Déliberation - DELIB 2024 071 Conv Securisation Centre Commercial Ecully GRD Ouest

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Déliberation - DELIB 2024 071 Conv Securisation Centre Commercial Ecully GRD Ouest Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Écully. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 071 Conv Securisation Centre Commercial Ecully GRD Ouest)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ÉCULLY N°2024-071 SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 Date de convocation du Conseil Municipal : 16 septembre 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33 PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Géraldine BALLIGAND Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint); Mme Emilie ESCOFFIER- CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint); Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA ; M. Emile COHEN; M. Pierre POINSOT: Mme Martine BIARD: Mme Laure DESCHAMPS: Mme Isabelle BUSQUET : Mme Christelle GERIN-EPELY ; M. Damien CADE ; Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Nicolas DE GARILHE ; M. Vincent FRIDRICI ; M. Claude LARDY; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Thibaut LE NORMAND : Mme Florence ASTI-LAPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA. Membres absents ayant donné pouvoir : M. Loic ALIRAND (adjoint) donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); M. Damien JACQUEMONT donne pouvoir à M. Jacques CHEVALEYRE; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA. Membre absent : Aucun Nombre de présents : 25 Nombre de pouvoirs : 8 Nombre de votants : 33 OBJET CONVENTION DE SECURISATION DU CENTRE COMMERCIAL ECULLY GRAND OUEST La Ville d'Écully dispose sur le territoire communal d'un centre commercial de grande envergure, «Ecully Grand Ouest », qui constitue un pôle d'attraction majeur pour l'ensemble de l'agglomération lyonnaise. Ce lieu de vie, par sa fréquentation élevée, est à la fois un espace dynamique et un site potentiellement exposé à divers incidents, tels que des incivilités, des troubles à l'ordre public ou des activités illicites. Ville d'Écully - Conseil municipal du 24 septembre 2024 - délibération n° 2024-07 Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-071-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024Conscientes des enjeux de sécurité liés à un tel espace, les autorités étatiques ont souhaité qu'une convention soit établie afin de définir les modalités d'intervention, les mécanismes de coordination et les échanges d'informations entre les différents acteurs concernés en particulier la direction du centre commercial. En raison de la localisation du centre commercial et de la capacité d'intervention immédiate de la police municipale d'Ecully, la Ville est naturellement associée à la signature de cette convention. La convention proposée en annexe vise à instaurer un cadre de sécurisation rigoureux et pérenne pour le centre commercial « Ecully Grand Ouest ». Elle identifie les principales difficultés susceptibles d'affecter le site et propose les mesures adéquates pour y faire face. Les dispositions prévues incluent : - L'élaboration d'un plan de sûreté général : Ce plan, à la charge du centre commercial, servira à structurer les interventions en cas d'incidents ou d'urgences, en assurant une meilleure gestion des crises, notamment par le biais de la vidéoprotection et de la coordination des forces de l'ordre. - Le renforcement de la coopération : La convention vise à renforcer le partenariat entre forces de l'ordre, les gestionnaires du centre commercial et la ville d'Ecully pour une réponse efficace et concertée aux éventuels troubles. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans et sera renouvelable par tacite reconduction. Son approbation s'inscrit pleinement dans la politique volontariste de l'équipe municipale en matière de sécurité. Elle témoigne de l'engagement constant à assurer la tranquillité publique et la protection des citoyens, particulièrement dans des lieux stratégiques. Vu le code général des collectivités territoriales ; La Commission Sécurité et dynamisme économique réunie le 12 septembre 2024, entendue ; LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir délibéré, À l'unanimité, par 33 voix pour, - __ Approuve la convention visant au développement d'un plan de sécurisation suivi et pérenne de l'espace commercial « Écully Grand Ouest » ; - _ Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toute autre pièce afférente à ce dossier. Ainsi délibéré, À Ecully, le 24 septembre 2024 La Secrétaire, 0 Géraldine LIGAND Sébastien MICHEL Certifié exécutoire Le Maire D 1 OCT. 2024 Sébastien MCHEL Ville d'Écully - Conseil municipal du 24 septembre 2024 - délibération n° 2024-071 Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-071-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024Ex = Libersé + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Annexe n° 15 CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET L'ESPACE COMMERCIAL ÉCULLY GRAND OUEST VISANT AU DÉVELOPPEMENT D'UN PLAN DE SÉCURISATION SUIVI ET PERENNE DE CET ESPACE COMMERCIALE Annexe n° 15 Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-071-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024L'État, représenté par le préfet d’Auvergne-Rhône-Alpes Le procureur de la République de Lyon La commune d'Écully, représentée par son maire et Le site commercial d'Écully Grand Ouest. représenté par Madame Emilie GASSOT (sa directrice ou son représentant légal) Vu la convention nationale sur les grands espaces commerciaux en date du 19 février 2019. Considérant que les espaces commerciaux constituent des lieux de vie, d'échanges, de loisirs et de consommation, accessibles sur de grandes amplitudes horaires, et qu'ils sont susceptibles d'être confrontés à des problèmes de société identiques à ceux des autres espaces urbains. Considérant que les espaces commerciaux peuvent être le lieu de commission d'incivilités de nature à troubler la tranquillité publique. d‘infractions telles que les atteintes aux biens. les atteintes aux personnes ou l'usage et le trafic de stupéfiants, qu'ils peuvent être également le cadre d’actions revendicatives collectives ou de manifestations diverses de nature à troubler l’ordre public. Considérant que les espaces commerciaux. dont l'activité génère de fait une importante concentration de personnes dans un espace et un temps donné. peuvent représenter des cibles pour des actions terroristes. Considérant que l'implantation des espaces commerciaux par rapport aux réseaux routiers ou de transports en commun en font des lieux privilégiés pour la circulation et le rassemblement de foules nombreuses. mais également de groupes à risques. Considérant que les espaces commerciaux nécessitent par conséquent une attention particulière en matière de sécurité des personnes et des biens. Considérant que la démarche de coopération développée entre les services de l’État et la direction de l'espace commercial Écully Grand Ouest gagnerait à être renforcée par une procédure normalisée et généralisée afin de prévenir et lutter contre toutes les formes de malveillance et de délinquance. d'améliorer la sécurité du public et des personnels des différents établissements constituant l’espace commercial et d'anticiper et agir contre la menace terroriste. Décident de fixer par la présente convention le cadre général de leur action concertée. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-071-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024Définition de l’objectif Article 1 Le préfet d’Auvergne-Rhône-Alpes, le procureur de la République de LYON, le maire de la commune d'ÉCULLY et la direction de l’espace commercial ÉCULLY GRAND OUEST se fixent pour objectif commun de conjuguer leurs efforts pour prévenir et lutter plus efficacement contre toutes les formes d'incivilité, de malveillance, de délinquance. de troubles à l’ordre public et de menaces à caractère terroriste rencontrées dans l'espace commercial et ses abords immédiats présentés comme suit : ESPACE ÉCULLY GRAND OUEST Les signataires entendent porter une attention toute particulière aux problématiques spécifiques suivantes rencontrées sur le site: l. Incivilités troublant la tranquillité publique 2. Atteintes aux biens et aux personnes 3, Usage et trafic de stupéfiants 4, Actions collectives et manifestations de nature à troubler l’ordre public 5. Actions terroristes potentielles Organisation du partenariat local et désignation d’un coordonnateur en cestion de crise Article 2 Sans préjudice des contacts déjà établis avec les services de la Police Nationale, un policier du service territorialement compétent est désigné comme correspondant de l’espace commercial Écully Grand Ouest pour toutes les questions relatives à la sûreté du site. Ce correspondant est l'interlocuteur privilégié de la directrice de l’espace commercial ou d'un représentant unique désigné par lui. La direction de l'espace commercial désigne parmi les personnes régulièrement présentes sur le site commercial, pour toutes les questions ayant trait à la sûreté, un coordonnateur en gestion de crise. interlocuteur des services de police ou de gendarmerie et des responsables des enseignes commerciales présentes sur le site. Les coordonnées de la directrice du site commercial (ou de son représentant légal), celles du coordonnateur en gestion de crise ainsi que celles du correspondant police seront l'objet d'échanges réciproques entre les parties et de mises à jour en tant que de besoin. Élaboration d’un plan de sûreté 4 Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-071-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024Article 3 La directrice du site élabore un plan de sûreté général. Elle peut s'appuyer sur un diagnostic de sûreté réalisé par un prestataire externe ou interne, Elle peut également solliciter l'appui des référents sûreté police qui, en fonction d'une analyse locale et du plan de charge des services. pourront réaliser un diagnostic de sûreté prenant en compte l’ensemble des menaces. La directrice du site a également à sa disposition, pour la réalisation du plan de sûreté, les recommandations du Secrétariat Général pour la Défense et la Sécurité Nationale (SGDSN) face à la menace terroriste. Le plan de sûreté est composé de deux parties : une consacrée aux actions malveillantes de droit commun (phénomène des bandes, dégradations. vols, usage et trafic de stupéfiants..), l’autre aux menaces à caractère terroriste. Concernant les infractions de droit commun, le plan de sûreté a pour objet : l'élaboration de protocoles de signalement, d'échange et de circulation de l'information entre le directeur de l’espace commercial (ou son représentant légal) et les services de police ou de gendarmerie territortalement compétents : la fixation d'objectifs communs précis, datés, quantifiés et mesurables visant à l'amélioration et la pérennisation de la sécurisation de l'espace commercial et de ses abords : la mise en place de fiches réflexes et de bonnes pratiques en fonction des problématiques de sécurité rencontrées (gestion de la présence de «sans domicile fixe» et de marginaux. de la mendicité agressive, de la présence de groupes à risques, etc.) ; l'élaboration de protocoles identiques concernant les dispositifs d'alerte et d'intervention entre le service de sûreté de l’espace commercial et le service de police ou de gendarmerie dont l'action doit demeurer complémentaire. Concernant la menace terroriste. le plan de sûreté intègre : le dossier d'intervention RAID-GIGN avec la communication des plans afférents (trame en annexe); les données relatives aux agents privés de sécurité opérant sur les parties communes du site ainsi que leur éventuel armement : la remontée d'informations (comportements, objets ou véhicules suspects, anomalies. tentatives d'intrusion. tentatives de piratages informatiques...) des enseignes ou des agents privés de sécurité vers le PC de sécurité, et de celui-ci vers les forces publiques : la mise en place d'exercices avec la participation des agents privés de sécurité, de la police municipale et du service de police/gendarmerie ainsi que les retours d'expérience (RETEX) de ces exercices en y associant les différents intervenants et les responsables des enseignes : la coordination entre le responsable du site et les différentes enseignes. ainsi que le rôle des agents de sécurité privée affectés aux parties communes : le moyen d'alerter l’ensemble du site à l’occasion d’une attaque terroriste (messages. alarmes...) : les lieux pouvant être utilisés pour une mise à l'abri. ainsi que les itinéraires à emprunter pour une évacuation (cette mention doit rester confidentielle) : la réservation d'espaces au profit des services d'intervention ainsi que des services de secours, situés au plus près de la partie névralgique du site : e l'accueil au PC sécurité des forces de sécurité en cas d'intervention. Le personnel désigné devra être en mesure d'accéder à tous les lieux. Les grandes lignes du plan de sûreté, contenant des données non confidentielles. peuvent être intégrées au règlement intérieur de l'espace commercial. Ce plan est à diffusion restreinte. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-071-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024Missions du coordonnateur en gestion de crise Article 4 Le coordonnateur en gestion de crise est, pour la réalisation de sa mission. le point de contact unique pour l'autorité préfectorale et les forces de sécurité de l'Etat. Il est à ce titre rendu destinataire, pour autant qu'il ait à en connaître, des informations relatives à l’état des troubles à la tranquillité ou à Fordre public. à l’évolution de la délinquance et à l’actualisation de la menace terroriste qui pourraient concerner son champ de compétence. [l'est principalement chargé : e de mettre en place, en liaison avec les forces de sécurité intérieure, le volet « menace terroriste » du plan de sûreté et le dossier d'intervention ; + de s’assurer que la signalétique affichée et matérialisée par des logos visibles dans l'espace public correspond effectivement au niveau « vigilance », « sécurité renforcée — risque d’attentat » ou « urgence attentat » en vigueur ; + d'organiser des réunions d'information et de sensibilisation à la menace terroriste au profit des acteurs du site et, en le consignant par écrit, de s'assurer de la participation des responsables des enseignes ou des personnes désignées par elles pour traiter de ces sujets. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu archivé et communiqué aux participants : e d'entretenir des liens directs avec les forces de sécurité en organisant régulièrement des réunions d’informations et des visites sur site quand les parties en expriment le besoin. En lien avec la direction de l’espace commercial. le coordonnateur en gestion de crise peut, selon les circonstances. élargir la participation à certaines réunions aux services municipaux de la ville. aux associations ayant un lien avec l’activité de l'espace commercial, aux opérateurs de transport public. aux prestataires de sûreté des enseignes. La vidéoprotection Article 5 La directrice de l'espace commercial sensibilise les responsables d'enseignes à la sécurisation des espaces commerciaux et boutiques au moyen de la vidéoprotection. Elle peut solliciter l'appui des services de police. La directrice de l'espace commercial veille au bon fonctionnement permanent du système de vidéoprotection des parties communes du site placé sous sa responsabilité, dont l'installation doit être conforme aux dispositions juridiques en vigueur. Les Images des caméras situées dans les zones accessibles au public devront être systématiquement enregistrées par l'exploitant. Les demandes d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection adressées à l'autorité préfectorale solliciteront une durée de conservation optimale des images. S'il représente un intérêt opérationnel particulier ou si des risques de troubles à l’ordre public sont particulièrement importants, un renvoi des images couvrant les zones accessibles au public au profit des services de police ou de gendarmerie pourra être mis en place. Il conviendra a minima que les services de police ou de gendarmerie puissent avoir accès aux images et enregistrements dans un cadre de police administrative. Les modalités d'accès distant aux images en cas de crise seront étudiées. Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-071-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024Plaintes et investigations Article 6 Afin de faciliter leurs démarches, il est rappelé aux responsables d'enseignes qu’en cas de flagrance les dépôts de plainte devront être effectués rapidement par eux-mêmes. Dans le cadre du plan de sûreté visé à l’article 3, la directrice du site doit être tenu informé des faits sans toutefois pouvoir se substituer aux responsables d’enseignes lors de la procédure. Hors les cas de flagrance, les services de police ou de gendarmerie mettront en place. dans la mesure du possible, une procédure simplifiant la prise de rendez-vous pour faciliter les dépôts de plaintes des res- ponsables d’enseigne. Dès lors que le procureur de la République est signataire de la convention (en cas contraire, il doit être sollicité en conséquence), le Parquet engage une politique pénale adaptée à la situation spécifique du site, notamment en ce qui concerne le traitement de la délinquance des mineurs et celui des comportements réitérants. De même. en accord avec le Parquet, une procédure simplifiée de lettre-plainte pour les commerçants victimes de certaines infractions dont la commission est récurrente (ex : les vols à l'étalage) peut être développée (pour les centres commerciaux qui n'en bénéficient pas à ce jour). Au-delà des échanges d'informations générales entre les services de police ou de gendarmerie et la directrice de l’espace commercial, les avis du parquet concernant les suites données sont à destination exclusive des plaignants directs. Les suites relatives aux investigations ne sont fournies que dans le cadre du strict respect du secret de l’enquête et de l'instruction. Article 7 Les services de police ou de gendarmerie intervenant dans le centre commercial. la galerie ou la grande surface, procèdent, dans les meilleurs délais. aux investigations de police technique et scientifique dès lors que des traces sont susceptibles d’être relevées. Pour optimiser cette démarche, la directrice du site (ou son représentant légal) informe les responsables d'enseignes de la nécessité de conserver les lieux en l'état jusqu'au passage des personnels chargés des recherches de police technique et scientifique. Intervention et coordination des forces Article 8 La directrice du site ou son représentant légal facilite les modalités d'intervention sur site des forces de l'ordre et de secours : habilitation, badges. emplacements de parking réservés. f Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-071-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024Suivi - Evaluation - Durée Article 9 Le suivi et l'évaluation des procédures prévues par la présente convention sont organisés à l’initiative des signataires et font l’objet d’une présentation annuelle. La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature, pour une durée d’un an. Elle est renouvelée par tacite reconduction, chaque année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois. Annexes Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes : * une fiche de présentation du centre commercial concerné : ° une fiche relative à la préservation des lieux et à la conservation des traces et indices sur les scènes d’infraction ; + la liste des coordonnées des points de contact de l’espace commercial et des forces de sécurité : ° un exemple de procédure simplifiée par une lettre-plainte : ° la trame commune GIGN-RAID « dossier d'intervention » ; Fait à le Le préfet La directrice de J’espace commercial Le procureur de la République Le maire d’Écully —? Accusé de réception en préfecture 069-216900811-20240924-DELIB_2024-071-DE Date de réception préfecture : 01/10/2024