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Déliberation - 33 emm lot2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 33 emm lot2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Loisirs,
1,
place
de
la Mairie
d
ss
Pass
74190,
Pass
>
eV
ns
ar
Pays
du
T|04
50 78
00
03
Mont-
Blanc
F 104
50 93 67
61
N°33/2024
Commande
Publique
Décision
du
Maire
Objet
: Marché
24
000
02
Construction
d’une
école
de
Musique
et
de
Danse
Déclaration
d'infructuosité
-
Lot
2
«
Revêtements
de
surfaces,
bordures
et
escaliers
» Le
Maire
de
la Commune
de
Passy,
- _
VUle
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L 2122-22,
- _
VUle
Code
de
la Commande
Publique,
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n° DEL2020-76
du
10/07/2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
signature,
-
VU
l'avis
d'appel
public
à
la concurrence
envoyé
au
« Dauphiné
Libéré
» et
mis
en
ligne
sur
« mp74.fr
»
le
01/03/2024
dans
le cadre
d'une
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
1° du
Code
de
la
Commande
Publique
pour
le
marché
de
travaux
« Construction
d'une
école
de
Musique
et
de
Danse
»,
- _
VÜles
délais
de
réception
des
offres
qui
ont
couru
du
01/03/2024
au
05/04/2024
à
12h00,
-__
VUle
montant
de
la seule
offre
déposée
dans
les
délais
prescrits,
-
VU
l'article
L.2152-3
du
Code
de
la Commande
Publique
qui
prévoit
qu'une
offre
inacceptable
est
une
offre
dont
le prix
excède
les
crédits
budgétaires
alloués
au
marché,
déterminés
et
établis
avant
le
lancement
de
la
procédure.
-
VU
la décision
de
la CAO
MAPA
réunie
le 02/05/2024
à 09h00,
Decide
Article
1°:
De
déclarer
inacceptable
l'offre
de
la société
COLAS
pour
le
lot
2
« Revêtements
de
surfaces,
bordures
et
escaliers
»
dont
le
montant
excède
les
crédits
budgétaires
alloués
au
marché,
déterminés
et
établis
avant
le
lancement
de
la
procédure
conformément
à
l'article
L.2152-3
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Article
2:
De
rendre
infructueux
le
lot
2
«Revêtements
de
surfaces,
bordures
et
escaliers
»
du
marché
24
000
02
« Construction
d'une
école
de
Musique
et
de
Danse
».
Article
3:
Qu'une
nouvelle
consultation
sera
lancée.
Article
4:
La
présente
Décision
sera
rendue
exécutoire
à la date
:
-
de
réception
par
la
Sous-Préfecture
de
Bonneville,
Service
Contrôle
de
Légalité
-
de
notification
au
titulaire
du
marché.
En
application
de
l'article
L.2122-23
du
C.G.C.T.
la
présente
Décision
sera
reportée
à
la
connaissance
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
5:
Ampliation
de
la présente
Décision
est transmise
à :
- _
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
-
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sallanches
- _
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
-
Monsieur
le Directeur
du
service
ÎTE
Article
6:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
-
2
place
de
Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Fait
à à Passy
le
02/05/2024
E
Le
Maire,
ville-passy-mont-blanc.fr
=
1