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Déliberation - Delib Fixation Indemnites de Fonctionn DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poix-du-Nord.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Fixation Indemnites de Fonctionn DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en D le 24/03/2026
Publié le 24 Mat iUtb S L Or
À Hi ID : 059-215904640-20260321-DELIB_2026_009-DE
Ville de République Française - Département du Nord
l POIX DU NORD Arrondissement d’Avesnes sur Helpe
+
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
NOMB REDEM EMBRES: || SEANCE DU 21 MARS 2026
En exercice | Présents | Votants || L’an deux mille vingt-six, le vingt et un du mois de mars à neuf 19 19 | 19 heures, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire à 1 |! la salle des fêtes « Keighley Hall », après convocation légale.
Daie de la convocation : Etaient_présents : M. Julien LEPOLARD, Mme Ludivine
17/03/2026 JOVENIAUX, M. Geoffrey PAUL, Mme Roxane GHYS, M.
F | Cédric GREVIN, Mme Karine DURIEUX, M. Lionel
: | SOIGNEUX, Mme Corinne BRUYER, M. Christophe
9 UE 2 WILLERY, Mme Johanna ALLAIRE, M. Guillaume
| HAUTCOEUR, M. Mathis JEUNE, Mme Alice NAVEAU
| RONCHIN, Mme Julie BETHENCOURT, Mme Callysta
| | DUPONT, M. Evan BAUDCHON, M. René LECUYER, Mme
Carole GARCIA, M. David LEDUC. Numéro de la délibération : DELIB_2026 009
Secrétaire de séance : Mme Callysta DUPONT
Obiet : Fixation des indemnités de fonction des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à E 2123-24 ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que Monsieur le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;
Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par - |
VOIX POUR __ | _VOIX CONTRE. |__ABSTENTION |
18 | | 1 ]
décide : Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 PS
Publié le 2 BARS 2076 ) LUS
ID : 059-215904640-20260321-DELIB_2026_009-DE
- que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
° maire : 47,35% de l'indice brut terminal de la fonction publique
e adjoinis: 18,15% de l'indice brut terminal de la fonction publique
e conseillers délégués : 8,15% de l'indice brut terminal de la fonction publique
- que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
- que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
- que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,
Certifié conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire, - Callysta DUPONT de ES Julien LEPOLARD
_ AP TU LT FT LZ ——
| 24h RES ie Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et publication le no LUE
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent acte pourra foire l'objet d'un recours contentieux
devont le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentont de l'Etat et so publication. Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 .
LEA D LOT
ANNEXE DELIB_2026_009 : TABLEAU RÉCAPITULATIF D| "#1 2h EE LE
POIX DU NORD - 2135 habitants
ID : 059-215904640-20260321-DELIB_2026_009-DE
1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)
| Détermination | Taux maxi | Nombre | Enveloppe | Enveloppe | % de des montants | d'adjoints annuelle mensuelle l'IBTFP | plafonds possible
‘Indemnité 155,70% L 12747474€ |228956€ |55,70% maire
maximale |
| Indemnité |21,38% 5 152729,80€ |439415€ |106,90% | adjoints | maximale | | men = —_—— ——. — D ——— ——
| Enveloppe indemnitaire maximale 80 204,55 € 6 683,71 € 162,60% | (total des indemnités à ne pas dépasser)
II - INDEMNITÉS ATTRIBUEES
| Indemnités
attribuées
Î =
|
|
Adjoints
(ne peut pas
dépasser
l'indemnité du
maire)
Conseillers
municipaux
délégués
{ne peut pas
dépasser
l'indemnité du
maire)
| Taux voté
4735% |
18,15%
8,15%
Total des indemnités attribuées
| Nombre [indemnité Indemnités | Indemnité | %de
d'adjoints | annuelle mensuelles | mensuelle l'IBTFP avec totales par personne
délégation |
1 7 | 2335600€ 1 946,33 € | 19M4633€ | 47,5%
s | 44 763.61 € | 3 730.30 € | 74606€ | 90.75%
|
|
|
4 _— } | - _—_—_— en —
3 1206028€ | 100502€ 335,01 € 7 24,85%
80 179,83 € 6 681,66 € 3 027,40 € 162,55%
=