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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 076 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 076)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19

MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ LYONBIOPOLE

DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_076

Commission principale : 2 Innovation

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Didier LAVILLE pouvoir à Marianne SIMEON

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190628_076

1/10

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5036

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

74

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

85CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ, EMPLOI du 6 juin 2019

BUREAU du 14 juin 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /

5036

Estelle TOURNIER

MÉTROPOLE TERREAU DE L'AMBITION - PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ LYONBIOPOLE

Pivots de la construction de la société de la connaissance, l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation sont les facteurs clefs de l'attractivité des pôles métropolitains et plus largement du développement et du rayonnement des territoires.

Souhaitant inscrire pleinement l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (ESRI) comme les piliers fondamentaux de son avenir et afin d'asseoir ses compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche en complément de son support à l'innovation déjà mis en œuvre depuis plusieurs années, Clermont Auvergne Métropole s'est dotée le 15 décembre 2017 d'une feuille de route stratégique soutenant une vision territoriale de long terme, mise en œuvre à courte échéance par un plan opérationnel d'actions concrètes.

Comme rappelé dans l'axe 1 de la feuille de route, intitulé "La Métropole terreau de l'ambition : territoire d'excellence et de partenariats", l'un des objectifs de la Métropole est le renforcement de son attractivité via notamment l’excellence de la Recherche et Développement génerée par ses acteurs et leur implication dans des partenariats européens et internationaux stratégiques et structurants sur du long terme.

Les domaines d'activités reconnus comme stratégiques pour son territoire par Clermont Auvergne Métropole, parmi lesquels figure la santé, sont en effet porteurs des emplois de demain, et Clermont Auvergne Métropole se doit d'être attentive à leur développement, leur dynamisme, leur attractivité dans un contexte hyper- concurrentiels aux plans national et international.

Lauréat à l'issue de l'appel à projets de la phase IV des pôles de compétitivité, Lyonbiopôle, positionné sur la santé, souhaite déployer son accompagnement à l'international au bénéfice des acteurs socio-économiques métropolitains de la filière santé, en lien et en interface avec ces derniers, pour contribuer à leur développement et à leur visibilité européenne.

La dimension Europe/international fait en effet partie des priorités de la feuille de route phase IV du pôle (cf. plan d'actions ci-joint), notamment en favorisant l'émergence et le financement de projets R&D collaboratifs européens et internationaux et en organisant des missions internationales avec pour objectif de faciliter l'identification de partenaires stratégiques et l'accès aux principaux marchés.

Pour favoriser le déploiement de telles actions sur le territoire métropolitain, une subvention forfaitaire annuelle de 10 000 € est proposée pour 2019 (budget total 2019 de Lyonbiopôle : 3,4 M€).

En complément, afin de soutenir la participation des acteurs métropolitains au sein de projets collaboratifs de R&D, est proposé un complément de subvention à Lyonbiopôle de 10 000 € par projet lauréat d'un appel à projets de type PSPC (Projets de Recherche et Développement Structurants pour la Compétitivité) ou de l'Europe, impliquant un (ou des) acteurs privés de notre Métropole (sans condition de taille et y compris ceux localisés sur le Biopôle Clermont Limagne), dans la limite de 30 000 € par an (soit 3 projets lauréats). Ce soutien fera l'objet de délibérations spécifiques ultérieures le cas échéant.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'attribuer une subvention d'un montant de 10 000 € au Pôle de compétitivité Lyonbiopôle pour l'année 2019 au titre de l'accompagnement à l'international des acteurs du territoire métropolitain. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2019,

N° DEL20190628_076

2/10

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5036 de soutenir, le cas échéant, Lyonbiopôle pour son support lors de l'inclusion des acteurs métropolitains au sein de projets collaboratifs de R&D via un complément de subvention de 10 000 € par projet lauréat d'un appel à projets de type PSPC (Projets de Recherche et Développement Structurants pour la Compétitivité) ou de l'Europe, impliquant un (ou des) acteurs privés de notre Métropole (sans condition de taille et y compris ceux localisés sur le Biopôle Clermont Limagne), dans la limite de 30 000 € par an (soit 3 projets lauréats). Ce soutien fera l'objet de délibérations spécifiques ultérieures le cas échéant,

 d'approuver la convention jointe en annexe entre Clermont Auvergne Métropole et le Pôle de compétitivité Lyonbiopôle relative à l'accompagnement à l'international des acteurs du territoire métropolitain pour l'année 2019,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 85 = 74 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Jean-Marc MORVAN

N° DEL20190628_076

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5036F

—

C | e r m O0 n t

LYONE Lo LE np is _… de la santé

auvergne

métropole

Projet de convention

Déploiement des actions à l'international

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,

Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2019,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et:

Le pôle de compétitivité Lyonbiopôle, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Bâtiment Domilyon 321

avenue Jean Jaurès 69007 Lyon, sous le numéro SIRET 485 243 174 00029, représenté par Florence Agostino-Etchetto, Directeur

Géneral, dûment mandaté à l'effet des présentes,

Ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Vu

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,

- Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

- Vu la demande de subvention de le bénéficiaire en date du 19 novembre 2018,

- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2019.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille du route Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation

(ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son territoire avec pour

objectifs de :

- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur visibilité aux plans

régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),

- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques aux côtés des

acteurs publics et privés,

- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des créateurs

d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.)

Lauréat à l'issue de l'appel à projets de la phase IV des pôles de compétitivité, Lyonbiopôêle, positionné sur la santé, souhaite

déployer son accompagnement à l'international au bénéfice des acteurs socio-économiques métropolitains de la filière santé, en lien

et en interface avec ces derniers, pour contribuer à leur développement et à leur visibilité européenne.

La dimension Europe/international fait en effet partie des priorités de la feuille de route phase IV du pôle, notamment en favorisant

l'émergence et le financement de projets R&D collaboratifs européens et internationaux et en organisant des missions

internationales avec pour objectif de faciliter l'identification de partenaires stratégiques et l'accès aux principaux marchés.

Clermont Auvergne Métropole

WWW clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N° DEL20190628_076

4/10

Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5036Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien au

bénéficiaire pour le déploiement des actions d'accompagnement à l'international décrites en annexe auprès des acteurs du territoire

métropolitain du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 — MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE VERSEMENT

Afin de soutenir les actions du bénéficiaire mentionnées à l’article 1 ci-dessus, et à la condition que le bénéficiaire respecte toutes les

clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser en intégralité au bénéficiaire une subvention

d'un montant total de 10 000 € sur présentation de la présente convention dûment signée et d'un RIB.

Le bénéficiaire s'engage à transmettre à Clermont Auvergne Métropole avant le 30 juin 2020 son bilan et son compte de résultats

2019 et un rapport final de présentation des opérations objet de la présente convention, réalisées du 1° janvier 2019 au 31

décembre 2019.

Le versement ne sera effectué qu'après validation des pièces justificatives par les services de Clermont Auvergne Métropole.

La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Economique et de l'Emploi de Clermont Auvergne

Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal municipal de CLERMONT-

FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en matière des aides d’État, dans le respect

de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au Schéma Régional de Développement Économique

d'Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation.

ARTICLE 3 —- COMMUNICATION

Le bénéficiaire s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,

…) liées aux actions définies à l'article 1 de la présente convention et à faire valoir la participation de Clermont Auvergne Métropole

dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias. Le bénéficiaire s'engage en outre à promouvoir

l'image de Clermont Auvergne Métropole.

Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne Métropole.

ARTICLE 4 — SUIVI

4- 1 : Suivi des activités

Le bénéficiaire rendra compte au moins une fois par an à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente

convention, en transmettant au plus tard le 30 avril 2020 un rapport d'activités portant sur la réalisation des activités prévues au titre

de l'année 2019.

4- 2 : Contrôle financier

4-2-1:Comptes annuels

Au plus tard le 30 avril 2020, le bénéficiaire transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les comptes

annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes, si

le bénéficiaire est tenu d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques supérieur à 153 000 €).

4-2-2 : Compte rendu financier

Au plus tard le 30 avril 2020, le bénéficiaire transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier attestant de la

conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité), en annexe

de la convention. Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de

répartition des charges et produits. Il devra être également conforme aux dispositions de l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre

2006 publié au J.0. du 14 octobre 2006.

Clermont Auvergne Métropole

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 50364-2 -3 : Autres engagements du bénéficiaire relatifs au suivi financier

Les comptes du bénéficiaire sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2019. Dans le cas où l'exercice

comptable du bénéficiaire ne coïnciderait pas avec l'année civile, le bénéficiaire devra indiquer l'affectation qu'elle a effectuée ainsi

que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.

Le bénéficiaire s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation

Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des

comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres partenaires du bénéficiaire seront

valorisées.

4- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole

Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de

la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la

présente convention.

Ainsi, le bénéficiaire s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation de l'objectif,

notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile

conformément aux modalités de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole, en vue de

vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.

Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, le bénéficiaire devra lui communiquer tous documents de nature juridique,

fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, le bénéficiaire s'engage en particulier à lui communiquer les procès-

verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.

En outre, le bénéficiaire devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues dans ses

statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de le bénéficiaire

mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction, les nouveaux établissements fondés, le

changement d'adresse du siège social, les acquisitions où aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er

juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la

déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.

En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, le bénéficiaire en informe également Clermont Auvergne

Métropole.

4-4 : Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par le bénéficiaire d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de Clermont

Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la présente convention, ou

avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par

Clermont Auvergne Métropole.

Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des

fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera le reversement des sommes

indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être engagées par Clermont Auvergne

Métropole.

ARTICLE 5 — Assurances

Le bénéficiaire exerce les activités mentionnées à l'article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.

Lé bénéficiaire s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la

responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.

Le bénéficiaire devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices

d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.

ARTICLE 6 — PRISE D'EFFET — DURÉE

La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'au 30 juin 2020.

ARTICLE 7 — RESILIATION

En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein

droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.

Clermont Auvergne Métropole

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5036ARTICLE 8 - MODIFICATION

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente convention.

ARTICLE 9 — LITIGES

Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant, si aucune

solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 10 — ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes

ARTICLE 11 —- NOMBRE D’EXEMPLAIRES

La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se voit remettre

un exemplaire de celui-ci.

ARTICLE 12 — PIECES ANNEXES

Est annexée à la présente convention le compte-rendu annuel, à transmettre au plus tard le 30 avril 2020 (annexe 1) ainsi que le plan

d'actions à l'international (annexe 2)

Fait à Clermont-Ferrand,le Fait à XXXX le XXXX

Pour Clermont Auvergne Métropole

Le Président,

Pour le Président et par délégation, le Vice-Président en

Pour l'Association

Son Directeur Géneral,

Florence Agostino-Etchetto

charge de l'Université, de la Recherche, de l'Innovation et

de l'Attractivité

Jean Marc MORVAN

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

www.clermontmetropole.eu

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5036Annexe 1 - Compte-rendu annuel dans le cadre de la convention de partenariat

Remplir le tableau ci-contre ; expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels.

Montant

prévisionnel

Montant

réalisé

% Montant

prévisionnel

Montant

réalisé

%

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

Achats Vente de produits finis,

marchandises, prestations

de services

Services extérieurs Dotations et produits de

tarification

Autres services extérieurs Subventions

d'exploitations

Impôts et taxes État

Charges de personnel Conseil Régional

Autres charges de gestion

courante

Conseil départemental

Charges financières Intercommunalités

Charges exceptionnelles Communes

Dotations aux

amortissements

Organismes sociaux

Impôt sur lesbénéfices Fonds européens

CHARGES INDIRECTES Emplois aidés

Charges fixes de

fonctionnement

Aides privées (fondation)

Frais financiers Autre établissements

publics

Autres Autres produits de gestion

courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur

amortissements et

provisions

Transfert de charges

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

Excédent (bénéfice) Insuffisance (déficit)

2) Transmettre au plus tard le 30 avril 2020 les éléments suivants :

- comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux

Comptes, si le bénéficiaire est tenu d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques supérieur à 153 000 €) ;

- rapport d'activités annuel, approuvé par l'assemblée générale du bénéficiaire.

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 O1

clermontmetropole.eu

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5036LYONBIOPOLE

Annexe 2

Extrait du plan d'actions 2019

FAVORISER L'INTERNATIONALISATION DU PÔLE ET DE SES MEMBRES

La phase IV de Lyonbiopôle verra cet axe international se renforcer et se transversaliser

encore davantage dans le schéma d'accompagnement du pôle. Depuis l'animation scientifique

jusqu'aux formations, en passant par le montage de projets collaboratifs où encore le financement, les

différentes briques constitutives de l'offre globale d'accompagnement proposée par Lyonbiopôle

aujourd'hui seront quasi systématiquement abordées dans une perspective internationale. Ainsi,

nombre d'actions européennes et internationales du pôle sont déjà décrites dans les parties

précédentes relatives à l'innovation et au développement économique.

EUROPE

Renforcer d’une manière générale le positionnement du pôle à l’Europe : L'axe « Europe »

vise à se focaliser sur un accès aux financements européens déployés par la Commission pour

soutenir l'innovation. Il intègre un programme d'accompagnement des start-ups et PME

ainsi qu’une stratégie de positionnement du pôle lui-même dans des projets européens.

Des actions d'influence et de contribution aux politiques européennes seront également menées

pour renforcer la position de la France et de son écosystème Santé à Bruxelles et s'assurer d'une

plus grande adéquation entre les besoins remontés par les acteurs de l'innovation français avec

les programmes déployés par l'Europe. Ces actions seront notamment menées dans le cadre

d'une coordination interpoles santé permettant la mise en place d’une ressource dédiée à

Bruxelles.

Poursuivre et renforcer la stratégie d’interclustering européen du pôle pour favoriser

l'émergence de projets structurants pour le pôle et sécuriser des portes d'accès aux marchés

européens pour les PME.

Gérer des nouveaux projets européens : MAGIA, S3martMed.….

Monter et déposer de nouveaux projets européens pour le pôle.

Assurer une veille et un accompagnement des PME dans leur participation à des projets

européens notamment en proposant des outils de formation permettant une monter en

compétences des futurs porteurs de projets.

Organiser des missions d’entreprises à l’occasion de grands événements européens :

BioEurope Spring, BioEurope Fall.

HORS-EUROPE

Renforcer d’une manière générale le positionnement international du pôle et de son

écosystème via un programme de missions internationales et des outils d’internationalisation

(market access, business development, financements privés, export, etc.) et avec pour objectif de

faciliter l'identification de partenaires stratégique et l'accès aux principaux marchés

internationaux.

Renforcer les collaborations internationales du pôle en lien notamment avec les actions

menées par bioXclusters et les réseaux Gateways mis en place par le pôle.

Favoriser l'émergence et le financement de projets R&D collaboratifs internationaux en

identifiant des partenaires (centres de recherche, universités, TTOs...), experts, cliniciens et

financeurs internationaux (réseaux de fondations, actions sur les outils de financement type NIH,

DARPA/BARDA, etc.).

Déployer le Plan de Développement International de Lyonbiopôle soutenu par la Région

Auvergne-Rhône-Alpes et les Collectivités.

Accompagner l'émergence de partenariats stratégique (PPTI).

D. 1/2

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5036LYONEIOPOLE

- Poursuivre les actions de promotion territoriale : Mise à jour et diffusion de l'annuaire, accueil

de délégation étrangères, actions de relation presse internationales, etc.

PROPOSER UNE OFFRE D'’INFRASTRUCTURE DE HAUT-NIVEAU

-_ Réflexion sur l’intégration de tout ou partie des infrastructures du pôle dans sa plateforme

d'accélération.

- Promotion et commercialisation de l'offre d'infrastructure du pôle (Business Center et

Centre d'Innovation).

- Coordination avec les collectivités sur la gestion des infrastructures et l'implantation

d'entreprises.

p. 2/2

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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 5036