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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Azat-Châtenet.
Lien du pdf (Arrêté - 8f11460cbd5171dcbf70c4264fb4a1bf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Transports,
E Direction
PRÉFÈTE Départementale
Pau nn: des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2023-10-18-00001
PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2023-07-28-00004 PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DE L'EAU POUR FAIRE FACE À UNE MENACE, AUX CONSÉQUENCES D'UNE SÉCHERESSE OÙ AU RISQUE DE PÉNURIE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215- 13 et R. 2111-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU. le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
VU les arrêtés-cadre inter-départementaux en vigueur sur le département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-06-12-0002 du 12 juin 2023 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-09-15-00001 en date du 15 septembre 2023 portant restriction temporaire des usages de l’eau pour faire face à une menace, aux conséquences d'une sécheresse ou au risque de pénurie dans le département de la Creuse ;
VU l'avis du comité ressources en eau du 13 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que sur l'ensemble des bassins versants du département de la Creuse, le franchissement des seuils de référence du niveau de gravité crise a été constaté pendant au moins 3 jours consécutifs ;
CONSIDÉRANT que le niveau des nappes d'eau souterraines est très bas et qu'ainsi les ressources disponibles pour l'alimentation en eau potable dans le département sont faibles ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas envisagé à ce stade un retour rapide à une situation normale ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwWwW.creuse.poUv.fr ARTICLE 1 : Prorogation des mesures de restriction
Toutes les communes de Creuse sont soumises aux restrictions du niveau CRISE.
L'arrêté préfectoral n°23-2023-09-15-00001 en date du 15 septembre 2023 portant restriction temporaire des usages de l'eau pour faire face à Une menace, aux conséquences d'une sécheresse ou au risque de pénurie dans le département de la Creuse est prorogé jusqu'au vendredi 17 novembre 2023.
Il pourra cependant y être mis fin avant, dans ia même forme, dès que les conditions d'écoulement et d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
ARTICLE 2 : Restrictions de l'usage de l’eau en vigueur
Usages
Arrosage des jardins potagers interdit entre 8h et 20h.
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris Interdit
Jardineries (activité professionnelle
commerciale) Interdit de 13h à 20h.
Remplissage et vidange de piscines non
collectives (de plus de 1m) Interdit
Remplissage et vidange des piscines à
usage collectif!
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si demandé
par l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires
Alimentation en eau potable des
populations Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules Interdit
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs
et autres surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel avec impératif
sanitaire ou sécuritaire
Alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert Interdit sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport Interdit
Arrosage des golfs Interdit sauf arrosage green autorisé entre 20h et 8h
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Irrigation par aspersion des cultures Interdit
Irrigation des cultures par système
d'irrigation localisée Interdit sauf pour les semences et plants entre 20h et 8h
1Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage collectif font l’objet d’une déclaration auprès de l'ARS via là mairie.
2/7 Usages
Pas de restriction à l'abreuvement direct ou indirect à
partir d’un cours d'eau, des eaux souterraines ou du
réseau d'eau potable, mais il est conseillé de trouver une
solution alternative à ces ressources.
Remplissages interdits.
Vidanges totales interdites hors vidange partielle avec
abaissement lent effectuée par un pisciculteur
professionnel pour une pêche au filet.
Obligation stricte de restitution à l'aval au minimum du
débit entrant.
Report des travaux sauf :
Abreuvement des animaux
Remplissage / vidange des plans d'eaux
, assec total ;
, , raisons de sécurité ; Travaux en cours d’eau | | ,
. restauration/renaturation du cours d'eau;
Déclaration à effectuer au bureau des milieux aquatiques
de la DDT:.
Autres prélèvements dans le milieu . P Interdit naturel (cours d'eau)
Surveillance accrue du bon fonctionnement des ouvrages
d'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur
réseau) — au moins 2 fois par semaine.
Systèmes d'assainissement (réseau et Interdiction de réaliser des travaux particuliers de nature station d'épuration) à détériorer la nature du rejet (nettoyage, modification des ouvrages...) sauf accord du service de police de l'eau.
Tout constat de dysfonctionnement devra être
immédiatement signalé au service de police de l'eau.
Pêches scientifiques Interdit
2 Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse - Cité administrative —- BP 147 - 23003 GUÉRET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.
Il est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation à partir d'un cours d'eau, la construction de barrages dans les cours d'eau pour y pomper de l’eau, l'assèchement complet d'un cours d'eau par pompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologie du lit d'un cours d'eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, et donc, a fortiori, dans le contexte de la signature d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du service de police de l’eau, d'édifier toute retenue ou barrage même partiels, de creuser le lit, ou de détourner tout ou partie du débit des cours d’eau afin de faciliter un prélèvement direct dans les cours d'eau.
ARTICLE 3 : Champ d'application
Les mesures définies au présent arrêté sont applicables à tous les usages et prélèvements d'eau à partir du réseau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...) même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Les mesures définies ci-dessus ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie
récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion éventuelle
de leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues, …) au cours d'eau, aux canaux et à la
nappe d'accompagnement.
Les usages de l'eau motivés par des raisons de sécurité ou de santé publique (essais des poteaux
incendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorités compétentes seront autorisés. |
3/7 ARTICLE 4 : Mesure d'affichage pour les stations de lavage
Les stations de lavage de véhicules utilisant pour ressource de l'eau pluviale stockée sont autorisées à fonctionner sur cette ressource pour tout usager. Elles doivent afficher cette situation sur la station de façon au moins lisible à 4 m.
Les stations de lavage de véhicules n'utilisant pas de ressources alternatives (alimentation via le réseau d'eau potable et/ou prélèvement dans le milieu aquatique) doivent interdire l’utilisation de ces stations aux personnes non autorisées par un affichage respectant impérativement les conditions suivantes : * Sur, ou à proximité immédiate de chaque borne de paiement, chaque site d'insertion des jetons, à l'entrée du site en bordure de voie d'accès (dans le respect du code de la route et sur la
propriété privée) est placé un affichage sur fond bianc de format minimal A3 - paysage, en lettres rouges, de taille de police minimale 75 points ordinateurs (75 pt), sur un matériau protégé de la pluie (ex : sous plastique).
* Le texte devant être affiché est le suivant: RESTRICTIONS SÉCHERESSE, LAVAGE INTERDIT sur
décision administrative sauf autorités compétentes (Pour raisons de sécurité ou de santé publique) selon le modèle en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement du demandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenter Une justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport aux solutions alternatives envisageables.
La demande doit également comprendre :
*__lenomet les coordonnées du demandeur,
* l’objet et les motivations de la demande de dérogation.
S'il s'agit d'un prélèvement ou d’une consommation d'eau :
*__ l'origine de l'eau utilisée ou prélevée, s'il s'agit d'eau potable, l'accord écrit du gestionnaire du
réseau d'eau potable doit être fourni,
* le volume d’eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,
* la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.
Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau à l'adresse suivante : Bureau des milieux aquatiques, risques, transports
Direction départementale des territoires de la Creuse
Cité administrative
BP 147
23003 GUÉRET CEDEX
OU par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Ces dérogations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'une demande individuelle. Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus exprès par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dérogations accordées seront publiées sur le site internet des services de l’État en Creuse.
ARTICLE 6 : Mesures prescrites pour tout le département
Les gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doivent réaliser un envoi hebdomadaire et sous 10 jours après la signature de l'arrêté, du nouveau document rempli « bilan production-consommation » figurant en annexe 1 du présent arrêté.
4/7 ARTICLE 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Creuse.
ARTICLE 8 : Sanctions
En application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ère classe, allant notamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cinq fois ce montant pour les personnes morales.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois. |
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les maires de la Creuse, Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable de la Creuse, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Madame la directrice départementale des services d'incendie et de secours de la Creuse, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, Madame la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUÉRET,le 4 8 OCT. 2023
La préfète,
Añne FRAcoyy] AKJACORS
5/7 Annexe 1
Le tableau de suivi de la situation eau potable par UGE est remplacé par un questionnaire en ligne dont le lien sera adressé chaque semaine aux unités de gestion de l’eau
Informations essentielles pour le pilotage de la sécheresse à l'échelle CE MEUCIERS
Pour les débits :
no EE TENTE ES a ACL TE NO IC Te (captages, forages, prise d'eau ou mélanges)
DÉC Er TE CUS ele IC)
Débit produit en Débit mis en distri- Appréciation sur la
m°/j bution en m°/] situation de l'UDI Préciser : captage {à date du retevé ou en (à date du retevé où en (Excédentaire {A
Identification de et/ou forage et/ou moyenne sur la demière moyenne sur la demière l'équilibre /
J'UD! réservoir semaine) semaine) Déficitaire)
UDI n°1
UDI n°2
Achat d'eau :
Volume acheté en m°/j, Nom de l'interconnexion
issu d'une intercon- mobilisée et nom du Volume en m°/j d'apport
nexion producteur de l'eau de secours par citernes Origine de l'eau citernée
UDI n°1
UDI n°2
Vente d'eau
Volume vendu en m°/j Destinataire de la vente
UDI n°1
UDI n°2
Pour les UDI concernées, situation de la retenue :
Niveau haut du plan d'eau (hau-
Taux de remplissage estimé teur en m) Niveau actuel mesuré (en m) LE jh Mémts
Barrage de Belssat (SIAEP de la
Rozeilte)
” Commentaires
CRUE EST TNe EE CAE o TS LIUTS LEA OA
Vu pour être annexé La Préfète
à notre arrêté en date de ce jour
GUERET, le 4 8 OÙT. 2Uläanne FRAcKowWIAKuAcOBS s7 : SUOI2113581
9P
919112,]
S19A
9P0ODID
U9I7
QCT, 2p27nne rex IAK-JACOBS
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SANS
OP
suosIe.
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nes
9AI}211SIUIWPE
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LIQH3LNI
39VAVT
CRÉERE
LUE
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x6
GUERET, le 4 $
Va cour être anne
à notre arrêté an date de ce jour