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Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 07 01 96 Recueil n°96 du 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°96 du 1er juillet 2022
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Occitanie (DIDouanes)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Secrétariat général commun (SGC34) ARS_Arrêté_conjoint_ARSOccitanie_n°2022-3139_et_préfectoral_-
n°2022-09-DS-0436_Modificatif_composition_CODAMUPS TS
2022 2
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-160_Renouvellement_agrément_orga-
nisme_de_service_à_la_personne_AZAE_MONTPELLIER_EST 9
DDETS34_Récépissé_de_déclaration_n°22-XVIII-159_d'activités_d-
e_service_à_la_personne_AZAE_MONTPELLIER_EST 11
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°22-XVIII-161_Changement_d'a-
dresse_société_AESAD-SERENIDOM 13
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°22-XVIII-162_ajout_activité_as-
sociation_PINIER 15
DDFIP34_Arrêté_fermeture_exceptionnelle_services_publicité_fonc-
ière_et_enregistrement_de_l'Hérault 17
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2022-06-13110_Autorisation_campag-
ne_annuelle_2022_lutte_contre_moustiques_nuisants 18
DIDouanes_Décision_n°2022-1_délégation_signature_domaines_g-
racieux_et_contentieux_directeur_régional_douanes_Montpellier 42
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2022-06-DS-0437_Composition_jury-
_certificat_compétences_FPS_et_FPSC_05.07.22 43
PREF34_SPB_Arrêté_n°22-II-251_Déplacement_d'office_bateau_d-
evise_inconnue_Serignan 45
PREF34_SPB_Arrêté_n°22-II-252_Déplacement_d'office_devis_inc-
unne_Imperator 900 Jeanneau_Serignan 47
PREF34_SPB_Arrêté_n°22-II-253_Déplacement_d'office_bateau_-
Rudy One immatricculé ST257995_Sérignan 49
PREF34_SPB_Arrêté_n°22-II-254_Déplacement_d'office_bateau_d-
evise_inconnue_non_immatriculé_Sérignan 51
SGC34_Arrêté_Délégation_signature_ordonnancement_secondaire-
_et_représentation_pouvoir_adjudicateur_préfet_CHEVALIER 53 PRÉ
AT
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
SD sveRon
Sur
Liberté Égalité Fraternité
Cecitanie Le
Directeur
Général
Arrêté
conjoint
ARS
Occitanie
n°
2022-3193
et
préfectoral
n°
2022-09.DS.0436
modifiant
l’arrêté
conjoint
Ars
occitanie
n°
2020/3090
et
préfectoral
n°
2020-1-110531
en
date
du
30
octobre
2021
fixant
la
composition
du
Comité
Départemental
de
l’Aide
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Medicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
Le
Préfet
de
l'Hérault
Le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1435-5,
L.6314-1,
L6313-1-1
et
les’
dispositions
des
articles
R6313-1
et suivants
;
Le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif ;
Le
décret
n°
2010-809
du
13
juillet
2010
relatif
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins,
notamment
son
article
4
;
Le
décret
n°
2010-810
du
13
Juillet
2010
relatif
au
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires,
notamment
la
section
1
;
Le
décret
du
n°2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Le
décret
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
le décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
30 juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Hugues
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
Le
décret
en
date
du
20
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
JAFFRE
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
La
décision
ARS
Occitanie
n°2022-1843
du
20
avril
2022
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
;
L'arrêté
conjoint
Ars
occitanie
n°
2020/390
et
préfectoral
n°
2020-I-110531
en
date
du
30
octobre
2020
fixant
la composition
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
;
Les
propositions
des
organismes
compétents
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Délégation
départementale
de
l'Hérault
de
l'ARS
Occitanie
;
NT
— ARRÊTENT
Article
1
: Les
articles
2,
3
et
4
de
l'arrêté
conjoint
du
30/10/2020
sont
modifiés
comme
suit
pour
tenir
compte
de
la
complétude
des
désignations
des
membres
nommés
par
les
organismes
qu'ils
représentent: (Les
modifications
apparaissent
en
italique
et
en
gras
dans
le corps
de
l'arrêté)
Le
reste
demeure
sans
changement.
1°- de
représentants
des
collectivités
territoriales :
a)
Un
conseiller
départemental
désigné
par
le
Conseil
départemental
:
-
Mr
Jérôme
LOPEZ,
titulaire
-
Mme
Zita
CHELVI-SANDIN,
suppléante
b)
Deux
maires
et
leurs
suppléants
à
désigner
par
l'association
départementale
des
maires
:
-
Mr
Michel
FRATISSIER,
titulaire
-
Mr Aurélien
MANENC,
suppléant
-
Mr
Jean
François
SOTO,
titulaire
-
Mr
Jean
Luc
FAL/P,
suppléant
2°-
des
partenaires
de
l’aide
médicale
urgente :
a)
Un
médecin
responsable
de
service
d'aide
médicale
urgente :
- _
M.le
Docteur
Hakim
SAID,
responsable
du
SAMUS34,
service
de
médecine
d'urgence,
CHU
de
Montpellier,
titulaire
;
-
M.
le
Professeur
Xavier
CAPDEVILA,
chef
du
serrvice
de
médecine
d'urgence
(par
intérim),
CHU
de
Montpellier,
suppléant.
Un
médecin
responsable
de
structure
mobile
d'urgence
et de
réanimation :
-
Dr
Laurent
BEBIEN,
médecin
urgentiste
CHBT,
titulaire
;
-
Dr Noëlle
CHAPEAU,
responsable
SMUR
au
CHBT,
suppléante.
b)
Un
directeur
d'établissement
public
de
santé
doté
de
moyens
mobiles
de
secours
et
de
soins
d'urgence :
-
Mme
Carole
GLEYZES,
directrice
des
affaires
médicales,
CH
béziers, titulaire
;
-
M.
Benjamin
NANCEAU,
directeur
adjoint
CHBT,
suppléant.
c)
Le
président
du
conseil
d'administration
du
service
d'incendie
et
de
secours,
-
Mr
Kléber
MESQUIDA , président
SDIS34,
ou
son
représentant
d)
Le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et de
secours,
- Mr
Eric
FLORES,
directeur
SDIS34,
ou
son
représentant
e)
Le
médecin-chef
départemental
du
service
d'incendie
et de
secours :
-_
Mrle
docteur
Pierre
TUR,
titulaire
;
-
Mrle
docteur
Laurent
SAVATH,
suppléant.
f)
Un
officier
de
sapeurs-pompiers
chargé
des
opérations
:
-
le
lieutenant
colonel
Gilles
VIRIGLIO,
titulaire
;
-
le
lieutenant
colonel
François
DESCAMPS,
suppléant.
3°-
des
membres
nommés
par
les
organismes
qu'ils
représentent
:
a)
Un
médecin
représentant
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
:
- _ Mrle
docteur
Philippe
CATHALA,
titulaire
;
-
Mmele
docteur
Cécile
BELIN-SAUGET,
suppléante.
2 b)
Quatre
médecins
représentanis
de
l'Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentant
les
médecins
:
-
Mme
le
docteur
Elodie
PAUL,
titulaire
;
-_
Suppléant
à
désigner.
-
Mr
le
docteur
Serge
GROMOFF,
titulaire
;
-_
Wrle
docteur
Jean-Christophe
CALMES,
suppléant.
- _
WMrle
docteur
Jean-Marc
LARUELLE,
titulaire
;
-_
Mrle
docteur
William
FRAISSINET,
suppléant.
-
Titulaire
à
désigner ;
-__
Suppléant
à
désigner.
G)
Un
représentant
du
Conseil
de
la
Délégation
Départementale
de
la
Croix
Rouge
Française
:
-_
Mr
Clément
MARRAGOU,
titulaire
:
- _
Mme
Aurélie
RUIZ,
suppléante.
d)
Deux
praticiens
hospitaliers
proposés
chacun
respectivement
par
les
deux
organisations
les
plus
représentatives
au
plan
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
d'urgences
hospitalières
;
Pour
l'association
des
Médecins
Urgentistes
de
France
:
-
Mme
le
docteur
Dominique
DARRAS,
titulaire
;;
-_
Suppléant
à
désigner
Pour
le SAMU
Urgences
de
France
:
-
Titulaire
à désigner
;
-__
suppléant
à
désigner.
e)
Un
médecin
proposé
par
l'organisation
la
plus
représentative
au
niveau
netional
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
de
médecine
d'urgence
des
établissements
privés
de
santé
;
Pour
le
Syndicat
National
des
Urgentistes
de
l'Hospitalisation
Privée
:
-
Titulaire
à
désigner.
-__
Suppléant
à
désigner.
f)
Un
représentant
de
chacune
des
associations
de
permanence
des
soins
;
Pour
SOS
Médecins
:
-_
Mrle
docteur
Williams
FRAISSINET,
titulaire
;
-_
Mrle
docteur
Nicolas
TORION,
suppléant.
Pour
l'Association
médicale
de
garde
rurale
:
-
Mme
le docteur
Myriam
PEREZ,
titulaire :
-
Mme
le
docteur
Carole
BELTRAN,
suppléante.
Pour
l'Association
de
la
maison
médicale
de
garde
de
Sète
:
-
Mme
le
docteur
Anne-Laure
CONSEIL,
titulaire
:
-
Mrle
docteur
Bertrand
BILLET,
suppléant.
Pour
l'Association
UMLCA
:
-
Mrle
Docteur
Bernard
JACUCCI,
titulaire
;
-
Mrle
Docteur
Xavier
CHEBROU,
suppléant.
Pour l'Association
COMERBI
:
-
Mrle
docteur
Thierry
STEFANAGGI,
titulaire
:
-_
Mrle
docteur
Thierry
DUNAND,
suppléant.
Pour
l'Association
REGULIB
34
:
-_
Mrle
docteur
Jean
Paul
AYACH,
titulaire
: -_
Mrle
docteur
Noomen
EL
FEKIH,
suppléant.
Pour
l'Association
MAPS
:
-_
Mme
le
docteur
Béatrice
LOGNOS
FOLCO,
titulaire
;
-__
Suppléant
à désigner.
Pour
l'Association
de
la
maison
médicale
«cœur
d'Hérault»
PELMECH
:
-
Mme
le
docteur
Virginie
CHATOT,
titulaire
:
-
Mme
le
docteur
Amelie
MEUREE,
suppléante.
g)
Un
représentant
de
l'organisation
la
plus
représentative
de
l'hospitalisation
publique
;
Pour
la
Fédération
Hospitalière
de
France
:
-_
Titulaire
à désigner,
-_
Suppléant
à
désigner.
h)
Un
représentant
de
chacune
des
deux
organisations
d'hospitalisation
privée
les
plus
représentatives
au
plan
départemental
dont
un
directeur
d'établissement
privé
assurant
des
transports
sanitaires
Pour
la
Fédération
de
l'Hospitalisation
Privée
:
-_
Mrle
docteur
Serge
CONSTANTIN
(clinique
du
Parc),
titulaire
:
-__
Mrle
docteur
Nicolas
DAUDE
(Polyclinique
St
Privat),
suppléant.
Pour
la
Fédération
des
Etablissements
Hospitaliers
et
d'Aide
à
la
Personne
:
-_
Mr
Jean-Marc
GAFFARD,
DG
groupe
Languedoc
Mutualité,
titulaire
:
-
Mme
Anne-Valérie
BOULET,
DG
AIDER
Santé,
suppléante..
i)
Quatre
représentants
des
organisations
professionnelles
nationales
de
transports
sanitaires
les
plus
représentatives
au
plan
départemental
;
Pour
la
Fédération
Nationale
des
Ambulanciérs
Privés
:
-
Mr
Henry-Paul
BONNEAU,
titulaire
:
-
Mr
Emmanuel
PAIROU,
suppléant.
Pour
la
Fédération
Nationale
des
Transporteurs
Sanitaires
:
-
Mr
Daniel
LEHMANY,
titulaire
;
-
Mme
Elodie
SANCHEZ,
suppléante
Pour
la
Fédération
Nationale
des
Artisans
Ambulanciers
:
-
Mr
Olivier
GRENES,
titulaire
:
-
Mr
Nicolas
GINE,
suppléant.
Pour
la
Chambre
Nationale
des
Services
d'Ambulances
:
-
Mme
Carine
VILLAR,
titulaire
-
Suppléant
à
désigner
j)
Un
représentant
de
l'Association
départementale
de
transports
sanitaires
d'urgence
Pour
l'ADRU
34
:.
-
Mr
Stéphane
GARCIA,
titulaire
:
-
MrNicolas
GINE,
suppléant.
k)
Un
représentant
du
Conseil
Régional
de.l'Ordre
des
Pharmaciens
;
-
Mme
Cécile
DE
MONTE-TEDENAC,
titulaire
:
-
Mr
Rémi
BENEZIS,
suppléant.
1)
Un
représentant
de
l‘Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentant
les
pharmaciens
;
-_
Mrie
docteur
Jean-Michel
FERRANDO,
titulaire
:
-
Mme
le
docteur
Sabine
BEL,
suppléante
:
m)
Un
représentant
de
l'Organisation
de
Pharmaciens
d'officine
:
Pour
la
Fédération
des
Syndicats
Pharmaceutiques
de
France
:
-
Mr
Fréderic
PAPPALARDO),
titulaire
:
-_
MrDipak
GOULABCHAND,
suppléant. n)
Un
représentant
du
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Chirurgiens-Dentistes
:
-
Mrle
docteur
Thierry
BASTIDE,
titulaire
F1
-
Mme
le
docteur
Sylvie
MONTAL,
suppléante.
©)
Un
représentant
de
l'Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
représentant
les
chirurgiens
dentistes
:
-_
Mrle
docteur
William
HEBRARD,
titulaire
:
-_
Mrle
docteur
Olivier
DAVRON,
suppléant.
4°)
Un
représentant
des
associations
d'usagers
;
-
Mme
Marie-Christine
NICOL,
titulaire
-
Mme
Anne-Marie
CAULLET,
suppléante.
Le
sous-comité
médical,
coprésidé
par
le
Préfet
ou
son
représentant
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentant,
est
constitué
par
les
membres
du
comité
départemental
suivant
:
-
Le
médecin
responsable
du
service
d'aide
médicale
urgente
ou
son
représentant
et
un
médecin
responsable
de
la
structure
mobile
d'urgence
et
de
réanimation
dans
le
département:
-
Le
médecin
chef
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
où
son
représentant
:
-
le
médecin
représentant
le
Conseil
Département
de
l'Ordre
des
Médecins
:
-_
Mrle
docteur
Philippe
CATHALA,
titulaire
ÿ
-
Mme
le
docteur
Cécile
BELIN-SAUGET,
suppléante,
-
Les
médecins
représentants
l'Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
médecins
libéraux
:Médecin
désigné
par
l'URPS:
-
Mme
le
docteur
Elodie
PAUL,
titulaire
:
-_
Suppléant
à
désigner.
-
Mrle
docteur
Serge
GROMOFF,
titulaire
;
-
Mrle
docteur
Jean-Christophe
CALMES,
suppléant.
-
Mr
le
docteur
Jean-Marc
LARUELLE,
titulaire
g
-
Mrle
docteur
William
FRAISSINET,
suppléant.
-
Titulaire
à
désigner
;
- _
Suppléant
à
désigner
-
Les
représentants
des
praticiens
hospitaliers
sur
proposition
de
l'organisation
la
plus
représentative
au
niveau
national
des
médecins
exerçant
dans
les
structures
des
urgences
hospitalières
:
+
Pour
l'association
des
Médecins
Urgentistes
de
France
:
-
Mme
le
docteur
Dominique
DARRAS,
titulaire
;
- _
Suppléant
à
désigner.
Pour
le
SAMU
Urgences
de
France
:
-
Titulaire
à
désigner
;
-
suppléant
à
désigner.
-
Les
représentants
de
chacune
des
associations
de
permanences
des
soins
qui
interviennent
dans
le
dispositif
de
permanence
de
soins
au
plan
départemental
:
°_
Pour
le
Syndicat
National
des
Uraentistes
de
l'Hospitalisation
Privée
:
-_
Titulaire
à
désigner.
-__
Suppléant
à
désigner. Pour
SOS
Médecins
:
-
Mrle
docteur
Williams
FRAISSINET,
titulaire
:
-
Mrle
docteur
Nicolas
TORION,
suppléant
Pour
l'Association
médicale
de
garde
rurale
:
-
Mmele
docteur
Myriam
PEREZ,
titulaire
:
-
Mme
le
docieur
Carole
BELTRAN,
suppléante.
Pour
l'Association
de
la
maison
médicale
de
garde
de
Sète
:
-
Mme
le
docteur
Anne-Laure
CONSEIL,
titulaire
?
-_
Mrle
docteur
Bertrand
BILLET,
suppléant.
Pour
l'Association
UMLCA
:
-
Mrle
Docteur
Bernard
JACUCCI,
titulaire
:
-
Mr
le
Docteur
Xavier
CHEBROU,
suppléant.
Pour
l'Association
COMERBI
:
-__
Mrle
docteur
Thierry
STEFANAGGI,
titulaire
:
-_
Mrle
docteur
Thierry
DUNAND,
suppléant.
Pour
l'Association
REGULIB
34
:
-
Mme
le docteur
Jean
Paul
AYACH,
titulaire
;
-_
Mrle
docteur
Noomen
EL
FEKIH,
suppléant.
Pour
l'Association
MAPS
:
-
Mme
le docteur
Béatrice
LOGNOS
FOLCO,
titulaire
;
-_
Suppléant
à
désigner.
Pour
l'Association
de
la
maison
médicale
«cœur
d'Hérault»
PELMECH
:
-
Mine
le
docteur
Virginie
CHATOT,
titulaire
:
-
Mme
le
Docteur
Amélie
MEUREE,
suppléante
Autres
médecins,
membres
de
droit,
mentionnés
dans
l'article
2
du
présent
arrêté
Pour
la
Fédération
de
l'Hospitalisation
Privée
:
-_
Mrle
docteur
Serge
CONSTANTIN
(cinique
du
Parc),
titulaire
;
-_
Mrle
docteur
Nicolas
DAUDE
(Polyclinique
St
Privat),
suppléant.
Le
sous-comité
des
transports
sanitaires,
coprésidé
par
le
Préfet
ou
son
représentant
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentant,
est
constitué
par
les
membres
du
comité
départemental
suivants
:
1) 2) ) ) &
Le
médecin
responsable
du
service
d'aide
médicale
urgente
ou
son
représentant.
Le
Directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
:
Le
médecin
chef
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours
L'officier
de
sapeurs-pompiers
chargés
des
opérations,
désigné
par
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
:
- le
lieutenant
colonel
Gilles
VIRIGLIO,
titulaire
;
- le
lieutenant
colonel
François
DESCAMPS,
suppléant.
Les
représentants
des
organisations
professionnelles
nationales
de
transports
sanitaires
représentatifs
au
plan
départemental
:
Pour
la
Fédération
Nationale
des
Ambulanciers
Privés
:
-_
Mr
Henry-Paul
BONNEAU,
titulaire
:
-_
Mr
Emmanuel
PAIROU,
suppléant.
Pour
la
Fédération
Nationale
des
Artisans
Ambulanciers
: -
Mr
Olivier
GRENES,
titulaire
;
-
Mr
Nicolas
GINE,
suppléant.
+
Pour
la
Fédération
Nationale
des
Transporteurs
Sanitaires
:
-
Mr
Daniel
LEHMANY,
titulaire
:
-
Mme
Elodie
SANCHEZ,
suppléante
+
Pour
la Chambre
Nationale
des
Services
d'Ambulances
:
-
Mme
Carine
VILLAR,
titulaire
;
-__
Suppléant
à désigner.
6)
Un
directeur
d'établissement
public
de
santé
doté
de
moyens
mobiles
de
secours
et
de
soins
d'urgence
:
-
Mme
nes
LE
COLLONIER,
titulaire
;
-
Mme
Christel
LAURENT,
suppléante.
7)
Le
directeur
d'établissement
de
santé
privé
assurant
des
transports
sanitaires
-
Mr
Serge
CONSTANTIN,
Directeur
clinique
du
Parc
-_
Mr
Nicolas
DAUDE
(Polyclinique
St
Privat),
suppléant.
8)
Le
représentant
de
l'association
départementale
de
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative
au
plan
départemental
:
°
Pour
l'ADRU
34
:
-_
Mr
Stéphane
GARCIA,
titulaire
;
-
Mr
Nicolas
GINE,
suppléant.
8)
Trois
membres
désignés
par
leurs
pairs
au
sein
du
comité
départemental
:
°
Deux
représentants
des
collectivités
locales
:à
désigner
lors
du
prochain
comité
départemental
+ _
Mrle
docteur
Jean
Marc
LARUELLE,
médecin
d'exercice
libéral
.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
modificatif
sera
notifié
à
chacun
des
membres
du
comité.
Arlicle
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
et/ou
contentieux.
Le
recours
hiérarchique
peut
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé.
Le
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
:
-
de
notification
de
la
présente
décision
par
l'auteur
de
la
demande,
-
de
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
4
:
La
Directrice
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
le
Directeur
départemental
de
la
Délégation
de
l'Hérault
de
l'ARS
Occitanie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier,
le
24/06/2022
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Occitanie
Le
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
Æ
à
LT
Ch
vhcon
Pour
le
Préfet
et PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Sgalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
La
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
22
juin
2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XVII1-160
Renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la personne
n°
SAP821397155
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231,
VU
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'agrément
attribué
à
la
l'organisme
AZAE
MONTPELLIER
EST
à
compter
du
16
août
2017,
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
en
date
du
16
juin
2022,
MU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
27
avril
2022
et
complétée
le 16
juin
2022,
par
Monsieur
VOUTQUENNE
Eric
en
qualité
de
gérant, ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
la
société
AZAE
MONTPELLIER
EST,
dont
l'établissement
principal
est
situé
720
avenue
de
l'Europe
-
résidence
One
Avenue
- 34170
CASTELNAU
LE
LEZ
est
accordé
pour
Une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
16
août
2022.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et les départements
suivants
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire)
- (34) .
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
prestataire)
-
(34)
ARTICLE
3 :
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
‘
ARTICLE
5
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément à
l'article
L.7232-11
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
éohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuw.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
°
.
Le
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier, le 22 juin 2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XVI11-159
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
n°
SAP821397155
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.72311
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
27
avril
2022
par
Monsieur
VOUTQUENNE
Eric
en
qualité
de
gérant,
pour
la
société
AZAE
MONTPELLIER
EST
dont
l'établissement
principal
est
situé
720
avenue
de
l'Europe
-
résidence
One
Avenue
-
34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP821397155
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux de
jardinage
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
+
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
*.
Accompagnement
des
enfants
de
+3
ans
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
-«
Livraison
de
courses
à domicile
Activités)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
(mode
prestataire) :
+ _ Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y compris
enfants
handicapés)
(34)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www. herault.gouv.fr ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'HéraultÆt
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
yille/et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwui.telerecours.fr
° 2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libené
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
‘
Montpellier,
le
22
juin
2022
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XVI11-161
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n° SAP451192009
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
‘
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°22-XVIII-09
concernant
l'entreprise
dénommée
SARL
AESAD
-
SERENIDOM
dont
le
siège
social
était
situé
78
boulevard
de
Strasbourg
-
34000
MONTPELLIER,
VU
l'avis
INSEE
et
le
Kbis
concernant
le
changement
de
siège
social
de
la
SARL
AESAD
-
SERENIDOM
à
compter
du
1er
avril
2022,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Le
siège
social
de
la
SARL
AESAD
- SERENIDOM
est
modifié
comme
suit :
-
Parc
Eurêka
-
le
Génésis
—- 97
rue
de
Freyr
-
34000
MONTPELLIER,
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
récueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départemefñtale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville
ef
éohésion
territoriale,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne : rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuwi.telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
5
ss
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
24
juin
2022
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XVI11-162
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP911216182
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
22-XVIII-89
concernant
l'association
dénommée
AUX10PETITSDOIGTS
de
Monsieur
David
PINIER
dont
l'établissement
principal
est
situé
27
rue
Mistral
- 34540
BALARUC
LES
BAINS, VU
la
demande
d'extension
d'activité
déposée
le
23
juin
2022
par
Monsieur
David
PINIER
pour
l'association
AUXIOPETITSDOIGTS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP911216182
pour
les
activités
suivantes
:
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
e
Assistance
administrative
à domicile
e
Assistance
informatique
à domicile
e
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
e
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
e
Livraison
de
courses
à domicile
e
Livraison
de
repas
à domicile
e
Maintenance
et
vigilance
temporaires
de
résidence
e
Petits
travaux
de
jardinage
+
Préparation
de
repas
à domicile
e
Soin
et
promenade
des
animaux
pour
pers.
dépendantes
e
Travaux
de
petit
bricolage
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à
compter
du
21
mars
2022
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
‘
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale,
l Eve DEL
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wuwuwtelerecours.fr
2/2 RÉPUBLIQUE J
FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUES Liberté Ésalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 15 74 41
Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de l'Hérault
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ; .
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-05-0227 du 25 mai 2022 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, .
ARRÈTE : -
Article 1°
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Hérault seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 22 juillet 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°
A Montpellier/le 24 juin 2022
Le directeur Mépartemental des Finances publiques de l'Hérault
Laurent Guillan
Administrateur général des Finances publiques PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : laurent baccou
Téléphone : 04 34 46 62 42 Montpellier, le 2 9 JUIN 2022 Mél : laurent.baccou@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD T3 2922 _o6_\3UD
Portant autorisation pour la campagne annuelle 2022 de lutte contre les moustiques nuisants dans le département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants, L.414-4 et R.414-19-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1324-1, L1421-1 et suivants
et R.5421-1 et suivants ;
VU la loi n° 641246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et notamment son
article 1°";
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le
domaine de l’environnement ;
VU le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2012;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 72;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78;
VU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964
susvisée ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH , en qualité de Préfet
de l'Hérault (hors classe) ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'arrêté du 1° mars 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques dans le département de
l'Hérault et habilitant l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen
à y exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son application ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 9 mai 1979 actualisé à plusieurs reprises dont la
dernière en août 2010;
VU l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et
de distributeur de certains types de produits biocides ;
VU le quatrième Plan National Santé Environnement et notamment l'Action 11 « Prévenir les impacts
sanitaires des espèces nuisibles par des méthodes compatibles avec la préservation de
l'environnement »,
VU le rapport technique de démoustication de l'Entente interdépartementale pour la démoustication
du Littoral Méditerranéen établi en février 2022 puis ses compléments et modifications ;
VU la note départementale de la DDTM34 de présentation du dispositif de démoustication et l'avis
favorable à la campagne de démoustication proposée par l'EID Méditerranée pour la campagne 2022 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 31 mai 2022;
Considérant que la présence de moustiques dans le département de l'Hérault induit une nuisance
pour les habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Date de début des opérations
Dans les zones déterminées par l’article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2022 de lutte contre
les moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le département de l'Hérault et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l’année suivante.
ARTICLE 2 Périmètre d'intervention : Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques intéresse les communes désignées ci-après
AGDE FLORENSAC
BAILLARGUES FRONTIGNAN
BALARUC LES BAINS GIGEAN
BALARUC LE VIEUX GRABELS
BESSAN JACOU
BEZIERS JUVIGNAC
BOUJAN SUR LIBRON LA GRANDE MOTTE
BOUZIGUES LANSARGUES
CANDILLARGUES LATTES
CAPESTANG LAVERUNE
CASTELNAU LE LEZ LE CRES
CAZOULS D'HERAULT nr
CERS CLAPIERS LE TRIADOU
COLOMBIERS LIGNAN SUR ORB
COMBAILLAUX : LOUPIAN
CRUZY LUNEL
FABREGUES LUNEL VIEL
2/24 MARAUSSAN QUARANTE
MARSEILLAN SAINT AUNES
MARSILLARGUES SAINT BRES
MAUGUIO SAINT GELY DU FESC
MEZE SAINT GEORGES D'ORQUES
MIREVAL SAINT JEAN DE VEDAS
MONTADY SAINT JUST
MONTAGNAC SAINT NAZAIRE DE PEZAN
MONTBAZIN SAUSSAN
MONTELS SAUVIAN
MONTFERRIER SUR LEZ SERIGNAN
MONTPELLIER SETE
MUDAISON VAILHAUQUES
NISSAN LES ENSERUNES VALERGUES
PALAVAS LES FLOTS VALRAS PLAGE
PRADES LE LEZ VENDARGUES
PEROLS VENDRES
PEZENAS VIAS
POILHES VIC LA GARDIOLE
PORTIRAGNES VILLENEUVE LES BEZIERS
POUSSAN VILLENEUVE LES MAGUELONE
PUISSERGUIER VILLEVEYRAC
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les opérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est joint en annexe 1.
ARTICLE 3 Organisme Habilité
Dans le département de l'Hérault, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe : 165, Avenue Paul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél: 04.67.63.67.63 - Fax: 04.67.63.54.05 - e-mail : eid.med@eid-med.org - site internet : www.eid-med.org) L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le département de l'Hérault est membre.
ARTICLE 4 Définition des opérations
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir un niveau acceptable des nuisances et d'anticiper les risques vectoriels tout en préservant la population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.
Conformément à la loi n°64-1246 (notamment Art. 4, 5 et 7) du 16 décembre 1964, des obligations incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de gestion des gîtes larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental du 9 mai 1979 et ses modifications, toutes dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2 prospection et le contrôle anti-larvaire. L'utilisation d'adulticides sera faite seulement par voies terrestres sur des zones urbaines et péri-urbaine de façon ponctuelle, localisée et raisonnée. Le cas échéant, l'EID Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti-adultes que si le Conseil départemental et les communes concernées donnent leur accord au cas par cas. Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d’un schéma intégrant notamment :
+ la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
- la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
- le stade de développement larvaire,
- le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens), + la probabilité d’éclosions continues dans un même gîte,
* la densité larvaire,
* l'accessibilité du gîte,
* les niveaux de protection réglementaire des sites,
-+ les risques d'impacts sur l’environnement et incidences N2000.
ARTICLE 5 Substances actives utilisables
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication figurent dans le tableau suivant :
Substance active Observations
Bacillus thuringiensis anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux +
subsp.israelensis © agit par ingestion
+
+
Sérotype H14 (Bti) faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvaire
anti-larvaire utilisé en milieux urbains et péri-
Diflubenzuron urbains
© agit par ingestion
Pyréthrines et à . % anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
Pipéronyl Butoxide
® utilisation proscrite sur les plans d'eau P P!
Extrait de fleur de © anti-aduites utilisé en milieux urbains et
pyrèthre (Tanacetum périurbains
cinerariifolium) + utilisation proscrite sur les plans d'eau
D'autres substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux naturels, urbains et périurbains sur des surfaces limitées, sous réserve d’être notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive 98/8/CE pour le type de produit biocide 18 "insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes" et sous réserve de respecter l’ensemble des obligations réglementaires, notamment :
+ Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché des produits est disponible en ligne sur le site du MTES;
+ La composition des produits doit être déclarée à l'I.N.R.S, ceci à des fins de toxicovigilance (https://www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp);
+ Les produits doivent être déclarés auprès du MTES avant leur mise sur le marché : http://simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
Les traitements pourront être terrestres et/ou aériens en fonction des prescriptions. Les produits devront être utilisés selon les règles de classification et d'étiquetage en vigueur. Le recours au traitement adulticide n'est pas autorisé dans les milieux naturels désignés site Natura 2000.
4/24 ARTICLE 6 - LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites N2000 suivants du département de l'Hérault sont concernés par la réduction des
incidences potentielles de l'activité de démoustication :
[ r = Dr" | HIC et EIC | |
: | | Mesures mises en | Concerné.ess | Site N2000 Description
| œuvre | parles | | | | | | mesures |
ZPS de 1 374 ha constituée de | |
2Ps FR9112016 « Étang | plusieurs zones humides qui attirent 2 mesures [7 EIC
de Capestang » ide très nombreuses espèces d'évitement concernées
d'oiseaux. | |
zPS de 6 102 ha | constituée d' une A mesure
zPS FR9112022 «Estet | mosaique de zones cultivées et de d'évitement et 1 6 EIC
Sud de Béziers » |vastes zones humides littorales mesure de concernées |
| favorable àà une avifaune très riche. réduction |
1 mesure |
ZSC 9101433 « La IZSC de 424ha constituée d'un d'évitementet1 7 HIC | Grande Maïre » | cordon dunaire et de zones humides. mesure de concernés | | réduction | È rt CV re ï re |zsc de 143 ha constituée d'un long | ZSC FR9101434 « Les 8 1 mesure de A HIC Se |cordon dunaire et de prés salés et |, ; | Orpellières » L réduction concernés | steppes salées. |
| fr RNCS re | = | 5 HIC |
ZPS FR9110034 | Pmesures … | | IZPS/ZSC de 675ha constituée d'évitementet 2 FONCErnes
et SIC FR9101412 d'habitats naturels côtiers mesures de 13 EIC Etang du Bagnas 4 ï peECenE ou . réduction concernées | ss ©. | nn —— | L F = Lps FR9112018 « Etang ZPS de 7 770ha superposée à une |
de Thau et Lido de Sète ZSC | de 4798 ss consHEURe Le 9 HIC à Agde » et d'habitats naturels côtiers. Les salins d'évitement et 2 concernés ainsi que les zones humides du nord Imesures de
SIC FR9IOTAT de l'étang sont des sites d'accueil et réduction 7 EIC |
« Herbiers de l'étang de 4e repos pour une avifaune migratrice concernées, | Thau » Let nicheuse particulièrement riche L |
ZPS FR9110042 « Étangs | 4 mesures AT 'HIC palavasiens et de |ZPS/ZSC de 6600 ha constituée de d'évitement concernés l'Estagnol» et lagunes et autres habitats naturels D nssGrss de
| côtiers attirant une avifaune diverse |, k | SIC FR9101410 « Étangs | et variée. réduction et 21 EIC |
palavasiens » 1 mesure de suivi concernées LL 1 Ki . L 1 = al
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2 |ZPS/ZSC de 7 025 ha constituée d'un 8 HIC
SIC FR9101408 « Étang || système dunaire en bon état de 4 mesures concernés
se et | conservation et de milieux saumâtres d'évitement et 3 Mare
ZPS FR9112017 « Étang | hyper salés à sansouires et prés salés mesures de Per |
de Mauguio » qui accueillent de nombreux réduction | |
| échassiers et laro-limicoles. | | Dir
Petit site ZSC de 461ha caractérisé. |
par une 20aine de mares temporaires
méditerranéennes qui sont des
habitats naturels d'intérêt |
| communautaire.
ZSC FR9101416
« Carrières de Notre-
Dame de
l'Agenouillade »
1 mesure THIC
d' évitement concerné
| Site ZSC de 5 358 ha caractérisé par
des habitats et des espèces
|majoritairement aquatiques et
| |rivulaires. Sur sa partie la plus aval,
(ZSC FR9101436 « Cours l'Aude joue un rôle de corridor 1 mesure de
inférieur de l'Aude » biologique, transition entre le milieu réduction
marin et le milieu continental, zone | |
4 EIC
d'interconnexions pour de | |
|nombreuses espèces d'oiseaux ou de
| Poissons.
(Site ZSC de 162 ha comprenant la O HIC
ti d fl Hérault à 256 FROGIdB6:e Gobrs [PAIE 00. 1 PEUVENT TE LE
l'embouchure avec la mer, avec une 0 mesure inférieur de l'Hérault » Des: . O EIC
végétation et une faune aquatiques et
| | 4
| concernés
rivulaires d'intérêt communautaire. concernées
| | O0 HIC (ZSC FR9101430 | Site ZSC de 155 ha comprenant plus lLoncernés
« Plateau de de 200 mares temporaires O mesure |
Roquehaute » méditerranéennes O EIC
| concernées *HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitats = :
*EIC : Espèces d'intérêt communautaire Ces espèces sont listées en annexes 3, 4,5, 8,9 et 10.
Les listes correspondantes pourront être complétées ultérieurement en fonction de l'évolution des analyses d'impact. au titre des directives oiseaux ou habitats.
ARTICLE 7 : MESURES D'ÉVITEMENT (MR1, MR2, MR3 et MR4)
+ Évitement temporel de traitements : Au sein des zones N2000, l'EID évite les zones à enjeux N2000 pendant les périodes de sensibilité des espèces aviaires en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence : l'EID interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu lors des périodes sensibles pour les espèces citées dans les annexes 3 à 10 présentes sur les sites correspondant (Mesure MRI1 : « Adaptation des périodes de traitement terrestre sur les habitats d'espèces »). Sur les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme abritant des espèces sensibles au survol cités dans l'annexe 3 (risques de dérangement), une adaptation des périodes de traitement aérien est mise en place pour limiter les incidences sur ces espèces. (Mesure MR2 : Adaptation des périodes de traitement aérien sur les habitats d'espèces). L'EID devra aussi prendre les précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies (Mesure MR3: définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zones potentielles de traitements aériens).
6/24 Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR1 concerne 11 sites N2000 de la zone concernée, 29 espèces d'oiseaux visées par l’article 4 de la directive 2009/147/CE et 2 espèces inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
La mesure MR2 concerne 5 sites N2000 de la zone concernée, 18 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 0 espèce inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43/CÉE.
La mesure MR3 concerne 10 sites N2000 de la zone concernée, 38 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et aucune espèce inscrite à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes 2, 3 et 4 pour chacun des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
+ Évitement spatial de traitements terrestres : Au sein des zones N2000, l'EID évite les traitements terrestres sur des zones à enjeux de flore, de faune ou d'habitats naturels d'intérêt communautaires, en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence : un évitement des habitats naturels par les engins motorisés est requis sur les sites cités en Annexe 5, les traitements pédestres ou motorisés en restant sur les chemins restent possibles (Mesure MRA : Évitement des habitats d'intérêt communautaire sensibles).
Habitats naturels concernés :
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laissés de mer (1210) et les steppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d'une mesure d’évitement.
La mesure MR4 concerne 12 sites N2000 de la zone concernée et les 12 habitats naturels inscrits à l'Annexe Il de la Directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 5 pour chacun des sites N2000 de la zone traitée par l'ElD.
Espèces et habitats d'espèces concernés :
Dans le cas des habitats d'espèces (roselières principalement), l'EID définit, en concertation avec les animateurs des sites concernés, des circuits de traitement et des zones d'exclusion afin d'éviter les zones à enjeux N2000.
ARTICLE 8 : MESURES DE RÉDUCTION (MR5, MR6, MR7 et MR9)
Au sein des zones N2000, les zones à enjeux sont à éviter. À défaut, des mesures pour limiter les impacts sont appliquées :
Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillés
Quand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID limite au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements et accès aux traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l’aide de lances ou canons. Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (Mesure MRS: Limiter la pénétration des engins dans les habitats d'intérêt communautaire avec des engins motorisés et chenillés).
L'EID s'engage à proscrire l'emploi d'engins chenillés sur les habitats favorables à la Cistude d'Europe et de réduire les interventions d'engins mécanisés de traitements terrestres autres que chenillés. Les traitements depuis les digues et les chemins existant resteront possibles (MR9 : Réduire les interventions d'engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d'Europe)
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7/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Habitats naturels concernés :
La mesure MR5 concerne 15 sites N2000 de la zone concernée, et 12 habitats naturels inscrits l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 6 pour chacun des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR9 concerne 1 site N2000 de la zone concernée, et 1 espèce inscrite à l’annexe II de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 9 pour chacun des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
Limitation du nombre de traitements terrestres
Quand il existe des restrictions d'accès au site au regard de l'activité militaire, l'EID limitera le traitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins lors des périodes sensibles pour les espèces concernées (Mesure MR7: Limitation des traitements terrestres sur les zones à enjeux)
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR7 concerne 9 sites N2000 de la zone concernée, 17 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 1 espèce inscrite à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 8 pour chacun des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
Limitation du nombre de traitements aériens
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens citées en annexe 7 (phénomènes significatifs d'éclosion, et trop proches des zones traitées pour être totalement évités (difficulté technique pour l'appareil), une limitation des passages en traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre par l'EID (Mesure MR6 : Limitation des traitements aériens sur les habitats d'espèces).
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR6 concerne 8 sites N2000 de la zone concernée, 21 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 0 espèce inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes pour chacun des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
ARTICLE 9 Mesures de suivi (MA1) et Mesures conservatoires :
En cas de non-respect d'une mesure de réduction, l'EID doit, sous les meilleurs délais (soit une semaine pour les traitements aériens, et deux semaines maximum pour les traitements terrestres), prévenir le gestionnaire du site , la DDTM et la DREAL et définir des mesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne se reproduise (Annexe 11).
Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent être mises en place un dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce manquement (dérangement des oiseaux, piétinement d'habitats.….) sera à définir en concertation avec les animateurs et les gestionnaires des sites concernés et sera transmis à la DDTM et à la DREAL. L'EID proposera, s'il y a lieu, des moyens pour mettre en œuvre ce dispositif, En outre, l'EID analysera avec précision la réalité des interventions sur les habitats identifiés comme étant à forte sensibilité (soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140) ainsi que les habitats de laissés de mer et les steppes salées méditerranéennes).
ARTICLE 10 Coordination avec les animateurs N2000 (MS1 et MS2) :
Sensibilisation: L'EID met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux enjeux N2000 locaux et aux protocoles à suivre avant de participer aux actions de traitement. Il s'assure que cette action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à laDDTM et à la DREAL avant le début des traitements (Annexe 12).
8/24 Échanges d'information : Les zones à enjeux N2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en un échange de données précises et actualisées sur SIG, entre l'EID et les structures animatrices devront être développées («Préserver les cortèges floristiques patrimoniaux des habitats naturels d'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces (végétales) sensibles avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d’un travail partenarial avec l'animateur de la ZPS »).
Un bilan annuel des interventions de l'EID avec les animateurs évalue les mesures mises en œuvre et les adapte si nécessaire.
ARTICLE 11 Dispositif de suivi expérimental et conseil scientifique
Afin de définir les éventuels impacts des traitements sur les dérangements d'oiseaux, l'ElD-Med poursuivra la mise en place, courant de l’année 2022, d'un dispositif de suivi expérimental sur un où plusieurs sites pilotes choisis au sein de sa zone d'action qui comporte 5 départements (Pyrénées Orientales, Aude, Hérault, Gard et Bouches du Rhône). Ce dispositif pourra être élargi à d'autres sites les années suivantes.
Concernant les risques éventuels de dégradation d'habitats naturels ou d'espèces à forte sensibilité, un nouveau projet de recherche et développement, mené par l'EID, qui devrait être engagé en 2022, sera mis en place. || s'appuiera sur l'évaluation des impacts potentiels sur les chaînes alimentaires (insectes entomophages, oiseaux, chiroptères), et des possibles effets cumulés dus aux répétitions dans le temps et à échelle régionale, pour qualifier l'impact du traitement sur la faune non cible et donc son habitat.
En appui à sa stratégie, l'EID travaillera à l'installation d'un comité de suivi scientifique (si possible en 2022). Ce dernier statuera collégialement sur l'opportunité de mettre en place des travaux scientifiques de suivi des populations et sur la définition et la mise en œuvre de protocoles correspondants.
La composition des membres de ce comité sera décidée collégialement entre la DREAL Occitanie et l'EID MED.
ARTICLE 12 Information du public :
L'EID Méditerranée prévoit une information du public sur la campagne de démoustication (les objectifs du contrôle des nuisances, les mesures préventives, les risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de protection de la nature).
ARTICLE 13 Bilan de la campagne:
Un bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport - pouvant être régional - qui comporte notamment :
- le contexte climatique,
* la description détaillée des opérations,
+ les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)
* la cartographie des zones traitées,
+ les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de traitement,
-« les indicateurs de suivi,
- un descriptif des résultats des expérimentations,
* l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
‘une synthèse des travaux conduits par le comité scientifique
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9/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Une présentation du bilan de chaque campagne et des modes opératoires est effectuée en février- mars de l’année suivante au travers d'une rencontre entre l'EID et les services de l'État.
ARTICLE 14 Publication/Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève,
Monsieur le président du Conseil départemental de l'Hérault,
Madames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (ElD),
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental du territoire et de la mer,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département de l'Hérault.
L éfet e préfet”
OUTOUr Détail des annexes jointes au présent arrêté : Hugues.M
Annexe 1- carte des communes de l'Hérault dans le périmètre d'intervention Annexe 2-Glossaire
Annexe 3- Espèces et sites concernés par la Mesure MR1
Annexe 4- Espèces et sites concernés par la Mesure MR2
Annexe 5- Espèces et sites concernés par la Mesure MR3
Annexe 6 - Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR4
Annexe 7 - Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR5
Annexe 8 - Espèces et sites concernés par la Mesure MR6
Annexe 9 - Espèces et sites concernés par la Mesure MR7
Annexe 10 - Mesures s'appliquant aux espèces de l'annexe II (MR9 et MR7)
Annexe 11 - Mesures MAI
Annexe 12 - Mesures MS1 et MS2
1 - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement + par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes in Du leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site www.telerecours.fr
10/24 IL- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours
I1.- Sans préjudice des délais ét voies de recours mentionnés au let Il ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage où du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail où l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
IV.- En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêrnes conditions en cas de dernande tendant à l'annulation où à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation environnementale.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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11/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2 12/24 Annexe 1 : Carte des communes de l'Hérault dans le périmètre d'intervention
% Zone d'action de l'EID
> Départements membres
| dE ont
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13/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Annexe 2 : Glossaire
Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives oiseaux ou habitats (EIC): Espèces visées à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
L'annexe Il de la directive Habitats / Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore
d'intérêt communautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit: en danger d'extinction; soit vulnérables, pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent le devenir dans un avenir proche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas; soit rares, lorsqu'elles présentent des populations de petite taille et ne sont pas encore en danger ou vulnérables, qui peuvent le devenir; soit endémiques, lorsqu'elles sont caractéristiques d'une zone géographique restreinte particulière, et strictement localisées à cette zone, du fait de la spécificité de leur habitat.
L'article 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'une protection. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids, leurs œufs et leurs habitats.
Sont prises en compte également les espèces d'odonates inscrites à l'Annexe Il de la Directive « Habitat » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitats (HIC) : Habitats visés par l'annexe 1 de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitats naturels ou semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquables qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une aire de répartition réduite du fait de leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, et présentent des caractéristiques remarquables.
Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : l'ensemble des habitats dunaires, des
habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisse
de mer et les steppes salées méditerranéennes.
Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées au dérangement induit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au dérangement et au risque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).
Zones à enjeux N2000: Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêt communautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.
Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont été définies en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement aérien; traitement terrestre intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre mécanisé non intrusif (4x4); traitement pédestre uniquement). Elles sont dénommées zones potentielles de traitements aériens (ZPTA) et zones potentielles de traitements terrestres (ZPTT)
Zones d'influence: Elles correspondent aux zones potentielles de survol à basse altitude situées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en compte les incidences liées aux survols de ces zones d'influence, l'analyse des enjeux écologiques est élargie aux alentours des zones potentielles de traitements aériens.
14/24 Annexe 3 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR1
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont
consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code Nom latin __ [Nomfrançais FR9112/FR9112| FR9T10 | FR9112| FR9110 | FR9112 |
lo 022 | 034 | o8 | 042 | 017 /AO21 Botaurus stellaris (Butor étoilé | 1 | 1 | | | 1.
Poe Ixobrychus minutus [Butor blongios, Blongios | 1 [1 | | ls 4 |
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A023 Nycticorex nycticorax Héron bihoreau, Bihoreau | | | 1
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A029| Ardea purpurea Héron pourpré | | _1 | | Er [en
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A124 sen porphyrio Poule sultane, Talève | 1
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A128 frerex eu tetrax Outarde canepetière | fr dl, sie] ue re 4,2|== À. 21
A130 Haematopus Huîtrier pie | 1
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A193 Sterna hirundo [Sterne pierregarin IE D 111.
A195 Sterna albifrons Sterne naine L | | | | 1 | 1 |
/A255 Anthus campestris |Pipit rousseline | | RE SP |
A293 Acrocephalus Lusciniole à moustaches 1 | 1 | |
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15/24 . 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Annexe 4: Espèces et sites concernés par la Mesure MR2
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens (risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement aériens est requise. Tout traitement aérien, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
(code Nom latin INom français IFR9110 FR9112)
| DER : 042 017 ‘A028 Ardea cinerea Héron cendré SR + |
1048 Tadorna tadorna . Tadorne de Belon 1! J
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/A059 lAythya ferina Fuligule milouin _ 1 | A130 Haematopus ostralegus Huîtrier pie _ _ . 1 | A131 Himantopus himantopus Échasse blanche Il | + | A132 |Recurvirostra avosetta Avocette élégante MES ] A138 |(Charadrius alexandrinus Gravelot à collier interrompu, Gravelot de Kent. Jo UE | A176 |Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale 1 | 1. A189 (Gelochelidon nilotica Sterne hansel 1. | 1A193 ISterna hirundo Sterne pierregarin L AE NesTiEe.| IA195 [Sterna albifrons {Sterne naine 1 1
16/24 Annexe 5 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR3
Afin de limiter les incidences sur les espèces sensibles au survol, l'EID devra prendre les précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies.
(code [Nom latin
= as
om français F IFR9112|FR9110 FR9T12| FR9T1O | FFR9112 |
hs ts —— [016 | 034 | 018 | 042 | 017 A004 Tachybaptus ruficollis —_ Grèbe castagneux en deuirs je i | /A005 Podiceps cristatus Grèbehuppé RS A025 Bubulcus ibis Héron garde- “boeufs L ES Y, Fa 1 | |
A026 \026 Egretta , garzetta AiAigrette garzette_ | | T4 LE (A029 Ardea purpurea (Héron pourpré | 1 | . LU : |
/A048 Tadorna tadorna _ÎTadorne de Belon | | Î 1 | A051 Anas strepera | __ (Canard chipeau _! | 1 Est: |, A052 lAnas crecca _Sarcelle d'hiver = T | Co 056 lAnas clypeata Canard souchet |__| 1 ppt 07 /A058 Netta rufina INette rousse ___{ | 1 | [Ten AO59 Aythya ferina Fuligule r milouin 14 | 1 A061 Aythya fuligula __[Fuligule morillon _ 1 | A081 Circus aeruginosus __ Busard des roseaux DT | AT18 kRallus aquaticus _Râle d'eau eur TS NEURE A124 Porphyrio porphyrio Poule sultane, Talève sultane, 1 | | | RE ds pe Porphyrion bleu | _ A125 fFulica atra Foulque macroule RS | [1 A130 Haematopus ostralegus IHuîtrier pie _ . | Me = A131 Himantopus himantopus IEchasse blanche 1 | 1. A132 Recurvirostra avosetta lAvocette élégante In E | 1 1 | A135 Glareolapratincola Glaréole à @ ollier | h oo 1 A138 Charadrius alexandrinus Gravelot à collier interrompu, | | 1 | 7 | |Gravelot de Kent | | A176 Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale . | | 1 L A180 Larus genei Goéland railleur | | | 1 A189 Gelochelidon nilotica Sterne hansel . __ | _1 | 1 A191 Sterna sandvicensis _ Sterne caugek JL __ | | 1 | 1 co A193 Sterna hirundo _ {Sterne pierregarin _. | ns 1 A195 Sterna albifrons Sterne naine __] l__ | | 1) 1 A293 Acrocephalus Lusciniole à moustaches 1 |
melanopogon | | I =
DDTM 34 Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
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34064 MONTPELLIER Cedex 2 Annexe 6: Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR4
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats
humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisses de mer (1210) et les steppes salés méditerranéennes (1510), font l’objet d'une mesure d'évitement.
Un évitement de ces habitats par les engins motorisés est requis (les traitements pédestres restent possibles). Les cartes présentes dans l'évaluation d'incidence montrent leurs localisations sur le site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par le gestionnaire...) est à définir en amont de chaque saison de traitement en coordination avec l'animateur Natura 2000 du site.
code habitats (FR91014 |FR910141/FR910141 FR91014 FR910141
| 33 Due 0 08 6 __ | 1210 1210Végétation annuelle des laissés de mer | IMR4 [MR4 | | |
2110 (2110Dunes mobiles embryonnaires | IMR4 | | | 2210 2210Dunes fixées du littoral du Crucianellion| MR4 IMR4 Imaritimae fo | | | | 22702270 Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou) MR4 | |
Pinus pinaster - if = pce 3170 3170Mares temporaires méditerranéennes __JMR4 | | Era _MR4 6420 6420Prairies humides méditerranéennes à MR4 MR4 | | grandes herbes du Molinio-Holoschoenion | | 1 | | | 7210 7210Marais calcaires à Cladium mariscus et MR4 | lespèces du Caricion davallianae
18/24 Annexe 7 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR5
Au regard des surfaces concernées par les traitements sur ces habitats, il est requis de
limiter au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou
motorisés. Les traitements terrestres privilégient l’utilisation des chemins existants pour accéder aux zones de traitements. Les traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de lances ou canons. Les compléments sont réalisés, dans la mesure du possible, à pied.
peste ptites {FR9101FR910 [FR9101 |FR9101 FR9101 FR9101 FR9101 |
= 433 1434 412 41 410 408 436 |
50 | 1150Lagunes côtières MRS | MR5 MRS MR5S MRS | |
1310 1310Végétations pionnières à Salicornia etMR5 MRS IMRS MR5 MRS | | | lautres espèces annuelles des zones | | |
L boueuses et sableuses | [_ | LE et __
1410 1410Prés-salés méditerranéens (uncetalial MR5S MR5 [MR5S (MR5 MR5 MR5 MRS
| maritimi) | | es Te EUR
1420 1420Fourrés halophiles méditerranéens etMR5 MR5S MR5 MRS MR5 MR5 MR5 | | thermo- atlantiques (Sarcocornietea | | | ____ fruticosi) a | . | | E
3150! 3150Lacs eutrophes naturels avecMR5 | 1
| végétation du Magnopotamion ou de |
___ l'Hydrocharition [| 6510 6510Prairies maigres de fauche de basse MRS MRS
| altitude (Alopecurus pratensis, | |
| Sanguisorba officinalis) |__| L | | |
92A092A0Forêts-galeries à Salix alba et PopulusMR5 MR5S MR5S MR5 MR5 MR5 |
alba |
92D 92D0Galeries et fourrés riverains MR5 MRS MR5 MRS | IMRS |
© méridionaux (Nerio-Tamaricetea et |
Securinegion tinctoriae) | |
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
19/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Annexe 8 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR6
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, une limitation des traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre. Les passages en aérien lors des périodes sensibles pour les espèces concernées sont donc limités sur certains secteurs et durant certaines périodes. Les secteurs du site concernés par cette mesure et les périodes de limitation des traitements sont consultables dans l'évaluation des incidences.
code Nom latin [Nom français ___ [FR9112022 FR9112017 | A131 Himantopus himantopus [Echasse blanche _
Fe Recurvirostra avosetta _ |Avocette élégante
IMR1+MR6 MR1+MR2+MR3+MR6
IMR1+MR3+MRG
A133 Burhinus oedicnemus _ (Oedicnème criard [ MR6 ‘ | (A138 Charadrius alexandrinus Gravelot à collier interrompu, IMRT+MR3+MR6 | LL (Gravelot de Kent . | mnt | A176 Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale IMRT+MR2+MR6 | A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin | MRT4+MR2+MR34MRE| A195 ISterna albifrons [Sterne naine _{ IMR1+MR2+MR3+MR6 ] È .
20/24 Annexe 9: Espèces et sites concernés par la Mesure MR7
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d'individus), sur lesquels la restriction ne peut être validée pour des contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc limité. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code Nom latin . INom français = IFR9110034 F1 (FR9112018 (FR9110042 | A028 Ardea cinerea Héron cendré | | IMR2+M R7 AM131 Himantopus himantopus Échasse blanche _MRI+MR7 IMRI+MR7 | | _ | (A132 Recurvirostra avosetta Avocette élégante IMR1+MR7 IMR1+MR7 | | A138 Charadrius alexandrinus Gravelot à collier interrompu, IMR7 MRTEMR? |
Nos Gravelot de Kent | | A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin Il . FREE
DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556 21/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Annexe 10 : Mesures s'appliquant aux espèces de l'annexe II (MR9 et M7)
Seule 1 espèce inscrite à l'annexe II de la directive 92/43/CEE fait l'objet de mesures d'évitement (MR9) et de réduction (MR7) sur 2 sites. L'EID s'engage à proscrire l'emploi d'engins chenillés sur les habitats favorables à la Cistude d'Europe et de réduire les interventions d'engins mécanisés de traitement terrestres autres que chenillés. Les traitements depuis les digues et les chemins existant resteront possibles (MR9: Réduire les interventions d'engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d'Europe)
(Code Nom latin INom français | FR9101408 | FR9101406
1220 [Emys orbicularis (Cistude d'Europe! MR9 | MR7
22/24 Annexe 11 : Mesure MA1
Afin de mieux caractériser les potentiels dérangements liés aux traitements aériens, il sera mis en place un protocole de suivi et d'observation sur les héronnières de l'étang du Méjean.
L'objectif de ce suivi sera d'observer le comportement des oiseaux lors des phases de traitement aérien afin de qualifier au mieux le niveau de dérangement lié aux traitements. Dans les grandes lignes, il conviendra que L'EID prévienne le gestionnaire du site du Méjean (Maison de la nature de Lattes) des dates de traitement afin que des observateurs
compétents puissent être présents sur place lors des passages de l'avion ou de l'hélicoptère sur ces secteurs. En parallèle, un comptage régulier des couples d'ardéidés présents sur ces sites sera réalisé par le gestionnaire ou toute autre personne référente. En préalable, un protocole précis de suivi sera défini entre l'EID et la maison de la Nature de Lattes,
gestionnaire du site.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
23/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Annexe 12 : Mesures MS1 et MS2
L'EID met en œuvre les mesures décrites dans l'évaluation des incidences N2000 : L'EID prend contact avec l'animateur en début de saison pour connaître les secteurs où les oiseaux se sont installés pour leur nidification et tout au long de la période sensible de reproduction afin de savoir les secteurs où demeurent des enjeux et inversement ceux ou la sensibilité peut être levée. L'EID informe l'animateur de ses interventions sur le site Natura 2000 (mesure MS1). L'EID s'engage à veiller à ce que ses agents et ses prestataires de services (avion, hélicoptères) soient informés des enjeux et des mesures à respecter (Mesure MS2)
Site N2000 |ZSC|ZPS| Dépar- _- | | tement | ZPS FR9112016 « Etang de Capestang » | O | 1 | _34
ZPS FR9112022 « Est et Sud de Béziers » | 0 | 1 34 PS FR9M10034 et SIC FR91O1412 « Étang duBagnas » 1.1. 34 ZPS FR9112018 « Etang de Thau et Lido de Sète à Agde » et sic 1 1 34
FR9101411 « Herbiers de l'étang de Thau » _ | ZPS FR9110042 « Etangs palavasiens et de l'Estagnol» et SIC 1 1 34 (FR9101410 « Etangs palavasiens » | | è SIC FR9101408 « Etang de Mauguio » et ZPS FR9112017 « Etang. 1 1 34 ide Mauguio »
24/24
| MS1
|
||
| g 1
1
MS2 |
| Ù RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE re Liberté RjeuE Égalité INDIRECTS Fraternité
Montpellier, le 1° Juillet 2022
Décision 2022/1 du Directeur Interrégional des douanes d’Occitanie, portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de manquements à l’obligation déclarative.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes d’Occitanie
Vu l’article 350 du code des douanes national,
Vu les articles IIT et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatives à l'exercice du droit de transaction en matière
d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation
déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un
État tiers à l’Union européenne.
Article 1° - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms
suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional d’Occitanie. Ils peuvent subdéléguer cette
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV du
code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du décret n°2022-467 sus-visé en matière
de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
LUCK Yves Direction régionale de Montpellier
LAINE Christophe Direction régionale de Perpignan
PILLON Jean-Michel Direction régionale de Toulouse
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la
direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions
régionales concernées.
Le directeug intèrrégionst T
f |
CL |
f ATX
7 FrdpeK TESTANIERE ré VU
Direction interrégionale des douanes d’Occitanie
Secrétariat Général
18, rue Paul Brousse 34056 Montpellier
Affaire suivie par : J. Ochoa
Tél. : 09 70 27 69 38
Courriel : josian.ochoz douane. finances.souv.fr
Réf. PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT _ Direction des sécurités .. Bureau des préventions et des polices administratives igalité Fraternité
Affaire suivie par : Lucie BEZIAT . a Téléphone : 04 67 61 60 82 ° Montpellier, le 27 juin 2022 Mél : lucie.beziat@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.06.DS.0437
portant composition d’un jury pour la délivrance du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours (FPS) et de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) le 5 juillet 2022
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif <à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers Secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-1490 du 27 décembre 2021, donnant délégation de signature à Mme Élisa BASSO, sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant |’ organisation par l'unité de gendarmerie de |’“Hérhuit d'une session de formation de « pédagogie appliqué à l'emploi de formateur aux premiers secours » du 2 au 10 décembre 2021 ;
Considérant l'organisation par le comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme de l'Hérault (FF.S.S. 34) de sessions de « pédagogie appliquée à l’emploï de formateur en prévention et secours civiques » du 16 au 30 avril 2022 et du 9 au 13 mai 2022 ;
Considérant l’organisation par l'union départementale des sapeurs pompiers de l'Hérault (U.D.S.P. 34) d'une session de formation de « pédagogie appliqué à l'emploi de formateur aux premiers secours » du 9 mai 2022 au 20 mai 2022 ;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé les formations susvisées :
SUR proposition de Mme la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs en prévention et secours civiques et du certificat de compétence de formateurs aux premiers secours le mardi 5 juillet 2022 de 10h00 à 12h00 à la préfecture de l'Hérault (Salle Paul VALERY), 34 place des martyrs de là résistance, 34 062 Montpellier.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2 :
Madame Sandra BENTIVEGNA, formateur de formateurs aux premiers secours et de formateurs en prévention et secours civiques est nommée présidente du jury.
Sont désignés en qualité de membre du jury :
-__ Docteur Michel HUGUET,
-_ Monsieur Clément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours et de
formateurs en prévention et secours civiques,
-__ Monsieur Julien PARISOT, formateur de formateurs aux premiers secours, -__ Monsieur Jérôme RENART, formateur de formateurs aux premiers secours.
ARTICLE 3 : Exécution |
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.”
Le préfet, .
__ Pour le préfet-et par délégation,
la sous - préfète, directrice de cabinet,
2/2 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territotiales,
Liberté
Fraternité
Montpellier le % 9 JUIN 02
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n/?. TT 451
Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau de devise inconnue,
situé à SERIGNAN (34410), en rive droite du fleuve Orb, au droit de la parcelle
cadastrale BR32, coordonnées GPS 43.2593063, 3.3055396.
Le préfet de l’Héravit
Vu le Code des transports et notamment sés articles L 42441 et R 42441 :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault; .
Vu l'arrêté n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage :
Considérant que le bateau de devise inconnue, dont l'immatrieulation n'est plus visible, situé à Sérignan (34310), en rive droite du’ fleuve Orb, au droit de la parcelle cadastrale BR32, coordonnées GPS 43.2593063, 3.3055396, est échoüé sans autorisation ni surveillance,
Considérant que ce bateau compromet gravement ét directement la conservation, l'utilisation normalé du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures ;
Considérant que par un constat d'huissier en date du 17 juin 2022, il a été constaté que ce bateau n'est plus amarré et a partiellement coulé ; que par conséquent, il peut dériver à tout moment et sans contrôle le long du fleuve. et créer des obstacles pour la navigation et des accidents avec d'autres navires;
Considérant l’inexistence de mesures de manœuvre où d'entretien et l'absence de propriétaire ou de capitaine à bord; :
Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent qu’il convient de prévenir par une procédure de déplacernent d'office de ce bateau;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public: www.herault couv fr
@Prefet34 ARRETE.
Article 1: Il est ordonné le déplacement d'office du bateau de devisé inconnue, situé à Sérignan (34310), en rive droite du fleuve Orb, au droit de la parcelle cadastrale BR32, coordonnées
GPS 43.2593063,. 3.3055396, par les soins de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé.sont à la charge du propriétaire.
Article 2.: Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire. Celui-éi reste responsable de la garde du bateau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Articlé 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions de l'article. R 42141 et suivants du Code de . justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers, M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun:en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et-par délégation,
Le secrétaire général, -
Thierry LM ° PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territotiales, Faim Fraternité
Montpellier le? Q JUIN 2922
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 12. T1 25 +
Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau à moteur de devise
inconnue et de modèle Imperator 900 Jeanneau, situé à SERIGNAN (34410), en rive
droite du fleuve Orb, au droit de la parcelle cadastrale BR32, coordonnées GPS
43.2590870, 3.3052010
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 42441 et R 42441 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault ; -
Vu l'arrêté n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les cornmunes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu’à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Considérant que le bateau de devise inconnue et de modèle Imperator 900 Jeanneau, situé à SERIGNAN (34410), en rive droite du fleuve Orb, au droit de la parcelle cadastrale BR32, coordonnées GPS 43.259080, 3.3052010, est échoué sans autorisation ni surveillance,
Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures ;
Considérant que par un constat d’huissier en date du 17 juin 2022, il a été constaté que ce bateäu: présente un amarrage défectueux et a partiellement coulé : qu'en outre, des éléments du bateau sont manquants, comme le tableau de bord ou les instruments de commande ; que par conséquent, ce bateau peut dériver à tout moment et sans contrôle le long du fleuve et créer des obstacles pour la navigation et des accidents avec d’autres navires :
Considérant en outre, que ce bateau, qui est situé à proximité immédiate de la zone natura 2000 des Orpellières, se trouvent dans un état de délabrement avancé: qu'en raison de la présence d’hydrocarbure dans les moteurs, ils présentent donc un risque imminent de pollution pour la voie d'eau s'ils venaient à se retourner ou à couler :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot:
34500 Béziers
Modalités d'accuelt du public : www. herauit.aquu.fr/
@Prefet34 Considérant l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien et l'absence de propriétaire ou de capitaine à bord :
Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent qu'il convient de prévenir par une procédure de déplacement d'office de ce bateau :
Sur proposition de M. le Président de la Comimunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1: Il est ordonné le déplacement d'office du bateau de devise inconnue et dé modèle Imperätor 300 Jeanneau, situé à SERIGNAN (34410), en rive droite du fleuve Orb, au droit de la parcelle cadastraie BR32, coordonnées GPS 43.2590870, 3.3052010, par les soins de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. Lés frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge des propriétaires.
Article 2: Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et
périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet : :
-_ d'Un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’uñ recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse
de l'administration perdant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contéstée devant le tribunal administratif ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers, M. le Président .de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thierrÿ LAURENT PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territotiales, Égalité Fraternité
Montpellier le à9 JUIN 222
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24 TI À53
Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau dénommé le « Rudy
One », immatriculé ST 257 995, situé à SERIGNAN (34410), en rive droite du fleuve
Orb, au droit de la parcelle cadastrale BR32, coordonnées GPS 43.2593812,
3.3056204 |
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 42441 et R 4244 :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers. Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan. jusqu'à là limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage :
Considérant que le bateau dénommé. lé « Rudy One », immatriculé ST 257 995, situé à SERIGNAN
(34410), en rive droite du fleuve Orb, au droit de la parcelle cadastrale BR32, coordonnées GPS 43.2593312, 3.3056204, est-échoué sans autorisation ni surveillance, .
Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures :
Considérant que par un constat d’huissier en date du 17 juin 2022, il a été constaté que ce bateau est couché sur le flanc tribord, en état manifeste d'abandon, et au moyen d'un amärrage défectueux ; que par conséquent, ce bateau peut dériver à tout moment et sans contrôle le long du fleuve-et créer des obstacles pour la navigation et des accidents avec d'autres navires :
Considérant l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien et l'absence de propriétaire ou de capitaine à bord :
Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent qu'il convient de prévenir par une procédure de déplacement d'office de ce bateau;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herrlot
34500 Bézlers
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr
@Prefet34 ARRETE
Article 1 : Il est ordonné le déplacement d'office bateau dénommé le « Rudy One », immatriculé ST 257
995, situé à SERIGNAN (34410), en rive droite du fleuve Orb, au droit de la parcelle cadastrale
BR32, coordonnées GPS 43,2593312, 33056204 par les soins de la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée. Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge des propriétaires. ‘
Article 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et. périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et- demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication:
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers, M. le Président de.la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, sont chärgés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thierry dl |. PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territotiales,
Étalité Fraternité
Montpellier le 0 Ni mg
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 2/2 TT <54
Portant déplacement d'office pour péril imminent du bateau de devise inconnue et
non immatriculé, situé à SERIGNAN (34410); en rive droite du fleuve Orb, au droit de la parcelle cadastrale BR32, coordonnées GPS 43.2593312, 33056204
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code des transports et notainment ses articles L 42441 et R 42441 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault ; ‘ |
Vu l'arrêté nm DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ; :
Considérant que le bateau. de devise inconnue non immatriculé, situé à SERIGNAN (34410), en rive droite du fleuve Orb, au droit de la parcelle cadastrale BR32, coordonnées GPS 43.2593312, 3.3056204, est échoué sans autorisation ni surveillance,
Considérant que ce bateau compromet Bravement et directement la conservation, l'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des Usagers des eaux intérieures :
Considérant que par un constat d’huissier en date dû 17 juin 2022, il a été constaté que ce bateau est couché sur lé flanc babord et au moyen d’un -amarrage défectueux ; que par conséquent, ce bateau peut dériver à tout moment et sans coritrôle le long du fleuve et créer des obstacles pour la navigation et des accidents avec d'autres navires :
‘Considérant l'iñnexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien et l'absence de propriétaire ou de Capitaine à bord ;
Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent qu'il convient de prévenir par une procédure de déplacement d'office de ce bateau;
Sur proposition de M, le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers Modalités
d'accueil du public : www.herauit aouv.frt
@Prefet34 ARRETE
Article 1: || est ordonné le déplacement d'office bateau dénommé de devise inconnue non immatriculé, situé à SERIGNAN (34410), en rive droite du fleuve Orb, au droit de la parcelle cadastrale BR32, coordonnées GPS 43.2593312, 3.3056204 par.lés soins de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau dépiacé sont à là charge du propriétaire. ‘
Article 2: Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et: périls du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.
Article 8 : Les droits des tiers sont et.demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. -Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet : :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de départernent ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur), L'absence de réponse de-ladministration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans ün
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article S: Le Sous-Préfet de Béziers, M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thierry LAURENT E = Secrétariat général commun PRÈFET Direction
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité.
Fraternité
Montpellier, le
30 JUIN 202?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet de l'Hérault
à
__ Madame Christine Chevalier,
directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; |
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 ét suivants :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;'
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
. Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
: 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU la circulaire du 12 juin 2019 de Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation de l'État;
L
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariat généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 20 octobre 2020 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de l'Hérault ;
VU le décret du 30 juin.2021 portant nomination M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de
l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Christine CHEVALIER en qualité de directrice du secrétariat général commun du département de l'Hérault à compter du 1°" janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-045 du 15 janvier 2018 relatif à l'organisation. des services de la Préfecture de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1104 portant ‘organisation du secrétariat général commun du département de l'Hérault;
VU la convention de délégation de gestion relative à la délégation de gestion et l'utilisation des crédits du plan de relance programme 362 « Plan de relance - volet immobilier » entre le préfet de région et le préfet de l'Hérault
VU l'arrêté préfectoral du 5. février 2021 portant délégation de signature sur lUO régionale Occitanie du programme 363 « Plan de relance- volet compétitivité »
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature sur l'UO régionale Occitanie du programme 349 « Fond pour la transformation de l'action publique et compétitivité »
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et des directeurs des directions départementales interministérielles de l'Hérault,
ARRETE:
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Christine Chevalier, directrice du secrétariat général: commun départemental de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de l'Hérault.
ARTICLE 2
En matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale, délégation de signature est donnée.à Madame Christine CHEVALIER à l'effet de signer les décisions individuelles suivantes :
2/6 S'agissant _ des actes de gestion des personnels titulaires et_ contractuels du SGCD de l'Hérault :.
les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladié ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, ainsi que les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour. à l'exercice de fonction à temps plein;
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les contrats des vacataires ;
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun ;
les conventions de stage ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l'horaire variable ;
les avis portant sur des demandes de mobilité;
les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d'astreintes ;
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence ;
les décisions en matière de télétravail ;
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
l'imputabilité au service des accidents de travail ;
les propositions d'avancement ;
les entretiens professionnels ;
Concernant les agents fonctionnaires et non titulaires de la préfecture de l'Hérault et des directions départementales interministérielles :
les procès-verbaux d'installation des agents ;
les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avis du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur ;
les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur ;
les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
les bordereaux de transmission, états de service et attestations ;
3/6 les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
> En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le
champ de compétence du service en charge de l'action sociale ;
les conventions de restauration.
ARTICLE 3
Sont exclues de la présente délégation toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de l'Hérault.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
‘ARTICLE 4
En matière financière, délégation de signature est donnée à Mme Christine CHEVALIER pour procéder aux demandes d'achat, aux constatations et certifications du service fait, aux certificats pour paiement et états de règlements, à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, des DDI et du SGCD de l'Hérault dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :
- actes imputés sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État), sur le BOP 349 (fonds de transformation de l’action publique) et sur le BOP 363 (Plan de relance- volet compétitivité);
- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 349 et 362 (plan de relance, volet immobilier) ;
x
- actes relatifs à l’action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative);
- actes relatifs au BOP 148 (fonction publique - action 2 « action sociale interministérielle »).
- actes relatifs au BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) action 06-06 « autres mises en causes de l'état ».
La signature des expressions de besoin concernant les catégories de dépenses suivantes de la
préfecture et des DDI est exclue de la présente délégation :
Pour le BOB 723 :
- Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) pour les montants supérieurs à 10000 €,
- Travaux structurants (activité 72300010122)
- Prestations intellectuelles (activité 72300010123).
4/6 Pour le BOP 354:
- Etudes'et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01)
- Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à 10 000 €
- Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les montants supérieurs à 10 000 €
- Travaux courants du propriétaire des résidences (activité 354-05-01-01-02) - Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) - Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les montants supérieurs à 10 000 €
- Mise aux normes et accessibilité des résidences (activité 354-05-01-08-02) pour les montants supérieurs à 10 000 € | | - Equipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour les montants supérieurs à 10.000 €
- Equipement, matériel et mobilier des résidences (activité 354-02-01-06-02) - Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € - Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs 10 000 €
- Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs 10.000 €
- Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 10.000 €
- Acquisition informatique T5 (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à 10.000 €
- _Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 — volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les
montants supérieurs à 10.000 €
- Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) - Représentation et communication corps préfectoral (activité 354-02-03-01-02) - Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04)
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Pour le BOP 349, 362 et 363 : les dépenses au-delà de 10 000 €
ARTICLE 5
Délégation est également donnée à Madame Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créance sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme de comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
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ARTICLE 6 Lg } \ Sons
Est exclue de la présente délégation la signature des actes suivants :
- les courriers informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à son avis préalable défavorable;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 7
Madame Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
5/6 À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 10.000 € TTC sont exclus de la présente délégation.
ARTICLE 8
Délégation de signature est donnée à Madame Christine CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, pour les actes résiduels relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer concernant une créance alimentaire.
ARTICLE 9
La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les directeurs des directions départementales interministérielle de l'Hérault et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
Le
Hugues MOUTOUH
6/6