Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 166607
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 166607
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 166607
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - D09A34
Déliberation - d 053 2022 taux de la taxe denlevement des ordures
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - B03D9D
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 165037
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.04.12.
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 0AA7F6
Déliberation - d 2023 044 fiscalite taux de la taxe denlevement d
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 2022 61 Institution du Dispositif de Lissage de Taux de la Taxe Denlevement DES Ordure Menageres Teom
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 2022 61 Institution du Dispositif de Lissage de Taux de la Taxe Denlevement DES Ordure Menageres Teom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du vendredi 14 octobre 2022
Membres en exercice : 35
Présents : 24
Votants : 33
Pour : 33
Abstention :0
Contre :0
Date de la convocation : 07/10/2022
L'an deux mille vingt-deux et le quatorze octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Jean-Louis ALLE, Maxime ATGER, Franck BACHELARD, Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN, Francis GIBERT, José MARTINEZ, Didier MATHIEU, Jean-Paul MEYNIER, Christian PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Alain RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, Julien TUFFERY
Représentés : Jean-Luc GOAREGUER, Claire HELARY, Jacqueline LIZZANA, Patrice MONTEIL, Patrice SAINT-LEGER, Murielle TEISSEDRE, André THEROND, Cécile VIGNOBOUL, Didier VIGOUROUX
Excusés : Louis GIBERT, Gilles PASCAL
Absents :
Secrétaire de séance : Guy GALTIER
DE_2022_061 - Objet : INSTITUTION DU DISPOSITIF DE LISSAGE DE TAUX DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)
Le Président rappelle à l'assemblée qu'en application du 2 de l'article 1636 B undecies du CGI, les EPCI
ayant institué la TEOM peuvent définir des zones de perception pour lesquelles ils votent des taux
différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu. Lorsqu'un
établissement décide de créer un nouveau zonage sur son périmètre, il y a avantage à mettre en place une
harmonisation progressive des taux de TEOM.
En effet, conformément aux dispositions du c) du 3 de l'article 1636 B undecies du CGI, les dispositifs de
lissage des taux de TEOM et de zonage en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du
service rendu peuvent être mis en œuvre simultanément.
Vu les dispositions de l'article du 1 du II de l'article 1639 A bis du CGI,
Le Conseil Communautaire,
Après délibéré, et à l’unanimité,
DÉCIDE
- de solliciter une convergence des taux de la TEOM d'une durée de 10 ans pour les 3 territoires composés des communes de :
Zone 1 :
- Monts-de-Randon
- Saint-Denis-en-Margeride
- Les Laubies
- Lachamp-Ribennes
- Saint-Gal
- Le Chastel-Nouvel
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 14/10/2022
048-200069102-20221014-DE_2022_061-DE Zone 2 :
- Châteauneuf-de-Randon
- Chaudeyrac
- Arzenc-de-Randon
- Saint-Sauveur-de-Ginestoux
- Saint-Jean-La-Fouillouse
- Pierrefiche
Zone 3 :
- Grandrieu
- Saint-Paul-Le-Froid
- La Panouse
Ce dispositif d'harmonisation progressif sera mis en œuvre à compter de l'année qui suit celle de
l'institution de la TEOM, soit 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Président, Le secrétaire de séance Francis SAINT-LEGER Guy GALTIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 14/10/2022
048-200069102-20221014-DE_2022_061-DE