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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 146
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190628 146)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/06/19
PARTENARIAT AVEC LES OPÉRATEURS CULTURELS : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION POP'ART - LA COOPÉRATIVE DE MAI
DÉLIBÉRATION N° DEL20190628_146
Commission principale : 10 Culture
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 juin 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Pierre RIOL pouvoir à Chantal LELIÈVRE
Marcel ALEDO pouvoir à Alain DUMEIL
François RAGE pouvoir à Bertrand PASCIUTO
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Michel SABRE
Martine BELLEROSE pouvoir à Nadia FORTE-VIGIER
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Marie-José TROTE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Michel LACROIX pouvoir à Jean ALBISETTI
Chantal LAVAL pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Marion CANALES pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Michel RENAUD
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Claude PRACROS
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jérôme GODARD pouvoir à Simon POURRET
Gérard BOHNER pouvoir à Grégory BERNARD
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Nicole PRIEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Pierre MIQUEL
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Louis GISCARD D'ESTAING, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND
N° DEL20190628_146
1/7
Direction de la Culture / 4911
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 JUIN 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
47
Conseillers
représentés :
29
Total votants :
76 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION CULTURE, COMMUNICATION du 4 juin 2019
BUREAU du 14 juin 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 juin 2019
Direction de la Culture / 4911
Franck ZIMMERMANN
PARTENARIAT AVEC LES OPÉRATEURS CULTURELS : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION POP'ART - LA COOPÉRATIVE DE MAI
Clermont Auvergne Métropole a adopté le 16 juin 2016 les orientations stratégiques du projet culturel métropolitain 2017 - 2026, qui sont :
- La coordination et l'animation territoriale, qui vise à fédérer et animer les forces vives culturelles, mais également à renforcer la dimension qualitative des partenariats avec les acteurs culturels pour gagner en efficacité et lisibilité.
- L'attractivité du territoire et la coopération régionale, qui confirme la Métropole comme le pôle d'attractivité de l'Ouest régional, au travers notamment du soutien aux grands opérateurs culturels.
Il est proposé dans ce cadre l'attribution d’une subvention à l’association Pop’art, qui gère le projet de la Cooopérative de Mai, pour la mise en œuvre de son projet artistique et culturel en 2019, autour des axes suivants :
Au travers du projet de la Pépinière de Mai, l’association Pop’art met en œuvre des actions qui rejoignent les objectifs du projet imagO sur le développement de l’accompagnement des musiciens, et de la stratégie de Clermont Auvergne Métropole en faveur du développement des Industries Culturelles et Créatives, adoptées le 5 octobre 2018.
1. L'accompagnement des projets musicaux du territoire
L'association Pop’art s'implique dans ce domaine par :
- L'accompagnement et le soutien au développement des artistes qu'elle repère avec ses partenaires locaux,
- Le soutien à l'export et à la visibilité des groupes qu'elle soutient, avec ses partenaires régionaux, nationaux et internationaux,
- L'organisation de rencontres professionnelles thématiques à destination des musiciens et des porteurs de projets.
Sur ces bases, l'association Pop'art et Clermont Auvergne Métropole s'associent en 2019 pour poursuivre les réflexions sur le renforcement et l'articulation des ressources et des dispositifs d'accompagnement, dans le cadre du projet imagO, et expérimenter conjointement de nouvelles actions en faveur du repérage des jeunes talents et de la consolidation des projets artistiques les plus prometteurs.
2. L'accueil d’entreprises et de porteurs de projet musique/image
L'Association accueille dans ses locaux des porteurs de projets et des entreprises de la filière musique/image. Dans le cadre de la stratégie en faveur du développement des Industries Culturelles et Créatives, Clermont Auvergne Métropole contribue financièrement aux actions portées par l'Association en faveur de leur accompagnement, en articulation avec les autres opérateurs impliqués, et en particulier le cluster d'entreprises musique/image Le Damier.
Le soutien financier proposé pour l’année 2019 est identique à l’année 2018, à hauteur de 120 000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2019 de la collectivité.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'attribuer pour l’année 2019 une subvention de 120 000 € à l'association Pop’art. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2019 de la collectivité (chapitre 65 – nature 65748 – gestionnaire CULT1),
N° DEL20190628_146
2/7
Direction de la Culture / 4911 • d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention annuelle d’objectifs de l’association Pop’art ci-jointe,
• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 76 = 47 Conseillers Présents + 29 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Isabelle LAVEST
N° DEL20190628_146
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Direction de la Culture / 4911 —-
clermont
auvergne
métropole
| Convention annuelle d'objectifs de l'association Pop'art — La Coopérative de Mai
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand (63), représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2019, représenté à l'acte par
Madame Isabelle LAVEST, vice-Présidente en charge de la Culture et de la Communication en vertu de l'arrêté de délégation du 27
juin 2014,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
L'association Pop'art, sise Place du 1°” Mai 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Stéphane CALIPEL en sa qualité de
Président,
Ci-après dénommée « l'Association» et « Pop'art — La Coopérative de Mai » d'autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La présente convention est en cohérence avec les orientations stratégiques du projet culturel métropolitain 2017-2026 adoptées le
17 juin 2016 que sont l'attractivité du territoire et la coopération régionale, la coordination et l'animation territoriale ainsi que
l'exercice des compétences culturelles.
L'Association et Clermont Auvergne Métropole s'accordent pour retenir comme base de leur partenariat les objectifs détaillés dans
l'article 2 de la présente convention et adoptés lors de la délibération du 28 juin 2019.
Ilest décidé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention
Pop'art — La Coopérative de Mai propose de définir et mettre en œuvre un programme d'actions sur la base des objectifs définis à
l’article 2 de la présente convention.
Clermont Auvergne Métropole propose, sous réserve de l'inscription des crédits au budget, de soutenir financièrement la réalisation
du programme d'actions détaillé dans l'article 2 de la présente convention ainsi que les moyens de fonctionnement qu'il requiert.
Article 2 - Plan d'actions
Au regard du projet artistique de l'Association et des orientations stratégiques de Clermont Auvergne Métropole, Pop'art — La
Coopérative de Mai propose de mettre en œuvre des actions autour des objectifs partagés suivants :
Clermont Auvergne Métropole
LE TAUTATS clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20190628_146
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Direction de la Culture / 4911 2.1. L'accompagnement des projets musicaux du territoire
L'accompagnement et le soutien aux projets des groupes et artistes du territoire impliquent de nombreux opérateurs, qui portent
chacun des dispositifs, des ressources et des moyens au service de la progression des musiciens.
L'Association s'implique notamment dans ce domaine par :
- L'accompagnement et le soutien au développement des artistes qu'elle repère, dans le cadre des dispositifs qu'elle met en œuvre
avec ses partenaires locaux.
- Le soutien à l'export et à la visibilité des groupes qu'elle soutient, avec ses partenaires régionaux, nationaux et internationaux.
- L'organisation de rencontres professionnelles thématiques à destination des musiciens et des porteurs de projets.
L'articulation des dispositifs existants, la mise en cohérence des ressources au service des musiciens et la réflexion sur le
développement de l'offre d'accompagnement à l'échelle du territoire sont des objectifs prioritaires dans le cadre du projet imagO
que porte la Métropole.
L'association Pop'Art — la Coopérative de Mai et Clermont Auvergne Métropole s'associent à ce titre en 2019 pour :
- Poursuivre les réflexions sur le renforcement et l'articulation des ressources et des dispositifs d'accompagnement,
- Expérimenter conjointement de nouvelles actions en faveur du repérage des jeunes talents et de la consolidation des projets
artistiques les plus prometteurs.
- Engager une réflexion commune sur l'évaluation et l'élargissement de ces dispositifs.
Indicateurs : nombre de groupes et d'artistes soutenus, nombre et nature des rencontres organisées, nombre et nature des dispositifs
partenariaux d'accompagnement et de soutien à l'émergence.
2.2. L'accompagnement des entreprises et des porteurs de projet musique/image
L'Association accompagne des porteurs de projets et des entreprises de la filière musique/image avec le projet porté par La
Pépinière de Mai.
Clermont Auvergne Métropole a adopté le 5 octobre 2018 une feuille de route stratégique pour le développement des Industries
Culturelles et Créatives sur son territoire.
Dans ce cadre, Clermont Auvergne Métropole contribue financièrement aux actions portées par l'Association en faveur de
l'accompagnement des entreprises et des porteurs de projets musique/image, en articulation avec les autres opérateurs impliqués,
en particulier le cluster d'entreprises musique/image Le Damier, pour la mise en visibilité des entrepreneurs dans le cadre
d'opérations portées conjointement : marché de la musique et de l'image, etc.
Indicateurs : nombre et nature des entrepreneurs soutenus, nature des dispositifs mis en œuvre pour leur développement, nombre et
nature des opérations partenariales de mise en visibilité des filières.
Article 3 - Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2019.
Article 4 - Montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant de la subvention de Clermont Auvergne Métropole est fixé au moment du vote du Budget Primitif, dans le cadre de
l'attribution de l'enveloppe globale des crédits culture.
Le soutien de Clermont Auvergne Métropole prend la forme d’une subvention de 120 000 £ attribuée par Clermont Auvergne
Métropole à l'Association au titre de l'exercice budgétaire 2019.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif de la collectivité et du
respect par l'Association des obligations fixées à la présente convention.
Elle sera versée en une seule fois dès lors que la présente convention sera signée.
Au titre du suivi de ces activités, l'Association s'engage :
- à transmettre à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation et au plus tard le 1° juillet de l’année suivante, les
comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux
Comptes si l'Association est tenue d'en désigner un.
- à transmettre le rapport d'activité annuel de l'Association
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de la
Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
- à adopter le plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit
privé à | mpter du 1° janvier 2020.
+
iermont Convention Annuelle d'Objectifs de l'association Pop'art — La Coopérative de Mai Page 2/4 métropole
N° DEL20190628_146
5/7
Direction de la Culture / 4911 Article 5 - Communication
L'Association s'engage à mentionner le soutien de Clermont Auvergne Métropole dans ses supports de communication physiques et
dématérialisées. Pour ce faire, elle utilisera systématiquement le logo de Clermont Auvergne Métropole sur tous ses supports de
communication (panneaux, affiches, programmes...) ainsi que les autres outils de communication mis à sa disposition et
mentionnera à chaque occasion le soutien financier qui lui est apporté par Clermont Auvergne Métropole.
L'Association communiquera à Clermont Auvergne Métropole copie de l’ensemble des documents de communication édités et
notamment : invitations, affiches, plaquettes, dossiers de presse.
Clermont Auvergne Métropole sera systématiquement associé, en tant que partenaire, à toute manifestation relative aux actions et
aux opérations menées par l'Association.
Clermont Auvergne Métropole valorisera le partenariat avec l'Association comme un élément structurant du champ de la culture sur
le territoire.
Article 6 - Suivi et atteinte des objectifs
L'évaluation quantitative et qualitative du niveau et des conditions de réalisation des objectifs auxquels Clermont Auvergne
Métropole apporte son concours est un volet essentiel de cette convention.
Une réunion en fin d'année aura lieu pour évaluer les actions réalisées au regard des objectifs fixés à l'article 2. Ce travail donnera
lieu à la production d'un rapport d'évaluation.
Article 7 - Modification
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les
parties, fera l'objet d'un avenant particulier.
Article 8 — Assurances
L'Association met en œuvre les actions mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire
toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Auvergne
Métropole ne puisse être recherchée. L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne
Métropole de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 9 — Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par
l'Association sans l'accord écrit de Clermont Auvergne Métropole, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant,
après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents indiqués à l’article 4 de la présente convention
entraîne la suppression de la subvention.
Clermont Auvergne Métropole informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 — Contrôles
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par Clermont Auvergne Métropole.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l'article L 1611-4 du CGCT relatif aux subventions aux sociétés
privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai
1938.
+
iermont Convention Annuelle d'Objectifs de l'association Pop'art — La Coopérative de Mai Page 3/4 métropole
N° DEL20190628_146
6/7
Direction de la Culture / 4911 Article 11 — Résiliation
En cas de non-respect, par l'association, d'un ou de plusieurs engagements contractuels, la présente convention pourra être résiliée
de plein droit, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou
partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées
par Clermont Auvergne Métropole.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par Clermont Auvergne Métropole par notification écrite, en
cas de force majeure ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Article 12 - Litiges
Tout litige sur l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, après épuisement des voies de recours amiable.
Fait en 2 exemplaires
À Clermont-Ferrand À
le le
Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour l'association Pop'art
Pour le Président et par délégation, Le Président
La vice-Présidente déléguée à la Culture,
Isabelle LAVEST Stéphane CALIPEL
+
iermont Convention Annuelle d'Objectifs de l'association Pop'art — La Coopérative de Mai Page 4/4 métropole
N° DEL20190628_146
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Direction de la Culture / 4911