Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2015 CPIE Amphibiens Reptiles signé

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Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2015 CPIE Amphibiens Reptiles signé Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arr 2015 CPIE Amphibiens Reptiles signé)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 2

| $ à | Libert té * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE EAU-FORÊT-ESPACES NATURELS

ARRÊTÉ N°2015-0809-DDT 078 du 8 septembre 2015

portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place d’amphibiens protégés et de Cistudes

d’Europe et de collecte, transport, détention, utilisation d’exuvies de reptiles protégés ainsi que d’oeufs

prédatés et de carapaces vides de Cistude d'Europe à des fins scientifiques et pédagogiques

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 411-1, L411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées

d'extinction en France et dont l’aire e répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations

définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages

protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, Directeur

départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-0109-DDT 074 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu la demande dérogatoire du 20 juillet 2015 sollicitée par Monsieur Patrick ROUX, Président du Centre Permanent

d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Brenne-Berry, au profit des salariés de l’association, des stagiaires

accueillis par l'association et des professionnels encadrant des formations naturalistes dans le cadre du programme

de formation de l’association ;

Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre — Val

de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 30 juillet 2015 ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations

d’amphibiens protégés et de Cistude d'Europe dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant la qualification des intervenants du CPIE et les objectifs scientifiques et pédagogiques poursuivis ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Monsieur Patrick ROUX, Président du Centre Permanent d'initiatives pour l’Environnement (CPIE) Brenne-

Berry et les salariés de l’association, les stagiaires accueillis par l’association et les professionnels encadrant

des formations naturalistes dans le cadre du programme de formation de l’association, sont autorisés, au

regard des objectifs scientifiques et pédagogiques poursuivis, à capturer temporairement et à relâcher sur

place des spécimens d’amphibiens protégés présents dans l’Indre (à l’exception du Pélobate Brun —

Pélobates fuscus) et de Cistudes d'Europe. Ces mêmes bénéficiaires pourront aussi, sur l’ensemble du

département de l’Indre, collecter, transporter et conserver au CPIE, dans des contenants appropriés, des

exuvies de reptiles protégés ainsi que des œufs prédatés et des carapaces vides de Cistude d'Europe à des

fins de sensibilisation du public. Ces spécimens morts pourront ainsi être présentés lors d’ateliers

pédagogiques sur différents lieux d'animation.ARTICLE2 :

La capture des spécimens vivants s’effectuera à l’aide d’une épuisette. Ces animaux seront ensuite conservés

dans des aquariums quelques minutes avant d’être relâchés sur le lieu de leur prélèvement après une

présentation au public. Aucune capture définitive de spécimens vivants ne sera réalisée.

ARTICLE3 :

Pour les captures/relâchés d'amphibiens, les bénéficiaires autorisés à l’article 1° devront respecter les

protocoles sanitaires en vigueur et notamment, le protocole de désinfection standard établi par la Société

Herpétologique de France (SHF), afin de limiter la dissémination de la chytridiomycose lors de ces

opérations.

Si des espèces invasives étaient capturées lors de ces opérations, elles devront être détruites.

ARTICLE 4 :

La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents

chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.

Le non respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté s'appliquera de sa date de signature jusqu’au 30 septembre 2020 et concernera l’ensemble

du département de l'Indre.

ARTICLE 6 :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants

peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l’Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après

un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces premiers recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet

suspensif.

ARTICLE 7 :

Le bilan annuel des opérations sera adressé à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité

Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX et à la Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire). Par ailleurs, la

Réserve naturelle nationale de Chérine, animatrice régionale du Plan national d’actions en faveur de la

Cistude d’Europe, sera tenue informée des captures de Cistude d'Europe (spécimens vivants, œufs prédatés,

carapaces vides).

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du

groupement de gendarmerie et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

sur le site Internet des services de l’Etat et dont une copie sera notifiée à Monsieur Patrick ROUX ainsi qu’à

la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de

Loire.

Pour le Préfet et par délégation,

Po/Le Directeur départemental des Territoires,

L’Adjointe du Chef du service/Eau-Forêt-Espaces Naturels,

Christine RODRIGUEZ