Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 024 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 024 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 024 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2017-024

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2017-02-16-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 003 du 16 février 2017 réglementant

temporairement la cisculation sur l'autoroute A6 entre le PR155+000 et 172+100 sur le

territoire des communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort (8 pages) Page 3

89-2017-02-10-007 - Arrêté n°PREF CAB 2017 105 du 10 février 2017 autorisant les

contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(2 pages) Page 12

89-2017-02-10-008 - Arrêté n°PREF CAB 2017 109 du 10 février 2017 autorisant les

contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(2 pages) Page 15

89-2017-02-10-009 - Arrêté n°PREF CAB 2017 110 du 10 février 2017 autorisant les

contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(2 pages) Page 18

2Préfecture de l'Yonne

89-2017-02-16-003

Arrêté n°DDT GDC 2017 003 du 16 février 2017

réglementant temporairement la cisculation sur l'autoroute

A6 entre le PR155+000 et 172+100 sur le territoire des

communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et

Chitry-le-Fort

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-16-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 003 du 16 février 2017 réglementant temporairement la cisculation sur l'autoroute A6 entre le PR155+000 et 172+100 sur le territoire des communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’YONNE

SERVICE HABITAT BATIMENT SÉCURITÉ

UNITÉ : MISSION SÉCURITÉ DÉFENSE ET GESTION DE CRISES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/GDC/2017/0003

Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6

entre les PR 155+000 et 172+100sur le territoire des communes

de Moneteau, Auxerre, Venoy, Quenne, Chitry le Fort

VU le code de la route ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes

et autoroutes ;

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie,

signalisation temporaire), approuvée par les Arrêtés Interministériels du 6 novembre 1992 et

du 31 juillet 2002 ;

VU l’Arrêté Préfectoral permanent d’exploitation sous chantier courant, du 26 mars 1996,

pour le département de l’Yonne et le dossier d’exploitation établis par APRR en application la

note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des

chantiers et notamment son annexe1 ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/MAP/2016/68 du 30décembre 2016 donnant délégation de

signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de 1’ Yonne ;

VU le dossier d’exploitation sous chantier présenté par APRR ;

VU l’avis favorable du PMO d’Auxerre en date du 26/01/2017 :

VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 15/02/2017:

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 26/12/2017 :

VU l’avis favorable de la DIR Centre Est en date du 14/02/2017 ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers dans le

département de l’Yonne pendant les travaux d’élargissement de l’autoroute A6, entre les PR

155 et 172+100, dans le sens Paris/Lyon.

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,

Préfecture / Direction départementale des teritoires — Adresse de la structure - AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — wWWwWw.yonne.gouv. fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-16-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 003 du 16 février 2017 réglementant temporairement la cisculation sur l'autoroute A6 entre le PR155+000 et 172+100 sur le territoire des communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 4ARRETE

Article ler :

La circulation sera réglementée, du lundi 20 février 2017 — 08h00 au jeudi 6 juillet 2017 —

23h00 sur:

- l’autoroute A6, dans les deux sens de circulation, entre le PR 155+000 et le PR 172+100,

conformément aux articles suivants.

Article 2

Les principales mesures d’exploitation successives, au droit du chantier, de la semaine n°08 à

la semaine n°27/2017, seront les suivantes :

Article 2.1 — Sens Paris/Lyon

Semaine 08/2017 : du lundi 20/02/2017 — 8h00 au jeudi 23/02/2017 — 17h00

Nature des travaux : Dépose d’ouvrages de signalisation

Exploitation :

5 bouchons mobiles sous protection du gestionnaire d’une durée maximale de 15 minutes

réalisés avec l’appui des Forces de l’ordre entre le diffuseur n°19 d’Auxerre Nord (PR154) et

l’aire de repos de la Grosse Tour (PR174)

Ces bouchons mobiles seront accompagnés de neutralisations ponctuelles de Voie de Gauche,

dans le sens Lyon/Paris, au droit des pieds d’ouvrages situés en Terre-Plein-Central.

Semaine 09/2017 : du lundi 27/02/2017 — 8h00 au vendredi 03/03/2017 — 15h00

Nature des travaux : Travaux préparatoires en Bande Dérasée de Gauche

Exploitation :

Neutralisations successives de la Voie de Gauche d’une élongation maximale de 6 kms, entre

le PR 156+000 et le PR 169+450.

Semaines 10 et 11/2017 : du lundi 06/03/2017 — 08h00 au vendredi 17/03/2017 — 12h00

Nature des travaux : Aménagement de l’accès de service du PR 171+900

Exploitation :

Le lundi 06/03/2017 — De 08h00 à 12h00 et le vendredi 17/03/2017 — De 08h00 à 12h00:

Neutralisation de la Voie de Droite du PR 170+900 au PR 172+100.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-16-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 003 du 16 février 2017 réglementant temporairement la cisculation sur l'autoroute A6 entre le PR155+000 et 172+100 sur le territoire des communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 5Du lundi 06/03 — 12h00 au vendredi 17/03/2017 — 08h00 : Neutralisation de la Bande d’Arrêt

d’Urgence par séparateurs modulaires de voies type BT3/BT4, entre le PR 171+000 et le PR

171+900.

Nature des travaux : Approvisionnement de séparateurs modulaires de voies

Exploitation :

Du lundi 06/03 — 08h00 au vendredi 10/03/2017 — 15h00 et du lundi 13/03 — 08h00 au jeudi

16/03/2017 — 21h00 : Neutralisations successives de la Voie de Droite d’une élongation

maximale de 6 kms entre le PR 157+100 et le PR 170+000.

Article 2.2 — Sens Lvon/Paris

Semaine 10/2017 : du lundi 06/03/2017 — 8h00 au vendredi 10/03/2017 — 15h00

Nature des travaux : Approvisionnement de séparateurs modulaires de voies

Exploitation :

Neutralisation de la Voie de droite entre les PR 165+800 et 157+500

Semaines 11 à 18/2017 : du vendredi 10/03/2017 — 15h00 au vendredi 05/05/2017 — 12h00

Nature des travaux : Création des bassins et impluviums

Exploitation :

Le Week-End, du vendredi - 16h00 au lundi — 08h00 : Neutralisation de la Bande d’Arrêt

d’Urgence entre le PR165+100 et 158+000 par séparateurs modulaires de voies type

BT3/BT4. Des refuges seront créés au pas moyen de 1,2km.

En semaine, du lundi — 08h00 au vendredi -16h00 : Neutralisation de la Bande d°Arrêt

d’Urgence entre le PR165+100 et 158+000 et neutralisation de la Voie de Droite par

dispositifs KSa/K5c, entre le PR 165+800 et le PR 157+500,.

Pendant certaines phases de chantier (coulage de dispositif GBA + caniveaux à fentes), les

neutralisations de Voie de droite seront réalisées par séparateurs modulaires de voie type

BT3/BT4.

Semaine 18/2017 : du mardi 02/05/2017 — 08h00 au vendredi 05/05/2017 — 12h00

Nature des travaux : Déplacement des séparateurs modulaires de voies

Exploitation :

Neutralisation de la Voie de Droite entre le PR 170+300 et le PR 158+000

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-16-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 003 du 16 février 2017 réglementant temporairement la cisculation sur l'autoroute A6 entre le PR155+000 et 172+100 sur le territoire des communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 6Semaines 19 à 27/2017 : du vendredi 05/05/2017 — 12h00 au jeudi 06/07/2017 — 23h00

Nature des travaux : Création des bassins et impluviums

Exploitation :

Le Week-End, du vendredi - 16h00 au lundi — 08h00 : Neutralisation de la Bande d’Arrêt

d’Urgence entre le PR169+700 et 153+500 par séparateurs modulaires de voies type

BT3/BT4. Des refuges seront créés au pas moyen de 1,2km.

En semaine, du lundi — 08h00 au vendredi -16h00 : Neutralisation de la Bande d’Arrêt

d’Urgence entre le PR169+700 et 163+500 et neutralisation de la Voie de Droite par

dispositifs KSa/KSc, entre le PR 170+300 et le PR 163+000.

Pendant certaines phases de chantier (coulage de dispositif GBA + caniveaux à fentes), les

neutralisations de Voie de droite seront réalisées par séparateurs modulaires de voie type

BT3/BT4.

Article 3

Durant la mise en place effective des neutralisations des Voies (de Droite ou de Gauche), la

vitesse sera limitée à 90 km/h et le dépassement sera interdit à tous les véhicules.

Article 4

Afin de procéder au terrassement du réseau d’assainissement au droit de l’aire de services de

Venoy Soleil Levant, dans le sens Lyon/Paris, la bretelle d’entrée et la bretelle de sortie de

l’aire seront fermées, du mardi 13 juin - 09h00 au jeudi 15 juin 2017 — 09h00.

Ces fermetures seront précédées de la fermeture de l’accès au parking PL de l’aire dès le 12

juin 2017 — 17h00 et du vidage de l’aire le 13 juin 2017 - 07h00

Article 5

Afin de procéder au terrassement du réseau d’assainissement au droit du diffuseur n°20

d’Auxerre Sud, dans le sens Lyon/Paris, la bretelle d’entrée et la bretelle de sortie du diffuseur

n°20 d'Auxerre Sud seront fermées, du mardi 20 juin — 09h00 au jeudi 22 juin 2017 - 09h00.

Des déviations seront mises en place :

Pour les usagers désirant accéder à l’A6 en direction de Paris : suivre les RN6S et RNG6

jusqu’au diffuseur n°19 d’Auxerre Nord. De là, accéder à l’A6.

Pour les usagers circulant sur A6 et désirant se rendre à Auxerre Sud : en provenance de Lyon, quitter l’autoroute A6 au diffuseur n°22 d’Avallon. Puis suivre les RD646, RD50, RD606 et RN6S jusqu'au diffuseur n°20 d’Auxerre Sud.

Article 6

L’aire de repos du Thureau — PR 158+600 — sens Lyon/Paris — sera fermée du lundi 06 mars

2017 — 08h00 au vendredi 05 mai 2017 — 15h00

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-16-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 003 du 16 février 2017 réglementant temporairement la cisculation sur l'autoroute A6 entre le PR155+000 et 172+100 sur le territoire des communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 7Article 7

Les bretelles de service des diffuseurs et aires situés dans la zone de travaux, pourront être

utilisés ponctuellement par les usagers pendant certaines phases de chantier. Un marquage

horizontal temporaire jaune délimitera ces voies.

Article 8

Pendant la période des travaux décrite à l’article 1 :

- il pourra être procédé à des alternats sur les parties bidirectionnelles du diffuseur

n°20 d’Auxerre Sud. Ces alternats n’engendreront pas de remontée de file sur la

section courante et seront réalisés en semaine, du lundi - 08h00 au vendredi -

16h00.

- La largeur des bretelles du diffuseur n°20 d’Auxerre Sud et des aires de service de

Venoy Grosse Pierre et de Venoy Soleil Levant pourra être réduite jusqu’à 2,80m

Article 9

La vitesse sera limitée à 110 km/h en présence de séparateurs modulaires type BT3/BT4 en

accotement ou Terre-Plein-Central.

Article 10

Le stationnement sera interdit aux abords du chantier.

Article 11 :

La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire

approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en

conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à

chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des déviations »

édités par le Service d’Etudes sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA).

La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation

temporaire du chantier.

Article 12 :

La mise en œuvre et le maintien des signalisations temporaires pendant toute la durée des

travaux seront à la charge de :

APRR - Direction Régionale Paris — District des Vals de l’Yonne

Article 13

En cas de sujétions imprèvues, de contraintes techniques ou de conditions météorologiques

défavorables, ayant un impact sur le planning d’exécution des travaux, le concessionnaire

pourra modifier le phasage prévu aux articles 2, 4, 5, et 6, sans que les travaux puissent être

reportés du 6 juillet 2017.

La date de fermeture :

* Des bretelles de l’aire de service de Venoy Soleil Levant — sens Lyon/Paris pourra être

reportée entre le mardi 20 juin — 09h00 et le jeudi 22 juin 2017 — 09h00

«* Des bretelles du diffuseur n°20 d’Auxerre Sud — sens Lyon/Paris pourra être reportée entre

le mardi 27 juin — 09h00 et le jeudi 29 juin 2017 — 09h00.

Le concessionnaire sera alors tenu d’informer, par courriel, les destinataires et les signataires

du présent arrêté des modifications envisagées ainsi que de leur justification, dans un délai d’1

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-16-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 003 du 16 février 2017 réglementant temporairement la cisculation sur l'autoroute A6 entre le PR155+000 et 172+100 sur le territoire des communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 8semaine avant la mise en œuvre effective. Par retour, l’autorité préfectorale fera part de son

accord sur les modifications envisagées.

Article 14 :

Durant les travaux, il sera dérogé à la circulaire 96-14 du 06 février 1996 et à l’arrêté

préfectoral permanent d'exploitation sous chantiers du département de l’ Yonne du 26 mars

1996, et notamment, aux articles :

- 3, relatif au détournement du trafic sur le réseau ordinaire,

- 4, relatif à la réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titre de

la circulaire ministérielle actuelle,

- 5, relatif au débit de 1200 veh/h par voie laissée libre à la circulation,

- 6, relatif à la réduction de largeur de voie,

- 7 et 8, relatifs aux alternats sur les diffuseurs,

- 11, relatif à l’élongation de la zone de restriction de capacité,

- 12, relatif à l’inter-distance entre 2 chantiers consécutifs.

Article 15 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance

des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :

- panneaux d'information travaux implantés en amont de la zone de travaux, 2

semaines avant le début des travaux,

- panneaux d'information travaux avec fermeture implantés au droit des bretelles

fermées, 2 semaines avant le début des travaux,

- panneaux à message variables (PMV) activés sur le réseau A6, pour chaque sens,

- panneaux d’information d’accès (PIA) implantés en entrée de diffuseurs,

- plan de communication spécifique au chantier.

Article 16

Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le

département de l’Yonne.

Fait à Auxerre, le ff F

Le Préfet de l’Yonne EV. 2017 Pour le Préfet, par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Didier SEL

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-16-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 003 du 16 février 2017 réglementant temporairement la cisculation sur l'autoroute A6 entre le PR155+000 et 172+100 sur le territoire des communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 9Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Yonne, le Directeur départemental des

territoires de l’ Yonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Yonne, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Yonne et le Directeur Régional d’APRR

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Yonne et dont une copie sera adressée

pour information au Président du conseil départemental de l’ Yonne, à la Directrice

interdépartementale des routes centre est, au Directeur départemental des services d’incendie

et de secours de l’Yonne, au Directeur du centre régional d’information et de la coordination

routière de l’Est, au Chef du SAMU de l’Yonne et aux maires des communes de Moneteau,

Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry le Fort.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique

auprès du ministre chargé de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa

notification

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-16-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 003 du 16 février 2017 réglementant temporairement la cisculation sur l'autoroute A6 entre le PR155+000 et 172+100 sur le territoire des communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 10Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-16-003 - Arrêté n°DDT GDC 2017 003 du 16 février 2017 réglementant temporairement la cisculation sur l'autoroute A6 entre le PR155+000 et 172+100 sur le territoire des communes de Monéteau, Auxerre, Venoy, Quenne et Chitry-le-Fort 11Préfecture de l'Yonne

89-2017-02-10-007

Arrêté n°PREF CAB 2017 105 du 10 février 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la

fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant,

arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-007 - Arrêté n°PREF CAB 2017 105 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 12BE er À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Arrêté n°PREF/CAB/2017-15

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Christophe MORAUD), préfet de l’ Yonne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures

renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état

d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de

procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police

judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder

aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à

la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que ces derniers mois, de nombreuses atteintes à l’ordre public ont été constatées dans la

commune de Sens ;

Considérant que la situation géographique de Sens (89) et que sa proximité avec Paris (75) et la région

parisienne favorise des flux importants de déplacements ;

Considérant que le contrôle des flux dans l'emprise ferroviaire et de ses abords s’avère nécessaire compte-

tenu du nombre important de voyageurs ;

Considérant qu’il a été constaté une accélération de l’arrivée d’individus défavorablement connus des forces

de l’ordre en provenance d’autres départements ;

Considérant que, dans le cadre de l’état d’urgence, des perquisitions administratives ont été ordonnées à Sens

à l’encontre d’individus radicalisés, en voie de radicalisation ou proches d’individus radicalisés ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-007 - Arrêté n°PREF CAB 2017 105 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 13Considérant que compte-tenu des troubles énoncés ci-dessus, il convient de prévenir les atteintes à l'ordre

public, notamment la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux

contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale à l’inspection

visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté

et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°

Du 18 février 2017 à 23h00 au 19 février 2017 à 01h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à

4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code

de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,

arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués dans la commune de Sens (89), dans le périmètre

délimité par les voies suivantes :

- Enceinte de la gare SNCF : avenue Vauban, place François Mitterrand, chemin de la

Cordelerie, avenue de la gare, rue Emile Zola, route de Voulx, parkings SNCF secteur gare,

rue Bellocier, chemin de Paron, rue Cécile de Marsangy, boulevard de la Convention, rond-

point armée Patton, rue Ladislas Fijalkovski, rue des dames de Vermiglio, rue des sablons,

rue Vidal, rue Ferdinand Levillain, rue Lepelletier de Saïnt-Fargeau, quai des sablons, rue

des Bains.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Yonne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le

tribunal de grande instance de Sens.

Fait à Auxerre, le 10

FEV. 2017

Lep

Jean{Christo

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-007 - Arrêté n°PREF CAB 2017 105 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 14Préfecture de l'Yonne

89-2017-02-10-008

Arrêté n°PREF CAB 2017 109 du 10 février 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la

fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant,

arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-008 - Arrêté n°PREF CAB 2017 109 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 15x À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Arrêté n°PREF/CAB/2017- /23

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril

1355;

Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Christophe MORAUD), préfet de l’Vonne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures

renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état

d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de

procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police

judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder

aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à

la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que ces derniers mois, de nombreuses atteintes à l’ordre public ont été constatées dans la

commune d’Auxerre ;

Considérant que la situation géographique d'Auxerre (89) et que sa proximité avec Paris (75) et la région

parisienne favorise des flux importants de déplacements ;

Considérant que le vendredi 17 février 2017 à partir de 20h00, un match de football opposant l’équipe de

l’'AJA à l’équipe d’Ajaccio est organisé au stade de l’Abbé Deschamps à Auxerre et que lors des derniers

matchs qui se sont déroulés au sein de ce même stade, de vifs échanges entre joueurs mais également entre

supporters ont été constatés ;

Considérant qu’il a été constaté une accélération de l’arrivée d’individus défavorablement connus des forces

de l’ordre en provenance d’autres départements ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-008 - Arrêté n°PREF CAB 2017 109 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 16Considérant que, dans le cadre de l’état d’urgence, des perquisitions administratives ont été ordonnées à

Auxerre à l’encontre d’individus radicalisés, en voie de radicalisation ou proches d’individus radicalisés ;

Considérant que compte-tenu des troubles énoncés ci-dessus, il convient de prévenir les atteintes à l'ordre

public, notamment la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux

contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale à l’inspection

visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté

et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°

Le 17 février 2017, de 20h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents

de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale

peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à

l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués dans la commune d’Auxerre (89), dans les périmètres

délimités par les voies suivantes :

- Secteur « centre-ville » délimité par les boulevards du 11 novembre, Vauban, Davout,

Vaulabelle, quai de la République, quai de la Marine et boulevard de la Chaïnette ;

- Secteur « Brichères » délimité par l’avenue de Saint-Georges, boulevard Lyautey, avenue de

Lattre de Tassigny, avenue des Brichères, avenue Pasteur ;

- Secteur « Sainte-Geneviève » délimité par l’avenue de Saint-Georges, boulevard Galliéni,

avenue du Général Weygand, avenue Ingres.

Article 3

La sous-préfête, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Yonne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le

tribunal de grande instance d’Auxerre.

Fait à Auxerre, le 1O0FEV. 2017

Le préfet,

-. ORAUD

cl

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-008 - Arrêté n°PREF CAB 2017 109 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 17Préfecture de l'Yonne

89-2017-02-10-009

Arrêté n°PREF CAB 2017 110 du 10 février 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la

fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant,

arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-009 - Arrêté n°PREF CAB 2017 110 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 18EX = À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

Arrêté n'PREF/GAB/2017- {40

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Le préfet de Yonne,

Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Christophe MORAUD), préfet de l’Yonne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures

renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état

d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de

procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police

judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder

aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à

la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que ces derniers mois, de nombreuses atteintes à l’ordre public ont été constatées dans la

commune d’Auxerre ;

Considérant que la situation géographique d'Auxerre (89) et que sa proximité avec Paris (75) et la région

parisienne favorise des flux importants de déplacements ;

Considérant qu’il a été constaté une accélération de l’arrivée d’individus défavorablement connus des forces

de l’ordre en provenance d’autres départements ;

Considérant que, dans le cadre de l’état d’urgence, des perquisitions administratives ont été ordonnées à

Auxerre à l’encontre d’individus radicalisés, en voie de radicalisation ou proches d’individus radicalisés ;

Considérant que compte-tenu des troubles énoncés ci-dessus, il convient de prévenir les atteintes à l'ordre

public, notamment la sécurité des personnes et des biens ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-009 - Arrêté n°PREF CAB 2017 110 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 19Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux

contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale à l’inspection

visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie

publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté

et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°

Le 18 février 2017, de 15h00 à 18h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents

de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale

peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à

l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune d’Auxerre (89), dans le périmètre

délimité par les voies suivantes :

- Secteur _« centre-ville » délimité par les boulevards du 11 novembre, Vauban, Davout,

Vaulabelle, quai de la République, quai de la Marine et boulevard de la Chaînette.

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et Le directeur départemental de la sécurité sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Yonne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le

tribunal de grande instance d’Auxerre.

Fait à Auxerre, le

1 0 FEV. 2017 La

Lep

Jean-Christ ORAUD

Préfecture de l'Yonne - 89-2017-02-10-009 - Arrêté n°PREF CAB 2017 110 du 10 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 20