Conseil Municipal - 10 CM 2022 037 Rapport DSP LUTINS 2022

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Conseil Municipal - 10 CM 2022 037 Rapport DSP LUTINS 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 CM 2022 037 Rapport DSP LUTINS 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, RAPPORT CM-2022-037

SÉANCE DU LUNDI 27 JUIN 2022

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) SOUS FORME D’AFFERMAGE, DE L’ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : « LES LUTINS », SITUÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L. 1411-1 ET SUIVANTS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT).

Rapporteur : Stéphanie DE FREITAS

Par délibération n°2021-080 en date du 29 novembre 2021 le Conseil Municipal a approuvé, au vu d’un rapport, le principe du recours à une délégation de service public, au sens des dispositions de l’article L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sous forme d’affermage, de l’établissement d’accueil du jeune enfant : « les Lutins », situé sur le territoire de la Commune de Carrières-sur-Seine.

Le Conseil municipal de la commune de Carrières-sur-Seine a décidé de lancer une consultation, sur le fondement des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et sur le fondement du Code de la commande publique.

1.1. Déroulement de la procédure

Un avis d’appel public à la concurrence a été :

- envoyé au BOAMP le 18/12/2021 publié, sous le numéro n°2021-352; - envoyé au JOUE le 18/12/2021 publié, sous le numéro

n°2021/S247-654894 ;

La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au 17 février 2022 à 12h00.

Deux (2) plis ont été déposés dans les délais sous format dématérialisé. Aucun pli n'est arrivé hors délai.

Les candidats ayant fait acte de candidature, dans l’ordre d’arrivée des plis sont les suivants : N°1 – PEOPLE AND BABY

N°2 – LA MAISON BLEUE

Lors de sa séance du 15 mars 2022, la Commission, désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du CGCT, a constaté, lors de l’analyse des candidatures, que tous les candidats ont remis l’intégralité des documents qui avait été demandé dans l’avis d’appel public à la concurrence au titre des candidatures mais leur a demandé de préciser leur candidature en fournissant des éléments complémentaires.

Lors de sa séance du 12 avril 2022 elle a constaté que tous les candidats, à la suite de la demande de régularisation, ont remis l’intégralité des compléments d’informations demandés au titre des candidatures.L'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par la Commission prévue par l'article L.1411-5 du CGCT a été faite le 12 avril 2022 conformément à ce qui avait été indiqué dans l’avis de publicité, sur la base de l’examen :

- des garanties professionnelles et techniques,

- des garanties économiques et financières,

- du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux

articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,

- de l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers

devant le service public.

A la suite de cet examen, les deux candidats ont été admis par la Commission prévue par l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales à présenter une offre. Ces deux candidats sont les suivants :

- People and Baby

- La Maison Bleue

Les offres des candidats ont donc été examinées par la Commission prévue par l’article L. 1411-5 du Code générale des collectivités territoriales au regard des critères de jugement des offres tels qu’énoncés à l’article 23 dans le Règlement de la consultation à savoir :

Critère 1 pondéré à 60 % : Qualité de l’offre : appréciée au regard :

- De la qualité du service rendu aux usagers jugée en fonction de la qualité du projet de service d’accueil du jeune enfant proposé (article 10 du contrat), pour 30 points sur 60 ; - du niveau des engagements pris dans le tableau de bord des engagements contractuels, pour 20 points sur 60 ;

- de la cohérence du chiffrage financier avec les engagements contractuels, pour 10 points sur 60.

Critère 2 pondéré à 40 % : Valeur financière apprécié au regard du montant de la compensation demandée à la collectivité.

La note globale (n) de l’offre a été calculée selon la formule suivante : n = nt + nf

Au vu de l’analyse des offres et des critères de notation détaillés dans le règlement de la consultation, la Commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a proposé au Maire d’engager les négociations avec les candidats suivants : - People and Baby

- La Maison Bleue

Le Maire a décidé d’engager les négociations avec les candidats proposés par la Commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire a invité les candidats à participer à une réunion de négociation le 20 avril 2022. Tous les candidats se sont présentés à cette réunion.

A la suite de cette réunion de négociation, la Commune de Carrières-sur-Seine a adressé le 25 avril 2022 un courrier invitant les candidats à remettre une offre complémentaire modifiée avant le 9 mai 2022. Ces offres ont été reçues dans les délais impartis et analysées.

Estimant être arrivé aux termes des négociations, le Maire a informé le 18 mai 2022 les candidats de la clôture de la phase de négociation. Dans ce même courrier, il a informé les candidats que leur dernière offre constituait leur offre définitive.

1.2. Choix de l’offre

Après analyse des offres et au regard des critères de jugement des offres définis ci-avant, le choix du Maire s’est porté sur les candidats qu’il a jugé le plus à même d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité du service.

Eu égard aux conclusions de l’analyse des offres le Maire propose au Conseil Municipal de retenir LA MAISON BLEUE concernant la délégation de service public sous forme d’affermage de l’établissement d’accueil du jeune enfant : « Les Lutins », situé sur le territoire de la Commune de Carrières-sur-Seine.La délibération a pour objet :

- D’approuver le choix de LA MAISON BLEUE pour assurer, en tant que Délégataire, la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant : « les Lutins », situé sur le territoire de la Commune de Carrières-sur-Seine.

- D’approuver la convention de délégation de service public et ses annexes, sous forme d’un affermage, de l’établissement d'accueil du jeune enfant : "Les Lutins", situé sur le territoire de la Commune de Carrières-sur-Seine pour une durée de ‘ ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après sa transmission au contrôle de légalité, (date prévisionnelle début d’exécution : 31 juillet 2022)

- D’autoriser le Maire à signer la convention de Délégation de service public (DSP), sous la forme d’un affermage, de l’établissement d'accueil du jeune enfant : "Les Lutins", situé sur le territoire de la Commune de Carrières-sur-Seine.

- D’approuver les termes financiers de la convention de délégation du service public des établissements d'accueil du jeune enfant : "Les Lutins", situé sur le territoire de la Commune de Carrières-sur-Seine.

- D’accepter le principe de la redevance d’occupation du domaine public prévu à l’article 44 de la convention de délégation de service public.

ANNEXES

Annexe 1 : Procès-verbal de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 15 mars 2022 – examen des candidatures/liste des candidats admis à présenter une offre.

Annexe 2 : Procès-verbal de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 12 avril 2022 portant « Avis sur les entreprises avec lesquelles l’autorité habilitée à signer la convention peut engager les négociations » et son annexe « rapport d’analyse des offres ».

Annexe 3 : Rapport du Maire sur le choix du délégataire dans le cadre de la délégation de service public délégation de service public sous forme d’affermage des établissements d’accueil du jeune enfant : « Les Lutins » conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Annexe 4 : Avis de la commission consultative des services publics locaux en date 9 novembre 2021

MODALITÉS DE CONSULTATION DU PROJET DE CONTRAT ET SES ANNEXES

Les membres du conseil municipal peuvent consulter le projet de contrat et ses annexes au siège de la Collectivité du 10 juin au 27 juin 2022 de 9h à 16h.

Le Conseil est invité à délibérer.