Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2015 CPIE Amphibiens Re
Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2016 ECOSPHERE Chiroptère
Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2016 CDPNE Michelin
Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2016 BIOTOPE Chiroptères
Arrêté - Préfecture - Indre - Arr tarc 2015 2016 Chérine si
Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2016 CERCOPE Odo lépido c
Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2016 CEN Inventaire ANNEX
Arrêté - Préfecture - Indre - 160314 ARR SignéEnregistré
Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2016 Delzon Odo lépido re
Arrêté - Préfecture - Indre - 160415 ARR Signé enregistré
Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2016 CPIE ça lézarde
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2016 CPIE ça lézarde)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
4
ES h | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N° 2016.1903.DDT 013 du 2fmars 2016
portant autorisation de capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de reptiles vivants dans le cadre
d’inventaires et de sensibilisation des propriétaires
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction
en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0103-DDTO008 du 1” mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 11 février 2016 sollicitée par Monsieur Adrien METIVIER salarié du
Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Brenne-Berry ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre — Val de
Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 15 mars 2016 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de
reptiles protégés dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques et pédagogiques poursuivis sont
conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Considérant qu’une seule personne est habilitée à intervenir et que la pression de l’inventaire est faible ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Adrien METIVIER, salarié du Centre Permanent d'initiatives pour l’Environnement (CPIE)
Brenne-Berry, est autorisé, dans le cadre d’inventaires et de sensibilisation des propriétaires au sujet de
reptiles présents localement, à capturer et relâcher immédiatement sur place les spécimens vivants des
espèces suivantes : la Cistude d'Europe (Emys orbicularis), l’Orvet fragile (Anguis fragilis), le Lézard vert
occidental (Lacerta bilineata), le Lézard des souches (Lacerta agilis), le Lézard des murailles (Podarcis muralis), le Lézard vivipare (Zootoca vivipara), la Couleuvre à collier (Natrix natrix), la Couleuvre vipérine
(Natrix maura), la Couleuvre d’esculape (Elaphe longissima), la Coronelle lisse (Coronella austriaca), la
Couleuvre vert et jaune (Coluber viridiflavus) et la Vipère aspic (Vipera aspis).
ARTICLE 2 :
La capture s’effectuera manuellement ou à l’aide d’épuisettes. Aucune capture définitive de spécimens
vivants ne sera réalisée.
Si des espèces allochtones comme la Tortue de Floride étaient capturées lors de ces opérations, elles ne
devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
En cas de contrôle le bénéficiaire de l’autorisation devra être en mesure de pouvoir présenter la présente
autorisation.
ARTICLE3 :
La présente autorisation est accordée du 1” avril au 31 décembre 2016 sur l’ensemble territoire du
département de l'Indre.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 18 décembre 2014 sus-mentionné, au plus tard, trois mois après
l’échéance du présent arrêté, le pétitionnaire produira un bilan des opérations qui sera adressé à la Direction
départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
et à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire
(DREAL Centre-Val de Loire). Il comportera également, à minima, les informations mentionnées à l’article 9
de ce même arrêté.
ARTICLE5 :
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement.
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par les articles L.173-1 et suivants du
Code de l’environnement.
ARTICLE 6 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Monsieur Adrien METIVIER ainsi qu’à
la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de
Loire.
L'adjointe au Chef de service
Planification Risques Eau Nature
Christine RODRIGUEZ