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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 01 135 Recueil spécial n°135 du 1er juillet 2024
Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 01 135 Recueil spécial n°135 du 1er juillet 2024)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°135 du 1er juillet 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature du comptable du Service de Gestion Comptable de Métropole
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision n°DG-2024-15894 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de l’innovation
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-01-BPO-0086 dispositions générales ORSEC « cellule d’information du public » 751-SD
Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
SGC
METROPOLE
2
Place
Paul
Bec
34000
MONTPELLIER
Téléphone:
04
67
65
67
00
Mél.:
sgc.montpelliermetropole@dgfip.finances.gouv.fr
|
Objet
: délégation
de
signatures
Je
soussigné
Stéphane
ROQUART,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Métropole,
déclare
constituer
pour
mes
mandataires
généraux
et
spéciaux
:
délégations
générales
Donne
pouvoir
aux
mandataires
généraux
ci
dessous
de
gérer
et
administrer,
pour
moi-même
et
en
mon
nom,
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Métropole,
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
les
sommes
qui
sont
légitimement
dues
à quelque
titre
que
soit,
par
tous
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services,
dont
la
gestion
m'est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
des
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
…
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
d'opérer
à
la
Direction
Départementale
les
versements
aux
époques
prescrites
et
en
retirer
récépissé
à talon,
de
me
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
Postes
pour
toute
opération.
En
conséquence
leur
donne
pouvoir
de
passer
tous
les
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Métropole,
entendant
ainsi
leur
transmettre
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu'ils
puissent,
sans
mon
concours,
mais
sous
ma
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
leur
sont
confiés.
Prends
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
mes
mandataires
auront
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
procuration.
Fait à Montpellier,
le 1er juillet
2024
|
‘
Signature
des
mandataires
généraux
:
Signature
du
mandant,
(signature
+
paraphe)
(Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
: Bon
pour
pouvoir)
La
ps
grues
Joël
HINGRAY,
inspecteur
divisionnaire
hors
classe,
adjoint Sophie
DENIAU,
inspectrice,
Katia
MEZIANI,
inspectrice,
Stéphane
VILLABRUN,
inspecteur,
Ja
Délégations
spéciales
-en
matière
de
recettes
:
reçoivent
pouvoir,
avec
faculté
d'agir séparément, de
:
- signer
les
actes
de
poursuites
;
-
signer
des
délais
de
paiement
pour
toutes
les
créances
locales
dans
la
limite
de
5000
euros
par
redevable,
et
pour
un
délai
n'excédant
pas
6
mois;
- effectuer
les
déclarations
de créances
lors
de
procédures
collectives
et
répondre
aux
propositions
des
commissions
de
surendettement;
- signer
les
demandes
de
renseignements,
les
bordereaux
d'envoi
et accusés réception,
les
attestations
pour
les
particuliers
ou
entreprises
(bordereaux
de
situation,
extraits
de
rôles...)
;
- signer
les
quittances
de
recettes ;
- me
représenter
auprès
de
la
poste
Armelle
BRUN,
contrôleuse
principale
RS Stéphanie
DEJEAN,
contrôleuse
principale
_
Pascal
PLANAS,
contrôleur
Amélie
VADO,
contrôleuse
Christelle
LAMARTINIERE,
contrôleuse MMA Publié au Recueil
CFIU CENTRE HOSPITALIER| EUANTE
DECISION_DG_n° 2024-15894 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER, Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit du Pôle Recherche et de l'Innovation.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction de la
Recherche et de l'Innovation et notamment la DECISION DG N°2023-8606 du 23 octobre 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, les
services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
Page 1 sur 4 ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Renan TARGHETTA, Directeur de la Recherche et de l'Innovation; Mme Gaëlle BELLAN, Responsable du Secteur Promotion, Investigation, Vigilance et Europe ;
Mme Christine DELONCA, Responsable du Secteur Appel à projet et animation territoriale ; Mme Emmanuelle GUY, Responsable de secteur Pilotage, instances, communication et Qualité ; Mme Laetitia MAHE, Responsable secteur Valorisation, Innovation et Partenariat; Mme Agnès MOURARET, Responsable du Secteur Support Administratif Aux Projets (S.A.A.P);
ARTICLE 3 -- DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECHERCHE ET À L'INNOVATION
M. Renan TARGHETTA reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale :
-__ Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la Recherche et de
l'innovation, à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction de la Recherche et de l'Innovation et notamment :
© Tousles actes, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante des
projets de recherche à promotion interne au CHU de Montpellier, notamment les demandes
d'avis et autorisation aux autorités compétentes (CPP, ANSM), des documents nécessaires
au dépôt des appels à projet et les contrats d'assurance relatifs aux projets de recherche
promus par le CHU de Montpellier;
o Tous les actes, conventions, contrats et accord de confidentialité, accords de consortium,
DTA et MTA relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante des projets de recherche du
CHU de Montpellier à promotion externe académique et industrielle ;
o Tous les actes, conventions et contrats relatifs à la valorisation des projets de recherche, des
projets accompagnés par l‘extracteur d'innovation, des plateformes technologiques et
innovantes du CHU de Montpellier et du CRB relevant de la gestion de sa Direction (NDA,
accord de copropriété, licence, contrat de collaboration, licence, contrat d'exploitation,
contrat cadre, contrat de cession, etc...);
© Tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante en vue de déposer et
d'assurer le maintien en vigueur des procédures de brevets et de marques et tout autre droit
de propriété intellectuelle ;
© Tous les actes, conventions et accords de consortium relatifs aux projets de recherche
financés par la Commission européenne qui sont à signer électroniquement sur le portail
Informatique de la Commission européenne agissant en qualité de signataire légal et
financier pour le CHU de Montpellier (LSign et FSign) :
o La déclaration sur l'honneur « declaration of honour »,
o La convention de subvention (« Form A: Accession Form ») et
o Le formulaires financiers (« Form C: Financial statements ») sous réserve de
l'obtention de la signature par la Directrice Générale dans le cadre du processus
Interne matérialisé.
o Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et de l'innovation et des personnels hospitalo-üniversitaires pour des déplacements motivés par une activité de recherche et d'innovation, à l'exclusion des ordres de missions des membres du Directoire, du bureau de la CME.
Page 2sur4 o Les actes nécessaires aux dossiers règlementaires déposés auprès du MESRI relatifs au CRB pour la gestion des collections biologiques humaines, à savoir:
"L'autorisation de conservation et de préparation de tissus et cellules, d'organes, de
sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain en vue de
leur cession pour un usage scientifique
"La déclaration de conservation et de préparation de tissus et cellules, d'organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain pour les
besoins de ses propres programmes de recherche
"Les demandes d'autorisation d'exportation et d'importation
-__ Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renan TARGHETTA, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Gaëlle
BELLAN, à Mme Christine DELONCA, à Mme Emmanuelle GUY, à Mme Agnès MOURARET, à
Mme Laëtitia MAHE à l'effet de signer tous actes et tous documents dans la limite des attributions
de M. Renan TARGHETTA et dans les limites des secteurs dont elles ont la responsabilité.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le
Pôle Recherche et de l'Innovation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie
des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures où paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
Page 3sur4 ARTICLE 6 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions, pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Faità Montpellier, le 26 juin 2024
Page 4 sur 4 PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations “Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 7/06 lot
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.01.BPO.0086
dispositions générales ORSEC
«CELLULE D'INFORMATION DU PUBEIC»
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ; Vu la circulaire n°INTE/06/00120/C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 13 septembre 2023, portant nomination de Monsieur-François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault; Vu l'érrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 portant délégation de signature à Thibaut FELIX, sous- préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault;
Vu l'instruction INTE2033432 du 28 décembre 2020 relative au déploiement de la Cellule
Interministérielle d'information du Public et d'Aide aux Victimes (C2IPAV-Infopublic) et numéro national d’information du public;
Vu la circulaire 6141/SG/PM du 21 janvier 2020 relative à l'information du public et l’aide aux victimes en cas de crises majeures sur le territoire national ;
Vu la circulaire du 26 avril 2021 relative à l'information du public et de l'aide aux victimes en cas de crise majeure sur le territoire national ;.
Vu le guide ORSEC, tome G3, « Cellule d’information du public » du Ministère de l'Intérieur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1. La disposition générale ORSEC « Cellule d'information du public » du département de l'Hérault, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Lodève, le directeur de cabinet et les chefs de ‘services concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le p
ga ion, Le directeur
de ca binet | objet d’un La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa Dub nl recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PAR | ‘absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. ‘ Bat FELIX |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34