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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 2022 59 Institution et Perception de la Taxe Denlevement DES Ordures Menageres Teom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du vendredi 14 octobre 2022
Membres en exercice : 35
Présents : 24
Votants : 33
Pour : 33
Abstention :0
Contre :0
Date de la convocation : 07/10/2022
L'an deux mille vingt-deux et le quatorze octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Jean-Louis ALLE, Maxime ATGER, Franck BACHELARD, Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Céline DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN, Francis GIBERT, José MARTINEZ, Didier MATHIEU, Jean-Paul MEYNIER, Christian PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Alain RAYNALDY, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, Julien TUFFERY
Représentés : Jean-Luc GOAREGUER, Claire HELARY, Jacqueline LIZZANA, Patrice MONTEIL, Patrice SAINT-LEGER, Murielle TEISSEDRE, André THEROND, Cécile VIGNOBOUL, Didier VIGOUROUX
Excusés : Louis GIBERT, Gilles PASCAL
Absents :
Secrétaire de séance : Guy GALTIER
DE_2022_059 - Objet : INSTITUTION ET PERCEPTION DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)
Le Président rappelle à l'assemblée que les dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relatives au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale définissent les conditions dans
lesquelles un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ainsi, conformément à l'article 1379-0 bis du code général des impôts, les EPCI peuvent instaurer la
TEOM dès lors qu'elles assurent la collecte des déchets des ménages.
Les EPCI, visés aux 1°, 1°bis et 2° du 1 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, c'est à
dire les communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes, les communes ou
syndicats d'agglomérations nouvelles et les communautés d'agglomération, ainsi que les syndicats de
communes et les syndicats mixtes visés à l'article 1609 quater du code général des impôts, peuvent
instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à
l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des
déchets des ménages.
Les Communes de GRANDRIEU, SAINT-PAUL-LE-FROID et LA PANOUSE, issues de l'ancienne
Communauté de Communes MARGERIDE-EST sont à la redevance des ordures ménagères. Les autres
communes étant à la TEOM, la coexistence sur une même Communauté de Communes de deux systèmes
de tarification n'est possible que dans le cadre des dispositions transitoires issues de la fusion des
Communautés de Communes.
Initialement, cette période transitoire était fixée à 5 ans. L'article 218 de la loi des finances de 2021
prolonge cette période à 7 ans.
Suite à des réflexions menées en collaboration avec les maires des communes concernées, il est proposé
d'instituer la TEOM sur les territoires de GRANDRIEU, SAINT-PAUL-LE-FROID et LA PANOUSE.
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 14/10/2022
048-200069102-20221014-DE_2022_059-DE Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président, et à l'unanimité
DECIDE :
- D'instaurer la taxe des Ordures Ménagères aux communes de GRANDRIEU, SAINT-PAUL-LE-FROID
et LA PANOUSE à compter du 1er janvier 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Président, Le secrétaire de séance Francis SAINT-LEGER Guy GALTIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 14/10/2022
048-200069102-20221014-DE_2022_059-DE