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Déliberation - DELIB 2026 023 Fixation Liste Noms Ccid
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poix-du-Nord.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 023 Fixation Liste Noms Ccid)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Pubiéle Q 5 MAI 2026 LOT
ID : 059-215904640-20260428-DELIB_2026_023-DE
Ville de République Française - Département du Nord
POIX DU NORD Arrondissement d’Avesnes sur Helpe
&
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nt DEMEMBRES| SEANCE DU 28 AVRIL 2026
En exercice | Présents You | L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril à dix-
19 | 18 || neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal, après Se - convocation légale, s’est réuni en session ordinaire à la mairie,
Date de la convocation :
sous la présidence de M. Julien LEPOLARD, Maire.
WILLERY, Mme Johanna ALLAIRE, M. Guillaume
HAUTCOEUR, M. Mathis JEUNE, Mme Alice NAVEAU
RONCHIN, Mme Julie BETHENCOURT, Mme Callysta
Numéro de la délibération : DUPONT, M. Evan BAUDCHON, Mme Carole GARCIA, M. DELIB 2026 023 David LEDUC.
| | 15/04/2026 || Etaïent présents : M. Julien LEPOLARD, Mme Ludivine
| JOVENIAUX, M. Geoffrey PAUL, Mme Roxane GHYS, M.
| Date d’afficha | Cédric GREVIN, Mme Karine DURIEUX, M. Lionel
| 026 0 5 MAI AG | SOIGNEUX, Mme Corinne BRUYER, M. Christophe
Etait absent : M. René LECUVYER
Secrétaire de séance : Mme Callysta DUPONT
Obiet: Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres de la Commission
Communale des Impôts Directs
Le maire informe :
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée : - du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes de + de 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au ler janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 32 personnes pour les communes de + de 2 000 habitants), proposée sur délibération du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
passe Q 5 MAI 2026 2" ID : 059-215904640-20260428-DELIB_2026_023-DE
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
— 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est
procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par on
VOIX POUR __|__VOIX CONTRE ABSTENTION _ -
18 t
propose les personnes indiquées dans le tableau ci-dessous.
TITULAIRES ci SUPPLEANTS
Taxe d'habitation
Taxes foncières (bâti)
+
Taxes foncières (non bâti}
Taxe professionnelle
| _ =
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,
Certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le maire,
Callysta DUPONT , _ Julien LEPOLARD
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et publication le 0 ) M Al 2026
Conformément à Particle R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un retours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Lille dans un déloi de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de FEtat et sa publication.