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Déliberation - 019 Liste des noms CCID tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 019 Liste des noms CCID tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le SLG-
ID : 064-216403998-20260330-D_2026_019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE MONTARDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente mars 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.
Présents: Stéphane BONNASSIOLLE, Céline LABORDE, Thierry GADOU, Hélène IRIGOIN-BERNADET, Frédéric GOMMY, Serge SOUBY, Jean-Philippe GUICHENEY, François SUBIAS, Corinne FUSCHS, Sabine DAUBE, Christine ARY, Florence FERNANDES, Sylvie FEUGAS, Vincent BERGES-RAGOCHE, Cédric BOISSIERE, Stéphanie BETRIU, Thomas BEUGNIES, Régis TIRCAZES, Sarah DURANTEAU
Absents/excusés :
Secrétaire de séance : Céline LABORDE
Date de la convocation : 25 mars 2026 Date d'affichage : 25 mars 2026
N° interne de l’acte : 2026/019
Objet : Liste des noms en vue de la nomination des membres commission communale des impôts directs
Rapporteur : M. le Maire
Le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de huit.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Pour être commissaire, il faut :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
-_ être âgé de 18 ans au moins ;
-_jouir de ses droits civils ;
-_ être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Le Maire précise que la désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de façon que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216403998-20260330-D_2026_019-DE
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal,
DÉCIDE de proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des 32 noms ci-dessous afin qu'il puisse procéder à la désignation des commissaires :
Titulaires : F. Subias, H. Irigoin-Bernadet, V Berges-Ragoche, S. Daube, F. Gommy,C. Laborde, F. Fernandes, R. Coudure, MF. Lavallée, F. Minvielle, L. Dumergues, J. Laffore. C. Fuschs, C. Ary, JP Guicheney J. Poublan
Suppléants: R. Tircazes, T Gadou, C Boissières, S Feugas, S Betriu, S. Duranteau, A Poublan, MH Beaussier, F Coudure, T Beugnies, M. Larrecq, À Estival, JP Lafont Manescau, N. Pfeil, S. Souby, AM Fourcade.
Résultat du vote : adopté à l'unanimité Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le Nombre de membres en exercice : 19 présent extrait certifié conforme au registre Nombre de membres présents : 19 Le Maire, Stéphane BONNASSIOLLE Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes : pour 19 - contre : 0 - abstention : 0
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification et de sa transmission au
représentant de l'Etat.
Acte publié le :