afin de maintenir l’opération,
que
de ce
fait celle-ci
a déjà démarrée,
son achèvement étant prévu pour le 30 novembre 2019
;
Considérant que la participation financière de l’État au titre de la dotation d’équipement des
territoires ruraux est de nature à permettre de respecter le calendrier des travaux et affirmer Le soutien de l’État à la réalisation du projet de la commune de Saint Léger les Vignes ;
Considérant que la dérogation au commencement d’exécution de l’opération avant la date de
la réception de la demande de
subvention ne porte pas
atteinte
aux intérêts
de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article
1er
— Une
subvention
est
attribuée,
au titre
de
l’exercice
2019,
à
la collectivité
ci-
après désignée, sur les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux et est imputée sur le programme 119 action 1, sous-action 6 du Ministère de l’Intérieur. Arrondissement de Nantes
Collectivité
Désignation de Popération
|
Montant plafonné
Taux
Montant de
de Ia dépense
la subvention
subventionnable HT
Saint Léger Les
Agencement d’une
139 710 €
19,33 %
27 000 €
Vignes
boulangerie en centre bourg
2/4 Article
2
—
Délai
de
commencement
À
titre
dérogatoire
aux
dispositions
du
I.
de
l’article
R2334-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
demande
de
subvention
est
considérée
comme
recevable,
nonobstant
le
commencement
d’exécution
préalablement
à
la
demande.
Article
3
—
Le
montant
définitif
de
la
subvention
sera calculé
en
fonction
des
dépenses
éligibles
effectivement
réalisées
par
application
du
taux
prévu
à
l’article
1.
Le
montant
sera
plafonné
au
montant
prévisionnel
hors
taxe
de
la
dépense
subventionnable.
Article
4
—
La
participation
financière
de
l’État
et
son
logo
devront
être
mentionnés
sur
tout
document
de
communication
externe
de
manière
visible
et
explicite
et,
notamment,
sur
le
panneau
de
chantier
pendant
les
travaux.
Article
5
—
L'opération
doit
être
achevée
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
début
d’exécution.
Aucune
demande
de
paiement
ne
peut
intervenir
après
expiration
de
ce
délai.
Si
le
retard
pris
pour
l’achèvement
de
l'opération
n’est
pas
imputable
à
la
collectivité,
un
délai
supplémentaire
peut
être
accordé,
exceptionnellement,
sur
justificatifs
fournis
par
la
collectivité
avant
le
délai
des
4
ans.
Article
6
—
Une
avance
représentant
30
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
est
versée
sur
présentation
d’un
certificat
mentionnant
la
date
exacte
de
commencement
d'exécution
de
l’opération
ou,
dans
le
cas
d’une
autorisation
de
commencement
anticipé, lors
de
la
notification
de
l’arrêté
attributif.
Article
7
—
Des
acomptes,
n’excédant
pas
au
total
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention,
peuvent
être
versés
en
fonction
de
l’avancement
de
l’opération
au
vu
des
pièces
justificatives
des
paiements
effectués.
Article
8—Le
solde
de
la
subvention
est
versé
après
transmission
des
états
de
mandatements
effectués,
signés
par
le
maire
ou
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
le
trésorier,
accompagnés
:
-
d’un
certificat
signé
par
le
maire
ou
le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
attestant
de l’achèvement
et
de
la
conformité
de
l’opération
par rapport à l’arrêté attributif -
des
modalités
définitives
de
financement
et,
-
de
la
photo
du
panneau
de
chantier
mentionnant
la
participation
de
l’État (logo).
La
transmission
de
l’ensemble
de
ces
documents
devra
intervenir
dans
les
12
mois
suivant la fin effective des travaux. Article
9
— La
subvention accordée devra
faire
l’objet
d’un reversement
:
-
si
l’affectation
de
l’investissement
subventionné a
été
modifiée
sans
autorisation
préfectorale,
3/3 - en cas de dépassement du plafond des aides publiques représentant
80 % du montant de la
dépense subventionnable engagée par le demandeur, - si opération n’est pas réalisée dans le délai précité de quatre ans
à compter de la date de
début d’exécution des travaux, éventuellement prolongé de deux ans. Article
10 -Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
4
2
NOV.
2018
Le
préfet,
Voies et délais de recours Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication
:
- soit un recours gracieux adressé au préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
4/4 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant désignation de M. Michel BERGUE, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis par intérim
LE PRÉFET
DE
LA RÉGION
PAYS
DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ;
VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 7 novembre 2018 nommant M.
Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU
le décret du 13 novembre 2018 nommant M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU
le
décret du
18
octobre 2019
nommant M.
Mohamed
SAADALLAH,
sous-préfet hors
classe,
sous-préfet de Cholet ;
VU
larrêté préfectoral du
8 juillet 2019 portant organisation des
services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Monsieur
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
est
chargé
d’assurer
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
à
compter
du
4? NOV.
219
ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
le
sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis par intérim
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
antique
Nantes,
Je
1
2
NOV.
2019
LE PRÉFET
UC:
Claude d’'HARCOURT
6, quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex
1
Tél
: 02.40.41.20.20 — Courriel
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h15 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BERGUE -— sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis par intérim VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ; le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M.
Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; le décret du 13 novembre 2018 nommant M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ; le décret du 8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ; l'arrêté préfectoral duf
2
NOV.
2019 portant organisation de M. Michel BERGUE, sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis par intérim
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/8
6, quai Ceineray — BP33515
— 44035 NANTES Cedex
|
Tél : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h15 ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
par
intérim,
dans
les
limites
de
son
arrondissement
ou pour toutes
autres
compétences relevant de son autorité, dans les matières énumérées ci-après : AÀ- COMPÉTENCES
D'ORDRE RÉGLEMENTAIRE
>
A-I
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, POLICE ADMINISTRATIVE
A-L.1
Administration et police générales
Autorisation ou émission d’un avis concernant les concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ; Mise en demeure des gens du voyage de quitter les lieux en cas de stationnement illicite ; Enquêtes
de
commodo
et
incommodo
(arrêtés
prescrivant
l’enquête,
nomination
des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ; Enquêtes
administratives
en vue
de
l’établissement
de
servitudes
de
passage
de
lignes électriques et approbation du tracé fixé à
la suite de ces enquêtes ;
Décision de faire procéder à
titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi
inclus) à l’immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur
s’est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ; Présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ; Présidence
des
commissions
suivantes :
commissions
dans
le
ressort
de
l'arrondissement pour l’accessibilité et la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Mesures de fermeture des établissements avec licence de débits de boissons dans les
cas
et
pour
les
durées
prévues
à
l’article
L.
3332-15
du
Code
de
la
santé
publique
;
Autorisation de circulation de petits trains touristiques sur routes dans le ressort de l’arrondissement : Autorisation d’euthanasier des animaux en divagation ; Autorisation de destruction d'animaux nuisibles.
A-I1.2 — Associations
Délivrance des récépissés de déclarations d’associations, loi
1901, dans le ressort
de l’arrondissement et celui de Saint-Nazaire ; Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
associations
syndicales
libres
de
propriétaires dans le ressort de l’arrondissement ;
2/8 Constitution
et
dissolution
des
associations
syndicales
de
marais
et
visa
ou
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux dans le ressort de l’arrondissement.
A-[.3 — Funéraire dans le ressort de l’arrondissement Châteaubriant-Ancenis
Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ; Autorisations
de
transports
de
corps
après
mise
en
bière
en
dehors
du territoire
métropolitain ; Habilitation
des
régies,
entreprises
ou
associations
de
pompes
funèbres,
renouvellement, suspension et retrait d’habilitation ; Autorisations de création ou d’extension de chambres funéraires.
A-[.4 — Elections municipales et élections communautaires
Les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des candidatures ;
A-I.5- Manifestations sportives
Délivrance
des
autorisations
de
réunions
de
boxe
dans
le
ressort
de
l’arrondissement ; Délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d’organisation
de
manifestations
sportives
non
motorisées
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
sans
classement final des participants, dans le ressort de l’arrondissement
;
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d’organisation
de
concentrations
de
véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de l’arrondissement ; Délivrance
des
autorisations
d’épreuves,
de
courses
et
de
compétitions
sportives
non motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avec classement final des participants dans le ressort de l’arrondissement
;
Délivrance
des
autorisations
pour
l’organisation
d’un
événement
(manifestations
sportives et concentrations de véhicules) organisées sur les voies ouvertes ou dans les
lieux non
ouverts
à la
circulation publique
et
comportant
la participation
de
véhicules terrestres à moteur dans le ressort de l’arrondissement : Homologation
des
circuits
sur
lesquels
se
déroulent
des
activités
motorisées,
compétitives ou de loisirs dans le ressort de l’arrondissement ; Délivrance des récépissés de déclaration d'ouverture d’installations temporaires de ball-trap dans le ressort de l’arrondissement.
>
A-II
DÉLIVRANCE DE TITRES ET COMPÉTENCES LIÉES
Attestations préfectorales
de
délivrance initiale,
antérieurement
au
ler septembre
2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata.
3/8 B- COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES ET
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX
Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-27, L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ; Acceptation de la démission des maires et adjoints ; Acceptation de la démission des présidents des communautés d’agglomération et de communes ; Acceptation
de
la
démission
des
présidents
de
comité
des
syndicats
intercommunaux et mixtes, ayant leur siège dans l’arrondissement ; Signature
des
conventions
avec
les
collectivités
territoriales
relatives
à
la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; Signature
des
avenants
avec
les
collectivités
territoriales
relatives
à
la
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
budgétaire
et
au
contrôle
des
marchés publics ; Accusé de réception des délibérations, arrêtés, actes et conventions des communes et des
établissements
publics
communaux
ou
intercommunaux
ayant
leur
siège
dans l’arrondissement ; Lettres
d’observations
aux
autorités
municipales
et
intercommunales,
valant
recours gracieux, au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ; Signature des arrêtés relatifs à la nomination des délégués d’administration au sein de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ; Recensement et programmation des projets des collectivités éligibles aux dotations de l'Etat (DETR, FSIL....).
C - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU SUIVI DES POLITIQUES DE SECURITE, DE L'ENVIRONNEMENT,
DES
AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
ET
SOCIALES
ET
DU
LOGEMENT
>
C-I
SÉCURITÉ
CIVILE
-
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
dans
le
ressort
de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
e
Suivi des plans sanitaires et environnementaux ;
e
Suivi et gestion des plans de secours ;
e
Mise en œuvre de la politique de sécurité routière.
>
C-II
ENVIRONNEMENT
e
Arrêtés portant création et composition des membres des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour la protection de l’environnement ;
e
Suivi
du fonctionnement
de
ces
commissions pour chaque
installation classée
qui
en
dispose
au
sens
de
la
réglementation
définie
par
le
code
de
l’environnement
(décrets
n° 2005-935 du 2 août 2005 et n° 2012-189 du 7 février 2012).
4/8 >
C-II
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
e
Animation territoriale ;
e
Animation de réunions de travail sur la vie des entreprises dans l’arrondissement ;
e
Animation de réunions de travail concernant les affaires sociales et l’emploi ;
e
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).
>
C-IV
LOGEMENTS DANS LE RESSORT DE L’ARRONDISSEMENT DE
CHATEAUBRIANT-ANCENIS
@
Réception
des
notifications
des
assignations
et
saisine
des
services
sociaux prévues
par
l’article
24
de
la
loi
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs ;
@
Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
®@
Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique. Lorsque M.
Michel BERGUE et M.
Serge BOULANGER se trouveront simultanément absents ou
empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l’ordre de priorité suivant :
- M. Baptiste MANDARD), - M. Johann MOUGENOT, - Mme Nadine CHAÏB.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
par
intérim
les
délégations
de
signature
qui
lui
sont
consenties
seront
exercées par M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis par intérim, dans les domaines suivants :
e A-I- RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, POLICE ADMINISTRATIVE
:
A -L.1
—- Administration et police générales
-
Présidence
des
commissions
suivantes :
commissions
dans
le
ressort
de
l’arrondissement
pour
l’accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public ; - Autorisations de circulation de petits trains touristiques sur routes ; - Présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière. À -E.2 — Associations - Délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d’associations,
loi
1901,
dans
le
ressort
des
arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis ; - Délivrance des récépissés de déclaration des associations syndicales libres de propriétaires dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.
5/8 A-Ï.3 — Funéraire dans le ressort de larrondissement de Châteaubriant-Ancenis - Autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain. A-L4 — Elections municipales et élections communautaires - Reçus de dépôt et les récépissés définitifs des candidatures. A-L5 — Manifestations sportives
*
Délivrance
des récépissés
de déclarations
d’organisation de manifestations
sportives
non motorisées sur une voie ouverte à la circulation publique,
sans classement final
des participants dans le ressort des arrondissements de Châteaubriant-Ancenis ;
*
Délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de concentrations de véhicules terrestres
à moteur sur une voie ouverte
à la circulation publique dans
le ressort de
l’arrondissement ;
* Délivrance des autorisations d’épreuves, de courses et de compétitions sportives non
motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à
la circulation publique, avec
classement
final
des
participants
dans
le
ressort
des
arrondissements
de
Châteaubriant-Ancenis ;
*
Délivrance
des
autorisations
pour
l’organisation
d’un
événement
(manifestations
sportives et concentrations de véhicules) organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
*
Homologation
des
circuits
sur
lesquels
se
déroulent
des
activités
motorisées,
compétitives
ou
de
loisirs
dans
le
ressort
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-
Ancenis
;
*
Réception
des
déclarations
d’ouverture
d’établissements
permanents
de
ball-trap,
décisions
d’opposition
à
l’ouverture
et
décisions
de
fermeture
dans
le
ressort
de
l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
*
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d’ouverture
d’installations
temporaires
de
ball-trap dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.
e
A-II- DÉLIVRANCE DE TITRES ET COMPÉTENCES LIÉES e B- COMPÉTENCES
AFFÉRENTES AU SUIVI DES POLITIQUES DE SECURITE,
DE L'ENVIRONNEMENT, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT:
>
B-I
SECURITE CIVILE - SECURITE ROUTIERE
>
B-II
ENVIRONNEMENT
-
Suivi
du fonctionnement des
commissions
de
suivi
de
site pour chaque
installation
classée
qui
en
dispose
au
sens
de
la
réglementation
définie
par
le
code
de
l’environnement
(décrets
n°
2005-935
du
2
août
2005
et
n°
2012-189
du
7
février
2012). 718
>
B-III
LOGEMENTS DANS LE RESSORT DE L’ARRONDISSEMENT
- Réception des notifications des assignations et saisine des services sociaux prévues par l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
>
C- AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
- Animation territoriale ; - Animation de réunions de travail sur la vie des entreprises dans l’arrondissement ; - Animation de réunions de travail concernant les affaires sociales et l’emploi ; - Délivrance des récépissés de liquidations commerciales, et opposition à leur organisation.
ARTICLE 4
:
Lorsque M. Michel BERGUE, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis par intérim et
M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis par intérim se trouveront simultanément absents ou empêchés, les délégations de signature consenties à l'article 1 — À et C seront exercées par Mme Anne-Marie GUILLOTIN, Mme Marie-Françoise RICHARD ou M. Franck GÉRARD, chacun en ce qui le concerne, pour les attributions suivantes :
A - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, POLICE ADMINISTRATIVE
À -I- Administration et police générales -
Présidence
des
commissions
suivantes
: commissions
dans
le
ressort
de
l’arrondissement
pour
l’accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements recevant du public. A-IT- Associations - Délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d’associations,
loi
1901,
dans
le
ressort
des
arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis ; - Délivrance des récépissés de déclaration des associations syndicales libres de propriétaires dans le ressort de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis. A-IIT- Funéraire - Autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain. A-IV- Élections municipales et élections communautaires - Les reçus de dépôt des candidatures.
B - DÉLIVRANCE DE TITRES ET COMPÉTENCES LIÉES
- Attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009, d’un permis de chasser original ou d’un duplicata.
ARTICLE 5
: Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant
les jours non ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours fériés),
ou de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture, M. Michel BERGUE, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis par intérim, a délégation de signature pour l’ensemble
du département de la Loire-Atlantique
à l’effet de
signer les
décisions
suivantes :
—
la
suspension
immédiate
du
permis
de
conduire
des
personnes
impliquées
dans
un
accident mortel de la circulation ; 8/8
—
la suspension immédiate du permis de conduire en cas de conduite sous l'empire d'un état
alcoolique
ou
après
usage
de
stupéfiants,
de
refus
de
se
soumettre
aux
épreuves
et
vérifications
destinées
à établir la preuve
de
cet état ou cet usage,
de
conduite en excès
de
vitesse égal ou supérieur à 40 km/h ; —
les arrêtés d’expulsion ;
—
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d’une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d’interdiction
de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions
d’éloignement prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de placement en rétention administrative,
les arrêtés
portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; —
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière ; —
le placement d’office de malades dans un service psychiatrique d’une structure adaptée ;
—
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s’est
servi
pour
commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 6
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement et les
sous-préfets
chargés
de mission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
12
NOV,
2019
LE PRÉFET
ET
Claude d'HARCOURT
8/8