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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1666078011 DE 2022 60 Definition du Perimetre de la Taxe Denlevement DES Ordure Menageres Teom et Vote du Taux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1666078011 DE 2022 60 Definition du Perimetre de la Taxe Denlevement DES Ordure Menageres Teom et Vote du Taux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du vendredi 14 octobre 2022
Membres en exercice : 35
Présents : 24
Votants : 33
Pour : 33
Abstention :0
Contre :0
Date de la convocation : 07/10/2022
L'an deux mille vingt-deux et le quatorze octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Jean-Louis ALLE, Maxime ATGER, Franck BACHELARD, Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN, Francis GIBERT, José MARTINEZ, Didier MATHIEU, Jean-Paul MEYNIER, Christian PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Alain RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, Julien TUFFERY
Représentés : Jean-Luc GOAREGUER, Claire HELARY, Jacqueline LIZZANA, Patrice MONTEIL, Patrice SAINT-LEGER, Murielle TEISSEDRE, André THEROND, Cécile VIGNOBOUL, Didier VIGOUROUX
Excusés : Louis GIBERT, Gilles PASCAL
Absents :
Secrétaire de séance : Guy GALTIER
DE_2022_060 - Objet : DÉFINITION DU PÉRIMETRE DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) et VOTE DU TAUX
Le Président rappelle à l'assemblée que les dispositions de l'article 1636 B sexies et 1609 quater du code
général des impôts autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en
fonction des zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu.
Les zones, dont le périmètre doit être précisé dans la délibération, peuvent présenter un caractère infra
communal. Pour le groupement de communes, elles peuvent recouvrir une ou plusieurs communes sans
respecter le périmètre communal ou correspondre à des territoires communaux.
Pour pouvoir prétendre au même produit que lorsque l'EPCI instituait la redevance des ordures ménagères,
il est proposé de voter un taux différent sur ce territoire.
Le conseil communautaire,
Après avoir délibéré, et à l’unanimité,
DECIDE
- de définir des zones de perception correspondantes aux périmètres des trois anciennes
communautés de communes sur lesquelles des taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) sont différents et de proportionner la taxe à l'importance du service rendu.
Ces zones sont définies telles que suit :
Zone n°1 (V043) : Ancienne Communauté de Communes du Canton de Châteauneuf-de-Randon
- Châteauneuf-de-Randon
- Chaudeyrac
- Arzenc-de-Randon
- Saint-Sauveur-de-Ginestoux
- Saint-Jean-La-Fouillouse
- Pierrefiche
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 14/10/2022
048-200069102-20221014-DE_2022_060-DE Zone n°2 (V133) : Ancienne Communauté de Communes de la Terre de Randon
- Le Chastel-Nouvel
- Les Laubies
- Lachamp-Ribennes
- Monts-de-Randon
- Saint-Denis-en-Margeride
- Saint-Gal
Zone n°3 : Ancienne Communauté de Communes Margeride-Est
- Grandrieu
- Saint-Paul-le-Froid
- La Panouse
-de conserver les taux actuels :
Pour la zone 1 : 8.45%
Pour la zone 2 : 7.90%
- d'approuver le taux de 10,94 % de la zone 3, défini par les services de la DGFIP avec
l'objectif de conserver le même produit que lors de la perception de la Redevance d’Enlèvement des
Ordures ménagères (REOM)
- d'autoriser Monsieur le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Président, Le secrétaire de séance Francis SAINT-LEGER Guy GALTIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 14/10/2022
048-200069102-20221014-DE_2022_060-DE